18 juin 2016
*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation
Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi...