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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
par salarie
18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

***  Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation
Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi...
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