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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
prescription extinctive clause illicite
11 avril 2017

Convention collective Nationale du Bâtiment : clause inopposable aux inventeurs car contraire à l'ordre public

Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004 Article 8.1 Brevets d'invention En vigueur non étendu Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions...
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