11 avril 2017
Convention collective Nationale du Bâtiment : clause inopposable aux inventeurs car contraire à l'ordre public
Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004 Article 8.1 Brevets d'invention En vigueur non étendu Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions...