03 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015   Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/   le 3 février 2016   I)                    - Préambule  Cette décision  calamiteuse constitue une  véritable aberration, venant après d’autres décisions récentes  aussi injustes,  dénaturant les faits, ne tirant pas les conclusions... [Lire la suite]

05 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300     Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI' AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438     DÉFENDEUR Monsieur Laurent S COMPOSITION DU TRIBUNAL   François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président ... [Lire la suite]
10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

 QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 275  préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du... [Lire la suite]
09 avril 2016

L'Amendement MACRON du 6 août 2015 et le point de départ de la prescription quinquennale

  Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 à l’adresse ci-dessous : http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe   préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du délai de prescription de 5 ans en matière d’action en revendication du paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission,   « soit la date de dépôt de la demande de... [Lire la suite]
17 janvier 2016

L'ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2)

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2) : Arrêt entaché de graves erreurs de droit, préjudiciable aux inventeurs salariés,à une Politique positive de l"Innovation et de la Recherche en France, et à la Compétitivité des Entreprises en démoralisant leurs précieux chercheurs salariés   Commentaires : Dr Jean-Paul MARTIN Ancien avocat au Barreau de Paris ancien vice- président de la CNCPI (1994- 1996) Docteur en droit   Cet arrêt porte un grave... [Lire la suite]
28 novembre 2015

Une grave erreur de droit : l'arrêt CA Paris du 30/10/2015

 Excellent article de Me Philippe SCHMITT sur l’arrêt CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30/10/2015  Par Philippe Schmitt, Avocat. - vendredi 20 novembre 2015 image: http://www.village-justice.com/articles/squelettes/images/badge_pp.png En 2012, la Cour de cassation a exigé pour faire courir la prescription à l’encontre d’une demande de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié que celui-ci dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. Cette exigence... [Lire la suite]

27 novembre 2015

Nouvel arrêt scélérat contre un inventeur salarié de CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30 10 2015 ALSTOM c/ Guy D...

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 Pôle 5 - Chambre 2 (n°177, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23487 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS -3ème chambre 3ème section - RG n°13/05568 APPELANTE S.A. ALSTOM TRANSPORT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 92300 LEVALLOIS-PERRET Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 389 191 982 Représentée par Me Christophe... [Lire la suite]
28 février 2015

Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !

Décision du TGI Paris PASCOLO  c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014  publié PIBD 1007,III – 446 Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt de brevet – règlement intérieur attribuant propriété de toutes les inventions futures à l’Institut Pasteur sans contrepartie pour l’inventeur – règlement intérieur abusif – faute du laboratoire pour ne pas avoir informé l’inventeur du non dépôt du brevet – propriété de... [Lire la suite]
15 mars 2014

Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris, 21 février 2014, DUSSOULIER c/ MPM (Pôle 5 chambre 2)

L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER du 21 février 2014 suscite une sévère critique, par ses considérations aussi injustes qu’iniques, qui méconnaissent la jurisprudence antérieure de la Cour suprême aussi bien que la détermination concrète du juste prix dans une entreprise. S’il devenait définitif, en démotivant les inventeurs salariés ceux- ci de facto perdraient par des abus de droit et de simples artifices de procédure tous leurs droits légaux à rémunérations supplémentaires et à justes prix, en  vidant  de... [Lire la suite]
05 mars 2014

CA Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 prescription : un dérapage judiciaire scélérat

Salarié inventeur directeur général - refus constant et systématique de l'employeur de toute discussion sur le paiement de justes prix et de rémunérations d'inventions de mission- refus de tout paiement de juste prix - renonciation du salarié à réclamer les justes prix pendant sa relation d'emploi pour ne pas être licencié - licenciement du salarié pour une autre cause - - demande juste prix pour ses 5 inventions attribuables - demande rejetée par le TGI puis par CA Paris - application de la prescription décennale du Code... [Lire la suite]