18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de révision de rémunérations supplémentaires d’invention forfaitaires de dépôt et de brevet- ne tenant pas compte des résultats d’exploitation des inventions-  Pour le tribunal, Non nécessaire que la Rémunération tienne compte des résultats financiers d’exploitation)-  les... [Lire la suite]

04 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE:    JUGEMENT   rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON   représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677   DÉFENDERESSE S.A. SKF FRANCE 34 avenue des 3 Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX   prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de... [Lire la suite]
05 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300     Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître Grégoire DESROUSSEAUX de la SCI' AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438     DÉFENDEUR Monsieur Laurent S COMPOSITION DU TRIBUNAL   François A 1er Vice-Président Adjoint Françoise B, Vice-Président ... [Lire la suite]
21 décembre 2015

La politique de reconnaissance des inventeurs salariés chez PSA largement améliorée depuis 2000

Extrait d'un article de l'Usine Nouvelle de 2012, qui n'a rien perdu de son actualité en 2015 <<Peugot- Citroën, premier déposant français de brevets, reconnaît et sait rémunérer ses inventeurs salariés (*) http://www.usinenouvelle.com/article/psa-nous-deposons-massivement-quand-nous-pensons-detenir-des-innovations-extremement-fortes.N171495 Extrait d’un article de l’Usine Nouvelle en date du 27 mars 2012 sur la politique de dépôt et de gestion de ses brevets  par PSA – Peugeot- Citroën, premier déposant français de... [Lire la suite]