13 décembre 2016

Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice

Cour de cassation                       >Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016 Partager cette page Communiqué du premier président et du procureur général relatif à l’Inspection générale de la Justice, en... [Lire la suite]