15 janvier 2014

Qualité d'inventeur - avantages du produit selon l'invention sur l'état de la technique - temps nécessité par sa mise au point

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013   ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND Texte intégral publié sur le présent blog en date du 15 janvier 2014 L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu’il précise des éléments à prendre en considération pour reconnaître la qualité d’inventeur à un salarié, dont l’employeur conteste justement cette qualité. En l’occurrence le salarié M. Zimny avait été d’après son ex- employeur chargé seulement de tâches d’exécution et la Sté P. Rolland contestait formellement sa qualité... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 14:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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