15 janvier 2014
Qualité d'inventeur - avantages du produit selon l'invention sur l'état de la technique - temps nécessité par sa mise au point
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013 ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND Texte intégral publié sur le présent blog en date du 15 janvier 2014 L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu’il précise des éléments à prendre en considération pour...