27 avril 2016

Dates de dépôt d'une demande de brevet, de délivrance du brevet : quel rapport avec la prescription ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ?   (*) http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à... [Lire la suite]

10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

 QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET,  DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------   Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 (*) relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 275  préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du... [Lire la suite]
19 février 2016

Un salarié peut-il déterminer le montant de sa rémunération d'inventeur sans résultats d'exploitation ni mode de calcul ?

Jugement du TGI de Paris du 8 octobre 2015 (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL   Publié à l’adresse http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/03/33317747.html   le 3 février 2016   Non respect par l’employeur de l’obligation conventionnelle d’information du salarié inventeur sur le calcul de sa rémunération supplémentaire pour 496 inventions (Non) –Demande d’indemnisation du salarié (rejet)- Prescription quinquennale des brevets exploités partant de la date de paiement de la... [Lire la suite]
25 mai 2015

CA Paris 11 décembre 2013 PARIS c/ Sté THERAMEX valide une provision de 50 K€ octroyée par le juge de la mise en état

 INVENTEURS SALARIES EN DIFFICULTE FINANCIERE : LA LOI VOUS PERMET DE FAIRE FINANCER  VOTRE PROCES PAR VOTRE EX- EMPLOYEUR, VOTRE DEBITEUR RECALCITRANT QUI VOUS REFUSE VOTRE DÛ DEPUIS X ANNEES, ET CE AVEC INTERETS DE RETARD... Sachez défendre vos intérêts ! A vous de ne pas hésiter à le réclamer à votre avocat !  Montrez lui ce commentaire de CA Paris 11 décembre 2013.   --------------------------------------------------------------------- Article 771 du Code de procédure civile ... [Lire la suite]
22 août 2014

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES

  L’arrêt scélérat de la Cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 a été publié et amplement commenté sur ce Blog : www.canalblog;com/archives/2014/03/21/29488522.html www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29444685.html www.canalblog.com/archives/2014/03/07/29385938.html www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29439362.html Voir aussi, pour l’arrêt Bujadoux du 26/01/2012 de la Cour de cassation, chambre commerciale :www.canalblog.com/archives/2012/12/24/25988194.html Au 20 août 2014 nous... [Lire la suite]
07 mars 2014

Arrêt scélérat DUSSOULIER c/ MPM de la cour d'appel de Paris du 21 février 2014 : commentaires (première partie)

Observations. – L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 – publié sur le présent blog le 5 février 2014 ainsi que la décision du TGI de Paris du 8/11/2012 -  nous a été aimablement transmis par Monsieur Philippe DUSSOULIER, que nous remercions. Cet arrêt est  particulièrement critiquable, injuste, déficient en droit, scandaleux. Il s’agit d’un arrêt véritablement scélérat, tant il apparaît partial, inique  à l’égard du salarié inventeur, A)    La Sté MPM est une... [Lire la suite]