24 avril 2019

CA Paris 24 02 2017 G... c/ L'OREAL : problématique de l'interprétation de l'article 2224 du Code civil

CA Paris du 24 02 2017  JL G…. c/ sté L’OREAL (Texte partiel : pages 1 à 3 + les 5 dernières- PIBD 1071,III - 310) Cour d'appel  de   Paris Pôle 5, chambre 2 , arrêt  du 24 Février 2017   Mode de calcul des rémunérations supplémentaires d'inventions- 313 inventions et brevets/demandes de brevets- modalités et assiettes de chiffres d'affaires/marges pour calcul jamais  indiquées par l'employeur durant carrière entière de l'inventeur- obligation d'information de l'inventeur selon... [Lire la suite]