21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

Arrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté   Pourvoi n° J13 – 15.930   Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale » contre son employeur- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc jugé abusif- devoir d'information du salarié par l'employeur sur le devenir de son invention et de la demande de brevet déposée- Devoir non respecté par l'employeur -... [Lire la suite]