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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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remuneration d'inventions non exploitees
8 juin 2012

Jugement X...c/ Société SOPHYSA SA du 16/12/2011 du TGI Paris

Jugement X...c/ Société SOPHYSA SA du 16/12/2011 du TGI Paris
Posté par LARMORCATEL22 à 21:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération d'inventions non exploitées

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