21 mai 2019
IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION
PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL Non- respect par l’employeur d’une obligation...