1 mars 2015
Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"
Cour de cassation com. 10 septembre 2013 RABILLER c/ ELF EP Confirmation de l’arrêt CA Paris du 11 avril 2012 classant les inventions du salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission. L’arrêt RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel...