21 juillet 2016

Décision partiale et ridicule du TGI Paris, qui accorde une Rém. Suppl. de 0,0011 soit 1,1 pour 1000 des redevances nettes...

La décision ci-dessous a été rendue le 26 juin 2015. Nous ignorons si elle est frappée d'appel ou non.     TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS   3ème chambre 3ème section N° RG : 13/08458 N° MINUTE : Assignation du : 14 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2015     DEMANDEUR Monsieur Jean DEREGNAUCOURT 11 boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677     DÉFENDERESSES SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT 45 Place... [Lire la suite]