23 janvier 2009
En l'absence de loi ou de décret, la RS est fixée souverainement par les juges du fond
Arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Defrance c/ stéAVS Qualité d’inventeur – Mode de détermination de la rémunération supplémentaire d’invention - Ce litige opposait un inventeur Michel DEFRANCE à une PME de 4 ou...