Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
rgument qui a ete avance au gtis du cspi pour s'opposer aux prop
23 janvier 2009

En l'absence de loi ou de décret, la RS est fixée souverainement par les juges du fond

Arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Defrance c/ stéAVS Qualité d’inventeur – Mode de détermination de la rémunération supplémentaire d’invention - Ce litige opposait un inventeur Michel DEFRANCE à une PME de 4 ou...
Publicité
Publicité
Publicité