01 mars 2015

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

  Cour de cassation com. 10 septembre 2013    RABILLER c/ ELF EP Confirmation de l’arrêt CA Paris du  11 avril 2012 classant les inventions du  salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission. L’arrêt  RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2012   a été commenté le 23 novembre 2012 sur ce blog à l’adresse ci- dessous : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/classement_des_inventions_de_salaries__mission_inventive_/index.html La Cour... [Lire la suite]

20 février 2015

LES INVENTEURS SALARIES SONT ILS DEJA PAYES POUR INVENTER ?

    L'un des pseudo-arguments les plus éculés des milieux patronaux droit dans leurs bottes (en majorité, il existe des exceptions) depuis 100 ans hostiles à l'intéressement aux bénéfices des salariés-auteurs d'inventions exploitées industriellement, consiste à répéter inlassablement : "Il n'y a pas de raison de payer aux inventeurs salariés une rémunération spéciale pour leurs inventions, exploitées on non, car ils sont déjà payés pour inventer, de sorte que cela reviendraitt à les payer deux fois" A première vue... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 12:54 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , , , ,
07 octobre 2014

Un inventeur salarié ne peut légalement être licencié pour avoir demandé en justice le paiement de rémunération d'invention

  L'arrêt intégralement reproduit ci-dessous de la Chambre sociale de la Cour suprême en date du 17 septembre 2014, inédit à ce jour, commenté par le Président de la FNDE Jacques RAYNARD au Colloque de la FNDE à Paris du 13 novembre 2014, est très important : il décide qu'est illégal car ne constituant pas un motif de licenciement recevable, le licenciement d'un salarié inventeur par son employeur 4 ans après qu'il ait assigné en justice ledit employeur en paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention de mission...... [Lire la suite]
20 janvier 2014

Notation d'entreprises françaises pour leurs programmes de reconnaissance des inventeurs salariés

HIT PARADE DES ENTREPRISES FRANCAISES NOTEES POUR LEUR POLITIQUE DE « RECONNAISSANCE DES INVENTEURS SALARIES»   Liste d’entreprises françaises classées en fonction de leur politique de reconnaissance des inventeurs salariés, de mission (RS) et hors mission attribuables (JP Juste Prix) : reconnaissance morale, reconnaissance pécuniaire (intéressement, primes)   Classement de 0 à 20 : 20 (AAA) : note fictive, correspondant à une entreprise qui accorderait des rémunérations proportionnelles au CA pour... [Lire la suite]
13 janvier 2014

Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...

Commentaire de  CA Paris 30/01/2013 MELIN  c/ BAXTER SAS Texte intégral à l’adresse sur ce Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/01/12/28932869.html Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis 2003 (V. nos articles sur le présent Blog) à une question qui apparaît de façon récurrente dans ce type de litige : «  une transaction conclue entre un salarié inventeur et son ex- employeur après licenciement du premier par le second, selon laquelle... [Lire la suite]
24 décembre 2012

Prescription : très important arrêt de la Chambre sociale de la C. de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26/01/2012

Communication de Noël Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation BUJADOUX c/ POLIMERI du 26 janvier 2012 Rémunération supplémentaire d’inventions de mission - Prescription quinquennale- Ne court pas tant que le salarié n’a pas été suffisamment informé de l’étendue de l’exploitation de l’invention (OUI)- Délai de 10 ans de 1985 de la CC des Industries chimiques- applicable aux inventions antérieures uniquement dont le délai de 5 ans n’était pas encore écoulé à la date de l’avenant. ... [Lire la suite]