18 février 2009
Portée d'une clause de renonciation à toute contestation dans une transaction salarié/employeur
Arrêt TRUCHON c/ Société SDEP du 11 décembre 2007 de la cour d’appel de Nancy (inédit à notre connaissance) Salarié embauché comme directeur des ventes- Absence de mission inventive – invention hors mission attribuable – Nullité d’une clause du contrat...