04 septembre 2019

Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2  12 Mai 2017  Répertoire Général : 16/13227 X / Y Contentieux Judiciaire,  Grosses délivrées aux parties   REPUBLIQUE FRANCAISE :     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2017 (n°80, 6 pages)  Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13227  Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2016 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°14/18300 APPELANT M.... [Lire la suite]

23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches – Décret n° 2005- 1217 du 26 sept. 2005 – Article R. 611-14-1 du CPI - – inventeur fonctionnaire – loi du 31 décembre 1968 pour les créances des fonctionnaires sur l’Etat – prescription quadriennale (oui) – action en paiement prescrite (oui) – inventeur débouté   ... [Lire la suite]