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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Fonctionnement de la Justice, droit des inventions de salariés, droit de la propriété industrielle, droit du travail, expertises, procédure civile, mandataires sociaux, rémunérations,
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société

12 janvier 2014

CA Paris du 30 janvier 2013 MELIN c/ BAXTER SAS : vice-président salarié chargé d'une mission inventive

Posté par LARMORCATEL22 à 17:24 - Classement des Inventions de Salariés, mission inventive - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : classement, misssion inventive, société, vice- président

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