28 février 2015
Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !
Décision du TGI Paris PASCOLO c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014 publié PIBD 1007,III – 446 Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt...