04 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE:    JUGEMENT   rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON   représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677   DÉFENDERESSE S.A. SKF FRANCE 34 avenue des 3 Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX   prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, représentée par Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de... [Lire la suite]