21 mai 2019

IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION

PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL   Non- respect par l’employeur d’une obligation conventionnelle d’informer l’inventeur salarié ; obligation qui conditionne l’application de l’article 2224 du code civil, relatif à la prescription de l’exercice par le salarié d’un droit au paiement d’une créance sur son employeur.   Refus de nombreux... [Lire la suite]

19 avril 2019

Pour 2 inventions qui ont développé près de 1 Milliard d'euros de CA HT, voir ci-dessous la Rémunération accordée.......

  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, jugement du 15 novembre 2018  Karel BUJADOUX  c/  société VERSALIS  France, anciennement POLIMERI France   *** Le texte intégral de cette décision nous a été aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, ingénieur ECP, Conseil en Propriété industrielle Cabinet ABELLO - - Paris, que nous en remercions bien vivement. Dr Jean- Paul MARTIN, ancien avocat au Barreau de Paris, ancien Conseil en Propriété industrielle   *** Fixation du... [Lire la suite]
09 juillet 2017

Arrêt CA Paris du 30 mai 2017 P.WILSON c/ Sté SKF AG infirme jugement de 1ère instance TGI Paris qui avait débouté M. WILSON

  Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2017   (n°140/2017, 11 pages)   Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06557   Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Tribunal de Grande   Instance de Paris - RG n° 13/07908 APPELANT Monsieur Pamphile Wilson WILSON   né le 03 Mars 1965 à PARAKOU (BENIN)   Technicien analyse de la concurrence   ... [Lire la suite]
03 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015   Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/   le 3 février 2016   I)                    - Préambule  Cette décision  calamiteuse constitue une  véritable aberration, venant après d’autres décisions récentes  aussi injustes,  dénaturant les faits, ne tirant pas les conclusions... [Lire la suite]
28 juillet 2016

TGI Paris du 26/06/2015 Jean D. c/ PIERRE FABRE M : la Justice soumise aux pressions des lobbies patronaux, un mythe ?

TGI de Paris , 3ème chambre 3ème section, DEREGNAUCOURT c/ PIERRE FABRE Médicament  du 26 juin 2015 Le texte intégral de ce jugement est publié sur le présent blog en date du 21 juillet 2016 à l'adresse: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/07/21/34104923.html   Montant de la rémunération supplémentaire d’une invention de mission- Brevet FR déposé en 2003 - Exploitation par concession de licence de brevet aux Etats- Unis d’Amérique – montant total brut de redevances de 2008 à 2014 de 130 millions de $ US... [Lire la suite]
09 avril 2016

L'Amendement MACRON du 6 août 2015 et le point de départ de la prescription quinquennale

  Un article du Cabinet BEAU de LOMENIE du 08/09/2015 relatif à l’Amendement MACRON de la loi n° 2015-990 à l’adresse ci-dessous : http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-informe   préconise que pourrait être retenue comme point de départ du délai du délai de prescription de 5 ans en matière d’action en revendication du paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission,   « soit la date de dépôt de la demande de... [Lire la suite]
27 novembre 2015

Nouvel arrêt scélérat contre un inventeur salarié de CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30 10 2015 ALSTOM c/ Guy D...

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 30 OCTOBRE 2015 Pôle 5 - Chambre 2 (n°177, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23487 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2014 - Tribunal de grande instance de PARIS -3ème chambre 3ème section - RG n°13/05568 APPELANTE S.A. ALSTOM TRANSPORT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [...] 92300 LEVALLOIS-PERRET Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 389 191 982 Représentée par Me Christophe... [Lire la suite]