28 décembre 2016

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation

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28 décembre 2016

La séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et donc "l'Etat de droit" attaqués par le décret VALLS du 5 décembre 2016

http://libertescheries.blogspot.fr/2012/06/le-dernier-decret-de-manuel-valls.html   « La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la... [Lire la suite]
23 décembre 2016

Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance

Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême  contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI  a déposé, au nom de FO- magistrats, un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 5 décembre 2016 de l’ex- Premier ministre Manuel VALLS, demandant l’annulation pur et simple de ce décret simple mettant la Cour de cassation sous la tutelle du Gouvernement. Décret pris... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 16:15 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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