La décision ci-dessous a été confirmée par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 2)par son arrêt du 11 mars 2011 (PIBD 939- III- 303). L'exigence d'une exploitation industrielle de l'invention du salarié dans un délai déterminé - 5 ans ou 10 ans -...

Mort d'Archimède, assassiné par un soldat romain au siège de Syracuse Arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 décembre 2010 Gilbert MOUZIN c/ Pierre FABRE SA et al Délai de prescription quinquennal – rémunération supplémentaire d’invention – point de départ...

Le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile devant les tribunaux de grande instance ,commenté sur le présent Blog, a été complété par un décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure civile devant les cours d'appel. Ce dernier...