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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
24 octobre 2007

Affaire PUECH c/CNRS : arrêt de renvoi du 12/09/2007

COUR D’APPEL DE PARIS 4ème Chambre –Section A ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 06/15211 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2006 – Tribunal de Grande instance de paris – RG n° APPELANTE...
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