Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

20 mars 2015

CA Paris du 28 mars 2014 Pôle 5 chambre 2 juge excessive une RS de 25 000 euros...

Cour d’appel de Paris, arrêt LE DUC c/ Sté FIMUREX PLANCHERS du 28 mars 2014

Publié PIBD 1005,III, 361

(Pôle 5 Chambre 2 : Présidente Marie-Christine AIMAR, Conseillère Sylvie NEROT, Conseillère Véronique RENARD)

Invention de salarié technico- commercial – (oui) mission de recherche occasionnelle (oui) – qualité d’inventeur contestée – activité inventive réelle du salarié (oui) – pourcentage de sa contribution inventive non chiffré – montant de la rémunération en 1ère instance jugée excessif par la cour d’appel (oui) – réduction de 25000 à 15000 euros.

 

A)   Faits et procédure

Le 12 novembre 2001 M. Patrick LE DUC a été embauché comme agent technico- commercial par la sté FIMUREX PLANCHERS qui conçoit, fabrique et commercialise des produits pour le bâtiment.

Dans le cadre d’une équipe de recherche il a participé à la conception et à la mise au point industrielle d’un entrevous emboitable en bois moulé. Un brevet FR n° 03 09455 de priorité a été déposé le 31 juillet 2003, suivi d’un brevet européen n° 1 152 803 le 23 juillet 2004.

4 co- inventeurs dont P. LE DUC ont été cités dans  ces demandes de brevets.

L’invention est exploitée commercialement. Constatant que la direction de FIMUREX garde un silence complet sur une rémunération supplémentaire d’invention en application de l’article L. 611-7 du CPI, M. Le DUC sollicite le paiement d’une somme de 45 000 euros par lettre du 28 juillet 010.

Il se voit opposer un refus.

Le 17 septembre 2010 Il saisit la CNIS à laquelle il demande une rémunération de 60 000 euros.

 Le 6 mai 2011 la CNIS formule une proposition de conciliation de 10 000 euros, notifiée le 18 juillet 2011.Le salarié accepte cette proposition.

Le 5 août 2011 l’ex- employeur FIMUREX assigne le salarié devant le TGI de Paris en soutenant que P. Le DUC n’a eu aucune participation à l’activité inventive à l’origine de l’invention brevetée et lui dénie tout droit à rémunération supplémentaire ;

Le 12 avril 2013 le TGI de Paris reconnaît à P. le DUC la qualité de co- inventeur et  fixe à 25 000 euros le montant de sa rémunération supplémentaire.

FIMUREX  fait appel de ce jugement. Elle dénie à nouveau à son salarié sa qualité de co- inventeur et donc tout droit à rémunération supplémentaire, en se déclarant disposée néanmoins à lui accorder une rémunération symbolique de 500 euros au maximum..

Le salarié demande 60 000 euros de rémunération supplémentaire, soit sensiblement 10% du profit net d’exploitation commerciale de 618 K€ réalisé  entre 2003 et 2010 à la date de l’assignation de FIMUREX et à défaut d’informations sur les perspectives commerciales escomptées par FIMAREX pour les années postérieures à 2010. (NB. Dont 3 années écoulées à la date de l’arrêt).

FIMUREX allègue que seul M. Colson, l’un des autres co- inventeurs cités au brevet) directeur de l’une de ses usines jusqu’en 2009, a eu une activité inventive à l’origine du produit breveté. A cette fin FIMUREX fait état d’activités antérieures de M. COLSON, qui remontent à 1987 puis au salon Batimat en 2001.

FIMUREX soutient par ailleurs que les tâches du salarié Le DUC se seraient réduites à de simples travaux d’exécution basés sur un dessin sur papier millimétré de M. COLSON, et qu’il n’aurait été cité comme co- inventeur qu’à titre « purement honorifique ».

Cependant le salarié P. le Duc expose avoir utilisé, afin de contribuer à la réalisation de l’invention, un logiciel d’architecture  spécialement fourni par son ex- employeur à son attention, particulièrement pointu et dont lui seul savait se servir. Ceci contredisant la thèse de FIMUREX de simples « travaux d’exécution ».

Enfin l’avocat de FIMUREX répondant à la demande initiale de rémunération supplémentaire de P. le DUC avait reconnu que celui- ci avait participé à un travail collectif d’étude ayant abouti à un dépôt de brevet d’invention ; ce qui contredisait la thèse de l’ex- employeur qui soutenait que son salarié n’avait eu aucune participation à l’élaboration du produit nouveau breveté.

A l’issue d’un examen comparatif serré des arguments et pièces fournis par les deux parties, les juges du fond sont amenés à conclure que la contribution du salarié Le DUC ne se réduisait pas à un simple travail d’exécution par transposition d’un dessin au crayon  unique sur papier millimétré attribué à M. COLSON par une élaboration sommaire. (…) « Il en résulte que M. le DUC a œuvré de manière efficiente à la réalisation de l’invention et est fondé à prétendre à une rémunération supplémentaire au titre de l’article L. 611-7 du CPI. »

Ainsi est établie l’activité inventive réelle du salarié technico – commercial P. LE DUC, chargé occasionnellement d’une mission de recherche inventive au sein de l’équipe de recherche.

B)    Le montant de la rémunération supplémentaire

De 2003 à 2010 l’exploitation commerciale de l’invention a généré un profit net de 618 357 €, sur lequel le co- inventeur P. LE DUC demande 60 000  € soit sensiblement 10%.

Les objections de FIMUREX contre ce montant sont rejetées comme dépourvues de pertinence.

D’autre part les juges du fond observent qu’aucune pièce relative aux perspectives d’avenir de l’exploitation de l’invention n’est fournie par le salarié – inventeur Le DUC. « de sorte qu’elles demeurent hypothétiques ».

La cour d’appel  relève aussi que le salarié Le DUC « ne propose pas d’affecter un taux d’évaluation à sa contribution personnelle », dont cependant la Cour reconnaît  qu’elle n’est nullement insignifiante comme le prétend  FIMUREX, notamment du fait de la mise en oeuvre par celui-ci d’un logiciel très pointu acquis et installé par FIMUREX pour son seul usage.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, la cour d’appel aurait pu confirmer le montant de 25000 € de rémunération supplémentaire fixé par le TGI, qui n’apparaissait pas excessif, notamment au regard de l’exploitation commerciale poursuivie après 2010.

Il en ressort également que le salarié aurait eu avantage à chiffrer sa contribution inventive par un pourcentage substantiel et justifié par se prestations. Ce qui aurait accru ses chances de conserver les 25 000 e alloués par le TGI.

Malheureusement pour l’inventeur, ce n’est pas l’avis de la cour d’appel,  Pôle 5 chambre 2 Président Marie- Claude AIMAR, qui au vu des derniers arguments avancés, et non exposés par le tribunal, estime exagéré le montant précité et  décide une réfaction de 10 000 € qui le réduit à 15000 €.. Moins que le montant des frais d’avocat du salarié – inventeur Patrick Le DUC…

Ce n’est pas la première décision défavorable à des inventeurs salariés émise par cette formation de la chambre 2 du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris..

C)    CONCLUSIONS

 

Qualité d’inventeur : lorsqu’elle est contestée, il faut pour la faire admettre que l’inventeur soit en état de fournir des pièces justificatives de sa contribution concrète à la conception et/ou à la mise au point technique de l’invention brevetée.

De préférence traduites par au moins une revendication du brevet délivré, ou par au moins une partie des  caractéristiques de la revendication principale et plus spécialement une partie des moyens de la partie caractérisante de la revendication principale du brevet délivré.

Le salarié inventeur a donc intérêt à ne pas hésiter – sans avoir besoin d’en informer ou d’en référer à ses employeurs--  à déposer une enveloppe Soleau à son nom à l’INPI ou un pli cacheté au CNSIF, ou au rang des minutes d’un Notaire,  décrivant sa contribution technique à l’invention et donc prouvant sa qualité d’inventeur. (Afin d’éviter un courrier retour de l’INPI à l’employeur, il est préférable de déposer un pli cacheté au CNSIF ou au rang des Minutes d’un Notaire, en double exemplaire). 

Ce document pourra en cas de besoin servir de preuve de sa paternité de l’invention.

Il peut aussi avantageusement doubler cette précaution par la tenue d’un cahier de laboratoire où il décrit quotidiennement ses apports techniques/scientifiques personnels présumés nouveaux ou non (inventifs) à la recherche en cours.

A noter que le seul fait d’être cité comme co- inventeur par son employeur dans le brevet déposé constitue une présomption de sa qualité d’inventeur ou de co- inventeur, en principe irréfragable postérieurement par l’employeur (cf. affaire AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL ;  Cour de cassation , arrêt chambre com. Du 9 juillet 2013).

Il n’est pas recevable ni sérieux de prétendre comme l’a fait FIMUREX pour les besoins de sa cause dans le litige ci-dessus que le salarié aurait été cité comme inventeur « à titre honorifique ». De même si le directeur d’usine C… n’a eu aucun apport personnel à l’invention brevetée comme le constate la cour d’appel, il est frauduleux de le nommer co- inventeur dans les brevets déposés.

Ce genre de pratique doit être fermement déconseillé et condamné.

 Entre autres conséquences possibles, elle rend potentiellement nuls les brevets américains correspondants.

L’auteur de ces lignes a ainsi été amené à comparaître devant une Commission d’enquête de la Justice américaine, opérant en France, dans le cadre d’investigations et d’interrogatoires extrêmement serrés de témoins dans un procès en contrefaçon d’un brevet américain. Ce brevet US a été annulé par un Tribunal américain pour nomination frauduleuse comme inventeur d’un employeur français à la place du véritable inventeur, qui était salarié de l’entreprise…et bien évidemment le procès aux USA a été perdu par l’entreprise française.

Quant au montant de la rémunération supplémentaire, 15000 € apparaît vraiment le niveau « minimum minimorum » en 2015, au vu des frais de procès (honoraires d’avocats, dépens, frais divers) au-dessous duquel une procédure devant le TGI ne vaut même plus la peine d’être introduite. En effet les indemnisations accordées au titre de l’article 700 CPC, 4000 € dans le présent litige, sont habituellement très inférieures au montant réel des frais d’avocats.

Sur ce dernier point, un conseil aux inventeurs : verser aux débats les copies des factures d’honoraires de leurs avocats. Ce qui semble-t-il est rarement fait.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


06 mars 2015

"Ou vous nous payez le CIR, ou nous délocalisons" : le chantage patronal classique repris à son compte par le Ministre Macron

Pourquoi accorder un généreux crédit d'impôt recherche (CIR) à Sanofi, qui supprime justement des postes... dans la recherche ? Élise Lucet a posé la question au ministre de l'Économie. "Quand les actionnaires s'en prennent à nos emplois", c'est le titre de "Cash Investigation" du mardi 3 mars. Extrait.

Par Francetv info

Mis à jour le 02/03/2015 | 20:33 , publié le 02/03/2015 | 20:30

Que penser de la distribution des deniers publics aux groupes qui font des plans sociaux ? Et plus particulièrement du cas de Sanofi ? Ce fleuron de l'industrie française a reçu de Bercy, sur un an, 136 millions d'aides publiques (125 millions de CIR et 11 millions de CICE, crédit d'impôt compétitivité-emploi), et supprime des postes... dans la recherche.

Cash Investigation est allé demander son avis au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron.

La réponse du ministre

"Si on n'avait pas ce crédit d'impôt recherche, plébiscité par toutes les entreprises, petites et grandes, répond E. Macron, Sanofi aurait mis depuis des années toute sa recherche, et sans doute même ses quartiers généraux, hors de France. Pour le cas de Sanofi, poursuit-il, nous ne partagions pas le projet qui nous a été porté. Mon prédécesseur s'est vraiment battu sur ce cas..."

Mais pourquoi ne pas dire, comme le fait remarquer Élise Lucet : "L'État vous donne de l'argent sous forme de crédit impôt recherche, ne supprimez pas d'emplois dans la recherche !"...

http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/cash-investigation/video-cash-investigation-emmanuel-macron-et-le-cas-sanofi_836283.html#xtor=AL-79-%5Barticle%5D-%5Bconnexe%5D

La réui ponse du ministre : un simple copier- coller de la position classqiue du patronat chaque fois que quelque chose ne lui plaît pas.
En 2004 c'était "Si la Justice continue à accorder des rémunérations d'inventions supplémentaires trop élevées, nous allons délocaliser nos centres de recherches - développement  et nos entreprises dans des pays où cette obligation n'existe pas" !!... comme la Somalie, le Yemen par exemple ???

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01 mars 2015

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

 

Cour de cassation com. 10 septembre 2013    RABILLER c/ ELF EP

Confirmation de l’arrêt CA Paris du  11 avril 2012 classant les inventions du  salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission.

L’arrêt  RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2012   a été commenté le 23 novembre 2012 sur ce blog à l’adresse ci- dessous :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/classement_des_inventions_de_salaries__mission_inventive_/index.html

La Cour suprême par une analyse serrée des motifs développés par les juges du fond conclut à leur bien fondé et valide l’arrêt d’appel.

Le salarié n’avait pas été investi d’une mission générale de recherche inventive par son contrat de travail ; mais contrairement à ce qu’expose le salarié Rabiller dans son pourvoi en cassation, il avait été chargé d’une mission inventive occasionnelle  suffisamment explicite au vu de l’exposé relativement détaillé qu’en fait la Cour suprême, pour que les juges du fond et les hauts magistrats puissent estimer que les inventions appartenaient bien à la catégorie des inventions de mission, propriété de l’employeur.

L’inventeur salarié avait considéré que le rapport entre la mission inventive générale qui lui avait été confiée sur l’imagerie des puits de forage pétrolier et les inventions brevetées était insuffisamment étroit pour admettre qu’elles étaient des inventions «  de mission ».

Il s’agit là d’une question de fait, pour laquelle les juges du fond  disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain. De ce fait il n’y avait pas a priori  d’application erronée de la loi, qui seule peut valablement motiver un pourvoi en cassation.

28 février 2015

Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !

Décision du TGI Paris PASCOLO  c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014

 publié PIBD 1007,III – 446

Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt de brevet – règlement intérieur attribuant propriété de toutes les inventions futures à l’Institut Pasteur sans contrepartie pour l’inventeur – règlement intérieur abusif – faute du laboratoire pour ne pas avoir informé l’inventeur du non dépôt du brevet – propriété de droits de propriété industrielle par le stagiaire (oui) - perte  de la possibilité de déposer lui- même la demande de brevet- préjudice (oui) – absence de prescription car l’étudiant titulaire du droit ne connaissait pas ses droits par la  faute de l’employeur (oui)

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Observations.

I)                   Faits et procédure

Steve PASCOLO, étudiant en biologie moléculaire et cellulaire à l’UPMC de Paris, a effectué de 1992 à 1998 3 stages à l’Institut Pasteur, dont un au sein d’une unité cellulaire antivirale dirigé par le professeur LEMMONIER.

Non salarié par l’Institut Pasteur, Steve Pascolo a contribué à la conception et à la mise au point de l’invention d’une « souris transgénique pour le tri des pectides inducteurs de CTL. » Le 27 mars 1997 une déclaration d’invention a été déposée à l’Institut Pasteur, dans laquelle  4 co- inventeurs sont cités dont Steve Pascolo et le Pr Lemmonier.

En 1998 Steve Pascolo y a consacré sa thèse, et l’invention a fait l’objet de plusieurs articles et communications.

Une divulgation partielle de cette invention a eu lieu dans un article publié en juin 1997.

L’étudiant avait signé un Règlement intérieur d’inventions, apparemment très voisin ou même identique à celui du Laboratoire d’ophtalmologie de l’UPMC qui à la même époque (1997), était contesté par un autre stagiaire, le médecin ophtalmologiste Christian PUECH, effectuant son stage à l’UPMC en provenance du CNRS. (V. l ouvrage d’octobre 2005 « Droit des Inventions de salariés » par Jean-Paul Martin, Editions LexisNexis, 3ème édition et sur ce blog nos articles sur cette très longue saga judiciaire de …16 années).

En effet l’article 2 de ce Règlement intérieur, que l’UPMC avait fait signer à S. Pascolo,  attribuait par avance ab initio et automatiquement à l’Institut PASTEUR  et sans aucune contrepartie l’entière propriété de toutes les inventions susceptibles d’être conçues et réalisées par le stagiaire pendant son stage, renouvelé par tacite reconduction tous les 12 mois pendant 6 ans.

Donc y compris les inventions hors mission attribuables de l’article L.611-7 du Code de propriété intellectuelle…Ce qui était illicite et de ce fait inopposable par l’Institut Pasteur . (Qui en l’occurrence comme le CNRS/UPMC vis-à-vis du Dr PUECH, avait abusé de sa position de force vis-à-vis du  stagiaire PASCOLO, étudiant demandeur de stage et néophyte en droit,  par le fait qu’on ne peut licitement  renoncer sans contrepartie et par avance, à des droits éventuels futurs  que l’on ne possède pas.

D’autre part et bien que cela ne soit pas écrit expressément spécifié dans le jugement mais cela découle nécessairement de l’exposé du litige, des droits de co- propriété ont été reconnus au stagiaire sur l’invention, provenant de ce que le stagiaire Pascolo, comme le Dr PUECH,  n’était pas salarié.

De ce fait, ainsi que cela a été définitivement jugé par les décisions du litige PUECH c/CNRS (saga à rebondissements multiples pendant…16 ans, restée dans les Annales de la jurisprudence), l’article L. 611- 7 réservé aux salariés ne s’appliquait pas et il détenait ab initio des droits de co- propriété sur l’invention en application de l’article L. 611- 6 du CPI.

L’Institut Pasteur n’a pas déposé de brevet sur cette invention, mais l’exploite, en vendant à l’industrie  pharmaceutique des souris ainsi transformées. Les bénéfices étant de l’ordre de 200 000 €/an.  Soit 3 millions € environ en 15 ans.

Steve PASCOLO ne s’est manifestement pas rendu compte qu’il y avait problème avant… 2011 soit 15 ans après la déclaration d’invention.

Le 13 octobre 2011 S. Pascolo demande par écrit à l’Institut Pasteur une rétribution de cession d’invention ; cette requête reste infructueuse.

Le 18 juin 2012 S. Pascolo assigne l’Institut Pasteur devant le TGI  de Paris.

II)                La décision du TGI de Paris

 

1)      Le processus écoulé de 1997 à 2012 et la problématique induite

α  ) L’invention a été réalisée à une date indéterminée, apparemment en 1996 ; une divulgation partielle a été faite en 1996, une déclaration d’invention a été adressée à l’Institut Pasteur en mars 1997..

β  ) Pour Steve Pascolo, la rédaction du Règlement intérieur pour les inventions lui fait croire sans doute possible, d’une part que l’Institut Pasteur est totalement propriétaire de l’invention, qu’il n’a donc aucun droit sur celle- ci, et qu’une demande de brevet va être déposée par les soins de l’Institut Pasteur (et/ou de l’UPMC).

Δ ) Il quitte l’UPMC en 1998 et soutient sa thèse la même année sur cette invention d’une souris transgénique. Sans se préoccuper de ce que devient la demande de brevet qu’il croit avoir été déposée par l’Institut Pasteur. Ce qui se comprend puisqu’il croit qu’il ne possède aucun droit de propriété industrielle en tant que stagiaire- inventeur (à cette époque la saga judiciaire des 16 années du litige à rebondissement PUECH c/ CNRS  provoquée par le même problème avec le stagiaire PUECH ne fait que commencer... pour se terminer devant le Conseil d’Etat puis devant la Cour de cassation, chambre commerciale).

 Donc pendant toutes les années qui s’écoulent entre 1997 et 2011, Steve Pascolo n’a pas connaissance de ses droits de  co- propriété sur l’invention avec l’Institut Pasteur, puisque ce dernier ne l’a jamais informé de sa renonciation à déposer la demande de brevet, et encore moins informé que la clause de renonciation qu’il a fait signer à S. Pascolo était potentiellement nulle..donc normalement réputée non écrite.

 

2)      Prescription : faute d’avoir eu connaissance de ses droits de propriété sur l’invention jusqu’en 2011, l’inventeur- stagiaire a attendu 15 ans avant d’assigner l’Institut Pasteur le 18 juin 2012.  

C'est-à-dire d’avoir eu connaissance de  la solution   définitive des procès en cascade Dr PUECH c/ CNRS et UPMC, qui avaient trait à une situation analogue à celle de l’étudiant stagiaire non salarié Pascolo.

Par ailleurs, à la page 5 paragraphe 3 du jugement le Tribunal de Paris expose :

« Ainsi la clause de renonciation par avance incluse dans la convention de stage signée par Steve Pascolo aurait été susceptible d’encourir une annulation si l’intéressé avait agi en ce sens dans le délai de 5 ans ayant suivi la date à laquelle l’invention a été réalisée (…) sa contestation – en 2011 – apparaît tardive. »

Néanmoins, le Tribunal reconnaît cette contestation recevable 15 années après les faits, mais sans que les juges du fond ne procèdent  à une discussion de la question de la prescription éventuelle.-

Tout comme dans l’arrêt CA Paris COGNOLATO c/ Saint GOBAIN Emballage du 9 juin 2004 (commenté dans « Droit des Inventions de salariés » 2005, 3ème édition, par Jean-Paul Martin, page 79, § 231) affaire dans laquelle il s’était écoulé 16 ans entre le point de départ du délai de prescription  pour un juste prix d’invention attribuable et l’assignation devant le TGI. Ce dernier avait donc nécessairement appliqué la prescription trentenaire de droit commun pour admettre la recevabilité de l’action de COGNOLATO, même s’il n’avait pas développé d’analyse de la question de la prescription.

Dans le litige PASCOLO,  compte tenu du très long délai écoulé avant l’assignation du 18 juin 2012 par Steve Pascolo, il a bien fallu que la question soit également examinée par le TGI et qu’une étude en ait été faite pour conclure qu’au 18 juin 2012, soit 14 ans et 3 mois  après la déclaration d’invention en mars 1997, aucun délai de prescription ne s’était écoulé et donc que l’assignation de l’Institut Pasteur était recevable.

La situation s’analyse comme suit :

a)      En 1997 Steve Pascolo croit que l’Institut Pasteur est entièrement propriétaire de l’invention en raison de la Convention de stage de renonciation à ses droits sans contrepartie qu’il a fait  abusivement signer  en fraude sur ses droits au stagiaire non salarié. Ce dernier est également abusé par le fait qu’il croit que l’IP va déposer une demande de brevet sur l’invention, alors qu’il n’en est rien et que l’Institut Pasteur ne l’en informe même pas, lui laissant croire que la demande de brevet est déposée et l’empêchant de déposer lui- même une demande de brevet...

Or, "fraus omnia corrompit".

Ipso facto, le co- inventeur non salarié Pascolo n’a donc pas connaissance de son droit de propriété industrielle, de sorte qu’il ne peut l’exercer. De ce fait aucune prescription extinctive pour une action judiciaire en revendication de ses droits ne peut commencer à courir tant que cette situation perdure. Avant 2011, selon l’adage :

« Contra non valentem agere non currit praescriptio «    

Si l’inventeur avait eu connaissance de ses droits en 1997, c’est la prescription trentenaire de droit commun, en vigueur à cette date pour les inventeurs non salariés non salariés, qui se serait appliquée.

b)      En 2011 Steve Pascolo prend conscience de ses droits de PI, les revendique auprès de l’Institut Pasteur, n’obtient pas de résultat et le 18 juin 2012 assigne l’Institut devant le TGI de Paris.

Il prend donc connaissance de son droit courant 2011, de sorte qu’un délai de prescription commence à courir à partir de la date en cause (non précisément connue) en 2011.Il est donc en capacité d’exercer son droit à partir de cette date en 2011.

c)      Question : le délai de prescription qui court à partir de 2011 est-il toujours le délai de 30 ans de l’ancien régime, ou bien le délai de 5 ans de droit commun instauré par la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 – article nouveau 2224 du Code civil ?

Article 2224 Code civil

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. …"

  • L’action en justice a été introduite par Pascolo le      18 juin 2012 donc postérieurement à      la loi du 17 juin 2008 : le régime transitoire pour les actions      introduites antérieurement au 17 juin 2008 et non encore prescrites à      cette date ne s‘applique donc pas.

Article 26

I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation

De ce fait, la loi du 17 juin 2008 et le nouveau régime de prescription quinquennale de l’article 2224 s’appliquent.

d)      A partir de quelle date ? A partir de 2011, moment où l’inventeur a eu enfin connaissance de ses droits de PI et est alors en capacité de les exercer, et ce en application de l’article 2224.

Au 18 juin 2012 la prescription quinquennale partant de 2011 n’est pas écoulée, de sorte que l’action de Steve Pascolo est bien recevable.

En matière d’inventions de salariés, c’est à notre connaissance le 1er cas de jurisprudence où la nouvelle règle de l’article 2224 du Code civile est – implicitement mais nécessairement – appliquée.

Sous ce rapport ce jugement ne peut donc que recevoir approbation car d’une application juste de l’article 2224.

3)      Extraits de l’analyse faite par le tribunal de Paris:

« … la clause de renonciation par avance incluse dans la convention de stage conclue par Steve Pascolo aurait été susceptible d’encourir une annulation si l’intéressé avait agi dans ce sens dans le délai de 5 ans ayant suivi la date à laquelle l’invention s’est trouvée réalisée. Mais comme le relève l’Institut Pasteur, cette clause n’a fait l’objet d’aucune critique jusqu’en 2011, de sorte que sa contestation apparaît tardive.

Néanmoins, si on retient que la clause ne pouvait produire ses effets en 1997 (NDLR – puisqu’il n’y a pas eu dépôt de demande de brevet) il apparaît que l’Institut Pasteur aurait dû informer Steve Pascolo qu’elle (sic) renonçait à déposer le brevet afin de lui permettre d’effectuer lui- même les démarches s’il le souhaitait. Cette information était nécessaire car la déclaration d’invention en mars 1997 incitait Steve Pascolo à croire que l’Institut Pasteur allait déposer le brevet et la divulgation de novembre 1996 créait une situation d’urgence.

En effet la déclaration d’invention du 27 mars 1997 signée des inventeurs, mentionne dans une rubrique « divulgation de l’invention » que celle- ci a fait l’objet d’une communication au Congrès de la Société Français d’immunologie en novembre 1996 et doit faire l’objet d’une autre communication en juin 2007.

L’Institut Pasteur invoque des divulgations antérieures dans un article paru le 15 avril 1996 et lors d’une conférence en juin 1996 (pièces 19 et 20). Steve Pascolo fait valoir que ces communications ne dévoilaient pas la séquence précise de la monochaîne et qu’un brevet incorporant précisément cette séquence aurait pu être envisagé.

Les explications fournies par les parties sont insuffisantes pour que le tribunal puisse apprécier si les informations contenues dans ces pièces auraient permis à l’homme du métier de réaliser l’invention, et il y a donc lieu de retenir que l’Institut Pasteur n’apporte pas la preuve des divulgations qu’elle invoque.

Il apparaît donc que l’Institut Pasteur aurait dû très rapidement informer Steve Pascolo très rapidement qu’il ne déposait pas de demande de brevet.

Néanmoins, si on retient que le silence du défendeur a été fautif, il y a lieu également de relever que la divulgation réalisée en novembre 1996 laissait très peu de temps pour les intéressés pour effectuer les démarches complexes en vue de déposer une demande de brevet, et que le demandeur lui- même est resté inactif pendant près de quinze ans depuis la déclaration d’invention, de telle sorte qu’il a contribué à la réalisation de son préjudice ;

(…) Sur l’appropriation du savoir – faire :

Il appartient à Steve Pascolo de justifier de la nature et de l’étendue du savoir- faire qu’il revendique ainsi que de son caractère personnel.

En l’espèce, le demandeur n’expose pas en quoi consiste son savoir- faire et en quoi il serait propre, alors qu’il a été mis au point au sein de l’unité sur l’immunité cellulaire antivirale, avec l’équipe de recherche de l’Institut Pasteur.

La demande formée sur ce fondement doit donc être rejetée.

Il sera alloué à Steve Pascolo la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 (…)

« Condamne l’Institut Pasteur à payer à Steve Pascolo la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice résultant de l’absence fautive d’informations sur le non dépôt d’un brevet par l’Institut Pasteur. »

Compte tenu de l’inaction prolongée du demandeur, l’exécution provisoire du jugement n’apparaît pas justifiée. »

 

Il faut relever que le jugement n’alloue à S. Pascolo, stagiaire non salarié et donc inventeur indépendant relevant de l’article L/. 611- 6 du CPI, aucune somme représentant le prix de la cession de ses droits de co- propriété de l’invention à l’Institut Pasteur…Ce que l’inventeur appelait « préjudice professionnel et financier » pour lequel il demandait 250 000 €.

Ce qui est assez surprenant puisque l’inventeur a été victime de procédés abusifs de l’Institut Pasteur, qui l’ont induit en erreur et privé de ses droits de co- propriété.

Le jugement fournit (bas de la page 5 et 1er paragraphe de la page 6) des éléments visant à justifier ce refus d’indemnisation : divulgation partielle de l’invention par l’inventeur « à ses pairs » en 1996 (invoquée par l’Institut Pasteur) avant la déclaration d’invention en vue d’un dépôt de brevet en 1997, tardiveté de son assignation en 2011 « qui selon le jugement « aurait contribué à la réalisation par l’inventeur de son propre préjudice » : nous ne voyons pas bien en quoi ..puisque cette « tardiveté » était le résultat des manœuvres de l’Institut Pasteur qui ont induit Steve Pascolo en erreur, alors qu’il était un simple étudiant néophyte en droit et sans moyens financiers pour payer des conseils, dans l’incapacité de défendre efficacement ses droits face à l’Institut Pasteur, qui lui disposait d’un Service Propriété Industrielle complet, parfaitement outillé...

'"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : on ne peut invoquer les turpitudes commises par l'Institut Pasteur à l'encontre d'un étudiant ignorant le droit qui n'avait pas les moyens de se défendre efficacement, pour reprocher à la victime Pascolo la tardiveté de son action, tardiveté qui a été une conséquence précisément desdites  turpitudes.

L’inventeur, en tant que stagiaire non salarié, n’a été certain de ses droits de co- propriété sur  son invention qu’à la fin des procédures du litige PUECH en 2011 (arrêts de la C. cassation et du Conseil d’Etat). Il était donc normal qu’il attende d’en être sûr pour intenter son action contre l’Institut Pasteur. En quoi cela aurait- il contribué à réaliser son propre préjudice ?

 L’exploitation de l’invention par l’Institut Pasteur lui a rapporté environ 200 000 € par an. Si elle a été exploitée 15 ans - et sans doute davantage – elle lui a donc permis d’engranger un bénéfice net global de 3 millions € environ. Profits qui pouvaient justifiert a posteriori le dépôt d’une demande de brevet sur cette souris transgénique…Une autre faute par négligence de l’Institut Pasteur ?

Le co- inventeur Pascolo détenait originellement un pourcentage de parts dont il est évidemment possible de discuter. Admettons qu’il soit de 25%.

Il aurait donc droit à 0,25 x 3 millions d’euros. Soit 750 000 € ( ! ) pour la cession de ses droits… Nous ignorons si ce jugement a fait l’objet d’un appel ou non.

Jean-Paul Martin

28 février 2015

 

 

 

 

 

 

 



23 février 2015

Face à la "crise", les Gouvernements français incapables depuis 2008 d'un New Deal à l'américaine

Comment le Président Franklin D. ROOSEVELT a sorti les USA de la Crise économique de 1929

Le New Deal de Roosevelt en 1932

 

Le PS est au pouvoir depuis 2 ans et  9 mois; dans un premier temps, pendant plus de 2 ans, il augmente massivement les impôts et taxes existants et créé d’innombrables nouvelles taxes, frappant toutes les catégories de la population françaid'se, accélérant le départ en exil des plus riches, aggravant le sort des classes moyennes/moyennes sup' (pour un ménage d'un homme et d'une femme salariés, entre 3000 € et 7000 € de revenu net par mois) et des plus pauvres ( moins de 1200 € nets/ mois), qui ne peuvent fuir l’oppression fiscale en s’exilant.

Tout cela dans l’incompréhension générale puisque le but n°1 proclamé de François HOLLANDE est d’enrayer puis de diminuer le chômage massif: 5,5 millions de chômeurs soit 20% de la population en âge de travailler !

Personne ne comprend comment cet objectif pourrait être atteint en réduisant continuellement par l’impôt le pouvoir d’achat des Français. En effet la consommation des ménages, dépendant directement de leur pouvoir d’achat, est le moteur principal qui commande le niveau d’activité des entreprises, donc de l’emploi.

Dès lors si l’Etat réduit le pouvoir d’achat des ménages par des ponctions fiscales supplémentaires sans limites, on ne voit pas comment le niveau d’activité des entreprises et donc les créations d’emplois pourraient augmenter !

Et ce n'est pas la baisse momentanée du prix des carburants qui peut compenser la hausse ininterrompue des impôts et taxes et relancer le moteur de la consommation en panne !  Cette baisse éphémère (quelques mois) semble  du reste toucher à sa fin : à la mi- février 2015  les prix à la pompe ont remonté de 10 centimes pour atteindre 1,18 €/ litre de gazole.Encore 11 centimes et ils auront retrouvé leur niveau de 2014.

On objectera que le gouvernement PS et F. HOLLANDE poursuivent  le déversement aveugle de tombereaux de milliards d’euros sur les entreprises,  qui s'était envolé sous SARKOZY avec le CIR passé de 1 Mds€ en 2003  à… 6 Mds€ en 2012,  puis par le « pacte de compétitivité » de janvier 2014 et le CICE (en théorie 20 Mds€ pour les entreprises  sur 5 ans)..

Mais alors pourquoi ces aides financières massives payées par les contribuables/ consommateurs ne donnent elles pas les résultats escomptés à savoir l’embauche « pérenne » de centaines de milliers de salariés ???

Officiellement dans les hautes sphères dirigeantes  de l’Etat, personne ne peut l’expliquer…Constat inquiétant !.. ;car il existe forcément une explication… mais dans les sphères gouvernementales veut-on réellement connaître - ou divulguer - la vérité ?...

La réalité la plus probable (mais politiquement peu correcte, ce qui explique la gêne officielle…)  est sans doute la suivante : ces milliards profitent à 65/70% aux grandes entreprises du CAC 40 et à leurs filiales, alors qu’elles n’en ont  pas réellement besoin pour lancer et exécuter leurs programmes de recherche & développement, déjà financés en grande partie par l’Etat.

Les 30% restants profitent aux PME. S’en servent-elles pour accroitre leurs efforts de recherche et pour créer des emplois ?...On l'espère. L’Etat n’impose aucun contrôle de l’usage fait de ces sommes a posteriori, qui ne peut donc être déterminé qu'en cas de contrôle fiscal…Enfin les statistiques du chômage ne font guère apparaître  de hausses sensibles de l’emploi dans les PME bénéficiaires..

De ce fait, et en raison de l’absence de tout contrôle par l’Etat de l’utilisation effective des énormes fonds versés, ceux- ci peuvent servir, au moins dans les grandes entreprises et groupes du CAC 40, au moins en partie à grossir les dividendes versés chaque année aux actionnaires et grands dirigeants de ces entreprises…qui reçoivent des chèques en blancs de milliards d’euros… Ainsi s’expliquerait que malgré la « crise » endémique qui sévit depuis le printemps 2008 – 7 ans !! – les dividendes (et les salaires, bonus, prime de bienvenue, prime de départ etc … des P.-DG) versés aux dirigeants et actionnaires du CAC 40 augmentent de 30 à 40% chaque année alors que ces mêmes entreprises licencient  des milliers de salariés !

Dans toutes ces entreprises qui licencient, ferment des usines... on ne peut pas prétendre que les milliards du CIR les ont aidées à créer des emplois... à l'étranger peut- être, dans les PVD à bas coût de main-d'oeuvre ?

En même temps, les revenus annuels octroyés aux grands patrons du CAC 40 varient entre 1,5 M€ et 10 M€ (5 fois le salaire d’un commandant de bord d’AIR FRANCE)! Ce système va même jusqu'à octroyer aux nouveaux dirigeants des "primes de bienvenue" obscènes de 500 000 € avant qu'ils aient levé le petit doigt une fois embauchés ! Des consultants complaisant expliquent dans les medias que cette pratique n'a rien d'anormal, "car en quittant leurs emplois précédents ils perdent de l'argent, des bonus etc...!"..le Mais s'ils perdent de l'argent en quittant leurs emplois pour de nouveaux, pourquoi le font- ils ?

Dans la vie il faut faire des choix ! Ces messieurs veulent le beurre,  l'argent du beurre et la crémière avec !"

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En 1932 le Président américain ROOSEVELT face à la Grande Dépression de 1929 se trouva confronté aux mêmes difficultés que les gouvernements français depuis 2008.

Voici comment il y fit face dans le domaine agricole :

(Extrait du livre d’Histoire Contemporaine Malet-Isaac de 1957) page 828 :

«  La nation succombait sous le poids des dettes. La mesure la plus urgente parut être à Roosevelt de provoquer la hausse des prix. Le producteur, vendant désormais plus cher, pourrait s’acquitter de ses dettes aussi facilement qu’avant la crise. Pour faire monter les prix, le gouvernement procéda à la dévaluation du dollar.

Les conséquences de la dévaluation furent multiples. D’une part, les produits agricoles, les matières premières, les actions cotées en Bourse doublèrent de valeur. D’autre part les Américains qui avaient thésaurisé pendant la période de baisse remirent en circulation leurs billets de banque ; préférant, maintenant que les prix montaient, stocker des marchandises plutôt que des banknotes.

Ils augmentèrent ainsi le volume de la monnaie en circulation et accélérèrent le mouvement de hausse des prix que la dévaluation avait amorcé.

Enfin le stock d’or ayant été réévalué et d’énormes crédits ainsi dégagés, l’Etat put, en les prenant sous sa direction, renflouer les banques et les entreprises privées.

La réforme monétaire s’accompagna d’une réforme agraire. L’agriculture succombait aux dettes hypothécaires et aux à la surproduction. La loi d’Aide à la réadaptation agricole (mai 1933) abaissa le taux des dettes, consentit aux fermiers de larges crédits, facilita aux tenanciers l’accès à la propriété,, limita sévèrement la production pour raréfier les produits agricoles et en faire hausser les prix au plus grand bénéfice des cultivateurs : des millions d’hectares de terres cultivables furent remis en jachère, les surfaces emblavées furent réduites, - la diminution de la production porta principalement sur le coton, le tabac, la viande de porc, le blé –

Le revenu de l’agriculteur américain augmenta. ”

Si une telle Nouvelle Politique Agricole était mise en œuvre en France, ce ne sont pas les agriculteurs et producteurs de fruits et légumes, de porcs en surproduction et qui par leurs déjections polluent les nappes phréatiques qui s’en plaindraient…

La Réorganisation industrielle du New Deal fera l’objet d’une Note ultérieure.

N’y a-t-il pas là une mine d’idées pour nos dirigeants et ministres, incapables de trouver des solutions à la crise qui détruit l’économie nationale ? Qui pataugent lamentablement, confirmant la nullité économique de la Gauche technocratique bavarde mais incapable de résultats, énarchiste, utopiste, niaise, prétentieuse ?.

23 février 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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20 février 2015

LES INVENTEURS SALARIES SONT ILS DEJA PAYES POUR INVENTER ?

 

 

L'un des pseudo-arguments les plus éculés des milieux patronaux droit dans leurs bottes (en majorité, il existe des exceptions) depuis 100 ans hostiles à l'intéressement aux bénéfices des salariés-auteurs d'inventions exploitées industriellement, consiste à répéter inlassablement :

"Il n'y a pas de raison de payer aux inventeurs salariés une rémunération spéciale pour leurs inventions, exploitées on non, car ils sont déjà payés pour inventer, de sorte que cela reviendraitt à les payer deux fois"

A première vue et pour un béotien non informé, cela peut paraître en effet justifié... Mais en réalité argument simpliste et complètement faux...Observons que les salariés commerciaux, chargés de vendre les nouveaux produits imaginés et mis au point par les inventeurs- innovateurs, ont droit sans objection de leurs patrons en sus de leur salaire fixe, à un pourcentage sur leurs ventes afin de booster celles- ci, alors que ce même intéressement proportionnel à leurs créations inventives exploitées commercialement est refusé avec un inlassable acharnement aux inventeurs salariés par leurs employeurs depuis... 70 ans !!!

Lorsqu'on fait remarquer cet illogisme aux patrons et qu'on leur demande pourquoi ce qui est reconnu comme normal pour les commerciaux est rejeté pour les créateuts des produits vendus par les commerciaux,  ils ne trouvent rien à répondre, restent cois ! "Deux poids deux mesures"... "C'est ainsi parce tel est mon bon plaisir"  lâchait Louis XVI monarque absolu, quand il était à bout d'arguments...

Comprenne qui pourra..

 Pourquoi ce pseudo- argument simpliste et ringard des milieux patronaux est- il totalement faux ?

Seuls les  salariés explicitement chargés dans leur contrat de travail ou occasionnellement de recherches susceptibles de déboucher sur des résultats éventuellement inventifs et brevetables "sont payés pour inventer".... éventuellement. Car les résultats des recherches, s’ils existent, ne  sont pas obligatoirement brevetables, loin de là !

En effet, de très nombreux chercheurs salariés n'inventent jamais rien de brevetable dans toute leur carrière, et cela n'entraîne nullement des sanctions ou leur licenciement, au contraire ce serait plutôt leurs promotions hiérarchiques s'ils savent manoeuvrer auprès de leurs supérieurs.

Les (co)inventeurs salariés  forment donc une véritable élite intellectuelle de « têtes chercheuses »,  numériquement faible mais de grande valeur industrielle stratégique et même décisive pour l’entreprise, un effectif en  infime proportion de la masse des chercheurs salariés (permanents ou occasionnels).

Toute entreprise dirigée par des responsables qui réfléchissent devrait donc comprendre qu’il n’est pas son intérêt de maltraiter ces précieux salariés, rares mais vitaux pour la compétitivité et donc la pérennité de l’entreprise., Mais au contraire de les « reconnaître », de les « inciter », de les « récompenser » pécuniairement et moralement, de les honorer à la juste mesure des service précieux rendus.

En effet une Entreprise qui n’innove pas ou pas suffisamment et se contente de vivre sur ses acquis est condamnée à disparaître tôt ou tard, asphyxiée par la concurrence étrangère. C’est ainsi que l’industrie textile qui autrefois employait de considérables effectifs de salariés notamment dans le Nord et l’Est de la France, a complètement disparu en moins de 20 ans. Et une large partie de ses anciens employés est restée au chômage… Idem pour les Charbonnages, les mines de fer…

 

Sur une population totale en France de 1,5 millions d'ingénieurs et cadres techniques/scientifiques salariés du secteur privé, chercheurs, technico- commerciaux, production... (les inventeurs du secteur public ont eux droit depuis 1995 à un intéressement très élevé - 25% - sur les profits d'exploitation par licences de leurs inventions) susceptibles d'inventer de par leurs fonctions, on ne compte qu'environ 12 à 13 000 inventeurs et co- inventeurs cités dans au moins un brevet déposé chaque année !... (les autres inventeurs salariés, environ 3000, étant dans le secteur public)

Soit moins de 1% des salariés "payés pour inventer", de façon régulière ou occasionnellement.

Pourquoi ?

C'est que, comme le disait jadis le Général de GAULLE,

"Des chercheurs qui cherchent, on en trouve, mais des chercheurs qui trouvent, on en cherche ! "

Le monde est ainsi fait, en tout cas en France, que sur 1000 salariés qui cherchent, constamment ou occasionnellement, moins de 10 trouvent des inventions nouvelles et brevetables…

D’autre part, on a depuis longtemps constaté que si l’entreprise institue des récompenses pécuniaires substantielles à ceux des salariés- chercheurs - ou non- qui « trouvent » des inventions intéressantes et profitables à l’entreprise, le nombre de ces inventions déclarées grimpe en flèche !!!

Exemples :

a)    en 1987 Peugeot -Citroën créé une « Prime de rédaction d’avant- projet de brevet d’invention »( de 1500 F de l’époque)  pour tout salarié qui présente une Note descriptive d’invention présumée brevetable, prime modeste mais rédigée pendant ses heures de travail normales : résultat l’année suivante le nombre d’inventions déclarées double, puis l’année suivante triple !!

Et en 1990 PSA était classé par l’INPI 1er déposant français de brevets d’invention…avec une image de marque  rehaussée dans le public par ce succès substantiel en innovation, donc en compétitivité…

b)    En 1989, la Direction « Propriété industrielle » de SOLLAC (convaincue par des publications en ce sens de l’auteur de ce blog et de ces lignes) persuade sa Direction générale de créer des « primes forfaitaires de dépôt de demandes  de brevets » appréciables en regard des salaires des chercheurs, afin de booster les dépôts de brevets, plutôt médiocres du groupe industriel SOLLAC-USINOR. (devenu ARCELOR-MITTAL).

Résultat immédiat : en 1990 SOLLAC voit ses dépôts de brevets passer brusquement de 80 par an à 150, puis en 1991 à 250 ! Ensuite ils se stabilisèrent plusieurs années sur un palier de 250 à 300, plaçant SOLLAC/ USINOR parmi les 10 premiers déposants français.

Et ce malgré la mise en place de « filtres » de plus en plus serrés pour éliminer les propositions trop sommaires, insuffisamment au point ou sans intérêt, mais qui pouvaient néanmoins faire dans l’immédiat l’objet de dépôts d’enveloppes SOLEAU ou de plis cachetés au CNSIF..

Quelle meilleure démonstration apporter des avantages concurrentiels compétitifs profitables et parfois décisifs pour l’entreprise  de l’incitation pécuniaire  volontariste (forfaitaires mais de montants en rapport avec l’intérêt économique des inventions ou mieux, intéressement proportionnel) des chercheurs à leurs inventions  dès lors qu’elles assurent à l’entreprise  des bénéfices, parfois gigantesques, les exemples abondent ?

C'est pourquoi n’en déplaise aux passéistes du MEDEF/CGPME qui rêvent encore de la Belle Epoque de Germinal et d’Emile Zola, il est juste,  efficace et profitable aux entreprises de récompenser "ceux des salariés qui trouvent" des "trouvailles" qui plus souvent qu’on le croit dans le grand public, rapportent des profits variables certes, mais fréquemment pharaoniques aux entreprises.

Retombées capables de leur assurer des positions stratégiques dominantes et 15 voire 20 ans d'avance sur leurs concurrents sur des technologies pointues.

Par exemple le groupe pharmaceutique PIERRE FABRE Médicament qui à partir de 1991 exploite dans une usine spécialement construite à cet effet dans le Midi de la France, un nouveau procédé révolutionnaire breveté dont l’auteur principal est un salarié. Au passage, l’exploitation de cette invention de rupture dans une usine spécialement construite à cet effet, non seulement assure à l'entreprise des profits colossaux, mais crée en France 200 emplois de salariés qualifiés en 10 ans.

Ce procédé de rupture avec l’art antérieur de conditionnement stérile de médicaments anti- cancéreux est resté sans concurrent jusqu’en 2006, assurant au groupe pharmaceutique 15 ans de position dominante monopolistique et depuis 24 ans des profits royaux, astronomiques .…

 

 

 

 

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12 février 2015

Prescription applicable aux salariés- inventeurs et Code du Commerce

LA PRESCRIPTION EN MATIERE D’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE : LE REGIME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE, OUI OU NON ?

SECTION A

La problématique  du délai de prescription applicable en matière d’action en paiement de la rémunération d’invention de salarié (inventions de mission ou attribuables)

Mettant à profit le vide juridique de la loi  en matière de prescription de l’action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission et hors mission attribuable, alors qu’en matière de contrefaçon de titre de propriété industrielle le délai de prescription est désormais fixé à 5 ans (loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon),  des employeurs, sur les conseils de madrés défenseurs, soutiennent, lorsque cela leur permet de conclure  à la forclusion des demandeurs inventeurs par extinction du délai de prescription, que le régime de l’ancien article 110- 4 du Code du Commerce est applicable :

-  10 ans avant la loi du 17 juin 2008 sur la prescription extinctive

-  5 ans après la loi précitée (nouveau régime de droit commun)

 

Ainsi dans l’affaire CA Paris DUSSOULIER c/ MPM Matières Plastiques du Midi du 21 février 2014 – au 12 février 2015 nous ignorons si cet arrêt a fait ou non l’objet d’un pourvoi en cassation-  l’inventeur salarié DUSSOULIER soutenait qu’aucune prescription n’avait pu commencer à courir ou à tout le moins que l’ancienne prescription de droit commun de 30 ans s’appliquait. Et ce du fait du refus de toute discussion avec lui de son ex- employeur MPM sur l’évaluation du juste prix et de toute communication d’informations commerciales à cet effet sur l’étendue de l’exploitation commerciale de l’invention. Ceci  conformément à l’arrêt Scrémin c/ APG du 22 février 2005 de la Cour de cassation, chambre commerciale qui a fait jurisprudence.

Malgré cela la cour d’appel de Paris a, de manière surprenante, (page 4 de l’arrêt du 21 février 2014, 3 derniers paragraphes) adopté l’argumentation de l’ex- employeur MPM et jugé que le régime de l’ancien article 110- 4 du Code du commerce, antérieur à la loi du 17 juin 2008,fixant la prescription à 10 ans, était applicable. Et ce à compter de la date de dépôt des demandes de brevets de priorité…L’action du salarié ayant été introduite après l’expiration du délai de 10 ans ainsi calculé, était de ce fait prescrite.

 

Les motifs invoqués, tout en ayant une apparence prima facie convaincante pour des juristes béotiens en matière de prescription,   sont en réalité trompeurs pour un analyste objectif, bien informé de ces problèmes.

Nous avons déjà analysé leur absence de bien- fondé (Blog Brevets  JP Martin http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/08/22/30454104.html  ).

Cet arrêt constitue une profonde erreur de droit de la Cour d’appel de Paris, bernée par des arguments infectés de vices, sans doute par manque de maîtrise  des problèmes complexes de la prescription dans ce domaine du droit et d’une connaissance suffisante de la jurisprudence en la matière, pointue il est vrai.

Dans l’avant- dernier paragraphe en particulier de la page 4 de son arrêt DUSSOULIER du 21 février 2014, la cour d’appel de Paris tente laborieusement de justifier le régime du Code du Commerce article 110- 4, au lieu de celui de la prescription trentenaire ancienne de droit commun soutenu par le salarié DUSSOULIER.

Notamment elle observe que l’article L. 110-4 du Code du commerce « ne conditionne pas son application à l’indépendance des parties commerçante et non commerçante l’une par rapport à l’autre. »

Un tel argument n’emporte pas la conviction car il est irréaliste,  déraisonnable et dépourvu de sérieux de prétendre que la réalisation par un salarié- inventeur d’inventions attribuables et leur attribution à l’employeur- commerçant constitueraient des actes «  de commerce »  entre un commerçant (l’employeur) et un non- commerçant (le salarié) relevant du Code du Commerce; alors que le salarié est (normalement)  lié à son employeur par un contrat de travail relevant du Code du Travail qui régit leurs relations.

 Et même s’il n’y a pas de contrat de travail, ce qui n’est pas rare, leurs relations sont régies par le Code du Travail. Et  les inventions attribuables du salarié relèvent du Code de la Propriété intellectuelle, article L. 611-7 notamment.

Les questions non résolues par le Code de propriété intellectuelle sont normalement du ressort du droit commun, lui- même défini par le Code civil :

 

Article 2224

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

  

SECTION B

 

La Cour d’appel de DOUAI dans son arrêt BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009  a parfaitement analysé la problématique de la prescription extinctive pour les actions en paiement des rémunérations des inventeurs salariés (de mission ou justes prix).

Cet arrêt a été rendu définitif sauf sur un point secondaire, par l’arrêt BUJADOUX de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, qui n’a pas renvoyé à une cour de renvoi.

 

Dans cette affaire déjà commentée sur ce Blog, relative au paiement de rémunérations d’inventions de mission, l’inventeur Karel BUJADOUX soutenait que la prescription quinquennale était « inapplicable à des créances dépendant d’éléments non connus du créancier ; que le point de départ de la prescription est la connaissance par le salarié des différents critères posés par la convention collective permettant l’évaluation de sa rémunération. »

(…)

La Sté POLIMERI opposait les arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale SOLETANCHE du 5 mai 2004 qui avait appliqué une prescription de 5 ans, et estimait que l’arrêt du 22 février 2005 Scrémin c/ APG de la cour de cassation, chambre commerciale constituait un revirement de jurisprudence.

(…)  La cour d’appel poursuit :

« Toutefois, contrairement à ce qu’affirme la société POLIMERI, il régnait une grande instabilité juridique quant au choix du délai de prescription et de son point de départ :

-  a) Certaines décisions retenaient la prescription quinquennale avec un point de départ différent (C. appel Paris CSOLETANCHE 16/01/2002 ; TGI Paris BRINON c/ VYGON 09/03/3004 ; TGI Paris SONIGO c/ Institut Pasteur 24/10/2001 ;

-  b) La prescription décennale (TGI paris VILA  c/ L’OREAL 16/03/2005 ; CA Toulouse H. COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE du 16 mars 2010, page 10/16)

-  c) Pas de prescription du tout  TGI Paris, RAY c/ RHODIA 30/09/2003 ; CA Paris MEYBECK c/ DIOR 28/04/2004.

-  (…)

-  « …La Chambre sociale dans des arrêts du 9 avril et du 16 janvier 2008, avait considéré au sujet de sommes afférentes aux salaires, que la prescription de cinq ans n’était pas opposable au créancier  lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments non connus de lui, et que le débiteur n’en a pas informé l’intéressé.

Donc l’arrêt de la Chambre commerciale du 22 février 2005 ne constitue pas un revirement de jurisprudence.

En l’espèce, aux ter mes de la convention collective applicable, l’employeur a l’obligation d’informer son salarié sur son droit à rémunération, sur les éléments nécessaires pour déterminer la quotité de sa créance.

Or il n’est pas démontré que l’employeur de M. BUJADOUX l’ait jamais renseigné, ait jamais mis en place un système quelconque de rémunération des inventions de mission. »

(…)

Page 9/18 : En l’absence de toute information, la prescription quinquennale ne lui est pas opposable.

Il en est de même de la prescription décennale, qui ne peut trouver application dans un litige concernant une créance née en exécution d’un contrat de travail. »

L’arrêt CA DOUAI est définitif ainsi que signalé plus haut.

Observations.

1)                      La décision SONIGO c/ INSTITUT PASTEUR , validée par la cour d’appel de Paris en 2002 et par la Cour de cassation, com. arrêt du 22 février 2005, est la seule connue de son espèce : la prescription quinquennale y a été appliquée en prenant comme date de départ la date de l’assignation de l’Institut Pasteur par le salarié, et en remontant rétroactivement de 5 ans. Le montant de la rémunération des inventions de mission étant ce que l’inventeur aurait perçu durant ces 5 années par application  de l’Accord d’entreprise  relatif aux Inventions de salariés.

Dans ce cas particulierl’employeur avait mis en place de longue date, par négociation avec les « partenaires sociaux », un Accord d’entreprise au sens de l’article L. 611-7 du CPI,  prévoyant au bénéfice des chercheurs- inventeurs un intéressement proportionnel annuel (de l’ordre de 16%) aux résultats d’exploitation des inventions (par contrats de licences voire cessions).

Les taux d’intéressement individuels étaient connus des chercheurs, de même que les résultats d’exploitation de leurs inventions, qui leur étaient communiqués chaque année, sans difficulté semble- t-il.

Il résulte de cette organisation transparente  que les inventeurs sont à l’Institut Pasteur en mesure de déterminer  eux- mêmes le montant de leurs rémunérations supplémentaires d’inventions de mission dès lors qu’ils ont connaissance sans difficulté des résultats annuels d’exploitation des licences et/ou des cessions de brevets.

 Ce mode  d’application de la prescription quinquennale rétroactif à partir de la date de l’assignation de l’ex- employeur est identique à celui de la prescription de la contrefaçon de brevet  - 5 ans rétroactivement à partir de la date de l’assignation en contrefaçon. (Articles  L.611-8 et L.615-8 du CPI, Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Antérieurement ce délai était de 3 ans).

C’est aussi de cette façon que la prescription doit normalement être déterminée dans le secteur public, où en application  du décret du 13 février 2001 les rémunérations d’inventions de mission des chercheurs - 25% des redevances d’exploitation au-dessus d’un plancher  déterminé chaque année, au taux d’intéressement est de 50% - sont déterminées et déterminables avec précision s’ils  ont facilement accès aux résultats nets d’exploitation de leurs inventions .

2)                      La cour de Douai a donc écarté la prescription décennale « qui ne peut trouver application concernant une créance née en application d’un contrat de travail ».

Il faut ici observer que nombre de salariés, surtout dans les PME, sont employés sans contrat de travail, par une simple lettre d’embauche ne spécifiant que le montant de leur salaire de départ et le cas échéant leurs fonctions, rarement détaillées. Des carrières entières se déroulent dans ces conditions.

De plus lorsqu’il existe un contrat de travail, et que le salarié par les fonctions qu’on lui attribue dans ce contrat est susceptible d’inventer et donc d’être cité comme inventeur dans des brevets de l’entreprise, on ne trouve très souvent aucune clause sur  ces inventions dans le contrat de travail.

La condition indiquée par la cour de Douai est donc insuffisante pour écarter d’office la prescription du Code du commerce (avant la loi du 17 juin 2008, 10 ans, après cette loi, 5 ans).

En fait, c’est la relation de salarié à employeur qui par sa nature même, exclut raisonnablement  toute référence au Code du Commerce. Leurs relations sont définies par le Code du travail, plus le Code civil, plus le Code de la propriété intellectuelle pour les inventions, marques… titres de propriété industrielle qui peuvent prolonger les activités du salarié.

Il n’est nul besoin de faire intervenir le Code du commerce, si ce n’est de brouiller les cartes encore davantage..

Peut- on sérieusement soutenir que la conception et la réalisation d’une invention par un salarié, avec les moyens matériels de l’employeur (en général)serait si elle a été « hors mission »  un acte « mixte » de commerce,relevant pour la prescription de sa rémunération  du Code du commerce, et si par contre elle a eu lieu « en mission », relèverait du Code civil  - donc prescription quinquennale puisque le Code de Propriété Intellectuelle ne définit pas de régime de prescription pour l’action en paiement de rémunération des inventions de salariés ?

De sorte que le salarié inventeur hors mission relèverait de 4 Codes !

Code du Travail

Code de Propriété intellectuelle

Code civil

Code du Commerce

Cela ne paraît guère sérieux, ni justifiable en droit, ni applicable.

Un salarié ne peut avoir par définition des relations commerciales avec son employeur même « mixtes » dans l’exercice de ses fonctions; par exemple en déposant des demandes de brevets sur inventions attribuables au nom de son employeur, activité qui n’a rien à voir avec un  acte "commercia"l. C’est le bon sens même, qui ici est en harmonie avec le droit.

 Laissons donc le Code du commerce aux commerçants.

Jean-Paul Martin

12 février 2015

 

 

 

 

 

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31 janvier 2015

Le Crédit Impôt Recherche : une institution complexe mais perfectible de la Politique de Recherche et Développement

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : ses bases de conception, les modalités de l'examen d'éligibilité, leurs insuffisances

 

Guide du CIR 2014 adresse :

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/58/6/CIR-03-12_vweb_212586.pdf

 

 

I) L'examen de contrôle au fond de l'éligibilité des demandes de crédit d'impôt Recherche présentées au CIR

Le 21 août 2013 sur la radio France Inter on a pu entendre un débat sur le CIR, d’où nous tirons l’extrait suivant :

« Depuis 2012 le nombre des contrôles fiscaux a été multiplié par 3 ou 4, et ils sont à chaque fois suivis d’un redressement fiscal. Selon les instructions ministérielles (du ministre de l’Economie Pierre Moscovici) « il y a 2 Milliards d’Euros à récupérer » sur 6 Mds€ environ par an en 2013 et 2014. Un patron de PME menace de mettre la clé sous la porte parce qu’on lui réclame 420 000 € de redressement fiscal au titre du CIR… « 

Il ressort des instructions du ministre de l'Economie en 2012 et 2013, Pierre Moscovici, que celui- ci estimait qu'au moins un tiers des 6 Mds€ de CIR est accordé trop facilement, de manière suffisamment abusive par les experts pour motiver un redressement fiscal... donc que l'examen d'éligibilité est  selon lui trop laxiste (depuis 2013 P. Moscovici a été nommé Commissaire européen à Bruxelles)… Mais une lecture du Guide du CIR montre que les règles d'appréciation édictées pour cet examen sont  plutôt floues...Par ailleurs les statistiques des résultats annuels de ces examens – pourcentages de réussites et d'échecs - ne sont apparemment pas accessibles au public.

La limite entre ce qui est recevable à l’éligibilité et ce qui ne l’est pas (recherche, développement, innovation) n’a pas de définition légale ni n'est clairement explicitée dans la loi sur le CIR (CGI article 244 quater II B) … Si le dossier contient une ou des demandes de brevets, le Guide du CIR prescrit aux experts d'approfondir l'étude des dossiers d'examen des demandes de brevets ou brevets délivrés intégrés au dossier de l'entreprise, afin de prendre en compte à titre indicatif – mais non astreignant pour l'Expert- examinateur -    non seulement le critère de « nouveauté » au sens strict en droit des brevets, mais aussi celui de « l'inventivité » .

En fait donc, prendre en considération l'existence ou l'absence dans l'invention revendiquée d'une « activité inventive » rendant la ou les caractéristique(s) essentielle(s) de l'invention revendiquée non évidente(s) pour l'homme du métier au sens du droit des brevets, conférant la brevetabilité à l'invention décrite et revendiquée.

Pour sélectionner les demandes éligibles satisfaisant à l’exigence de nouveauté en matière scientifique et technique  telle que définie dans le Guide du CIR (pages 6 et 7), l’Administration fiscale ne possède pas les personnels qualifiés. En effet dans une large mesure ce travail d'examen s'apparente à celui des Ingénieurs – Examinateurs de brevets d'invention dans les Offices de Brevets, nationaux (INPI à Paris, USPTO à Washington…) et internationaux (OEB à Munich, OMPI à Genève).

Elle doit donc s’adresser à des agents extérieurs.

Le Guide du CIR (sur Internet) décrit l’organisation de l’examen des dossiers des entreprises requérantes,  qui sont les Examinateurs- experts  intervenants, et les critères sur lesquels ils se basent pour accepter ou rejeter les requêtes de CIR.

 

II) Les agents Examinateurs du CIR extérieurs à l'Administration fiscale

 Le contrôle sur demande (pages 32/44 du Guide du CIR)

« Le MESR (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche) dispose d’une capacité d’expertise interne et d’un réseau d’experts externes sur l’ensemble du territoire national.L’expertise est conduite, soit par le MESR en centrale, soit par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région où est située l’entreprise contrôlée.

Ces experts scientifiques  sont appelés à se prononcer sur la nouveauté et le caractère scientifique des dossiers qui leur sont communiqués 

L’expert est choisi parmi des personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle dans des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRIA, CEA…), des CHU, des établissements d’enseignement supérieur, des universités ou des établissements de recherche privés adossés à des établissements de recherche publics. Les experts sélectionnés sont au fait de l’état des connaissances dans les différents domaines.

Ils bénéficient de formations de la part de l’équipe CIR du MESR, à Paris ou en région en fonction des besoins. Par ailleurs, les experts internes du MESR sont des référents qui assurent, notamment, une fonction de conseil aux experts externes.

L'administration fiscale sollicite l'avis du MESR et de ses services toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux est nécessaire.

Les deux administrations coopèrent donc pour contrôler l'éligibilité des dépenses déclarées et le calcul de l'assiette. »

 

III) Insuffisances de l'organisation des examens des demandes

Etant donné la complexité scientifique et technologique d'un grand nombre de dossiers, une procédure contradictoire par réunion et dialogue direct  des experts avec les entreprises et l'Administration est souhaitée par le MESR.

Le Ministère de la Recherche préconise donc un dialogue entre l'agent contrôleur et l'entreprise. Mais dans la réalité, sur le terrain, selon  nos sources cette procédure n'est pas appliquée…

Pour quelle raison ?  Le problème est essentiellement  de nature pécuniaire : le faible montant des  indemnités des experts, l'absence de tout  budget pour financer des frais de déplacement desdits experts dans les entreprises ou ailleurs si besoin, constituent des obstacles insurmontables à des études suffisamment approfondies de dossiers complexes, et à l'organisation de déplacements pour des réunions de travail . Voir les montants des provisions sur honoraires et factures d'honoraires des experts judiciaires en propriété industrielle (brevets): en Ile- de-France ce sont habituellement des ingénieurs Brevets de la grande industrie; en province ce sont des experts- comptables, des universitaires...les provisions exigées sont d'au minimum 7500 €, les factures finales peuvent dépasser les 15000 €.

Si les  indemnités versées aux experts du CIR ne dépassent pas les montants payés par l'INPI aux cabinets de propriété industrielle pour rédiger des demandes de brevets gratuites en faveur des inventeurs  RMIstes, il n'y a effectivement pas de quoi déclencher l'enthousiasme des experts...qui en outre s'en voient confisquer 50 % en impôts et charges sociales par l’État !

Résultat inévitable :  le travail des experts s'opère uniquement à distance, pas de déplacements à leurs frais, leurs études restent  (sauf exception)  superficielles, plus ou moins bâclées, peu d'heures de travail leur sont consacrées, en proportion de la médiocrité des indemnités octroyées à des experts bardés de diplômes..

D'où des risques élevés d'incompréhension technique ou de mauvaise compréhension de l'innovation/invention décrite, d'interprétation erronée des caractéristiques techniques réelles de l'invention/ innovation pouvant entraîner un verdict contestable, soit trop favorable, soit trop sévère, d'un manque d'approfondissement global des études effectuées par les experts.

  • Ces facteurs défavorables hypothèquent nécessairement la qualité moyenne  et donc  la pertinence des avis rendus.

  • De plus le lecteur cherche vainement dans le Guide du CIR une règle précise, claire et nette prescrite aux Experts pour se prononcer rationnellement et objectivement  sur  la limite entre ce qui est acceptable à l'éligibilité, et ce qui ne l'est pas.

  • Il est possible de s'en rendre compte par la  lecture notamment des pages 6 et 7 du Guide du CIR. Le lecteur est en droit de s'étonner qu'aucune description technique rigoureuse et méthodique de l'innovation/invention  analogue à un avant- projet ou à une demande de brevet d'invention déposée ne soit    exigée chaque fois que le dossier ne comporte pas une demande de brevet constituant l'essentiel de celui- ci:

  • a)exposé de l'état de l'art antérieur connu,

  • b)nature du problème technique à résoudre,

  • c)  Liste des figures jointes d'au moins un mode de réalisation de l'invention/innovation

  • d) description d'au moins un mode de réalisation de l'innovation illustré aux figures fournissant une solution au problème technique posé

  • e) Enoncé des avantages techniques et économiques de l'Invention/innovation

  • f) énoncé des variantes de réalisation possibles et autres modes de réalisation et de leurs avantages

  • f) exigence d' un jeu de « revendications » énonçant clairement les caractéristiques techniques constitutives de l'invention revendiquée. Evitant notamment de définir l'invention par son fonctionnement au lieu de caractéristiques du dispositif au repos, à l'état statique.

Naturellement s'il existe déjà une demande de brevet déposée et publiée sur l'innovation en cause, la mise à disposition de ce document pour l'expert lui facilite considérablement la tâche. A condition toutefois que le rapport de recherche de la demande soit joint, ainsi que les antériorités citées, l'Opinion écrite de l'Examinateur également, copie des dossiers d'examens des brevets étrangers etc...

Mais en France l'INPI ne peut légalement rejeter une demande de brevet pour manque d'activité inventive, d'où un doute sur la validité réelle  (nouveauté, activité inventive) de nombreux brevets français délivrés.. Il est donc souhaitable que l'entreprise ait aussi étendu la demande française à l'étranger et ait obtenu les brevets correspondants dans les pays à examen via une demande de brevet européen EP ou une demande internationale Euro/PCT (brevet européen, brevet américain, japonais) . La mise à disposition des dossiers d'examen des demandes étrangères sera alors très utile à l'expert… s'il prend le temps de les étudier.

Imprécision des directives d'examen aux experts

  • .  L'imprécision des instructions et directives d'examen autorise a priori de nombreuses interprétations divergentes d'un expert à l'autre de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas... Ce qui est est d'autant plus regrettable que ces experts  - sauf rares exceptions semble-t-il -  n'ont pas de formation juridique, en tout cas comparable à celle des Ingénieurs- Conseils en Propriété industrielle  et des Ingénieurs Brevets de l'Industrie : plusieurs années d'expérience en cabinet d'ingénieurs- conseils en PI (CPI) et/ou dans un Service Brevets de la grande industrie, diplôme du CEIPI de la Faculté de Droit de Strasbourg, diplôme en Brevets d'invention de l'INPI,  diplôme de Mandataire agréé auprès de l'OEB ,  parfois un DEUG de droit,une licence ou maîtrise en droit s'ajoutant à leur diplôme de base d'ingénieur ou de maîtrise ès sciences (anciennement "licence d'enseignement") 

  • Les listes des experts choisis sont accessibles sur Internet. Mais  ces listes  ne mentionnent pas leurs fonctions professionnelles, leurs champs de compétences scientifiques et technologiques, leurs diplômes, leurs spécialités. Les informations publiées sur les experts (à comparer avec elles publiées ou accessibles aux tiers sur les experts judiciaires) paraissent donc nettement insuffisantes.

  • Dans de telles conditions, mal définies, environnées de flou  sur des points essentiels,  d'après des sources bien informées, les experts scientifiques  sont trop souvent enclins par laxisme et par intérêt,  à délivrer des avis   favorables après des études superficielles. Afin, osons le dire, de ne pas « perdre leur clientèle » et de voir se tarir une source de revenu d'appoint qui n'est sans doute pas très considérable, mais pas non plus négligeable, non négligeable, en regard des salaires nets des fonctionnaires.

Rescrit : Les entreprises peuvent demander un rescrit fiscal (avis préalable à la demande proprement dite). La demande doit être adressée soit

  • A l’Administration fiscale

  • Au Délégué Régional à la recherche et à la Technologie (DRRT)

  • A OSEO

  • A l’ANR

L’Administration doit répondre dans un délai de 3 mois ; sinon son avis est réputé favorable, et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Quand l’entreprise s’adresse à l’Administration fiscale, celle- ci doit interroger soit le MESR, soit OSEO, soit l’ANVAR sur la nature scientifique ou technique des travaux  susceptibles d'être inclus dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche.

Si l’entreprise s’adresse directement à la DRRT, à OSEO ou à l’ANVAR, la réponse doit être motivée et la prise de position des experts scientifiques consultés est notifiée à l'entreprise et à l’Administration des Impôts.

 

IV) Les bases conceptuelles de l'examen du dossier d'éligibilité :

activités de R & D, nouveauté, inventivité, activité inventive(Pages 6 et 7 du Guide) 

« Étape 3

« L'entreprise identifie les connaissances manquantes et formule les verrous qui empêchent la réalisation de son projet. Elle en déduit les activités de R&D qui doivent être menées. Les difficultés à résoudre peuvent être liées à la complexité des travaux scientifiques à entreprendre et résulter de contraintes particulières ou d’aléas scientifiques ou techniques (par opposition aux aléas économiques ou commerciaux notamment).

L’état de l’art doit permettre d’expliquer clairement la problématique scientifique et dans quelle mesure cette dernière est liée à des incertitudes techniques. Si de telles incertitudes sont identifiées, l’entreprise pourra engager des travaux de R&D pour les dissiper.

Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application. Les opérations qui utilisent des solutions classiques ne relèvent pas de la R&D. La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffisent pas à définir des activités de R&D ».

  • Le Guide du CIR ne dit pas explicitement que l'inventivité  ou « activité inventive » est indispensable à l'éligibilité des travaux de R & D en cause au CIR…

  • Mais c'est la conclusion normale que le lecteur en tire.A défaut, parler ici d'activité inventive ou d'inventivité n'aurait aucun sens.

  • Autrement dit, si l'étude de la partie « brevets, demandes de brevets » du dossier  amène à constater que l'invention décrite et revendiquée dans le ou les brevets déposés et délivrés/publiés satisfait incontestablement aux critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive), et représente la partie essentielle des travaux de R & D présentés par l'entreprise, l'Expert- Examinateur ne peut guère conclure autrement que par une décision favorable à l'éligibilité de ces travaux R & D au CIR.

Le questionnaire ci-dessous, comme la démarche générale, peut être utilisé dans tout secteur, industriel ou de service.

« Encadré 1 - Démarche d’identification des activités de R&D et activités connexes

Différents indicateurs peuvent compléter la démarche schématisée ci-dessus pour distinguer les activités de R&D des activités connexes. Ils peuvent être identifiés à l’aide d’un questionnaire concernant chaque projet. Chacune des questions fournit un indicateur d’activités de R&D et l’ensemble des questions peut aider à déterminer l’éligibilité des activités. Cependant, pris isolément, chaque indicateur n’est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante d’existence d’une activité de R&D.

1) Quels sont les objectifs du projet ?

2) Existe-t-il un élément novateur dans le projet ?

- Porte-t-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnus jusqu’à présent ?

- Consiste-t-il à appliquer des connaissances ou des techniques déjà acquises ?

- Va-t-il permettre d’accroître la somme des connaissances ?

3) Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques?

4) Quels sont les personnels affectés à ce projet et leurs qualifications ?

5) Quelles sont les méthodes utilisées ? Le projet fait-il appel à des techniques ou savoir-faire répandus dans la profession ?

Comporte-t-il le développement d’un prototype ou d’une installation pilote ?

6) Au titre de quel programme le projet est-il financé ?

7) Si ce projet reçoit un financement public (subvention ou autre), quelle est l’assiette de l’aide ?

8) Le projet s’est-il partiellement déroulé dans le cadre d’un projet collaboratif de la Commission européenne ou de l’Agence nationale de la recherche ? Dans ce cas, l’appel à projets faisait-il plutôt référence à des activités de recherche ou à l’innovation au sens large ?

9) Le projet s’est-il partiellement déroulé dans le cadre d’un contrat de collaboration avec un laboratoire public de recherche qui peut comprendre un travail de R&D (éventuellement avec un financement CIFRE2).

10) Dans quelle mesure les conclusions ou les résultats de ce projet auront-ils un caractère général, susceptible d’intéresser d’autres organisations ? Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle (plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements susceptibles d’intéresser plus d’une organisation ?

11) Le projet comporte-t-il la publication d’article(s) scientifique(s) ou des présentations lors de conférences ?

12) Pense-t-on que les résultats seront brevetables ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu à dépôt de brevet ? »

Un Examinateur expert CIR  peut- il se retrouver  sans difficultés dans pareil labyrinthe et fournir une réponse globale, claire et dûment motivée ?

 

V) Problème technique à résoudre, appréciation de la nouveauté, solutions existantes : le droit du CIR étroitement lié à celui des inventions et des brevets

Extraits du Guide du CIR à l'adresse ci-dessous :

http://www.agence-nationale-recherche.fr/fileadmin/documents/2014/CIR-guide-2014.pdf

« Le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est l’existence, au titre de la R&D, d’un élément de nouveauté non négligeable et la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Les travaux de R&D représentent des dépenses risquées dans la mesure où ils peuvent échouer à dissiper cette incertitude scientifique et/ou technique.

Les activités de R&D peuvent être conduites à différents stades du processus d’innovation, étant utilisées comme source d’idées inventives, mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuvent surgir à différentes étapes du processus.

Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions accessibles.

L’appréciation de la nouveauté ou de l'amélioration substantielle de produits, services ou procédés, supposent l’établissement préalable d’un état des techniques existantes, ou état de l'art qui permettra d’apprécier le degré de nouveauté ou d’amélioration qu’un projet se fixe comme objectif et d’identifier les difficultés auxquelles l’entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs. Il importe de distinguer l’incertitude scientifique ou technique de celle qui peut résulter de carences particulières, comme le fait de ne pas utiliser les connaissances disponibles, le manque de compétence en programmation (application incorrecte de principes existants) ou le manque de compétence en gestion technique, par exemple. »

L'on ne peut que s'étonner  d'exiger que « les difficultés à résoudre doivent être nouvelles » et « ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions accessibles » !

Rien ne justifie pareilles exigences.

Si en droit des inventions il en était ainsi, 80 % de celles- ci ne pourraient plus être brevetables ! Les inventions brevetables et brevetées, exploitées commercialement et industriellement, basées sur un problème technique identifié de plus ou moins longue date et ayant déjà donné lieu à des solutions techniques, brevetées ou non, sont légions  !

A  titre d'exemple (parmi bien d'autres !) citons l'invention capitale de la Blue LED en 1999/2000 par l'ingénieur salarié japonais Shuji NAKAMURA, : en 2005 il a obtenu via la cour d'appel de TOKYO et par transaction amiable avec son ex- employeur NICHIA une rémunération spécifique de 9 millions US $, et en 2014 a pour son invention reçu le Prix NOBEL de physique.

V. aussi l'affaire AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL – analysée sur le présent Blog - tranchée par la Cour de cassation par son important arrêt du 9 juillet 2013 . Après 6 années de recherches personnelles acharnées, l'inventeur, un modeste salarié de l'aciérie de Fos sur Mer, non- cadre sans diplôme technique, avait trouvé la solution d'un problème technique  posé depuis près de 20 ans (!) et que des équipes d'ingénieurs de Grandes Ecoles avaient vainement et longuement tenté de résoudre par diverses solutions, non satisfaisantes...

Le fait que des solutions techniques aient déjà été proposées pour résoudre des difficultés techniques n'empêche évidemment pas que d'autres solutions inventives puissent être proposées, brevetées et exploitées si elles sont plus avantageuses que les solutions antérieures.

Il est difficilement concevable que pareilles exigences, largement irréalistes, permettant d'éliminer a priori de l'éligibilité au moins 3/4 des inventions brevetables, conçues et réalisées dans le cadre de travaux de R & D des entreprises,  aient pu être introduites dans le Règlement du CIR. Celui- ci gagnerait à en être expurgé car il s'agit d'une erreur de conception manifeste.

 

VI) Utilisation des brevets dans les dossiers des requérants lors des examens d'éligibilité

Extraits du Guide CIR :

« 2. Le brevet comme indicateur de R&D

Comme le suggère l’encadré 1, le brevet peut être utilisé comme l’un des indicateurs de l’existence de travaux de R&D dans le cadre d’un projet, en particulier dans les secteurs ou domaines où le brevet est couramment utilisé. Par extension, il peut constituer un indicateur d’inventivité pour apprécier l’éligibilité au CIR. En effet, l’examinateur brevet se pose des questions concernant le degré de nouveauté et d’inventivité des demandes qui lui sont soumises.

Une création technique est une invention brevetable à trois conditions :

- elle est nouvelle, n’a pas encore été décrite ;

- elle est susceptible d’applications industrielles, peut être fabriquée (quel que soit le domaine) ;

- elle est inventive. (NB. La loi sur les brevets utilise le terme « activité inventive »).

Une solution technique est inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique connu de l’homme de métier. »

« Le travail de l’examinateur de brevet va d’ailleurs largement consister à identifier et analyser l’état de l’art pour apprécier la nouveauté et l’inventivité de la solution décrite par le brevet.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un brevet français dès lors que les conditions de nouveauté et d’application industrielle sont respectées, mais pas nécessairement celle d’inventivité.

Dans le cas où une entreprise n’aurait déposé un brevet qu’en France, il faudrait donc,si l’on voulait l’utiliser comme indicateur de R&D, disposer du rapport de recherche et de l'opinion écrite de l'examinateur. Ce rapport mentionne, en effet, les documents antérieurs qui décrivent la solution ou guide l'homme de l'art vers la solution. Dans son opinion écrite, l'examinateur fait part de son raisonnement vis-à-vis de l'invention à analyser et des documents relatifs à l’état de l'art antérieur pour accorder ou refuser un brevet.

Un brevet n’implique pas que des travaux de R&D ont été nécessaires et des travaux de R&D ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. ... »

En somme, chaque fois qu'il existe au dossier un ou plusieurs brevets ou demandes de brevets français mais surtout étrangers, dont les dossiers d'examen établissent la nouveauté et l'activité inventive de l'invention, donc sa brevetabilité et la validité des brevets, l'Examinateur- expert CIR n'a aucune raison de refuser l'éligibilité de la demande de CIR pour les travaux de R & D qui englobent le ou les brevet(s) en question.

Ceci constitue  pour les entreprises une puissante incitation à déposer des demandes de brevets non seulement en France mais surtout à l'étranger au cours ou à l'issue des travaux de recherche (brevet européen, demandes internationales euro- PCT).

Additionnellement l'existence au dossier de demande d'éligibilité de brevets ou demandes de brevets présumés valides, pour des inventions dont la brevetabilité  semble fortement établie ou même indiscutable (absence d'antériorités pertinentes citées aux rapports de recherche, au rapport d'examen préliminaire international,brevets américains et européens voire japonais ayant subi victorieusement l'examen des Offices de Brevets) fournira à l'entreprise un argument de poids pour contester avec force le bien- fondé d'un éventuel redressement fiscal...

 

VII) Cas des dépenses de brevets d'invention ne faisant pas partie d'un programme de R & D

  • Le Guide du CIR précise que ces dépenses sont éligibles au CIR même dans le cas où elles ne sont pas parties intégrantes de projets de R & D.

  • Des dépôts de brevets isolés sont donc éligibles au CIR.

  • Les dépenses de dépôt et de maintien de brevets en vigueur sont donc éligibles à l'assiette du CIR, notamment les procès en contrefaçon de brevets de l'entreprise.

  • * Rémunérations d'inventions des salariés éligibles au CIR

  • Sont également éligibles les rémunérations supplémentaires d'inventions de mission des salariés inventeurs et les montants des justes prix d'invention hors mission attribuables (sur décision en 2010 de la Ministre de l'Economie et des Finances Christine LAGARDE).

  • Ce dernier point peut être utilisé commeargument par les inventeurs salariés vis à vis de leurs employeurs pour les amener à leur payer une juste rémunération supplémentaire d'invention de mission , puisque l'employeur en récupérera 30 % via le CIR.

  • * **Donc sont a priori également éligibles au CIR les montants des Rémunérations supplémentaires d'inventions de mission et les justes prix payés aux inventeurs salariés à l'issue de procès entre ex- employeurs et ex- salariés inventeurs. (Ce qui peut aussi constituer un argument à faire valoir par l'inventeur à la partie adverse, toujours prête à se plaindre du montant « exorbitant » qui lui est demandé...)

  • En revanche, les frais de procès engagés par les employeurs dans ces mêmes litiges (honoraires d'avocats, de consultants...) avec d'ex- salariés inventeurs ne sont pas éligibles au CIR, car trop éloignés du centre de gravité des recherches et développements (Réponse de Me Jean-Luc PIERRE, avocat fiscaliste interrogé lors de sa conférence à Paris du 10 décembre 2014 à la Maison des Arts et Métiers  ).

  • Ces informations sont particulièrement intéressantes pour les entreprises puisqu'ellles  permettent de réduire de 30 % le montant de tous ces frais de propriété industrielle.

  • Ne sont pas éligibles les dépenses pour études de liberté d'exploitation de brevets d'invention ni Les dépenses de procès pour contrefaçon de brevets de tiers en défense de l'entreprise poursuivie pour contrefaçon présumée.

 VII) Evolution du CIR - Conséquences du flou, de l'opacité

L'opacité, le flou de l'organisation et du fonctionnement du CIR ne peuvent malheureusement qu'être sources de dérives  dommageables à la qualité des examens des demandes , et donc à une juste distribution des crédits du CIR.

Par exemple, outre les insuffisances mentionnées ci-dessus , contrairement aux dossiers d'examen des demandes de brevets d'invention qui sont en totalité accessibles aux tiers dans tous les Etats (INPI à Paris, OEB à Munich, USPTO à Washington...), les dossiers d'examen des demandes de CIR ne sont pas  accessibles aux tiers, au public.

Cette accessibilité pourrait être réalisée d'une façon comparable aux contrats de licences ou de cession de brevets...qui pour être opposables aux tiers doivent être inscrits au  Registre National des Brevets de l'INPI, les parties aux contrats ayant la faculté de masquer ou de supprimer les passages desdits contrats jugés par elles confidentiels.

  • En 2012 il avait été annoncé par le nouveau Gouvernement une « sanctuarisation » du CIR pour la durée du quinquennat… Il n'en a rien été ! Encore une promesse de gascon non tenue...

  • Dès septembre 2013 il a été question de supprimer les 5 % de CIR pour les grands groupes industriels dont le budget de R & D est supérieur à 100 Millions €/ans (La Tribune du 11/09/2013) :

  • www.latribune.fr/actualites/economie/fran

  • Finalement (au 27 janvier 2015)  les 5 % ont été maintenus, mais les tranches de 40 % et 35 % pour les primo- accédants la première année de CIR ont été supprimées.. Et les pouvoirs publics, avides de matraquage fiscal,  ont décidé de renforcer le nombre et l'efficacité des contrôles fiscaux., En présumant – sur quels motifs de présomption ? - des erreurs, abus, dérives...

  • En 2013 seuls 10 % des bénéficiaires du CIR faisaient l'objet d'un contrôle fiscal. Depuis, le nombre de ces contrôles a été multiplié par 3 ou 4 et ils sont quasiment tous suivis d'un redressement fiscal avec demande de restitution du montant du CIR , au grand dam de la PME ou de la grande entreprise concernée !!

  • En 2013 et 2014 le montant total du CIR distribué a été de 6 Mds€ - 6,2 Mds€ en 2014 ; ce qui représente un  palier par rapport à la montée  exponentielle du CIR sous le quinquennat précédent mai 2008 – mai 2012... sur un impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) total de 35 à 45 Mds€).

  • A défaut d'inversion de la courbe du chômage, que la très forte montée du CIR de 2006 à 2013 n'a jamais pu entraîner, c'est donc en fait la courbe de la montée du CIR qui a  commencé à subir une inversion  en 2014, en restant plafonné à 6,2 Mds€.

  • Jean-Paul Martin

Le 31 janvier 2015

09 janvier 2015

Politique de Recherche & Développement : la classe politico- médiatique autiste, aveugle et sourde mouline dans le vide...

Le Congrès International de Paris du 19/09/2014 sur les droits et Rémunérations des Inventeurs salariés dans les pays développés d'Asie, d'Europe et d'Amérique du Nord, le premier du genre, n’a eu  semble-t-il aucun écho dans les medias, du moins les medias "grand public" : presse écrite et chaînes de télévision, chaînes de radio  ni suscité la moindre réaction ou réflexion au plan politique, au Gouvernement ou dans l’opposition.
Avec cette classe politique incompétente, autiste, aveugle et sourde aux messages désespérés de "ceux qui savent",les professionnels qualifiés de l'innovation, de l'invention dans le monde des entreprises industrielles innovantes, les ingénieurs, les chercheurs scientifiques, les inventeurs des entreprises qui ont fait leurs preuves et savent de quoi ils parlent, contrairement à l'arrogante caste  énarchique , on mouline dans un vide intersidéral, on patine sur place dans un véhicule embourbé.
 En matière d’Innovation technologique et de po​litique de la recherche, les résultats obtenus par la mise en oeuvre de moyens financiers colossaux mais inadaptés sont affligeants :
 
  • le CIR (Crédit Impôt Recherche, pilier principal depuis 12 ans de la politique de la recherche en France) a coûté 6,2 Mds€ en 2013 aux finances publiques pour un résultat insignifiant, au mieux médiocre, disproportionné à ce budget.

La preuve en est indirectement fournie par les lamentations médiatiques continuelles sur le piètre état de la R&D en France et sur la compétitivité des entreprises : la balance commerciale accuse chaque année un déséquilibre croissant, de 65 Mds€ environ en 2013. 70 à 75% des 6,2 Mds€ du CIR sont drainés par les grandes entreprises,  qui n’en ont nul  besoin pour leur R & D. 

Ces sommes énormes sont de ce fait directement transformées en dividendes supplémentaires pour les actionnaires et managers des états- majors des groupes. Ce qui explique que chaque année malgré la “crise” sans fin depuis 2008, et en dépit des mauvais résultats des entreprises, les dividendes distribués bondissent de 30 ou 40%, à peu près parallèlement à l'augmentation  massive des crédits du CIR depuis sa création en 2001 !

 
  • En 2012  le gouvernement HOLLANDE a créé un “Comité Théodule” pour “ l’Innovation 2030", composé de 20 membres dont un seul vrai scientifique, Mathias FINK (!) et 19 économistes, philosophes, journalistes, une juriste des marques, parfaitement incompétents en matière d’innovation technologique.   Des scientifiques renommés comme Albert FERT, Prix NOBEL de physique en 2007, Claude ALLEGRE - redouté par les bien- pensants du GIEC politiquement corrects -  n'en font pas partie Aucun membre de l’AIS dans ce Comité.
Seule sa présidente Anne LAUVERGEON, ex présidente d’AREVA, est une ingénieur ( "ingénieuse", "ingénieurre" ? ?) titulaire de deux diplômes Grandes Ecoles dont l'Ecole des Mines de Paris, donc a priori présumée qualifiée… Encore que… elle est surtout connue pour avoir été le “sherpa” de François MITTERRAND à l’Elysée dès sa sortie des Ecoles d’ingénieurs… de sorte que sa connaissance des entreprises sur le terrain est forcément  sommaire…
On attend le rapport de ce Comité Théodule pour... 2030 !!!

Posté par LARMORCATEL22 à 11:27 - - Commentaires [1] - Permalien [#]



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