Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

20 mai 2015

Le CIR dans le collimateur d'une Commission d'enquête du Sénat sur son coût explosif, ses abus et dérives

Source :

LA TRIBUNE

Le crédit impôt recherche une nouvelle fois dans le collimateur

Fiscalité des entreprises                        

  

Le Sénat émet des doutes sur l'efficacité du crédit impôt recherche (Crédits : reuters.com) Fabien Piliu  |  17/12/2014, 17:10  - 

Ce mercredi, le Sénat a créé mercredi une commission d'enquête pour connaître la "réalité du détournement du crédit d'impôt recherche (CIR) et ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche". L'initiative vient du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).

 

Mesurer l'impact du crédit impôt recherche (CIR) sur l'emploi est délicat. En revanche, ce qui est sûr, c'est qu'il occupe bien l'emploi du temps des parlementaires. Ce mercredi, le Sénat a créé mercredi une énième commission d'enquête pour connaître la " réalité du détournement du crédit d'impôt recherche et ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche ". L'initiative vient du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).

Formée de 21 membres désignés mercredi en séance, cette commission enquêtera sur la gestion des services publics chargés de contrôler l'attribution et l'utilisation du crédit d'impôt recherche. "En l'absence de contrôle effectif et d'évaluation sur les retombées du CIR ", cette commission pourra "examiner les modalités réelles de contrôle de son attribution et de son utilisation, sachant que les services déconcentrés de l'administration fiscale ont perdu 45.000 emplois entre 2002 et 2015, soit 30% des effectifs ", ont souligné les sénateurs CRC en demandant cette commission d'enquête.

La suspicion règne.

Pour légitimer cette enquête, les parlementaires ont rappelé que le CIR "est devenu l'une des plus importantes niches fiscales françaises bénéficiant aux entreprises privées, atteignant 6 milliards d'euros en 2015", devancé par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le coût devrait avoisiner 8 milliards d'euros l'année prochaine.

Avec cette démarche, ils souhaitent s'assurer que cette somme " bénéficie bien au développement de la recherche et participe à la création d'emplois dans ce secteur, et ne contribue pas à externaliser les coûts sur les pouvoirs publics afin d'accroître les profits. Enfin, le groupe CRC entend s'assurer que le CIR ne soit pas détourné pour devenir un simple outil d'optimisation fiscale, déconnecté des objectifs de recherche, comme semble le suggérer le développement de cabinets de conseils en optimisation fiscale dédiés à cette niche fiscale", poursuivent-ils.

Ce n'est pas la première fois que le CIR est mis en cause.

Créé en 1983, simplifié et relevé en 2008, complété en 2013 par le crédit d'impôt innovation (CII), le CIR offre aux entreprises la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d'euros d'investissements, et 5% au-delà. Son coût pour les finances publiques a explosé, passant de 1,8 milliard d'euros en 2008 à 5,340 milliards d'euros selon le projet de loi de finances 2015.

La Cour des comptes en 2008, mais aussi un rapport de Gilles Carrez qui était alors le rapporteur du Budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2009, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale en 2010, l'Inspection générale des finances également en 2010 et le rapport du sénateur Berson en 2012 ont tous déjà jaugé le CIR.

François Hollande a tranché.

En 2013, un autre rapport de la Cour des comptes avait dénoncé l'explosion du coût du CIR ces dernières années, jugeant que la dépense des entreprises en recherche et développement n'évoluait "pas en proportion ". Pourtant, en dépit de ces reproches et conformément aux recommandations du rapport Gallois, François Hollande a décidé de pérenniser le CIR. C'est l'une des mesures phares du Pacte national pour la croissance et l'emploi présenté en novembre 2012.

L'auteur

 

Fabien Piliu


Le débat sur la réforme du CIR : le limiter aux PME et start-up ?

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Distribuer le Crédit d’impôt recherche (CIR), c’est arroser le sable. SNCS Hebdo 15 n°8 du 5 mai 2015.

mardi 5 mai 2015 par  Henri AudierPatrick Monfort

Le SNCS a été auditionné le 4 mai par la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du CIR de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi scientifique et de la recherche de notre pays. Le SNCS a rappelé la plus grande importance qu’il porte au développement de la recherche, publique et privée. Il considère que les aides de l’Etat à la recherche industrielle doivent s’inscrire dans un besoin affiché du pays, être transparentes, évaluées et avoir un effet d’entraînement sur le financement des entreprises dans leurs propres recherches. Elles peuvent prendre la forme de programmes thématiques, d’aides à l’investissement (prise en charge des intérêts), d’aides remboursables en cas de succès, ou même d’aides fiscales ciblées (PME, pôles de compétitivité).

Mais le CIR, tel qu’il fonctionne depuis 2006, doit être profondément réformé dans son fonctionnement (transparence, contrôle des dépenses éligibles, évaluation des actions de recherche) et le montant total du crédit largement réduit. Il doit être conditionné pour partie à l’embauche des jeunes docteurs dans le secteur de la R&D privée. Créé en 1983 par Hubert Curien pour un montant de 500 millions de francs, il était basé sur la croissance des investissements de recherche des entreprises. Plafonné très bas, il ne servait donc de facto qu’aux PME. Avec les réformes de 2004 et 2006, le CIR (1) est devenu la niche fiscale la plus onéreuse et la plus inutile (6 milliards).

Patrick Monfort, secrétaire général et Henri Audier, membre du bureau national du SNCS-FSU

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SNCS Hebdo 15 N°8 - PDF

Le panégyrique habituel mais totalement faux du CIR, fait par « L’Observatoire du CIR »

Compte tenu de l’opposition à cette niche (syndicats, instances scientifiques, Cour des comptes, et même OCDE), le lobbying d’officines para-patronales reste la seule arme pour défendre le CIR, pour induire les médias et les parlementaires en erreur. C’est le cas de « L’Observatoire du CIR d’ACIES Consulting Group » (2) dont les conclusions ont été largement reprises par l’AEF et la presse grand public (3).

ACIES part de chiffres exacts : « Les dépenses de recherche des entreprises [DIRDE] sont évaluées à 24,75 milliards pour 2007 et 30,07 milliards pour l’année 2012. Ces chiffres sont de 1,80 milliard et 5,33 milliards respectivement pour les dépenses de l’Etat liées au CIR ». ACIES en déduit des conclusions majeures : « Le CIR a contribué à un effort annuel supplémentaire de R&D des entreprises chiffré à 5,3 milliards entre 2007 et 2012. (…) Le CIR s’accompagne ainsi d’une augmentation des dépenses de R&D des entreprises supérieure à sa propre croissance, selon un ratio 1,51 en 2012. (...) En 2012, 1 305 entreprises ont embauché des jeunes docteurs. L’effectif des chercheurs en entreprise a progressé de 22 % entre 2008 et 2012, soit 28 000 emplois. (…) L’intensité en R&D de l’industrie française est supérieure à celle de l’Allemagne et figure parmi les plus élevées d’Europe ». Nous allons montrer que ces conclusions sont toutes fausses .

La dépense de recherche des entreprises s’accroît moins que le CIR

En traduisant les données d’ACIES en euros constants 2012, la phrase citée ci-dessus devient : « Les DIRDE sont donc évaluées à 27 milliards (euros 2012) pour 2007 et 30,07 milliards pour l’année 2012. Ces chiffres sont de 2 milliards (euros 2012) et 5,33 milliards respectivement pour les dépenses de l’Etat liées au CIR ». En euros constants, la DIRDE s’est donc accrue de 3,07 milliards, le CIR de 3,33. C’est l’Etat qui a entièrement payé la croissance de la DIRDE : il n’y a aucun « effet de levier » du CIR sur l’investissement des entreprises dans leur propre recherche.

Dans l’évolution de la DIRDE, la France fait plus mal que des pays sans CIR

Les dernières données de l’OCDE montrent que la France, avec 1,44 % du PIB consacré à la recherche des entreprises (DIRDE) est en 15ème position mondiale (4). Elle se situe loin derrière Israël (3,49 %), la Corée (3,26), le Japon (2,65), la Finlande et la Suède (2,28) ou encore l’Allemagne (2 %).

Pour chaque pays, entre 2007 et 2013, la DIRDE a été mesurée en monnaies constantes et comparables, tel que rapporté par l’OCDE : voir la référence (4) pour les sources précises et le tableau comparatif des résultats. Dans cette période, des pays ayant une très forte DIRDE voient leur effort stagner, voire baisser, tout en restant très largement devant nous : la Finlande (difficultés de Nokia), le Japon ou la Suède. Avec une croissance de 15,6 %, la France se trouve dans un paquet de pays qui font soit légèrement mieux qu’elle, soit un peu moins bien, mais qui ont un CIR très faible ou nul : Danemark (+ 8,7), Etats-Unis (+ 9 %), Israël (14 %), Autriche (+ 17,6 %), Allemagne (+ 20 %), Pays-Bas (+ 24 %). Elle est plus largement distancée par la Corée (+ 71 %) ou Taipei (64 %) : le CIR n’a pas joué de rôle dans l’effort français, comme l’illustre la figure comparant les DIRDE de la France, de l’Allemagne et de la Corée.

D’après les mêmes sources, l’Allemagne, sans CIR, a un volume de recherche des entreprises qui est exactement double de celui de la France (4), alors qu’ACIES affirme le contraire.

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La croissance affichée  du nombre de chercheurs en entreprise est imaginaire

Pour que cette (modeste) croissance de la DIRDE soit vraie, encore faut-il que les déclarations fiscales le soient. Dans le dossier 2013 sur « L’état de l’emploi scientifique en France », il est affirmé « qu’entre 2000 et 2010, le nombre de chercheurs du secteur public, en équivalents temps plein (ETP), a crû à un rythme annuel moyen de 1,25 % [incluant les CDD]. Dans la même période, le secteur privé a connu une croissance de 72,7 % soit un rythme annuel de 6,6 %. » Or, si le nombre de chercheurs dans les entreprises augmente beaucoup plus vite que celui du secteur public pendant 10 ans, les dépenses de recherche  des entreprises et celles de la recherche publique restent dans un rapport pratiquement constant pendant la même période.
La défense du ministère affirmant que cette croissance de 72,7 % a été compensée par la baisse de 50 % des moyens de travail de chaque chercheur nous semble irrecevable. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas utilisé, sauf globalement, les chiffres du nombre de chercheurs qui nous semblent imaginaires (5).

D’autres aspects négatifs du CIR, comme la part très excessive dont bénéficient les grands groupes ou la part finalement modeste des enjeux industriels sont abordés dans les divers articles de la référence (1), qui synthétise les analyses du SNCS-FSU depuis 2008 ou la référence (6) qui résume les critiques des médias. On peut aussi sourire avec la référence (7) : « Le Crédit d’impôt sur le nombre de chiens. Conte immoral »


(1) Le CIR, la niche fiscale la plus onéreuse et la plus inutile, 2015, http://sncs.fr/Le-CIR-la-niche-fiscale-la-plus‎ ;
(2) L’observatoire du [CIR], Cahier N°3, Novembre 2014 – ACIES ; www.acies-cg.com/.../lobservatoire_du_cir_cahier_3_nov_2014_0.pdf‎ ;
(3) Par exemple, 20 Minutes du 04/11/2014 ;
(4) Effort de recherche : la France toujours dans la médiocrité, 2015, http://sncs.fr/Effort-de-recherche-la-France ;
(5) Combien de chercheurs en entreprise ? La grande patouille, 2014, http://sncs.fr/Combien-de-chercheurs-en ;
(6) Une idée qui progresse : supprimer le CIR pour les grands groupes, 2013, http://sncs.fr/Une-idee-qui-progresse-supprimer
(7) Le Crédit d’impôt sur le nombre de chiens. Conte immoral, 2011, http://sncs.fr/Le-Credit-d-impot-sur-le-nombre-de

14 mai 2015

La prochaine réforme du CIR était demandée dès 2011 pour combattre des abus et détournements : le Sénat enquête

    1. Effets pervers du Crédit Impôt Recherche

Alain GODARD

http://alternatives-economiques.fr/blogs/godard/2012/03/06/effets-pervers-du-credit-impot-recherche/

Article de Alain GODARD publié sur son Blog à l'adresse ci-dessus  le 3 juin 2012

Un article prémonitoire relatif àdes dérives et détournements d'objet du CIR dans  de grandes entreprises… confirmées  par de très récentes  (avril et mai 2015) émissions télévisées notamment de FR2, et par l'enquête lancée depuis  janvier 2015 dans les entreprises par une Commission sénatoriale de 21 parlementaires. 

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Profitons-en, puisque deux journaux du jour abordent la question :

- Les Echos sur ce sujet donne la parole aux jeunes PME innovantes, qui mettent en avant la dérive des surcoûts d’un dispositif trop largement utilisé par les grands groupes au détriment des PME innovantes.

- Libération, relatant l’étude réalisée par le think tank Terra Nova, rappelle également que la dernière réforme du CIR a fait grimper les coûts de 3,4 milliards d’euros (+ 200%) , essentiellement utilisés par les grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale.

Tout ou presque est dit dans ces deux remarques : l’idée d’aider la recherche et l’innovation est bonne, mais elle doit profiter d’abord aux PME. C’est tout l’inverse qui a été fait avec la réforme de 2008 qui a supprimé les plafonds qui limitaient l’usage du dispositif pour les grandes entreprises et qui a permis d’assimiler à de l’innovation des dépenses qui sont en fait des dépenses de développement.

Comment imaginer que les leaders du CAC 40 comme TOTAL ou SANOFI, avec des profits qui tournent autour de 10 milliards d’euros, déterminent leur politique d ‘innovation en fonction de 100 millions d’euros de plus ou de moins qu’ils peuvent obtenir d’un dispositif comme le CIR ?

Mais, comme bien évidemment (et comment leur reprocher?) ils ne crachent pas sur l’aubaine que représentent ces 100 millions, ils s’organisent pour les récupérer.

La technique est simple : on met en place une petite équipe de 3 à 4 personnes qui étudient la loi avec précision et aident les équipes de recherche de l’entreprise à formater leurs travaux pour qu’ils soient éligibles au CIR. Il reste ensuite à développer les actions de lobbying avec les fonctionnaires en charge de la gestion du CIR pour accélérer les processus d’acceptation et de paiement et le tour est joué.

Toutes choses que les PME sauf exception ne peuvent pas se payer , ce qui fait qu’elles ne bénéficient que très partiellement du dispositif , soit que beaucoup n’en font même pas la demande, soit que leur demande arrive incomplète ou trop tardivement .

Et c’est pourquoi les nouveaux bénéficiaires du CIR, ceux qui ont utilisé la quasi-totalité des 3,4 milliards d’augmentation, sont soit les grands groupes industriels français, soit les filiales françaises des grands groupes étrangers (avec une majorité de dépenses de développement et d’homologation de leurs produits qui n’ont rien à voir avec une réelle innovation), soit encore les banques pour la mise au point de modèles mathématiques destinés à créer de nouveaux produits dérivés qui alimentent la part de spéculation aveugle du monde de la finance.

Oui, il faut garder le principe du CIR, mais il faut le remanier profondément afin de le réorienter sur ce qui devrait être sa priorité unique : les PME industrielles innovantes françaises.>DLR. : c'est exactement ce que nous préconisons sur ce blog depuis 2013 et que le Sénat a annoncé via sa Commission d'enquête créée en décembre 2014.

Cet article a été posté le Mardi 6 mars 2012 dans la catégorie Non classé.

      1. Un commentaire de “Effets pervers du Crédit Impôt Recherche …”

  1. MPI 77 dit : le 7 mars 2012 à 16:06

Coordinateur du CIR dans une filiale française d’un groupe étranger, je confirme que tout est fait pour optimiser les sommes rendues par l’administration fiscale au titre du CIR. Ces sommes sont même intégrées dans le budget prévisionnel de l’année n+1, celle concernée par la réduction d’impôts. L’entreprise est aidée par un cabinet conseil qui aide à définir le périmètre de ce qui est éligible au CIR. Toutefois, ce sont des professionnels qui posent les limites de ce qui peut être pris en compte et font un tri sérieux. L’enjeu consiste à déclarer tout ce qui peut être pris en compte et à déclarer toutes les heures pouvant être rattachées aux projets. Il est à noter que pour l’année 2011, les réductions liées au CIR seront moins généreuses, le pourcentage lié aux dépenses de fonctionnement ayant été diminué (50% au lieu de 75%).

 

 

Alain Godard

Alain Godard, 65 ans, est diplômé de l'École Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse. Il commence sa carrière d'agronome en 1967 en Afrique comme chercheur à L'institut de Recherches pour les Huiles et Oléagineux.
En 1975, il rejoint Rhône-Poulenc Agrochimie où il occupe plusieurs fonctions de direction jusqu'à devenir PDG de la Société en 1991. Il y développe avec succès d'importantes opérations de décentralisation de l'organisation et de responsabilisation du personnel qu'il relatera en 1999 dans son livre Engagements, Espoirs, Rêves, écrit avec Vincent Lenhardt.
En 1997, il est nommé au Comité exécutif du Groupe Rhône-Poulenc, supervisant les activités "Santé animale et Végétale" et la région Asie du Groupe. En 1999, il participe activement à la fusion entre Rhône-Poulenc et Hoechst pour créer Aventis, et est nommé président du Directoire d'Aventis CropSciences, membre du Comité exécutif du Groupe.
En désaccord avec la stratégie de fusion/acquisition du Groupe, il quitte Aventis à la fin de 2001 pour devenir viticulteur dans le Sud de la France. Il continue à s'intéresser à l'économie et à l'entreprise en tant que conseil de plusieurs PME dans le domaine des biotechnologies végétales et intervient en tant que « passeur d'expériences » pour le compte de grands groupes internationaux.

 

07 mai 2015

Le Sénat appelle à dénoncer les abus et dérives constatés en matière de CIR -Crédit Impôt Recherche

Le Sénat enquête actuellement sur les dérives et abus en matière de CIR ( 6 Milliards € de fonds publics distribués en 2014) en particulier dans de grands groupes industriels du CAC 40 ... les medias télévisés s'en sont fait largement l'écho..

Voir l'appel de la Commission d'enquête du Sénat à l'adresse ci-dessous :

http://lentreprise.lexpress.fr/high-tech-innovation/le-senat-appelle-a-denoncer-les-abus-en-matiere-de-cir_1651367.html

 

04 mai 2015

Le CIR et le CICE favorisent-t-ils l'emploi en France ou un chômage toujours plus massif ?

Photo JPM 2

 

« Message commenté : Plus de CIR = délocalisation en Bulgarie ??

Je suis l'anonyme auteur du message publié. Je resterai anonyme car le clou qui dépasse attire le marteau...
Vous mentionnez le chantage à la délocalisation. C'est une réalité contre laquelle on ne peut à mon avis pas lutter autrement qu'en restant compétitif. Dans mon groupe, l'entité française a perdu 25% de son activité de production (lignes de production démontées et déménagées en Roumanie).
Si la R&D est encore 100% ici, au contraire de la production, c'est grâce au CIR.
Je suis convaincu de la sincérité de mon directeur, mais je connais les actionnaires : prêts à tout pour gagner encore plus... et ce sont eux qui auront le dernier mot. C'est pas joli-joli, mais c'est comme ça.
toto - email :
toto@gmail.com « 

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Réponse à toto anonyme du rédacteur  identifié de l’article  du 15 janvier 2015 que  toto commente.

Vos observations sont décidément intéressantes, et ont le mérite d’être exprimées sans agressivité, ce qui n’est pas toujours le cas..

C’est pourquoi je  crois utile d’y répondre puisqu’un embryon de dialogue paraît possible.

1)    Sur la forme, si vous révéliez votre identité vous vous comparez à l’extrémité d’un clou qui dépasse d’une planche et va s’attirer  un coup de marteau !...voire la foudre !

Comparaison originale. Pour vous qui  serait le marteau ? Votre Direction générale ou moi- même ? Alors que vous louez la politique de cette direction générale, vous craignez sa réaction !..

Que  serait ce alors si vous la critiquiez ?

 

2)    Donc le CIR vous rembourse, par  crédit d’impôt 30% de votre Budget R & D.

Mais alors je comprends mal pourquoi malgré cette aide de l’Etat, votre entre entreprise a délocalisé en Roumanie, donc  licencié des salariés, 25% de sa capacité de production.

Voudriez vous également une aide de 30% ou plus de l’Etat sur le budget total de production (budget de tout ce qui n’est pas R & D ?)  de l’entreprise ?

Sans aucune contrepartie ni engagement de l’entreprise comme c’est le cas jusqu’à présent, de sorte que celles- ci sont nécessairement tentées d’en abuser en délocalisant en même temps qu’elles perçoivent le CIR (puis le CICE ?), en tout cas les grands groupes ??

Cette mesure de délocalisation de moyens de production que  votre entreprise a exécutée en Roumanie pour accroitre les profits en mettant des personnels au chômage  est  bien évidemment contraire à  l’esprit et à l’objectif affiché du CIR : favoriser et développer l’emploi en France, pas en Europe orientale, ou pourquoi pas en Nouvelle-Guinée, aux îles Salomon, à Guadalcanal... (leurs tribus primitives vivant à l’âge de pierre ne coûteraient pas cher comme main d’œuvre)

On voit par là et par vos propres déclarations, que le CIR manque grandement son objectif, lequel est de préserver et développer l'emploi en France, ainsi que nous l’avons indiqué publiquement depuis plusieurs années avec d’autres commentateurs…  Ce constat est aussi  confirmé de façon indéniable par l’accroissement continu du chômage en France en dépit des augmentations massives des crédits du CIR depuis 2003 ( de 1Mds€/an en 2005 à 6 Mds€/an en 2013- 2014), puis de la création du CICE en 2012/2013…(20 Mds€ sur 5 ans).

Vous le reconnaissez implicitement au moins, puisque vous déplorez cette situation critique tout en en attribuant la responsabilité aux actionnaires toujours plus avides de profits quel qu’en soit le prix social… Situation à laquelle vous vous résignez bien que « pas jolie- jolie », parce que c’est comme ça, on n'y peut rien,  nous sommes en régime "social- démocrate", en réalité "ultra- libéral" de plus en plus  proche des USA..." un univers impitoyable qui  glorifie la loi du plus fort ", comme à Dallas chez l'affreux JR Ewing,roi texan du pétrole dans la série américaine DALLAS des années 1980...

Les actionnaires n'en ont rien à faire des dégâts humains  dès lors que leurs dividendes augmentent chaque année.

 Depuis 2008 SANOFI a touché des centaines et des centaines de millions d’euros au titre du CIR et en même temps  licencié uniquement pour accroître ses profits boursiers destinés aux actionnaires  4000 salariés de sa Recherche, en contradiction complète avec les buts du CIR, et hypothéquant par là même sans état d'âme l’avenir de l’entreprise..

Demain vous délocaliserez encore 25% puis 50% puis 100% de vos moyens de production en Bulgarie, ou au Kazakhstan, Tadjikstan  (les salaires y sont encore plus bas qu’en  Roumanie). 

3)    A cette aune, de fil en aiguille et en suivant vôtre raisonnement, pour être compétitif malgré l’ouverture totale des frontières douanières et la disparition des taxes douanières, – avec des pays où les conditions de concurrence sont entièrement déloyales à tous points de vue : salaires misérables qui y sont pratiqués, absence de protection sociale donc de charges sociales, de congés payés, exploitation cynique du travail des enfants etc… il faudrait que l’Etat français prenne en charge …96 % des budgets TOTAUX (salaires et frais généraux, budget de recherche de la totalité des entreprises françaises !

Les pertes étant à la charge de  l’Etat et les profits uniquement pour les détenteurs d’actions.

Pensez vous cela sérieusement réalisable ?

Dans la négative les entreprises peuvent continuer indéfiniment à exiger des aides financières toujours plus  importantes qui écrasent le contribuable, puisqu’elles ne seront jamais assez compétitives avec des concurrentes étrangères qui paient leurs salariés 10 ou 20 fois moins que les entreprises françaises et sont exemptées de charges sociales. Et que dès lors  le chômage ne peut que continuer à croitre inéluctablement comme le prouvent les exemples de SANOFI et de vôtre entreprise, qui perçoivent sans état d’âme chaque année des aides substantielles en CIR et en même temps,

-         pour la vôtre délocalisent 25% de ses moyens de production donc licencient les salariés affectés à ces postes.

-         Et pour SANOFI ont licencié 4000 chercheurs pour accroitre les profits boursiers.

Il me semble évident qu’une entreprise qui réduit son budget de R & D , soit devrait voir son CIR supprimé, soit devrait le voir réduit, par exemple de 50%

De plus, en cas de délocalisation  de moyens de production et/ou de recherche et développement alors que l’entreprise a touché des crédits au titre du CIR et/ou du CICE, elle devrait être tenue de rembourser ces aides financières à l’Etat.

C’est du reste une position fréquente il me semble des collectivités locales qui ont accordé des aides à l’implantation d’entreprises étrangères en France, et qui les voient repartir au bout de 4 ans   après avoir empoché l’argent avancé par les collectivités ainsi bernées.

Sous la pression des eurotechnocrates anonymes et notamment  non élus de l'UE, la France s'enfonce dans un système ultra- libéral remettant en cause tous les progrès sociaux acquis depuis 1906 : le dimanche férié et donc non travaillé; bientôt, pour augmenter les profits des actionnaires, on exigera que les commerces restent ouverts tous les dimanches, et on imposera le travail de nuit  aux hommes et aux femmes.

L'avidité des actionnaires ne doit pas primer toute autre considération. Les personnels salariés sont des hommes, pas des esclaves. Il faut en tenir compte et leur attribuer une juste part des profits. En 1959 et 1967 le Général de GAULLE avait montré la voie aux patrons réticents..

Les entreprises et leurs actionnaires n'en ont pas fait moins de profits, bien au contraire, et ce particulièrement grâce  à leurs salariés auteurs  d'inventions parfois géniales  qui peuvent rapporter des milliards aux entreprises !

Alors que Pouvoirs publics et milieux patronaux persistent, à tort, à ignorer et mépriser cette catégorie     de salariés cruciale pour la prospérité des entreprises, sans lesquels les grands patrons et managers ne pourraient gagner les fortunes qu'ils s'attribuent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Photo JPM 2

Posté par LARMORCATEL22 à 16:42 - Commentaires [0] - Permalien [#]

16 avril 2015

Dirigeants du CAC40 : Sanofi licencie 800 chercheurs, touche 136 M€ de CIR+CICE...et paie 4 M€ de bonus à son nouveau P.-DG !!!

La rémunération du patron de Sanofi fait polémique

Catherine Ducruet / Journaliste | Le 23/02 à 08:33, mis à jour à 18:38
  • image: http://www.lesechos.fr/medias/2015/02/23/1095875_la-remuneration-du-patron-de-sanofi-fait-polemique-web-tete-0204177583681_660x352p.jpg

    Olivier Brandicourt, nouveau patron de Sanofi, va toucher un bonus de 4 millions d’euros s’il reste jusqu’en 2016 - Jean Christophe Marmara/AP/SIPA

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Olivier Brandicourt touchera 4 millions de bonus de bienvenue. Une pratique qui irrite les syndicats et le gouvernement.

Aujourd’hui, pour s’offrir le patron d’un grand groupe pharmaceutique il faut débourser entre 2 et 4 millions d’euros. C’est ce qui ressort de l’officialisation des conditions d’embauche d’Olivier Brandicourt à la tête de Sanofi. Ce dernier va en effet toucher 2 millions d’euros à sa prise de fonction en avril et 2 millions supplémentaires en janvier 2016. S’ajoutent à ce bonus une rémunération fixe de 1,2 million par an et une rémunération variable représentant de 150 à 250 % de la rémunération fixe ainsi qu’une rémunération en actions.

Ces montants ont fait grincer des dents l’exécutif. Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, s’est étonné que, dans un monde qui encense la prise de risque, on soit « assuré d’une rémunération sans commune mesure avant même d’avoir pris la tête de l’entreprise ». Appelée à réagir sur le sujet, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a qualifié cette rémunération de « pas normale du tout » et appelé à « la décence ».

Choquant pour la CFDT, scandaleux pour la CGT

Cette annonce a aussi fait bondir les syndicats. « Choquante » pour Stéphane Galiné (CFDT), elle est qualifiée de « scandaleuse » par Thierry Bodin (CGT) « au regard de ce que vivent les salariés et chômeurs dans ce pays ».

« On est dans un contexte de concurrence internationale, explique-t-on chez Sanofi. Pour convaincre  le nouveau directeur général de quitter son précédent employeur , il fallait compenser les avantages auxquels il a du renoncer chez Bayer. » Rien de nouveau d’ailleurs sous le soleil, puisque Chris Viehbacher avait lui aussi bénéficié en 2008 d’un bonus d’arrivée de 2,2 millions d’euros et d’une indemnité en actions au-delà de sa rémunération fixe de 1,2 million et d’une rémunération variable représentant 150 à 250 % du fixe.

 En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/0204177583521-bonus-du-patron-de-sanofi-le-foll-demande-un-peu-de-morale-1095875.php?7TXPK9WGKRq8TYaM.99

Observations de la Rédaction.
 Quand un nouveau chercheur est embauché chez Sanofi, reçoit- il une "prime de bienvenue" avant même d'avoir commencé à travailler ? Qui plus est, une prime  digne des  seigneurs du pétrole saoudiens ,avant d'avoir rien fait et donc pris le moindre "risque" ??... En ce moment cela ne risque guère (c'est le cas de le dire), puisque Sanofi licencie "à tour de bras" y compris dans la R & D - alors que partout l'on ne cesse de marteler que la clé du succès pour sortir  de la récession économique c'est la "compétitivité", et que la R & D est la clé du succès pour accroître la compétitivié et donc de l'emploi !!!..
Mais en même temps SANOFI empoche pour l'année en cours 136 M€ de CIR/CICE dont 4 M€ vont toute honte bue, à la "prime de bienvenue"  du nouveau DG du Groupe....pour encourager l'innovation en panne ? Tandis que d'autres millions de ces 136 M€ d'argent public, payés par des contribuables exsangues des classes moyennes et moyennes sup', des retraités..sauvagement rackettés sur lesquels s'acharne l'administration fiscale, vont financer d'autres paquets de millions pour le DG, doper les dividendes distribués aux managers et actionnaires de Sanofi.
La journaliste de FR2 Elise LUCET a dénoncé ce scandale tout récemment à la TV face au Ministre des Finances Emmanuel MACRON... qui n'y a rien vu à redire !!! Il trouve ces moeurs cyniques "normales"...
Les chômeurs ex- SANOFI apprécieront ces pratiques comme il convient...
Le Ministre MACRON, le MEDEF disent: "Mais si l'Etat ne leur donnait pas tout cet argent, le groupe Sanofi aurait déjà délocalisé et serait entièrement déménagé à l'étranger... "
Argument bien peu convaincant, car on peut aussi estimer que ce groupe attend d'avoir empoché suffisamment de millions du CIR/CICE  pour se délocaliser complètement... Ainsi les Pouvoirs publics, qui déversent des tombereaux de millions sur les entreprises du CAC 40 pour les  dissuader de se délocaliser, récolteront de toute façon au bout du compte la délocalisation TOUT EN LEUR  VERSANT EN VAIN DES CENTAINES DE MILLIONS D'AIDES CIR, CICE  etc..., faute d'avoir exigé au préalables des garanties avant de verser à l'aveugle ces aides massives à une entreprise qui a simultanément depuis 2009 licencié des milliers de salariés y compris un grand nombre de chercheurs de la R & D, diminuant d'autant ses programmes de recherche alors que ceux- ci sont la clé du futur pour la compétitivité et l'emploi.
De 2009 à 2014 Sanofi a donc elle- même scié la branche sur laquelle elle était assise.
(Ci-dessous Extrait de Wikipedia sur Sanofi  www.sanofi.org/

<Dès son arrivée dans le groupe en décembre 2008, Christopher Viehbacher, comptable de formation, lance en 3 ans 2 plans d'économie et de restructuration. La R&D est particulièrement touchée, subissant en parallèle une importante réorganisation fonctionnelle et une diminution forte de ses moyens et donc de ses projets de recherche en cours.

En septembre 2012 la direction annonce un troisième plan de réduction des dépenses R&D sous couvert de rénovation de la R&D. Le site de Toulouse et celui de Montpellier, orienté Recherche et Développement précoce, sont menacés. La succession de plans de réduction de coûts depuis 2008 s’inscrit dans une logique de rétrécissement.

Cette restructuration entraîne dès juillet 2012 un vaste mouvement social au sein du groupe. Les sites de Toulouse et de Montpellier lanceront à cette occasion les "Jeudi de la Colère" et obtiendront le soutien de nombreux élus et politiques de tous bords. Le 21 septembre, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif reçoit l'intersyndicale du groupe et qualifie le plan de restructuration de Sanofi d’inacceptable. Pierre Cohen, maire de Toulouse déclare le "je serai pour une loi contre les licenciements abusifs autrement appelés boursiers. On pourrait même la nommer loi Sanofi." et qualifie la direction de sanofi de "patrons voyous".

Sanofi et le bonus d'arrivée

Après avoir supprimé 4 000 postes depuis 2009, le groupe offrira à Olivier Brandicourt, le nouveau directeur général, dont la nomination a été annoncée le 19 février 2015, une indemnité forfaitaire de 2 millions d'euros lors de sa prise de fonction qui aura lieu le 2 avril et touchera une somme identique en janvier 2016 soit un montant de 2 millions d'euros. Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, a indiqué : «  incompréhensible le bonus de 4 millions d’euros octroyé au nouveau patron du groupe pharmaceutique français Sanofi, Olivier Brandicourt, et a réclamé « un peu de morale », voire des règles « réaffirmées » ». Il a ensuite ajouté : « « C’est incompréhensible. Comment tous ces gens, qui expliquent que c’est le mérite, que c’est l’économie libérale, le risque, la prise de risque qui doivent faire les résultats, ces gens-là, à peine prennent-ils la tête d’une entreprise --c’est-à-dire qu’ils n’ont pris encore aucun risque-- sont déjà assurés d’avoir une rémunération sans commune mesure ? » 

En 20 ans, en dépit des exhortations  pathétiques aux grands patrons de la présidente du MEDEF Laurence PARIZOT à la "modération" et à la "décence", rien décidément n'a changé dans les moeurs prédatrices des grands dirigeants du CAC 40...pressés avant tout de faire fortune le plus rapidement possible en se "payant sur la bête".

 

04 avril 2015

La République Populaire de CHINE, 1ère puissance économique et inventive mondiale, championne des brevets 4.0

La Chine dépasse les USA et l'Allemagne en nombre de brevets
  Par       02 avril 2015    
                        
    La chine, puissance économique et pays innovant

En plus du titre de "première puissance mondiale", la Chine obtient celui de "première puissance innovante", grâce à son vivier d’inventeurs qui déposent deux fois plus de brevets technologiques que les États-Unis, son principal concurrent.

En 2015, la Chine se situe loin devant ses principaux concurrents en ce qui concerne le dépôt de brevets technologiques. C’est ce que révèle l’étude menée par l’institut allemand Fraunhofer, en collaboration avec le département technologique de l’université de Stuttgart. Cette avance ne concerne pas n’importe quel type de brevet, mais ceux issus du domaine de l’Industrie 4.0 (la quatrième révolution industrielle, basée sur l’Internet of Things). La Chine n’est donc désormais plus seulement une puissance économique, mais bien un pays créateur et vecteur d’innovation. Depuis 2013, les inventeurs chinois ont soumis plus de 2500 brevets dans le domaine de l’industrie 4.0 aux organismes chargés de les examiner. Un chiffre qui dépasse largement celui de ses deux autres grands rivaux, les Etats-Unis (1065 brevets) et l’Allemagne (441 brevets)

Le nombre de brevets « industrie 4.0 » déposés en Chine, en Allemagne et aux US depuis 2013

Cette abondance de dépôt de brevets, et a fortiori d’inventions qu’il est nécessaire de faire breveter, n’est que le reflet de la puissance économique de la Chine. Une zone géographique qui représente un marché intéressant pour les entreprises internationales, du point de vue financier, mais aussi de l’innovation, puisque les grandes entreprises occidentales analysent avec détail les brevets chinois. En effet, les multinationales cherchent ainsi à prédire les besoins à venir des entreprises chinoises et développer des stratégies adaptées sur le territoire chinois.

De plus, le gouvernement chinois encourage ses innovateurs en mettant en place un plan gouvernemental "Made in China 2025", visant à promouvoir les technologies de l’industrie 4.0, alors que la France peine toujours à élaborer le sien. Le gouvernement encourage ses entrepreneurs à présenter leurs inventions à un public international, et c’est pourquoi plus de 600 entreprises chinoises sont intervenues au CeBIT 2015 (le plus grand salon européen des nouvelles technologies). Solutions d'analyse du big data, mais aussi des systèmes de cloud et des produits et services liées à l’Internet of Things, voilà le type de projets mis à l'honneur par les entrepreneurs chinois dans ce salon.

Plus de 300 entreprises et instituts de recherches chinois ont quant à eux déposés des brevets à propos de l’industrie 4.0 avec parmi eux, des grands acteurs, comme le constructeur de smartphones chinois Huawei, le fournisseur d’équipement télécoms ZTE, et de grandes universités chinoises : Shanghaï, Huazhong, Chongqing

Mais dans ce cas précis, innovation ne rime pas forcément avec réussite. En effet, le nombre de brevets déposés par un pays n’est pas révélateur du réel pouvoir d’innovation de celui-ci. Et pour cause, selon l’étude, seuls 35% des brevets chinois remplissent les critères pour être officiellement brevetés. Sur les 2541 brevets déposés en Chine, seuls 515 acquièrent le titre de brevet officiel alors qu’aux Etats-Unis, le nombre de brevets approuvés est de 1467, chiffre qui leur permet de conserver leur leadership.

Le nombre réel de brevets « approuvés » par les organismes officiels

Quelques réserves sont donc encore émises en ce qui concerne le décuplement du nombre de brevets déposés. De plus, une telle dynamique pourrait potentiellement « engorger » les organismes chargés de donner leur titre de brevets aux inventions qui leur sont soumises, et un tel amas de demandes pourrait éventuellement conduire à un déclin de la qualité d’analyse.

            

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28 mars 2015

Plus de CIR = délocalisation en Bulgarie ??

CIR, politique de R & D de l'Etat français

Message anonyme du 15/01/2015

: Politique de Recherche & Développement : la classe politico- médiatique autiste, aveugle et sourde mouline dans le vide...
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Au sujet du CIR, laissez moi vous conter la chose suivante. Je fais partie d'un grand groupe international, et le directeur RD en France m'a dit que le CIR a permis de réduire le coût de la R&D française, à tel point que le groupe a renoncé à délocaliser la R&D en Europe de l'Est (où il y a aussi des ingénieurs). Cessons donc de tirer sur le CIR. Sans lui, je serais au chômage et mon poste serait occupé par un ingénieur polonais ou roumain.
Toto - email : toto@gmail.com

Réponse de la Rédaction

Vous avez raison de signaler l'avantage du CIR  pour un grand groupe international comme le vôtre, mais dont bizarrement vous n'osez pas révéler l'identité...Ne serait ce pas parce que vous ne seriez pas vraiment convaincu de la sincérité des dires de vôtre directeur ?

Le chantage à la délocalisation à tout propos est un moyen de pression constant et systématique  des syndicats patronaux pour obtenir constamment de nouveaux avantages financiers de l'Etat. Et le maintien à perpétuité de ceux qui existent (aux frais des contribuables, qui en s'appauvrissant ainsi pour les grands groupes du CAC 40 financent en définitive de copieux dividendes aux actionnaires de ces groupes, augmentés chaque année de 30 à 40%  malgré la dépression- stagflation économique qui sévit depuis 2008.

Même le jeune et sémillant banquier - ministre des Finances de 36 ans béni des Dieux Emmanuel MACRON a repris à son compte ce chantage  patronal à la TV en réponse à Elise LUCET sur FR2  pour défendre SANOFI qui licencie 800 chercheurs et en même temps  encaisse de l'Etat 136 Millions d'Euros  de CIR + CICE.  

 

 

 

 

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TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT)

Assignation du 18 juillet 2012

 

Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention (de mission, oui)-  Montant de la rémunération supplémentaire

 

1) Faits et procédure

M. VIDALIE a été embauché comme ingénieur d’études en 1970 par BLACK CLAWSON France, puis nommé en 1985 directeur technique. L’entreprise fabrique des machines pour papier d’emballage recyclé. En 2001 le groupe devient la société KADANT LA MORT.

Le 12 septembre  2002 MM. VIDALIE ET LASTERA déposent, au nom de l’entreprise, une demande de brevet FR 2  844 532, étendue l’année suivante par une demande de brevet européen. MM. LASTERA et VIDALIE sont cités comme co- inventeurs dans les demandes déposées.

En 2010 M. VIDALIE est licencié dans le cadre d’un plan de maintien de l’emploi dans l’entreprise.

L’invention étant exploitée mais M. VIDALIE n’obtenant pas de contrepartie financière, il assigne le 3 novembre 2011 son ex-  employeur KADANT LA MORT devant la CNIS, en paiement d’un « juste prix » de 45 000 € car M. VIDALIE estimait ne pas avoir été chargé d’une mission inventive..

Le 21 juin 2012 la CNIS formule une proposition – décision classant l’invention « de mission » et attribuant une rémunération supplémentaire de 30 000 € au salarié VIDALIE.

L’employeur KADANT LA MORT saisit le TGI.

 Le salarié VIDALIE demande que l’invention soit classée «  de mission » et assortie d’une provision de 80 000 € sur la rémunération supplémentaire,  qui devrait être fixée après expertise.

2) La décision du tribunal

2.1) Qualité d’inventeur de M. VIDALIE

La sté KADANT LA MORT conteste la qualité de co-inventeur de M. VIDALIE et prétend que son action au sein du groupe qui a réalisé l’invention n’a pas eu de caractère inventif. Pourtant, seuls MM. VIDALIE et LASTERA ont été cités comme co- inventeurs dans les brevets déposés.

Le tribunal prend position de a façon suivante :

« Il est établi que la sté KADANT LA MORT était parfaitement informée de la date et du dépôt de la demande de brevet à son nom.

La désignation de M. VIDALIE comme co- inventeur constitue une présomption de cette qualité, laquelle peut être renversée par la preuve contraire. »

Les juges du fond examinent alors de façon détaillée les pièces fournies par le salarié inventeur justifiant sa citation comme co- inventeur :

« le tribunal observe que compte tenu de l’ancienneté de cette présomption, qui remonte aujourd’hui à près de 14 ans, la sté KADANT LA MORT ne peut se contenter d’arguer du caractère mineur joué par M. VIDALIE dans la mise au point de l’invention pour prétendre démontrer aujourd’hui qu’il n’a pas la qualité d’inventeur et qu’il lui appartient d’apporter des éléments emportant la conviction du tribunal pour renverser ladite présomption simple.

 

La sté KLM produit une attestation de son ancien directeur des ventes Ch. LASSASSEIGNE, retraité, qui établit en détail l’action technique de M. VIDALIE, notamment avec deux autres intervenants MM. BAPTISTE qui fournit également une attestation, et  Guy VANDENBUSSCHE.

 

Le tribunal conclut :

« S’il résulte de ces deux attestations que l’idée de modifier le rotor a été soumise à M. VIDALIE, qui n’en a donc pas eu l’initiative, elles établissent néanmoins son rôle actif au stade de la formalisation, du développement technique et de la mise au point de l’invention.

Ces éléments ne sont donc pas de nature à renverser la présomption attachée à la mention de M. VIDALIE comme co- inventeur du brevet, d’autant moins que la sté KLM n’a jamais remis en cause cette qualité durant 14 ans ni même devant la CNIS.

En outre la défenderesse qui se prévaut de la mission inventive dévolue à M. VIDALIE ne peut prétendre en même temps, sans se contredire,  que son apport dans une invention brevetée relevant de son champ d’intervention était purement marginal et dépourvu de  toute démarche  inventive.

Par ailleurs le brevet européen  déposé le 5 septembre 2003  (…) mentionne également M. VIDALIE comme co- inventeur.

Enfin, aucun salarié ne revendique la qualité d’inventeur aux lieu et place de M. VIDALIE.

Aux termes de l’ensemble de ces éléments aucun élément de preuve ne vient donc renverser la présomption et il convient de constater que le co- inventeur est bien co- inventeur du brevet FR n° 2  844 532. »

 

Il  n’est pas rare que des employeurs, afin de tenter  se dérober à leur obligation légale de paiement d’une rémunération supplémentaire d’invention de mission ou un juste prix à des inventeurs salariés cités dans le brevet déposé au nom de l’entreprise (ex. dans l’affaire AUDIBERT c/ SOLLAC ARCELOR MITTAL, Cour de cass. Chbre com. arrêt du 9 juillet 2013), n’hésitent pas à nier la qualité d’inventeurs des salariés qu’ils ont eux- mêmes cités (ou dont ils ont approuvé la citation comme inventeurs) dans les brevets déposés…

 

Cette analyse du TGI de Paris de la qualité d’inventeur est exemplaire par la méthode employée, mais est infectée d’un grave vice comme n nous allons l’expliquer plus loin : les juges du fond passent en revue de façon approfondie tous les éléments techniques versés aux débats dont deux attestations d’anciens salariés de la sté ex- employeur décrivant le déroulement des opérations ayant débouché sur l’invention brevetée.

Ces attestations , positives pour le co- inventeur VIDALIE, n’ont pas été rejetées comme suspectes par le tribunal comme émanant de salariés de l’ex- employeur, manifestement du fait que les deux signataires n’étaient plus salariés de la sté puisqu’ils étaient retraités, et de ce fait dégagés de toute pression défavorable au salarié VIDALIE provenant de l’entreprise.

 

Ajoutons que chaque salarié (co) inventeur a intérêt à conserver par devers lui en-dehors de l’entreprise  aux fins de constituer des moyens de preuve pour le futur en cas de litige, indéfiniment et soigneusement toutes les pièces qui établissent son rôle concret dans la conception et la mise au point industrielle de l’invention. Notamment par dépôt direct à l’INPI sans passer par son employeur (comme la loi le lui permet) d’une enveloppe Soleau décrivant sa contribution technique inventive à l’invention, ou de préférence (afin d’éviter un retour de l’INPI auprès de son employeur…et la réaction contrariée de ce dernier) d’un pli cacheté auprès du CNSIF à Paris  ou encore au rang des minutes d’un Notaire.

 

2.2) Mission inventive du salarié

 Le tribunal confirme le diagnostic de la CNIS de façon intéressante :

 « La qualification d’invention de salarié doit s’apprécier concrètement et ne se déduit par du seul titre de ses fonctions ».

 Les juges du fond ont apparemment commis ici un lapsus linguae : en effet il s’agit d’établir le classement d’invention « de mission » du salarié, dont la qualité de salarié n’a jamais été contestée..

Mais comme on va le constater ci- après, le Tribunal n’applique pas la règle très juste qu’il édicte !

 « …ses bulletins de salaire  visent, à compter du 1er août 1997, la fonction de directeur technique, ce qui est confirmé par M. LASSASSEIGNE dans son attestation… »

« Sa qualité de directeur technique et donc ses responsabilités élevées, ainsi que ses compétences techniques exercées depuis 1970 au sein de la société, lui conféraient une mission constante   d’études et de recherches techniques lui conférant une mission inventive.

Dès lors, l’intervention de M. VIDALIE au sein du groupe de travail formé en vue de modifier et développer un nouveau rotor (…) l’a été en exécution de la mission inventive générale qui lui était impartie par l’employeur.

Il s’en infère que l’invention brevetée est une invention de mission…. »

 

Ici le TGI infère une mission de recherche inventive de la seule fonction de « directeur technique » de M. VIDALIE, en l’absence de toute mission de recherche explicitement confiée soit par le contrat de travail soit occasionnellement par ses employeurs à M. VIDALIE.  Donc en contradiction avec la règle de droit de l’article L. 611- 7 CPI et de celle qu’il a énoncée lui- même juste en amont !!

Nous ne pouvons donc que désapprouver les motivations du tribunal pour classer l’invention de M. VIDALIE  comme «  de mission ».

Initialement le salarié avait estimé qu’elle était hors mission attribuable. En effet, ses nouvelles fonctions de « directeur technique » ne comportaient pas,.d’après les pièces versées aux débats, de « mission i de recherche inventive permanente ou même occasionnelle.

D’après ses déclarations, qui n’ont pas été contestées, Il s’était joint spontanément au groupe de recherche.

 

Et contrairement à ce que croit le Tribunal, il est parfaitement possible d’exercer les fonctions de directeur technique d’une entreprise sans avoir de mission permanente ou même occasionnelle de recherche inventive. Notamment lorsque l’entreprise comporte un Bureau d’Etudes dont c’est précisément l’objet. Mais ceci n’est pas précisé dans le jugement, de sorte que l’on ignore si la Sté Kandant LaMort avait ou non un Bureau d’Etudes.

Il y a eu dans le passé des décisions de jurisprudence reconnaissant l’absence de mission de recherche inventive pour des directeurs techniques (V. « Le Droit des Inventions de salariés » oct. 2005, Editions LexisNexis 3ème édition, par Jean-Paul Martin).

Et ce contrairement à la présomption simple qui existait pour ce type de fonction dans l’ancienne jurisprudence  antérieure à la loi du 13 juillet 1978.

 

La critique principale que l’on peut faire de cette appréciation du TGI de Paris est qu’il ne s’est manifestement pas référé au texte de l’article L. 611- 7 du CPI, qui exige comme preuve d’une mission de recherche inventive d’un salarié quel que soit son niveau hiérarchique, que cette mission inventive lui ait été explicitement confiée soit occasionnellement, soit dans son contrat de travail.

 L’ex- employeur n’ayant pas apporté cette preuve pour M. VIDALIE, la conclusion qui s’imposait était que bien que directeur technique, il s’agissait d’une invention devant être classée « hors mission attribuable ».

 L’erreur de droit du TGI de Paris a été de raisonner non sur des preuves explicites, mais sur de simples présomptions implicites de mission inventive d’après les titres ou fonctions du salarié,  comme on le faisait sous l’empire de la loi de 1844/1968 dans l’ancienne jurisprudence avant la loi du 13 juillet 1978 article 1ter, qui avait créé les deux catégories d’inventions de salariés… (La réforme de 1978 remonte à 37 années, ce qui est bien loin pour de jeunes magistrats...)

Nous ignorons si ce jugement a été ou non frappé d’appel.

 

Jean-Paul Martin

Le 28 mars 2015