Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

30 août 2014

Peut-on faire un bilan de l'efficacité de 12 ans de CIR ?

Cécile Duflot l'ex- Ministre du Logement de François Hollande,"vide son sac" dans le livre- choc qu'elle vient de publier ""DE L'INTERIEUR   Voyage au pays de la désillusion".
Elle  y critique sévèrement le président Hollande, dont elle dénonce longuement les reniements et parjures successifs à l'égard de ses engagements électoraux de  2012.
 
Exemple : (page 97)
" Le chemin que nous suivons est de pire en pire. (...) Nous passons brutalement d'une volonté de réduire les dépenses à des économies affectées à de nouvelles dépenses. En annonçant que 20 milliards d'euros seraient consacrés aux entreprises, on ne se contentait plus de dire qu'il fallait répartir les efforts. On faisait le choix de concentrer les efforts sur certains (NDLR. les ménages, les contribuables) , et les bénéfices sur d'autres."..
 
 Les "autres", ce sont les chefs d'entreprises, grandes et petites, supposés créer des emplois au fur et à mesure que les crédits du CICE tombent..En réalité aucun engagement ne peut être pris sur ce point par les entreprises, car la création d'emplois dépend du carnet de commande et non du montant des crédits d'impôt (CIR, CICE) versés par l'Etat aux entreprises..- et financés par des hausses d'impôts sur les ménages, donc sur les salariés.... Un paradoxe qui mène droit dans le mur !
En effet ainsi on finance des réductions de coût de revient des produits et services industriels par des hausses d'impôts sur le revenu et de taxes sur les ménages, les particuliers, concentrés sur les 50% des contribuables qui paient déjà 100% de l'impôt sur le revenu ! 
Ces classes moyennes et moyennes sup' voient donc leur pouvoir d'achat amputé d'autant, ce qui réduit leur capacité de consommation, donc les carnets de commande des entreprises malgré les fonds CIR et CICE qu'elles reçoivent !
...et donc les rentrées fiscales, la croissance, actuellement ramenée à zéro pour ne pas dire au-dessous de zéro. .
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il y a déjà les crédits, énormes (12 Mds€/an en 2012) du CIR, depuis plus de 10 ans, versés aux entreprises pour prendre en charge par l'Etat 30% de leurs budgets R & D qui, au moins dans les grandes entreprises, servent en réalité surtout à gonfler les dividendes des actionnaires et des chefs d'entreprises...Comment expliquer autrement le fait que malgré la "crise"  qui dure depius 6 ans 1/2,les entreprises  du CAC 40 annoncent chaque année des distributions de dividendes en augmentation de 35% !...pourcentage qui justement - un hasard ?... - correspond à peu près au pourcentage des budgets de recherche/développement des entreprises prises en charge par l'Etat au titre du CIR , donc  par les contribuables...
Le CIR a été mis en place en 2001, par Lionel JOSPIN . De 7 millions de F en 2001 il a augmenté exponentiellement chaque année à coup d'impôts supplémentaires pour les particuliers, au profit des entreprises - surtout des grandes, qui en raflent les 2/3. Ainsi en 2013 il était de l'ordre de 12 Mds€.
 
Le CICE imaginé par Hollande s'ajoute - en théorie au moins - au CIR. Les entreprises reçoivent ainsi, sans  contrepartie exigée et contrôlée par l'Etat, des sommes considérables, pouvant atteindre 1/3 de l'impôt sur les bénéfices desdites entreprises qu'elles réduisent d'autant.
.
Officiellement ces impôts payés par le contribuable lambda à la place des entreprises doivent être consacrées à des dépenses de recherches supplémentaires ou de développement...
Dans la réalité, en l'absence de tout contrôle réel de l'Etat sur l'usage fait de ces fonds, les chefs d'entreprises  en font ce qu'ils veulent. ..Par exemple les ajouter aux bénéfices distribués aux actionnaires, ou les intégrer à la trésorerie générale de l'entreprise, aux réserves. On a entendu tout récemment à la radio un témoignage en ce sens d'un chef d'entreprise..
Mais dans ces cas elles ne profitent en rien à la recherche- développement de l'entreprise, et donc à la création d'emplois, à la compétitivité dont se gargarisent à longueur d'antenne nos dirigeants politiques..
 
Petite consollation pour les salariés : ces crédits d'impôt augmentant d'autant les résultats des entreprises, une petite fraction de ces crédits peut être distribuée au personnel salariés sous forme de primes d'intéressement majorées (dans le cadre de la loi sur l'intéressement des salariés). . Du moins rien ne  s'y oppose.

Mais in fine les bénéficiaires sont pour l'essentiel les actionnaires et  chefs d'entreprises.
Voilà l'une des raisons pour lesquelles nous payons autant d'impôts, et les grandes entreprises si peu sur leurs bénéfices...avec un impact réel  faible des CIR/CICE sur la recherche/développement des entreprises.Donc sur leur compétitivité.
Ajoutons-y le fait que, paraît-il, il faut attendre début ...2015 pour que les fonds au titre du CICE commencent tout juste à être distribués aux entreprises ! D'ci là des milliers auront déposé leur bilan.
Le nouveau Ministre des Finances Emmanuel Macron fera-t-il des miracles parce qu'il a un passé de banquier  chez Rothschild où à 35 ans il a déjà fait fortune ? Sera-t-il l'homme providentiel qui sauvera la France du chaos ?

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28 août 2014

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24 août 2014

Classement d'invention. Gâchis laxiste des expertises, délais jamais respectés, décret du 28/12/2005 non appliqué

TGI Paris du 13 février 2014 GELI c/ DECATHLON

Ce jugement, publié in extenso le 24/08/2014 sur le présent Blog, a fait l'objet d'un commentaire sur le site de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/

Classement de l'invention :

L'ex-employeur, estimant qu'il s'agissait d'une invention de mission, avait versé une prime de brevet de 1500 € au salarié, auteur d'une invention portant sur un dispositif permettant de fixer des accessoires sur un porte- bagage.

Le salarié conteste ce classement et soutient qu'il s'agit d'une invention hors mission attribuable, en demandant une mesure d'expertise comptable pour déterminer le juste prix dû.

Les juges du fond classent effectivement l'invention dans la catégorie des inventions attribuables aux motifs suivants :

- le contrat de travail du salarié ne prévoit aucune mission de recherche inventive dans les fonctions du salarié.

- l'employeur ne peut fournir aucune preuve d'une mission inventive explicitement confiée au salarié. A cet égard n'est pas probante une simple fiche de poste, non contractuelle car elle ne portait aucune référence d'identification du salarié et ne faisait pas partie de son contrat de travail; ne sont pas non plus probantes des attestations de salariés de l'ex- employeur attestant que l'inventeur aurait reçu des directives de recherches de ses chefs, car leur lien de subordination avec l'employeur leur ôte toute crédibilité.

Cette décision suscite l'approbation.

Mesure d'expertise : laxisme coupable

Au 13 février 2014, date de la décision du TGI, celui- ci fixe à lExpert un délai limité au 30 juin 2014, qui ne peut être prorogé que sur requête motivée auprès du Juge du Contrôle de l'Expertise.

Un délai de 4,5 mois seulement est malheureusement complètement impossible à tenir pour l'Expert afin d'établir son Rapport d'expertise !

Les délais réels en matière d'expertise de juste prix d'inventions  de salariés sont à des années- lumière d'un délai de 4 mois 1/2...A titre d'exemples, donnons les suivants :

- Un jugement d'un TGI  de  début 2008 a décidé une mesure d'expertise pour  la rémunération supplémentaire d'inventions de mission, en fixant un délai de 6 mois éventuellement prorogeable sur requête au JCE. Un arrêt a validé ce jugement en appel en décembre 2009, à son tour validé en janvier 2012 par la Cour de cassation.

L'expertise avait été poursuivie mais freinée pendant la procédure en appel et en cassation.

Elle a repris en février 2012 mais, en août 2014 elle n'est toujours pas terminée au bout de 2 ans et 6 mois...soit, si l'on part de mars 2008 date du jugement, d'un délai total de  6 ans et 5 mois !

Dans une autre affaire, la procédure d'expertise a débuté en 2010, le délai fixé par le TGI étant de 6 mois.En août 2014, au bout de 3 ans et 11 mois, cette expertise n'est toujours pas terminée !

Dans ces litiges,  il semble, sauf plus amplement informé, qu'aucune requête en prorogation des délais initiaux n'ait été déposée auprès des JCE, ni par les Experts, ni par les avocats des parties.

Incontestablement,  ce laxisme général pose un sérieux problème des expertises judiciaires de justes prix et de rémunérations supplémentaires d'inventions  de salariés : leur durée est supérieure à celle d'une instance complète devant le TGI ou la cour d'appel, décourageant et démoralisant les inventeurs salariés, qui en sont victimes !! D'autant que, afin d'éviter leur licenciement les salariés sont obligés d'attendre d'avoir pris leur retraite pour entamer ces procédures .

A l'âge de 65 ans et plus, ils sont donc amenés à entamer d'interminables et coûteux procès, qui peuvent durer 10, 15 ou même 20 ans comme cela a été le cas dans l'affaire AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL !..Un retraité de 65 ans qui entame un procès à cet âge pour faire reconnaître ses droits bafoués est donc obligé d'envisager qu'il puisse durer 15 ans avant d'aboutir, soit jusqu'à ce qu'il ait 80 ans ! Voire 85 ans !!

Et de supporter des coûts de procédures considérables : la provision exigée du salarié pour l'Expert et qu'il doit verser au Greffe dans un délai impératif varie entre 5000 et 15 000 euros.Il faut ajouter les honoraires des avocats, le cas échéant le paiement des dépens,qui peuvent être élevés. Pour pouvoir payer, certains inventeurs n'ont pas d'autre solution que s'endetter, demander de l'aide à leurs proches .Certains même se retrouvent en situation de surendettement...les medias n'en parlent jamais (par contre ils s'épanchent  bien plus  volontiers sur la situation d'agriculteurs- éleveurs endettés..).

Il est proprement scandaleux que des expertises de ce type puissent s'éterniser pendant plusieurs années sans aucune limite dans le temps et sans même être bouclées après ces délais invraisemblables. Cela dévalorise l'institution judiciaire et décourage les inventeurs.

Mais qui s'en soucie ?

A quoi cela tient- il ?

En premier lieu, aux manoeuvres dilatoires auxquelles se livre habituellement l'une des parties, celle qui a intérêt à faire durer l'expertise le plus longtemps possible.

Dans ces litiges salariés- employeurs, c'est bien évidemment l'ex-l'employeur qui y trouve son intérêt, afin de ne pas payer les rémunérations supplémentaires ou les justes prix dûs..

C'est la cause n°1 des retards pris par les procédures d'expertise.

Ainsi il est habituel que les ex- employeurs se refusent à fournir à l'Expert les pièces comptables que celui- ci leur réclame sur l'exploitation commerciale des inventions. Toutes sortes de prétextes sont avancés, et parfois aucun ! La réponse est "Non", point- barre. Dès lors l'Expert est bloqué, car en général les salariés ne disposent que d'informations fragmentaires sur les exploitations de  leurs inventions, du fait que durant leur présence dans l'entreprise les employeurs refusent très fréquemment de les tenir informés.

L'Expert attend une première fois 6 ou 8 mois pour constater la non- réponse de l'ex- employeur à sa requête... Il la renouvelle, attend encore 6 à 8 mois pour constater qu'il n'a rien obtenu - ou très peu d'éléments. Et ainsi de suite... Normalement l'Expert doit alors s'adresser au Juge du Contrôle de l'expertise et solliciter une mesure d'injonction de produire sous astreinte... Malheureusement l'expérience montre que les Experts ne le font pas. Ils peuvent quand même alors à partir d'un délai préalablement fixé, passer outre pour ne pas bloquer indéfiniment l'expertise, et établir leur pré-rapport puis leur rapport final sur la seule base des informations dont ils disposent à cette date.

Les juges du fond devant alors statuer en dernier ressort.

Mais là encore l'expérience montre que généralement les Experts ne le font pas non plus !

Pourquoi ?

Les  Experts  passent ainsi des années simplement à attendre, en vain, avec une relance tous les 8 mois, que l'ex- employeur  daigne leur fournir quelques informations comptables ! Tandis que le salarié se désespère devant cette obstruction, qui entrave la procédure judiciaire sans aucune sanction.

Il existe bien la possibilité pour les experts d'appliquer le décret du 28 décembre 2005 permettant l'établissement d'un agenda de procédure avec des délais impératifs à respecter par les parties et leurs avocats sous peine de sanction. Mais il n'est appliqué, semble-t-il, qu'en Ile-de-France ! Lorsqu'on en demande les raisons à des avocats de province, on ne reçoit aucune réponse...

On se demande pourquoi !

Cette situation constitue un grave dysfonctionnement,parfaitement anormal, du système judiciaire. Les victimes sont toujours les salariés, dont les droits ont été bafoués, et qui ne peuvent faire avancer  l'expertise en raison de l'obstruction systématique de leurs ex- employeurs.

Dont les conseils recourent parfois aussi à d'autres moyens dilatoires, plus subtils mais dévastateurs...Par exemple la production au dernier moment d'un délai, de montagnes de nouvelles pièces et de conclusions- fleuves plus ou moins fantaisistes, mais qu'il faut des mois pour examiner et y répondre.Ce qui entraîne des frais supplémentaires en honoraires d'avocat pour l'inventeur-salarié...

Résultat final : la Justice n'est pas rendue.Et elle se déconsidère aux yeux des justiciables.

 En Allemagne un tel gâchis n'est pas possible : le Code de procédure civil allemand impose des délais tels que normalement une expertise ne  doit en aucun cas dépasser les 12 mois. Sauf complexité ou difficultés anormales, dument constatées et justifiées.

 Pourquoi en France cela n'est-il pas possible ? Tous ces retards n'entraînent habituellement aucune sanction, de sorte que les salariés- inventeurs, qui sont victimes de ces lenteurs excessives, n'ont aucun moyen pour protester. 

Il faudrait une réforme par les Ministères de l'Industrie et de la Justice mettant fin à ce laxisme dommageable.

 

 

 

 

 

 

 

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