Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

19 novembre 2018

LA COUR DE CASSATION GAGNE SON COMBAT POUR L'INDEPENDANCE PAR RAPPORT AU POUVOIR EXECUTIF

 

                                                                                                                                           

 

Annulation par le Conseil d’Etat de l’article 2 du décret VALLS n° 2016 - 1675 du 5 décembre 2016,  en ce qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ des missions confiées à l’Inspection générale de la Justice, créée par ledit décret.

Ce dernier est maintenu pour le reste, mais vidé de toute portée du fait que l'article 2 était son objet essentiel.

***

Décret n° 2016- 1675 du 5/12/2016

Article 2 (annulé par le Conseil d'Etat)

L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.

 

Mais si la Justice française a gagné une bataille pour préserver l’indépendance de la Cour suprême, pour gagner la guerre d'indépendance, il lui reste encore à rétablir l’indépendance réelle des juridictions du fond : 1ère instance  TGI  et  2ème instance : cours d’appel

En effet les juridictions du fond, de 1ère instance (TGI) et d’appel (notamment cour d’appel de Paris) restent non protégées par la loi et/ou par la jurisprudence du Conseil d’Etat contre des  pressions / chantages illicites du Pouvoir exécutif en faveur de ses amis et/ou bailleurs de fonds, et/ou  de grandes entreprises (* ex. ALSTOM Transport SA, bradée en 2017 à SIEMENS pour payer une amende de 772 millions de US $ à la Justice américaine, aff. G. Devulder c/ ALSTOM  C. cass. com. 26/04/2017) . Ces pressions/chantages  ayant pour objectif  de renverser l’orientation au fond de décisions ou d’arrêts en cours de rédaction par les magistrats du fond, ou en préparation dont ils ont eu irrégulièrement connaissance, et qu’ils jugent contraires à leurs intérêts particuliers…

Nous reproduisons ci- dessous un commentaire qui se trouve à l’adresse Internet ci- après :

 

http://libertescheries.blogspot.com/2018/03/inspection-generale-de-la-justice-un.html 

 

 

<<Inspection générale de la Justice : un décret pour rien

                       

 

<<Dans un arrêt du 23 mars 2018, le Conseil d'Etat, saisi par différents syndicats dont FO et l'USM, admet la légalité du décret du 5 décembre 2016 créant l'Inspection générale de la Justice. Il annule cependant l'article 2 de ce texte, faisant ainsi sortir le contrôle de la Cour de cassation du champ de sa mission. 

 

Cette annulation partielle vide de son contenu le décret de 2016. On se souvient qu'il fut le dernier texte signé par Manuel Valls, alors Premier ministre, avant de quitter ses fonctions. Son objet était précisément de soumettre la Cour de cassation à un contrôle de gestion auquel étaient déjà soumises les juridictions de l'ordre judiciaire par l'Inspection générale des services judiciaires. Avant 2016, les compétences de cette ancienne Inspection ne s'étendaient pas aux juges suprêmes. L'annulation de l'article 2 a donc pour conséquence immédiate un retour à la situation antérieure.

 

Le décret de 2016 avait suscité une opposition ouverte du Premier président Bertrand Louvel et du procureur général Jean-Claude Marin qui avaient co-signé une lettre officielle de protestation. A l'époque, ils s'étonnaient d'apprendre cette création par la lecture du Journal officiel et contestaient la nouvelle Inspection, au nom du principe de séparation des pouvoirs. Ce moyen a été repris par les syndicats requérants.

 

La séparation des pouvoirs, entre l'article 16 et l'article 64

 

Celui-ci figure dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Dans une décision Mme Ekaterina B. rendue sur QPC le 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel affirme clairement que cette disposition "implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement". L'article 16 interdit ainsi l'ingérence des agents placés sous l'autorité de l'Exécutif dans la fonction juridictionnelle. 

 

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Inspection générale de la Justice se rattache à l'Exécutif. L'article 1er du décret affirme qu'elle est "placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice". Ses membres, inspecteurs généraux et inspecteurs, peuvent certes être recrutés parmi les magistrats, mais aussi dans d'autres corps, greffiers, services pénitentiaires, ou directement à la sortie de l'ENA. En d'autres termes, les magistrats recrutés à l'Inspection deviennent membres d'un corps d'inspection et ils n'exercent donc plus une fonction juridictionnelle.

 

L'article 16 de la Déclaration de 1789 ne figure pas dans les visas de la décision du 23 mars 2018. Cette absence, que l'on ne peut pas ne pas remarquer, montre que le Conseil d'Etat écarte tout simplement l'article 16 de son raisonnement, comme s'il n'existait pas. Il préfère l'article 64 de la Constitution, qui, lui, figure dans les visas. Il fait du Président de la République le "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire", formulation qui est celle du titre VIII. Il est clair que l'"autorité judiciaire" n'est pas le "pouvoir judiciaire". Le constituant de 1958 l'a voulu ainsi, pour maintenir la subordination du Parquet à l'Exécutif. Mais cette terminologie conduit à constater que le régime actuel ne repose pas vraiment sur la "séparation des pouvoirs", dès lors qu'il n'existe pas réellement de "pouvoir judiciaire".

 

La Cour européenne des droits de l'homme se montre pleinement consciente des limites du système français de séparation des pouvoirs, lorsqu'elle affirme que les magistrats du parquet, placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice, ne constituent pas des "magistrats indépendants" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France).

 

Devant une telle situation, le Conseil d'Etat aurait pu, s'il l'avait voulu, s'appuyer sur l'article 16 pour renforcer l'indépendance des juridictions judiciaires et déclarer inconstitutionnelle l'Inspection générale de la Justice. Précisément, il ne l'a pas voulu. >> 

NDLR :

 En décembre 2016 nous avions été  - Voir nos articles ci-dessous : 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/23/index.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/28/34737774.html

-          parmi les premiers à protester contre le décret VALLS du 5 décembre 2016. Ce décret fut  pris in extremis 3 heures avant son départ définitif de l’Hôtel Matignon par le Premier ministre d’alors Manuel VALLS, seul, pour placer la Cour de cassation explicitement sous le contrôle de l’Inspection générale de la Justice, créée pour la circonstance, aux ordres du Garde des Sceaux ….Ce « contrôle » en principe uniquement administratif, donc excluant - théoriquement ... - des ingérences sur le fond des décisions en préparation existant   déjà pour les juridictions  des 1er et second degré.

Sans toutefois permettre officiellement et explicitement des ingérences ou pressions des inspecteurs de l’Exécutif sur le fond des décisions judiciaires en préparation–  afin de modifier leur orientation au fond . Et ce à la demande du Ministère de la Justice lui- même sollicité à cet effet par l’une des parties au litige, habituellement la plus puissante et influente (grande entreprise privée ou publique, organisme public…).

 

  • L’indépendance réelle et effective des juridictions judiciaires en regard de l’Exécutif, pierre d’angle de toute démocratie

 

Si de telles intrusions au fond des dossiers et auprès des magistrats du fond ont eu lieu, cela s’est passé en catimini, de façon discrète…car « normalement » interdite par respect du Principe constitutionnel démocratique de la séparation des pouvoirs, de l’Indépendance de la Justice par rapport aux pressions de l’Exécutif proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 comme une exigence fondamentale de tout régime démocratique.

On ne peut bien sûr que se réjouir que ce coup d’Etat judiciaire perpétré en totale illégalité par un Premier ministre démissionnaire et discrédité (qui en 2018 poursuit sa carrière politique…à Barcelone, métropole catalane dont il est originaire), ait été sanctionné par l’annulation de l’article 2 dudit décret pris à la sauvette.

Annulation qui prive le décret tout entier de portée puisqu’il n’avait été pris que pour museler la Cour de cassation sous le fallacieux prétexte de s’assurer de sa bonne gestion administrative, en la plaçant sous le contrôle de ses décisions au fond par le  Ministre de la Justice (ou de tout autre membre du Gouvernement) des dossiers en cours d’instruction.

Afin de pouvoir orienter les décisions au fond dans le sens voulu par l’Exécutif, sur requête de l’une des parties … bien évidemment la plus puissante et la plus influente…

Démarche illicite même au visa du décret du 5 décembre 2018 qui l’interdit pour des entreprises et organismes privés (mais pas pour des organismes publics…) … telle qu’une grande entreprise comme ALSTOM Transport en litige avec un inventeur salarié isolé (G. DEVULDER/ALSTOM Transport SA, arrêt CA Paris   Pôle 5 chambre 2 du 30 octobre 2015).

Illicite car violant le principe constitutionnel de la séparation des Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire (baptisé « autorité judiciaire » par la Constitution de 1958 pour tenir compte de la subordination hiérarchique effective des magistrats du Parquet  à l’Exécutif gouvernemental).

 

  • Victoire incomplète de la Cour suprême : l’arrêt du  Conseil d’Etat laisse au Pouvoir exécutif la faculté de continuer ses intrusions  clandestines scandaleuses   sur le fond des dossiers des juridictions du fond

 

En se limitant de façon regrettable à la protection de l’indépendance de la Cour suprême, l’arrêt du Conseil d’Etat ne proscrit pas les ingérences illicites des inspecteurs de l’Exécutif  sur le fond des dossiers auprès des juges du fond des décisions en préparation  dans les juridictions de 1ère instance (TGI..) et de seconde instance (cour d’appel).

Si la Cour suprême est ainsi justement restaurée dans son indépendance complète vis-à-vis du Gouvernement et du Garde des Sceaux au point de vue de son contrôle, formel et de la teneur des décisions au fond ce qui est extrêmement important, on ne peut que regretter que le Conseil d’Etat n’en ait pas profité pour rétablir explicitement l’indépendance des juridictions au fond par rapport à toute ingérence ou tentative de pression de l’Inspection générale de la Justice,

Car cela laisse la porte ouverte à d’inadmissibles ingérences ministérielles auprès des juges du fond, sur requête (illégale) auprès du Garde des Sceaux d’une grande et influente entreprise membre d’un puissant lobby, privée ou publique, ou d’un organisme public détenteur de brevets d’invention et en litige avec des tiers comme d’ex salariés inventeurs.

  • Ø Les soupçons de pressions illégales sur les juges, possibles ou probables venant de l’extérieur  apparaissent dès qu’une décision ou un arrêt défavorable à l’une des parties (ex. un inventeur salarié)  est incohérent et/ou grossièrement déficient en droit et/ou d’une injustice flagrante :
  • affirmations gratuites sans preuve alléguée, en l’absence de tout document justificatif versé aux débats tel qu’états comptables précis et authentiques, certifiés par un Commissaire aux Comptes,
  •  dénaturation ou déformation objective des faits, conclusions erronées tirées des faits constatés,
  • négation des réalités concrètes par exemple prétendre contre toute évidence qu’un inventeur disposait à telle date de toutes les informations comptables pour évaluer sa rémunération supplémentaire alors que l’employeur ne lui avait jamais communiqué d’informations comptables suffisantes
  •  absence totale d’informations comptables sur l’exploitation de son invention…
  • absence de toute motivation sérieuse (ex affaire Devulder/ ALSTOM 2015 – 2017, CA Paris 30/10/2015, Cour cass. com. arrêt du 26 avril 2017).

Il ne faut pas hésiter à les dénoncer, car toute passivité équivaut à un encouragement de ces dysfonctionnements inadmissibles de la Justice.

Dr Jean- Paul Martin

ancien vice- président de la CNCPI

ancien avocat au Barreau de Paris

 

 

 

 

 

 

 

 

 


11 novembre 2018

Commentaire d'un lecteur sur le nouvel arrêt arbitraire anti- inventeurs salariés de la Cour de cassation (31 01 2018)

 

Nous reproduisons le mail d'un lecteur sur notre article du 1er novembre 2018 relatif à l'arrêt "hors sol" Magdelaine c/ stés TD et IND  du 31 janvier 2018 de la Cour de cassation com. situé à l'adresse ci-dessous sur le présent blog :

 

https://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=36834099

 

<<Merci pour ton dernier article, fort intéressant, sur ton blog.

 

En effet, la Cour de Cassation juge de manière tout à fait partiale, à sa convenance, et toujours en défaveur des inventeurs.

 

On devine parfaitement que cette Cour, dernier recours pour les inventeurs, est malheureusement et scandaleusement sous influence extérieure.

 

C'est grave et inquiétant pour les inventeurs.

 

On a ici, une nouvelle fois, la confirmation que cette justice n'est pas du tout impartiale, indépendante des pouvoirs, mais bien au service des plus puissants.>>

Observations de la Rédaction

Ce qui se passe déjà depuis des années dans les juridictions judiciaires surtout à Paris ( cour d'appel, Cour de cassation, chambre commerciale) c'est l'élaboration de nombreuses décisions défavorables aux  inventeurs salariés, sous la pression conjuguée :

  • des organisations patronales qui par ailleurs "surveillent" de près (un euphémisme) les travaux confidentiels des parlementaires en amont au stade des PPL (propositions de lois)  et PL (projets de lois)-  avant leurs passages en Commission spécialisée et débat parlementaire
  • et des Exécutifs gouvernementaux : ministres de la Justice et de l'Industrie pour la propriété industrielle

D'où dans des décisions de justice de plus en plus fréquentes un parti- pris  contre les inventeurs salariés de plus en plus évident et scandaleux, dont l'objectif est de débouter arbitrairement les demandeurs inventeurs en- dehors de toute application objective des règles de droit, ou même en dépit du bon sens et par tous les moyens (ex. arrêts CA Paris 20/10/2015,Cour cass. com DEVULDER du 26/04/2017 et C. cass. com.MAGDELAINE du 31/01/2018).

On assiste donc à une vaste coalition offensive  contre les salariés inventeurs qui osent demander en justice le respect de leurs droits légaux de propriété industrielle , ce qui scandalise les organisations patronales.

Cette coalition, occulte mais réelle dans les faits, autorise certains acteurs ou observateurs de la propriété industrielle et de l'Innovation en France à présumer qu'un accord trilatéral secret a pu été établi, depuis l'An 2000,  entre les 3 milieux principaux précités, qui détiennent le véritable Pouvoir en France.

Avec comme objectif de faire échec à toutes les tentatives des salariés inventeurs d'obtenir en Justice les rémunérations d'inventions que leurs employeurs leur refusent avec une constance inlassable ...

:

  1. Les Organisations patronales dans le cadre de la "Refondation sociale" élaborée et mise en oeuvre par le MEDEF depuis le début des années 2000.
  2. les Exécutifs gouvernementaux, de gauche comme de droite ou sociaux- démocrates (F. Hollande), au service des organisations patronales, d'une part en raison de l' incompétence du personnel politique en matière de propriété industrielle et de droit des inventeurs salariés, et d'autre part de leur propension affirmée à  se faire embaucher après leur carrière politique par des entreprises privées leur assurant des sinécures  largement payées..

3. La Justice et ses magistrats tout- puissants, qui peuvent décider arbitrairement et souverainement n'importe quoi selon leur humeur et les parties en présence, y compris au niveau de la Cour de cassation sans  risquer une quelconque sanction et  sans devoir se justifier devant une instance disciplinaire..

Face à pareille coalition contre les salariés auteurs d'invention, que peuvent finalement espérer ceux- ci ? Sinon une négation de plus en plus cynique et évidente de leurs droits et mérites bafoués. Un retour en arrière de 75 ans...

S'ils veulent néanmoins voir leurs droits respectés,il ne leur reste plus qu'à émigrer en Allemagne, au Japon, en Chine, aux USA...

 

 

 

01 novembre 2018

Après l'arrêt DEVULDER c/ALSTOM du 26/04/2017, nouvel arrêt hors sol du 31/01/2018 de la Cour suprême

 

Arrêt de la chambre commerciale Magdelaine c/ Stés TD et INS du 31 janvier 2018

 

Section A

 

Observations préliminaires

Il existe des situations dans lesquelles  l’entreprise employeur d’un salarié inventeur a bien été la titulaire de la ou des demandes de brevets déposées ; mais avant que l’inventeur salarié n’ait pu acter sa demande de rémunération supplémentaire d’invention, l’entreprise a été rachetée par un  groupe industriel et les brevets transférés au nom de celui- ci ou d’une holding coiffant ce groupe.

Si les rémunérations supplémentaires liées aux brevets n’ont pas déjà été versées à l’inventeur, la sté holding, le groupe ou la filiale titulaire du brevet  est alors subrogé dans les droits et obligations légaux de l’entreprise cédée, notamment pour ce qui concerne l’obligation de versement des rémunérations supplémentaires d’inventions au salarié inventeur.

Elle ne peut s’y soustraire au motif qu’elle n’était pas l’employeur de l’inventeur au moment du dépôt des brevets d’invention.

Si elle s’y refuse, selon une jurisprudence constante le salarié inventeur est à bon droit fondé à la poursuivre en justice à la place de son ex- employeur, qui a disparu depuis la cession de son entreprise.

S’il en était autrement, cela créerait une situation absurde et totalement injuste, puisque la disparition de leur entreprise priverait  les inventeurs salariés de leurs droits légaux à rémunération de leurs inventions !

TGI de Lille 27/10/2008 – CA Douai du 15/12/2009- Cour cassation 26/01/2012

Il suffit alors d’assigner en justice l’entreprise ou la dernière entreprise ayant droit,  subrogée dans les obligations de l’ex employeur de l’inventeur  titulaire du ou des brevets en  question. En justifiant auprès du TGI de Paris  l’absorption- fusion de la sté ex employeur avec le groupe qui l’a rachetée.

L’entreprise initiale était les Charbonnages de France en 1976. Des rachats et ventes successives aboutirent à la sté POLIMERI. En dernier lieu rachetée par VERSALIS après le départ en retraite de l’inventeur K. BUJADOUX, qui assigna POLIMERI en 2005.

Une expertise pour la fixation des montants des rémunérations supplémentaires de M. Bujadoux était encore en cours en 2016.

 

Section B

 

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 31 janvier 2018, Magdelaine c/  sté TD et Info Network System cassation Cour de cassation, civile, Chambre commerciale,  16-13.262, Publié au bulletin     
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 juin 2015, Pôle 5 chambre 1 https://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2015/08/B20150088.pdf
  • Jugement du TGI de Paris du 12 avril 2013, 3ème chambre.

 

I)                   Les faits et la procédure.

Le 1er août 2005.M. Magdelaine, ingénieur, est embauché comme ingénieur responsable de projets par la sté ICARE Développement.

Le 2 septembre 2004 la sté ICARE dépose une demande de brevet FR 2 847 727

Le 15 novembre 2006 M. Magdelaine est licencié par son employeur ICARE, mis   en liquidation  judiciaire.

M. Magdelaine « expose avoir à compter de cette date, continué à travailler seul, à son domicile sur un procédé de détection de chute (d’une personne âgée) avec son propre matériel ; il dépose le 18 janvier 2008 une enveloppe Soleau  à l’INPI.

Il est embauché le 4 février 2008 par la sté Télécom Design TD

Le 12 janvier 2009 la sté TD dépose une demande de brevet n° 2 941 081 (FR 09 50127).

Le 11 janvier 2010 la sté INS a  déposé à son nom une demande de brevet européen EP n° 10 305 024. 1 désignant l France, sous priorité du brevet FR 09 50 127 du 12 janvier 2009. Le brevet européen a été délivré sous le n° EP 2 207 154.

 

M. Magdelaine constate que cette demande de brevet le cite comme co- inventeur ainsi que deux dirigeants de la  sté INS.

 Il affirme que le procédé décrit et revendiqué est celui décrit par l’enveloppe Soleau qu’il a précédemment déposée à son nom personnel. Et conteste formellement la qualité de co- inventeurs des dirigeants de la Sté INS comme n’ayant pris aucune part à la conception et à la réalisation de son invention. 

Le 2 mai 2011 l’inventeur  M. Magdelaine assigne les stés TD et INS en revendication de la propriété de l’invention et du brevet déposé par  la sté TD et sollicite leur transfert de propriété au nom de l’inventeur, car il estime  que son invention  est hors mission attribuable.

Le jugement prononce la radiation des co- inventeurs cités autres que M. Magdelaine, et décide une expertise aux fins de détermination du préjudice  de  l’inventeur. Enfin il condamne  in solidum les stés TD et INS à payer à l’inventeur une provision de 50 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Le TGI ainsi que la cour d’appel de Paris constatent (page 7 de l’arrêt CA Paris)

« que la description du brevet européen est mot pour mot identique à la description du brevet français, qu’il en est de même des cinq figures qui la complètent ; que si le brevet européen ne comporte que 10 revendications alors que le brevet français en comporte 13, il apparaît que la revendication 1 du brevet européen est la contraction des revendications 1 à 4 du brevet français… » 

La cour d’appel  après un examen et une  analyse contradictoire approfondie des arguments au fond des deux parties juge que :

a)     l’inventeur ne fournit pas de preuves suffisantes pour établir  la réalité  concrète des études qu’il affirme avoir conduites à son domicile personnel, pour poursuivre la mise au point de son invention durant la période postérieure à son licenciement et antérieure à son embauche par la sté INS.

En conséquence, contrairement au TGI de Paris qui en 1ère instance avait classé l’invention hors mission attribuable et ordonné son transfert à l’inventeur,  CA Paris estime que l’invention  est une invention de mission, appartenant à l’employeur.

b)    L’employeur initial était la sté ICARE Développement, qui a été mise en liquidation judiciaire et a cédé ses droits incorporels  relatifs à l’invention à la sté cessionnaire INS.

CA Paris effectue une étude au fond très complète et approfondie du litige et relève notamment (page 10 paragr. 6 de l’arrêt) :

« Que la SA INS indique qu’elle vient bien aux droits de la société ICARE Développement pour avoir racheté à la barre de tribunal de commerce de Bordeaux les actifs incorporels de cette société, dont les titres de propriété industrielle servant de base au projet devant être mis en œuvre par la SA Télécom Design. »

 

La cour d’appel poursuit ainsi (page 12) :

« Considérant que la SA INS a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux (NDLR. – l’arrêt mentionne ici par une erreur évidente la SA INS : il s’agit bien évidemment de la SA ICARE Développement) en date du 27 février 2008 et que le juge commissaire a, par ordonnance du 16 avril 2008, autorisé la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de cette liquidation judiciaire, à la SA INS, comprenant le brevet FR 2 874 727, ainsi que les design électroniques prototypes et carte de développement.

 

« Considérant que la SA INS vient ainsi aux droits de la  société ICARE Développement ; qu’elle a ensuite déposé le 12 janvier 2009 le brevet français FR 09 50 127 (auquel s’est substitué le brevet européen EP 2 207 154) et a cédé ses droits sur ces brevets  à la SA Télécom Design le 09 novembre 2012 ; que cette cession a été inscrite au Registre National des Brevets le   09 janvier 2013 sous le numéro 0 193 349 conformément aux  dispositions  de l’article L 613-9 du code de la propriété intellectuelle et est donc bien opposable aux tiers. »

 

(page 15) « Considérant qu’il s’ensuit que l’invention ayant fait l’objet  du brevet FR FR 09 50 127, dont M…. est l’inventeur a été réalisée par lui à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la sté ICARE Développement, aux droits de laquelle interviennent sur ce point les sociétés INS et Télécom Design. et dans le cadre de la mission qui lui était confiée et doit donc recevoir la qualification d’invention de mission, sans qu’il y ait lieu d’ordonner la mission d’expertise sollicitée à titre subsidiaire par les sociétés  INS et RTélécom Design.

Qu’en application des dispositions de l’article L 611- 7, 1 du Code de  la propriété intellectuelle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, le droit au titre de propriété intellectuelle  sur cette invention appartient à l’employeur, c'est-à-dire à ce jour la SA Télécom Design.

 

A titre subsidiaire la cour d’appel se prononce sur la demande de rémunération supplémentaire de l’inventeur M. Magdelaine, qui demandait 150 000 euros.

La cour lui accorde 50 000 euros c’est-à-dire le montant de la provision fixée par le TGI pour l’expertise alors envisagée.et rejette  la demande d’expertise  de l’inventeur.

La cour d’appel  revient de façon insistante sur la transmission des droits incorporels de titularité de l’invention et du brevet FR initial FR 09 50 127 (page 15- 16):

 

« Considérant que les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154 ont été déposés par la SA INS dont il convient de rappeler qu’elle vient aux droits de la sté ICARE Développement et que la SA Télécom a acquis de la SA INS ses droits  de propriété industrielle sur ces brevets, cette cession, publiée au Registre national des brevets, étant opposable à M. ………., de telle sorte que celui- ci est recevable à demander à la SA Télécom Design, actuelle titulaire des droits, le versement de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611-7, 1 précité que la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire ;

Qu’en revanche M………………  sera déclaré irrecevable en ses demandes à l’encontre de la SA INS qui a cédé ses droits de propriété industrielle sur les brevets litigieux… ».

 

(…) la cour (…) évalue cette rémunération supplémentaire à la somme de 50 000 € que la SA Télécom Design, actuelle titulaire des droits sur les brevets, sera condamnée à lui payer. »

La sté Télécom Design est en outre condamnée à payer 20 000 € à l’inventeur au titre du préjudice moral, causé par la nomination frauduleuse de deux dirigeants de la sté comme co- inventeurs sur les brevets déposés en sus du véritable et unique inventeur M. Magdelaine.

  • En conclusion dans ce très long arrêt de 18 pages la cour d’appel a parfaitement analysé en droit et jugé la problématique soulevée, notamment au sujet de la transmission d’une société à l’autre des droits incorporels sur l’invention et les brevets correspondants ( FR et EP), faisant in fine la sté TD l’ayant droit  de la sté ICARE Développement liquidée par décision judiciaire.

Il en découle que la sté TD :

  • actuel employeur de l’inventeur M. Magdelaine dont l’invention est décrite et même revendiquée dans son enveloppe Soleau antérieure à son embauche par la sté SA TD,
  •  et ayant droit de l’ancien employeur ICARE SA disparu sans avoir payé à l’inventeur la rémunération supplémentaire légalement obligatoire comme le rappelle la cour d’appel, à laquelle celui- ci avait droit,
  • employeur actuel de M. Magdelaine, a l’obligation de verser à l’inventeur le montant de 50 000 € (+ 20 000 € pour son préjudice moral) fixé par la cour.

 

II)                Commentaires de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 31 janvier 2018

 

a)     Contre toute attente la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif ci-dessous :

b)    « …en statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet  par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire  la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui- ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Et à la page 4 de l’arrêt la chambre commerciale s’exprime ainsi :

c)     « Vu l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle,

 

Attendu que pour condamner la société Télécom Design à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par M. Magdelaine, l’arrêt retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154 pour les avoir acquis de la société INS qui, venant aux droits de la société ICARE Développement, employeur de M. Magdelaine lorsque l’invention fut mise au point, les avait déposés ;

 

d)    Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur, et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

 

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’invention de M. Magdelaine (…) est une invention de mission au sens de l’article L 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle et qu’elle appartient à l’employeur, aux droits duquel vient à ce jour la société Télécom Design (…)… »

Cette position inattendue de la chambre commerciale est incompréhensible et suscite une entière désapprobation.

 

  • Contestation au fond illicite de la Cour de cassation

La chambre commerciale argumente au fond de l’arrêt de la cour d’appel , alors qu’elle n’en a pas le droit en raison du caractère souverain des décisions au fond de la cour d’appel.

 

Du reste, de façon contradictoire, les juges de la Cour de cassation ne manquent jamais  lorsqu’ils approuvent un arrêt de la cour d’appel, de rappeler que les juges du fond ont tranché souverainement de sorte qu’il  n’est pas de la compétence de la Cour suprême de contester la validité de leurs décisions...

 

Par exemple dans l’arrêt de la chambre commerciale du 26 avril 2017 DEVULDER c/ ALSTOM, les hauts magistrats ont ostensiblement approuvé l’arrêt calamiteux CA Paris du 30 octobre 2015, scélérat pour l’inventeur G. Devulder, en soulignant son caractère  souverain au fond qui leur interdisait de le remettre en questionet déboutait l’inventeur en le privant de sa rémunération d’inventions sans fondement,  en dénaturant les faits constatés en toute mauvaise foi...

 

 

  • Allégations gratuites non motivées de la Cour de cassation

contraires à toute sa jurisprudence antérieure

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1)                    premier point : « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société (…) ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur … »

2)… En vertu de quoi ? Pour quelle raison ? Allégation gratuite, non étayée par un élément objectif quelconque.

Allégation arbitraire, gratuite dans le seul but de retirer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur.

Citons parmi bien d’autres exemples le litige BUJADOUX c/ sté POLIMERI, Cour d’appel de DOUAI du 15/12/2009, Cour de cassation com. du 26 / 01/2012). Dans lequel les brevets français litigieux portant sur un nouveau procédé de fabrication de films de polyéthylène  ont été déposés par les CHARBONNAGES de France avant 1980 et ont été cédés à plusieurs reprises à des multinationales différentes, dont la dernière en date est la société VERSALIS. (En 2017 l’expertise pour fixer le montant des rémunérations supplémentaires de l’inventeur K. Bujadoux n’était pas encore terminée au bout de 8 ans ).

 

  • Interprétation inexacte par la Chambre commerciale de la loi qu’elle invoque : l’article L 611-7,1 du CPI – erreur de droit

La Cour de cassation a encore invoqué un argument erroné : elle écrit (page 4) :

« … à supposer l’invention de mission caractérisée « le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé «  (l’article L 611-7, 1).

 D’après le passage de l’arrêt qui précède les lignes ci-dessus, il semble s’agir de l’employeur de l’inventeurau moment de la réalisation de l’invention.

L’observation suivante montre l’absurdité de cette affirmation lapidaire :  Si cette position de la chambre commerciale était admise, cela aurait comme conséquence qu’il suffirait que l’employeur d’un inventeur salarié cède les droits incorporels relatifs à une invention de mission à un tiers employeur quelconque , pour que ni l’un ni l’autre des deux employeurs n’ait l’obligation légale de payer sa rémunération supplémentaire (ou juste prix) à l’inventeur !

 

…Une impasse juridique complète et sans fondement..

 

Ce serait également  ôter toute portée à l’article L 611- 7 du CPI et à la convention collective nationale des Télécommunications du 26 avril 2000, laquelle prévoit expressément – comme le fait remarquer l’arrêt CA Paris du 30 juin 2015, page 16 § 4)  le cas du paiement de la rémunération supplémentaire lorsque le titre de propriété industrielle (brevet) a fait l’objet d’une cession ou concession de licence à un tiers.

 

  • Contrairement à ce que semble indiquer la chambre commerciale, l’article L 611-7, 1 n’impose en rien au salarié de revendiquer le paiement de la rémunération supplémentaire au moment de la réalisation de son invention ou juste après.

 

Du reste, à ce stade prématuré la valeur économique de l’invention, critère basique d’évaluation de la rémunération supplémentaire ne peut pas encore être connue, puisque par définition l’invention n’a pas encore été exploitée, de sorte que l’on n’a aucun recul pour formuler des estimations.

Le plus souvent il faut pour cela plusieurs années d’exploitation industrielle/ commerciale continue, et au moment du dépôt de la demande de brevet initiale, on ne sait habituellement pas à quelle date UNE exploitation commerciale continue pourra commencer. Souvent il faut pour cela 1, 2, 3 années ou davantage.

 

Enfin, les conventions collectives et Accords d’entreprise reconnaissent expressément le droit de l’inventeur à percevoir le montant de sa rémunération supplémentaire même après son départ de l’entreprise ou après la cession de ses brevets à des entreprises extérieures qui l’exploitent.

 

 

III)              Conclusion

 

Les deux arrêts regrettables de la Cour suprême (arrêts DEVULDER c/ ALSTOM et Magdelaine c/ TD et INS) en 8 mois seulement ne peuvent avoir qu’un effet décourageant, démotivant pour les chercheurs et salariés inventeurs lancés dans la bataille de la mondialisation pour la survie de leurs entreprises.

 

Par de tels arrêts, la Justice française, monstre impavide, tire des balles dans les pieds des chercheurs- inventeurs qu’elle démoralise, alors que ceux- ci constituent les  forces d’élite  des entreprises mobilisées dans des batailles commerciales dont l’issue est souvent étroitement liée au degré de l’innovation dans ces mêmes entreprises.

Il serait plus que temps que la Justice se décide enfin à comprendre qu’elle doit encourager les inventeurs dans leurs activités inventives, par des décisions positives reconnaissant leurs mérites et leur apport essentiel pour les entreprises,   au lieu de les dégoûter en cherchant constamment des motifs injustes pour les débouter et les priver des justes rémunérations supplémentaires de leurs inventions.

 

 

Dr Jean- Paul MARTIN

ancien ingénieur- conseil CPI

ancien avocat au Barreau de Paris

docteur en droit

 

 

Références bibliographiques

 

 

  • Affaire Magdelaine c/ SA TD et SA INS :

C. Cassation com. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584701&fastReqId=751200728&fastPos=1

CA Paris : 

https://www.sedlex.fr/wp-content/uploads/2015/08/B20150088.pdf

     https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584701&fastReqId=751200728&fastPos=1    CA Paris 30 06 2015

 

  • Affaire BUJADOUX c/ POLIMERI (VERSALIS depuis 2016)

  :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.html

 C. appel DOUAI 15 décembre 2009

Cour de cassation, com, 26 janvier 2012

 

  • Affaire DEVULDER c/ ALSTOM Transport :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2018/01/13/36043710.html   TGI Paris

https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2015/INPIB20150154   CA Paris du 30 10 2015

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/01/17/33226456.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034557273&fastReqId=1122485874&fastPos=1    C. N° de pourvoi: 15-29396
Non publié au bulletin ; cassation com. 29 04 2017

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2018/01/18/36059336.html

 

 

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31 octobre 2018

Cour d'appel de Paris arrêt du 2 mars 2018 G...c/ MACO : enfin une application honnête de l'article 2224 du Code civil

Rémunération d'invention de mission : la prescription triennale n'a pas commencé à courir

Cour d’appel de Paris, arrêt  du 2 mars 2018  (Pôle 5 chambre 2) 

M. David G…  c/ stés MACO Productions et MACO Pharma

Demande de rémunération supplémentaire d’invention de salarié - Mise en cause société non employeur de l’inventeur salarié (oui)-  liens économiques de cette société avec la société employeur pour l’exploitation des brevets (oui) - prescription triennale applicable (oui)- inventeur en connaissance des éléments nécessaires pour évaluer sa rémunération supplémentaire dans le délai de prescription (non) – prescription (non) – Rémunération de 20 000 euros

 

I)     Résumé des  Faits et de la procédure

L’inventeur M. David G, salarié de la sté MACO Productions  est cité comme co- inventeur  dans 5 brevets déposés par la sté MACO Pharma de 2005 à 2008 dans le domaine médical.

Puis en 2008 M. G a quitté  MACO Productions, mais en 2012 a recontacté cette société en vue d’une éventuelle reprise d’une collaboration, laquelle ne s’est cependant pas réalisée. Au cours des pourparlers, le 31 octobre 2012, MACO Productions a proposé à M. G…  de lui payer des rémunérations supplémentaires pour ses inventions, d’un montant total de 3, 333, 32 euros.

Ces primes étant fort modestes,  surtout pour les inventions 4 et 5 : MACO P proposait une aumône-pourboire  de… 66,66 euros par invention…  l’inventeur rejette cette proposition.

M. G fait alors adresser à son ex- employeur  par son conseil une sommation de communiquer les pièces relatives à l’exploitation des brevets en cause. Sommation non suivie d’effet.

Le 29 juillet 2013 M. G assigne les deux sociétés MACO devant  le TGI de Paris.

Les stés  MACO saisissent la CNIS.

Le 19 décembre 2013 le juge de la mise en état ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la Proposition de conciliation de la CNIS.

  Laquelle propose une rémunération supplémentaire globale de 15 000 €, refusée par M. G.

Devant le TGI, David G…formule des requêtes de communication de pièces et une rémunération supplémentaire globale de 850 000 €.

Par jugement du 3 novembre 2016, le TGI met la sté MACO Pharma hors de cause au motif qu’elle n’était pas l’employeur de David G…, rejette la demande de communication de pièces de David G, (…) condamne la sté Maco à payer à David G la somme forfaitaire globale de 20 000 euros pour les 5 inventions en cause.

David G. forme appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris, devant laquelle il sollicite le paiement de 1%   de l’ensemble des revenus d’exploitation des brevets, réalisés par les sociétés MACO.

De leur côté les ex- employeurs demandent l’invalidation du jugement et notamment soutiennent que, pour certains des 5 brevets en cause,  les demandes de David G seraient prescrites depuis le 1er juin 2009 au motif que : 

»David G  a signé le 1er décembre 2008 un reçu pour solde de tout compte portant sur tous salaires et accessoires des salaires » (de près de 60 000 euros).

MACO  demande également aux juges du fond de constater la «  très faible valeur économique des inventions de David G. « et d’appliquer à l’inventeur « la politique des inventions de salariés de MACO Productions – définie après le départ de David G de l’entreprise – pour calculer le montant de la rémunération supplémentaire de David G » ; à ce titre MACO propose à David G un montant global de 3 666,65 €.

II) Analyse au fond de l’arrêt de la cour d’appel

Plusieurs aspects de cette décision méritent des observations.

II.1) Mise en cause de la société MACO Pharma

Les stés Maco  soutiennent que « Monsieur G n’ayant jamais été salarié de la sté MACO Pharma, ne peut donc pas demander une rémunération de ses inventions à cette dernière » (page 8 de l’arrêt).

C’est en ce sens qu’en 1ère instance avait tranché le TGI.

De son côté M. G « fait valoir que la présence de la sté Maco Pharma à l’instance est nécessaire dès lors que les brevets en cause ont été déposés par cette dernière, qui de plus par mail du 31 octobre 2012 lui a proposé une rémunération supplémentaire au titre de ses inventions de salarié (…).

La cour d’appel décide, à à bon droit, que la sté PHARMA doit être présente dans l’instance d’appel :

« Il n’est pas contesté que M. G a été engagé par la sociéré Maco Productions en 2004 et qu’il a exercé les fonctions suivantes : « … Responsable Méthodes (…) directeur d’usine ».

Dès lors quand bien même la demande indemnitaire de M. G ne peut être dirigée que contre son ancien employeur, la société Maco Productions,  celui- ci est fondé à appeler dans la cause la société Maco Pharma en ce qu’elle détient des informations économiques qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits. »

Cette position mérite bien évidemment approbation.  

Sauf en ce qu’elle estime que la « demande indemnitaire » - c'est-à-dire la demande de paiement de sa rémunération supplémentaire par un inventeur salarié « ne peut être dirigée que contre son ancien employeur ».

En effet la cour d’appel n’a manifestement pas pris en considération les cas, qui ne sont pas rares, dans lesquels l’entreprise employeur dépose son bilan ou est absorbée par une autre entreprise, donc disparaît comme entité juridique distincte sans avoir payé de rémunération supplémentaire à son ex- salarié inventeur.

Or, en cas d’absorption d’une entreprise 1 par une entreprise 2, cette dernière est subrogée aux droits et obligations de l’entreprise 1 non seulement pour ses actifs, mais aussi pour ses passifs, donc pour ses dettes qu’elle a l’obligation de payer aux créanciers.

Admettre dans ces situations que l’inventeur serait  irrecevable à formuler sa requête en paiement de sa rémunération supplémentaire reviendrait, à l’inverse d’une jurisprudence constante, à le dépouiller injustement de ses droits et créances légaux, au seul motif que son ex- employeur  a refusé d’appliquer ses obligations légales (article L. 611- 7 1° du Code la PI).

Que des juges du fond  privent l’inventeur de ses droits à rémunération d’invention pour cette raison serait en droit indéfendable, et de nature à inciter des employeurs à faire déposer leurs brevets au nom d’une entreprise tierce dans le seul but d’échapper à leur obligation légale de rémunération supplémentaire d’invention des salariés auteurs d’invention.

C’est du reste en ce sens que la jurisprudence s’est constamment prononcée.

C’est le cas  par exemple dans le litige Karel BUJADOUX c/ sté POLIMERI (devenue VERSALIS en cours d’instance)  relative à des inventions de mission,  commentée à plusieurs reprises sur le présent Blog : (rubriques Rémunération supplémentaire  d’invention – Prescription)  :  :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.html

TGI de Lille 27/10/2008 – CA Douai du 15/12/2009- Cour de cassation com. 19 /01/2012

 

II.2    ) Sur la prescription

La cour d’appel relève :

« Les intimées soutiennent que M. G… en signant un accord de rupture conventionnelle, a renoncé à toute indemnité supplémentaire au titre de ses inventions de salarié, dès lors qu’il reconnu avoir reçu la somme de 59 478, 47 € pour solde de tout compte en paiement notamment des accessoires de son salaire, et qu’il n’a pas dénoncé ce solde de tout compte  dans les six mois suivant sa signature, de sorte que celui- ci est devenu libératoire pour la société Maco Productions. »

Sur ces arguments fréquents   des ex- employeurs dans ce genre de situation où le salarié a dû signer une clause de renonciation « pour solde de tout compte » à l’issue d’une discussion ou négociation où il n’a jamais été question de rémunération supplémentaire d’inventions de mission dudit salarié, impayée par son employeur, les juges du fond de la cour d’appel se prononcent avec pertinence en les rejetant comme suit :

« Il convient  de relever que l’accord de rupture conventionnelle a porté sur les salaires et non sur la rémunération çà titre d’inventeur, que la société Maco Pharma a d’ailleurs proposé de régler selon le barème mis en place par la société Maco Productions à compter de 2008 » [NB. – Après le départ de l’inventeur M. G…].

Dès lors ces objections ne sont pas recevables en vertu du principe de droit selon lequel les conventions ne portent que sur leur objet ; or l’accord de rupture ne porte que sur le salaire mensuel et ses accessoires, non sur les rémunérations des inventions de mission de David G. qui exigent des dispositions spécifiques, distinctes des salaires ordinaires car elles n’ont pas la même nature que ceux- ci (notamment caractère apériodique et de montant non déterminé à l’avance puisque lié au moins en partie aux résultats d’exploitation commerciale des inventions)..

 

  • La loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013 et le délai de prescription triennale :

M. G… a assigné les stés Maco le 29 juillet 2013 de sorte que, ainsi que le constate la cour d’appel, la  prescription triennale pour les actions en paiement de salaires est applicable aux demandes en paiement des rémunérations d’inventions de mission de David G.

  • Détermination du point de départ de la prescription triennale

 Se pose alors la question de la détermination du point de départ de la prescription triennale.

Ainsi que le rappelle l’arrêt, « Le point de départ de la prescription de trois ans est la connaissance par le salarié des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire. » (article 2224 du Code civil).

C’est cette règle légale fondamentale qui a été délibérément bafouée  suite à des pressions extérieures (probables à 90% sur les juges de la cour d’appel  en octobre 2015 et de la Cour suprême en février 2017)  par les arrêts iniques, scandaleux G. DEVULDER c/ ALSTOM Transport  CA Paris du 30 octobre 2015 et de la Cour de cassation com. du 27 avril 2017.

Et ce par dénaturation flagrante de faits pourtant parfaitement clairs d’après lesquels l’inventeur G. DEVULDER n’avait absolument pas eu connaissance des éléments d’information détenus par la
direction d’ALSTOM qui ne les lui avait pas communiqués, indispensables à l’inventeur pour pouvoir évaluer le montant de sa rémunération d’invention. ( Voir nos articles à ce sujet sur le présent Blog en mai- juin 2017).

Les développements de la cour d’appel pour constater très honnêtement que l’inventeur M. G… n’a jamais été en mesure d’avoir connaissance des éléments (NDLR. d’information comptables  sur l’exploitation de ses inventions, méthode de calcul…) nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire sont les suivants :

«  Si à l’occasion de ses dernières fonctions comme responsable développement industriel, sa fiche de poste mentionnait qu’il devait faire un point mensuel avec le directeur industriel sur l’activité, il n’en demeure pas moins  qu’il a toujours exercé des fonctions techniques et industrielles, de sorte qu’il ne disposait pas de par celles- ci d’informations comptables et financières, ni même d’informations concernant les opérations réalisées entre les deux sociétés pour l’exploitation des brevets en cause, son absence de contestation de son solde de tout compte n’établit pas sa connaissance des éléments utiles au calcul d’une rémunération supplémentaire au titre de son activité inventive.

Si par lettre du 31 octobre 2012 la société Pharma lui a proposé de lui payer des rémunérations d’inventeur salarié « selon les règles de rémunération mises en place, il y a lieu de constater que le 30 avril 2013, M. G… a indiqué par mail qu’il estimait avoir droit à une rémunération plus importante pour sa contribution aux brevets et que le 2 mai 2013, son conseil a délivré aux stés Maco une sommation de communiquer (…) le tribunal a considéré que le courriel du 31 octobre 2012 constituait le point de départ pour le calcul du délai de prescription ; or il est évident que M. G… n’ayant pas eu connaissance des éléments utiles au calcul de cette rémunération supplémentaire alors qu’il était encore salarié, en raison du caractère purement technique et industriel des activités qui étaient les siennes, il ne pouvait a fortiori en avoir connaissance dans la mesure où il n’avait plus aucune fonction lui permettant d’accéder aux éléments de calcul internes à son ancien employeur, d’autant que les intimées ne contestent pas l’existence de relations contractuelles entre elles ayant eu pour objet les brevets en cause et ayant dès lors nécessairement eu des incidences financières.

Pour autant le tribunal l’ayant, à bon droit, accueilli en ses demandes et le déclarant non prescrit, le jugement mérite confirmation. »

En fait, la cour d’appel a en toute honnêteté constaté qu’à aucun moment l’inventeur n’a été en capacité de calculer lui-même sa rémunération d’invention, et ce faute des informations nécessaires communiquées par ses employeurs. La prescription triennale n’a donc jamais pu commencer à courir entre la date de dépôt des demandes de brevets en 2005- 2008 et l’assignation du 29 juillet 2013.

Prétendre le contraire de toute mauvaise foi reviendrait à dénaturer et priver cyniquement de toute portée l’article 2224 du Code civil, comme l’ont malheureusement fait  CA Paris et la Cour suprême com. dans les arrêts DEVULDER c/ ALSTOM précités de 2015 et 2017.

 Nous sommes ici loin fort heureusement des stupéfiantes divagations de la cour d’appel et de la chambre commerciale dans l’affaire ALSTOM …

Quant à faire partir le délai de prescription selon Maco Pharma de sa proposition à David G… de lui payer une rémunération supplémentaire en 2012, conforme à  des règles internes définies après  le départ de David G. de l’entreprise, cela ne fournissait pas en soi à  ce dernier les informations nécessaires au calcul d’une rémunération supplémentaire ;  et n’a en fait aucun rapport direct ou indirect avec celle- ci. 

 Cette proposition était donc dénuée de pertinence et ne pouvait être retenue.

En conclusion cet arrêt mérite approbation et devrait être considéré comme un exemple à suivre par la jurisprudence future, spécialement pour l’appréciation loyale et objective de la date de départ éventuelle de la prescription triennale (ou quinquennale). 

on peut tout de même regretter la modestie probablement excessive du montant de la rémunération de l’inventeur (20 000 euros pour sa contribution comme co- inventeur de 5 inventions brevetées en France et à l’étranger dans des pays à examen (brevets européens…) qui ne lui permet même pas de récupérer ses frais d’avocat pour une procédure devant 3 juridictions successives (CNIS, TGI, cour d’appel) - en supposant que les stés Maco n’ont pas introduit un pourvoi en cassation.

Rappelons qu’une décision de jurisprudence récente à chiffré à 20 000 euros la valeur moyenne d’un brevet non exploité mais ayant un intérêt stratégique comme brevet «  de barrage » pour la concurrence. Cet intérêt étant présumé par le fait que l’entreprise estime justifié de continuer à payer ses annuités de maintien en vigueur dans différents pays, bien que le ou les brevets ne soit (soient) pas exploité(s) à la date de la décision de justice.

 

Dr Jean- Paul Martin

Le 31 octobre 2018

 

 

 

 

 

24 juillet 2018

Le FMI et les pays en difficulté financière/ économique (2ème partie) ...

Le fonctionnement du FMI

(Fonds Monétaire International à Washington D.C.)

 

Deuxième Partie

 

 

Suite de la Première Partie   https://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=36564922

 

Source : Wikipedia - Internet

 D’après des Extraits de l’étude : http://www.wikistrike.com/2017/10/qu-est-ce-que-le-fonds-monetaire-international-fmi-et-comment-fonctionne-t-il.html

1)    Election du Directeur général du FMI – les DG successifs depuis 1987

Les Etats membres du FMI (189 en 2018 dont la Russie, la Chine, les USA…) désignent des candidats, nommés par les gouvernements et/ ou les Chefs d’Etats.

<< parmi ces candidats] Le Conseil d’administration du FMI élit un directeur général pour cinq ans. Le pendant de la règle tacite en vigueur à la Banque Mondiale, associée au FMI,  veut que ce poste soit réservé à un Européen.

  • Le Français Michel Camdessus avait tenu le poste de 1987 à 2000, avant de démissionner à la suite de la crise en Asie du Sud-Est. Où le FMI était venu en aide aux créanciers ayant réalisé des investissements hasardeux et avait imposé des mesures économiques entraînant la mise au chômage de plus de 20 millions de personnes, provoquant de fortes protestations populaires et la déstabilisation de plusieurs gouvernements.
  • L’Allemand Horst Köhler l’a remplacé jusqu’à sa démission en mars 2004.
  • L’Espagnol Rodrigo Rato, ministre des Finances lui a alors succédé avant d’intégrer le service international de la banque Lazard |1| à Londres.
  • Le Français Dominique Strauss-Kahn (DSK), ancien ministre des Finances lui succède alors en novembre 2007, avant de démissionner en mai 2011 suite à des accusations avérées d’agression sexuelle |2| sur une femme de ménage noire à l’hôtel SOFITEL de New- York ; suivies d’une incarcération dans une prison du Bronx (New York City) puis d’une condamnation ferme, soldée par une transaction financière avec la victime.
    • Ces faits entraînent la démission de DSK de son poste de DG du FMI.
    • En juillet 2011, la Française Christine Lagarde qui était jusqu’alors ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, prend le relais. Alors que son mandat a été reconduit en février 2016, il y a déjà fort à dire du FMI sous sa direction.

[NDLR.- C’est le commentaire de Wikipédia sur la gestion de Christine LAGARDE. Nous n’en savons pas davantage actuellement sur le sujet..]

 

En 2016, le directeur [NDLR : Christine LAGARDE] gérait une équipe de 2 600 hauts fonctionnaires issus de 148 pays, basés à Washington pour la plupart.

 

2)    Position dominante des Etats- Unis d’Amérique au sein du FMI

Le « numéro 2 » du FMI est toujours un représentant des États-Unis, dont l’influence au sein de l’institution est prépondérante grâce à la minorité de blocage des USA (16,54%) dans le capital du FMI.

  • Lors de la crise asiatique en 1997-1998, Stanley Fischer a doublé Michel Camdessus à plusieurs reprises.
  • Dans la crise argentine de 2001-2002, Anne Krueger, nommée par G.W. Bush, a joué un rôle beaucoup plus actif que Horst Köhler.
  •  De 2006 à 2011, John Lipsky, ancien économiste en chef de JP Morgan, l’une des principales banques d’affaires états-uniennes, y jouera un rôle de tout premier plan. Il avait prévenu dès mars 2010 :

« les gouvernements des « pays développés avec des déficits publics élevés doivent commencer dès aujourd’hui à préparer leurs opinions publiques aux mesures d’austérité qui seront nécessaires à partir de l’an prochain » 

  • 7 ans plus tard, force est de constater que l’agenda néolibéral s’est effectivement déployé, avec d’une part, le passage sous contrôle du FMI de la Grèce, de l’Irlande ou encore du Portugal dès 2010.>>
  • NDLR. – Le passage de la France sous contrôle du FMI n’a jamais été annoncé officiellement, MAIS

a)    Il faut relever que jamais les gouvernements français successifs depuis 25 / 30 ans n’ont dévoilé aux Français  l’identité des prêteurs auxquels la France a dû continuellement emprunter depuis … (1981 !!!) des dizaines de milliards d’euros chaque année pour pouvoir boucler son budget, en déficit constant et toujours croissant depuis …1974 !!!

 

Tous les gouvernements français, tous les medias depuis 1975 ont observé un black- out total vis-à-vis des Français sur l’identité des prêteurs de montants colossaux à la France pour lui éviter le dépôt de bilan, le montant des sommes empruntées chaque année etc…

N’est ce pas extraordinaire, extravagant ?

Les 67,5 millions de Français et résidents étrangers dans l’Hexagone  plus  les DOM- TOM, nouveaux- nés et immigrants étrangers, résidents réguliers et illégaux en France, sont débiteurs de sommes monstrueuses (… 2 220 milliards d’euros en juillet 2018 !!!) à des entités financières dont officiellement nous Français contribuables, qui par nos impôts leur remboursons sans savoir de qui il s’agit ( !) la bagatelle de 41, 5 Milliards€ d’intérêts chaque année, IGNORONS TOUT à commencer par leur identité !!!

 

b)    selon toute vraisemblance c’est le FMI qui sous la houlette du Gouvernement américain constitue sinon l’unique, du moins le principal bailleur de fonds de la France, et ce depuis des décennies… vraisemblablement depuis 1981, voire 1975, 2ème année de chômage massif en France… En tout cas depuis 2009/2010 les présidents de la République française et leurs gouvernements appliquent ouvertement les mesures ultra- libérales impopulaires d'austérité anti- sociales et rétrogrades, lamineuses du pouvoir d'achat pour les classes pauvres, moyennes et les retraités.

D'autre part on sait que la France est obligée d'emprunter continuellement des sommes énormes depuis des décennies... A qui d'autres que le FMI dont c'est l'objet même, la Banque mondiale qui fonctionne en tandem avec le FMI sous la direction des Etats- Unis, l'Union europpéenne qui avec nos impôts nationaux alimentant les budgets européens, distribue à la pelle sans le moindre contrôle par les Etats de l'UE du bien- fondé de ces énormes dépenses, des milliards d'euros à  la moitié des 200 pays du Globe  - dont forcément (mais discrètement) la France ?

Exemples parmi bien d'autres : 6 Mds€/ an à la Turquie pour qu'elle garde sur son territoire 1 ou 1, 5 million d'immigrants clandestins, exposant ainsi l'UE donc la France à un chantage permanent du président turc ERDOGAN !   ! Des  crédits de 1 à 2 Mds€/ an à l'Autorité palestinienne dont l'UE paie les fonctionnaires (!), au HAMAS de la Bande de Gaza etc...

La conclusion qui s'impose est : les organismes financiers internationaux précités avancent continuellement des milliards d'euros à la France pour lui permettre de boucler ses budgets depuis 1981...Depuis 2009 le FMI-BM, prêteur n° 1 dominé par les Etats- Unis qui lui dictent sa politique, ne prêtent plus qu'à condition que l'Etat emprunteur applique sans restriction les mesures économiques et financières imposées  par le FMI-BM et les autres organismes prêteurs.

A cet effet les montants prêtés ne sont débloqués que par tranches successives, et chaque nouvelle tranche n'est versée qu'après que le FMI se soit assuré que les mesures exigées  en contrepartie de la précédente ont bien été exécutées...

Et les sommes sont prêtées contre leur remboursement à court terme, sur quelques années en sus des intérêts.

... Qu'on ne nous raconte pas d'histoires !!

Si les gouvernements et présidents français (Sarkozy, Hollande puis Macron appliquent de plus en plus largement les mesures socialement catastrophiques pour les classes modestes du vaste plan ultra- libéral, anti- social et rétrograde édicté par le FMI assoscié à l'UE, c'est bien évidemment que ces mesures sont imposées à la France tout comme aux autres pays (Grèce...) comme contreparties aux emprunts accumulés. Car il n'existe pas d'emprunt sans contrepartie obligée; sinon le contrat est rompu et les prêts supprimés. 

 

Mesures cyniques et lâches, épargnant globalement les plus riches (pour lesquels gouvernent les "présidents des riches") et ciblant les plus faibles catégories sociales (personnes âgées, isolées, malades, handicapés, femmes seules, chômeurs, incapables majeurs, malades mentaux... qui ne peuvent pas se défendre (c'est pour cela que le président Macron les taxe), en épargnant les agriculteurs (peu nombreux mais peuvent bloquer toute la France avec leurs tracteurs , remorques...le gouvernement a peur d'eux et flatte leur encolure !

Tandis que les 500 plus grosses fortunes de France doublent, triplent et quadruplent en 10 ans depuis 2008 ! ); mesures- remèdes de soi- disant "experts" économistes , en réalité docteurs Diafoirus incompétents qui décident toujours dans l'intérêt exclusif de leurs castes  épargnées par ces mesures injustes, déclarées prétendument "inévitables"par le FMI à partir de 2011 ... et qui en revanche et comme par hasard enrichissent honteusement les castes oligarchiques dirigeantes les plus riches !

  • 300 000 chômeurs en 1974 juste après l’élection de Valéry Giscard d’Estaing comme Président de la République…..
  • 6, 45 millions en 2018 !!!

Le FMI fonctionne en association avec la Banque mondiale, la banque Lazard etc…,  l’Union européenne (la Commission européenne) , la BCE (Banque Centrale Européenne) l’OCDE etc….

c)     Donc, une dépendance financière à l’égard du FMI et de l’UE technocratique, anonyme et composée d’individus irresponsables,  non- élus… Ce qui explique la  servilité des  présidents français y compris E. MACRON vis-à-vis de ces Organisations internationales à domination américaine (surtout le FMI et la BM), pourvoyeuses discrètes de fonds indispensables à la France pour empêcher sa banqueroute…jusqu’à quand ?

 

Cas de la Grèce

Selon certains observateurs la lourde, longue, douloureuse intervention , controversée et coûteuse intervention du FMI en Grèce depuis 2009 se solde par un échec ou pour le moins un « demi- échec ». Ce qui en tout cas est l’avis de l’économiste Thomas PIKETTY (exprimé lors d’un récent débat contradictoire à la radio France Inter)..

Les retraites des Grecs ont été réduites de près de 50% ( !!! ( est- ce pareille catastrophe qui nous attend en France ?...) de sorte que la pauvreté règne partout (les parents ne pouvant plus aider leurs enfants eux- mêmes réduits au chômage), réduisant la consommation alors que celle- ci est un moteur essentiel de la croissance, donc de la création d’emplois  dans une économie libérale  ou social- démocrate…

  De nombreux Grecs surtout des jeunes n'ont  d'autre issue que de s'exiler pour ne pas mourir de faim dans la rue !.. Comme en Inde ! Voilà le bilan flatteur (?) du FMI en Grèce !

 

En l’absence de cadastre (La France a mis …150 années – de 1803 à 1950 ! pour constituer un cadastre complet de l’Hexagone -)  les impôts fonciers ne peuvent être correctement évalués, et ipso facto recouvrés ;  les constructions sans permis et non déclarées continuent dès lors à foisonner. Le chômage, la pauvreté aggravés et entretenus par les pertes de pouvoir d’achat de 90% de la population, restent massif.

 Après 9 ans d’intervention- tutelle du FMI et de l’UE, le chômage et la misère en Grèce subsistent donc à des niveaux très élevés…de même corrélativement que le travail clandestin et l’économie souterraine néfastes aux rentrées fiscales.

Les interventions du FMI dans le monde sont loin de représenter une panacée aux maux dont souffrent les économies.

 

3)    Structure financière du FMI

  • <<Depuis 1969, le FMI possède sa propre unité de compte et qui règle ses activités financières avec les pays membres : le Droit de tirage spécial (DTS).

Il a été créé à un moment où le système érigé en juillet 1944 à Bretton Woods, basé sur des taux de change fixes, était en train de chanceler, afin de pallier les défaillances des avoirs de réserve de l’époque, notamment l’or et le dollar états-uniens.

Cela n’a pas empêché le système de Bretton Woods de s’effondrer, suite à la décision du président Nixon de supprimer la libre convertibilité du dollar US  en or en 1971. Avec un système de taux de change flottants, le DTS est surtout devenu un avoir de réserve parmi d’autres. Selon le FMI : « Le DTS n’est pas une monnaie, et il ne constitue pas non plus une créance sur le FMI. Il représente en revanche une créance virtuelle sur les monnaies librement utilisables des pays membres du FMI. » Égal à 1 USD à l’origine, il est maintenant évalué quotidiennement |4| à partir d’un panier de monnaies fortes (le dollar US, le yen, l’euro et la livre sterling).

A l’opposé d’une institution démocratique, le FMI fonctionne quasiment comme une entreprise. Tout pays qui en devient membre se doit de verser un droit d’entrée appelé « quote-part » et en devient l’actionnaire puisqu’il contribue à son capital.

Cette quote-part est calculée en fonction de l’importance économique et géopolitique du pays. Elle doit en principe être versée pour 25 % en DTS ou dans une des devises le composant (ou en or avant 1978), et le reste dans la monnaie locale du pays.

Ainsi, le FMI est un très important détenteur d’or (le 3e du monde en juin 2016, derrière les États-Unis et l’Allemagne), car des pays ont payé leur cotisation au FMI avec ce métal précieux.

 

4)    Triplement de la capacité de prêts du FMI en 2009  par la vente de 403 tonnes d’or en avril 2008 pour 11 milliards de US$, juste avant le début de la crise mondiale

<<En outre, en 1970-1971, l’Afrique du Sud, que le FMI a jugée tout à fait fréquentable en dépit des violations continues des droits de l’homme sous le régime de l’apartheid, lui a vendu de grosses quantités d’or. Quand, au début du XXIe siècle, tous ses gros clients l’ont remboursé de manière anticipée ou ont cessé de faire appel à lui, le FMI a traversé une passe financière délicate et, en avril 2008, son Conseil d’administration a approuvé la vente de 403 tonnes d’or, pour une valeur de 11 milliards USD, afin de renflouer ses caisses. Pour le FMI, la crise internationale de 2008 est donc arrivée au moment idéal… Si ces réserves n’interviennent pas dans les prêts du FMI, en revanche elles lui confèrent une stabilité et une stature essentielle aux yeux des acteurs financiers internationaux.

*** En avril 2009, le sommet du G20 a décidé de tripler la capacité de prêt du FMI, de 250 à 750 milliards de dollars US. Après une nette baisse de l’encours des crédits du FMI à ses États-membres, la crise internationale qui a éclaté en 2007-2008 lui a été le prétexte idéal pour repartir à l’assaut, pour multiplier les prêts notamment aux pays européens et imposer en contrepartie des mesures antisociales draconiennes et une austérité dramatique pour les peuples.(…)

5)    Modalités financières de l’aide (des prêts) consentis aux pays en difficulté

Contrairement à la BM, ce sont les cotisations des États qui permettent au FMI de se constituer des réserves destinées à être prêtées aux pays en déficit temporaire. Ces prêts sont conditionnés par la signature d’un accord dictant les mesures que le pays doit prendre. Cet argent est mis à disposition par tranches, après vérification de l’application effective des mesures exigées.

En règle générale, un pays en difficulté peut emprunter au FMI annuellement jusqu’à 100 % de sa quote-part et en tout jusqu’à 300 %, sauf procédure d’urgence. Le prêt est à court terme et le pays est censé rembourser le FMI dès que sa situation financière s’est rétablie.

6)    Prééminence des USA en raison du pourcentage supérieur de ses parts dans le capital du FMI

Comme à la BM, la quote-part d’un pays détermine le nombre de ses droits de vote au sein du FMI, qui correspond à 250 voix plus une voix par tranche de 100 000 DTS de quote-part. Voilà comment le conseil d’administration du FMI accorde une place prépondérante aux États-Unis (plus de 16 % de droits de vote).

À titre de comparaison, le groupe emmené par le Togo constitué de 24 pays d’Afrique noire, représente 233 millions d’individus et possède seulement 1,55 % des droits de vote.

Ces déséquilibres flagrants ont suscité la colère de pays émergents qui ont demandé la révision des droits de vote. En 2006, le FMI a alors pris la décision de compliquer les choses avec un réaménagement en plusieurs temps et sur plusieurs années. La première phase n’a concerné que quatre pays émergents, proches des États-Unis et qui d’ailleurs achètent en masse des bons du Trésor états-unien : Chine, Corée du Sud, Mexique et Turquie. Ces quelques dixièmes de points en plus pour leur pourcentage respectif ne mettent pas en péril la mainmise des grandes puissances, tout en flattant l’ego des dirigeants des pays stratégiques aux yeux des États-Unis et de Wall Street… Une chose est sûre : le partage du pouvoir au FMI était une mascarade, et il le restera…

 

Répartition des droits de vote entre les administrateurs du FMI en octobre 2016

                 

  

Pays

  
  

%

  
  

Groupe    présidé par

  
  

%

  
  

Groupe    présidé par

  
  

%

  

États-Unis

16,54

Pays-Bas

5,43

Cambodge

4,35

Japon

6,16

Espagne

5,31

Brésil

3,07

Chine

6,09

Italie

4,14

Inde

3,06

Allemagne

5,33

Australie

3,87

Zambie

2,98

Royaume-Uni

4,04

Canada

3,38

Égypte

2,96

France

4,04

Suède

3,29

Iran

2,20

Russie

2,60

Autriche

3,23

Argentine

1,58

Arabie   saoudite

2,02

Suisse

2,73

Tchad

1,58

Source : FMI

 


                       

Source : FMI

Avec un tel système, on se rend compte que les pays du Nord parviennent sans mal à réunir la majorité des droits de vote et ont donc toute facilité pour piloter le FMI.


Source : FMI [(gr) signifie que l’administrateur préside un groupe de pays]

Leur pouvoir est démesuré si on le compare à celui des pays du Sud dont les droits de vote sont ridiculement réduits eu égard à la taille des populations qu’ils représentent.

Pays ou   groupe

Population   en 2016
  (en millions)

Droits de   vote au FMI
  (%)

Chine

1 357

6,09

Inde

1 252

3,06

États-Unis

318,9

16,54

Groupe   présidé par le Tchad

251,47

1,58

Russie

143,5

2,60

Japon

127,3

6,16

France

66,03

4,04

Arabie   saoudite

31

2,02

Belgique

11,2

1,30

Suisse

8

1,18

Luxembourg

0,54

0,29

Source : FMI ; PNUD, Rapport mondial sur le développement humain

Une majorité de 85 % est requise pour toutes les décisions importantes engageant l’avenir du FMI (allocation/annulation de DTS, augmentation/réduction du nombre d’administrateurs à élire, certaines opérations ou transactions sur l’or, évaluation du DTS, modification des quotes-parts, suspension temporaire de certaines dispositions, opérations/transactions sur DTS, etc.). Et comme à la BM, les États-Unis sont le seul pays à détenir plus de 15 % des droits de vote, d’où un droit de veto de fait…

 

7)    Les missions du FMI soigneusement définies dans ses statuts :

 

« i) promouvoir la coopération monétaire internationale au moyen d’une institution permanente fournissant un mécanisme de consultation et de collaboration en ce qui concerne les problèmes monétaires internationaux ;

ii) faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du commerce international et contribuer ainsi à l’instauration et au maintien de niveaux élevés d’emploi et de revenu réel et au développement des ressources productives de tous les États membres, objectifs premiers de la politique économique ;

iii) promouvoir la stabilité des changes, maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés et éviter les dépréciations concurrentielles des changes ;

iv) aider à établir un système multilatéral de règlement des transactions courantes entre les États membres et à éliminer les restrictions de change qui entravent le développement du commerce mondial ;

v) donner confiance aux États membres en mettant les ressources générales du Fonds temporairement à leur disposition moyennant des garanties adéquates, leur fournissant ainsi la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale ou internationale ;

vi) conformément à ce qui précède, abréger la durée et réduire l’ampleur des déséquilibres des balances des paiements des États membres. »

 

 

8)    Critiques de la politique du FMI –  Politique non exempte d’erreurs selon les économistes - - Résultats mitigés d’un pays à l’autre

  • Dans les faits, la politique du FMI contredit ses statuts.

<<Contrairement au point ii), le FMI ne favorise pas le plein emploi. Sous l’influence du Trésor des États-Unis et avec l’appui des autres pays du Nord, le FMI a pris l’initiative de devenir un acteur majeur qui pèse lourdement sur les orientations politiques et économiques de ses pays membres. Pour cela, il n’hésite pas à outrepasser ses droits.
Le FMI a ainsi favorisé la libéralisation complète des mouvements de capitaux, une des causes majeures des crises financières qui ont touché de plein fouet les pays du Sud. Cette levée de tous les contrôles sur les mouvements de capitaux favorise la spéculation et est en contradiction avec la section 3 de l’article 6 des statuts du FMI : « Les États membres peuvent prendre les mesures de contrôle nécessaires pour réglementer les mouvements internationaux de capitaux… ».

(…)

  • ·rèce :

 

9)      Analyses prévisionnelles complètement fausses des économistes « experts » du FMI - « prévisions » complètement démenties par la crise financière/ économique américaine puis mondiale de 2007/2008…qui  se poursuit et s’aggrave en France

<<Surveillance, aide financière et assistance technique constituent les trois domaines d’intervention du FMI.

Pourtant, les consultations annuelles avec les pays membres et les recommandations de ses experts n’ont pas permis au FMI de prévoir et d’éviter les crises majeures après 1994. Les politiques dictées par le FMI les ont même aggravées.

(…)

 

Si le FMI profite de cette crise pour imposer au Nord les remèdes frelatés qu’il a exigés au Sud à partir des années 1980, il ne l’a absolument pas anticipée. Lorsqu’à la mi-2006 la bulle immobilière était sur le point d’éclater, le FMI a nié les dangers qui menaçaient l’économie des États-Unis : « Les taux de défaillance sur crédits hypothécaires ont, de tout temps, été bas. Ajouté à la titrisation du marché hypothécaire, ceci permet de penser que l’impact d’un ralentissement du marché immobilier sur le secteur financier serait limité » |5|. Pour bien comprendre ce passage, il faut savoir que selon le FMI, la titrisation réduit les risques |6| !  Voici ce que déclaraient en 2007  les responsables du FMI au sujet des États-Unis: « Les banques commerciales et d’investissement proprement dites sont foncièrement en bonne santé financière et les risques systémiques semblent faibles » |7|.

Toujours en 2007 et à propos des États-Unis, ils affirmaient : «  Bien qu’il n’y ait pas de place pour la complaisance, il semble que l’innovation ait épaulé la solidité du système financier. Les nouveaux marchés de transfert des risques ont favorisé la dispersion du risque de crédit, d’un noyau où l’aléa moral est concentré, vers la périphérie où la discipline de marché est le principal frein à la prise de risques. (…) Si l’alternance des périodes d’euphorie et de panique n’ont pas disparu — les phases d’expansion– récession du crédit hypothécaire à risque en étant la dernière illustration — les marchés ont montré leur capacité à s’autoréguler » |8|.

Non content de n’avoir pas prévu la crise, le FMI est de plus resté très optimiste lors de son éclatement et n’a pas anticipé qu’elle allait se propager des États-Unis à l’Europe et affecterait la santé économique de la planète. J

Jusqu’en août 2007, la direction du FMI estimait que les perspectives économiques mondiales étaient « très bien orientées ». Dix mois plus tard, le directeur du FMI de l’époque, Dominique Strauss-Kahn, déclarait au sujet du secteur financier : « les pires nouvelles sont derrière nous ».

Belle prescience du patron du FMI ...(!) Comment après tout cela peut- on prendre le FMI au sérieux ?

 En septembre 2008, la banque d’affaires américaine Lehman Brothers était déclarée en faillite. Le paroxysme de la crise était atteint. Dans le mois qui a suivi cette faillite, les gouvernants et les banques centrales des États-Unis et de l’Europe ont vivement réagi en injectant des centaines de milliards de dollars US et d’euros pour empêcher que le système financier des pays les plus industrialisés ne s’effondre.

En janvier 2011, un rapport du bureau indépendant d’évaluation (BEI) du FMI souligne : « L’opinion dominante au sein des services du FMI — groupe cohésif de macro-économistes — était que la discipline et l’autorégulation du marché suffiraient à écarter tout problème majeur des institutions financières. Toujours selon la pensée dominante, les crises étaient peu probables dans les pays avancés dont le degré de « sophistication » des marchés financiers leur permettrait de progresser sans encombres avec une régulation minimale d’une part importante et croissante du système financier » |9|.

Rémi Vilain  Permanent au CADTM Belgique>>

 

Notes

|1| La banque Lazard est spécialisée dans le conseil financier et dans la gestion d’actifs. Elle intervient notamment auprès des États en difficulté financière. A titre d’exemple, elle est intervenue en Grèce en 2015, avec le « succès » qu’on lui connait.

|2| Voir « FMI : la fin de l’histoire ? », CADTM.

|3| Dépêche Reuters, « Le FMI plaide pour des mesures d’austérité dès l’an prochain », 21 mars 2010

|4| Le 10 octobre 2017, 1 USD était égal à 0.711305 DTS : http://www.imf.org/external/np/fin/…

|5| Perspectives de l’économie mondiale, avril 2006, p. 18

|6| FMI, Rapport sur la stabilité dans le monde, septembre 2007, p.7

|7| FMI, Rapport pour les consultations de 2007 au titre de l’article 4 avec les États-Unis.

|8| FMI, Rapport pour les consultations de 2007 au titre de l’article 4 avec les États-Unis.

|9| Évaluation de l’action du FMI au cours de la période qui a précédé la crise financière et économique mondiale, BEI, janvier 2011, p.29,
www.ieo-imf.org/ieo/pages/IE…

source: http://www.cadtm.org/Qu-est-ce-que-le-Fonds-monetaire

Évolution des droits de vote au FMI de 1945 à 2016 (en %) :


21 juillet 2018

 

 

C cassation 31 01 2018 page 2

C cassation 31 01 2018 page 3

Posté par LARMORCATEL22 à 18:56 - Commentaires [0] - Permalien [#]

16 juillet 2018

Le FMI et la Banque mondiale de Washington, gouvernement économique et financier de la France, mentors de son jeune Président

Le FMI Gouvernement planétaire dans la mondialisation ultra- libérale décrétée suite à la faillite de nombreux Etats à partir de la crise de 2007/ 2008 : rôle, composition, orientations économiques

 

par Jean- Paul MARTIN

essayiste,

ancien avocat au Barreau de Paris

docteur en droit

 

Comment les gouvernements français appliquent depuis 2009  sans l’avouer aux Français la doctrine économique ultra- libérale et anti- sociale du FMI de Washington, de la Banque mondiale, de la Commission européenne, etc… pour les pays en difficultés pris en tutelle par le FMI. (endettement excessif, chômage endémique massif, faillites d'entreprises, déflation, récession et/ou inflation…)

 

Section A

1)    L’encouragement à la dérégulation du marché du travail où « quand la loi de la jungle remplace les lois du Travail »

(D’après des Extraits de Wikipedia)

« La déréglementation du marché du travail est une idée fréquemment mise en avant par le FMI depuis nombre d’années pour soutenir la croissance économique ».

L’Enfer comme on le sait « est pavé de bonnes intentions ». En 1933 le Nazisme hitlérien était aussi pavé de bonnes intentions…socialistes ! On a vu la suite…

Le FMI utilise ainsi l'« indice de protection de l'emploi » (créé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)), pays par pays, et encourage sa diminution[10].

Autrement dit, le FMI encourage et préconise la baisse dans le monde de la protection de l’emploi et des droits sociaux des travailleurs…en face de leurs employeurs tout- puissants…

Par exemple, le FMI a étudié le cas de la France[11],[12] et encourage le gouvernement à lutter contre [ce qu'il appelle élégamment ] "les rigidités" sur le marché du travail[13]...{ NDLR.- c'est-à-dire les Codes du Travail établis pour protéger les salariés contre les abus de leurs employeurs (exemple Allemagne) et leur garantir des droits sociaux.] Il encourage le gouvernement à éviter de nouvelles revalorisations du SMIC, et à limiter les phénomènes de « passager clandestin »  pour le versement des revenus d'inactivité.

En fait, le FMI propose donc comme remède à la "crise mondiale de 2007/2008 et ses conséquences désastreuses , un retour en arrière aux situations sociales et économiques telles que celle des USA avant la crise mondiale de 1929 qui se prolongea jusqu'au début de la Seconde Guerre mondiale en 1939/40.

Or c'est précisément la nature même de cette situation, notamment l'absence totale de droits sociaux et de  protection de leurs emplois  pour les dizaines de millions de salariés- esclaves américains de l'industrie et du commerce, livrés sans défense aucune à l'arbitraire de leurs patrons, despotes absolus dans leurs entreprises,  qui finit par précipiter les USA dans la Grande Dépression de 1929 et le monde avec eux !

En somme le FMI préconise la liberté absolue du renard- employeur  parmi les poules- salariées inoffensives dans le poulailler, pour soi- disant garantir le plein emploi des poules !... et leur ponte d’un maximum d’œufs au seul profit du renard- employeur !

– En clair, cela ne signifie-t-il pas que le FMI stigmatise les « revenus d’inactivité » c’est-à-dire de l’épargne, des indemnités d’invalidité pour les handicapés « inactifs »,  des retraites pour les anciens actifs qui ont travaillé toute leur vie pour y avoir droit ?

Au nom de quoi ces types de revenus seraient- ils « pour le coup » devenus immoraux aux des yeux des économistes ultra- libéraux et anti- sociaux type Emmanuel MACRON , de ces économistes nantis pour eux- mêmes mais qui prônent l’austérité pour les autres, extérieurs à leur caste, qui peuplent le FMI, la Banque mondiale associée au FMI, la Commission européenne ultra- libérale et technocratique, l’OCDE etc… ?

Sinon de l’idée préconisée par le FMI dès 2009, 3ème année de la crise financière mondiale de 2007 et 2ème année de la dépression économique mondiale de 2008  : voir Rapport annuel du FMI de 2009 par DSK (Dominique STRAUSS- KAHN, Directeur général du FMI avant le scandale mondial qui l’a obligé à démissionner du FMI..) de réduire les dépenses publiques aux seuls dépens des classes moyennes, moyennes sup’ des salariés et des retraités ??

2) Les « inactifs » (retraités, chômeurs, handicapés, malades de longue durée, incapables majeurs, femmes au foyer…)  stigmatisés et ciblés par la doxa ultra- libérale intégriste (en attendant de devenir eugéniste ?..)

Mais en faisant injustement des retraités (en France, 16 millions, soit 25% de la population…)  et des épargnants, des classes moyennes et moyennes sup’(salariés, indépendants, professions libérales) les boucs émissaires donc les victimes expiatoires de ces dispositifs ciblés par les oligarques - technocrates apatrides du FMI et de l’Union européenne pour en supporter seuls les coûts et tous les sacrifices corrélatifs sur leur pouvoir d’achat, leur niveau de vie…– à la place des véritables responsables de ce fiasco:

les gouvernements successifs français depuis 1981, les décideurs économico- financiers (-MEDEF, banques d’affaires, d’investissements), les grandes entreprises publiques et privées, les grands medias complices des pouvoirs en place dont ils constituent via une pléiade d’industriels  milliardaires et souvent également propriétaires desdits medias, des courroies de transmission du Système oligarchique  qui dirige la France…

 

En l’orientant vers une économie ultra- libérale intégriste et asociale, présumée ramener la prospérité des économies grâce à la destruction rétrograde, simpliste par les oligarchies dirigeantes des progrès sociaux conquis depuis 1945 et stigmatisés par les castes dirigeantes comme uniques responsables de la « crise » qui secoue depuis 11 ans l’économie mondiale…

 

 

 

Section B

 

1)    Le virage rétrograde ultra- libéral du FMI en 2009 après une année et demie de Dépression financière mondiale

En juillet 2009, le Fonds Monétaire International, alors dirigé par Dominique Strauss-Kahn que tous les observateurs percevaient comme le Messie, futur Président de la République élu en 2012, publie un rapport sur les finances de la France. Si le rapport note que ce pays « résiste mieux que la moyenne des pays européens », grâce, notamment, à son système de protection sociale étendu, il recommande par ailleurs :

  • une refondation sociale de lla société française par      une dérégulation du Travail au      moyen d’un démantèlement du Code du Travail et de ses droits acquis depuis      1936/1945 ainsi que du Code civil (fixé dans ses grandes lignes par      Napoléon Ier en 1804).

Ce qui a été accompli par la loi – Travail de 2016 El KHOMRI puis par les Ordonnances d’application de 2018, donnant tous pouvoirs au-dessus des lois ( !) aux employeurs via des « Accords d’entreprises » acceptés par des majorités de salariés…Qui dans bien des cas accepteront de se mettre la corde au cou moyennant de simples promesses.ou des concessions minimes.…

  • de « limiter la hausse des dépenses liées au vieillissement      de la population » (pensions, santé),
  • prône « la poursuite de la modération dans la      hausse du salaire minimum »,
  • la réforme de la formation professionnelle
  • et le relèvement de l'âge légal de la      retraite « pour encourager      l'emploi des seniors ». !!!

l’enfer est pavé de bonnes intentions » !  Alors que selon la recommandation n°1 précitée, l’objectif réel était de limiter les dépenses liées aux retraites…en retardant l’âge de la retraite.

Veut- on voir en France comme aux Etats- Unis le spectacle affligeant de garçons et serveuses de cafés seniors âgés de 85 ans courir de table en table pour quémander des pourboires de 1 US $  afin de compléter leur misérable retraite, tandis que leurs richissimes ex- patrons milliardaires du Coca- Cola se sont retirés dans de luxueuses propriétés néo- coloniales de 100 hectares et 8 domestiques noirs en Alabama, bourrées d’objets précieux ramenés d’Europe  ??? … Curieuse conception du progrès social ! 

 

2)     le FMI pour la France : « limiter les dépenses liées au vieillissement (retraites, santé) »= geler puis diminuer les retraites des 16 millions de seniors.

Dès 2009 , année de parution du Rapport DSK du FMI et avec un étonnant empressement, le gouvernement SARKOZY se hâta de commencer à le mettre en application, avec une grande discrétion afin de ne pas donner l’alerte à ses victimes !

Ainsi dès 2009 certains modestes retraités pouvaient observer sur leurs bulletins de pensions des prélèvements nouveaux – et très discrets (les medias avaient observé l’omerta à leur sujet … Des retraites inférieures au SMIC puisque de 790 euros par mois, commençaient à diminuer en raison de nouveaux et discrets prélèvements obligatoires…votés par de tout petits contingents de 35 députés en pleine nuit du vendredi au samedi  à 3h du matin en catimini, avec le silence complice des medias.

En 2018  ces retraites dérisoires étaient tombées à 720 €/ mois, dans l’angoisse consternée et silencieuse de leurs titulaires désormais dépourvues de sections syndicales pour les défendre…, souvent des personnes de 80 ans et plus, qui voyaient et continuent en 2017/2018 de voir leurs maigres ressources reculer inexorablement… dans l’indifférence générale pour les personnes en détresse, et alors que le gouvernement MACRON croit intelligent de stigmatiser les retraités à 1200 euros par mois comme des « inactifs nantis » !!!...

Les riches qui qualifient les pauvres de « nantis », d’ »aisés »  !!! On aura tout vu. « S… de pauvres ! » avait dit un jour un (riche) homme politique… !

Alors que le président Macron « dans le même temps » ne trouve rien à redire aux P.-DG et cadres sup’ actionnaires du CAC 40 qui en 2018 engrangent sans honte pour 2017 des dividendes d’actions de46 milliards d’euros pour 50 000 individus !

 

3)     Même scandale pour les dépenses publiques de santé dont le FMI via son DG DSK en 2009- non contredit par son successeur Christine LAGARDE qui brille par son silence -  conseille fortement la réduction systématique !

 

Les véritables causes des fermetures totales ou partielles de nombreux services publics depuis 10 ans (Bureaux de Poste, écoles, effectifs policiers de proximité, hôpitaux, EHPAD etc…).  Les pouvoirs publics se sont toujours refusés à révéler les vraies raisons de ces mesures anti- économiques.

On découvre ainsi l’explication de la grande misère qui se répand depuis près de 10 années à travers toute la France, alors que nos gouvernements successifs n’ont jamais fourni d’explications à ce sujet, présentant mensongèrement les reculs et débâcles des entreprises, fermetures de services publics, de Postes, d’écoles, réduction d’effectifs de Police (Sarkozy)  comme inexplicables, ou bien dues « à la crise » qui a bon dos…ou encore une conséquence inéluctable de la « mondialisation », elle- même décidée par les mêmes économistes ultra- libéraux du FMI, de l’UE, de la Banque mondiale, de la BCE etc… :

 

  • Où le FMI préconise de faire payer le coût des « réformes » exclusivement par les pauvres, les faibles (les retraités, les malades, les handicapés) ce que E. MACRON a traduit (dans son livre de 2016 « REVOLUTION ») par « les inactifs » - qui donc ne sont que des « rien », juste bons à payer les prélèvements supplémentaires ce que l’Etat leur extorque par la force injuste de la loi…

 

 

  • La vraie cause, la cause n°1  est l’application des consignes d’austérité (pour les classes modestes, les salariés et retraités) du FMI aux Etats et gouvernements des pays en grave difficulté dont la France, afin de faire supporter les réductions des dépenses publiques préconisées par les classes les plus modestes des populations…

Notamment retraités ( !) qui ne peuvent faire grève pour défendre leurs droits attaqués par l’oligarchie , classes pauvres, moyennes, moyennes sup’…( 6 à 7500 €/ mois)

 

… en épargnant les plus riches qui au contraire s’enrichissent encore !

Et le font savoir sur la place publique, une vraie provocation.

 

La grande misère, scandaleuse, des hôpitaux publics

 

Hollande et Macron appliquent cette directive FMI en fermant des dizaines de maternités, d’hôpitaux de proximité, de CHU, de Bureaux de poste, de lignes secondaires de la SNCF, d’écoles,  à travers toute la France, en sabrant les crédits des EHPAD, des hôpitaux.

Tout en faisant « en même temps » semblant de s’apitoyer de la misère scandaleuse qui résulte de leurs mesures honteuses, dans les files d’attente aux Urgences desquels meurent des patients qui attendaient  jusqu’à… 30 HEURES SANS AVOIR été PRIS EN CHARGE ET SONT RETROUVES MORTS SUR LEURS BRANCARDS !

 

Qu’importe pour le président- Jupiter de la 5ème puissance du Monde (…qui vient d’être rétrogradée 7ème puissance économique…) !

Les seniors de 75, 90 ans morts faute de soins dans les files d’attente de 50 heures aux urgences des hôpitaux,  pour lui ne  sont que des « riens » sans valeur économique. De simples « Stücke » comme étaient qualifiés avec un total mépris par les SS  les déportés des KL (Konzentration Lager) «  de l’univers concentrationnaire hitlérien en 1933- 1945 !

 

Une véritable honte pour un pays soi- disant « riche ».Hypocrite opinion que cette « richesse » suggérée comme « générale » alors que la pauvreté ne cesse de s’étendre en France (20% de la population vit avec moins de 1000 euros/ mois !)

« Richesse » d’un « pays riche » cent fois ressassée par les medias, afin de culpabiliser les classes pauvres, moyennes et moyennes sup’ pour le montant de leurs salaires par rapport aux travailleurs- esclaves du Bengla Desh, du Mali, du Soudan !..

Revenus gelés, en recul, taxes et impôts en hausse = application de la politique d’austérité du FMI.

Et ainsi par contraste leur faire paraître « justifiés » « par solidarité » et donc « acceptables » les nouvelles taxes et impôts dont ils son continuellement accablés alors que leurs revenus stagnent ou reculent depuis 2012 et même 2009 pour certains retraités (comme l’auteur de ces lignes en a reçu les témoignages).

 

 

Le cas catastrophique de l’intervention du FMI en Grèce (2010 à 2018)

La DG du FMI critiquée

Un exemple catastrophique des résultats  à terme d’une telle politique sur les « conseils » du FMI est fourni par les 9 à 10 années écoulées en Grèce, en raison de la mise de ce pays sous tutelle de l’Union européenne et du FMI. Un dernier prêt de 15 Mds€ est avancé cet été à la Grèce ; ensuite c’est fini ! La Grèce doit désormais se débrouiller seule… Quel est le bilan de 10 années d’intervention du FMI et de l’UE ?

Des sommes astronomiques ont été avancées à la Grèce… Quelles « réformes structurelles » ont- elles été préconisées pour la Grèce et qu’est ce que ce pays a au juste réalisé ? Difficile à savoir avec précision. En tout cas il n’a pas pu en 9 ans mettre sur pied un cadastre comparable à celui créé en France, qui a nécessité près de …150 années de travaux ! (1804 – 1949). Or un cadastre digne de ce nom est un outil indispensable à l’établissement d’un impôt foncier généralisé et juste.

Bilan : réduction de 45% du montant des retraites ! Le chômage aurait baissé. De combien ? Il a pu aussi baisser en raison de l’émigration accrue de nombreux Grecs, ne voyant plus aucun avenir pour eux dans leur pays.

L’économiste T. PIKETTY lors d’une récente émission sur la radio France Inter s’est montré pessimiste sur le bilan et l’avenir de la Grèce après l’intervention du FMI et de la Commission de Bruxelles. Apparemment les problèmes « structurels » de fond n’auraient pas été réglés… Il considère l’action du FMI sur ces 9 années comme un demi- échec global. Notamment par l’appauvrissement, la démoralisation  de la majorité de la population grecque, accablée par une suite ininterrompue de mesures négatives, réduisant leur niveau .de vie de façon drastique ?.

On trouve également dans l’encyclopédie XIKIPEDIA sur INTERNET des commentaires très critiques sur l’ »action et les mesures prises par le FMI sous la direction de sa DG Christine LAGARDE… Wikipedia les considère comme « un exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire »…

Mais que faut- il faire ??  Wikipedia ne le dit pas…

 Le FMI, lointain depuis ses bureaux de Washington,  appuyé par les euro- technocrates froids de l’UE, a recommandé pour payer les frais de la « crise »  des économies sur les budgets de Santé, des services publics : Poste, Education, hôpitaux, Police, Armée (avec difficultés)  ..

Surtout pas sur les revenus toujours plus colossaux des oligarques milliardaires internationaux et apatrides, les seuls responsables de ce gâchis planétaire !

Il eût certainement été nécessaire, en tout cas plus équitable, de répartir le poids des sacrifices également sur la caste oligarchique des milliardaires de la grande industrie  et des affaires. En effet cette caste ultra- libérale a gagné beaucoup plus qu’elle n’a perdu par la rtéforme par exemple de l’ISF

Nécessité de posséder  des forces de nuisance suffisantes pour paralyser la France afin de faire reculer l’Etat prédateur

Parmi les classes moyennes/ modestes, seuls sont épargnés ceux qui disposent  de la force matérielle pour faire reculer l’Etat- agresseur de leurs droits acquise, souvent de haute lutte : exemple les routiers et leurs syndicats, qui avec leurs semi- remorques et énormes camions, peuvent à quelques milliers paralyser toute la France en 2 heures, et ont en 2017 averti Macron qu’ils étaient prêts à le faire… Du coup le président Macron, tout Jupiter qu’il se proclame, a été contraint de se mettre « En Marche Arrière » et de renoncer à ses projets néfastes contre les routiers (une catégorie de salariés aux salaires très modestes et au travail très dur).

 

Mêmes moyens employés par les zadistes de NDDL : le bras de fer s duré près d’une année, et E. MACRON a fini par céder… à la force ! Car ces gouvernements et le président ne conçoivent les rapports sociaux que comme des rapports de force : une constante depuis toujours sous la République Française).

 Ceux qui n’ont pas de force brutale, de capacités de nuisance suffisante pour faire reculer le gouvernement et le président, sont donc impitoyablement laminés, broyés, écrasés : exemples les retraités, trop faibles, diminués par l’âge, la maladie, la réduction de leurs ressources, l’absence de syndicats les défendant… « On » en profite pour les taxer de ce qu’ « on » n’a pas pu extorquer aux routiers, aux agriculteurs, si prompts à sortir leurs tracteurs, leurs fourches et leur fumier pour barrer les routes à la première alerte !

Mieux vaut donc être très prudent avec ces catégories sociales…

 Pas de réduction des dépenses publiques pour  l’immigration

Par contre très bizarrement le même gouvernement qui clame à chaque occasion n’avoir plus un euro en caisse (alors que les contribuables versent à l’Etat « un POGNON de DINGUE » ( !) trouve sans problème des crédits pour financer l’arrivée incessante, anarchique de nouveaux immigrants clandestins en France par  cargos  bondés d’immigrants !

Les prenant en charge à 100% avec toutes les maladies importées avec eux par ces nouveaux résidents imposés aux populations de l’Hexagone qui doivent déjà traîner un boulet de 6, 45 millions de chômeurs, dont le flot est ainsi sans cesse alimenté. Sans qu’on leur demande leur avis aux citoyens français (refus de tout referendum sur l’immigration) alors que c’est le contribuable qui est contraint par « la force injuste de la loi » de payer les coûts énormes induits par cette invasion à tout va « à son insu de son plein gré ». Exemple : 1 Milliard €/ an pour l’AME, créée en 1997 par le PM JOSPIN à une époque où les finances publiques semblaient fastes….la CMU- C, la CMU créées aussi en 1997 par le PS et qui est versée à 6,8 millions de bénéficiaires, à 75% immigrés.

 

 

Absence de contrôle médical préalable

 Sans contrôle médical préalable à leur entrée sur le territoire national, ce qui ouvre la porte à la propagation d’épidémies (à comparer avec les contrôles sanitaires des immigrants aux USA au XXème siècle à New York par passage obligatoire de tous les immigrants sur l’île d’Ellis Island pendant tout le temps nécessaire à leur contrôle médical, mise en quarantaine des malades sur cette île, et renvoi le cas échéant à leur pays de départ ).

A signaler de ce point de vue une épidémie de peste pulmonaire (contagieuse) qui sévit depuis l’automne 2017 à Madagascar dans la région de Tamatave, 2ème ville du pays. Cette épidémie a obligé de nombreux paquebots de croisières à annuler par mesure de sécurité l’escale qu’ils avaient programmée à Tamatave…Bizarrement les medias français sont sur d’une discrétion totale sur cette épidémie…

Conclusion : des immigrants malgaches provenant de la région de Tamatave et malades de la peste peuvent – théoriquement au moins – immigrer clandestinement en France pour s’y faire soigner gratuitement  contre cette maladie d’un autre âge (la dernière épidémie de peste en France s’est produite en… 1720 à Marseille !).

 

Et avec versement aux nouveaux arrivants qui débarquent sans cesse par cargaisons entières du Moyen- Orient, d’Asie et de toute l’Afrique, de pensions de 800 €/ mois pour une personne seule (présumée avoir au moins 65 ans sur simple déclaration…alors qu’ils n’ont aucun papier d’identité !!!)  et de 1 250 € par mois à des couples (davantage qu’à de nombreux Français qui ont travaillé et cotisé plus de 20 années  !!!)  –

Immigrants QUI N ONT JAMAIS COTISE A RIEN POUR LA SECURITE SOCIALE  ou autre organisme français!

4)    Telles sont précisément les  directives du FMI  mises en œuvre par les présidents SARKOZY à partir de 2009 jusqu’en mai 2012, puis HOLLANDE, et enfin MACRON depuis mai 2017.

 

Avec une interprétation très concrète des préconisations du FMI de DSK afin que ce soient les classes pauvres et moyennes, les retraités fragilisés et affaiblis par l’âge, les maladies, aux revenus amoindris,  qui supportent scandaleusement  tous les sacrifices injustes induits par ces mesures. Prises arbitrairement dans la précipitation sans la moindre concertation ou consultation démocratique  par le président de la République et la caste de ses amis oligarques dirigeants : (1% de la population hexagonale soit 670 000 individus de la haute bourgeoisie et des  castes d’affaires sur 67 millions)

Est-ce juste ?

Nous ne le pensons pas !

Nous sommes favorables au libéralisme, mais à un libéralisme « juste », « équitable », « social » qui reconnaisse et impose aux entreprises, dans leur propre intérêt afin de motiver puissamment leurs salariés, une juste répartition des richesses créées dans les entreprises grâce aux mérites des salariés, et particulièrement des innovateurs, des inventeurs qui les ont créées !

Ces réformes restent entièrement à faire…

 

« On ne réforme pas à tout va un pays en faillite. En effet sans amélioration préalable de la balance commerciale, cela conduit  à prendre à Pierre pour habiller Paul, dans un espace économique invariable. »

 

(Dr – Ing Jean- Pierre KAPLAN, président honoraire de l’AIS Association des Inventeurs Salariés » www.inventeursalarie.com/

 

 

Dr Jean-Paul Martin

essayiste, ancien avocat au Barreau de Paris,

ancien vice- président de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle)

Auteur de « Droit des Inventeurs Salariés » oct. 2005, 3ème édition

LexisNexis Litec

docteur en droit

 

Blog de droit des brevets et inventeurs salariés : http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com,

le 16 juillet 2018

 

 

 

 

15 juillet 2018

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ

C cassation 31 01 2018 page 1

Avertissement : en raison d'une difficulté technique les pages ci- après sont dans l'ordre suivant :

5,4,2,3

C cassation 31 01 2018 page 5

C cassation 31 01 2018 page 4

C cassation 31 01 2018 page 2

C cassation 31 01 2018 page 3

C cassation 31 01 2018 page 5

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04 avril 2018

La Rémunération supplémentaire des Inventeurs salariés, facteur décisif de la compétitivité des entreprises allemandes !

 Ci-dessous nous reproduisons un article du 31 mai 2016 dans le journal Le Monde du Président de l'AIS (Association des Inventeurs Salariés) Jean- Florent CAMPION, article qui n'a pas pris une ride depuis cette date...

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Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »

Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »

http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/31/pour-favoriser-l-innovation-il-faut-recompenser-les-inventeurs-salaries_4929817_3232.html

L’Allemagne, qui rémunère ses inventeurs dès que l’invention est exploitée, dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France, constate Jean-Florent Campion, le président de l’Association des inventeurs salariés (AIS).

LE MONDE | 31.05.2016 à 17h26 | Par Jean-Florent Campion (Président de l’Association des inventeurs salariés (AIS))

Par Jean-Florent Campion, président de l’Association des inventeurs salariés (AIS)

Dans le bilan annuel de l’Office des brevets européens (EPO), l’Allemagne est la nation innovante de l’Europe avec environ 40 % des brevets des pays européens accordés et déposés en 2015. L’Allemagne fait jeu égal avec les Etats-Unis et dépasse le Japon.

L’Allemagne dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France qui se maintient dans son rôle d’acteur de seconde zone. Certes l’Allemagne investit plus en recherche et développement que la France (2,84 % du PIB contre 2,26 % en 2015, source OCDE), mais cela n’explique pas un tel écart.

Une vraie différence est la motivation et la récompense des inventeurs salariés en Allemagne.

Le Prof. Dr. Sebastian Wündisch a décrit lors du congrès de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) en 2015 le système allemand. Une rémunération supplémentaire raisonnable est due dès que l’invention est exploitée. La rémunération de l’inventeur est typiquement comprise entre 0,2 % et 0,5 % du chiffre d’affaires réalisé avec l’invention. Dans la majorité des cas, la rémunération serait fixée entre 0,2 % et 0,3 % du chiffre d’affaires.

Méthode de l’analogie de la licence

Le principe le plus courant d’évaluation en Allemagne de la rémunération des inventeurs est fondé sur la méthode de l’analogie de la licence. On calcule donc pour le chiffre d’affaires généré par l’invention (où la partie attribuée à l’invention) une somme liée à la valeur de la licence pratiquée dans l’industrie concernée, c’est la valeur de l’invention.

Ce montant est affecté d’un coefficient de « contribution » qui prend en compte la contribution de l’inventeur, la contribution de l’entreprise et la position de l’inventeur dans l’entreprise. Pour un chercheur, ce coefficient est classiquement compris entre 15 % et 25 %. Par exemple pour un taux de redevance de 3,5 %, cela fixe la rémunération de l’inventeur entre 0,5 % et 0,9 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage diminue lorsque le chiffre d’affaires atteint de très fortes sommes; ainsi, dans une affaire passée en jugement, seulement un quart du pourcentage a été attribué pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par la cour d’appel de Düsseldorf.

C’est assez proche de la loi française qui s’applique pour les fonctionnaires et la fonction publique.

Dans un contexte d’une mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout de ce que l’on nomme classiquement la compétitivité hors coût [qui désigne les facteurs autres que les prix et les coûts qui contribuent à la compétitivité, par exemple la qualité, l’innovation, l’image de marque, la logistique, les délais de livraison, le processus de vente, l’ergonomie, le design, etc.]. La compétitivité hors coût correspond à des produits peu sensibles aux fluctuations monétaires, avec une faible élasticité de prix et permettant d’exporter malgré une monnaie forte comme l’euro.

Depuis 1957 en Allemagne

Pour inverser la situation actuelle, il faut donc favoriser l’innovation. Les inventeurs notamment, source de l’innovation technologique protégée de la concurrence par des brevets d’invention, reçoivent une rémunération supplémentaire en relation avec le succès commercial de leur invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises.

Ce système fonctionne avec succès depuis la loi de 1957 en Allemagne. On entend parfois des commentaires sur la lourdeur du système.(*) Les faits parlent et sont têtus, l’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40 % des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7 % (10,5 % en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

L’Association des inventeurs salariés (AIS) exhorte le gouvernement à s’aligner sur la législation allemande même si le Medef et l’Association française des entreprises privées (AFEP) sont défavorables à cette mesure depuis bientôt six décennies.

Jean-Florent Campion (Président de l’Association des inventeurs salariés (AIS)

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(*)[NDLR. : cette "lourdeur" ne doit pas être exagérée et servir de prétexte à une prolongation suicidaire de l'immobilisme national bientôt centenaire en la matière, bien plus nuisible aux entreprises que la prétendue "lourdeur" du système allemand.

En fait les premières incitations pécuniaires légales  des chercheurs salariés allemands à fouetter leurs  activités inventives  ont été mises au point par le IIIème Reich nazi fin 1942/début 1943,  pour inciter les salariés des industries d'armements à inventer des armes nouvelles dans le cadre de la "guerre totale" décrétée par Hitler et Göebbels.. La panoplie des  impressionnantes armes nouvelles alors réalisées  par les chercheurs allemands grâce à ces mesures pour doper l'innovation  faillit de très peu renverser le cours de la Seconde Guerre mondiale... 

Enfin à des DRH stupides à court d'arguments qui  osent prétendre devant un inventeur salarié qu'un grand groupe industriel n'a nullement besoin d'inventions pour fonctionner et faire des bénéfices (!), est- il besoin de rappeler l'invention par les chercheurs inventeurs américains et l'utilisation contre le Japon de la bombe atomique, qui en août 1945  permirent de mettre fin en quelques jours à la guerre contre le Japon déclenchée  le 7 décembre 1941 par l'agression de la flotte de guerre américaine à Pearl Harbour, et l'économie de millions de morts tant américains que nippons ?]

***

Il est important de signaler que le système administratif allemand de gestion des brevets sur inventions des salariés a été largement simplifié il y a environ 10 ans  pour les employeurs. Et ce par par un amendement de la loi en vigueur,  qui les dispense  désormais de leur obligation antérieure de revendiquer l'attribution de l'invention du salarié dans les 4 mois de sa déclaration par ce dernier, faute de quoi elle restait automatiquement la propriété du salarié.

D'où des inconvénients évidents pour l'entreprise en cas d'oubli de revendiquer l'invention dans les 4 mois consécutifs à la déclaration du salarié inventeur.Soucis désormais supprimés, ce qui a fait disparaître la principale critique  élevée depuis  bientôt 100 ans contre le système allemand des IS par le CNPF,puis par son successeur le MEDEF....

Sans pour autant entamer d'un iota l'entêtement sans bornes du MEDEF à s'opposer à cette importante réforme des entreprises, alors que les employeurs se réfèrent continuellement à l'Allemagne comme modèle économique exemplaire pour la France !!!!

"La gestion des entreprises a ses raisons, que la raison ne connaît pas"...  

Dr Jean- Paul Martin

ancien CPI

ancien Avocat au Barreau de Paris