Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

02 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION

 

  • IL FAUT   IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS :  TGI DE PARIS  COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR DE CASSATION METTENT FIN SOUS PEINE DE DECONSIDERER DEFINITIVEMENT LA JUSTICE AUX YEUX DES JUSTICIABLES FRANÇAIS,  A L’ ANARCHIE ACTUELLE DE LA JURISPRUDENCE SUR LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTIONS DE SALARIES

 

  • POUR CELA LES TRIBUNAUX DOIVENT CESSER DE DEVOYER AU BENEFICE DES EMPLOYEURS ABUSIFS QUI VIOLENT LA LOI  LEURS  INTERPRETATIONS FAUSSES  DE L ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL POUR FIXER HONNETEMENT EN DROIT LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L ACTION

 

  • LE SEUL ET UNIQUE FAIT DECLENCHEUR DU POINT DE DEPART EST :

 

  • LA PRESCRIPTION  NE PEUT  COURIR QU’A PARTIR DE LA DATE DE SA  CONNAISSANCE COMPLETE PAR L’ INVENTEUR DES INFORMATIONS LUI PERMETTANT DE CALCULER LE MONTANT DE SA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, ET AUCUN AUTRE FAIT TEL QUE LE DEBUT DE L’ EXPLOITATION COMMERCIALE DE L’INVENTION,LA DATE DE DEPOT DU BREVET ou LE PAIEMENT  D’UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE PAR L' EMPLOYEUR NE PEUT S'Y SUBSTITUER SANS DENATURER ET PRIVER DE SON SENS LA REGLE DE DROIT IMPERATIVE DE L'ARTICLE 2224 DU CODE CIVIL.

 

TOUTE AUTRE INTERPRETATION CONSTITUE UNE ERREUR GROSSIERE OU UNE IMPOSTURE DELIBEREE POUR PERMETTRE DE REJETER  FAUSSEMENT L’ACTION DE L’ INVENTEUR COMME SOI- DISANT PRESCRITE, A TORT

par  Jean- Paul MARTIN

Docteur en droit de la propriété industrielle

Ancien avocat au Barreau de Paris

 

 

Extrait de CA Paris arrêt du 24 février 2017  Jean- Louis G. c/ L'OREAL  PIBD 1071, III- 310

..."dire et juger par application de l'adage 'contra non valentem agere non currit praescriptio' qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'agir en justice contre son employeur pendant la durée de son contrat de travail afin d'obtenir de façon contrainte la fourniture de l'information sur l'intérêt économique de chacune de ses inventions, sauf à courir le péril d'être licencié, en raison de son état de dépendance économique et de sa subordination hiérarchique à l'égard de la société l'Oréal,..."

 

Section A

L'inventeur Jean- Louis G. a été salarié de L'OREAL de 1971 à 2012, soit 42 ans avant de prendre sa retraite.

Après quelques années, Il est devenu "directeur packaging" et, de 1997 à 2012 a été d'après l'arrêt CA Paris précité considéré "comme apparenté aux cadres dirigeants" de la sté L'OREAL...mais non "mandataire social", donc pour autant non détenteur du statut d'employeur.

Cadre dirigeant ou non, le directeur Jean- Louis G. inventeur extraordinairement créatif restait en même temps salarié et comme tel, pouvait être licencié s'il assignait son employeur en justice tout en restant dans l'entreprise dans le cadre de son contrat de travail.

  • A ce sujet il faut toutefois rappeler un arrêt récent de la Cour de cassation (dont nous n’avons pas en mémoire les coordonnées mais qui est commenté sur notre Blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com sur lequel il peut être retrouvé) qui a jugé illicite et fautif un licenciement de salarié pour cause d’assignation en justice de la société employeur par ledit salarié…

Ce type de situation pour un salarié auteur d’invention(s) brevetée(s) par l’entreprise est fréquent : si le salarié ose assigner son employeur en justice avant d’avoir quitté son entreprise – pour partir en retraite ou être embauché par d’autres employeurs -   dans le but d’obtenir le respect de ses droits,  il court le risque, très élevé, d’être immédiatement ou à brève échéance licencié.

Il aura alors la faculté ed réclamer un dédommagement pour licenciement abusif ; mais cette possibilité de réparation du dommage causé sera fortement tempérée par l’évolution toute récente de la législation limitant ou plutôt plafonnant à des montants assez faibles le montant de la réparation devant les Conseils de Prud’Hommes pour licenciement abusif, plafonnement qui est maintenant un sujet de polémique et de division des avis des juges sur sa licéité…

L’employeur justifie cette décision radicale par la rupture, au lendemain de l’assignation par le salarié, du lien de confiance et de l’affectio societatis entre le salarié et l’entreprise.

Argument qui à notre avis n’a qu’une valeur toute relative : car en réalité l’ »affectio societatis » du salarié pour son entreprise ne s’identifie pas forcément à une « affectio » pour son employeur personne physique (le P.-DG peut être antipathique mais pas son entreprise…). En fait elle concerne semble-t-il surtout les cadres supérieurs, voire dirigeants, pas nécessairement les inventeurs salariés, cadres des échelons intermédiaires.

Donc l’affectio societatis peut subsister malgré une procédure judiciaire ponctuelle parallèle (on peut le constater pour d’anciens ingénieurs d’ALSTOM ayant eu un contentieux judiciaire avec leur ancienne société, mais en fait surtout avec le décideur ex P.-DG personnellement responsable de leurs ennuis), et le salarié peut alors poursuivre à peu près normalement ses activités dans l’entreprise…ce qui implique tout de même à notre avis que chaque partie évite toute provocation ou propos inconsidéré afin de ne pas détériorer davantage l’atmosphère interne.

L’auteur de la présente étude a ainsi personnellement connu des cas où l’inventeur salarié restait présent dans l’entreprise employeur malgré une assignation par l’inventeur devant le tribunal de grande instance et sans qu'une décision de licenciement soit prise à son encontre.

  • Dans un cas l’inventeur était directeur technique dans une  grosse PME de Picardie et était toujours en place dans celle- ci 6 années après l’assignation et jusqu’à la décision définitive !...Vraisemblablement il occupait un poste- clé  de sorte que sa hiérarchie jugea sans doute qu’elle avait plus à perdre qu’à gagner en le licenciant, et que les paiements qu’elle eut à lui verser en application de la décision judiciaire définitive – un pourcentage sur la production brevetée - n’étaient pas catastrophiques pour l’entreprise…
  • Dans un autre cas concernant la sté L’OREAL au début des années 2000, l’inventeur feu PAPANTONIOU (décédé en 2009) était l’auteur d’une invention brevetée en 1978  visant une laque pour cheveux féminins qui avait eu un immense succès commercial planétaire… L’employeur avait ignoré délibérément son obligation d’information de l’inventeur conformément à l’article 17 de la CCN des Industries chimiques… déjà !  Et fit la sourde oreille  aux demandes d’informations/ réclamations de l’inventeur sur sa rémunération prévue par la CCNIC.                           .
  • En 2002, deux ans avant son départ en retraite,  ce dernier assigna L’OREAL devant le TGI de Paris.  Il ne fut pas licencié et prit normalement sa retraite à la date prévue en 2004.

Son action fut rejetée pour… (selon le TGI) non exploitation commerciale commencée avant la fin du délai de 5 ans exigé par la CCNIC de 1955. à compter de la date de dépôt de la demande de brevet pour la mise en exploitation de l’invention, prévu par la CCNIC de 1955, applicable en 1978…Le TGI puis la cour d’appel ne le discutèrent même pas...…

La cour d’appel de Paris confirma la décision de 1ère instance par son arrêt PAPANTONIOU c/ L’OREAL du 24 novembre 2006, arrêt rendu définitif par l’absence de pourvoi de l’inventeur.

D’autres cas pourraient être cités. Tout comme des cas de licenciements sur-le-champ de cadres ( des directeurs d’usines) pour avoir simplement osé demander à leurs hiérarchies de discuter de leurs droits à rémunération supplémentaire d’inventions !!

Il existe aussi des dirigeants d’entreprises qui n’hésitent pas à menacer par des notes internes d’avertissements de telles représailles les inventeurs qui oseraient demander le paiement de leurs rémunérations supplémentaires !..

.Nous en avons connu des exemples concrets.  Dans l’un d’eux, le DRH alla jusqu’à exiger de l’inventeur une rétractation écrite de sa demande avec des excuses, et ce sous peine de licenciement immédiat en cas de refus de sa part !

 

 Dans le présent litige Jean- Louis G. c/ L’OREAL, l’inventeur  courait donc a priori  le même risque de licenciement que l'inventeur Guy DEVULDER dans son procès contre ALSTOM Transport SA (C. cassation com. du 26 avril 2017) : G. DEVULDER avait invoqué ce risque très réel (mais que les magistrats enfermés dans leurs bulles protectrices où ils vivent dans leur entre- soi  coupés de la société civile … -  pour expliquer la raison pour laquelle il n'avait pas assigné devant le TGI de Paris son employeur ALSTOM  avant d'avoir pris sa retraite.

Cette situation est extrêmement fréquente : des centaines d’inventeurs salariés la vivent chaque année dans une superbe ignorance de la magistrature. .

Ce faisant  l'inventeur  préserve sa sécurité d'emploi en attendant de devenir libre d'agir pour la défense de ses droits légaux bafoués,  sans se faire en même temps hara- kiri économiquement et socialement avec en prime un revolver de l'employeur braqué sur sa tempe.  

  • Il ne serait que juste que ce motif  soit reconnu valable en droit comme cas  de force majeure pour le salarié, l’empêchant d'exercer son droit  pour l'application de l'article 2224 du code civil. Car il  est parfaitement compréhensible - les juges du fond pourraient faire l'effort de se mettre un moment à la place des salariés qu'ils ont à juger : qu'auraient- ils fait à leur place, eux qui bénéficient d'un statut sécuritaire protecteur en béton armé de 6 m d'épaisseur qui les exonère de toutes conséquences de leurs fautes professionnelles ?  -(Ces conséquences étant réservées au vulgum pecus).

Mais ce faisant, en augmentant le délai avant d'agir en justice, le salarié inventeur prend s'il attend trop longtemps un autre risque, celui de dépasser le délai de prescription extinctive avant d'avoir assigné son ex employeur en Justice, donc d'être déclaré forclos par les juges du fond.

Et ce risque est accru par les réformes légales  intervenues depuis 10 ans, à chaque fois pour réduire davantage la durée de la prescription extinctive sans pour autant préciser clairement quel doit être le point de départ de la période de prescription… laissé à la libre appréciation des juges du fond…

 

En théorie et si la décision du juge est rendue de bonne foi, en toute honnêteté et en toute impartialité entre inventeurs salariés et ex- employeurs (non respectées malheureusement, voir pour preuves par exemple arrêt CA Paris du 30 octobre 2015 DEVULDER c/ ALSTOM,  C. cass. civ. 26 avril 2017 ; CA Paris  Jean- Louis G. c/ L’OREAL arrêt du 24 février 2017 etc… pour ne citer que les plus importantes décisions) :

 

 

Lorsque l’inventeur salarié n’a pas été tenu informé par ses employeurs du début de l’exploitation  et des résultats pécuniaires de ladite exploitation industrielle/ commerciale, souvent en violation de leur obligation conventionnelle (ex. CCNIC de 1985, article 17), a fortiori si l’inventeur a demandé les informations en cause et que ses demandes n’ont reçu aucune réponse ou ont été rejetées, l’inventeur n’est pas en capacité d’exercer son droit à rémunération supplémentaire selon l’article 2224 du code civil, de sorte que le délai de prescription ne peut commencer à courir.

 

Section B

Point de départ du délai de prescription de 5 ans ou de 3 ans selon la loi applicable

Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le droit en cause du salarié inventeur est celui de percevoir une rémunération supplémentaire liée à l’intérêt économique de l’exploitation de son invention. Le principe de ce droit est défini par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle         www.legifrance.gouv.fr

L’action en paiement d’une créance, salariale dans le cas de la rémunération supplémentaire d’invention par le tribunal de grande instance de Paris, seul tribunal compétente en France pour en traiter (décret du 19 octobre 2009) doit pour être recevable être chiffrée par l’indication du montant de celle- ci à la connaissance de l’inventeur salarié..

 En cas de non évaluation du montant de la créance par l’inventeur, ou d’évaluation manifestement fantaisiste, l’inventeur s’expose à ce que son action soit rejetée sans examen car indéterminée.

Il lui faut donc impérativement indiquer  le montant dont il s’estime créancier, avec un maximum de justificatifs à l’appui.

Ces justificatifs sont détenus par la sté employeur :

-      si l’invention est directement exploitée par la sté employeur ce sont les chiffres d’affaires HT des différents marchés de vente, et leurs marges bénéficiaires,le montant des frais de recherche, de brevets… à déduire pour la mise au point de l’invention…les marges nettes ou semi- nettes.

-      Si le montant de la rémunération supplémentaire est forfaitaire, ce montant doit être en rapport avec l’intérêt économique de l’invention, lui-même déterminé par son succès commercial, son chiffre d’affaire global durant une période suffisamment longue (7 ans, 12 ans… ou toute la durée de l’exploitation jusqu’à déchéance du brevet.)

-      - Si l’invention est indirectement exploitée par concession de licences de brevets en sus ou non de l’exploitation directe par le titulaire du brevet, l’assiette est le montant net des redevances annuelles encaissées par l’employeur.. Le ou les co- inventeurs ont droit à un pourcentage de ces redevances, par exemple 10%, 20%.... 

Ce sont exclusivement ces informations qui doivent être fournies à l’inventeur, et non  des paquets d’autres non pertinentes car hors sujet comme l’a fait la sté ALSTOM dans son litige avec l’inventeur Guy DEVULDER, qui ne lui permettent en aucune façon d’évaluer l’intérêt économique, le chiffre d’affaires, de connaître le mode de calcul  etc… pour déterminer sa rémunération supplémentaire.

L’inventeur peut être gêné d’avoir à quémander lui- même cette rémunération supplémentaire dès lors qu’il sait qu’elle lui est due. Surtout d’avoir à adresser sa demande par pli recommandé avec AR à son employeur en risquant sérieusement alors «  de se faire mal voir »…

  • Avant d’aller interroger sa hiérarchie sur la rémunération supplémentaire, l’inventeur doit se renseigner discrètement sur l’état des lieux dans l’entreprise en matière d’invention de salarié,,.  de rémunération supplémentaire d’invention…  Va-t-il prendre des risques en prenant les devants si ses chefs restent muets sur l’éventuelle rémunération supplémentaire à laquelle il a droit ?

Mais s’il ne le fait pas, et introduit plus tard une action en justice, ses employeurs et sa hiérarchie auront beau jeu de lui rétorquer, afin de tenter d’affaiblir sa position devant les juges du fond (comme l’a fait ALSTOM dans le litige précité)  devant le tribunal qu’il n’a jamais formulé de demande de rémunération supplémentaire d’invention auprès de ses chefs…! Il répondra qu’il ne l’a pas fait pour ne pas s’exposer à des représailles en raison du caractère tabou de cette question dans l’entreprise… Ce qui est certes un motif parfaitement valable de rester prudent et circonspect. Mais qui jusqu’à présent est à peu près systématiquement balayé par des juges peu compréhensifs des difficultés des salariés aux prises avec des hiérarchies tyranniques qui exercent souvent  un management par la terreur… Terreur que les juges sont loin  d’imaginer dans leur propre sphère où ils sont intouchables, invulnérables à leur propre hiérrchie..

Car avec nombre d’employeurs  dictatoriaux et terrorisant leur personnel (l’auteur de cette étude en a eu de tels), le risque de représailles contre le salarié est bien réel, ou au minimum une relégation au placard avec l’arrêt de toute augmentation de salaire, de blocage de sa carrière pour « mauvais esprit »….de boycott.. Il se doit donc d’être très prudent et d’évaluer d’abord si  l’enjeu est suffisant pour accepter ce risque ; n’est-il pas disproportionné au bénéfice espéré  ?

En commençant  par chercher à « en savoir plus » sur l’état des lieux dans l’entreprise en la matière : existe-t-il un règlement interne d’inventions des salariés ? Est- il aisément consultable ? Y a-t-il autour de lui des inventeurs qui ont déjà perçu des rémunérations supplémentaires d’inventions ? Si oui de combien, sont- elles en rapport avec l’importance de l’invention ou seulement symboliques ?

Ensuite il peut faire une première démarche seulement orale auprès de sa hiérarchie… Si on lui promet une réponse et que celle- ci n’est pas intervenue au bout d’un temps raisonnable (ex. 1 mois), l’inventeur peut revenir « à la charge », « aux nouvelles » soit verbalement soit par une lettre recommandée mais non agressive, courtoise et modérée. Car il n’est pas en position de force..

 

Si une nouvelle période s’écoule sans réponse, l’inventeur peut commencer à réfléchir sur une éventuelle action en paiement quand il s’apprêtera à quitter l’entreprise, mais en s’informant attentivement sur le problème de la prescription possible en cas d’action trop tardive…

Le cas échéant il consultera un ingénieur- Conseil en propriété industrielle : on en trouve dans la plupart des grandes villes de France. (*).

 

 

  • Des événements hors sujet, non pertinents comme la date de dépôt de la demande de brevet, le début d’une exploitation commerciale (qui souvent prête à contestation) , la date de paiement d’une rémunération supplémentaire (qui peut être dérisoire ou sans rapport avec l’intérêt commercial de l’invention) etc… NE PEUVENT ETRE RETENUS COIMME POINT DE DEPART A PARTIR DUQUEL LE DELAI DE PRESCRIPTION PEUT COMMENCETR A COURIR !!

Contrairement à ce qu’a jugé à tort la cour d’appel de Paris dans son arrêt Jean- Louis G. c/ sté L’OREAL, le délai de prescription pour le paiement de la rémunération supplémentaire ne peut pas avoir comme point de départ la date de dépôt de la demande de brevet, ni la date de début de l’exploitation industrielle/ commerciale de l’invention, ni la date à laquelle une rémunération supplémentaire (qui peut être manifestement dérisoire donc équivalente en droit à une absence de paiement) à été payée à l’inventeur.

  • Le délai de 5 ans ou de 3 ans de la prescription ne peut être computé rétroactivement à partir de la date de l’assignation par le salarié que si ce dernier a connaissance des informations  nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire d’invention.

La fourniture de la  preuve de cette connaissance complète des informations nécessaires  incombe aux ex employeurs de l’inventeur.

  • L’inventeur ne peut pas fournir une preuve négative : il ne peut donc pas prouver qu’il n’a reçu aucune information de la part de ses employeurs ! …

Comment les juges d’appel peuvent- ils feindre de l’ignorer ? Ce qui n’empêche pas la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Jean- Louis G. c/ L’OREAL de reprocher  ineptement à l’inventeur de ne pas prouver que son ex employeur L’OREAL n’a jamais satisfait à son obligation d’information conforme à l’article 17 de la CCNIC de 1985 !!!

ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE ICI A L’EX EMPLOYEUR QUI DOIT PROUVER QU’IL A SATISFAIT A SON OBLIGATION D’INFORMER… CE QU’IL NE FAIT PAS !

Il s’agit là d’une faute manifeste des juges du fond pour favoriser la sté L’OREAL.

 

L’un des rares cas où dans l’industrie privée française ces conditions sont réalisées est celui de l’Institut PASTEUR ; dans celui-ci il existe un Accord d’entreprise au sens de l’article L. 611-7 du code de la PI, donc négocié entre la Direction et les syndicats de salariés, comportant un Règlement intérieur d’intéressement proportionnel des inventeurs aux redevances encaissées chaque par  l’Institut de concession de licences de brevets d’invention déposés au nom de l’Institut Pasteur à des entreprises extérieures.  (cf. arrêt C. cassation com.  Paris  SONIGO c/ Institut Pasteur  22 février 2002)

Dans les décisions des 08/10/2015 et du 24/02/2017 Jean- Louis G c/ L’OREAL, le TGI et la cour d’appel appliquent à tort ce mode de détermination du point de départ du délai de prescription en remontant rétroactivement de 5 ans en arrière à compter de la date de l’assignation, (par analogie avec les litiges en contrefaçon dans lesquels la contrefaçon est prescrite à 5 ans rétroactivement à partir de de la date de l’assignation du présumé contrefacteur).

Ce faisant le TGI de Paris et la cour d’appel n’ont pas compris que cette méthode est inapplicable à toutes les situations autres que celles où il existe un Accord d’entreprise établissant les règles à suivre en matière de rémunération supplémentaire des inventeurs, de préférence proportionnelle ou à la rigueur forfaitaire (comme chez L’OREAL par la Charte de 2011/ 2016 ; Voir cette charte en Annexe ) et garantissant le libre accès ou la fourniture directe aux inventeurs des résultats de l’exploitation des inventions, directe et/ou indirecte par concessions de licences de brevets (CA, marges, redevances, mode de calcul des rémunérations, part proportionnelle des redevances attribuées aux inventeurs…).

En effet ces raisonnements sont bancals car totalement déficients sur le point essentiel : l’absence de Règlement intérieur  des inventions, accessible aisément à tous les salariés, défini par un Accord d’entreprise au sens de L. 611- 7 du CPI pointant toutes les informations dont les inventeurs  ont besoin pour évaluer chaque année eux- mêmes leurs rémunérations supplémentaires : sur la base des résultats de l’exploitation rendus accessibles aisément ou adressés directement aux inventeurs par les informations de résultats diffusés annuellement par les employeurs, (chiffres d’affaires, marges bénéficiaires nettes ou semi- nettes, mode de calcul de la rémunération supplémentaire pour l’exploitation directe par l’entreprise, montants bruts et nets des redevances de licences de fabrication et/ou de vente en cas d’exploitation par concessions de licences de brevets, indication du pourcentage des redevances nettes éventuellement plafonnées ou avec un palier de pondération comme dans le mode de calcul du décret du 13 février 2001 pour les inventeurs du secteur public)  auquel ont droit les inventeurs).

Le  délai de prescription ne peut être que l’un des deux délais ci-dessous :

  • soit en application de la loi du 17 juin 2008, un délai quinquennal (5 ans)
  • soit en application de la loi du 29 juin 2013 sur les créances salariales, un délai triennal (3 ans)

Le délai ne peut commencer à courir qu’à partir de la date où l’inventeur a connaissance des l’ensemble des informations nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire ( ou du juste prix d’inventions hors mission attribuables), ces informations telles que les chiffres d’affaires d’exploitation, marges bénéficiaires, coefficients de contribution éventuels de co- inventeurs, mode de calcul étant fournies par l’entreprise employeur et complétées le cas échéant par ses propres sources d’informations s’il a de telles sources.

 

 

Des décisions de jurisprudence essentielles rendues depuis 2000 par la Cour de cassation, telles que les arrêts ci-dessous, auraient dû être transcrits dans la loi sur les brevets (*), afin d’améliorer la sécurité juridique des justiciables en empêchant que toutes les décisions pertinentes rendues et qui ne devraient pas pouvoir être constamment remises en cause par certains juges,  à commencer par celles de la Cour de cassation (chambres commerciale et sociale) puissent être systématiquement ignorées par n’importe quel juge du fond ;  et ce pour rendre parfois sous la pression de lobbies extérieurs représentant des intérêts privés, des décisions aberrantes, injustes, arbitraires, infondées en droit, contraires à celles qui ont fait jurisprudence en entretenant ainsi une insécurité juridique permanente pour les justiciables,  que paraît- il ces juges ont le droit de rendre sans avoir à se justifier devant qui que ce soit ni encourir de quelconques  sanctions.

(*) ainsi que cela se passe au Japon.

Arrêts récents de la Cour suprême :

  • Ø du 21 novembre 2000 de la chambre commerciale de la Cour suprême JP RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF en matière de détermination du montant de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié,

 

  • Ø du 22 février 2005 arrêt Cour de cassation, com. SONIGO c/ Institut PASTEUR  (seule décision pertinente connue computant ici à juste raison la prescription quinquennale rétroactivement à partir de la date de l’assignation) en raison d’un Accord d’entreprise négocié avec les syndicats de salariés au sens de la loi (article L. 611-7 CPI) garantissant aux inventeurs la connaissance sans entraves de toutes les informations, de tous les résultats  d’exploitation ainsi que du mode de calcul nécessaires au calcul de leur rémunération annuelle
    • Ø du 22 février 2005 Scrémin c/ sté APG (prescription quinquennale)
    • Ø du 12 juin 2012 MOUZIN c/ Pierre FABRE M SA de la chambre commerciale de la Cour de cassation (prescriptin quinquennale)
    • Ø du 26 janvier 2012 de la chambre sociale de la Cour suprême BUJADOUX c/ POLIMERI SA (VERSALIS)

 

  • Ø il règne dans la jurisprudence sur les questions relatives à la prescription de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire d’invention (et de fixation du juste prix d’inventions attribuables) une anarchie totale, un  "flou artistique » qui entretient une insécurité juridique nuisible aux justiciables.
  • Ø Jusqu’au 17 juin 2008 la prescription était quinquennale pour toutes les créances périodiques selon une période au maximum égale à 12 mois comme les salaires (article 2277 du code civil supprimé en 2008).

Les rémunérations supplémentaires d’inventions bien que clairement apériodiques étaient par commodité assimilées à des salaires depuis l’origine (1980, loi du 13 juillet 1978 sur les brevets d’invention).

  • Pour les créances non salariales – comme le « juste prix » des inventions de salariés « hors mission attribuables », la durée de la prescription était de 30 ans (prescription trentenaire)
  • Ø Lois de 2008 et de 2013
  • Ø la durée de la prescription extinctive retenue par les juges du fond  pour les actions en paiement de rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié n’est fixée légalement que par les lois récentes
  • Ø n° 2008- 561 du 17 juin 2008 : 5 ans pour toutes les créances en général y compris salariales (article 2224 code civil),
  • Ø et n ° 2013- 504 du 14 juin 2013 : 3 ans pour les créances salariales, article 21 (V. copie en Annexe) donc pour les rémunérations supplémentaires d’inventions de salarié. 

 

Section C

CONCLUSIONS

  • Ø Point (date) de départ de la prescription : il est déterminé par l’application de l’article 2224 du code civil, remplaçant l’ancien article 2277 du code civil.

Attention ! En aucun cas :

- la date de dépôt d’une demande de brevet

- ou le début d’exploitation industrielle/ commerciale de l’invention

- ou la date de paiement de la rémunération supplémentaire (avec laquelle l’inventeur peut être en désaccord),

ne peuvent absolument pas être retenues comme dates à partir de laquelle la période de la prescription quinquennale ou triennale commence à courir !

En effet clairement ces dates et la période qui les suit sont étrangères aux informations sur l’exploitation de son invention dont le salarié inventeur a besoin.

Faute d’une durée d’exploitation suffisante – la période d’exploitation des  3 premières années (qui ne débute pas nécessairement à la date de dépôt de la demande de brevet ou dans les mois voire les 2, 3… années qui suivent)  avec un versement unique au cours de la 4ème année, prévue par le Guide de l’invention salariée de 2012 de L’OREAL est  selon nous trop courte pour permettre une évaluation  satisfaisante et pertinente de l’intérêt commercial de l’invention.

7 ans voire 10 serait une durée plus adaptée, avec des paiements annuels en parallèle avec l’exercice comptable habituel d’une entreprise, et non en une seule fois, qui ne se justifie pas et rend les contrôles plus difficiles.

 Les 3 dates ci-dessus, clairement inappropriées, sont souvent proposées par des décisions judiciaires (ex. CA Paris Jean- Louis G. c/ L’OREAL) se rangeant à des plaidoiries  madrées de conseils roués qui profitent de l’insécurité juridique actuelle sur le point de départ de la prescription et de l’inexpérience de certains juges sur ces sujets complexes, pour chercher laquelle de ces 3 dates (voire d’autres encore !)  différentes peut être subtilement invoquée (avec une apparence de sincérité…)  comme date de départ de la prescription…

Afin qu’il se soit écoulé entre cette date de départ et la date de l’assignation par l’inventeur une durée de plus de 5 années  (bientôt 3 ans seulement avec la loi du 27 juin 2013 !...) ; et ce AFIN DE FAIRE PRONONCER LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU SALARIE PAR LE TRIBUNAL OU LA COUR D’APPEL ET DONC DEBOUTER L’INVENTEUR… AU PROFIT DE L’EX EMPLOYEUR RAVI DE L’AUBAINE !...  

Ces dernières années  à partir de 2010 des décisions  anormales en droit en faveur des ex- employeurs et suspectes, de 1ère instance  TGI Paris, devant la cour d’appel de Paris et en cassation (ex. Cass. com. Devulder c/ ALSTOM du 26 avril 2017) ont ainsi été rendues de plus en plus fréquemment, grâce à l’habileté de certains conseils des employeurs (de grosses entreprises) et très probablement  à des pressions exercées depuis l’extérieur sur les juges du fond et des chambres commerciale/sociale.

Ces pressions illicites ont été nécessairement facilitées par la suppression de la compétence pour les litiges sur brevets d’invention de 6 TGI de grandes villes de province sur 7  et de  même pour les cours d’appel (décret du 19 octobre 2009).

D’où une réduction considérable du nombre total des juges de brevet à ceux du TGI de Paris et de CA Paris restés seuls compétents pour toute la France, et une concentration à Paris de tous les juges du brevet d’invention des trois degrés de juridiction, y compris bien sûr ceux de la Cour de cassation.

Comment une telle réduction de l’effectif des juges et une telle concentration sur un espace restreint de quelques km2 tout près des Ministères  de tutelle de la Justice et de l’Industrie, de l’Assemblée nationale, du Sénat,  des sièges des syndicats patronaux,  des grandes entreprises françaises et internationales à Paris et Paris- La Défense ne favoriseraient- elles pas une perméabilité des juges du brevet à l’influence des lobbies industriels et de leurs relais sur les décisions rendues par les juges et de ce fait une perte progressive de  l’indépendance et de la neutralité de la Justice entre les parties aux dossiers traités ?

 (*) Par exemple à Paris : Me Michel ABELLO (ingénieur ECP,  CPI + Avocat), Me Philippe SCHMITT (avocat) . A Marseille Me Julia BRAUNSTEIN (avocate)

 

Jurisprudence  - Annexes

Article L3245-1 du Code du Travail

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

 

I)           http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/02/22/17001782.htmlTGI

 

II)        TGI Paris 10 juillet 2009RUBINSTENN  c/ L’OREAL

 

 2 février 2010

Le délai de 10 ans de l'art. 17 de la CC des Industries Chimiques jugé illégal

UNE DECISION DU 10/07/2009  DU TGI DE PARIS PRONONCE LA NULLITE DES DELAIS DES CONVENTIONS COLLECTIVES  EXIGEANT QUE L’INVENTION AIT ETE EXPLOITEE DANS UN DELAI DETERMINE A COMPTER DU DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET POUR QUE L’INVENTEUR AIT DROIT A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE

______________________________________________________

Décision RUBINSTENN c/ L'OREAL du TGI de Paris (3ème chbre, 2ème section) du 10 juillet 2009 ( PIBD de 2009 n° 906 - III- 1464 à 1467).

Ce jugement - dont nous ignorons s'il a donné lieu à un appel ou non – est extrêmement intéressant et important pour les inventeurs salariés (sous réserve qu'il ne soit pas infirmé en appel).

En effet il a déclaré réputée non écrite  et donc inopposable aux salariés inventeurs la clause de l'article 17 de la Convention Collective  Nationale des Industries Chimiques subordonnant le droit du salarié à rémunération supplémentaire d'invention à la double condition,

  •                   d'une part que l'invention soit exploitée commercialement (industriellement)
  •                   et que cette exploitation ait débuté dans un délai de 10 ans à compter du dépôt de la demande de brevet initiale (de priorité).

Et ce au motif que ces conditions sont moins favorables au salarié que le plancher légal de l’article L. 611-7 du CPI.

Lequel en effet n'exige pas pour le droit à rémunération supplémentaire :

- que l'invention soit l'objet d'un  dépôt de brevet,

- ni qu'elle soit exploitée

- ni a fortiori qu'elle soit exploitée dans un délai quelconque à compter d'un dépôt de brevet.

 

 

 

III)                http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/06/20/18365129.html

CA Douai Bujadoux  15 12/ 2009

20 juin 2010

Le délai de 10 ans de l'article 17 de la CC des Industries chimiques à nouveau jugé illégal et inopposable au salarié

Arrêt de la Cour d’appel de DOUAI BUJADOUX c/ POLIMERI du 15 décembre 2009 (*)

Cet arrêt du 15/12/2009 a été rendu 1 an, 8 mois et 15 jours après le jugement du TGI de Lille du 27/03/20085, que nous avions commenté sur le présent blog en date du 10/07/2008.Il confirme en partie la décision de 1ère instance.

Nous en analysons ci-dessous les principaux points.

Validité du délai d’exploitation de l’invention de la CC des Industries chimiques de 1985 dans les  10 ans du dépôt de la demande de brevet ,exigé par son article 17 pour donner droit à rémunération supplémentaire à l’inventeur

La cour d’appel décide que cette condition d’exploitation dans un délai déterminé est inopposable au salarié et réputée non écrite, car elle restreint les droits que le salarié tient de la loi :

« …Les clauses nouvelles d’une convention collective renégociée se substituent immédiatement aux anciennes clauses.

En conséquence l’article 17 de la convention dans sa rédaction de 1985 s’applique, en l’espèce, pour les inventions antérieures au 26 novembre 1990.

Par ailleurs la loi n°90/1052 du 26 novembre 1990 substituait dans l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle à l’expression « peut bénéficier » la formule impérative « le salarié auteur d’une telle invention bénéficie d’une rémunération supplémentaire…déterminée par les conventions collectives.

Aussi la disposition de la convention collective qui soumet le droit à rémunération à la condition que le brevet soit exploité dans un certain délai doit- elle être réputée non écrite, alors qu’elle tend à restreindre les droits que le salarié tient de la loi.

En conséquence il convient de considérer que les inventions de mission postérieures au 26 novembre 1990 sont susceptibles de générer une rémunération complémentaire au profit de M. BUJADOUX, indépendamment de l’exploitation qui en a été faite. »

 

IV)             Guide pratique des Inventions de salariés de L’OREAL - 2016

Librement accessible par tous les salariés de L’OREAL

Versé aux débats devant la cour d’appel de Paris dans le litige  Jean- Louis G. c/ L’OREAL arrêt CA Paris du 24 février 2017

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/11/02/34513756.html

12)                    Le système L’OREAL des inventions de salariés

 

< La Rémunération supplémentaire comporte les éléments suivants :

 

13)  Prime de dépôt de la demande de brevet initiale : elle est versée au cours de l’année N + 1 suivant la date du dépôt de la demande de brevet initiale.

 

Montant : 500 Euros (bruts, semble-t-il ) divisé par le nombre de co- inventeurs.

 

14)  Si  extension à l’étranger, paiement dans le même délai de 12 mois à partir de la date de dépôt à l’étranger d’une prime complémentaire de 1 000 Euros, répartie entre les co- inventeurs en proportion de leur contribution personnelle à l’invention (entre 0 et 1 ; 1 s’il n’y a qu’un seul inventeur).

 

Au  bout de 3 années d’exploitation de l’invention, un Comité des Brevets décide du montant à attribuer aux co- inventeurs en fonction des  4 critères qualitatifs de la CC nationale de la Chimie.

 

Valeur technico – juridique de l’invention : appréciée en regard de son intérêt technique (I tech) et de son intérêt juridique (I jurid), et ce à trois niveaux pour chacune de ces Valeurs :

 

Itech   - Fort – Moyen – Faible

Ijur – Fort – Moyen – Faible

 

I tech / I jur va de « Fort - Fort »  par paliers jusqu’au niveau le plus bas : « Faible/ Moyen- Faible » soit 6 niveaux.

 

Auxquels correspondent 6 catégories de 1 à 6.

 

 

Catégorie

 

        1

Montant minimum   (Euros)

                  3 000

Montant maximum   (Euros)

  90     000

 

        2

 

 

 

       3000                               

 

  75 000

 

 

        3

 

 

   2   000     

 

 

 

      60 000

 

 

 

 

        4

 

 

     2 000

 

 

   45 000

 

 

       5

 

 

       1 000

 

 

      30   000

 

 

    6

 

 

  1 000

 

 

  15 000

 

 

15)  Le montant maximum de la Rémunération supplémentaire Mmax (= 50 k€) affecté des coefficients de la CCNC :

C1 (cadre de la recherche),

C2 (difficultés de mise au point pratique),

C3 (intérêt économique) 

permet de déterminer le complément de Rémunération supplémentaire à distribuer entre les co- inventeurs en fonction de leur contribution personnelle respective Q%.

 

C RCF = Mmax  x C1 x C2 x C3 x Q%

 

avec

 C1 = 1 (peu favorable) à 0,75 (favorable)

 

C2 = faibles = 1 – Moyennes : 0,75 – Fortes = 0,5 

 

NB. il semble que pour C2 l’ordre des chiffres 1-0,75- 0,5 ait été inversé par erreur. Si de fortes difficultés de mise au point pratique ont dû être vaincues par l’inventeur, il est logique de donner à C2 la valeur maximum 1, et non 0,5.

 

C3 : l’intérêt économique est estimé  en fonction de l’exploitation d’une part, et du nombre d’autres brevets existants mis en œuvre avec l’invention d’autre part =

 

faible = 0,25

moyen = 0,50

fort = 1

 

Ces coefficients sont déterminés par le Comité Brevets.>

 

16)  Observations

 

Comme pour AIR LIQUIDE, ce Guide L’OREAL de la Rémunération Supplémentaire  des inventeurs  est une Charte octroyée unilatéralement aux salariés chercheurs, sans négociation avec  les sections syndicales de salariés. Il ne s’agit donc pas d’un Accord d’entreprise  au sens de la loi (article  L. 611-7 CPI).

 

 

17)  La condition  d’une exploitation industrielle dans les 10 ans du dépôt de la demande de brevet initiale figurant dans la CCNC et jugée illicite donc inopposable aux inventeurs par la jurisprudence depuis 2009 a été astucieusement remplacée par une autre  mesure très malthusienne  : l’entreprise L’OREAL ne prend en compte que le résultat des 3 premières années d’exploitation industrielle/commerciale de l’invention comme base de calcul de la prime d’exploitation pour l’inventeur.

 

Et avec des coefficients complexes à déterminer, sur lesquels  il est probable que les co- inventeurs ne sont pas consultés.

 

Alors que dans le Règlement antérieur, dès lors que l’exploitation avait débuté dans le délai de 10 ans, c’étaient  les résultats financiers  de l’exploitation sur une durée  normalement très supérieure à 3 ans, par exemple 12 ans, 15 ans…qui était pris en compte.

 

Au final cette mesure malthusienne est clairement  défavorable aux salariés auteurs d’inventions, car elle  restreint encore plus que la condition précédente du délai de 10 ans les droits que les inventeurs tiennent de la loi (art. L 611-7 du CPI).

 

Logiquement elle devrait donc, comme la condition du délai de 10 ans,  être censurée par le TGI de Paris et donc jugée inopposable aux salariés- inventeurs et réputée non écrite.

 

Enfin nulle part il n’est précisé si l’inventeur  est consulté ou non par le Comité Brevets pour déterminer les différents coefficients à retenir. Au vu de la complexité élevée de l’ensemble de ces calculs, qui peut donner lieu à des erreurs, le concours actif de l’inventeur pour éclairer le Comité Brevets semble a priori très utile, sinon indispensable.

 

Et il n’est pas non plus précisé dans cette Charte si l’inventeur est informé, d’une part annuellement de l’étendue de l’exploitation de ses inventions comme exigé par la CCN de la Chimie (article 17 II), et d’autre part  du mode de calcul détaillé de ses rémunérations supplémentaires afin de les justifier si l’inventeur le  demande (cf. litige TGI  Paris du 8 octobre 2015 GUERET c/ L’OREAL  dans lequel M. Guéret, cité comme inventeur ou co- inventeur dans 500  brevets, avait demandé à ses employeurs des explications sur le mode de calcul de ses rémunérations supplémentaires et n’avait reçu aucune réponse…d’où  il est permis d’induire que les inventeurs ne reçoivent pas d’explications précises sur ces calculs   relativement compliqués.

 

Dr Jean-Paul Martin

Le 2 novembre 2016

 

 

 


24 avril 2019

CA Paris 24 02 2017 G... c/ L'OREAL : problématique de l'interprétation de l'article 2224 du Code civil

CA Paris du 24 02 2017  JL G…. c/ sté L’OREAL

(Texte partiel : pages 1 à 3 + les 5 dernières- PIBD 1071,III - 310)

Cour d'appel  de   Paris

Pôle 5, chambre 2 , arrêt  du 24 Février 2017

 

Mode de calcul des rémunérations supplémentaires d'inventions- 313 inventions et brevets/demandes de brevets- modalités et assiettes de chiffres d'affaires/marges pour calcul jamais  indiquées par l'employeur durant carrière entière de l'inventeur- obligation d'information de l'inventeur selon article 17 convention collective Chimie non respectée - - prescription quinquennale article 2224 C. civil  prononcée en 1ère instance pour 206 inventions- plus 107 inventions non prescrites mais pour lesquelles les demandes de l'inventeur sont rejetées clmme prématurées -appel inventeur contre décision de prescription en raison  violation de l'obligation d'information de la convention collective - décision de prescription maintenue par cour d'appel--  

Répertoire Général : 16/04710 X / Y

Contentieux Judiciaire

 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

  Pôle 5 – Chambre 2

ARRET DU 24 FEVRIER 2017 (n°40, 12 pages)

 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04710

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 octobre 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°13/13715 APPELANT M. Jean-Louis Hubert G. Né le 08 mai 1944 à [...] De nationalité française Retraité Demeurant [...] Représenté par Me Frédéric I. de la SELARL I. & T., avocat au barreau de PARIS, toque B 1055 Assisté de Me Jean-Louis L., avocat au barreau de PARIS, toque D 127

 INTIMEE S.A. L'OREAL, prise en la personne de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [...] [...] Immatriculée au RCS s de Paris sous le numéro B 632 012 100

Représentée par la SCP G.-B., avocat au barreau de PARIS, toque K 111

Assistée de Me Pierre V. plaidant pour la SCPA V. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 24, Me Amandine M. plaidant pour la SCPA V. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 24

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Colette PERRIN, Présidente

Mme Véronique RENARD, Conseillère

Mme Sylvie NEROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 

Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

 Monsieur Jean-Louis G., actuellement retraité, a travaillé au sein de la SA l'Oréal du 1er juin 1971 au 31 juillet 2012 et a exercé en dernier lieu des fonctions de directeur du packaging prospectif. Il expose être mentionné comme seul inventeur de plus de 500 brevets déposés et délivrés à société l'Oréal et que pendant les 15 années précédant son départ, la société l'Oréal lui a versé périodiquement une somme forfaitaire d'un montant qui a varié selon les années, recouvrant soit le dépôt d'un seul brevet, soit à partir de 2005 le dépôt de plusieurs brevets et la mise en exploitation de plusieurs brevets, ajoutant que les sommes versées n'identifiaient pas individuellement le brevet auquel elles s'appliquaient mais le plus souvent étaient versées forfaitairement pour plusieurs brevets, et que le mode de calcul et l'assiette des rémunérations ne lui étaient pas communiquées, et enfin n'avoir pas été informé sous forme de rémunération supplémentaire au succès de ses inventions, qu'il s'agisse du chiffre d'affaires ou de la marge réalisée par la société l'Oréal.

C'est dans ces conditions que monsieur Jean-Louis G. a, selon acte d'huissier en date du 9 août 2013, fait assigner la société l'Oréal devant le tribunal de grande instance de Paris pour manquement à son obligation d'information liée au paiement de la rémunération salariée. Par jugement contradictoire en date du 8 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré monsieur Jean-Louis G. irrecevable en ses demandes relatives au manquement à son obligation d'information qu'aurait commis la SA l'Oréal portant sur les 76 inventions qu'il a réalisées avant le 29 novembre 1990 et qui n'ont pas été exploitées dans les délais prévus par la convention collective nationale de la chimie, pour défaut d'intérêt à agir, - déclaré monsieur Jean-Louis G. irrecevable comme prescrit au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil en ses demandes relatives au manquement à son obligation d'information qu'aurait commis la SA l'Oréal portant sur 313 inventions : - 109 demandes de brevets déposées depuis plus de cinq ans au jour de l'assignation et non exploitées, - 33 inventions non exploitées depuis plus de cinq ans pour lesquelles aucun paiement d'une rémunération supplémentaire n'est intervenu ou n'a été retrouvé, -171 inventions pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée plus de cinq ans avant l'engagement de l'action, -

déclaré M. Jean-Louis G. mal fondé en ses demandes relatives au manquement à son obligation d'information qu'aurait commis la SA l'Oréal portant sur 32 inventions ayant donné lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire et non prescrites, sur 17 inventions qui ont commencé à être exploitées depuis moins de 5 ans avant l'assignation et sur 58 inventions qui ne sont pas encore exploitées, En conséquence,

- débouté monsieur Jean-Louis G. de ses demandes d'indemnisation pour défaut d'information, - condamné monsieur Jean-Louis G. au paiement d'une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur Jean-Louis G. aux entiers dépens dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Monsieur Jean-Louis G. a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 22 février 2016. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, monsieur Jean Louis G. demande à la cour, au visa des articles L 611-7 du code de la propriété Intellectuelle et l'article 17 de la Convention Collective de la chimie, L 1222-1 du code du travail et 1134 alinéa 3 du code civil, 2277 ancien du code civil et l'article 224 nouveau du même code (sic), de : - infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions,

- le dire recevable et bien fondé en ses demandes, - constater que la société l'Oréal ne rapporte pas la preuve de l'avoir informé de l'intérêt économique de ses inventions depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990, - constater qu'en violation de la loi et de la Convention Collective (dans les versions successives de son avenant 'Ingénieurs et cadres', avant et après 1985), la société l'Oréal n'a donné dans le cours du contrat aucune information sur l'intérêt économique et commercial de chacune de ses inventions, et ce depuis le début de son contrat de travail en 1971, - dire et juger qu'en violation du principe de l'Estoppel ou de l'interdiction de ses contredire soi-même au détriment d'autrui, l'Oréal soutient que la loi du 26 novembre 1990 ne s'appliquerait pas aux inventions antérieures au 26 novembre 1990 alors qu'elle a accepté volontairement le 22 mai 2002 (pièce L'Oréal 4.3), par une prorogation du droit nouveau d'appliquer cette loi à des inventions de 1986,

 - dire et juger que cet intérêt économique comprend notamment le chiffre d'affaire réalisé à ce jour et la marge donnée par produit intégrant l'un des brevets dont il est l'inventeur, depuis le lancement jusqu'à ce jour, ainsi que les quantités produites et vendues, le prix de revient, par zone géographique et par segmentation de marché, - dire et juger que cet intérêt économique était portable et non quérable, -

 dire et juger, en conséquence, que la société l'Oréal a commis de façon répétitive et délibérée sur une durée de plus de 25 ans une faute qui engage sa responsabilité à l'égard de son salarié inventeur, - dire et juger que l'action n'est pas prescrite au regard du délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du code civil, - dire et juger que la prescription de l'action n'a pas commencé, s'agissant d'une créance dont la fixation dépend d'éléments inconnus du créancier, et qui doivent être fournis par le débiteur de l'information, - dire et juger que la prescription de l'action n'a pas commencé à courir, s'agissant d'une créance de rémunération supplémentaire due au salarié auteur d'une invention de service, qui ne court qu'à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'événement ouvrant droit à cette rémunération, à savoir la fourniture de l'information sur l'intérêt économique de chaque invention, en application de l'article 17 de l'avenant cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des industries chimiques et connexes,

- dire et juger par application de l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » qu'il (...)

 

 

Considérant que l'article 17 de l'avenant 'ingénieurs et cadres' à la convention collective nationale des industries chimiques dans sa version étendue du 16 juin 1955 à laquelle est soumise la société l'Oréal indique : 1. Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet. Cette mention n'entraîne pas par elle-même de droit de copropriété. 2. Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique. Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments ' ;

Que dans la version du même texte résultant de l'accord du 18 avril 1985 il est indiqué que (...) II (...) : 2° Si, dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention visée au présent paragraphe II, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, l'ingénieur ou le cadre dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où l'ingénieur ou le cadre ne serait plus en activité dans l'entreprise. Le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'inventeur et de l'intérêt économique de l'invention. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments. 3° Les entreprises s'efforceront de s'organiser pour informer l'inventeur en activité dans l'entreprise, qui en fera la demande et la renouvellera avec une périodicité raisonnable, de la

situation des procédures de délivrance et de maintien en vigueur du ou des brevets dans lesquels son nom est mentionné. Les mêmes informations pourront être fournies dans les mêmes conditions à l'inventeur qui ne serait plus en activité dans l'entreprise, dans la mesure où celle-ci l'estimera compatible avec le secret des affaires' ; Considérant que ces dispositions, combinées à la loi, fixent ainsi les obligations de l'employeur tenant d'une part au paiement d'une rémunération supplémentaire et d'autre part à l'information due au salarié et relative notamment aux modalités de calcul de la rémunération supplémentaire ;

Considérant que l'appelant ne conteste ni la réglementation applicable aux inventions réalisées par un salarié dans le cadre de sa mission, ni l'étendue des informations mises à la charge de l'employeur, ni encore le système de rémunération supplémentaire mis en place au sein de la société l'Oréal mais fait valoir toutefois, dans le cadre de la présente action, que cette dernière ne lui a pas fourni d'informations sur les éléments de calcul des rémunérations supplémentaires qui lui ont été versées, de sorte qu'elle a commis une faute qui engage sa responsabilité à son égard ; Considérant que la société l'Oréal oppose deux fins de non recevoir à la demande, la première résultant d'un défaut intérêt à agir pour 76 inventions réalisées par monsieur G. avant le 29 novembre 1990 et qui n'ont pas été exploitées dans les délais prévus par la convention collective applicable, et la seconde tirée de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour 313 inventions ; que pour les 107 inventions restreintes, elle conteste tout manquement de sa part à son obligation d'information ; Considérant que monsieur G. ne s'explique pas dans ses écritures sur la question de son intérêt à agir pour 76 inventions déposées avant le 29 novembre 1990 ; Que, cependant, la convention collective nationale des industries chimiques subordonne le droit à gratification ou rémunération supplémentaire à l'exploitation de l'invention, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet pour la version de 1955 et dans un délai de dix ans consécutif au dépôt d'un brevet pour la version du 18 avril 1985 ; Que monsieur G. n'a donc droit à aucune rémunération supplémentaire pour les inventions déposées entre 1972 et le 18 avril 1985 qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation commerciale dans les cinq ans de la prise du brevet , et entre le 19 avril 1985 et le 29 novembre 1990 pour celles qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, dans les dix ans du dépôt du brevet, soit pour un total de 76 inventions ;

Que la société l'Oréal n'était ainsi pas tenue de lui fournir les informations relatives au calcul de cette rémunération supplémentaire et aucun manquement ne peut donc être reproché de ce chef ; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré monsieur Jean-Louis G. irrecevable, faute       société l'Oréal portant sur les 76 inventions qu'il a réalisées avant le 29 novembre 1990 et qui n'ont pas été exploitées dans les délais prévus par la convention collective nationale de la chimie ; Considérant pour le surplus que l'action de monsieur G. engagée le 9 août 2013 est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer' ; Considérant qu'au regard de la nature des demandes de monsieur G. qui n'a de cesse d'indiquer tout au long de ses écritures qu'il agit en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société l'Oréal sur le fondement d'un manquement à l'obligation de cette dernière de lui fournir des informations sur le calcul des rémunérations supplémentaires qui lui ont été

  • versées, et non pas en paiement d'une rémunération supplémentaire, le point de départ de la prescription se situe au jour de la connaissance par l'appelant des faits lui permettant d'engager son action, soit au jour du paiement de la rémunération supplémentaire si un tel paiement a été effectué ou au jour où la gratification ou la rémunération supplémentaire aurait dû être payée si elle ne l'a pas été, soit à compter du début de l'exploitation de l'invention pour autant que cette dernière entre dans le champs d'application de la convention collective applicable, et donc qu'elle soit intervenue moins de cinq ans ou moins de dix ans suivant le dépôt de la demande de brevet, et non pas comme le soutient l'appelant de la fourniture de l'information qu'il réclame ; Qu'il en résulte que sont prescrites les demandes concernant les inventions pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée à monsieur Jean-Louis G. plus de cinq ans avant l'assignation du 9 août 2013, soit avant le 9 août 2008, ou à une invention dont l'exploitation a débuté avant cette date ; Considérant ainsi qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment du tableau détaillé que l'intimée produit en pièce n° 3.1 bis qui identifie les motifs de prescription ci-dessus exposés, que la prescription atteint 313 inventions en cause, soit 109 inventions non exploitées, déposées depuis plus de cinq ans au jour de l'assignation, 33 inventions exploitées depuis plus de cinq ans pour lesquelles aucun paiement d'une rémunération supplémentaire n'est intervenu et 171 inventions pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée plus de cinq ans avant l'assignation, et parmi lesquelles figurent 66 inventions qui ont donné lieu à des règlements de rémunération supplémentaire initiale avant le 9 août 2008 pour des inventions qui ne sont pas exploitées mais qui sont encore susceptibles de l'être;

 

 Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes de monsieur G. concernant 313 des inventions en cause, ce dernier ne démontrant nullement la fraude alléguée de son ancien employeur autrement que par l'affirmation du caractère systématique de la rétention d’informations de la part de ce dernier et/ou du caractère déloyal de sa défense ; Considérant que parmi les 107 inventions restantes non prescrites et telles qu'identifiées par la société l'Oréal, figurent 37 inventions qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire moins de cinq ans avant l'assignation et en cours de procédure, en 2016 ; Que pour ces inventions, la société l'Oréal justifie par les pièces qu'elle a versées aux débats (charte de l'inventeur salarié portant un copyright de 2004 et mis à disposition depuis au moins 2006, nouvelle charte de l'inventeur définie en 2011 et appelée 'guide de la rémunération supplémentaire forfaitaire de l'inventeur salarié', et 'guide d'évaluation technique de l'invention'), que le système de calcul de la rémunération supplémentaire qu'elle a mis en place est accessible par ses salariés, notamment sur l'intranet de la société ; Considérant, par ailleurs, que monsieur G. occupait au sein de la société l'Oréal des fonctions équivalentes à celles de cadres dirigeants depuis 1997 ; que déclarant lui-même chaque année la mise en oeuvre de ses inventions dans des produits cosmétiques et assurant la promotion desdits produits, il connaissait le sort de ses inventions et l'étendue de leur exploitation , ce que confirme d'ailleurs ses pièces 164 à 168 constituées de listes très précises, année par année de 1995 à 2012, du nombre de nouveaux produits lancés par la société l'Oréal ; que les 37 inventions en cause sont identifiées par des numéros internes dans les courriers de la société l'Oréal des 4 novembre 2009 et 30 novembre 2011 que monsieur G. a paraphé en y apposant la mention 'bon pour accord', numéros internes qu'il a utilisés lui-même tant au fil de sa carrière que de la procédure ; Que ces éléments démontrent suffisamment que l'appelant avait accès aux informations qu'il réclame ; qu'en tout état de cause et suite au courrier qu'il a adressé le 12 novembre 2011 au directeur des relations humaines de l'Oréal lui demandant de 'bien vouloir demander à ses services de lui faire parvenir des informations d'ordre commercial et comptable, dont la liste était jointe en annexe, pour chaque brevet dont il est l'auteur ou le coauteur', la société l'Oréal lui a demandé par courrier du 13 décembre 2011 resté sans réponse, de préciser ses

demandes par l'indication des inventions en cause , avant de lui transmettre lesdites informations selon courrier du 7 avril 2015, d'y ajouter celles relatives aux rémunérations supplémentaires payées en 2016 pour six inventions exploitées à partir de 2013 selon courriers des 29 février, 21 mars, 15 avril, 12 mai, 20 mai 2016 et bulletins de paie des 31 mars et 30 avril 2016 et de communiquer; dans le cadre de la procédure de première instance et devant la cour, un tableau détaillé indiquant à quel brevet correspond quelle rémunération supplémentaire et les fiches de calcul de chacune des 37 rémunérations supplémentaires payées ; Que monsieur G. a donc reçu les informations qu'il réclame concernant notamment l'intérêt économique de ces 43 inventions ; Considérant, enfin, que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré mal fondées les demandes de monsieur G. relatives aux inventions restantes, soit 70 en cause d'appel, dont 13 inventions qui ont commencé à être exploitées au cours des cinq années ayant précédé l'assignation ou postérieurement à l'assignation mais qui n'ont pas encore donné lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire versée par la société l'Oréal après trois années d'exploitation, et 57 inventions qui n'ont pas encore été exploitées, mais qui sont susceptibles de l'être dans le délai de dix ans suivant le dépôt de la demande de brevet, étant précisé qu'elles ont donné lieu au paiement d'une prime au dépôt et ce, dès lors que ces demandes apparaissent prématurées puisqu'aucune rémunération supplémentaire n'est intervenue à ce jour ; Que, dès lors, monsieur G. doit également être débouté de ses demandes concernant ces inventions ; Considérant, en définitive, que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions sauf à être actualisé du chef des six nouvelles inventions exploitées depuis 2013 pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée en 2016 à monsieur Jean-Louis G. ; Sur les autres demandes Considérant que l'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel ; Que la société l'Oréal a dû engager en cause d'appel des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Rejette des débats les conclusions tardives de monsieur Jean-Louis G. signifiées le 7 décembre 2016. Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 octobre 2015 en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Constate qu'une rémunération supplémentaire a été payée en 2016 à monsieur Jean-Louis G. pour six nouvelles inventions exploitées depuis 2013 et rejette, en conséquence, les demandes concernant ces inventions. Condamne monsieur Jean-Louis G. à payer à la société l'Oréal la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déclare sans objet ou mal fondé le surplus des demandes. Condamne monsieur Jean-Louis G. aux entiers dépens d'appel.

La Greffière

 

La Présidente

 

19 avril 2019

Pour 2 inventions qui ont développé près de 1 Milliard d'euros de CA HT, voir ci-dessous la Rémunération accordée.......

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, jugement du 15 novembre 2018

 Karel BUJADOUX  c/  société VERSALIS  France, anciennement POLIMERI France

 

*** Le texte intégral de cette décision nous a été aimablement communiqué par

Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, ingénieur ECP, Conseil en Propriété industrielle

Cabinet ABELLO - - Paris, que nous en remercions bien vivement.

Dr Jean- Paul MARTIN, ancien avocat au Barreau de Paris, ancien Conseil en Propriété industrielle

 

***

Fixation du montant de la rémunération supplémentaire pour deux brevets exploités avec un grand succès commercial pendant 13 et 16 ans reTGIspectivement, puis encore exploités 17 ans après le passage des brevets dans le domaine public ! du  

  1. TGI B Adresses articles jpm sur blog pour  TGI Lille Bujadoux 27 03 2008

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/07/10/9875559.html

 

2. Arrêt Bujadoux c/ sté POLIMERI CA Douai 15 12 2009

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/06/20/18365129.html

 

3.) Cass com   26 01 2012

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2012/12/24/25988194.html

 

Observation limidu 12/07/2008 naire.

 

Adresses article JP Martin sur  tgi Lille Bujadoux c/ POLIMERI du 27 03 2008

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2008/07/10/9875559.html

 

 

 2.) CA Douai 15 12 2009

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/06/20/18365129.html

 

 

 3.) Cour cass com   du 26 01 2012

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2012/12/24/25988194.html

 

 

 

  • FR  79 31311 du 28 décembre 1979 (2 472 851) tombé dans le domaine public en 1999
  • FR 76 05258 (2 342 306) tombé dans le domaine public en 1996.

Ces brevets ont été étendus dans de nombreux pays étrangers (OEB, USA, Japon…) .

 

Quatre contrats de licence ont été concédés à des entreprises étrangères Mais POLIMERI (VERSALIS) ayant toujours refusé d’informer l’inventeur et de fournir les informations nécessaires sur l’exploitation des inventions, le Chiffre d’affaires total reste inconnu.

 

D’après les documents que l’inventeur a néanmoins pu rassembler dont deux fournis par la Défenderesse, le CA HT partiel correspondant a été de 651 Millions d’euros. Le CA total incluant des exploitations possibles sur d’autres sites que DUNKERQUE  et  les redevances de licences perçues de 1985 à 1999 est très probablement supérieur à 1 Milliard d’euros HT.

 

 

Première Partie

 

 

A)     Procédure antérieure :

Assignation du 8 décembre 2005 de la sté  POLIMERI France par l’inventeur KB. …

  • Jugement  du TGI  de LILLE du 27 mars 2008
  • Arrêt Cour d’appel de DOUAI du 15 décembre 2009
  • Arrêt du 26 janvier 2012 de la Cour de cassation chambre commerciale

Une expertise  pour la fixation de la rémunération supplémentaire a été ordonnée par le jugement du 27/03/2008.

Mais en raison des procédures consécutives en appel  puis  en cassation, les opérations concrètes d’expertise  furent suspendues jusqu’au lendemain de l’arrêt de cassation du 26 janvier 2012.

Soit une durée de la phase active de l’expertise de fin janvier 2012 jusqu’au 15 novembre 2018 de : 6 ans 9 mois  et 20 jours 

(10 ans 7 mois 20 j depuis l’origine)

Durée du procès depuis la date de l’assignation le 8 décembre 2005 devant le TGI de Lille, le procès aura duré (si le jugement du 15/11/2018 ne fait pas l’objet d’un appel) :

12 ans 10 mois et 21  jours

 

Deux experts sont désignés par le Tribunal : un expert technique, professeur universitaire de Chimie organique, alors que les inventions  appartiennent au domaine de la Chimie minérale, et un expert- comptable.

  • Aucun de ces deux experts judiciaires ne possède, sauf preuve contraire qui n’a pas été fournie et comme les lacunes de leur rapport d’expertise l’ont  confirmé,  une formation même élémentaire en droit des brevets d’invention…

 

  • Une consignation de 7 500 € d’acompte sur le montant des honoraires des experts est exigée de l’inventeur, qui la verse à la Régie du Tribunal.

Initialement l’action a été engagée pour un grand nombre de brevets (132 français et étrangers formant 23 familles dont deux brevets re  de priorité précités de 1976 et 1979. Ces deux brevets de 1976 et 1979  protégeant des compositions chimiques de catalyseurs de polymérisation de l’éthylène, le procédé de fabrication de films de polyéthylène linéaire incluant ledit catalyseur, et le polyéthylène obtenu.

A des fins de simplification et d’allègement de l’expertise, l’inventeur K. BUJADOUX a limité celle- ci  aux deux brevets français de 1976 et 1979.

D’après le jugement du 15/11/2018 le rapport d’expertise final – non daté - a été déposé auprès du juge du contrôle de l’expertise  le 28 octobre 2015, 3 ans et 9 mois après la réactivation  de février 2012.Mais il n’a été transmis à l’avocat de l’inventeur que le 15 décembre 2015.

Les objectifs de la mission des experts étaient essentiellement les suivants :

a) Rechercher si les deux inventions ont bien commencé à être exploitées commercialement dans le délai de 5 ans à compter des dates de dépôt des deux demandes de brevets français correspondantes et 1976 et 1979, conformément à l’exigence de l’article 17 de la CCNIC de 1955 pour que l’inventeur ait droit à une gratification.

b)     Rechercher les tonnages de polyéthylène  fabriqués conformément aux procédés des deux brevets FR récités, et les  chiffres d’affaires réalisés par  leurs ventes depuis le début de l’exploitation jusqu’à l’expiration des deux brevets en 1996 et 1999.

Le Rapport d’expertise final : facturé 55 400 euros par les experts à partir d’une provision initiale de 7 500 euros et de deux provisions consécutives, respectivement de 43 000 € et de 4 900 €.

 Malgré la longueur extrême de l’expertise et le  montant total exceptionnel des frais et honoraires de 55 400 € des deux experts, impliquant un nombre d’heures de travail d’expertise  énorme pour établir un Rapport d’expertise de (presque) 200 pages dont le seul aspect concret et positif aura été la confirmation du début de l’exploitation commerciale des inventions dans les 5 ans des dépôts des brevets, ce qui était la condition pour que l’inventeur ait droit à une gratification, posée par la CCN des Industries chimiques de 1955 dont relevaient l’employeur initial la CDF Chimie puis les employeurs successifs de l’inventeur, ayants- droits de CdF Chimie.

Mais de façon surprenante les  experts se sont déclarés dans l’incapacité de proposer une Rémunération supplémentaire.. en raison d’un « manque d’information »  allégué par eux de façon lapidaire….

  • En effet les experts se déclarent dans l’incapacité de formuler une proposition de rémunération supplémentaire  en raison de l’absence de toute information sur l’exploitation de ces inventions versée aux débats par la sté POLIMERI, devenue VERSALIS

 

Ceci doit tout de même être relativisé car c’est partiellement inexact.

 

  • VERSALIS a versé aux débats :

 

  • a) un tableau (manuscrit) des tonnages de polyéthylène fabriqué pendant les années considérées (1977 – 1996 pour le procédé du 1er brevet de 1976, et 1993 à 2002 pour le second procédé du brevet de 1979).

 

  • b)  un Tableau Excel analysé durant la procédure par l’inventeur.

 

Dans leur rapport les experts ont fait observer que ce Tableau était « manuscrit » sans plus de commentaires, mais n’en ont pas contesté l’authenticité puisqu’il a été fourni et versé aux débats par la sté VERSALIS elle- même !

 

  • Non prise en compte par les experts judiciaires des arguments au fond de l’inventeur en violation de leur obligation selon l’article 276 CPC et de la règle du contradictoire- Négligence laxiste coupable des juges du fond qui avalisent ces graves fautes professionnelles disqualifiant les experts.

Article 276  code de procédure civile

   L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

   Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

   Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

   L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

 

*************************************************************

 

A défaut de prouver que ce document était un faux, ce qu’ils n’ont évidemment pas fait, les experts avaient selon l’article 275 CPC  l’obligation  de le prendre en compte ainsi que les 3 autres afin de prendre position sur ceux- ci arguments à l’appu i.

Alors qu’isl n’en ont rien fait et en violation de cette obligations réglementaire les ont totalement passés sous silence !

Une telle carence violant l’obligation formelle des experts et la règle obligée du   contradictoire est SCANDALEUSE et disqualifie à elle seule les travaux de ces « experts » de complaisance,  incompétents, partiaux, incapables de discuter les arguments de fond  de l’inventeur !

 

Grave faute professionnelle des experts judiciaires préjudiciable à l’inventeur. .. Et restée sans réaction de la part des juges du fond  laxistes du TGI, qui l’ont avalisée sans ciller.

 

De son côté l’inventeur a versé aux débats deux publications dont une de l’Usine Nouvelle qui informait des prix pratiqués pour la vente de la tonne des films de  polyéthylène linéaire pour la période considérée

 

Ces 4 pièces dont 2 fournies par VERSALIS  constituaient une base raisonnable bien qu’incomplète (aucune information comptable sur les 4 contrats de licence  concédés à des entreprises notamment japonaises).

.

Aucune des 4  pièces sur lesquelles s’appuie l’inventeur n’a été contestée ni par VERSALIS, ni par les experts, ni par les juges du fond ! Elles sont purement et simplement ignorées, comme si les intéressés savaient que ce n’était même pas la paeine si la décision de fixation de la rémunération de l’inventeur avait été prise d’avance quels que soient les arguments échangés…

 

 

Alors pourquoi cette non prise en considération méprisante  par les experts en violation flagrante  de leurs obligations réglementaires, avalisée par le silence laxiste des juges de l’  expertise et du fond ?

 

La réponse est vraisemblablement à trouver dans la partialité, l’arrogance, le mépris affichés par les experts, par certains avocats et juges, sûrs de leur impunité pour leurs fautes et leurs manquements grâce à la solidarité corporatiste de fait entre les divers intervenants du système judiciaire. Rassemblant des juges laxistes avalisant toutes les fautes, abus, et négligences blâmables des experts et de certains avocats, qui se protègent mutuellement pour se rendre invulnérables contre toute plainte des victimes de ces inconséquences, qui gangrènent la Justice française.

 

  • Turpitudes et mauvaise foi de la Défenderesse :

Le prétexte de « l’ancienneté » des pièces réclamées ne résiste pas à l’examen si l’on observe que POLIMERI a pu retrouver facilement des pièces remontant à… 1978 et que de plus elle a pris en 1990 le contrôle en la rachetant, de l’entreprise ayant droit de CDF Chimie initiale .

POLIMERI était donc en réalité parfaitement en capacité de fournir les pièces demandées, et à tout le moins celles produites par sa propre exploitation à partir de 1990…qui ne dataient pas de 30 ans mais de 15 au plus à moins d’une année…

 

Elle s’y est pourtant refusée, CE QUI DEMONTRE SA MAUVAISE FOI.

 

Elle aurait dû être sanctionnée pour refus d’informer l’inventeur en violation de l’article 17 de la CCNIC, puis pour refus de communiquer les pièces réclamées pendant tout le procès jusqu’en cassation, puis pendant toute l’expertise., Donc pour obstruction volontaire au cours de la Justice avec la complicité des experts qui se sont refusés à solliciter une Requête d’Injonction au juge de l’expertise comme ils auraient dû le faire  alors selon l’article 275 CPC.

Ces experts étaient donc de connivence avec la partie adverse de l’inventeur..

 

Au lieu de cela, les juges du fond se contentent tout bonnement d’en prendre acte sans un mot de réprobation, et d’en faire subir les conséquences pécuniaires  dommageables à… la victime de cette attitude inqualifiable de  refus de coopération avec la Justice.

 

Ce ne sont pas des décisions de justice laxistes du genre de celle du TGI de Lille du 15 novembre 2018 qui inciteront les entreprises et les employeurs qui s’assoient cyniquement sur leurs obligations conventionnelles et légales en toute impunité, à les  respecter bien au contraire !

 

De telles décisions ne font qu’encourager les employeurs de mauvaise foi et aussi les experts judiciaires leurs complices, à violer en toute impunité les lois et conventions collectives au détriment des salariés chaque fois qu’elles les dérangent,.. Autrement dit, MM. les employeurs de mauvaise foi, ne vous gênez pas, vous ne risquez rien avec des tribunaux aussi laxistes, aussi mous, aussi indulgents avec vos turpitudes !  Ils ne sont sévères qu’avec les faibles, et indulgents avec les plus forts !

 

 « Selon que vous serez puissant ou misérable… » l’adage du XVIIème siècle reste toujours d’actualité…

 

Ainsi au double jeu machiavélique des experts qui n’ont cessé de s’acharner contre l’inventeur alors qu’ils devaient être neutres entre les parties (partialité honteuse qui disqualifie leur travail sauf sur le point basique du délai d’exploitation dans les 5 ans des dépôts des brevets , il faut donc ajouter le laxisme certain, voire la négligence de certains  juges qui jamais ne sanctionnent les fautes commises sciemment par les experts, ni par  les employeurs qui refusent d’appliquer, en toute impunité, les clauses des conventions collectives comme celles de la Chimie lorsqu’elles sont favorables  (article 17 CCNIC) à la protection droits des inventeurs salariés.  Notamment les juges du contrôle de l’expertise qui se sont succédé dans ce litige.

 

 

C)     En résumé dans ce procès nous avons eu :

 

1)      des ex- employeurs successifs (CdF Chimie, (…  ) puis en 1990 POLIMERI France (devenue VERSALIS France) qui tous refusent de tenir l’inventeur informé de l’exploitation commerciale de ses inventions, en violation caractérisée de leur obligation d’information édictée par l’article 17 de la CCN des Industries chimiques de 1955/1985

2)      l’ex employeur POLIMERI (Versalis) refuse du début jusqu’à la fin du procès au fond (de décembre 2005 à décembre 2011 soit 6 années) de verser aux débats les pièces réclamées par l’avocat de l’inventeur…

 

  • Ø A noter l’absence surprenante et  inexpliquée, durant les phases au TGI puis en appel, de Requête de l’avocat plaidant de l’inventeur d’Injonction de communiquer sous astreinte adressée au juge ad hoc suite au refus de l’ex employeur de verser au débat les pièces qu’il a en sa possession relatives à l’exploitation des inventions dont celles qu’il  possède depuis 1990 pour sa propre exploitation et les 4   contrats de licences concédés qu’il a également.. 

 A aucun moment d’après nos informations,  pendant ces 6 ans ledit avocat ne prépare ni  ne dépose auprès du Juge ad hoc une requête en Ordonnance d’Injonction de produire sous astreinte … Ce qui est pourtant une mesure habituelle en pareil cas, la seule efficace pour contraindre l’ex employeur à fournir les informations demandées sur l’exploitation des inventions, que l’employeur est le seul à posséder et qui sont indispensables  pour appliquer la loi (L. 611- 7 CPI).

On ne s’explique pas cette absence d’initiative du conseil de l’inventeur sur ce point, fondamental pour la défense des droits de l’inventeur et que l’avocat ne peut ignorer. D’autant que durant ce procès au fond, il n’y avait pas d’experts supposés faire cette démarche à la place du conseil de l’inventeur.

d)     EXPERTISE : POLIMERI continue durant la totalité de l’expertise en phase active – 3 ans et 8 mois ; de février 2012 à septembre/ octobre  2015) à refuser toute fourniture d’informations sur les résultats pécuniaires de l’exploitation des inventions de son ex salarié.

 

Aux demandes répétées et insistantes du conseil de l’inventeur aux experts de formuler une requête d’Injonction auprès du JCE, ces derniers… ne répondent pas…ni aux appels  téléphoniques, ni aux lettres pressantes de l’avocat…se mettent aux abonnés absents,  ne fournissent aucune copie de la prétendue requête que l’un d’eux allègue avoir déposée auprès du juge… qui n’y aurait jamais répondu !!

Fable emberlificotée qui ne trompe personne !

 

 On relève presque à chaque page du rapport d’expertise de 195 pages (très aérées cependant, avec peu de lignes de texte à chaque page)  le parti- pris flagrant et illégal des experts contre l’inventeur pendant toutes ces années d’expertise, les nombreux dénigrements souvent stupides auxquels ils se livrent sur notamment la valeur, « l’inventivité »  et l’intérêt des inventions en cause, alors qu’ils sont à l’évidence incompétents en droit des brevets et en droit tout court.  

C’est un constat consternant – incompétence, partialité des experts judiciaires, violations du principe essentiel du contradictoire, incompétence technique en chimie, stupéfiante, de l’expert technique également… signalée dans le rapport du Consultant e l’inventeur mais que les juges du fond n’ont même pas remarquée ! (Il semble bien qu’en général dans les expertises, les juges du fond ne lisent pas les rapports des experts ; en tout cas ils ne les commentent jamais !)

 Les experts judiciaires ne sont ni habilités ni compétents pour critiquer ou contester la validité de brevets qui non seulement ont été délivrés devant divers Offices de Brevets (INPI, OEB, USPTO, JPTO…) mais dont la validité a été confirmée par l’épreuve du feu judiciaire par le TGI, la cour d’appel et la Cour de cassation.  

Et les juges du fond de se contenter avec laxisme d’en prendre acte sans le moindre blâme de cette désinvolture scandaleuse qui viole le principe du contradictoire et les obligations déontologiques de ces « experts » judiciaire sincapables.

 

e) Pièces versées au débat par l’inventeur   (copies scannées)

 C’est sur la base de ces pièces dont l’authenticité n’a pas été contestée ni par VERSALIS ni par les experts, que l’inventeur et son expert amiable (consultant)  ont  calculé les chiffres d’affaires réalisés avec les deux procédés respectifs selon les deux brevets.

Et formulé une proposition de rémunération supplémentaire dont le montant n’avait rien de déraisonnable compte tenu des deux inventions exploitées, des nombreuses années d’exploitation et des très importants tonnages fabriqués  comme nous l’exposerons ci- après chiffres à l’appui.

Manquement des experts à leur obligation selon l’article 275 CPC, avalisée par les juges du fond

Mais les experts n’ont même pas daigné examiner les propositions de l’inventeur qu’ils ont balayées d’un revers de main absurde sans même tenter de se justifier,  avec le plus grand mépris – et avec une partialité  scandaleuse  en faveur de VERSALIS.

De plus en refusant sans raison malgré leur obligation expresse selon l’article 275 CPCet les demandes pressantes répétées   de l’avocat de l’inventeur,  de solliciter auprès du juge de l’expertise  la requête d’Injonction pendant 3 ans et demi,  ils ont été les auteurs directs du « manque d’information » dont ils se sont ensuite plaints et qu’ils ont invoqué comme prétexte ( en l’exagérant à dessein) pour tenter de justifier la non production dans leur rapport d’expertise  d’une Proposition de rémunération supplémentaire qui formait l’objet même de leur mission – avec le constat de l’exploitation des inventions dans les 5 ans des dépôts des brevets.

Ayant été par leur comportement anormal la cause n°1 du manque d’information qu’ils allèguent comme prétexte pour ne formuler aucune Proposition malgré une durée d’expertise de presque 7 années ( ! ) , due pour une très large partie à eux- mêmes puisqu’ en se refusant à solliciter une Ordonnance d’Injonction sous astreinte malgré les demandes répétées de l’avocat de l’inventeur ils ont permis à é l’ex employeur de poursuivre jusqu’au bout victorieusement sa rétention d’informations et donc bloqué la progression de la procédure judiciaire.

Non seulement le prétexte invoqué qu’ils ont eux- mêmes forgé par leur double jeu hypocrite n’est pas recevable, mais ils n’ont même pas eu la décence de modérer le montant exorbitant de leurs honoraires notamment en renonçant à réclamer les derniers 4900 euros pour les heures passées pendant les mois de juillet et août 2015 à peaufiner leur rapport final!

« Nemo allegans auditur propriam suam turpitudinem »

Ce Lamentable comportement, avalisé encore une fois par l’incroyable laxisme (ou complicité ?) des juges du fond, était irrecevable.

Malheureusement, les laxistes juges du fond n’y ont rien trouvé à  blâmer ! Solidarité corporatiste, qui conduit à couvrir toutes les turpitudes et à discréditer le système judiciaire français…

 

 

 

Article 276  CPC

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

(…)

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées

  • Voir « Dérives et abus des expertises judiciaires » à l’adresse ci-dessous :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/08/34415043.html

 

α) Refus systématique des ex- employeurs successifs depuis CdF jusqu’à Versalis de tenir l’inventeur informé  de l’exploitation de ses inventions en violation de leurs obligation conventionnelle (CCNIC de 1955/1985 article 17)

 

δ) Attitude mensongère des experts : ils ont affirmé sans jamais le prouver en l’adressant à l’avocat de l’inventeur avoir déposé auprès du Juge de l’expertise une  requête d’Injonction de communiquer les pièces comptables alors que la suite a révélé que c’était complètement faux ; aucune trace n’en a été produite à l’avocat de l’inventeur ou trouvée.

In fine refus scandaleux des experts pendant plusieurs années  sollicités par l’avocat de l’inventeur de demander au juge de l’expertise en vertu de l’article 275 CPC  une Ordonnance d’injonction  sous astreinte de communiquer des pièces comptables ;

 

Ψ) Devant la carence des experts, malgré les demandes répétées de l’expert amiable de l’inventeur pendant 8 mois auprès de l’avocat de l’inventeur,  dans un premier temps refus   de ce dernier de présenter lui- même au juge de l’expertise la requête d’Ordonnance de communiquer sous astreinte.

 

ϴ)  Motif invoqué : l’article 275 du CPC lui interdirait de le faire lui- même … en cas de refus de l’expert. Ce qui est totalement inexact, le texte de l’article 275 ne comportant nullement une telle interdiction pour l’avocat plaidant face à une carence des experts.

Du reste pendant la procédure au fond devant le TGI et la cour d’appel, aucun expert n’est présent et pour autant l’avocat plaidant a parfaitement la faculté de déposer lui- même dans l’intérêt de son client une requête d’Injonction de communiquer auprès du président du tribunal ou de la cour d’appel.

En réponse à cette dernière observation de l’expert amiable, consultant de l’inventeur, l’avocat plaidant reste coi…silence révélateur…et se refuse toujours à présenter lui- même la requête d’Injonction…Il finira par s’y décider… plusieurs mois après, lorsque le pré- rapport d’expertise lui aura été communiqué et que le consultant lui aura transmis son rapport consultatif critique de ce pré- rapport… mais trop tard, après les vacances d’été  en septembre 2015…juste avant semble-t-il  le dépôt du rapport d’expertise définitif par les experts le 28 octobre 2015 , lesquels prétendront ensuite n’avoir jamais reçu – fin septembre / début octobre 2015 -  copie de la requête d’Injonction et du courrier de l’avocat de l’inventeur demandant au juge de l’expertise un rendez vous judiciaire au JCE pour savoir quelle suite serait donnée à cette requête !

 

Démarche trop tardive car elle aurait dû être faite depuis  des années et des années : depuis… 2006 en 1ère instance !!!( !). Dès que les experts apprirent  cette demande de RV judiciaire de l’avocat de l’inventeur, aussitôt – le lendemain 28/10/2015 ! – ils déposèrent le rapport d’expertise définitif, prétendant ensuite n’avoir jamais été destinatairs de ce courrier – courrier ou courriel parce qu’ils n’ étaient que destinataires en copie : mauvaise foi - cela ne les empêchait pas pour autant d’en avoir été informés et il ne pouvait pas en être autrement ! - coupant l’herbe sous le pied de l’avocat de l’inventeur et provoquant la clôture de l’expertise donc la requête en principe irrecevable !... Ce qui fut bien le cas puisque le juge du contrôle de l’expertise n’eut aucune réaction à notre connaissance et n’y répondit même pas !

 

Moralité : « Rien ne sert de courir il faut partir à point » comme dans la fable « Le lièvre et la tortue » de La Fontaine …

 

Cette grave erreur stratégique et négligence  du conseil de l’inventeur combinée à la perfidie  du piège diabolique des experts   fut largement profitable à l’ex employeur POLIMERI VERSALIS,  puisque la carence de l’ex- employeur par refus de verser des pièces comptables au débat associée au refus constant des experts de présenter au juge de l’expertise une requête d’Injonction de communiquer,  ont  servi de prétexte aux experts pour invoquer un « manque d’information »  afin de refuser de formuler une Proposition de Rémunération supplémentaire – « manque d’information » dont ils ont été eux-mêmes responsables en refusant de solliciter en temps utile une Injonction de communiquer auprès du Juge de l’expertise !!! (Requête d’injonction fantôme des experts  dont aucune trace n’a jamais été fournie par eux à l’avocat de l’inventeur !!...

 

Ce « manque d’information » n’était du reste que relatif, compte tenu des 4 pièces non contestées dont une fournie par VERSALIS elle- même et les 3 autres fournies par l’inventeur, versées aux débats qui ont permis à l’inventeur d’établir une proposition raisonnable de rémunération supplémentaire.

 

Proposition que, de parfaite mauvaise foi et avec un parti- pris flagrant en faveur de l’ex- employeur, de plus en violation de leurs obligations expertales, les experts se sont refusés à prendre en considération et à discuter ! 

 

 

v  En refusant obstinément de déposer la requête d’Injonction auprès du juge de l’expertise – alors que celui- ci avait fait savoir aux experts qu’il attendait leur requête d’Injonction et qu’il était prêt à la signer ! les experts ont délibérément ignoré leurs devoirs d’experts judiciaires (solution indiquée par l’article 275 CPC) et pris parti en faveur de la sté défenderesse, se forgeant de mauvaise foi un prétexte fallacieux  de « manque d’information » dont ils sont eux- mêmes responsables par leur incompréhensible refus de solliciter une Injonction de communiquer…

 

Seconde Partie

 

Calcul de la Rémunération Supplémentaire  

Formule de calcul

Rs = C . k. P%. Cα

Rs  rémunération supplémentaire

C = chiffre d’affaires HT

k = coefficient de pondération éventuelle représentant la part de l’invention dans le chiffre d’affaire de l’ensemble technico- commercial incorporant l’invention brevetée. Compris entre 0 et 1.

P% = pourcentage du Chiffre d’affaire obtenu après pondération éventuelle, analogue à une redevance de licence. Ce pourcentage est fréquemment   choisi égal à 1%. Il peut être minoré au-dessus d’un seuil  de Ca à  déterminer.

Cα = coefficient de contribution personnelle de l’inventeur à la conception et/ou  à la réalisation industrielle de l’invention, compris entre 0 et 1.

Cα= 0,5 : contribution faible de l’inventeur. Cette valeur peut se concevoir pour une contribution concrétisée par une sous- revendication du brevet (de préférence délivré, plutôt que l’une des sous- revendications de la demande de brevet déposée, car ce sont des revendications provisoires, dont une grande partie peut disparaître en cours d’examen à l’OEB ou dans  un autre pays).

 

Cα= 0,6 : contribution  substantielle de l’inventeur, fournie dans le cadre d’une mission de recherche, ponctuelle ou permanente ; mais  sans difficultés spéciales à surmonter (obstacles dressés par la hiérarchie de l’inventeur, objections, préjugé technique à vaincre, problème technique posé depuis longtemps mais jamais résolu jusqu’à l’invention…)

 

Cα= 0,7/ 0,8 : invention hors mission attribuable, faite par l’inventeur hors de toute mission explicite de sa hiérarchie donc à son initiative personnelle mais avec le support matériel de l’entreprise. OU invention « de mission » mais ayant rencontré des difficultés à surmonter par exemple préjugés contraires, objections, réticences de la hiérarchie de l’inventeur ; ce qui a été le cas dans le litige JP RAYNAUD c/ ROUSSEL UCLAF (CA Paris 19/12/1997 ; l’invention avait d’abord devant le TGI de Paris été classée HMA ; puis après réexamen approfondi, reclassée « de mission » mais l’inventeur avait dû batailler contre les avis défavorables de sa hiérarchie qui « n’y croyait pas »).

 

Cα= 0,9 ou 1 = invention hors mission attribuable et ayant rencontré des difficultés et/ou  préjugés particuliers à vaincre. Apport modéré ou faible de l’entreprise voire inexistant.

 

NB. - Cas des coefficients des co- inventeurs.

Normalement un co- inventeur doit au moins être l’auteur d’une sous- revendication (non banale ou trop évidente ex. « une porte, caractérisée en ce qu’elle est munie d’une poignée d’ouverture » ou bien d’une caractéristique technique formant un élément de la partie caractérisante de la revendication principale (revendication 1 ou autre revendication indépendante).

 Concrètement la contribution du co- inventeur peut consister en le choix d’une forme de réalisation d’un moyen général faisant l’objet de la partie caractérisante de la revendication principale.

 

Le coefficient de contribution d’un co- inventeur devrait être défini par rapport à celui de l’inventeur principal (habituellement il y en a un).

Ainsi, si Cα= 0,6 le coefficient de participation du co- inventeur  est

Cα x Cβ  où Cβ   peut être compris entre 0,2 et 0,5 par exemple

D’où  0,6 x 0,5 = 0, 30  donc 30% de la Rs de l’inventeur principal. Etc..

 

Si l’on n’a pas pu établir les contributions respectives de co- inventeur, la jurisprudence considère par défaut que la Rs globale doit être divisée en parts égales par le nombre de co-inventeurs.

 

Le mode de calcul ci-dessus est celui préconisé par l’AIS et l’auteur des présents commentaires.

  • Aux pages 48 et 49 du pré- rapport, il est indiqué que « les 2 inventions de 1976 et 1979 « ont été mises en œuvre par POLIMERI  à compter de 1985 et qu’elles sont toujours exploitées en 2010. »

La période de 5 ans à compter du 28 décembre 1979 date de dépôt de la 2ème demande de brevet se termine le 28 décembre 1984.

De ce fait le début de l’exploitation n’a pas pu se produire en 1985 mais en 1983 ou 1984 et avant le 28 décembre.

D’autres passages du rapport et des Dires font bien partir le début de l’exploitation commerciale de 1984 au plus tard.

De 1984 à 2010 il s’est donc écoulé 26 ans et non 25.

Jusqu’aux dates respectives de déchéance des brevets, La 1ère invention selon le brevet de 1976 a été exploitée pendant 13 années et la 2ème invention pendant 16 années, de 1984 à 1999.

En contrepartie le coefficient k sera égal à 1, car l’invention revendiquée (le produit industriel  PE bdl obtenu par le procédé de fabrication sous catalyse selon l’invention n’est pas un sous- ensemble breveté d’un ensemble qui ne l’est pas, mais l’invention elle- même. L’ensemble technico- commercial breveté, le PE final.

Au-delà de 1996 et 1999 les intérêts légaux sur la Rs courent  jusqu’à la date du jugement du TGI de Lille (définitif en principe). La RS était légalement exigible au plus tard  fin 1996 pour la 1ère invention et fin 1999 pour la 2ème invention.

Certaines décisions retiennent aussi comme point de départ la date de l’assignation par le salarié. Ici le 8 décembre 2003. Sur une longue durée les intérêts de retard deviennent élevés

  • pour JP RAYNAUD dans l’affaire JP RAYNAUD c/ HOECHST  ROUSSEL UCLAF, les intérêts de retard alloués en 2001 par le TGI de Nanterre sur un montant de RS de 4 MFr ont été de 1,13 MFr.
  • Pour F. AUDIBERT c/ SOLLAC ARCELOR MITTAL en 2013) pour 20 ans d’intérêts, sur 320 M€ les intérêts légaux ont été de 231 700 €.
  • En 2015 le taux légal des intérêts composés de retard était de 4,29%. Il existe des formules mathématiques spéciales de calcul de ces intérêts que connaissent les experts- comptables et commissaires aux comptes.

 

Pour l’inventeur K. BUJADOUX le calcul est le suivant

1ère invention :

Prix moyen HT du PE / tonne : 800 euros

Tonnage par an 13 333

Durée d’exploitation = 13 années

13 333 x 800 x 13 = 138 663 200 Euros CA HT

3 co- inventeurs cités. K. Bujadoux   inventeur principal  C α = 0,50

 

 

2ème invention :

 

Tonnage annuel  = 40 000

Prix /tonne = 800 €

Période d’exploitation en années = 16

40 000 x 800 x 16 = 512 000 000 Euros de CA HT

Total CA  HT = 650 000 663 200 euros HT

C = 0,80 car ici KB a dû selon ses déclarations vaincre des réticences de sa hiérarchie à son idée inventive. (Ce qui contredit l’affirmation des experts et de M. Bujadoux selon laquelle cette invention n’a rencontré que « peu de difficulté ».) L’hostilité initiale de la hiérarchie, qu’a dû vaincre un Inventeur, fait partie des indices d’activité inventive ou de « fort degré d’inventivité » pour parler comme les experts béotiens).

TOTAL =  650 663 200 € HT

*** Pas de coefficient k car le produit industriel  breveté PE obtenu par l’invention n’est pas un sous- ensemble du produit technique commercialisé, qui est le PE. Ici k= 1

 

Par contre une bougie d’allumage, un bloc- culasse… brevetés d’un moteur à explosion sont des sous –ensembles du moteur commercialisé (ensemble technico- commercial)

 

RS :

1ère invention :

138 663 200 x 0,01 x 0,50 =  693 320 Euros

2ème  invention

512 000 000 x 0,01 x 0,8 = 4 096 000, 00 Euros

TOTAL = 4 789 320, 00 Euros  + intérêts légaux de retard

Montant sur lequel on pouvait évidemment par souci de modération rabattre x% d’emblée, par exemple 50%...donc  à 2 394 650, 00 € + intérêts. Autre possibilité : adopter un pourcentage du CA P% <  1%  par exemple 0,50% puis 0,25 % au--dessus de 1 Million d’euros.

Ce dernier calcul donne : 1 M€ +  3 789 320 x 0,25 = 947 330 €

Et une rémunération supplémentaire totale de 

Rs = 1 947 330 euros  (HT)

Pour un CA (HT) total jusqu’en 1999 de 650 663 200 euros HT et hors intérêts légaux

Soit une Rs  de 0,003 = 3 pour 1000 ( ! ) du CA HT global jusqu’à l’expiration des 2 brevets français en 1999 sans les intérêts de retard ni la TVA

 

Cette proposition tenait compte de façon particulièrement conciliante  et modérée des prétentions de l’inventeur, de l’exceptionnelle importance du chiffre d’affaires d’exploitation sur 13 et 16 années (auxquelles peut être ajoutée l’exploitation poursuivie jusqu’en 2018 / 2019 !) de façon fort profitable, sans concurrence par des contrefaçons décelées desdits brevets et de leurs homologues étrangers revendiquant les priorités desdits brevets FR de 1976 et 1979, 

Et au terme de 3 instances judiciaires victorieuses contre la sté POLIMERI :

  • 1ère instance devant le TGI de Lille, jugement du 27 mars 2008      
  • 2ème instance en appel devant la Cour d’appel de DOUAI, arrêt du 15 décembre 2009
  • Arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 validant la décision de la cour d’appel de DOUAI du 15/12/2009

 

  • L’inventeur de son côté (par  crainte d’indisposer les juges du fond) ne  retint finalement qu’une Rs = 1 546 000 € (hors intérêts légaux et TVA)  qu’il  proposa à son second avocat plaidant en 2016.

Finalement en 2018 l’inventeur et son avocat rabattirent encore  leurs prétentions pour le montant de la Rémunération supplémentaire à :

  1. 1.      Pour les 2 familles des brevets FR 76 0525 et 79 31911 à : 222 000 euros (HT) et sans intérêts de retard
  2. 2.      Pour les 130 brevets  déposés postérieurement au 26 novembre 1990, le montant de 130 000 euros alloué par la cour d’appel de DOUAI, déjà versés
  3. 3.      Plus 20 000 euros au titre de l’article 700 CPC et 55 400  euros de frais d’expertise à rembourser à l’inventeur par VERSALIS.

 

Décision du Tribunal de Grande instance de Lille :

Au titre de la famille du brevet FR 76, compte tenu « qu’il est à regretter que la sté VERSALIS France n’ait pas produit des pièces qu’elle seule pouvait détenir (…)  (et) que  M. Karel BUJADOUX a attendu près de 30 ans pour introduire son action en 2005. »

« il n’en demeure pas moins que qu’il n’est pas possible d’exiger de M. Karel Bujadoux qu’il rapporte une preuve impossible (sur l’intérêt commercial de ses inventions) puisque l’intérêt commercial de l’invention ne peut ressortir des éléments de son exploitation que seuls les employeurs successifs de ce dernier détenaient et ne lui ont jamais communiqué. »

Compte tenu de cette carence volontaire de la sté VERSALOIS la rémunération supplémentaire est évaluée forfaitairement par le Tribunal à 25 000 euros. 

Au titre du brevet FR 79 et de la famille de ce brevet de priorité

Le tribunal retient que la sté VERSALIS n’a également communiqué aucune pièce permettant d’établir l’intérêt commercial tiré de l’exploitation de ce brevet.

« Puis la sté VERSALIS conteste toute originalité ou inventivité en estimant que ne sont que la contrefaçon de brevets existants et reprenant une technique de co- broyage déjà maîtrisée. »

Ainsi, la sté VERSALIS dénigre ses propres brevets et affirme ni plus ni moins   – ce qui dépasse l’entendement - que leur exploitation par elle- même « constituerait une contrefaçon de brevets existants » alors qu’il n’y a eu ni action judiciaire en contrefaçon ni même menace d’une tee action ni même réclamation de la part des tiers concernés ! !!

Le tribunal constate le refus là aussi de VERSALIS de verser au débat toute pièce établissant l’exploitation commerciale du brevet.

En raison de cette situation le TGI fixe forfaitairement la Rs à 75 000 euros.

  • Soit pour un CA HT de 512 000 000 euros, un montant de 1,04 € pour 10 000 ( ! )  = 0,000104

Au total la stratégie de l’entreprise ex employeur POLIMERI aura été payante, puisque grâce à son refus systématique sans la moindre sanction de juges laxistes et d’ experts partiaux, d’informer l’inventeur en violation de la CCNIC de 1955/86, puis durant les 12 ans de procès de verser   aux débats les pièces comptables qu’elle avait en sa possession, les juges du fond n’accordent à l’inventeur qu’un montant forfaitaire de 100 000 €, dérisoire sur un CA HT de 651 Millions d’euros …après 3 décisions au fond victorieuses pour l’inventeur et 13 années de procédure judiciaire !

100 000 €  sans intérêts de retard (pourquoi ? l’assignation date de décembre 2005, la RS était due dès 1999, les intérêts légaux sont de l’ordre de 4,3% par an),

dont il faut déduire les honoraires de 2 avocats pendant 13 ans. (En sens inverse s’y ajoutent 40 000 € pour les 130 brevets non exploités et 20 000 € au titre de l’article 700 CPC)…Sans parler des peines et soins de 13 années de procédure, non indemnisés.

[NB. - Et dont (théoriquement) l’inventeur a encore à déduire des charges sociales – dont la CSG au taux alourdi de 8,3% !11 si la retraite du salarié est supérieure à 2000 €/mois… - et des impôts sur le revenu ( !) … Que lui restera-t-il in fine ?.]..

Donc, là où le consultant proposait 1 947 330 €,  

L’inventeur demandait 1 546 000 €,

Puis réduisit se prétention à 222 000 €,  + 130 000 € (provision accordée en 2009 par CA Douai, apparemment pour pour les 130 brevets autres que les 2 brevets FR  de 1976 et 1979 et leurs extensions à l’étranger, donc au total 352 000 €.

 le Tribunal lui octroie royalement … 100 000 euros (sans intérêts de retard !…)

La provision de 130 000 € accordée par CA DOUAI est diminuée de 90 000 € par les juges du fond du TGI à 40 000 € pour les 130 brevets de 7 familles.

100 000 + 40 000 = 140 000 €

Soit à 10 000 € près, le montant de la provision de 130 000 € octroyée en appel….

Cela prouve semble-t-il que dès la décision de 1ère instance du 27 mars 2008 ordonnant une expertise pour pouvoir fixer le montant de la rémunération supplémentaire, les juges du TGI avaient prévu de fixer ce montant à 140 000 € , donc AVANT MEME QUE L’EXPERTISE N’AIT EU LIEU , !!....

Dès lors à quoi aura servi cette expertise, sur laquelle ont « planché » 7 années durant  deux experts, deux avocat et un expert amiable ?

 

Total pour l’inventeur : 100 000 + 40 000 + 20 000 art. 700 CPC = 160 000 €

A déduire ses frais pour 2 avocats plaidants et postulants pendant 13 ans de procédure et 4 instances + 1 expertise : TGI, CA, Cour cassation, expertise, TGI  = (environ 65  000 € ?).

Reste net =  160 000 – 65 000 = 95 000 € moins charges sociales, CSG, impôt sur le revenu

Cela valait- il 13 années de bataille judiciaire et les milliers d’heures correspondantes  ?

Aux lecteurs de répondre !...

 

 

 

 

ANNEXES

 

               


REQUETE AUX FINS DE PRODUCTION DE PIECES SOUS ASTREINTE
Article 275 du Code de Procédure Civile

 

 

A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille

 

Le

 

 

A LA REQUETE DE :

 

Mr K...   B...  né le

 retraité demeurant .

 

Ayant pour avocat :                      Me ……………

Elisant domicile en son Cabinet

 

 

 

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

 

M Karel Bujadoux est créancier d’une mesure d’expertise ordonnée en dernier lieu dans les termes d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 15 décembre 2009.

L’Expertise confiée à deux experts a pour objet de déterminer la rémunération complémentaire due à M Bujadoux en regard de diverses inventions réalisées par M Bujadoux au cours de sa carrière professionnelle d’ingénieur.

Voir l’arrêt de la Cour de Douai du 15 décembre 2009- Pièce n°1

Mr Bujadoux s’est très vite heurté au refus catégorique de son employeur de déférer à la production des pièces permettant de cerner le quantum de sa rémunération complémentaire.

Les démarches des experts auprès du Juge du contrôle n’ont jamais abouti pour des raisons inconnues

Voir le courrier du TGI de Lille du 30 mars 2012 annonçant une ordonnance de production de pièces devant la carence de l’employeur-Pièce n°2

 Le 9 janvier 2015, les co-experts ont sollicité une consignation complémentaire de 43.000 Euros en soumettant le dépôt de leur pré-rapport au règlement préalable de cette somme importante.

Par courrier du 22 janvier 2015, le conseil du requérant a requis un rendez-vous judiciaire afin de recueillir des explications compte tenu du fait qu’en dernier lieu les co-experts indiquaient dans une note de décembre 2013 :

                       

Voir le courrier précité du 22 janvier 2015 à M le Président David chargé du contrôle-Pièce n°3

Le 31 mars 2015 un rendez-vous judiciaire était fixé devant M le Président David auquel ont assisté le conseil de M Bujadoux et M l’expert Darroussez, l’employeur n’étant ni présent ni représenté.

Email du greffe avisant du rendez-vous judiciaire- Pièce n°4

La consignation a été maintenue à l’issue du rendez-vous, M le Président ayant fait observer qu’une répartition de la consignation bloquerait les opérations faute de pouvoir contraindre l’employeur à participer à son règlement.

M Bujadoux consignait donc le montant complémentaire de 43.000 Euros exigé par les Experts auprès de la régie.

Avis de consignation du 29 avril 2015 –Pièce n°5

Le 23 mai 2015 les Experts transmettaient leur pré-rapport pourtant daté du 8 janvier 2015.

Comme le craignait le requérant, les co-experts concluent en définitive de la manière suivante :

Sans être en capacité d’établir un montant pour la gratification complémentaire liée

aux 2 brevets, les experts ont vérifié qu’il y a eu exploitation commerciale dans la période

réglementaire de 5 ans après le dépôt des dits brevets.

Pièce n°6 : Conclusions du Pré-rapport du 8 janvier et courriel d’envoi du 23 mai 2015

Le requérant adressait aux co-experts le 22 juin 2015 un Dire d’observations diverses sur le contenu décevant du pré-rapport objectant qu’un certain nombre d’informations parcellaires permettaient néanmoins de cerner le quantum d’une rémunération en dépit de la carence de l’employeur à honorer son obligation .

Voir Dire du 22 janvier 2015-Pièce n°7,

Il résulte de ce qui précède que le pré-rapport ne permet de répondre qu’à une seule branche de la mission d’expertise ordonnée par la Cour  de Douai à savoir :

 

Dès lors que l’Expertise valide l’exploitation commerciale des deux inventions majeures de M Bujadoux dans le délai de 5 ans, condition impérative pour ouvrir droit à rémunération complémentaire s’agissant d’inventions réalisées avant 1990, il ne fait plus de doute que la rémunération complémentaire est due au salarié requérant.

L’employeur qui est une multinationale et l’un des principaux producteurs mondiaux de polyéthylène a naturellement la capacité d’honorer la production des pièces qu’il  sait devoir remettre depuis au moins le 27 mars 2008 date du jugement du TGI de Lille confirmé par la Cour de Douai.

Compte tenu de la mauvaise volonté de l’employeur à donner des informations précises, M Bujadoux a volontairement limité le périmètre de l’expertise à deux inventions issues de brevets déposés en 1976 et 1979.

Ces inventions portent à la fois sur un procédé de production de polyéthylène linéaire et les catalyseurs utilisés dans le cadre de ce procédé.

Le procédé et les catalyseurs sont mis en œuvre dans l’unité de production de Versalis anciennement Polimeri Europa située à Mardyck et plus précisément sur la ligne 52 dédiée à la seule production de polyéthylène linéaire étant par ailleurs rappelé que la production de polyéthylène radicalaire est étrangère à l’objet de l’expertise.

Chose rare, le procédé haute pression des deux inventions et les catalyseurs associés dénommés ZK et ZVT sont toujours exploités aujourd’hui depuis leur mise en œuvre il y a plus de quarante ans !

Versalis rappelle dans sa brochure institutionnelle la plus récente l’importance du procédé

 

Pièce n°8 Brochure Versalis sur le polyéthylène linéaire.

 

Le pré-rapport confirme page 29 et 30 que :

 Les participants ont visité l'ensemble de l'installation de production de polyéthylène basse

densité (ligne 52 ) Il nous a été indiqué qu’à ce jour, toutes productions comprises avec les différents

catalyseurs, 350 tonnes à 420 tonnes de polyéthylène étaient produites quotidiennement

Telle que définie dans le dispositif de l‘arrêt de la Cour de Douai, la mission des experts s’étend à

 

L’employeur a prétexté de pas avoir disposé ou conservé les archives de CDF Chimie son prédécesseur en droit pour ne pas s’acquitter de la délivrance des éléments économiques requis.

Mais outre que l’employeur a communiqué dans l’expertise des notes de laboratoire remontant à la fin des années 70, ce qui démontre que les archives peuvent miraculeusement réapparaitre selon ce que son intérêt lui dicte, rien n’empêche l’employeur de communiquer les renseignements requis à compter de l’année de reprise du site de production soit depuis 1990.

M Bujadoux requiert, en application de l’article 275 CPC du Code de Procédure Civile, qu’il vous plaise, Monsieur le Président d’ordonner à la société Versalis (anciennement Poliméri) la production sous astreintes des pièces indispensables à la mission des experts chargés de définir le quantum de la rémunération complémentaire due à M Bujadoux.

Ces pièces visent d’une part l’exploitation indirecte des inventions par voie de licences consenties à ou par des tiers et d’autre part la production directe sur la ligne 52 du site de Mardick du polyéthylène linéaire en exécution des inventions.

En conséquence M Bujadoux requiert qu’il soit ordonné à la société Versalis, sous astreinte de 100 Euros par document et de 200 Euros par jour de retard à se conformer à l’injonction, de produire les cinq documents suivants.

1)       Une copie intégrale des contrats de licence et annexes ayant pour objet la production de polyéthylène linéaire selon le procédé et les catalyseurs issus des inventions de 1976 et 1979 et consentis aux sociétés SUMITOMO, TOSOH, LUCKY et EASTMANN KODAK ,

2)       Une copie intégrale du contrat de licence de brevet et de ses annexes,  passé avec Montedison permettant l’utilisation du catalyseur ZC sur la ligne 52

3)       Un tableau récapitulatif annuel du tonnage de polyéthylène linéaire produit sur la ligne 52 en distinguant les spécialités de polyéthylène utilisant exclusivement ou en combinaison les catalyseurs ZC, ZK et ZVT pendant la période courant depuis l’installation de la ligne 52 jusqu’à 2014 inclusivement.

4)       Un tableau présentant la liste des  spécialités de polyéthylène linéaire de marque Clearflex et Flexirène ou toute autre marque et utilisant les catalyseurs ZK et ZVT seuls ou en combinaison ainsi que leur prix de vente à la tonne HT

5)       Un tableau récapitulatif du Chiffre d’affaires annuel réalisé au titre des ventes des spécialités identifiées au point 4 qui précède pour la période courant depuis le démarrage de la ligne 52 jusqu’à 2014 inclusivement.

2°) Dire qu'en cas de difficulté, il pourra vous en être référé,

3°) Dire que la juridiction saisie au fond suite au dépôt du rapport des co-expert statuera le cas échéant sur la liquidation des astreintes prononcées par l’Ordonnance à intervenir.

 

 

Fait à Lille,

Le ___________ 2015

 

 

PIECES ANNEXEES A LA REQUETE

 

Pièce n°1.               Arrêt de la Cour de Douai du 15 décembre 2009

 

Pièce n°2.               Courrier du TGI de Lille du 30 mars 2012

 

Pièce n°3.               Courrier adressé le 22 janvier 2015 à M le Président David chargé du contrôle

 

Pièce n°4.               Email du greffe avisant du rendez-vous judiciaire

 

Pièce n°5.               Avis de consignation du 29 avril 2015

 

Pièce n°6.               Conclusions du Pré-rapport du 8 janvier 2015 et courriel d’envoi du 23 mai 2015

 

Pièce n°7.               Dire de M Bujadoux du 22 janvier 2015

 

Pièce n°8.               Brochure Versalis sur le polyéthylène linéaire

 

Pièce n°9.                

 

NDLR.- Cette requête d'Injonction aurait pu être présentée au Juge ad hoc dès  2006 devant le TGI face au refus obstiné de l'ex employeur de fournir au débat les pièces réclamées relatives à l'exploitation des inventions . Ou au plus tard au lendemain de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012...

Malgré une Ordonnance du Juge du Contrôle des Expertises (JCE) Philippe DAVID en date du 1er février 2015, fixant la date limite de dépôt du rapport d'expertise et la date de clôture de l'expertise au 1er septembre 2015,  ainsi que les demandes insistantes répétées de l'expert amiable et consultant en ce sens auprès du conseil de l'inventeur de décembre 2014  à juillet 2015,   elle n'a été présentée, d'après les informations parvenues au consultant expert amiable,  au Juge de l'expertise  que courant  septembre 2015, donc après  la clôture de l'expertise .

Cependant une autre pièce fait état  du  28 octobre 2015 comme date de clôture de l'expertise.... Au milieu de cette confusion  il semblerait qu'en  raison de cette tardiveté, la Requête d'Ordonnance ait été estimée irrecevable par le JCE car trop tardive... En tout cas elle   est restée sans suite de la part du juge du contrôle de l'expertise (qui à ces dates aurait été remplacé par un autre JCE qui ne s'est pas manifesté !...,  In fine un rendez vous judiciaire fut fixé au 1er décembre 2015 mais ne donna lieu à aucun compte rendu ni du JCE ni des parties...et tout se termina dans une confusion totale...  la Requête d'Ordonnance d'injonction, parvenant au JCE "à la fumée des cierges" alors qu'elle aurait dû bien évidemment être présentée depuis  plusieurs ANNEES (!) sombra dans le néant  et ne fut pas  prise en considération... On fit comme si elle n'avait jamais existé !!!

Voilà la façon scandaleuse dont peut se dérouler une expertise judiciaire, une véritable imposture après une interminable mascarade de 7 années sans même une proposition de rémunération supplémentaire d'invention par deux experts partiaux invoquant un "manque d'information" qu'ils avaient eux- mêmes provoqué et entretenu par leur inertie en faveur des ex employeurs. qui ont ignoré la règle impérative du contradictoire afin de se dispenser de répondre aux arguments de l'inventeur,  mandatés ad hoc par les juges du fond pendant 7 ans et ont été payés 55 400 euros !... 

 

 Annexe

 

 

 

 

 

 Annexes

 

 

 ANNEXE I

 

 

E-mail   du  3/10/2015 du Consultant de l’inventeur, expert amiable à   l’Inventeur

Comme je vous l’ai dit, j’ai été très étonné,

d’une part que Me X…  ait attendu d’abord d’avoir en main le pré- rapport d’expertise le 1er avril 2015, puis jusqu’à fin septembre 2015 pour préparer et vous adresser la Requête d’ordonnance au Juge des Expertises à fin d’Injonction à VERSALIS sous astreinte.

Requête que je conseillais depuis le 15 décembre 2014, mais en vain, à Me X… de déposer lui- même au vu du refus des experts de le faire, et ce alors que Me X… a demandé à de multiples reprises depuis courant 2011  soit 4 ans ( ! ) aux experts de déposer cette Requête auprès du JCE M. DAVID .

d’autre part  qu’il n’ait pas présenté cette Requête sous son nom mais sous celui de son avocate postulante, avec laquelle vous n’étiez pas en contact.

 D’après ce que vous m’avez dit, je comprends que Me  X…vous a laissé entendre qu’il estimait judicieux d’attendre volontairement que les experts aient fourni leur pré-rapport pour constater qu’ils ne formulaient aucune proposition de RS, et de ce fait ne déposer la Requête d’Ordonnance avec injonction qu’après ce constat…

Je rappelle pour mémoire que vous avez requis dès le début de ce procès en 2005 le versement aux débats par POLIMERI  de toutes les pièces comptables sur la ligne 52 et sur l’exploitation des deux brevets de 1976 et 1979.

L’expertise a commencé en 2008 et POLIMERI a continué son obstruction. Vous vous êtes heurté à un nouveau  refus catégorique de POLIMERI, qui a paralysé l’expertise.

L’arrêt de la cour d’appel confirmant vos droits est intervenu le 15 décembre 2009.

Courant 2011 Me X… a adressé aux experts un courrier leur demandant expressément, au vu de l’obstruction de POLIMERI qui durait depuis 2005 soit 6 ans ( !) puis depuis le début de l’expertise en 2008  soit depuis 3 ans, de préparer et déposer auprès du JCE une Requête d’Injonction de communiquer sous astreinte.

Les experts  sont restés inertes et n’ont pas préparé ni communiqué au JCE de Requête d’Injonction sous astreinte… Par la suite, les experts n’ont fourni que des « explications » hypocrites, floues, embarrassées et confuses, qui tentaient de jeter la confusion mais d’où il ressortait clairement qu’ils n’avaient nullement exécuté la démarche réclamée par Me Me X…..

Me X… leur a adressé des rappels, restés sans réponse

 Puis le 9 janvier 2012 est intervenu l’arrêt confirmatif de la Cour de cassation, qui a relancé la procédure d’expertise.

Le 13 décembre 2013 (Voir page 23 du pré-rapport d’expertise, daté du 9 janvier 2015, communiqué seulement le 1er av 2015)  a eu lieu une réunion d’expertise, suivie de son compte- rendu le 1er avril 2014.

Page 27 du pré-rapport d’expertise, on lit en bas de page l’extrait suivant de ce compte- rendu :

<< DECISIONS. A défaut d’éléments complémentaires, les experts ont indiqué qu’ils rédigeront un pré- rapport d’expertise faisant état de leurs difficultés notamment quant au manque d’informations ne leur permettant pas d’apprécier et d’affecter une éventuelle rémunération supplémentaire à M. Bujadoux.>>

Ce texte est daté du 1er avril 2014 et a été transmis aux avocats des parties peu après cette date, sans doute 8 ou 10 jours environ.

Dès lors il n’avait pas de sens de la part de Me X… de  continuer à rester inerte en attendant la sortie du PR des experts pour déposer une Requête d’Injonction auprès du JCE, soit lui- même, soit au nom de M. Bujadoux via son avocate postulante !

Me  X… au lieu de cela a attendu jusqu’à début avril 2015 pour obtenir le Pré-Rapport d’expertise (1 année), puis 5 mois ( ! ) pour préparer et communiquer à K. Bujadoux son Projet de Requête, fin septembre…

Au total  Me  X… a perdu un délai de 12 mois + 5 mois = 17 mois qui allonge  d’autant la durée de l’expertise…

Ce que Me X…  aurait dû faire : préparer  d’urgence la Requête d’Injonction  à réception du PR d’expertise, dès le début d’avril 2014, et la déposer dans un délai de 2mois soit au 15 juin 2014.

On peut dire que, pour gagner du temps,  cette Requête aurait dû être préparée et rédigée bien avant réception  du PR d’expertise. En fait elle aurait dû être préparée et déposée en février 2012, 1 mois après l’arrêt de la Cour de cassation. A cette date l’obstruction de POLIMERI durait déjà depuis… (…)

Il s’agit d’une inexplicable et  grave erreur stratégique de Me X…, dont le manque de sagacité et d’attention portée à ce dossier entraîne pour vous un allongement de 14 mois de la durée de cette expertise, déjà scandaleusement longue et onéreuse (…).

L’expertise dure depuis 7 ans  et on ne sait pas quand elle se terminera, puisqu’elle est relancée par le dépôt excessivement tardif de la Requête d’Injonction à VERSALIS.

Son coût «impressionnant de « 50 400 € en 2 acomptes, le 2ème de 43 000 € en violation de l’article 269 CPC. (Le 1er de 7 500 €, le 3ème de 4 900 € pour le temps passé entre le pré- rapport et le rapport définitif d’octobre 2015). De ce fait Me  X… aurait pu solliciter du Juge Taxateur  une réduction des honoraires réclamés par ces experts, d’autant plus surprenants que les expert  n’avaient pas exécuté une partie essentielle de leur mission : la formulation d’une proposition de rémunérations supplémentaire des inventions en cause, en prenant en compte comme ils en avaient l’obligation selon l’article 275 CPC les propositions de l’inventeur fondées sur 4 documents dont personne n’avait contesté l’authenticité, et dont deux avaient été versés au débats par POLIMERI elle-même !   

 

  • Attitude odieuse des experts judiciaires  : non respect de la règle du contradictoire rappelée par l’article 275 CPC,
  • refus délibéré de prendre en compte les observations et propositions argumentées de l’inventeur,
  • soutien manifeste et outrancier au refus constant de l’ex employeur POLIMERI de verser au débat les pièces comptables en refusant de préparer et présenter au juge de l’expertise une Requête d’Injonction sous astreinte,
  • donc responsabilité directe des experts dans le « manque d’information » qu’ils invoquent ensuite pour tenter de justifier leur carence à émettre une Proposition de Rémunération alors qu’ils ont directement et largement organisé eux- mêmes ce « manque d’information » qu’ils invoquent ensuite faussement afin de tenter de justifier leur carence

En agissant de la sorte, les experts ont délibérément pris outrancièrement et ouvertement le parti de l’ex employeur POLIMERI contre l’inventeur, et ont violé de façon scandaleuse leurs obligations d’experts judiciaire.

 

… Sans que ni le juge du contrôle des expertises ni par la suite les juges du fond du TGI ne s’en soient émus le moins du monde, n’y aient trouvé matière à une quelconque critique  et n’aient protesté contre ces violations ouvertes du Code de l’expertise,  commises  par des experts judiciaires, sûrs par avance de leur impunité en raison de la connivence, du laxisme (pour ne pas dire la complicité) des juges..

Dans cette expertise l’inventeur aura donc eu, à un degré ou à un autre, tous les acteurs du procès de facto  coalisés contre lui, « le pelé, le galeux, le gêneur » sans exception !

Ce qui  met crûment en évidence le degré impressionnant de décomposition morale, de pourriture atteint par le  système judiciaire français dans son ensemble ! Tout le monde y compris naturellement les Gouvernements successifs tels Ponce Pilate avec la crucifixion du Christ, « s’en lave les mains », l’unique perdant dont tout le monde profite étant un individu isolé  et sans appuis, l’inventeur ex salarié… !

  • Ø Principal bénéficiaire in fine de ces expertises truquées : l’ex employeur, souvent une grande entreprise, une multinationale…qui a délibérément violé en toute impunité la loi et/ou la convention collective dont elle relève, sans sanction ni réaction aucune de désapprobation de la part des juges du fond… indifférents et laxistes, fermant les yeux sur les turpitudes du plus puissant et du plus riche !... « Après Nous le Déluge ! » se disent- ils sans doute…

 

  • Ø Stratégie d’obstruction payante pour les sociétés ex employeurs

Le plus gros bénéficiaire dans ce genre de litige est la sté ex employeur, laquelle au lieu d’avoir à payer une rémunération supplémentaire totale raisonnable de  l’ordre de 2,5 millions d’euros, justifiée par des  CA  HT de l’ordre de 1 Milliard € (651 Millions € + redevances de 4 concessions de licences pendant au moins 15 ans) , s’en tire in fine avec environ 250 000 € de frais dont 140 000 € pour l’inventeur et 55 400 € pour les experts  grâce à son refus constant de verser les pièces comptables réclamées pendant 12 ans ( !)…

Cette stratégie d’obstruction à la Justice par refus de verser aux débats les pièces comptables permettant  de déterminer les chiffres d’affaires HT et les marges d’exploitation afin de calculer une rémunérations supplémentaire ou un « juste prix » raisonnable, en rapport avec l’importance de l’exploitation et son succès commercial, est appliquée presque systématiquement par les employeurs dans ces litiges avec des ex salariés inventeurs.

 Experts judiciaires ou amiables intervenant à la demande de la société ex employeur, qui les rémunère pour que leur rapport de consultation lui soit favorable

Elle est encouragée par des experts judiciaires partiaux, qui violent en faveur des ex – employeurs, généralement de puissantes entreprises  leurs engagements écrits d’impartialité et de respect du contradictoire censés garantir au contraire leur neutralité.

De plus dans l’expertise Bujadoux/ POLIMERI (VERSALIS) tout au long de celle- ci et jusque dans leur Rapport final de 200 pages, les experts n’ont cessé  de dénigrer l’inventeur  systématiquement et de façon agressive, intempestive voire désobligeante. En tenant des propos et appréciations faisant ressortir leur incompétence flagrante en droit des brevets d’invention, leur mauvaise foi partisane, et même pour l’expert technique  sa stupéfiante méconnaissance scientifique.

 

Ni le juge de l’expertise censé suivre les échanges de Dires entre les Parties, ni les juges du fond du TGI de Lille dans leur jugement du 15 novembre 2018 n’ont formulé la moindre observation critique sur ces nombreux manquements, lacunes et dysfonctionnements, non- application des règles de l'expertise ressortant su  dans le rapport d’expertise de 200 pages, où l’on peut chercher en vain une quelconque Proposition de Rémunération de l’inventeur et une analyse des Propositions et arguments de l’inventeur, passés sans vergogne sous silence !

 Faut- il en déduire que les juges du fond n’ont même pas pris la peine de lire le rapport d’expertise (il est vrai très long, trop pour une mission qui n'a pas été accomplie ;  et encore moins les Dires échangés par les parties durant les 7 années de phase « active » de cette procédure d’expertise ? !

Cette question a du reste une portée plus large que la seule expertise Bujadoux c/ VERSALIS : Dans un jugement postérieur à une expertise, on constate généralement non sans une forte déception, que le jugement  ne comporte aucune analyse même courte, de l’expertise et  du rapport d’expertise… Il est dès lors permis de s’interroger : les juges du fond se sont- ils donné la peine de lire la procédure d’expertise et notamment le rapport d’expertise puisqu’ils restent mutiques sur  ceux- ci dans leur jugement, alors qu’il est censé forger leur décision ?

 

La partialité et l'irrespect des règles de l'expertise d’ experts amiables – qui peuvent être en même temps des experts « judiciaires » mais non nommés par le tribunal ou la cour d’appel, donc agissant en tant qu’experts « amiables » en faveur des ex- employeurs qui les ont commandités ,  peut être à nouveau relevée lorsque les services Propriété Industrielle de ces derniers font appel à des collègues ingénieurs spécialistes en Propriété industrielle  d’autres groupes industriels comme experts amiables.

Ces « experts amiables »  rendent alors à de grandes entreprises ou de grosses PME   qui les ont rémunérés à cet effet des « consultations de complaisance » ou « consultations- bidon », souvent sommaires, parfois fantaisistes, vides d’arguments juridiques et/ou techniques  sérieux et solides afin d’être favorables à 100%  à leurs donneurs d’ordre …qui n’en attendent rien de moins.

 

Tout cela dans l’indifférence, le laxisme caractérisé,  l’absence de toute réaction ou sanction même morale   à l’égard des entreprises qui n’ont cessé de violer en toute impunité leurs obligations légales et/ou conventionnelles  tout au long de ces procédures… Donc avec la connivence sinon l’approbation tacite des juges du fond et du contrôle des expertises, la passivité  du conseil de l’inventeur qui ne fait pas ce qu’il devrait faire face à l’attitude outrancière plus que suspecte d’experts   en faveur de la partie adverse, pour défendre efficacement les intérêts de son client ... En invoquant sans rire sa prétendue «peur de braquer les experts » qui eux n’ont pas eu peur de braquer le conseil de l’inventeur qu'ils ont "mené en bateau" et dont ils se sont bien gaussés ( ! )  … (incroyable) et qui attend pendant 7 ans la clôture de l’expertise pour le faire  en catimini quand il est trop tard en rasant les murs !

 

Le 15 décembre 2014, J’ai demandé à Me X… ce qui se passait si l’expert ne faisait rien et l’avocat (lui- même) non plus…

Me X… est resté coi, il n’a rien pu me répondre…révélant ainsi son embarras. Et aussi son incapacité à trancher une difficulté et trouver une solution appropriée.

 La seconde raison avancée par Me  X… a été : «Je ne veux pas braquer les experts »… »et : « L’article 275 CPC ne m’autorise pas à présenter cette requête à la place des experts »..

Je lui répondis que c’était parfaitement inexact (pas de réponse…)

(…) c’était une nouvelle erreur tactique. A ce stade les experts étaient déjà depuis longtemps braqués à 100% contre vous. 

 

Cette façon de procéder de Me X… a donc abouti au résultat inverse de ce que vous et lui souhaitiez (obtenir un PR avec une proposition sérieuse de RS). Et en plus vous avez perdu un très long délai à cause du refus de Me  X… de déposer lui- même cette Requête au Juge du CE en temps  voulu. ».

Le consultant ne reçut aucune réponse de l’inventeur, qui ainsi confirma l’exactitude de tout l’exposé du consultant.

 

 

(…)

 ANNEXE II

ORDONNANCE

 

 

Nous,                                                                       

 

 

Président du Tribunal de Grande Instance de Lille,

 

Vu l’article 275 du Code de Procédure Civile,

 

Statuant par ordonnance sur requête :

 

 

1° Ordonnons à la société Versalis (anciennement Polimeri Europa) société immatriculée ayant son siège

De produire dans l’expertise l’opposant à son ancien salarié, M Karel Bujadoux, les cinq documents suivants sous astreinte de 100 Euros par document et de 200 Euros par jour de retard à se conformer à l’injonction, soit :

Une copie intégrale des contrats de licence et annexes ayant pour objet la production de polyéthylène linéaire selon le procédé et les catalyseurs issus des inventions de 1976 et 1979 et consentis aux sociétés SUMITOMO, TOSOH, LUCKY et EASTMANN KODAK ,

 

Une copie intégrale du contrat de licence de brevet et de ses annexes,  passé avec Montedison permettant l’utilisation du catalyseur ZC sur la ligne 52

 

Un tableau récapitulatif annuel du tonnage de polyéthylène linéaire produit sur la ligne 52 en distinguant les spécialités de polyéthylène utilisant exclusivement ou en combinaison les catalyseurs ZC, ZK et ZVT pendant la période courant depuis l’installation de la ligne 52 jusqu’à 2014 inclusivement.

 

Un tableau présentant la liste des  spécialités de polyéthylène linéaire de marque Clearflex et Flexirène ou toute autre marque et utilisant les catalyseurs ZK et ZVT seuls ou en combinaison ainsi que leur prix de vente à la tonne HT

 

Un tableau récapitulatif du Chiffre d’affaires annuel réalisé au titre des ventes des spécialités identifiées au point 4 qui précède pour la période courant depuis le démarrage de la ligne 52 jusqu’à 2014 inclusivement.

 

2°) Dire qu'en cas de difficulté, il pourra nous en être référé,

 

3°) Dire que la juridiction saisie au fond suite au dépôt du rapport des co-experts statuera le cas échéant sur la liquidation des astreintes prononcées par la présente Ordonnance.

 

 

Fait en notre cabinet au Palais de Justice de Lille

 

Le                                 2015

 

20 février 2019

Rachats d'entreprises : attention aux litiges potentiels ou en cours entre inventeurs salariés et employeurs en dépôt de bilan.

La Cour de cassation,  chambre commerciale

 Audience publique du 31 janvier 2018

 N° de pourvoi: 16-13262 

  Publié au bulletin  

Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018  X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Info Networks  System

 

Cassation partielle 

  Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston,

SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)      

 

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

 

chambre commerciale- inventeur salarié licencié économique, mise en liquidation judiciaire de l’employeur- rachat société employeur par autre société avec les brevets et droits incorporels (oui)- statut d’ayant droit  du cessionnaire (non) - action en paiement de rémunération supplémentaire de l’inventeur –invention de mission- arrêt d’appel condamnant le cessionnaire à payer la rémunération supplémentaire à l’inventeur  cassé (oui) –  obligation de l’introduire auprès de l’employeur initial (oui) – renvoi à cour d’appel de renvoi  

 

 -------------------------------------------------------------------------------------

 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Télécom Design et Info Networks Systems ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été recruté en qualité de responsable de projets, le 1er août 2005, par la société Icare développement  , dont le dirigeant, M. Z..., avait déposé, le 2 septembre 2004, une demande de brevet français, publiée le 3 mars 2006 sous le numéro FR 2 847 727 et intitulée « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à une personne physique » ;

qu’il a été licencié, le 15 novembre 2006, pour motif économique, et a été embauché par la société Télécom Design, le 4 février 2008, en qualité d’ingénieur développement ; que, parallèlement à cette embauche et selon autorisation du 16 avril 2008, les éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la société Icare développement, comprenant le brevet susvisé dont elle était devenue propriétaire, ont été cédés de gré à gré à la société Info Networks Systems (la société INS), holding de la société Télécom Design, qui souhaitait investir dans le développement du dispositif de détection des chutes et d’alerte ; que la société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M. X... comme coinventeur avec MM. A... et B... et qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127 ;

que, prétendant que ce brevet reprenait les revendications issues des travaux, effectués avec ses propres moyens, de développement du procédé de détection de chutes, contenues dans l’enveloppe Soleau qu’il avait déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle, M. X... a assigné les société INS et Télécom Design pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet ; que les sociétés INS et Télécom Design lui ayant opposé qu’il s’agissait d’une invention de mission réalisée pendant qu’il était salarié de la société Icare développement, aux droits de laquelle venait la première, tandis quela seconde venait elle-même aux droits de la société INS, en qualité de cessionnaire dudit brevet, il a demandé, subsidiairement, le paiement de la rémunération supplémentaire due à ce titre ; que le brevet européen désignant la France, intitulé « procédé et dispositif de détection de chute », qui avait été déposé par la société INS le 11 janvier 2010 sous priorité du brevet français et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154, s’est substitué au brevet français FR 09 50127 le 19 juillet 2012 ;   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :   Vu les articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ;

    Attendu que, pour dire que l’invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission, rejeter les demandes formées à titre principal par M. X... tendant au transfert de propriété de ce brevet et statuer sur ses demandes subsidiaires, l’arrêt, après avoir considéré que l’objet de ce brevet était dans la continuation du brevet FR 2 847 727 et que M. X... avait réalisé ses travaux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement, retient qu’en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette société, comprenant le premier brevet, à la société INS, celle-ci venait aux droits de l’ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à la société Télécom Design, selon un acte inscrit au registre national des brevets, opposable à M. X... ;   Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :   Vu l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;   Attendu que pour condamner la société Télécom Design à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par M. X..., l’arrêt retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154, pour les avoir acquis de la société INS, qui, venant aux droits de la société Icare développement, employeur de M. X... lorsque l’invention fut mise au point, les avait déposés ;   Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’invention de M. X..., objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s’est substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission au sens de l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle et qu’elle appartient à l’employeur, aux droits duquel vient à ce jour la société Télécom Design, rejette l’ensemble des demandes de M. X... présentées à titre principal en transfert à son profit du brevet FR 09 50 127 et du brevet EP 2 207 154, en désignation d’un expert pour évaluer son préjudice et en condamnation solidaire des sociétés Info Networks Systems et Télécom Design à lui payer diverses sommes soit à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, soit en réparation du coût des études de mise au point du brevet et de son préjudice moral, déclare recevable la demande présentée à titre subsidiaire par M. X... contre la société Télécom Design en paiement de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle, condamne la société Télécom Design à payer à ce titre à M. X... la somme de 50 000 euros et rejette la demande de publication de l’arrêt formée par M. X..., l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

 

Observations.

A)    La problématique , les faits, la procédure

Dans ce litige la position prise par la Cour suprême est à tout le moins surprenante, et à vrai dire difficilement compréhensible.

Quel était le problème ?

 Le 2 août 2004 la sté ICARE Développement dépose une demande de brevet français (A)

M. X… est embauché le 1er août 2005 comme ingénieur responsable de projets

Le 15 novembre 2006 il est licencié pour motif économique.

Le 18 janvier 2008 M. X… dépose à l’INPI (à son nom personnel) une Enveloppe Soleau  décrivant un « procédé de détection de chutes » (de personne physique).

Puis M. X… est embauché le 4 avril 2008 comme ingénieur Développement  par la sté Info Networks Systems.

Parallèlement à cette embauche  la sté INS (Info Networks Systems)  fait l’acquisition en avril 2008 de gré à gré des droits incorporels de l’actif de la sté ICARE en cours de liquidation judiciaire, dont le brevet (A) et les  droits incorporels liés à ce brevet .

Puis la sté INS cède à la sté Technical Design (TD), holding de la sté INS, les droits incorporels liés au brevet (A).

  • Ø Le 12 janvier 2009, la sté INS dépose une demande de brevet français (B) désignant le salarié X… comme co- inventeur avec deux autres personnes. Une demande de brevet européen EP revendiquant la priorité française du dépôt de demande de brevet FR du 12 janvier 2009 est ensuite déposée.

Puis le salarié X…, affirmant que cette demande de brevet (B) reprend intégralement les revendications  exposées dans sa propre enveloppe Soleau  du 18 janvier 2008, assigne les stés TD et INS :

  • Ø En revendication de la propriété du brevet (A)
  • Ø Et subsidiairement en paiement de la rémunération supplémentaire d’invention qui lui était due.

 

Les stés INS et TD répliquent qu’il s’agit d’une invention de mission, dont la propriété et les droits incorporels liés à celle- ci et au brevet déposés leur ont été transmis régulièrement par un accord de cession qui a fait des stés TD et INS les ayant- droits de la sté ICARE Développement, ex employeur de M. X… et  liquidée.

Ce à quoi M. X… répond subsidiairement en revendiquant le paiement de sa rémunération supplémentaire par les stés  INS et TD.

B)    La décision   de la chambre commerciale de la Cour de cassation,

La chambre commerciale casse partiellement l’arrêt CA Paris du 30 juin 2015 avec décision de renvoi, en ce qu’il ordonnait à la sté TD de payer à M. X… sa rémunération supplémentaire d’invention, et ce au motif :

a)      que selon elle la cession du brevet (A) et de ses droits incorporels attachés, ensuite inscrite au RN des Brevets, ne confère pas la qualité d’ayant- droits (successifs)  aux sociétés INS puis TD  – donc n’assure pas à la  société TD la qualité de titulaire des droits de propriété des brevets (B) et (C) = EP et des droits incorporels attachés.

b)    ET que la demande de rémunération supplémentaire d’invention ne peut être valablement adressée qu’à l’employeur [ initial ] de l’inventeur – sous – entendu «  au moment de la conception et de la réalisation de l’invention ou du moins avant que la société ne vende ses actifs et dépose son bilan… »

L’employeur initial étant  ici la société ICARE, liquidée et disparue avant que le litige se déclenche.

La chambre commerciale intime donc à la cour de renvoi  de réformer en ce sens l’arrêt d’appel du 30 juin 2015 – alors que celui- ci qu’il a bien, selon nous,  analysé et très correctement établi la nature d’invention « de mission » de l’invention de M. X…

C)    Commentaires.

  • L’arrêt des juges- conseillers de la chambre commerciale semble  complètement déraisonnable, irréaliste et même injuste vis-à-vis de l’inventeur, qui se voit ainsi injustement spolié de sa rémunération supplémentaire. Les juges- conseillers n’en ont probablement pas mesuré les conséquences  dommageables.

En effet si l’on suit leur raisonnement, il conduit l’inventeur dans un véritable cul-de-sac ou si l’on préfère, une impasse juridique !

 

  • La règle de droit

Tout d’abord, pourquoi cette étonnante décision, contraire à une jurisprudence constante qui jusque là n’avait jamais à notre connaissance soulevé de difficulté ?

il a toujours été admis lorsqu’une société rachète une autre  entreprise avec tout ou partie des droits incorporels et des actifs, que  par ce rachat l’entreprise cessionnaire devient l’ayant- droit de l’entreprise cédante, à laquelle elle  se substitue dans ses droits et obligations.

 

La cession vaut aussi bien pour les actifs que pour les passifs, pour les créances aussi bien que pour les dettes et/ou obligations  de la cédante..

Afin d’être informé de ce à quoi il s’expose, Il est du devoir de l’acquéreur de se renseigner par une élémentaire prudence avant de signer irrévocablement, et du cédant de ne pas dissimuler à l’acquéreur éventuel ses éventuelles dettes et/ou engagements antérieurs ou litiges en cours.

Et donc le cas échéant soit d’agir en connaissance de cause en adoptant des mesures adaptées, soit d’y renoncer.

C’est aussi une règle de base du droit civil.

  • La décision de la Cour suprême tombe de la cime de l‘Olympe ex- nihilo  et ex- abrupto, sans la moindre tentative de justification..

 

  • Donc l’acquéreur à titre onéreux d’un brevet et des droits incorporels y rattachés (comme celui de déposer une nouvelle demande de brevet français et/ou étrangère sous priorité de ce brevet), devenu en toute bonne foi l’ayant- droit du propriétaire précédent du brevet (A) portant sur une invention dont l'arrêt d'appel a largement et souverainement justifié son classement comme invention " de mission", se voit sans raison nier ce statut et contester une décision de classement souveraine des juges du fond par la Cour suprême…

Pour quel motif ? On l’ignore !

Cette situation n’est pas acceptable.

De plus  la chambre commerciale conteste, également sans motif clair, le classement « de mission » de l’invention revendiquée en question … classement qui a pourtant été largement discuté et établi par l’arrêt d’appel du 30 juin 2015… Alors qu’il s’agit d’une question de fond, jugée souverainement par la cour d’appel.

Or l’une des règles de compétence de la Cour suprême est qu’elle ne peut remettre en cause la validité de décisions de la cour d’appel touchant au fond ( c’est la position qu’elle a rappelée dans l’arrêt DEVULDER c/ ALSTOM Transport du 26 avril 2017, mais au contraire ignorée dans d’autres arrêts… c’est donc une règle de droit « à géométrie variable »  au gré des circonstances, selon que la Cour de cassation approuve ou au contraire casse l’arrêt d’appel…

 

En  définitive la chambre commerciale nie la qualité d’ayant- droit  de la sté TD (et de INS) et donc son obligation de payer à M. X… sa rémunération supplémentaire.

 

Elle prétend que cette démarche doit être faite par l’inventeur auprès de son employeur initial, dont il était salarié à l’époque de la réalisation de l’invention.

Mais cette démarche est et a été rendue impraticable du fait de la disparition de la société employeur ICARE, en difficulté économique, mise en liquidation judiciaire et rachetée par INS.

Cette « solution » n’en est donc pas une.

 

NB. – Lors d’un échange sur cet arrêt de la chambre commerciale X… c/ stés TD et INS entre, d’une part l’auteur de ces commentaires, d’autre part le président de la FNDE le professeur Jacques RAYNARD et l’expert judiciaire Pierre GENDRAUD, ces derniers ont suggéré à l’auteur qu’une solution préventive pour l’inventeur aurait consisté à intervenir comme créancier auprès de l’administrateur judiciaire de la sté ICARE lors de la mise en liquidation judiciaire de celle- ci, pour obtenir le paiement de sa rémunération supplémentaire.

 

Une telle procédure n’a jamais - à notre connaissance -  été tentée par un inventeur salarié auteur d’une créance de ce type en cas de dépôt de bilan de son employeur.

En tout état de cause elle nous paraît quasiment impraticable et a priori dénuée de chances raisonnables de succès, pour diverses raisons ; notamment du fait qu’une telle créance est chirographaire et donc non prioritaire, l’invention à ce stade précoce n’est pas exploitée, n’a pas encore fait l’objet d’une demande de brevet…

 

 En fait l’inventeur n’est pas en capacité réelle d’accomplir cette démarche, qui de plus est  tout sauf évidente. Le problème est alors sans solution, l’inventeur se trouve spolié de son droit à rémunération supplémentaire.

 

Voilà où conduit la décision (semble-t-il irréfléchie) de la chambre commerciale, qui selon nous constitue une erreur.

 

Si la société employeur ICARE n’avait pas disparu pour raison économique, il existerait – au moins en théorie – une possibilité de solution : que la nouvelle société employeur de l’inventeur , la sté INS, paie à l’inventeur sa rémunération supplémentaire comme cela s’est toujours fait classiquement jusqu’ici (ex. l e litige  Karel BUJADOUX c/ Sté POLIMERI devenue VERSALIS, Cour de cass. com 19 janvier 2012, jugement TGI de LILLE du 15 octobre 2018 (*)qui a appliqué la solution habituelle consistant à reconnaître  sans problème   le statut d’ayant- droit de l’employeur initial : « Charbonnages de France CDF » racheté avec les droits incorporels  par une succession de plusieurs sociétés dont la dernière était POLIMERI).

(*) jugement aimablement communiqué à l’auteur de ces commentaires par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, qui en est ici remercié.

Par ailleurs, il faut observer que, l’invention litigieuse a fait l’objet d’une demande de brevet en janvier 2009 et que l’inventeur a été embauché  le 4 avril 2008 chez INS..

 

Il ne pouvait assigner son ex employeur ICARE en justice puisqu’il était en cours de liquidation puis avait disparu. En outre si cela n’avait pas été le cas, il eût fallu pour que cette assignation ait un intérêt réel, que l’invention soit déjà exploitée industriellement/ commercialement, donc très peu de temps après le dépôt de la demande de brevet et en outre que l’inventeur ait accès aux informations nécessaires sur l’exploitation de son invention… ce qui n’était pas du tout évident a priori

 

La prescription quinquennale pour une action en paiement de rémunération supplémentaire partant de la date à laquelle il estimait avoir connaissance d’informations suffisantes pour calculer sa rémunération supplémentaire.

Ce qui n’est pas possible si la tentative d’estimation de son montant est trop précoce. (cf. sur ce blog l’affaire DEVULDER c/ ALSTOM Transport)

 

…   Ce qui de toute façon comme on le sait, est hérissé d’obstacles pour les inventeurs salariés, en raison de la réticence ou du refus systématique d’information habituellement opposé par leurs employeurs aux inventeurs (pour les empêcher de connaître les bénéfices d’exploitation et donc  le montant de la rémunération supplémentaire auquel ils peuvent prétendre).

 

De plus à un stade précoce, si l’invention n’est pas encore exploitée dans les années qui suivent  immédiatement le dépôt du brevet, l’inventeur  ne peut espérer qu’une rétribution tout à fait symbolique voire pas de rétribution du tout - de l’ordre de 4 ou 5000 €,  montant trop faible pour justifier les peines, frais et aléas d’une action en justice en se retrouvant de plus licencié en représailles.

 

Dans le cas où la sté employeur initiale  existerait encore lorsque l’inventeur embauché par l’entreprise qui l’a rachetée et est son ayant- droit pour le ou les brevets de l’inventeur, il est possible que le nouvel employeur refuse de satisfaire la demande de paiement  de l’inventeur au motif qu’il n’était pas son employeur pendant la période englobant  la réalisation de l’invention. Et donc le renvoie vers l’employeur initial.

 

Mais ce dernier peut aussi refuser de payer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur au motif  qu’il n’exploite pas l’invention, puisque c’est le nouvel employeur qui l’exploite !

Ce qui au passage montre encore combien l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2018 est dépourvu de pertinence..

 Dans ce cas l’inventeur se trouve encore au fond d’une impasse…

 

La meilleure solution serait que le nouvel  employeur, exploitant l’invention, accepte de payer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur puis tente de la  récupérer auprès de la société employeur initiale…– au moins en partie puisque celui- ci ne l’exploite pas. Le succès n’étant bien sûr pas garanti.

 

  • Ø En conclusion la position adoptée par la chambre commerciale dans cette affaire nous paraît complètement déraisonnable et infondée. Elle lèse l’inventeur sans motif, en l’empêchant de percevoir une rémunération supplémentaire.

 

En l’espèce, en accord avec une jurisprudence constante et de longue date qui a toujours reconnu le statut juridique d’ayant- droit des cédants aux cessionnaires de brevets d’invention, il incombe à la sté cessionnaire finale TD de payer à l’inventeur la rémunération supplémentaire due, car TD est l’ayant- droit en tant que cessionnaire et exploite commercialement (par hypothèse) le brevet.

Toutefois tant qu’il n’exploite pas le brevet, le cessionnaire peut se contenter de payer un montant forfaitaire symbolique. Par exemple de 3000 à 5000 euros pour cette invention qui a fait l’objet d’un brevet européen).

Ce montant forfaitaire étant ultérieurement complété par un intéressement raisonnable  (égal à une redevance de licence pendant x années).

 

L’inventeur M. X… n’était pas en capacité d’agir antérieurement à cet effet auprès  de son employeur initial ICARE du fait de sa liquidation judiciaire à la même époque, et aussi par le fait que le brevet français du 12 janvier 2009 protégeant l’invention décrite dans l’enveloppe Soleau d’avril 2008 n’avait pas été déposé par la Sté ICARE disparue, mais par la sté INS (TD) dont M. X… était ultérieurement devenu salarié…

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

EXTRAITS DE DECISIONS JUDICIAIRES DE L’AFFAIRE Karel BUJADOUX c/ Sté POLIMERI (devenue VERSALIS)

 

 

 

A titre d’exemple récent d’une jurisprudence constante et ancienne constatant sans contestation le statut d’ayant- droit d’une entreprise  cessionnaire d’une autre entreprise cédante de ses actifs incluant les droits incorporels attachés à des titres de propriété intellectuelle dont des brevets d’invention, nous  citons ci-après :

 

  • le Jugement Karel BUJADOUX c/ sté POLIMERI du 27 mars 2008 du TGI de LILLE
  • l’Arrêt confirmatif de ce jugement  de la cour d’appel de DOUAI du 15 décembre 2009
  • l’Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 rejetant le pourvoi de la sté POLIMERI contre l’arrêt CA de DOUAI du 15/12/2009
  • le Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 novembre 2018 fixant le montant du juste prix dû par la sté VERSALIS (anciennement POLIMERI) à l’inventeur K. BUJADOUX

 

  • NB. -L e jugement du TGI de Lille du 15 novembre 2018 nous a été aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, que nous remercions.

 

Page 1/16

« Dans le cadre d’un seul et même contrat de travail, Monsieur Karel BUJADOUX a été employé en qualité d’ingénieur par différentes sociétés à compter du 1er octobre 1974, principalement sur le site de recherche de MAZINGARBE puis à DUNKERQUE.

En dernier lieu M. BUJADOUX a donc travaillé notamment pour la société POLIMERI EUROPA S.N.C., aujourd’hui devenue la société  POLIMERI EUROPA France, ci- après dénommée société POLIMERI, et ce jusqu’à son départ en retraite le 1er juillet 2003. (…)

 

La société VERSALIS est ensuite venue aux droits de celle- ci…. »  

(…) Ces différents brevets ont été utilisés par les employeurs successifs de Monsieur Bujadoux, et en dernier lieu, par la société POLIMRERI devenue ensuite la société VERSALIS France. »

Page 3/16     paragraphe 4

« Suivant jugement du 27 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Lille a jugé que la créance salariale revendiquée par M. Bujadoux était légitimement dirigée contre la société POLIMERI et a statué en ces termes : (…)

Page 9 /16, 4ème paragraphe à partir du bas de page :

« … » l’exploitation à Lillebonne sur la ligne 15 des procédés des 2 brevets a démarré en 1979 sous CDF (NDLR. : « Charbonnages de France Chimie ») . La ligne 52 de DUNKERQUE a démarré en septembre 83 (…)

Les brevets de 1976 et 1979 ont été déposés par CDF CHIMIE, l’exploitation des brevets est ensuite passée chez Nrsolor (radiée en 1990) puis chez ECP Enichem Polymères France. (…)

Page 11/16, dernier paragraphe

« Par ailleurs il convient de rappeler que par une décision définitive, il a été jugé que la dette salariale eu profit de M. Karel BUJADOUX avait été transmise à la société VERSALIS France, de sorte que cette dernière n’est pas fondée à soutenir ne pas être tenue de rémunérer une invention assise sur le chiffre d’affaire d’une autre société, soit la société CDF Chimie, ancien employeur de M. Karel Bujadoux. « 

Observations

Cette décision du TGI de LILLE du 15 novembre 2018 contredit complètement et à juste raison l’arrêt malencontreux de la chambre commerciale du 31 janviers 2018 analysé ci-dessus, et qui reçoit notre ferme désapprobation.

Cet arrêt s’il était confirmé par la cour de renvoi aurait pour conséquence injuste – et dommageable à la recherche industrielle déjà depuis longtemps en berne dans l’Hexagone  - qu’un rachat ou une fusion – absorption de la société employeur initiale de l’inventeur par une autre société avant que la question de la rémunération supplémentaire de l’inventeur n’ait pu être réglée (ordinairement cela nécessite plusieurs années, voire de plus longues périodes…) entraînerait pour les inventeurs salariés de la société rachetée et donc disparue, la  spoliation de leurs droits à rémunération supplémentaire pour lesdites inventions !

Conséquence gravement dommageable aux inventeurs et parfaitement injustifiable, bénéficiant par contre à 100% sans contrepartie vers les inventeurs aux entreprises successives exploitant les brevets cédés !

En effet la Cour de cassation par sa décision arbitraire et aberrante TD et INS c/ X… analysée ci-dessus prétend interdire sans motif aux inventeurs placés dans cette situation de réclamer leur rémunération supplémentaire au cessionnaire des brevets et des droits incorporels attachés à ceux- ci, ayants- droit qui peuvent être également leurs nouveaux employeurs exploitant leurs inventions comme dans le litige INS et TD !!

Il faut aussi observer que dans des litiges du type  X… c/ TD et INS, il serait absurde de réclamer la rémunération supplémentaire à l’employeur initial qui n’a pas eu le temps de l’exploiter commercialement et se trouve en instance de liquidation judiciaire, donc ne peut pas payer, au lieu du nouvel employeur qui est propriétaire de l’invention et des brevets et exploite l’intention ou a l’intention de le faire dès que possible !!

D’autre part, pour une entreprise qui veut en racheter une autre, il est élémentaire avant de signer définitivement un accord de rachat, de s’informer avant de signer l’accord des dettes (du passif) que peut avoir l’entreprise qu’elle rachète : par exemple un procès en contrefaçon de brevet (ou de marque) en cours, un procès entre l’employeur et un de ses salariés dont on ne connaît pas l’issue à l’avance…

La règle de principe étant que sauf dispositions spéciales et expresses avec le cédant,un rachat global implique l’acquisition aussi bien des obligations (dettes) du cédant que de ses droits (créances…) , incorporels et autres.

 

 

 

 

 

17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

 

 

Cour de cassation  chambre commerciale

 Audience publique du 31 janvier 2018

 N° de pourvoi: 16-13262 

  Publié au bulletin  

Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Networks  System

 

Cassation partielle 

  Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston,

SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)      

 

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

 

 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Info Télécom Design et Info Networks Systems ;   Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été recruté en qualité de responsable de projets, le 1er août 2005, par la société Icare développement  , dont le dirigeant, M. Z..., avait déposé, le 2 septembre 2004, une demande de brevet français, publiée le 3 mars 2006 sous le numéro FR 2 847 727 et intitulée « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à une personne physique » ;

qu’il a été licencié, le 15 novembre 2006, pour motif économique, et a été embauché par la société Télécom Design, le 4 février 2008, en qualité d’ingénieur développement ; que, parallèlement à cette embauche et selon autorisation du 16 avril 2008, les éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la société Icare développement, comprenant le brevet susvisé dont elle était devenue propriétaire, ont été cédés de gré à gré à la société Info Networks Systems (la société INS), holding de la société Télécom Design, qui souhaitait investir dans le développement du dispositif de détection des chutes et d’alerte ; que la société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M. X... comme coinventeur avec MM. A... et B... et qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127 ;

que, prétendant que ce brevet reprenait les revendications issues des travaux, effectués avec ses propres moyens, de développement du procédé de détection de chutes, contenues dans l’enveloppe Soleau qu’il avait déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle, M. X... a assigné les société INS et Télécom Design pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet ; que les sociétés INS et Télécom Design lui ayant opposé qu’il s’agissai t d’une invention de mission réalisée pendant qu’il était salarié de la société Icare développement, aux droits de laquelle venait la première, tandis quela seconde venait elle-même aux droits de la société INS, en qualité de cessionnaire dudit brevet, il a demandé, subsidiairement, le paiement de la rémunération supplémentaire due à ce titre ; que le brevet européen désignant la France, intitulé « procédé et dispositif de détection de chute », qui avait été déposé par la société INS le 11 janvier 2010 sous priorité du brevet français et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154, s’est substitué au brevet français FR 09 50127 le 19 juillet 2012 ;   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :   Vu les articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ;

    Attendu que, pour dire que l’invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission, rejeter les demandes formées à titre principal par M. X... tendant au transfert de propriété de ce brevet et statuer sur ses demandes subsidiaires, l’arrêt, après avoir considéré que l’objet de ce brevet était dans la continuation du brevet FR 2 847 727 et que M. X... avait réalisé ses travaux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement, retient qu’en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette société, comprenant le premier brevet, à la société INS, celle-ci venait aux droits de l’ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à la société Télécom Design, selon un acte inscrit au registre national des brevets, opposable à M. X... ;   Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :   Vu l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;   Attendu que pour condamner la société Télécom Design à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par M. X..., l’arrêt retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154, pour les avoir acquis de la société INS, qui, venant aux droits de la société Icare développement, employeur de M. X... lorsque l’invention fut mise au point, les avait déposés ;   Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’invention de M. X..., objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s’est substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission au sens de l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle et qu’elle appartient à l’employeur, aux droits duquel vient à ce jour la société Télécom Design, rejette l’ensemble des demandes de M. X... présentées à titre principal en transfert à son profit du brevet FR 09 50 127 et du brevet EP 2 207 154, en désignation d’un expert pour évaluer son préjudice et en condamnation solidaire des sociétés Info Networks Systems et Télécom Design à lui payer diverses sommes soit à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, soit en réparation du coût des études de mise au point du brevet et de son préjudice moral, déclare recevable la demande présentée à titre subsidiaire par M. X... contre la société Télécom Design en paiement de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle, condamne la société Télécom Design à payer à ce titre à M. X... la somme de 50 000 euros et rejette la demande de publication de l’arrêt formée par M. X..., l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

 

 

 


14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

 

 

 

LE SCANDALE DES DECISIONS  D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION  PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 :

 

 

DES ERREURS INVOLONTAIRES OU NEGLIGENCES ?

NON !   SUR ORDRE EXTERIEUR SUPERIEUR DES REFUS CONCERTES DE JUGER L’ACTION DE L’INVENTEUR RECEVABLE, ENVERS ET CONTRE DES PREUVES DU CONTRAIRE.

Y A-T- IL EU  CORRUPTION ?

 

Dr Jean- Paul  MARTIN

Ancien avocat au Barreau de Paris

Ancien vice- président de la CNCPI

Docteur en droit

 

 

Dans sa discussion de la question de la prescription, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015  ALSTOM c/ DEVULDER cite à sa page 6, paragraphe 3 deux documents :

« Par mail en date du 23 avril 2007 Monsieur DEVULDER écrivait au directeur de la propriété intellectuelle de la société ALSTOM pour lui faire part de son mécontentement suite à la célébration de la 100ème rame Coradia Dupleix, à laquelle il n’a pas été associé, indiquant que celui- ci (sic) a fait l’objet de plusieurs contrats (environ 2 milliards d’euros), étant relevé que par la suite, hormis une confirmation de cette information sollicitée en 2009 auprès du chef de projet du marché pour les TER (…). »

« « Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur DEVULDER avait non seulement connaissance de l’exploitation de son invention mais disposait également des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qu’il réclame, et ce antérieurement au mois de mars 2007 (NDLR.  Passagesmis en caractères gras par la rédaction).

Qu’en conséquence il y a lieu d’infirmer le jugement et de déclarer irrecevable comme prescrite l’action en paiement de rémunération supplémentaire engagée devant la CNIS le 28 mars 2012, au titre de la première invention ayant fait l’objet du brevet n° FR 2 788 739. »

  

Commentaires

  • Références bibliographiques

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/11/27/32990635.html

  • Jugement du TGI de Paris du 24 octobre 2014  DEVULDER c/ ALSTOM Transport

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2018/01/13/36043710.html

 

 

A)              Le courriel du 23 avril 2007

Le courriel du 23 avril 2007 fait état au 1er paragraphe de « de plusieurs contrats (environ 2 Milliards d’Euros )» dont le nouveau train CORADIA DUPLEX a fait l’objet.

Ce document établit qu’à la date du 23 avril 2007 donc moins de 5 ans avant le 28 mars 2012 date de saisine de la CNIS, Guy DEVULDER a eu connaissance de l’existence de contrats d’exploitation pour ce montant approximatif.  Sans plus de précisions.

En insinuant faussement que G. DEVULDER avait connaissance de ce chiffre d’affaire avant le 28 mars 2007, plus de 5 ans avant le 28 mars 2012, les juges de la cour d’appel ont donc falsifié, dénaturé ce document au préjudice de l’inventeur. En effet, en combinaison avec une autre fausse interprétation du second courriel de 2009, cette falsification a servi de prétexte mensonger pour rejeter sans fondement  l’action  de G. DEVULDER, afin de le spolier injustement de la rémunération en rapport avec l’importance exceptionnelle du chiffre d’affaires généré par le succès commercial de l’invention, à laquelle il avait droit.

Ce courriel  établit donc que G. DEVULDER a eu connaissance officieusement de l’ordre de grandeur de 2 Milliards d’euros à la date du 23 avril 2007.

Entre le 23 avril 2007 et le 28 mars 2012 date de la saisine de la CNIS par l’inventeur G. DEVULDER, il s’est écoulé 4 ans 10 mois et 9 jours, donc MOINS DE CINQ ANS.

La saisine de la CNIS a eu lieu dans le délai de la prescription quinquennale,  moins de 5 ans après la date du courriel du 23 avril 2007.

De ce fait à la date de la saisine de la CNIS la prescription quinquennale n’était pas dépassée de sorte que contrairement à la fausse allégation de la cour d’appel, l’action de Guy DEVULDER était recevable.

 

NB. A relever par ailleurs un passage de la page 6  de l’arrêt de la cour d’appel, selon lequel G DEVULDER « évaluait même le chiffre d’affaire réalisé par la société ALSTOM du fait de son invention entre 2,5 et 3 milliards d’euros depuis 2000, et la marge brute réalisée pour les trains Coradia Duplex à 28%. »

Ce qui démontre si besoin est combien était en réalité incertaine et fragmentaire la connaissance prétendument « parfaite » (telle qu’ alléguée de façon fantaisiste par l’Avis d’expert amiable du 25 avril 2014 produit par ALSTOM,   qu’il avait de l’exploitation de son invention… à 1 Milliard de CA près  sur 2 ou 3 Mds€ et avec une marge de 28% : ramenée à 3,5% par   l'Avis de l'expert amiable.. !!

L’Avis précité  expose à la page 13/18 paragraphe « Le Défendeur  a donné de façon très précise ces mêmes chiffres, dans ses écritures, il avait donc une connaissance très précise de l’exploitation faite par son employeur… » … 

L’explication réelle est toute autre : ALSTOM n’ayant jamais rien voulu révéler à l’inventeur concepteur de cette invention d’une grande importance aucun élément sur l’exploitation de celle- ci ( ce qui révèle au passage  l’état d’esprit hostile, méprisant pour ne pas dire haineux de ces employeurs pour les inventeurs les plus créatifs qui leur permettent d’engranger des milliards ( !) - la sté ALSTOM apprenant le chiffre d’affaires avancé par G. DEVULDER et constatant qu’il était largement inférieur à la réalité connue de la seule Direction d’ALSTOM, s’est empressée de l’accepter sans discussion, trop heureuse de lui dissimuler ainsi le supplément de l’ordre de 1 Milliard d’euros pour lequel elle n’aurait rien à lui payer !!

Comment  peut- on qualifier de façon caricaturale et  avec le plus grand sérieux de « parfaite » et « très précise » une connaissance de l’exploitation au contraire aussi imparfaite et imprécise, à 1 Milliard €   près sur un CA de 2 ou 3 Mds€ ?

 Avec une marge bénéficiaire de 28% avancée initialement  par l’inventeur pour finalement fixer celle- ci via l’expert amiable à… 3% ?

 

B)    Le courriel du 10 février 2009 

En raison précisément de la fragilité et de l’insuffisance de ses informations, Guy DEVULDER a en février 2009 contacté le chef de projet des marchés TER du train Coradia Duplex.

La date du 10 février 2009 16 : 21 est clairement visible en haut et à gauche de cet e-mail.

Entre sa date – 10 février 2009 – et la date du 28 mars 2012 de saisine de la CNIS, il s’est écoulé 2 ans 1 mois et 16 jours .Donc les 5 ans de la prescription quinquennale étaient très loin d'avoir été atteints.

...La cour d'appel ET LA CHAMBRE COMMERCIALE ont fait semblant de ne pas s'en apercevoir !!! Tout comme pour le courriel du 23 avril 2007 !... Deux "erreurs" colossales sur lesquelles se sont basées les deux cours pour, la première prononcer à tort l'irrecevabilité,la seconde pour fermer les yeux sur ces preuves de la partialité anti- inventeur, de la mauvaise foi des juges du fond qui n'ont pas hésité à ignorer des pièces capitales d'où ressortait clairement la recevabilité de l'action....., de leur connivence avec la sté ALSTOM...  

A qui fera-t-on croire que ce n'est dû qu'à une distraction involontaire à répétition ?  ??

Teneur du courriel : le correspondant de G. DEVULDER lui écrit :

« Je fais mettre à jour cette semaine la prévision de CA total vu de SNCF + CFL (…) mais compte tenu des priorités de la S je n’ai pas encore les résultats exacts.  (…) La VFA de la part Alstom est évaluée aujourd’hui à 1424 M€  (…) Le CA du Groupement auprès de SNCF + CFL sera donc aux environs de 1900 M€ +/- 75 M€ hors…

Note : Attention (…) à ces chiffres.  Je n’ai pas la moindre idée de ce que coûte à CFL le mandat de la SNCF.  (…) »

Clairement ces informations chiffrées n’ont été fournies à Guy DEVULDER qu’avec des réserves du fait qu’elles étaient évolutives dans le temps, comme du reste par leur nature même, l’ensemble des résultats d’exploitation..

Apparemment la cour d’appel n’a pas non plus remarqué que la date de ce courriel se situe (largement) à moins de CINQ ANS de celle du 28 mars 2012 puisqu’ elle l’englobe dans  l’ensemble des éléments « antérieurs au mois de mars 2007 » ( !!!).  D’où selon elle il ressortirait que G. DEVULDER avait connaissance avant mars 2007 des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire… !!  Du reste, les juges du fond ne prennent pas la peine de commenter et d'analyser ce courriel...

 Stupéfiantes négligences,  énormes, qui mettent en évidence que les juges du fond n’ont tout simplement pas examiné les pièces versées au débat !!!

 Laissant incrédule le justiciable qui avait « fait confiance à la Justice de son pays » -selon la formule consacrée, mais  bien à tort. -  Elles montrent sous un jour cru avec quelle légèreté blâmable ces dossiers ont été traités, sur ordre,  par les deux juridictions d'appel et de cassation ! 

Il n'est pas possible que ces deux successions de fautes lourdes soient des erreurs involontaires ! Il s'agit d'actions concertées, préméditées sur un ordre supérieur adressé aus magistrats des deux formations et  provenant de l'extérieur.

Puisque les 3 juges- conseillers de la chambre commerciale ont validé sans le moindre commentaire ces manquements impardonnables, révoltants des magistrats du fond à leurs devoirs de justice vis à vis d'un inventeur salarié dont les droits légaux ont été cyniquement foulés aux pieds par une puissante et influente entreprise - condamnée par ailleurs plusieurs fois pour corruption organisée par des tribunaux étrangers (Suisse, Royaume- Uni, USA..) 

Droit à la justice également bafoué par les plus hautes juridictions de l’organisation judiciaire de la France…Une honte, qui révulse..

Pareils manquements, absence de conscience professionnelle laissent pantois, ridiculisent la Justice !  …

Imagine-t-on un tel amateurisme de la part de la Justice allemande ?  

06 février 2019

Une fake news circule depuis novembre 2018 sur l’arrêt de la Cour

de cassation

  Guy DEVULDER c/ ALSTOM Transport

 

 

Après l’arrêt  honteux de la Cour de cassation du 26 avril 2017 Guy

DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA validant l’arrêt bancal de  la cour d’appel

de Paris du 30 octobre 2015, une fake news lancée oralement le 13 novembre

2018   au secours de ces deux cours, d’appel et de cassation…

 

Section A

  1. Depuis les arrêts iniques DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015 et de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ainsi que nos 5 articles critiques sur ce Blog (mai- juin 2017) de ces arrêts dénonçant leur partialité éhontée en faveur d’ALSTOM contre l’inventeur Guy DEVULDER, nous avions relevé qu’au bout de 18 mois  aucune réaction publique quelconque des défenseurs (invisibles et muets) de la sté ALSTOM et de la chambre commerciale  ne s’était.?????

Cette omerta vient d’être rompue, le 13 novembre 2018.

Suant à chaque ligne le flagrant déni de réalité et l’absence de discussion contradictoire des arguments de l’inventeur G. DEVULDER – l’ absence de motifs d’une décision de justice est une causse de nullité de celle- ci .

Ignorée sciemment en l’occurrence par les juges de la cour d’appel de Paris aussi bien que par les hauts magistrats de la chambre commerciale de la Cour suprême !! - de mauvaise foi et de connivence avec la sté ALSTOM ??

 

  1. Réponse tardive et inexacte à nos commentaires critiques de mai- juin 2007 sur le Blog www.jeanpaulmartin.canalblog.fr

Le 13 novembre 2018, juste à la  dernière minute d’un Colloque de la FNDE de Synthèse sur la jurisprudence pour 2017/2018 de l’exploitation des Brevets d’invention  à Paris en présence de 300 participants, et alors que le sujet des Inventions de salariés avait été traité 2 heures auparavant, un conférencier, ingénieur ENSPC  et expert judiciaire en Brevets d’invention connu, est revenu sur ce sujet pour faire en substance  la déclaration inattendue suivante:

« Je souhaite faire un retour sur l’affaire « Dévulder c/ sté ALSTOM

Transport  qui a mis aux prises, pour un problème de rémunération supplémentaire d’invention de salarié, un ancien ingénieur d’ALSTOM M. Guy Dévulder  et la sté ALSTOM devant  successivement la CNIS en 2012, puis devant le TGI de Paris en 2013- 2014, puis devant la cour d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 30 octobre 2015, et enfin devant la Cour de cassation, chambre commerciale qui a délivré son arrêt le 26 avril 2017.

{NDLR. : le nom exact de l’inventeur est Guy DEVULDER

sans accent  aigu sur le « e «  de la 1ère syllabe).

« La CNIS a d’abord accordé à M. Devulder  une rémunération  de 300 000 €. ALSTOM a alors saisi le TGI de Paris, qui a validé ce montant. ALSTOM a fait appel devant CA Paris, qui invalide le jugement et rejette les demandes de l’inventeur comme étant prescrites, plus de 5 ans s’étant selon elle passés entre la date à laquelle la Cour d’appel estime que l’inventeur avait en mains toutes informations notamment comptables dont il avait besoin pour évaluer sa rémunération supplémentaire, et la date de sa saisine de la CNIS en 2012. La prescription quinquennale applicable étant donc dépassée à la date de la saisine de la CNIS, l’action en paiement de l’inventeur était donc prescrite.

Dans ce litige Guy DEVULDER avait été embauché par ALSTOM en 1991 comme ingénieur d’études. Puis en 2000 il change de poste et est nommé Responsable des Ventes de trains à la SNCF. ° Alors évidemment dans ces conditions il lui était difficile de contester qu’il était nécessairement au courant des montants des ventes ; et ce depuis plus 5 ans avant la date de sa saisine de la CNIS…De sorte que son action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention  était prescrite, ainsi que l’a conclu la cour d’appel, dont l’arrêt a été ensuite validé par la cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de l’inventeur >.

 

Section 2

 

  1. Cette présentation des faits 19 mois après l’arrêt de la chambre commerciale, par une allégation gratuite sans la moindre pièce justificative pour l’étayer, constitue une contre- vérité, du reste bien tardive, à laquelle l’inventeur Guy DEVULDER et l’auteur de cette analyse opposent un démenti catégorique.

 

Il est  aisé de le vérifier en  se donnant la peine de relire le jugement du TGI de Paris et l'arrêt de la cour d'appel (leurs textes intégraux ont été publiés sur ce Blog en 2017).

Ces  deux décisions ont clairement rappelé les fonctions de l’inventeur Guy DEVULDER, exclusivement TECHNIQUES – « Responsable TECHNIQUE des Offres » =  et non « Responsable COMMERCIAL des Ventes ».

Et mieux encore : ces fonctions exclusivement techniques et non commerciales ont été expressément reconnues par écrit par l’expert judiciaire en question, dans un « Avis d’expert » amiable qu’il a établi pour le compte de son client la sté ALSTOM, et adressé à cette société le 25 avril 2014 !

Ledit expert amiable (sic)est donc mal fondé et non crédible à prétendre le contraire le 13 novembre 2018.

Ledit expert a établi cet Avis amiable à la demande de la sté ALSTOM pour défendre ses intérêts, et non comme expert judiciaire neutre nommé par le Tribunal. Il était donc contre l’inventeur G. DEVULDER, et non impartial entre les deux parties.

 

Ce qui explique, mais ne justifie pas, sa déclaration du 13 novembre 2018.

 

Cette intervention de l’expert précité au moment même où ce colloque se terminait était bien évidemment destinée à tenter de rétablir devant une assistance peu informée sur ce litige l’honneur perdu de la chambre commerciale de la Cour de cassation  qui – comme la cour d’appel -  par les 3 juges- conseillers signataires de l’arrêt, s’est discréditée par une triple vilenie :

  1. flagrant déni d’une  réalité évidente et facile à comprendre, même pour des non juristes,

  2. et violation délibérée de la règle obligatoire du contradictoire par absence de motifs des arrêts d’appel et de cassation. L’arrêt de cassation n’étant qu’un galimatias abscons et incompréhensible.

  3. refus de mauvaise foi de la chambre commerciale d'examiner le pourvoi de l'inventeur sous un prétexte fallacieux

De plus, le colloque étant terminé, cela empêchait, de façon déloyale, toute réaction immédiate d’un contradicteur pour obtenir la parole  afin de rétablir la vérité.

 

Un " responsable technique des offres"  est chargé de définir techniquement le matériel à offrir, et non pas "responsable des ventes" c'est à dire un commercial, Ces responsabilités commerciales étant  assurées confidentiellement par le siège d’ALSTOM à Paris.

Du reste, pas une seule des pièces versées aux débats par ALSTOM n’est une facture de vente ou un bilan comptable de résultats de ventes des rames ferroviaires et matériels couverts par l’invention DEVULDER du brevet déposé en 1999. Toutes ces pièces sont hors sujet et sont muettes ou très approximatives sur les ventes réalisées et les chiffres d’affaires.

L’expert amiable a donc été  chargé par ALSTOM, partie adverse patronale contre l’inventeur, de préparer un rapport  prétendument indépendant et impartial.

Alors qu’en réalité cet Avis représente une véritable plaidoirie en faveur d’ALSTOM. Plaidoirie réalisant le tour de force de réduire par de savants calculs  lamineurs le montant proposé à… 58 520 € , partant d’un chiffre d’affaires global d’environ 2 Milliards€, tiré par l’expert à 1,724 Mds€, en réalité très probablement situé entre 2 et 3 Mds€. Mais l’expert ne fait même pas état d’une demande d’information plus complète de sa part sur son CA réel à ALSTOM ! …

Au vu de l’empressement d’ALSTOM et de son expert amiable à accepter comme CA total présumé le CA  de 1, 724 Mds,e proposé par l’inventeur (V. l’Avis d’expert du 25 avril 2014 de l’expert X…) il apparaît plus que probable que le CA total réel était  largement supérieur...

 

Non- pertinence des pièces versées au débat en appel par ALSTOM

Les pièces versées aux débats par ALSTOM sont totalement hors sujet, elles n’ont rien à voir avec des ventes de trains (par ex. un budget de R & D, une réunion de pré- négociation sur la Hongrie...)

CONCLUSIONS

Les arrêts de la cour d’appel de Paris ALSTOM Transport c/ DEVULDER du 30/10/2015 et de la chambre commerciale de la Cour suprême du 26/ 04/2017 : des décisions incohérentes viciées par de graves et incontestables négligences, de fautes lourdes de jugement (il n’y avait pas prescription car les pièces opposé&es par la cour d'appel ne prouvent en aucune façon que l'inventeur posédait avant mars 2007 les éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire.

Un enfant de 10 ans pourrait le comprendre !

Dès lors les graves dysfonctionnements relevés ne peuvent nécessairement s'expliquer que par d'autres éléments. Nous y reviendrons. 

 Ces vices intrinsèques et cruciaux au fond  sont objectivement constitutifs de nullité des décisions ainsi rendues.

 Le litige DEVULDER c/ ALSTOM : un procès inique, bâclé en appel et en cassation, truqué, inéquitable, dont l’État porte la responsabilité :

Le décret VALLS du 5 décembre 2016 

le décret VALLS du 5 décembre 2016 par son article 2 a placé par son article 2 les hauts magistrats de la Cour de cassation sous le « contrôle » hiérarchique  du Gouvernement (du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux) y compris de l’orientation au fond des arrêts rendus, et sur requête de l’une des parties plaidantes…(!) en violation flagrante de la règle de l’indépendance de la Justice par rapport à l’Exécutif dans un « Etat de droit » comme (soi- disant) la République Française…

Le décret VALLS a été annulé en son article 2 par un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2018, rétablissant l’indépendance du pouvoir judiciaire. 

 

Par contre les cours d’appel et les TGI sont restés comme antérieurement, sous la menace permanente d’intrusions du Gouvernement auprès des juges du fond afin de modifier à la convenance d’une des Parties des décisions au fond en préparation…

La Cour d’appel et le TGIde Paris  se sont vu attribuer  le 19 octobre 2009 par décret une exclusivité de compétence pour les litiges portant dur des brevets d’invention. Dès lors, comme par hasard, des jugements choquants, erronés en droit et même scandaleux ont commencé à être rendus par ces juridictions parisiennes… dès 2010.. Un effet du hasard ? Non, il existe une autre explication...

 

 

L’État ne devrait- il pas réparer le préjudice considérable ainsi causé à l’inventeur G. DEVULDER qui  in fine été spolié par ces décisions judiciaires injustes, scandaleuses prises selon toute vraisemblance sous la pression ?

Une rémunération supplémentaire de 1 Million d’euros n’eût-elle pas été justifiée pour une invention qui a généré un CA global de 3 Milliards en 12 ans et en regard d’un P.-DG qui lui n’a rien inventé mais a empoché chaque année une rémunération globale de 15 millions € ,  plus une prime de 4 millions d’euros pour la cession du pôle ENERGIE d’ALSTOM à GENERAL ELECTRIC ?   la Hongrie…restée sans suite (aucun train vendu à ce pays) etc…. Il faut être bien peu attentif pour ne pas constater immédiatement qu’aucune de ces pièces ne contient d’informations sur les résultats de l’exploitation de l’invention DEVULDER (factures de ventes, bilans comptables, marges bénéficiaires…

NI AUCUNE METHODE DE CALCUL parmi des dizaines possibles !

Ni aucun coefficient tel que ceux utilisés par l’expert pour calculer la rémunération supplémentaire et suggérés par la CC des Industries chimiques de 1985.

N’importe qui peut donc comprendre au vu des pièces versées aux débats par ALSTOM, qu’elles ne sont que « de la poudre aux yeux » puisqu’elles ne permettent en aucune façon de calculer la rémunération supplémentaire. 

Et il faut être de  bien mauvaise foi pour soutenir le contraire.

Les 600 000 € initialement demandés par G. DEVULDER étaient particulièrement modérés en regard de multiples décisions de tribunaux étrangers au cours des décennies écoulées (Japon, Corée notamment) qui n’ont pas hésité à accorder des montants  bien supérieurs à 1 Million € (1 $ = 0,9 €) et jusqu’à 8 Millions $ US pour des inventions ayant généré de très  gros chiffres d’affaires (ex. l’inventeur de la Blue LED : 8 M $ US, un inventeur de SAMSUNG pour des TV : 5 Millions ).

De plus et cet aspect non moins important est resté à dessein ignoré des juges ainsi que d’ALSTOM, Guy Devulder n’avait pas de certitude de la marge réelle à appliquer au chiffre d’affaire et n’avait à sa disposition aucune méthode de calcul de sa rémunération supplémentaire !

Des juges de mauvaise foi et un expert amiable au service d’ALSTOM se sont bien gardés d’expliquer comment l’inventeur aurait pu s’y prendre !

 

Remarque importante : Aucune sommation de communiquer ou injonction sous astreinte de communiquer les pièces comptables nécessaires n’a été adressée à ALSTOM pour permettre aux magistrats et à l’inventeur de connaître le chiffre d’affaires exact d’exploitation !

Pourquoi ?

.

Section D

L’inventeur  Guy DEVULDER n’a donc jamais été « Responsable des ventes à la SNCF » mais « Responsable TECHNIQUE des Offres » : fonction qui consiste à définir sur le plan TECHNIQUIE les produits qui vont ensuite être offerts en vente par des commerciaux.

  1. C’est ce qu’avait constaté le Tribunal de Grande Instance de Paris par son jugement du    24/10/2014. :

 

Extrait du jugement du  TGI de Paris 24 octobre 2014 3ème chambre, 3ème section

 

<<S'il est constant que Guy D a eu connaissance de l'exploitation industrielle de son invention et de l'intérêt économique de celle-ci pour l'entreprise, l'employeurne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir que son salarié avait accès, en raison de ses attributions professionnelles, à des informations lui permettant de calculer la rémunération supplémentaire qui lui était due.

 

Au contraire, le salarié établit qu'il exerçait des fonctions de "cadre 3A", selon la convention collective de la métallurgie (pièce du défendeur n°l) , comportant des activités généralement définies par son chef, exclusivement techniques et démontre qu'aucune des missions qui lui incombait, n'était de nature commerciale et ne lui permettait d'avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de son brevet.

Ainsi, en dépit du versement de primes de brevets en 2000 et 2003, dont deux attribuables à l'invention en cause et malgré la connaissance que le salarié avait de l'exploitation en plus de ses fonctions de Responsable technique  de son invention, Guy D ne disposait d'aucun élément pour déterminer la rémunération qu'il était susceptible de solliciter, que seul l'employeur détenait, de telle sorte que la créance n'étant pas déterminée, ni déterminable en son montant, le délai de prescription n'a pas pu courir. »>>

 

  1.   De même l’arrêt CA Paris du 30 octobre 2015  ALSTOM c/ G. DEVULDER relève également que l’inventeur avait la fonction de « Responsable technique des Offres «   ; ce qui n’est bien évidemment pas la même chose qu’une fonction de Responsable commercial !

Extrait de l’arrêt CA Paris ALSTOM c/ Guy DEVULDER du               30/10/2015 :

<<Monsieur Guy D, ingénieur diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers avec une spécialisation en électrotechnique, a été employé par la société ALSTOM TRANSPORT, à compter du 3 juin1991 en qualité d'ingénieur études puis, à partir de 2000, en qualité de responsable technique des offres avant de prendre sa retraite en 2010>>.).

 

Et durant toute la procédure devant la CNIS, le TGI, la CA Paris et la chambre commerciale il n’a jamais été soutenu par ALSTOM ni par l’expert précité que G. Devulder était « Responsable des Ventes » ! … Une telle allégation de circonstance n’est pas sérieuse.

 

Section E

  1. L’Avis d’Expert du 25 avril 2014

 

En effet, sollicité en février 2014 par  son homologue d’ALSTOM, l’expert lui a fourni un « Avis d’Expert » amiable ou « Rapport consultatif » de 18 pages, relatif au montant qu’il estimait qu’ALSTOM pourrait verser à Guy DEVULDER comme rémunération supplémentaire pour ses brevets d’invention.

 

Ce Rapport d’expertise amiable a été transmis à ALSTOM le 25 avril 2014 et a été versé aux débats afin d’être pris en considération par les juges du TGI de Paris. Lesquels en dépit de ce rapport à charge contre l’inventeur Guy DEVULDER ont rendu ultérieurement le 24 octobre 2014 un jugement favorable au fond à l’inventeur Guy DEVULDER, ce qui en passant prouve qu’ils ont agi en toute indépendance.

Jugement reconnaissant la non- prescription faute d’informations suffisantes fournies à l’inventeur, et lui attribuant  un peu moins de 320 K€.

Nous nous limitons aux passages de l’Avis d’expert points qui ont retenu notre attention.

 

Remarque préliminaire : expert judiciaire ou expert amiable ?

M. X...expert judiciaire est intervenu comme il le précise dans son Avis, page 1/18 « en tant qu’Expert amiable ». Et non missionné par le Tribunal mais par l’une des parties, ALSTOM en l’occurrence.

L’expert agit donc dans ce cadre comme Consultant pour le compte d’ALSTOM.

Néanmoins il ajoute au bas de la page 1/18 de son Avis qu’il a « toujours eu « présent (sic) à l’esprit mes obligations primordiales de conscience, d’objectivité et d’impartialité, auxquelles j’ai souscrit en tant qu’expert judiciaire. »

Or cette affirmation péremptoire est largement contredite par certains passages de l’Avis. 

 

  1. Guy Devulder reconnu par l’Expert dans son Avis « Responsable Technique des Offres »

A la page 4/18 de son Avis, l’Expert écrit :

« Pendant sa relation de travail au sein du Groupe ALSTOM, soit pendant près de vingt ans, M. Guy Devulder a exercé initialement comme Ingénieur d’Etudes, puis comme Responsable Technique des Offres. Ce point n’est pas contesté. Voilà quelles ont été ses fonctions effectives dans ce Groupe. »

 

C’est donc ce qu’écrivait  ledit expert en avril 2014 dans son Avis d’Expert, transmis aux Parties et versé aux débats pour être porté à la connaissance des juges du fond du TGI de Paris !

 

Comment peut- il en novembre 2018   contester ses propres constatations antérieures après avoir de plus écrit : « ce point n’est pas contesté « ! pour rendre service à ALSTOM et aux juges sans honneur qui ont délivré ces arrêts honteux afin de priver un inventeur salarié de la rémunération supplémentaire - modeste en regard de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires - qui lui était due ?

 

  1. Autres observations sur l‘Avis d’expert

Cet Avis mentionne que l’expert a rencontré le directeur PI d’ALSTOM et discuté avec lui de vive voix. L’expert ajoute « avoir toujours eu présent à l’esprit ses obligations primordiales de conscience, d’objectivité et d’impartialité, auxquels  il a souscrit en tant qu’expert judiciaire. » (page 1/18).

Précision : l'expert est bien "expert judiciaire" inscrit sur une liste officielle ad hoc, mais dans l'affaire ALSTOM il intervient en tant qu'expert "amiable", ou "consultant amiable". Pour ce type d'intervention  il n'est pas nécessaire d'être inscrit comme "expert judiciaire". On peut être reconnu "expert" dans certains domaines sans être "judiciaire".

 

En dépit de cet engagement  formel d’impartialité, la lecture du rapport montre clairement qu’il a été établi partialement, à charge contre Guy DEVULDER, au bénéfice d’ALSTOM en contradiction avec l’affirmation liminaire d’impartialité.

 

  • Passages révélant la partialité de l’expert en faveur d’ALSTOM

Ainsi, afin de  diminuer aux yeux des juges du fond le rôle essentiel de Guy DEVULDER comme seul  inventeur- concepteur de la nouvelle architecture de train brevetée en 1999 qui a été exploitée industriellement et commercialement, l’expert amiable écrit page 11/18 :

  • « De nombreuses personnes ont été impliquées dans ce Programme, de l’ordre d’une centaine, dont les différentes personnes qui ont été citées comme inventeurs dans les brevets relatifs aux véhicules ferroviaires  qui ont été déposés, dont M. Grégoire Rémi (…) et Guy Devulder. »

L’expert met ainsi intentionnellement sur le même plan « de l’ordre d’une centaine de personnes » non identifiées ainsi que leurs contributions,  sauf les 3 cités comme co- inventeurs dans 1 des 6 brevets … et G. DEVULDER en queue de liste !

Cette insistance sur le nombre élevé de personnes vise à minimiser l’apport inventif de G. DEVULDER – mais seuls les 4 inventeur et co- inventeurs son identifiés -  sans considérer séparément la recherche qui a conduit au brevet de 1999, seul exploité et à prendre en considération dans cette analyse…

  • Autres passages de la page 11/18.  § 6, 8 :

« …l’inventeur n’était pas seul à conduire des recherches, (NDLR. encore ! On s’en doute, dans une grande entreprise de 25 000 salariés comme ALSTOM cela semble normal mais il a été accompagné par son employeur (NDLR. cela signifie quoi ? et est- il nécessaire de le souligner…) encadré par sa hiérarchie (…) pour le soutenir dans un effort d’innovation collectif et réfléchi. »

  • A la page 12/18  § 2 « Ce n’est pas l’invention du siècle, ainsi une répartition de la masse embarquée sur les différents essieux d’un véhicule automobile a toujours été recherchée, mais cela semble nouveau car exprimée pour la première fois sous la forme d’une fourchette de valeurs ».

  • Ici L’expert ne dissimule pas son parti- pris critique contre l’inventeur et son brevet Le passage condescendant « ce n‘est pas l’invention du siècle » est un jugement de valeur non étayé, assez méprisant, arbitraire, sans fondement ; l’expert passe  sous silence le fait objectif est que cette invention a donné lieu à la délivrance des brevets américain et européen (BE, USA), russe , chinois, canadien, etc après des examens de brevetabilité réputés sévères et des recherches d’antériorités approfondies.

  • Rappelons que le brevet de 1999 a été étendu à l’étranger dont les USA et toute l’Europe Ce qui témoigne d’une forte présomption de brevetabilité.

  • Les experts devraient garder présent à l’esprit le fait qu’une invention paraît toujours évidente aux tiers une fois qu’elle a été faite. Il faut donc se méfier d’appréciations sommaires de ce genre.

  • Enfin la sté ALSTOM elle- même comme le relève l’Expert a distingué l’invention de Guy DEVULDER classée parmi les 5 meilleures inventions au « Intellectual Property Trophy » en 2000. Le Trophée ayant été solennellement remis à l’inventeur devant tout un parterre de VIP. Ce qui contredit les commentaires condescendants de l’expert « Ce n’est pas l’invention du siècle »…

 

  • Ce paragraphe tend à dénigrer ou à tout le moins à contester la réalité de « l’effort inventif » pour la seule raison que la fourchette de variation des taux de motorisation paraît trop large à l’expert… Là encore, critique hasardeuse à la limite du dénigrement, ne reposant sur aucune antériorité, sur aucun élément concret ou objectif.  La caractéristique revendiquée a pourtant été reconnue comme présentant une activité inventive donc brevetable par plusieurs Offices de brevets de pays à examen réputés sévères (OEB, USA etc…)

« L’effort inventif » n’est pas un critère légal de brevetabilité mais un indice de brevetabilité : les seuls critères légaux sont « la nouveauté » (oui ou non) ; et l’existence d’une « activité inventive » pour l’homme du métier: Oui ou non.

Il est toujours très facile de nier « l’effort inventif » une fois que l’invention a été réalisée… afin de tenter d’échapper à l’obligation de rémunérer un inventeur salarié en dénigrant en même temps la valeur des brevets de l’entreprise !.... Mais avant personne n’y avait pensé !!

 

Il convient de rappeler que l’appréciation des critères de brevetabilité donc de la validité des brevets par l’expert ne faisait pas partie de sa mission et que les Examinateurs de brevets de plusieurs Offices, dont c’est le métier,  avaient déjà fait ce travail. 

Un expert n’est pas un Examinateur de brevets déjà délivrés. D’autant que dans le cas présent il s’agit de brevets appartenant à sa propre cliente la sté ALSTOM.

Des appréciations sommaires, superficielles  n’ont aucun intérêt sauf de permettre d’y  glisser des dénigrements arbitraires de la valeur de ces inventions pour nuire à l’inventeur,  qui ensuite servent de prétextes pour diminuer drastiquement et injustement le montant de la rémunération supplémentaire proposée pour l’inventeur.

Ce n’est pas ce que l’on appelle ordinairement un respect du devoir d’objectivité et  d’impartialité. Car ces considérations  dans un Avis qui se prétend impartial dévoilent une partialité certaine et insistante contre l’inventeur, contraire à l’engagement d’impartialité proclamé au début de l’Avis

 

  1. Evaluation de la rémunération supplémentaire proposée par l’Expert pour Guy DEVULDER

 

    1. Assiette, chiffre d’affaires réalisé par ALSTOM

L’expert déclare avoir rencontré le représentant d’ALSTOM, le Directeur de la PI et recueilli ses informations. Mais il ne fait pas état d’une rencontre similaire ni même d’une tentative de sa part pour avoir une entrevue avec l’inventeur, ce qui aurait concrétisé un début de traitement  à égalité donc impartial comme l’affirme l’Avis, entre les deux parties. Il n’en a donc rien été..

Ce qui constitue déjà dès le départ une asymétrie de traitement délibérée en défaveur de l’inventeur.

  1. L’expert fait état de deux commandes en 1999 de TER régional à deux niveaux selon l’invention, pour un total de 1 724 M€, puis d’une 3ème commande citée par Guy DEVULDER qui selon

  2. l’expert (reprenant en fait ce que lui a dit ALSTOM) retranche une 3ème commande de matériels roulants qui selon ALSTOM ne seraient pas conformes au brevet.

Ce que l’inventeur G. DEVULDER a formellement contesté, de même que l’allégation selon laquelle ces types de rames ferroviaires seraient d’une conception dépassée en 2014. 

 

Nous relevons que l’expert se contente d’une simple affirmation sans démonstration technique à l’appui pour écarter du CA à considérer des commandes importantes, de l’ordre semble-t-il de 300 M€ ; on ne sait s’il en a discuté réellement au plan technique avec ALSTOM. En tout cas il n’en fait pas état. que l’inventeur a manifesté son total désaccord avec ce point important.

L’inventeur conteste aussi catégoriquement que le matériel selon le brevet ait été dépassé en 2014.                                                                                                                                                                                       A                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

A la page 13/18 l’expert écrit :

« Le Défendeur a donné de façon très précise les mêmes chiffres (1 424 M€ et 300 M€) dans ses écritures ; il avait donc une parfaite connaissance de l’exploitation faite pas son employeur, ce qui alimente du reste le débat sur la prescription de l’action en paiement de cette  rémunération. »

 

Le passage de ce paragraphe en caractères gras est hors sujet.

Il  sort du cadre défini au début de son Avis par l’expert lui- même : proposer une évaluation du montant de la rémunération supplémentaire d’inventions due à l’inventeur Guy DEVULDER.

 

Prétendre déduire de la citation par G. DEVULDER de deux montants de chiffres d’affaires (ou de commandes ?) pour 1,724 Mds€ parues dans la presse dont « La Vie du Rail » en 2004, qu’ « il avait donc une PARFAITE connaissance de l’exploitation faite par son employeur » est tout simplement dépourvu de tout fondement, délirant !!

Car le raisonnement est parfaitement  spécieux.

Ce n’est évidemment pas parce qu’on cite des chiffres parus dans des organes de presse qu’on a « une parfaite connaissance de  l’exploitation commerciale » ! On a seulement connaissance du contenu de ces articles , et donc une connaissance imparfaite, incomplète ! ! Et il est  parfaitement « ahurissant » de  prétendre le contraire.

 

Mais les juges d’appel et de cassation ont manifestement été influencés par les états de service et le CV impressionnants de l’expert amiable, qu’il a exposés en détail dans son Avis.

En se prononçant sur la question de déterminer si G. Devulder était suffisamment informé ou non pour introduire une action en justice plus de 5 ans (prescription quinquennale) avant la date effective de sa saisine de la CNIS, «  l’expert a clairement outrepassé sa mission pour appuyer la position d’ALSTOM sur la question fondamentale de la prescription- qui ne concernait pas l’évaluation de  sa rémunération supplémentaire, objet de sa mission.

 

  • Affirmation d’autant plus infondée que G. Devulder n’avait pas accès à la comptabilité de l’exploitation, située au siège à Paris

et que sa hiérarchie ne lui a jamais fourni la moindre information sur l’exploitation commerciale de son invention, ni même aux juges du fond, à la CNIS et à la chambre commerciale !! (NB.- La convention collective nationale des Industries chimiques CCNIC de 1985 dont les critères individuels (coefficients entre 0 et 1) au nombre de 4  utilisés par l'expert pour le calcul d'une rémunération supplémentaire de G. Devulder oblige expressément  l’employeur à tenir l’inventeur informé de l’exploitation de son invention  !!

Obligation d'information sciemment violée en permanence par ALSTOM avec une inlassable constance pour empêcher ses inventeurs d'être correctement informés sur l'exploitation de leurs propres inventions !..., avec  la ferme approbation de l'expert amiable...

Dès lors comment aurait- il pu « avoir une "parfaite" connaissance de l’exploitation » pendant plus de 10 ans !! .

 

  • Comment des juges du fond de la cour d’appel de Paris, puis de la Chambre commerciale, dits « hauts magistrats », présumés d’une intelligence normale, ont –ils pu avaliser sans y avoir été contraints par des pressions extérieures illicites provenant de l’une des deux parties une telle affirmation dénuée de bon sens élémentaire  et de fondement, totalement contraire à la jurisprudence MOUZIN (*)  de la chambre commerciale elle- même,  prononcée pourtant de manière solennelle devant 15 magistrats le 12 juin 2012, mais qui néanmoins a entraîné l’adhésion sans examen sérieux des juges du fond et de cassation pour scandaleusement prononcer la prescription .

(*) Arrêt Cour de cassation, chbre commerciale du 12 juin 2012 MOUZIN c/ Laboratoires Pierre FABRE :

<<…Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

Dr Jean- Paul Martin

ancien avocat au Barreau de Paris

docteur en droit

ancien vice- président de la CNCPI

le 5 février 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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11 janvier 2019

ALSTOM à nouveau condamnée lourdement, au ROYAUME- UNI en 2018, pour pratiques de corruption généralisées et systématiques

Alstom condam UK 1

Avant 2014 ALSTOM avait déjà été condamnée  par la Justice américaine à une amende de 772 millions de $ US pour faits de corruption avérés et systématiques dans un nombre non précisé de pays étrangers dont des Etats asiatiques. Et l'un de ses cadres dirigeants emprisonné aux USA : en janvier 2019 ce cadre dirigeant, proche de l'ex P.DG Patrick KRON, est toujours en prison aux USA et a été licencié par P. KRON.

En 2011 en Suisse, ALSTOM a été condamnée par la justice helvète pour corruption en Malaisie, Tunisie, et Lettonie.

En décembre 2018, au terme de 9 années d'investigations entraînant l'examen de 7 millions de documents par la Justice britannique,  ALSTOM à l'issue de trois procès pour pratiques de corruption avérées et systématiques aux plus hauts niveaux de l'entreprise dans 5 pays étrangers, est condamnée dans deux procès au ROYAUME- UNI par la Justice britannique (V. Le Monde du 22 décembre 2018, page 5).

En revanche, en France aucune enquête préliminaire ou information judiciaire n'a été ouverte par la Justice française, y compris après des faits suspects relevés au cours d'une procédure judiciaire devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Ces faits exposés en mai- juin 2017 sur le présent Blog, concernent un litige entre ALSTOM Transport et l'un de ses anciens ingénieurs salariés, auteur de plusieurs inventions brevetées relatives à de nouveaux types de trains et matériels roulants. En mars 2012 l'inventeur avait attrait ses ex employeurs devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) pour refus de paiement d'une rémunération supplémentaire légalement due pour ses inventions, dont l'une avait fait l'objet d'une très importante exploitation commerciale sur des marchés étrangers pendant plus de 10 années.

Suite à quoi ALSTOM avait saisi le TGI de Paris, puis la cour d'appel de Paris, et enfin l'inventeur, débouté par la cour d'appel de Paris, s'était pourvu en cassation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation,  qui avait rendu un arrêt suspect favorable à ALSTOM Transport, le 26 avril 2017.

Alstom Condam UK 2

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Alstom condam UK 1

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01 janvier 2019

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