Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

07 janvier 2017

Le Bilan de Christine LAGARDE ex Ministre des Finances et de l'Industrie de la France en matière d'inventeurs salariés

BILAN DE Christine LAGARDE EN MATIERE D'INVENTIONS DE SALARIES (2007 – 2011)

ex- Ministre de l’Economie, des Finances de l’Emploi et de l’Industrie: 18 juin 2007 – 29 juin 2011

Historique abrégé du litige TAPIE c/ Crédit Lyonnais

 

SECTION A

L’ancienne Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrie Christine LAGARDE, DG du FMI depuis le 1er juillet 2011,  a été le 4 août 2011, dans l’affaire Tapie c/ Crédit Lyonnais, mise en examen par une Commission de la Cour de Justice de la République.

Du 13 au 19 décembre 2016 elle a  été une vedette de l’actualité : jugée par la Cour de Justice de la République française « Coupable de négligences », mais « dispensée de peine » eu égard à la crise financière internationale de 2007/2008 - à l’époque de ses « négligences » et à ses hautes fonctions actuelles de Directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI) !!!...

Lors de sa mise en examen initiale elle était accusée de « délit de complicité de détournement de fonds publics » (les 404 Millions d’Euros attribués à Tapie tapie bpar la sentence arbitrale litigieuse du 8 juillet 2008 grâce à l’autorisation de cet arbitrage privé sur fonds publics donnée par Christine LAGARDE à peine nommée Ministre par Nicolas SARKOZY le 18 juin 2007.

Il faut savoir que :

  • Bernard TAPIE avait fait campagne pour Nicolas SARKOZY pendant sa campagne présidentielle précédant mai 2007, l’aidant à être élu avec 2,5% de majorité. N. Sarkozy n’a pas la réputation d’être un ingrat pour ceux qui l’ont épaulé dans son ascension politique vers les sommets de l’Etat. Il doit donc « renvoyer l’ascenseur » à B. TAPIE par un appui adéquat à celui- ci à l'aune du précieux appoint électoral que lui a fourni le riche homme d'affaires TAPIE, responsable du parti des radicaux de gauche.
  • B. TAPIE est reçu à de nombreuses reprises  à l’Elysée par N. SARKOZY nouveau Président : on a parlé de 35 rencontres, certainement pas pour  parler de la pluie et du beau temps, chiffre non démenti par Tapie.
  • Jean-Louis BORLOO avait été pendant de nombreuses années l’avocat de Bernard TAPIE durant son litige avec le Crédit Lyonnais après la cession d’ADIDAS par TAPIE au Crédit Lyonnais. Il était  reesté un de ses plus proches amis personnels.
  • Le 1er juin 2007 Jean- Louis BORLOO est nommé par Nicolas SARKOZY Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, n°3 du Gouvernement.
  • Il n'avait manifestement pas coupé ses liens d'amitié avec  Tapie. En effet dès le 1er jour de sa prise de fonction au Ministère, (ce qui prouve que cette décision avait été préparée et mûrie avec  d'autres  hommes politiques et acolytes... dont l'identité n'est pas difficile à percer) le 1er soin de JL BORLOO Ministre des Finances est de prendre, dès le 1er jour de son Ministère (!)  une position favorable à son autorisation ès qualités à B. TAPIE de l’arbitrage privé sollicité par ce dernier.

A  croire qu'il avait été nommé spécialement pour cette mission...Par qui ? Certainement pas par François FILLON "Moi Premier Ministre",  simple "collaborateur" sans relief du nouveau flamboyant Président  de la République !  Il faut donc remonter plus haut, la dernière marche jusqu'au pyramidion...Cette solution  cette solution convenait bien mieux à Bernard TAPIE que la poursuite de la procédure judiciaire normale, car TAPIE se trouve alors dans une situation difficile au plan de cette dernière…Laquelle s’oriente vers un rejet définitif par la Justice des prétentions financières exorbitantes de Tapie en dédommagement de son prétendu "préjudice" par de l’argent public (interdit par la loi : article 2060 du Code civil).

 

  • Mais, le 18 juin 2007 JL au bout de 18 jours (!) Borloo Ministre des Finances est soudainement remplacé par le Président SARKOZY  comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi…par Christine LAGARDE, qui faisait partie à un autre poste moins important (Commerce extérieur) du Gouvernement précédent... Pour quelle raison ?

Aucune raison officielle n'a jamais été fournie...L'explication la plus probable semble la suivante : Jean-Louis BORLOO étant notoirement un ami personnel du demandeur Bernard TAPIE, "en haut lieu" "on" a pris conscience (tardivement) du caracctère scandaleux pour l'opinion publique que ne manquerait pas de présenter une décision de son ami Jean-Louis BORLOO nommé pour la circonstance de cette sordide affaire véreuse Ministre de l'Economie et des Finances, décision ressentie comme abusive voire illégale (au vu de l'article 2060 du Code civil)

Dès lors N. SARKOZY Président décidait par prudence de révoquer sur-le-champ Jean-Louis BORLOO et de le remplacer par une personnalité a priori non compromise avec B  TAPIE, mais d'une docilité à toute épreuve pour complaire à son bienfaiteur et maître Nicolas SARKOZY qui lui proposait en contrepartie ce fabuleux poste de Ministre de l'Economie et des Finances, 1ère femme de l'Histoire de France à l'occuper !!!

Fantastique promotion médiatique pour Christine Lagarde, propulsée n°2 du Gouvernement et proclamée ipso facto par les mediasenthousiastes "la femme la plus puissante de France sinon d'Europe (en raison de Angela MERKEL)" !

Ce qui après tout valait bien d'accepter de prendre quelques risques..." Bercy valait bien un arbitrage illégal"...  Henri IV n'avait-il pas dit en 1591 "Paris vaut bien une messe")

 

 Dans les semaines qui suivent la nouvelle Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrile, contre les avis formellement défavorables et mises en garde insistantes de ses conseillers hauts fonctionnaires compétents à Bercy pour contrôler  les engagements financiers de l'Etat afin de prévenir des abus,  autorise le recours à l’arbitrage privé sollicité par Bernard TAPIE.

  • Puis ultérieurement une fois la sentence arbitrale rendue, et à nouveau malgré les avis très défavorables de ses conseillers,  elle refuse d’introduire un recours pour défendre les intérêts de l’Etat, appelé à verser 404 Millions € dont 45 M€ de « préjudice moral » (!!!) - pour un préjudice dont la réalité n’a jamais été démontrée !
  • En effet, depuis quand, en droit, un vendeur d’un bien (ADIDAS) à une banque subit- il un « préjudice » quand il apprend plusieurs mois après sa  cession que la banque a revendu le bien (l’entreprise ADIDAS)  avec un bénéfice par rapport au prix qu’elle l’avait payée ??) Où est le délit ?

Si elle l’avait revendue à perte, Tapie lui aurait-il remboursé la différence ???

 

  • En août 2011 la CJR - 5 semains après son départ du Ministère de l'Economie et al - met C. Lagarde en examen pour de graves chefs d’inculpation :

de graves délits pénaux, passibles de 10 à 15 ans de prison :

  • complicité d’usage de faux,
  • complicité de détournement de fonds publics.
  • Il lui est également reproché de ne pas avoir récusé, pour conflit d’intérêts (des liens personnels avec l’avocat de Bernard Tapie) un membre du tribunal arbitral privé auquel elle avait décidé de recourir dans ce litige.

 Le montant du détournement de fonds publics pour lequel elle est accusée de complicité est de 300 Millions d’euros + 100 Millions d’intérêts, soit 400 Millions d’euros, versés à Bernard Tapie en 2008. Une somme absolument colossale, payée par les contribuables via la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme public, pour un litige privé (Tapie est une personne privée).

Puis curieusement au fil du temps de l’instruction, ces chefs  de délits qui constituent pour n’importe quel salarié fût- il haut cadre dirigeant d’entreprise, des « fautes lourdes » justifiant les plus graves sanctions, disparaissent par enchantement et sont remplacés par une simple « négligence » !....  Qui laisse bien présager de la suite….

Le 19 décembre 2016, l’arrêt de la Cour de Justice de la République l’a donc reconnue coupable de « négligence » - un délit très flou et fort surprenant car précisément Christine LAGARDE avait été nommée, en juin 2007 par le nouveau Président de la République Nicolas SARKOZY,  Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Industrie et de l’Emploi en raison précisément de ses exceptionnelles qualités et compétences, de ses très remarquables cursus universitaire et parcours professionnels, qui rendent incrédibles de telles « négligences » exceptionnellement graves et dès sa nomination de la part d’une personne aussi brillante ! ! 

Soyons sérieux ! Cette hypothèse d’une simple négligence ne résiste pas à l’examen. Il s'agit de couvrir des personnes de l'entourage de Nicolas Sarkozy ainsi que ce dernier , qui a révoqué JL BORLOO pour le remplacer par Christine LAGARDE. Devenue son obligée et qui en bon petit soldat obéissant ne peut rien lui refuser.En l'occurrence rembourser à Tapie la dette qu'il a contractée auprès de lui. 

Voir l'ouvrage de 2009 "Abus de Pouvoir" de François BAYROU et l'article ci-dessous sur INTERNET

http://nonalachienlit.canalblog.com/archives/2017/01/11/34792281.html . Ils  démontent les coulisses de l'Affaire TAPIE (préparation de la requête d'arbitrage privé lors de réunions confidentielles y compris à l'étranger (au Maroc) d'un petit groupe de proches de Nicolas SARKOZY, promus ministres après mai 2007 (l'un d'eux était déjà Ministre du Budget en décembre 2005...) ; on n'imagine pas que tout cela se soit déroulé sans l'accord préalable exprès de N. Sarkozy patron de cette toile d'araignée..

C'est tellement évident qu' en décembre 2016 une journaliste demanda sur FR2 à Christine LAGARDE : "Avez vous agi sur ordre de Nicolas Sarkozy" ? Et l'ex- Ministre, DG du FMI et "femme la plus puissante du Monde" de répondre bien évidemment : "Mais bien sûr que non !"... En politique, comme on le sait "un démenti équivaut à une affirmation"..

Démenti de C. Lagarde aussi crédible qu'un handicapé sans jambes qui prétendrait être champion olympique du 200m.

  

En réalité les pièces du dossier établissent sans aucun doute possible qu’il y avait eu de la part de Christine LAGARDE, non pas des « négligences », mais une volonté bien réelle d’agir comme elle l’a fait, à l’encontre des avis contraires des hauts fonctionnaires de son entourage qui l’avaient  formellement mise en garde contre une autorisation de sa part de cet arbitrage ….

A commencer par une violation de la loi (article 2060 du Code civil) qui clairement dans un contentieux entre une personne privée et des organismes publics qui se voient réclamer des indemnités par la personne privée, interdit de recourir à un arbitrage privé.

Christine LAGARDE, avocate internationale de haute renommée, ex- P.-DG «  Executive «, patronne « opérationnelle » d’un des plus grands cabinets américains d’avocats d’affaires au monde, titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, d’une maîtrise en anglais, d’un DESS de droit social, avocate internationale, ex- ministre du Gouvernement de Nicolas Sarkozy, Ministre du Commerce extérieur, Ministre de l’Economie et des Finances du Gouvernement français, aurait péché par « négligence » !

C’est proprement invraisemblable.

Du reste, les vagues prétextes qu’elle a allégués pour tenter de se justifier n’ont en rien été crédibles :

  • d’abord, en 2011 à la télévision elle a proclamé, à au moins deux reprises, hautaine et méprisante : « Ce que j’ai fait est parfaitement légal » … (comme s’il suffisait d’alléguer n’importe quoi pour  prouver sa légalité en se posant comme juge et partie)
  • par la suite elle a « évolué », et admis (il faut le croire), que ses agissements n’auraient été que « des négligences »  (ce n’était donc plus « parfaitement légal » !) 
  • Elle a affirmé que la prolongation de la procédure judiciaire (au lieu de recourir à un arbitrage privé) aurait entraîné pour l’Etat des honoraires d’avocats supplémentaires excessivement élevés : quel étonnant (et peu convaincant) souci des deniers de l’Etat pour une Ministre qui a préféré la solution – illégale, et sur ordre de qui ??? – consistant à faire payer 404 Millions d’Euros à Tapie par l’Etat (in fine la Caisse des Dépôts et Consignations)  !!! Mme Lagarde a dû penser que les honoraires des avocats seraient supérieurs à 404 Millions d’Euros !!!?? On croit rêver !

 

  • Mme Lagarde très courageuse et ne craignant pas d’assumer ses responsabilités de Ministre a tenté de se défausser sur Stéphane RICHARD, énarque, son directeur de cabinet à l’époque des faits. S. RICHARD aurait été chargé de ce dossier et était paraît- il partisan d’autoriser l’arbitrage privé. (Par la suite M. RICHARD a été nommé n° 2 du MEDEF puis Directeur Général de France Telecom devenu ORANGE, poste qu’il occupe toujours en janvier 2017.)

 

  • Mais S. RICHARD, collaborateur de la Ministre, n’était pas le décideur. C’était Mme la Ministre  LAGARDE « le décideur ».

Compte tenu du rappel de l’historique des faits au début de la présente analyse, les vraies raisons de l’attitude de Mme LAGARDE ne sont pas bien difficiles à deviner, mais elle ne pouvait ni ne voulait pas les avouer… car « Il y a des choses qu’un Président ou un ex- Président ne peut pas ou ne doit pas dire… » …

Selon son « deal », l' auteur de l’immortelle expression « alors casse toi pauv’c… » avait un « renvoi d’ascenseur » à réaliser en direction de son ami B. Tapie ; il l’a fait discrètement sans trace écrite via son obligée Christine Lagarde… qui ne pouvait pas le refuser à celui qui l’avait choisie comme Ministre de l’Economie et des Finances, 1ère femme à occuper ce poste gouvernemental dans l’Histoire de France !!

Mais qui ne pouvait pas l’avouer publiquement et s'était donc forcément engagée auprès de ses commanditaires à ne jamais citer ni mettre en cause à son procés la responsabilité de l'ex- Président !!…

La Cour de Justice a dispensé Christine LAGARDE de peine « en raison de sa haute position de Directrice du Fonds Monétaire International à WASHINGTON D. C…(. ! ) confirmant de façon éclatante comme le fit immédiatement remarquer François BAYROU sur la chaîne FR 2 le soir même de l’annonce du verdict :

« SELON QUE VOUS SEREZ PUISSANT (Christine LAGARDE proclamée» par les medias  « femme la plus puissante du Monde !) OU MISERABLE (comme Jérôme KERVIEL, non proclamé le plus misérable du Monde nonobstant condamné à 2 années de prison ferme et à payer 4,9 Milliards d’euros à la Société Générale), LES JUGEMENTS DE COUR VOUS RENDRONT BLANC OU NOIR »…

Ainsi fonctionne en France la Justice : deux poids deux mesures selon l’accusé. La loi n’est pas égale pour tous ! La valeur républicaine « EGALITE devant la LOI»  220 ans après 1789 est restée lettre morte…

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ANNEXE

Le cursus de Christine Lagarde au Gouvernement français, de 2005 à 2011 a été le suivant (source : Wikipedia) :

du 18mai2007 au 18juin2007 : ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le gouvernement François Fillon I

du 19juin2007 au 18mars2008 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 18mars2008 au 13novembre2010 : ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 14novembre2010 au 29juin2011 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dans le gouvernement François Fillon III

Dans ses multiples attributions figurait l’Industrie, donc la propriété industrielle, donc les problèmes d’Innovation et des Inventeurs salariés.

Pour lesquels elle n’avait pas a priori de compétences particulières : après son Bacc en 1974 grâce à une Bourse elle part aux USA faire une année dans une école de Bethesda (banlieue huppée de Washington) dont elle obtient le diplôme. Elle reste 2 ans aux USA, revient en France où elle obtient le diplôme de l’IEP d’Aix-en-Provence, concourt à l’ENA mais est recalée deux fois ; puis elle obtient une maîtrise d’anglais, une maîtrise de droit des affaires, et un DESS de droit social de l’Université de Nanterre tout en enseignant le droit.

Donc une super- diplômée de grande envergure  une carrière exceptionnelle, peu suspecte de prétendues « négligences »...

D’après l’extrait ci-dessus de son cursus ministériel, l’Industrie ne faisait pas en principe partie de ses attributions. En fait un décret du 31 mai 2007 donnait au Ministère de l’Economie et des Finances la responsabilité sur de multiples secteurs, dont l’Industrie.

SECTION B

L’action de Christine LAGARDE comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en matière de politique des Inventions de salariés

Christine Lagarde a eu la haute main sur la Propriété industrielle et les inventeurs salariés du 18 juin 2007 au 29 juin 2011.

 Des années dont elle ne laissera pas aux inventeurs un souvenir impérissable, c’est le moins que l’on puisse dire !

…Près de cinq  années pendant lesquelles elle n’a rigoureusement rien fait en faveur des inventeurs salariés. Sauf créer un groupe de travail au CSPI, dont 12 mois de travaux ont été mis par ses soins aux oubliettes dans un black- out total, sans que jamais elle ne daigne s’expliquer !

Christine Lagarde était la « patronne » de 6 secrétaires d’Etat dont  Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à l’Industrie qui  le 9 novembre 2007, chargea sur ordre de sa Ministre le CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, organisme uniquement consultatif) de former un « groupe de travail » GT ou « commission temporaire »,   ayant pour mission de  réfléchir et de formuler des propositions  d’une réforme législative de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Afin d’accroître la dynamique de l’innovation industrielle du secteur privé.

Ce Groupe de Travail comprenait exclusivement des responsables patronaux et ministériels, et aucun représentant des inventeurs salariés du secteur privé industriel (90 à 93% des inventions faites en France) .

 Il avait 2 Rapporteurs : Thierry SUEUR (Vice- Pdt pour la PI d’AIR LIQUIDE et président du COMIPI du MEDEF) et Georges de Monéstrol Rapporteur adjoint, ex- président de la FNAFI représentant les Inventeurs indépendants (auteurs de 5 à 7% des brevets français déposés par an)..

G. de Monéstrol se mit en rapport avec J.-Paul Martin et avec l’AIS, présidée alors par J.-Pierre KAPLAN.

Il en advint une année entière (2008) de discussions au sein de ce « groupe de travail » dénommé « GT/IS », de nombreuses auditions d’experts (avocats, experts de l’industrie, de la profession libérale de la PI, la présidente de la CNIS etc.. ;  le soussigné auteur de cette Note ayant été, en accord avec l’AIS et son président Jean-Pierre KAPLAN, auditionné comme expert par le Groupe de Travail le 18 janvier 2008, dans les locaux d’AIR LIQUIDE où se tenaient les réunions du GT, présidées par Thierry SUEUR, président du COMIPI du MEDEF et premier Rapporteur du GT.

Ledit auteur et l’AIS eurent ensuite avec  le second rapporteur du GT  Georges de Monéstrol,  des discussions informelles, officieuses et particulièrement laborieuses d’avant- projets de Rapport, pendant tout le 1er semestre 2008. Sans parvenir à un accord. En effet sous l’influence manifeste du MEDEF/CGPME, les propositions des avant- projets de G. de MONESTROL, rapporteur patronal,  remettaient constamment en  cause celles de l’AIS et restaient en- deçà du niveau plancher de la loi (article L 611-7 du CPI) et du  droit positif (jurisprudence) des IS. Alors qu’elles auraient dû tout au contraire se situer au-delà afin de booster les activités inventives des salariés !

Début décembre 2008 un Rapport du GT/IS du CSPI, appelé « Avis de l’INPI », non approuvé par l’AIS car  très favorable aux thèses du MEDEF,  fut remis à la Ministre de l’Economie Christine LAGARDE en tant que base de discussion d’un futur projet de loi sur le statut des inventeurs salariés, auquel l’AIS devait être partie s’il l’approuvait.

 ...Or malgré de nombreux « appels du pied », Christine Lagarde refusa d’autoriser sa publication et le passa totalement sous silence dans son « Plan en 10 points pour la Propriété industrielle » de janvier 2009 publié dans La Tribune

Aucune explication de cette surprenante non- communication de sa part sur ce sujet introduit en novembre 2007 par elle- même ne fut jamais fournie par Christine LAGARDE.

Donc, attitude incompréhensible de la hiératique Christine LAGARDE.

[« Souvent femme varie et bien fol est qui s’y fie » (François I er)…Rien n’a changé depuis le XVIème siècle.]

On peut présumer que c’est sur pression occulte du MEDEF via ses  affidés au  cabinet de la Ministre de l’Economie, qu’elle garda le silence et refusa de facto la publication du Rapport. En effet le MEDEF a toujours été hostile à tout débat transparent sur la place publique des questions  relatives aux droits des inventeurs salariés et à la politique de boosting de la recherche industrielle via les rémunérations supplémentaires des inventions des chercheurs salariés. …

Cette mise sous le boisseau par Christine LAGARDE d’une année entière de travail d’un Groupe qu’elle avait elle- même fait créer se confirma en 2009 et 2010… Malgré des instructions qui lui furent données publiquement par le Président de la République Nicolas Sarkozy le 6 avril 2009 d’organiser des négociations tripartites employeurs- syndicats de salariés- Et ce  à un Colloque sur l’Innovation et la Recherche à Venelles (Bouches du Rhône) en présence de Valérie Pécresse Ministre de la Recherche et de  l’Enseignement supérieur. Une vidéo de ce Colloque resta des mois disponible sur Internet.

Les instructions pourtant claires de Nicolas Sarkozy à Christine Lagarde restèrent lettre morte, sans que, une fois de plus, on puisse obtenir une explication officielle .

Décidément Mme LAGARDE aura été une ministre de l’Economie qui a brillé par son mutisme, son absence de transparence, ses  lourds silences  …… pour ne pas trahir des secrets gênants ( ?)……L’explication la plus probable  étant une nouvelle intervention en coulisse du MEDEF auprès du président de la République SARKOZY et de  la Ministre afin  de torpiller dans l’œuf cette nouvelle tentative…

Cette explication est corroborée par le fait que Christine LAGARDE a préfacé un ouvrage (exposant les thèses patronales) publié en juin 2009, 1 mois après le colloque du 6 avril 2009 à Venelles (13), intitulé « Créations et Inventions de Salariés ». Préface dans laquelle elle reprend mot pour mot la position traditionnelle de refus du MEDEF d’une réforme législative du statut des inventeurs salariés..

Citons un extrait significatif de cette  préface :

«  Il appartient au salarié et à son employeur de définir entre eux, dans leur relation contractuelle, les modalités de la valeur créée par et pour l’entreprise. Il revient cependant au législateur d’en fixer les principes, ce que fait le code de la  propriété industrielle en reconnaissant au bénéfice de l’inventeur, lorsqu’il y a lien de subordination, l’obligation d’une rémunération supplémentaire ou une indemnisation au juste prix selon les cas, comme contrepartie de la propriété revenant à l’employeur. « 

Partant peut- être de l’idée qu’un simple salarié (technicien non cadre, ingénieur ou cadre technique)  est en capacité de négocier à égalité avec son employeur – assisté par une kyrielle de cadres dont des juristes spécialisés en droit du travail et autres - «  les modalités de la valeur (intellectuelle) créée par et pour l’entreprise », Christine LAGARDE  recommande donc une « négociation contractuelle » individuelle entre le salarié – chercheur et l’employeur… la « négociation » entre le cheval et l’alouette !

C’est en effet ce qui se passe dans  l’industrie privée et dans certains organismes publics comme le CNRS, avec les dérives et abus de position dominante dont sont victimes de nombreux chercheurs- inventeurs salariés en raison de leur méconnaissance du droit, qui favorise les clauses léonines illégales dans les contrats de travail, que le salarié n’est pas en capacité de refuser sinon il ne sera pas embauché…Cette tendance négative risque malheureusement d’être encouragée par la loi- travail El- Khomri d’août 2016.

Intégration des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions dans l’assiette éligible au calcul du Crédit Impôt Recherche

 En revanche, en 2010 pour les employeurs la Ministre Lagarde a autorisé les entreprises à inclure le montant des rémunérations supplémentaires d’inventions versées aux salariés- inventeurs dans l’assiette de détermination du montant éligible au CIR (Crédit Impôt recherche).

Une entreprise innovante ayant versé de telles rémunérations à ses inventeurs- salariés a droit la 1ère année de son CIR à une récupération de  40% desdites rémunérations (réduite ultérieurement à 35%), puis les années suivantes à 30%. Et ce, que le budget de R & D soit en hausse ou en baisse par rapport à l’année précédente (les premières années à partir de 2001 le CIR n’était accordé que si les budgets de R & D étaient en hausse par rapport à l’année précédente ; puis cette restriction fut supprimée)..

Autrement dit les employeurs récupèrent de la sorte via le CIR 35% puis 30% des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions de mission versés aux inventeurs- salariés.

Ce qui devait les inciter à être moins pingres sur le montant des primes et rémunérations supplémentaires d’inventions… cela a-t-il été le cas ?  On l’ignore ! On n’en pas eu l’impression…

 

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28 décembre 2016

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation

            
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Valls place la plus haute juridiction française sous le contrôle du gouvernement

                       


                        
                    

Avant de quitter ses fonctions, Manuel Valls a issu, dans un silence assourdissant, un décret qui ne manque pas d’inquiéter sur le rapport d’équilibre entre les pouvoirs de l’exécutif et du judiciaire. Le décret menace en effet de mettre à mal la séparation des pouvoirs en France.

Sans consultation préalable des syndicats au ministère de la justice, de rigueur avant la publication de tels décrets, la Cour de cassation vient d’être placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice. Comble du trouble, Manuel Valls a agi très discrètement, sans même prévenir le premier président de la Cour. Ce dernier, qui n’a pas l’habitude d’intervenir dans le débat public, s’en est ému au moyen d’une lettre ouverte, après que le Garde des Sceaux n’a tout simplement pas trouvé de disponibilité dans son agenda pour le recevoir !

La nature de cet incident doit bien être comprise : il s’agit après tout du juge le plus important de France qui prend la parole pour mettre en garde contre une « rupture avec la tradition républicaine ». La séparation des pouvoirs est la clef de voûte d’une véritable démocratie. Aussi est-il permis de s’inquiéter, à tout le moins, de ce qu’implique exactement ce décret du Premier ministre. Jusqu’à ce jour, la Cour de cassation se contrôlait elle-même en publiant un rapport annuel. Elle pouvait également être auditée par la Cour des comptes. Seules les juridictions de premier et second degrés (ie première instance et Cour d’appel) étaient sous le contrôle de l’inspection du ministère de la Justice. Certes, il est peu probable que le gouvernement se mêle directement des litiges occupant la Cour de Cassation. Il n’en amoindrit pas moins gravement l’indépendance du juge judiciaire.

Rappelons un élément important : depuis deux ans et demi, le gouvernement n’a eu de cesse que le juge judiciaire voie son rôle de gardien des libertés individuelles, que lui octroie la Constitution, réduit à une peau de chagrin, le plus souvent au profit du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative de France. Ceci est problématique pour deux raisons :

– Le Conseil d’Etat, comme son nom l’indique, a pour première mission de conseiller le gouvernement. Il traite également du contentieux opposant les citoyens à l’administration publique. Or, qui préside ce même Conseil ? Le Premier ministre. Il serait vain de remettre totalement en cause la légitimité du Conseil d’Etat, dont la neutralité et le rôle de protecteur des administrés ont été démontrés à bien des occasions. Mais la confusion des genres a une limite.

– L’autorité judiciaire, incarnée par la Cour de cassation, est la gardienne des libertés individuelles (article 66 de la Constitution). Pourtant, le gouvernement a progressivement imposé une nouvelle donne : c’est le juge administratif qui tend à devenir le protecteur des libertés fondamentales. D’abord avec la loi Renseignement, qui préfère le Conseil d’Etat au juge judiciaire pour étudier les recours contre la mise en œuvre abusive de technique de renseignement. Ensuite et surtout le contrôle de l’Etat d’urgence est quasi exclusivement confié au juge administratif. Or la protection des droits de la défense et le respect de l’équité de la procédure pénale constituent un rempart nécessaire contre la tentation arbitraire de l’administration. Les magistrats de l’ordre judiciaire ont normalement la responsabilité des mesures coercitives : elles sont désormais entre les mains des procureurs, des préfets, et contrôlées par les juges de l’administration.

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On le voit, le décret issu par Manuel Valls intervient dans un contexte particulièrement sensible en ce qui concerne le rapport du gouvernement avec les juges de l’ordre judiciaire. Cette fois, l’équilibre entre les pouvoirs, déjà fragile en France, est directement menacé : le pouvoir exécutif s’arroge une forme de contrôle sur l’autorité judiciaire, tandis que le pouvoir législatif incarné par le Parlement n’a pas eu son mot à dire.

Bien qu’aucun recours n’ait encore déposé, il est probable que le Conseil d’Etat se prononce sur cette question et censure le décret. Espérons d’ici là que les magistrats de la Cour de cassation auront fait entendre raison au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Car « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps  exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » (Montesquieu).

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Article 64 : « Le Président de la République est le garant de l’autorité judiciaire » Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

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Matthieu Ricard : «La souffrance d'un animal est plus importante que le goût d'un aliment»                                                                     
                               
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« Sans la religion, nos vies ne s’en porteraient que mieux ! »                                                                     
                               














    


La séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et donc "l'Etat de droit" attaqués par le décret VALLS du 5 décembre 2016

http://libertescheries.blogspot.fr/2012/06/le-dernier-decret-de-manuel-valls.html

 

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.

 

                       

jeudi 8 décembre 2016

Le dernier décret de Manuel Valls : menace sur la séparation des pouvoirs

 

La veille de son départ, le Premier ministre Manuel Valls a signé un décret du 5 décembre 2016 créant une Inspection générale de la Justice, accompagné d'un arrêté définissant les modalités de son organisation. Dans l'agitation politique liée à la passation des pouvoirs entre Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, ces textes auraient pu passer inaperçus. Il n'en a rien été et la Cour de cassation est à l'origine de la médiatisation de l'affaire. Il n'est pas fréquent de voir publier sur son site une lettre officielle de protestation adressée au Premier ministre, co-signée du Premier Président Bertrand Louvel et du Procureur général Jean-Claude Marin. 

 

De quoi se plaignent-ils ? Tout simplement, d'avoir appris par la lecture du Journal Officiel la création de cette Inspection générale de la Justice sur laquelle ils n'ont pas même été consultés. Que l'on ne s'y trompe pas, il ne s'agit pas d'une blessure narcissique, car ces hautes autorités invoquent au premier chef une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Ils demandent donc un rendez-vous en urgence au Premier ministre, faisant observer au passage que le ministre qui est leur interlocuteur naturel, c'est à dire le Garde des Sceaux, n'a pas trouvé le temps de les recevoir. 

 

Cette mise à l'écart des plus hautes autorités de la Cour de cassation n'est sans doute pas très adroite, alors que ces mêmes magistrats avaient dénoncé, il y a moins de deux mois, les propos de François Hollande rapportés dans le livre de Gérard Davet et Fabrice Lhomme, qualifiant l'institution judiciaire d'"institution de lâcheté". Ils s'étaient alors élevés contre "des outrances renouvelées à l'encontre du pouvoir judiciaire qui posent un problème institutionnel". La lettre d'aujourd'hui laisse donc nécessairement une impression de déjà-vu dans un contexte de tension entre l'institution judiciaire et l'Exécutif, même si, à l'époque, le Président de la République avait consenti à les recevoir.

Séparation des pouvoirs et indépendance de l'autorité judiciaire

Les deux hauts magistrats invoquent donc une atteinte à la séparation des pouvoirs, principe qui a valeur constitutionnelle. Il figure dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Dans une décision Mme Ekaterina B. rendue sur QPC le 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel affirme très clairement que cette disposition "implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement". Il est clair que l'article 16 interdit l'empiètement des agents placés sous l'autorité de l'Exécutif dans la fonction juridictionnelle.

Le texte de la Constitution de 1958 emploie pourtant une autre terminologie. L'article 64 de la Constitution fait ainsi du Président de la République le "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire", formulation qui est celle du titre VIII. Il est clair que l'"autorité judiciaire" n'est pas le "pouvoir judiciaire". Le constituant de 1958 l'a voulu ainsi pour maintenir la subordination du Parquet à l'Exécutif. Mais cette terminologie conduit à constater que le régime actuel ne repose pas vraiment sur la "séparation des pouvoirs", dès lors qu'il n'existe pas réellement de "pouvoir judiciaire".

La Cour européenne des droits de l'homme en est pleinement consciente, lorsqu'elle considère que les magistrats du parquet, placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice, ne constituent pas des "magistrats indépendants" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France).

En l'espèce, le Premier Président et le Procureur général s'appuient sur l'article 16, c'est à dire sur le principe de séparation des pouvoirs, dans la mesure sans doute où le Conseil constitutionnel l'a interprété comme interdisant l'ingérence de l'Exécutif dans la fonction juridictionnelle.

       

Gardien de la séparation des pouvoirs

 

 

Le contrôle de gestion

A priori, la nouvelle Inspection générale de la justice semble être issue d'une réforme de bon sens. Elle assume les compétences antérieurement dévolues à l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection des services pénitentiaires et l'Inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. La mutualisation semble donc cohérente. Les missions relèvent quant à elle de l'audit et du contrôle de gestion. Il s'agit d'étudier le fonctionnement des services judiciaires, y compris les juridictions, conformément aux principes d'évaluation de la performance qui sont désormais introduits dans l'ensemble de la fonction publique.

Avant le décret du 5 décembre 2016,  cette mission d'évaluation incombait à l'Inspection des services judiciaires. Elle s'exerçait sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de la Cour de cassation. On peut d'ailleurs regretter que la juridiction suprême ne soit pas intervenue pour protester contre une atteinte à la séparation des pouvoirs touchant les juges du fond.

Quoi qu'il en soit, le statut dérogatoire de la Cour de cassation ne signifie pas qu'elle échappait à toute évaluation. D'une part, elle se contrôlait elle-même et son rapport annuel donnait ainsi des indications chiffrées sur les délais moyens de jugement des affaires inscrites à son rôle ainsi que sur ses ressources humaines. D'autre part, un contrôle de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la Cour de cassation pouvait, et peut toujours, être mis en oeuvre, ce qui a été fait en 2015 sans que l'on connaisse encore les résultats de cette évaluation.

Cette situation n'était peut-être pas satisfaisante, mais fallait-il pour autant procéder subrepticement, en faisant disparaître du décret le régime dérogatoire de la Cour de cassation, à l'insu du Premier Président et du Procureur général ?  Fallait-il choisir une procédure de contrôle portant directement atteinte au principe de séparation des pouvoirs ?

Le contrôle de la Cour de cassation...ou sur la Cour de cassation

L'Inspection générale de la Justice se trouve placée en effet sous l'autorité du ministre de la justice. L'article 3 du décret précise qu'elle "participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne". Elle reçoit ses ordres de l'Exécutif et le Garde des Sceaux comme le Premier ministre peuvent lui confier "toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale". L'Inspection est un instrument de l'Exécutif chargé de contrôler le fonctionnement de la Cour de cassation, situation extrêmement choquante sur le plan de la séparation des pouvoirs.

Certains objecteront que sa mission réside dans l'audit, le contrôle de gestion, et non pas celui de l'activité juridictionnelle. Mais le décret ne dit rien de tel. En termes très généraux, il se borne à affirmer que la nouvelle Inspection générale "apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions". La formule n'interdit pas un contrôle sur la manière dont les arrêts sont rendus, voire sur leur contenu.

En outre, même le contrôle de gestion peut se révéler dangereux dès lors qu'il est exercé par l'Exécutif  : un ministre ne sera-t-il jamais tenté de l'instrumentaliser pour faire pression sur la Cour de cassation ? Sur le thème : le contrôle risque d'être très mauvais sauf si... telle ou telle jurisprudence évolue. C'est parfaitement cynique mais n'a-t-on pas déjà vu un Président de la République en exercice s'efforcer, cette fois par des vaines promesses, d'obtenir d'un membre de la Cour de cassation des informations sur une affaire en cours ?

Le décret du 5 décembre constitue ainsi un nouvel épisode témoignant d'un certain mépris du Gouvernement à l'égard de l'autorité judiciaire. On notera d'ailleurs que le Président de la République n'est pas mieux traité, car le texte n'a pas été délibéré en conseil des ministres et il n'a donc pas été invité à le signer. Or, il est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 64 de la Constitution...

Il reste à se demander si le Premier Président Bertrand Louvel et le Procureur général Jean-Claude Marin déposeront devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 décembre 2016. On imagine déjà l'embarras des membres du Conseil d'Etat...

Sur l'indépendance et l'impartialité des juges : Chap 4 , section 1 § 1 D du manuel de libertés publiques.

 

Publié par Liberté Libertés Chéries à 19:29

 

Anonyme9 décembre 2016 à 11:13

=== LA FRANCE MALADE DE SA JUSTICE ===


 

23 décembre 2016

Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance

Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême  contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation

Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI  a déposé, au nom de FO- magistrats, un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 5 décembre 2016 de l’ex- Premier ministre Manuel VALLS, demandant l’annulation pur et simple de ce décret simple mettant la Cour de cassation sous la tutelle du Gouvernement.

Décret pris le 5 décembre 2016 dans les dernières heures précédant sa démission par le Premier ministre E. VALLS, chef d’un Gouvernement minoritaire, sans même qu’il ait été présenté en Conseil des Ministres ni fait l’objet d’une concertation préalable ou d’une quelconque discussion préliminaire  devant le Parlement !

Et qui d’un simple trait de plume met fin à l’indépendance de la Justice par rapport au Pouvoir exécutif,  dogme fondamental de la République Française depuis la Révolution de 1789,  exprimé par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, annexée à la Constitution de la République Française de 1958 dont elle fait partie intégrante !

Les deux plus hauts magistrats de la Cour suprême ne décolèrent pas contre ce décret en forme d’abus de pouvoir dictatorial, dont ils veulent l’annulation pure et simple par le Conseil d’Etat.

D’après le décret, la Cour de cassation est soumise à l’inspection du nouveau service d’inspection judiciaire créé par ce décret, au même titre que n’importe quelle juridiction, alors qu’elle est la Cour suprême de l’organisation judiciaire française !

Imagine-t-on la Cour suprême américaine soumise par un simple décret d’un ministre du Président des Etats- Unis d’Amérique à l’autorité du ministre de la Justice américain, pouvant décider des inspections sur n’importe quel sujet donc y compris les décisions en préparation dans n’importe quel dossier en cours pour qu’elles soient imposées conformément aux volontés du Ministre et des lobbies qui l’actionnent et non à l’appréciation en droit des magistrats qui en sont chargés ???

La nouvelle inspection judiciaire, placée sous l’autorité du Garde des Sceaux, membre du Gouvernement, n’a aucun pouvoir d’auto-saisine. Elle ne peut rien décider par elle- même mais uniquement exécuter les inspections décidées par la Chancellerie, d’une façon  extrêmement floue pour ne pas dire arbitraire et sans limitation de nature, par le texte même du nouveau décret… Ce qui ouvre la porte à tous les abus de pouvoir…et met fin à l’indépendance de la Justice vis-à-vis du Pouvoir exécutif.

Alors qu’au Conseil d’Etat les inspections se font par un seul magistrat qui est sous  l’égide d’un vice- président du Conseil d’Etat, jamais sous celui de l’Exécutif.  (V. l’article du journal le Figaro du 20 décembre 2016).

Posté par LARMORCATEL22 à 16:15 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015

Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html

Demande par l’inventeur de révision de rémunérations supplémentaires d’invention forfaitaires de dépôt et de brevet- ne tenant pas compte des résultats d’exploitation des inventions-  Pour le tribunal, Non nécessaire que la Rémunération tienne compte des résultats financiers d’exploitation)-  les primes forfaitaires versées tiennent compte des 4 critères de fixation du montant de la rémunération (oui)- action de l’inventeur rejetée-

Section A

Faits et procédure

La Sté SKF produit des roulements mécaniques notamment pour automobiles. . M. Pamphile M. WILSON, embauché comme Technicien par SKF est cité comme inventeur dans 5 brevets français déposés du 15 juillet 1997 au 23 décembre 2009.

M. WILSON affirme être aussi l’ l’auteur d’une 6ème invention, mais il existe un désaccord sur le point  savoir si celle- ci a donné lieu ou non à un dépôt de demande de brevet.

 M. WILSON a obtenu, par Ordonnance du Juge de mise en état avec Injonction à SKF de communiquer sous astreinte les pièces comptables qui lui sont nécessaires pour chiffrer ses revendications au vu des résultats de l’exploitation des différentes inventions.

L’inventeur revendique ainsi pour chaque invention, un pourcentage du profit net de chaque exercice comptable compris entre 2,5% et 5%, jusqu’en 2012 (page 5 du jugement).

En effet, il considère les primes d’invention qu’il a reçues de son employeur comme insuffisantes, car ne prenant pas en compte les résultats d’exploitation des inventions, c’est-à-dire l’intérêt économique des inventions.

Exemples :

Invention n° 1 : prime d’invention = 394, 24 euros + 382,37 euros de prime de dépôt de brevet.

Invention n2 : prime d’invention de 370 euros + prime de dépôt de 760 euros (Il n’est pas précisé si ces montants sont bruts ou nets de charges sociales).

Invention n°3 : prime d’invention de 507 euros et prime de dépôt de 760 euros

Etc…

SKF a indiqué que les inventions n° 2 et 3 ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale.  Et que M. WILSON, qui n’a appris qu’à ce procès qu’une demande de brevet avait été déposée par SKF sur l’invention n°6 dont il affirme être co- auteur, n’apporte pas d’éléments de preuve établissant en quoi il serait co- auteur  de l’invention n°6.

L’inventeur demande à SKF de verser aux débats la comptabilité détaillée exercice par exercice de l’exploitation industrielle de ses inventions, et  au tribunal de fixer un pourcentage des profits nets de chaque exploitation, compris entre 2,5% et 5% du profit net réalisé.

La Sté SKF déclare que les inventions n°2 et 3 ne sont pas commercialement exploitées, et ne fournit donc pas de montants de profits pour celles- ci.

L‘inventeur ne met pas en doute la sincérité de ces déclarations, fournies par SKF sur Ordonnance d’Injonction de communiquer sous astreinte, renouvelée une fois pour défaut de fourniture des pièces dans le délai imparti par la première Injonction.

 

L’invention n° 6 n’est pas prise en compte car l’inventeur n’a pas fourni de preuves de sa contribution comme co- inventeur.

 

Section B

Prescription partielle.

L’employeur oppose une prescription quinquennale partielle pour les primes forfaitaires de certains brevets.

Le jugement ne précise pas de quelles dates part cette prescription.

 L’inventeur argue n’avoir jamais été informé de la mise en place de ces primes par SKF, il précise n’avoir jamais été informé de la vie des inventions et qu’il a dû attendre de saisir le juge de la mise en état pour en avoir connaissance. Il n’avait pas connaissance des règles internes que SKF  lui oppose, avant les conclusions du 19 mars 2015…

Effectivement, page 10 du jugement, le TGI indique :

«  La sté SKF indique avoir mis en place un système forfaitaire de rémunération des inventions des salariés, prévoyant un versement lié à la brevetabilité du brevet et un autre versement (…) pour les inventions présentant un intérêt stratégique pour lesquelles le brevet était maintenu en vigueur après 7 ans…. »

SKF ne mentionne pas avoir informé les salariés et donc M. WILSON de l’existence de ce système forfaitaire de rémunération et de sa teneur (modalités de calcul de la rémunération).

 Suit un exposé détaillé et relativement compliqué du mode de calcul de la rémunération supplémentaire, limitée exclusivement aux primes de dépôt et de brevet, défini à partir du 1er janvier 1997…

Un mode de calcul différent était précédemment en vigueur ; SKF n’a pas précisé avoir communiqué ce règlement aux salariés de l’entreprise ni même les avoir informés de son existence, ni donc rendu ce règlement accessible aux salariés.

C’est pourquoi en l’absence de ces informations l’inventeur estime - à juste titre selon nous - que l’ignorance organisée par SKF de ces éléments inconnus de lui  l’empêchait d’agir plus tôt devant le TGI et que ce mode de calcul est inopposable à ses demandes.

De ce fait aucune prescription n’a pu commencer à courir.

« Contra non valentem agere non currit praescriptio » »  et

« Actioni non natae non praescribitur ».

 

Section C

Applicabilité contestable des règles internes définies par SKF et inconnues de l’inventeur WILSON – Inopposabilité de ces règles à l’inventeur

Le TGI décide que les règles internes de SKF sur les inventions, bien que non communiquées à l’inventeur WILSON, sont néanmoins applicables, aux  motifs suivants :

 « Or, pour s’appliquer les règles définies n’ont pas nécessairement besoin d’avoir été approuvées par un accord d’entreprise, ni individuellement par le salarié concerné. Il n’est pas non plus nécessaire de justifier que les règles aient été portées  à la connaissance de M. WILSON, étant néanmoins observé que ce dernier les a vraisemblablement connues puisqu’il en a bénéficié depuis plus de 15 ans… »

En somme  si l’on suit le TGI, l’employeur n’a aucune obligation et quoiqu’il fasse, ce serait légal ! Cette position du Tribunal ne peut qu’être catégoriquement désapprouvée. Les juges du fond se contentent d’affirmations gratuites, non étayées, ne reposant sur aucun élément objectif tangible ce qui leur ôte tout crédit. 

Ses deux premières lignes sont contraires à la loi. En effet l’article L. 611-7 1° du CPI dispose :

« Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire, sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise, et les contrats individuels de travail. »

Il est constant qu’en droit, le présent a valeur d’obligation. Par conséquent l’expression « sont déterminées… » se comprend comme « doivent être déterminées… ». Ainsi contrairement a ce qu’affirme à tort le tribunal de Paris, si la convention collective ne définit pas de modalités de paiement et de calcul de la dite rémunération, ce qui en l’espèce est le cas de la CC de la Métallurgie, l’entreprise a l’obligation légale de les définir, soit dans un Accord d’entreprise, soit dans les contrats individuels de travail.

Si comme SKF elle ne le fait pas et préfère se contente d’établir des règles internes confidentielles de calcul hors de tout accord d’entreprise, celles- ci n’ont aucune valeur juridique et sont inopposables au salarié inventeur puisqu’elles ne sont pas établies dans le cadre fixé par la loi.

Cette conclusion d’inopposabilité est renforcée par le fait qu’elles ont de plus été dissimulées par SKF aux inventeurs- sinon la Sté SKF n’aurait pas manqué de le faire savoir et de le justifier.

Il est donc tout à fait scandaleux et révélateur d’un parti- pris choquant du Tribunal en faveur de la Sté SKF, car contraire au devoir de neutralité des magistrats, que ces derniers, alors qu’ils dispensent allègrement SKF de toute obligation même de celle, légale, de définir les règles de calcul dans le cadre d’un accord d’entreprise,  osent prétendre que l’inventeur « a vraisemblablement connu les règles (de SKF) puisqu’il en a bénéficié depuis plus de 15 ans. » !

Il n’est pas acceptable qu’un Tribunal de grande instance accuse sans le moindre élément de preuve ni aucun fondement un inventeur d’être « vraisemblablement » un menteur tout en affichant la plus grande indulgence pour le comportement de l’ex- employeur. Cela s’appelle du parti- pris, interdit à des magistrats, qui infecte leur jugement d’un vice rédhibitoire.

Comment le seul fait de porter sur des bulletins de salaire uniquement des montants de primes de brevets comme « 394 € « , « 1260 € », « 507€ »… aurait-il  pu permettre à l’inventeur d’en avoir connaissance ?.... sans aucune explication dur une Note annexée sur la façon dont elles ont été déterminées, donc leurs règles de calcul : voir page 9 le texte du jugement ; les formules de calcul sont basées sur les 3ème et 7ème annuités du brevet assorties de coefficients multiplicateurs et le résultat divisé par le nombre de co- inventeurs. D’où des montants fort modestes, dont semble-t-il il faut encore retrancher charges sociales et impôt sur le revenu…

C’est pour ce même motif que dans un autre litige GUERET c/ L’OREAL (V. sur le présent Blog  à la date du 3/11/2016 les commentaires de l’auteur:     http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/11/03/34516332.html )

 L’inventeur GUERET recevant chaque année des pages entières de colonnes de chiffres représentant ses rémunérations supplémentaires pour ses (très) nombreux brevets et pour leur exploitation commerciale, MAIS SANS QUE L’OREAL NE JOIGNE AUCUNE EXPLICATION SUR LEUR MODE DE CALCUL (assez compliqué) avait réclamé, en vain, lesdites explications devant le Tribunal… Dans ce litige le même TGI que pour M. WILSON n’a pas eu  la cuistrerie de traiter  hors de toute mesure et sans preuve l’inventeur GUERET   de « menteur ».

 On relève ici un parti- pris manifeste, scandaleux, « deux poids deux mesures »  des juges du fond en faveur de l’ex- employeur exempté en violation de la loi – article L. 611-7 CPI - de toute contrainte légale ou obligation par le Tribunal. Alors que les déclarations de l’inventeur, implicitement confirmées par l’ex- employeur SKF qui n’a pas déclaré avoir communiqué les règles internes en cause à l’inventeur et encore moins en avoir justifié,  sont ouvertement et avec une légèreté blâmable considérées de façon injurieuse pour l’inventeur WILSON comme mensongères  par ce tribunal, sans preuve aucune !

 

 

Section D

Modalités de la rémunération et mode de calcul contraires aux critères jurisprudentiels et de la convention collective

Page 9 du jugement, le TGI de Paris affirme :

« … Contrairement à ses affirmations [de l’inventeur WILSON] les modalités de rémunération de la sté SKF ne sont pas contraires aux critères jurisprudentiels qui énoncent qu’il doit être tenu compte pour les modalités de la rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de mission du cadre général de la recherche, de l’intérêt économique de l’invention, de la contribution personnelle de l’inventeur et des difficultés de mise au point. »

 

A la page 10 les juges du fond précisent leur pensée :

« Le fait de prévoir le versement d’une prime lors de la 7ème année de maintien du brevet intègre suffisamment le critère posé par la jurisprudence de « l’intérêt économique de l’invention. » Rien n’impose que le montant de la prime soit fonction des résultats financiers tirés de la commercialisation du brevet. »

« Les autres critères dégagés par la jurisprudence, le cadre général de la recherche, la contribution personnelle de l’inventeur, les difficultés de mise au point sont également suffisamment pris en compte par la sté SKF dans la détermination des modalités d’octroi de la rémunération supplémentaire. »

 On croit rêver à la lecture de ces 3 derniers paragraphes au vu de leur caractère fantaisiste, surréaliste et  hors de toute réalité !

En effet :

-                    a) Le Tribunal confond « intérêt économique d’une invention » et « versement d’une prime lors de la 7ème année de maintien d’un brevet » ce qui n’a rien à voir avec « l’intérêt économique » ! Une prime délivrée la 7ème année du brevet n’a aucun rapport avec le « critère de l’intérêt économique » ! … On reste consterné devant une confusion de cette nature... La doctrine et la jurisprudence sont pourtant très  claires sur ce point.

-                    L’intérêt économique (CA HT, marges nettes ou semi- nettes…) constitue même la base de la partie essentielle de la rémunération supplémentaire de l’inventeur !

 

-                    Les juges du fond de la formation auteur de ce jugement, complètement  novices en propriété industrielle, ne maîtrisent pas le sujet.. Ils ignorent qu’en droit des brevets, « intérêt économique d’une invention » est synonyme de « de « intérêt commercial », « intérêt pécuniaire » ; ce qui signifie « marges bénéficiaires », chiffre d’affaires d’exploitation industrielle/commerciale « ou « résultats nets d’exploitation » … !

 

b) De même les autres  critères de calcul de SKF, développés dans le texte du jugement (page    ) sont totalement abstraits, sans aucun rapport avec « le cadre général de la recherche », « la contribution personnelle de l’inventeur », « les difficultés pratiques de réalisation de l’invention »…

-          

-                    Il est incroyable que le TGI de Paris, qui jouit d’une compétence exclusive pour les litiges sur brevets d’invention, puisse commettre de telles erreurs.

-                    Il est donc absurde et mensonger de prétendre que ce mode de calcul satisferait à l’exigence des 4 critères jurisprudentiels rappelés par le jugement (et qui sont mentionnés dans la CC nationale des Industries chimiques de 1984)..

-                    Du reste, le Tribunal ne s’est même pas rendu compte qu’il s’auto- contredit lui- même :

  • d’une part en affirmant – à tort - que « rien n’impose qu’une rémunération supplémentaire d’invention tienne compte des résultats financiers d’exploitation de cette invention « (voir aussi plus loin sur ce point et l’auto- contradiction du Tribunal qui en résulte)
  • et d’autre part en indiquant que les seules modestes primes (brutes..) de dépôt et de brevet versées à l’inventeur WILSON « tiennent compte des « 4 critères jurisprudentiels de fixation du montant d’une rémunération supplémentaire d’invention » !! Donc notamment  de « l’intérêt économique » c’est-à-dire  des résultats financiers d’exploitation commerciale de l’invention » !!

Ce qui rend le jugement complètement incohérent !

 

-                    Un tel manque de compétence en droit des brevets d’invention est particulièrement dommageable aux inventeurs salariés, puisqu’il conduit à des décisions totalement fausses ; qui en appel doivent être invalidées et obligent les inventeurs à supporter les frais supplémentaires élevés et indus d’une procédure d’appel.

Ainsi, en 2016 les frais cumulés de procès en 1ère instance et en appel que doit supporter un inventeur – sur son argent personnel alors que l’ex- employeur utilise les ressources illimitées de la trésorerie de son entreprise, qui passent ensuite dans ses frais généraux déductibles fiscalement…-- atteignent  50 000 à 60 000 Euros…

 

Section E

Incompétence ou parti- pris systématique des juridictions de Paris contre les inventeurs, effets de pressions de lobbies   sur la Justice

Le Tribunal fait état de « critères jurisprudentiels » et de « la jurisprudence » en la matière… dont ses appréciations fausses démontrent qu’en réalité il ne les a pas étudiés !  Le summum de l’incompétence  est atteint avec la phrase finale, exacte antinomie de la réalité jurisprudentielle :

« Rien n’impose que le montant de la prime soit fonction des résultats financiers tirés de la commercialisation du brevet »  (!!!)

Cette phrase totalement surréaliste laisse pantois, les bras en tombent.  De qui se moquent les juges du fond du TGI de Paris, 3ème chambre 4ème section  ?

-                    Soit ils sont complètement incompétents et ils doivent laisser leur place à des juges qualifiés, ayant une vision exacte des réalités,  et non déformée par le prisme de leur partialité anti- inventeurs..

 

-                    Soit ils ne sont pas incompétents, mais animés d’une entière mauvaise foi et d’un incompréhensible parti- pris anti- inventeurs, venins insidieux et à terme mortels pour les entreprises infectées par ces poisons générateurs chez les inventeurs d’entreprises de démotivation et d’un profond dégoût de la Justice.

Section E

Conclusion

 

-                    Les juges coupables de ces  débordements devraient être sanctionnés et des mesures efficaces prises par le Gouvernement  pour empêcher les lobbies anti- inventeurs de faire pression sur les juges du fond (TGI et CA de Paris)  afin qu’ils cessent de  trancher ces litiges systématiquement en faveur des employeurs par des « arguments » fantaisistes, dénis de justice et de toute réalité.

-                    Alors que dans ces litiges ce sont toujours les inventeurs qui sont les victimes des abus de pouvoir et agissements patronaux en violation des lois et des conventions collectives, et non l’inverse, et que la Justice, alliée à leurs ex- employeurs, s’ingénie à leur refuser la satisfaction de leurs droits légitimes.

 

-                    Il est scandaleux que ces inventeurs, avant- gardes stratégiques des entreprises et fers de lance de l’Innovation qui rendent tant de services souvent inestimables aux entreprises et à la collectivité nationale,  doivent affronter dans leurs démarches une alliance immorale, contre nature entre les syndicats patronaux et une  Justice discréditée par une accumulation de décisions au fond incompréhensibles sauf par une connivence  honteuse avec lesdits syndicats, surtout lorsque de grosses entreprises sont sur la sellette..

-                    On observe alors de plus en plus souvent des jugements « deux poids deux mesures » en faveur de la partie la plus puissante, selon le vieil adage qui n’a rien perdu depuis 3,5 siècles de son actualité ; et qui a été rappelé le 19 décembre 2016 au JT de FR2 par François BAYROU juste après l’annonce de la décision de la Cour de Justice de la République pour l’accusée Christine LAGARDE :

 

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »…

[NB. - En l’occurrence le 19 décembre 2016 la Cour de Justice de la République a reconnu  coupable de « négligence » dans l’affaire TAPIE l’ex- ministre de l’Economie et des Finances Christine LAGARDE, mais l’a dispensée de peine (12 mois de prison ferme) en raison de sa position de « femme la plus puissante du Monde »( !) décernée par les medias, en tant que Directrice du Fonds Monétaire International à Washington et d’ex- Ministre des Finances de la France de 2007 à 2012 ( !)…

En revanche cette même Justice à deux vitesses avait été impitoyable en condamnant à 2 ans de prison ferme le trader Jérôme KERVIEL salarié de la puissante banque Société Générale, innocentant la banque de toute responsabilité. Et n’avait pas hésité à le condamner à rembourser …4,9 Milliards d’Euros à ses ex- employeurs de la Sté Générale, saccageant ainsi sa vie entière alors qu’il n’était pas coupable car ses employeurs étaient au courant de ses agissements.]

 

-         La répétition de décisions aussi injustes, partiales et dommageables aux inventeurs que la décision WILSON décourage ceux- ci au lieu de les encourager.

-         Au sein de la mondialisation une entreprise sans inventeurs donc sans innovations est à bref délai condamnée à mort.

Est-ce ce que veut dans sa Tour d’ivoire la Justice par des jugements aussi absurdes, aberrants, abracadabrantesques qui la discréditent ?

En définitive dans l’affaire WILSON le TGI de Paris rejette toutes les demandes de l’inventeur (sans avoir besoin de se prononcer sur la prescription partielle), car il estime que les primes déjà versées à l’inventeur WILSON satisfont à tous les critères jurisprudentiels de détermination de la rémunération supplémentaire d’invention ... Ni plus ni moins !

Au vu de l’analyse ci-dessus, le demandeur est, selon l’auteur de ces lignes fondé si ce n’est déjà fait, à interjeter appel de ce jugement calamiteux, dans les 2 années à partir de la date du jugement (19 novembre 2015), en invoquant des voies de recours fondées sur les graves déficiences du Jugement exposées ci- dessus.

 


Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice

Cour de cassation

     

Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016

 
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Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs

 Par le décret ci-dessous, l'ex Premier ministre VALLS a quelques heures avant sa démission le 5 décembre 2016,mis sous tutelle la Cour de cassation, Cour suprême de l'ensemble de l'Organisation judiciaire en France.

 Il faut remonter au Régime totalitaire et liberticide du Maréchal PETAIN à VICHY placé sous la tutelle de l'Occupation nazie de 1940 à 1944 aux heures les plus sombres de notre Histoire, pour retrouver une situation comparable. Dans laquelle le Pouvoir judiciaire jusqu'à la Cour suprême est  placé sous la tutelle directe  d'un gouvernement.

En effet, depuis le XVIIIème siècle, Siècle des Lumières et de Montesquieu,le principe  de droit constitutionnel de la séparation des 3 Pouvoirs : Exécutif, Législatif et Judiciaire a toujours été reconnu comme  fondamental dans un Etat qui se veut démocratique et de droit. Notamment par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

La mise sous tutelle brutale sans concertation aucune avec les premiers intéressés, de la Cour Suprême garante des libertés individuelles et constitutionnelles de la France grâce à son indépendance des deux autres Pouvoirs, exécutif et législatif, et qui n'a JAMAIS failli à ses devoirs d'honnêteté, d'impartialité et d'intégrité dans ses décisions et ses fonctions,

par surprise, en catimini, sans même que ce décret ait été présenté en Conseil des Ministres ni débattu devant le Parlement,   constitue une véritable agression contre les libertés et contre les Hauts Magistrats.

Cette mise sous tutelle d'une Cour suprême irréprochable, impartiale et honnête, imperméable aux pressions,menaces voire chantages extérieurs de lobbies, est en soi lourde de menaces pour l'ensemble des salariés français, et à ce titre, en particulier les salariés auteurs d'inventions. Dont une partie de plus en plus nombreuse se voit contrainte par des décisions au fond défavorables et injustes, donnant raison aux coupables contre des inventeurs qui sont les victimes dans tous ces contentieux, de former des pourvois particulièrement coûteux devant la Cour de cassation, son dernier recours pour obtenir l'invalidation des décisions au fond injustes et iniques, et le respect de leurs droits.

En effet depuis 6 années, depuis le décret du 19 octobre 2009 donnant une compétence exclusive aux juridictions du fond à Paris (TGI et cour d'appel) pour les litiges Brevets, donc pour les contentieux entre inventeurs salariés et ex- employeurs, les décisions iniques, scandaleuses contre les inventeurs et à l'avantage  de leurs ex employeurs se sont multipliées.Un examen attentif de ces décisions scélérates du TGI et/ou de la cour d'appel de Paris  conduit à l'alternative suivante :

- soit les juges du fond qui ont rendu ces décisions sont incompétents en droit  des brevets d'invention, et dans ce cas il faut les remplacer d'urgence par des juges compétents;

- soit cela n'est pas le cas et alors la seule explication possible de l'iniquité, du caractère scélérat de leurs décisions, s'explique par des pressions occultes voire des menaces exercées directement ou indirectement sur les juges du fond pour qu'ils rendent des décisions conformes sinon au droit, en tout cas aux intérêts d'ex employeurs ( faire rejeter l'action de l'inventeur par tous les moyens y compris les plus fallacieux ). Les juges du fond n'étant pas des saints plus que d'autres, n'ont pas nécessairement la force morale de résister à des pressions extérieures ...et peuvent donc rendre des sentences partiales. Donc à ce titre infectées d'un vice substantiel les entachant de nullité.

Cette partialité, contraire aux devoirs d'éthique des juges du fond,  pouvant  aussi s'expliquer par des préventions anti- salariés de certains juges (par exemple dont le conjoint serait chef d'entreprise)

 Ces constatations prennent encore davantage de poids du fait que, comme cela ressort de la réponse publiée du Premier ministre B. Cazeneuve à la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016, que les juridictions du fond (TGI et CA de Paris) sont  déjà soumises à des "contrôles de fonctionnement" et sur tout sujet l'intéressant, sans aucune exclusion,de l'inspection judiciaire touchant à la manière de juger voire aux teneurs des décisions elles- mêmes... ce qui ouvre la porte à tous les dangers de pressions abusives y compris sur la nature même de la décision (ou de l'arrêt), son orientation en faveur de l'une des parties.

 Par exemple, imposant au juge de déclarer l'inventeur prescrit sous des prétextes futiles alors que le juge avait prévu de décider au contraire son action recevable, ou bien imposant aux juges un plafond anormalement bas de rémunération supplémentaire ou de juste prix, ou refusant tout juste prix ou rémunération supplémentaire avec des motifs fantaisistes etc.... L'Inspection générale judiciaire étant sous l'autorité du ministre de la Justice, lui- même sous l'autorité du Premier ministre, lui- même entièrement dévoué à certains lobbies...

Cette situation pourrait expliquer le nombre anormalement élevé depuis 2010 de jugements et d'arrêts scélérats à motivations fantaisistes des juridictions de Paris, incohérents, sans fondement juridique,absurdes mais toujours rendus dans le sens défavorable aux intérêts des inventeurs salariés. Jamais dans l'autre sens.

 

L'Inspecteur général judiciaire agissant soit à la demande d'un ministre, soit comme le prévoit l'article 6 du décret VALLS, à la demande d'intervenants extérieurs divers (qui ne sont pas parties aux procès en cours) : des Etats étrangers, des organismes publics, des "associations", des "fondations".... en lien avec des entreprises privées. 

Si de telles méthodes s'étendent à la Cour suprême jusqu'à présent préservée, clairement elles ouvriraient la porte à toutes les dérives, à la confusion des Pouvoirs exécutif et judiciaire. C'en serait fini de l'indépendance de la Justice dans notre pays, ravalé au niveau des Républiques bananières d'Amérique centrale.

 Il doit être mis fin  à cette agression contre la Liberté par une annulation du décret Valls, que le Peuple français ne peut accepter.

 

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 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice NOR : JUST1635482D   oubié au JO/RF le 06 12016

 

EXTRAITS : articles 1 à 6

 

Publics concernés: inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.

Objet: création de l’inspection générale de la justice.

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice: le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l’inspection.

Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262; Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30; Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er; Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice; Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016, Décrète:

 

Art. 1er. – Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. CHAPITRE Ier

 

 Missions de l’inspection générale de la justice

Art. 2. – L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.

Art. 3. – L’inspection générale participe à la mise en oeuvre de la politique ministérielle de l’audit interne. Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action de la mission ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée. 6 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 199

Art. 4. – L’inspection générale assure la coordination des missions d’inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l’administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence. Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d’user de leur pouvoir de contrôle à l’égard d’une juridiction, d’un établissement ou d’un service déterminé.

Art. 5. – L’inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l’ensemble de l’activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l’article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.

 Art. 6. – Le garde des sceaux peut confier à l’inspection générale toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. L’inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l’alinéa précédent. Le garde des sceaux peut autoriser l’inspection générale à effectuer ces missions à la demande d’autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d’autorités administratives indépendantes, d’organismes publics, de fondations ou d’associations, d’Etats étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne.

Art. 7. – L’inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu’il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.

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09 décembre 2016

Le Crédit Impôt Recherche, un cuisant échec pour la France

Echec cuisant... et d'un coût astronomique pour les contribuables français ! De 2001 à 2016 le coût total du CIR est évalué à environ 65 Milliards €...

Constat accablant  dressé par Suzanne BERGER, économiste au M.I.T. Massachusetts Institute of Technology de Boston (USA)

 

Le rapport de Suzanne Berger1 commandé par le gouvernement propose selon ses propres termes « une vision globale des attentes, de l’expérience et du point de vue des acteurs économiques sur le système de l’innovation français ». Peu de bruit a été fait autour de ce rapport publié en janvier 2016 et cela se comprend. 

 Le rapport constate que les dispositifs fiscaux en faveur de la Recherche et Développement (Crédit d’impôt recherche – CIR et innovation – CII) et les exonérations d’Impôt sur les sociétés accordées dans le cadre du dispositif de statut Jeune entreprise innovante) représentent 0,37% du PIB français. Ceci permet d’affirmer que le taux de financement des dépenses de Recherche et Développement (R&D) privée par l’argent public en France est l’un des plus élevés du monde occidental. On ne peut que constater que les gouvernements successifs, quelle que soit la tendance politique, ont mis beaucoup d’argent dans la recherche et il faut le souligner. Mais dépenser de l’argent n’est pas un indicateur de succès d’une mesure.

Les conclusions du rapport font ressortir plusieurs points positifs sur le Crédit d’impôt recherche (CIR) : 

  1. le      CIR permet de diminuer le coût du personnel affecté à la R&D. Le rapport précise      que grâce au CIR, les coûts      liés au recrutement d’un chercheur sont inférieurs à ceux de l’Allemagne,      de la Suède et du Japon.
  2. Le CIR est considéré, comme le      dispositif gouvernemental le plus utile pour les entreprises innovantes      car il leur permet de      disposer de trésorerie alors que les premiers bénéfices liés      aux travaux de R&D n’apparaissent pas avant plusieurs années.
  3. Sans le crédit d’impôt      recherche, les entreprises      innovantes – notamment les grands groupes – installées en      France s’exileraient à      l’étranger. Si les multinationales françaises partent, les PME, leurs      principaux fournisseurs, en seraient affectés. 

Le CIR serait aussi plébiscité par les acteurs de la recherche publique car je cite le rapport  « Le CIR reçoit également un large soutien des chercheurs académiques. Depuis 2004, les entreprises sont incitées à confier leurs travaux de recherche à des laboratoires publics…Le volume de la recherche externalisée en direction des organismes de recherche publique en France a nettement augmenté ». Ce point mérite d’être nuancé car certains chercheurs publics, quant à eux, sont plutôt critiques, par exemple, Philippe Askenazy (CNRS, Ecole d’Economie de Paris) remarque : « Ce changement de base de calcul et le déplafonnement du crédit ont fait littéralement exploser le coût du CIR : 0,9 milliards d’euros en 2004, 1,7 milliards en 2007, bien au-delà de 2 milliards prévus pour 2010. Avec les avances prévues par le plan de relance, c’est dix fois le budget consolidé de la plus riche université française (Paris-VI) qui serait versé aux entreprises ». (Le Monde, 3/11/2009).

Alors comment expliquer avec autant de points positifs que le résultat soit si mauvais ? C’est le même rapport qui donne ces chiffres, « contrairement aux États-Unis, où le volume de R&D effectué sur le territoire national par des entreprises étrangères et basées aux États-Unis a augmenté de 34 % entre 2007 et 2015, et à l’Allemagne où le volume R&D a augmenté de 15 % sur la même période, en France, le taux de R&D privé réalisé sur le territoire a chuté de 21% ».

Le taux de R&D privé localisé en France s'est donc effondré, chutant de -21% avec une délocalisation principalement vers les  États-Unis. A l’exception du Royaume-Uni (-5%) le taux de R&D privé localisé dans les grands pays a augmenté partout. Par contre, le taux de R&D privé des entreprises françaises dans le monde entier a lui augmenté de 5% sur la même période4.

Ce chiffre à lui seul indique le résultat de la politique d’innovation nationale basée principalement sur le CIR et son échec cuisant depuis sa réforme majeure de 2008.  

Une décision politique courageuse qui accorderait tous les fonds du CIR aux PME serait une alternative probablement plus efficace. Et dans ce cas, la potentielle délocalisation de la R&D des grands groupes hors de France à cause de cette réforme sera limitée à des cas marginaux.

Pour le moment le CIR dans les grands groupes ne sert qu’à diminuer le coût des programmes de R&D en France qui auraient été de toutes les manières lancés, sans distinction d’intérêt ou de priorité. Ce constat n’est pas nouveau 2,3. …(NDLR. - Et quid des milliards superflus en surplus ? Qu’en font les grands groupes ?)

L’ancien système d’aide directe avait au moins le mérite de permettre un ciblage précis. Le CIR d’avant 2008, au lieu d’appliquer le taux de déduction fiscale aux dépenses déclarées, on l’appliquait au différentiel de dépenses, autrement dit seule la croissance de l’effort de recherche était subventionnée. Dans cette configuration, on constatait déjà la faible croissance de la recherche privée en France. Il paraît nécessaire aussi d’introduire, au minimum, un conditionnement de progression des dépenses de recherche pour les très grandes entreprises et d’exclure du dispositif les entreprises dont le niveau de bénéfice rend indécent un financement public de sa recherche. 

En Allemagne, il n’existe pas de crédit d’impôt recherche et pourtant les entreprises allemandes visiblement trouvent des avantages dans l’écosystème industriel qui les incitent non seulement à rester mais aussi à augmenter leur effort.  C’est sur ce dernier point qu’il faudrait se pencher sérieusement.  

Pourquoi cette différence ? Parce que les entreprises Allemandes ont compris depuis longtemps que l’innovation passe par une vision à moyen et long terme des domaines de recherche susceptibles de succès économique, par la fin d’un système hiérarchique d’un autre temps et son remplacement par un vrai management collaboratif. La reconnaissance et la récompense à un juste niveau de chacun à travers ses réalisations est la clef du succès.

En Allemagne, la majorité des dirigeants ont, comme on le dit en France plus de 20 années de maison, et savent que la recherche et l’innovation se développent sur un terreau adapté et ce sont des gens de métier reconnus pour leurs compétences. L’innovation ne se met en place que dans un écosystème collaboratif où les inventeurs et les ingénieurs sont au centre d’un cercle vertueux de créativité et de reconnaissance. L’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40 % des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7 % (10,5 % en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

Comme c’est désormais une pratique constante en France, ce rapport ignore quasi totalement les inventeurs. Pourtant dans une véritable politique de l’innovation, il faut impérativement prendre en considération les salariés inventeurs en tant que tels, et corrélativement les motiver financièrement, notamment par la reconnaissance et la juste rémunération de leurs inventions. Sans une motivation des acteurs humains, les mesures de structure n’auront aucun effet. Sans grands joueurs de football ou de basket, on n'a jamais fait de grandes équipes, quelles que soient les infrastructures mises en place et la montagne d'argent dépensée. 

Si on cherche à cueillir un fruit que l’on n’a pas cultivé cela a peu de chance de succès quelle que soit la quantité d’engrais utilisé, la fiscalité dans ce cas.

NDLR. Les conclusions de Mme BERGER correspondent très exactement à ce que l’auteur de ces lignes s’est évertué à expliquer  sous toutes les formes possibles dans  de nombreuses publications, articles et interventions . 

Nous approuvons à 100% les avis et conclusions de ce Rapport BERGER. C’est sous les yeux des dirigeants du MEDEF, de l’AFEP, du LEEM, de  la CGPME qu’il faut le placer !……Ces dirigeants allergiques à tous les arguments sensés leur démontrant qu’à l’évidence les entreprises  peuvent multiplier par 10, par 100 leurs profits en intéressant financièrement les inventeurs à l’exploitation de leurs inventions !

C’est ce que dans un long article de la revue LAMY – Droit des Affaires de juillet 2007 le président de la CNCPI Jacques DERAMBURE avait avec doigté et pertinence exposé aux chefs d’entreprises et à leurs conseils…

A preuve des mauvais résultats où conduit l’aveuglement des chefs d’entreprises sur cette question cruciale :  le classement médiocre de l’industrie et la recherche françaises dans le concert européen et international, très loin derrière l’Allemagne, souligné par de nombreux observateurs objectifs chiffres à l’appui. Et ce malgré la pluie exponentielle de milliards d’euros de crédits d’impôts déversée annuellement  par véritables tombereaux  en continu depuis 2001 sur les chefs d’entreprises (CIR, CICE, pacte de stabilité, de flexibilité, crédits de centaines de millions d’euros débloqués par des Conseils Régionaux pour des projets locaux de recherche mais ignorant avec mépris les salariés inventeurs des laboratoires, alors qu'ils sont les acteurs- clés  sine qua non de l’Innovation, mais méprisés par les Pouvoirs publics et leurs employeurs, sans lesquels aucune innovation n’est possible et que ces montagnes d’argent ne touchent pas !!!.. etc…)

…et donc restent sans effet sur le chômage, sur la compétitivité, sur la balance commerciale, sur les dépôts de brevets !

(*) comme si on refusait aux grands joueurs de football toute rémunération supplémentaire au salaire du chauffeur du bus transportant l’équipe, alors que leur talent personnel assure des buts et donc les victoires à leur équipe !.

 

 1.       http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid99081/rapport-de-suzanne-berger-sur-les-dispositifs-de-soutien-a-l-innovation-en-france.html

2.       http://mobile.agoravox.fr/actualites/societe/article/la-r-d-francaise-doit-suivre-un-75193

3.       http://mobile.agoravox.fr/actualites/economie/article/le-credit-impot-recherche-une-73968

4.       “2015 Global Innovation 1000. Innovation’s New World Order.” www.strategyand.pwc.com/media/file/2015-Global-Innovation-1000-Fact-Pack.pdf.

 

 

Autres références bibliographiques :

 

  1. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/credit_impot_recherche__cir___politique_de_l_innovation/index.html

2.- http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/01/31/31437838.html

3.- http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/03/02/33453203.html

4. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/03/25/29516178.html

5. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/politique_d_innovation__cir_credit_impot_recherche/p10-0.html

6. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2013/05/21/27206756.html