Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

20 février 2019

Rachats d'entreprises : attention aux litiges potentiels ou en cours entre inventeurs salariés et employeurs en dépôt de bilan.

La Cour de cassation,  chambre commerciale

 Audience publique du 31 janvier 2018

 N° de pourvoi: 16-13262 

  Publié au bulletin  

Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018  X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Info Networks  System

 

Cassation partielle 

  Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston,

SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)      

 

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

 

chambre commerciale- inventeur salarié licencié économique, mise en liquidation judiciaire de l’employeur- rachat société employeur par autre société avec les brevets et droits incorporels (oui)- statut d’ayant droit  du cessionnaire (non) - action en paiement de rémunération supplémentaire de l’inventeur –invention de mission- arrêt d’appel condamnant le cessionnaire à payer la rémunération supplémentaire à l’inventeur  cassé (oui) –  obligation de l’introduire auprès de l’employeur initial (oui) – renvoi à cour d’appel de renvoi  

 

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Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Télécom Design et Info Networks Systems ;  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été recruté en qualité de responsable de projets, le 1er août 2005, par la société Icare développement  , dont le dirigeant, M. Z..., avait déposé, le 2 septembre 2004, une demande de brevet français, publiée le 3 mars 2006 sous le numéro FR 2 847 727 et intitulée « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à une personne physique » ;

qu’il a été licencié, le 15 novembre 2006, pour motif économique, et a été embauché par la société Télécom Design, le 4 février 2008, en qualité d’ingénieur développement ; que, parallèlement à cette embauche et selon autorisation du 16 avril 2008, les éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la société Icare développement, comprenant le brevet susvisé dont elle était devenue propriétaire, ont été cédés de gré à gré à la société Info Networks Systems (la société INS), holding de la société Télécom Design, qui souhaitait investir dans le développement du dispositif de détection des chutes et d’alerte ; que la société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M. X... comme coinventeur avec MM. A... et B... et qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127 ;

que, prétendant que ce brevet reprenait les revendications issues des travaux, effectués avec ses propres moyens, de développement du procédé de détection de chutes, contenues dans l’enveloppe Soleau qu’il avait déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle, M. X... a assigné les société INS et Télécom Design pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet ; que les sociétés INS et Télécom Design lui ayant opposé qu’il s’agissait d’une invention de mission réalisée pendant qu’il était salarié de la société Icare développement, aux droits de laquelle venait la première, tandis quela seconde venait elle-même aux droits de la société INS, en qualité de cessionnaire dudit brevet, il a demandé, subsidiairement, le paiement de la rémunération supplémentaire due à ce titre ; que le brevet européen désignant la France, intitulé « procédé et dispositif de détection de chute », qui avait été déposé par la société INS le 11 janvier 2010 sous priorité du brevet français et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154, s’est substitué au brevet français FR 09 50127 le 19 juillet 2012 ;   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :   Vu les articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ;

    Attendu que, pour dire que l’invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission, rejeter les demandes formées à titre principal par M. X... tendant au transfert de propriété de ce brevet et statuer sur ses demandes subsidiaires, l’arrêt, après avoir considéré que l’objet de ce brevet était dans la continuation du brevet FR 2 847 727 et que M. X... avait réalisé ses travaux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement, retient qu’en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette société, comprenant le premier brevet, à la société INS, celle-ci venait aux droits de l’ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à la société Télécom Design, selon un acte inscrit au registre national des brevets, opposable à M. X... ;   Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :   Vu l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;   Attendu que pour condamner la société Télécom Design à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par M. X..., l’arrêt retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154, pour les avoir acquis de la société INS, qui, venant aux droits de la société Icare développement, employeur de M. X... lorsque l’invention fut mise au point, les avait déposés ;   Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’invention de M. X..., objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s’est substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission au sens de l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle et qu’elle appartient à l’employeur, aux droits duquel vient à ce jour la société Télécom Design, rejette l’ensemble des demandes de M. X... présentées à titre principal en transfert à son profit du brevet FR 09 50 127 et du brevet EP 2 207 154, en désignation d’un expert pour évaluer son préjudice et en condamnation solidaire des sociétés Info Networks Systems et Télécom Design à lui payer diverses sommes soit à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, soit en réparation du coût des études de mise au point du brevet et de son préjudice moral, déclare recevable la demande présentée à titre subsidiaire par M. X... contre la société Télécom Design en paiement de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle, condamne la société Télécom Design à payer à ce titre à M. X... la somme de 50 000 euros et rejette la demande de publication de l’arrêt formée par M. X..., l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

 

Observations.

A)    La problématique , les faits, la procédure

Dans ce litige la position prise par la Cour suprême est à tout le moins surprenante, et à vrai dire difficilement compréhensible.

Quel était le problème ?

 Le 2 août 2004 la sté ICARE Développement dépose une demande de brevet français (A)

M. X… est embauché le 1er août 2005 comme ingénieur responsable de projets

Le 15 novembre 2006 il est licencié pour motif économique.

Le 18 janvier 2008 M. X… dépose à l’INPI (à son nom personnel) une Enveloppe Soleau  décrivant un « procédé de détection de chutes » (de personne physique).

Puis M. X… est embauché le 4 avril 2008 comme ingénieur Développement  par la sté Info Networks Systems.

Parallèlement à cette embauche  la sté INS (Info Networks Systems)  fait l’acquisition en avril 2008 de gré à gré des droits incorporels de l’actif de la sté ICARE en cours de liquidation judiciaire, dont le brevet (A) et les  droits incorporels liés à ce brevet .

Puis la sté INS cède à la sté Technical Design (TD), holding de la sté INS, les droits incorporels liés au brevet (A).

  • Ø Le 12 janvier 2009, la sté INS dépose une demande de brevet français (B) désignant le salarié X… comme co- inventeur avec deux autres personnes. Une demande de brevet européen EP revendiquant la priorité française du dépôt de demande de brevet FR du 12 janvier 2009 est ensuite déposée.

Puis le salarié X…, affirmant que cette demande de brevet (B) reprend intégralement les revendications  exposées dans sa propre enveloppe Soleau  du 18 janvier 2008, assigne les stés TD et INS :

  • Ø En revendication de la propriété du brevet (A)
  • Ø Et subsidiairement en paiement de la rémunération supplémentaire d’invention qui lui était due.

 

Les stés INS et TD répliquent qu’il s’agit d’une invention de mission, dont la propriété et les droits incorporels liés à celle- ci et au brevet déposés leur ont été transmis régulièrement par un accord de cession qui a fait des stés TD et INS les ayant- droits de la sté ICARE Développement, ex employeur de M. X… et  liquidée.

Ce à quoi M. X… répond subsidiairement en revendiquant le paiement de sa rémunération supplémentaire par les stés  INS et TD.

B)    La décision   de la chambre commerciale de la Cour de cassation,

La chambre commerciale casse partiellement l’arrêt CA Paris du 30 juin 2015 avec décision de renvoi, en ce qu’il ordonnait à la sté TD de payer à M. X… sa rémunération supplémentaire d’invention, et ce au motif :

a)      que selon elle la cession du brevet (A) et de ses droits incorporels attachés, ensuite inscrite au RN des Brevets, ne confère pas la qualité d’ayant- droits (successifs)  aux sociétés INS puis TD  – donc n’assure pas à la  société TD la qualité de titulaire des droits de propriété des brevets (B) et (C) = EP et des droits incorporels attachés.

b)    ET que la demande de rémunération supplémentaire d’invention ne peut être valablement adressée qu’à l’employeur [ initial ] de l’inventeur – sous – entendu «  au moment de la conception et de la réalisation de l’invention ou du moins avant que la société ne vende ses actifs et dépose son bilan… »

L’employeur initial étant  ici la société ICARE, liquidée et disparue avant que le litige se déclenche.

La chambre commerciale intime donc à la cour de renvoi  de réformer en ce sens l’arrêt d’appel du 30 juin 2015 – alors que celui- ci qu’il a bien, selon nous,  analysé et très correctement établi la nature d’invention « de mission » de l’invention de M. X…

C)    Commentaires.

  • L’arrêt des juges- conseillers de la chambre commerciale semble  complètement déraisonnable, irréaliste et même injuste vis-à-vis de l’inventeur, qui se voit ainsi injustement spolié de sa rémunération supplémentaire. Les juges- conseillers n’en ont probablement pas mesuré les conséquences  dommageables.

En effet si l’on suit leur raisonnement, il conduit l’inventeur dans un véritable cul-de-sac ou si l’on préfère, une impasse juridique !

 

  • La règle de droit

Tout d’abord, pourquoi cette étonnante décision, contraire à une jurisprudence constante qui jusque là n’avait jamais à notre connaissance soulevé de difficulté ?

il a toujours été admis lorsqu’une société rachète une autre  entreprise avec tout ou partie des droits incorporels et des actifs, que  par ce rachat l’entreprise cessionnaire devient l’ayant- droit de l’entreprise cédante, à laquelle elle  se substitue dans ses droits et obligations.

 

La cession vaut aussi bien pour les actifs que pour les passifs, pour les créances aussi bien que pour les dettes et/ou obligations  de la cédante..

Afin d’être informé de ce à quoi il s’expose, Il est du devoir de l’acquéreur de se renseigner par une élémentaire prudence avant de signer irrévocablement, et du cédant de ne pas dissimuler à l’acquéreur éventuel ses éventuelles dettes et/ou engagements antérieurs ou litiges en cours.

Et donc le cas échéant soit d’agir en connaissance de cause en adoptant des mesures adaptées, soit d’y renoncer.

C’est aussi une règle de base du droit civil.

  • La décision de la Cour suprême tombe de la cime de l‘Olympe ex- nihilo  et ex- abrupto, sans la moindre tentative de justification..

 

  • Donc l’acquéreur à titre onéreux d’un brevet et des droits incorporels y rattachés (comme celui de déposer une nouvelle demande de brevet français et/ou étrangère sous priorité de ce brevet), devenu en toute bonne foi l’ayant- droit du propriétaire précédent du brevet (A) portant sur une invention dont l'arrêt d'appel a largement et souverainement justifié son classement comme invention " de mission", se voit sans raison nier ce statut et contester une décision de classement souveraine des juges du fond par la Cour suprême…

Pour quel motif ? On l’ignore !

Cette situation n’est pas acceptable.

De plus  la chambre commerciale conteste, également sans motif clair, le classement « de mission » de l’invention revendiquée en question … classement qui a pourtant été largement discuté et établi par l’arrêt d’appel du 30 juin 2015… Alors qu’il s’agit d’une question de fond, jugée souverainement par la cour d’appel.

Or l’une des règles de compétence de la Cour suprême est qu’elle ne peut remettre en cause la validité de décisions de la cour d’appel touchant au fond ( c’est la position qu’elle a rappelée dans l’arrêt DEVULDER c/ ALSTOM Transport du 26 avril 2017, mais au contraire ignorée dans d’autres arrêts… c’est donc une règle de droit « à géométrie variable »  au gré des circonstances, selon que la Cour de cassation approuve ou au contraire casse l’arrêt d’appel…

 

En  définitive la chambre commerciale nie la qualité d’ayant- droit  de la sté TD (et de INS) et donc son obligation de payer à M. X… sa rémunération supplémentaire.

 

Elle prétend que cette démarche doit être faite par l’inventeur auprès de son employeur initial, dont il était salarié à l’époque de la réalisation de l’invention.

Mais cette démarche est et a été rendue impraticable du fait de la disparition de la société employeur ICARE, en difficulté économique, mise en liquidation judiciaire et rachetée par INS.

Cette « solution » n’en est donc pas une.

 

NB. – Lors d’un échange sur cet arrêt de la chambre commerciale X… c/ stés TD et INS entre, d’une part l’auteur de ces commentaires, d’autre part le président de la FNDE le professeur Jacques RAYNARD et l’expert judiciaire Pierre GENDRAUD, ces derniers ont suggéré à l’auteur qu’une solution préventive pour l’inventeur aurait consisté à intervenir comme créancier auprès de l’administrateur judiciaire de la sté ICARE lors de la mise en liquidation judiciaire de celle- ci, pour obtenir le paiement de sa rémunération supplémentaire.

 

Une telle procédure n’a jamais - à notre connaissance -  été tentée par un inventeur salarié auteur d’une créance de ce type en cas de dépôt de bilan de son employeur.

En tout état de cause elle nous paraît quasiment impraticable et a priori dénuée de chances raisonnables de succès, pour diverses raisons ; notamment du fait qu’une telle créance est chirographaire et donc non prioritaire, l’invention à ce stade précoce n’est pas exploitée, n’a pas encore fait l’objet d’une demande de brevet…

 

 En fait l’inventeur n’est pas en capacité réelle d’accomplir cette démarche, qui de plus est  tout sauf évidente. Le problème est alors sans solution, l’inventeur se trouve spolié de son droit à rémunération supplémentaire.

 

Voilà où conduit la décision (semble-t-il irréfléchie) de la chambre commerciale, qui selon nous constitue une erreur.

 

Si la société employeur ICARE n’avait pas disparu pour raison économique, il existerait – au moins en théorie – une possibilité de solution : que la nouvelle société employeur de l’inventeur , la sté INS, paie à l’inventeur sa rémunération supplémentaire comme cela s’est toujours fait classiquement jusqu’ici (ex. l e litige  Karel BUJADOUX c/ Sté POLIMERI devenue VERSALIS, Cour de cass. com 19 janvier 2012, jugement TGI de LILLE du 15 octobre 2018 (*)qui a appliqué la solution habituelle consistant à reconnaître  sans problème   le statut d’ayant- droit de l’employeur initial : « Charbonnages de France CDF » racheté avec les droits incorporels  par une succession de plusieurs sociétés dont la dernière était POLIMERI).

(*) jugement aimablement communiqué à l’auteur de ces commentaires par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, qui en est ici remercié.

Par ailleurs, il faut observer que, l’invention litigieuse a fait l’objet d’une demande de brevet en janvier 2009 et que l’inventeur a été embauché  le 4 avril 2008 chez INS..

 

Il ne pouvait assigner son ex employeur ICARE en justice puisqu’il était en cours de liquidation puis avait disparu. En outre si cela n’avait pas été le cas, il eût fallu pour que cette assignation ait un intérêt réel, que l’invention soit déjà exploitée industriellement/ commercialement, donc très peu de temps après le dépôt de la demande de brevet et en outre que l’inventeur ait accès aux informations nécessaires sur l’exploitation de son invention… ce qui n’était pas du tout évident a priori

 

La prescription quinquennale pour une action en paiement de rémunération supplémentaire partant de la date à laquelle il estimait avoir connaissance d’informations suffisantes pour calculer sa rémunération supplémentaire.

Ce qui n’est pas possible si la tentative d’estimation de son montant est trop précoce. (cf. sur ce blog l’affaire DEVULDER c/ ALSTOM Transport)

 

…   Ce qui de toute façon comme on le sait, est hérissé d’obstacles pour les inventeurs salariés, en raison de la réticence ou du refus systématique d’information habituellement opposé par leurs employeurs aux inventeurs (pour les empêcher de connaître les bénéfices d’exploitation et donc  le montant de la rémunération supplémentaire auquel ils peuvent prétendre).

 

De plus à un stade précoce, si l’invention n’est pas encore exploitée dans les années qui suivent  immédiatement le dépôt du brevet, l’inventeur  ne peut espérer qu’une rétribution tout à fait symbolique voire pas de rétribution du tout - de l’ordre de 4 ou 5000 €,  montant trop faible pour justifier les peines, frais et aléas d’une action en justice en se retrouvant de plus licencié en représailles.

 

Dans le cas où la sté employeur initiale  existerait encore lorsque l’inventeur embauché par l’entreprise qui l’a rachetée et est son ayant- droit pour le ou les brevets de l’inventeur, il est possible que le nouvel employeur refuse de satisfaire la demande de paiement  de l’inventeur au motif qu’il n’était pas son employeur pendant la période englobant  la réalisation de l’invention. Et donc le renvoie vers l’employeur initial.

 

Mais ce dernier peut aussi refuser de payer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur au motif  qu’il n’exploite pas l’invention, puisque c’est le nouvel employeur qui l’exploite !

Ce qui au passage montre encore combien l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2018 est dépourvu de pertinence..

 Dans ce cas l’inventeur se trouve encore au fond d’une impasse…

 

La meilleure solution serait que le nouvel  employeur, exploitant l’invention, accepte de payer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur puis tente de la  récupérer auprès de la société employeur initiale…– au moins en partie puisque celui- ci ne l’exploite pas. Le succès n’étant bien sûr pas garanti.

 

  • Ø En conclusion la position adoptée par la chambre commerciale dans cette affaire nous paraît complètement déraisonnable et infondée. Elle lèse l’inventeur sans motif, en l’empêchant de percevoir une rémunération supplémentaire.

 

En l’espèce, en accord avec une jurisprudence constante et de longue date qui a toujours reconnu le statut juridique d’ayant- droit des cédants aux cessionnaires de brevets d’invention, il incombe à la sté cessionnaire finale TD de payer à l’inventeur la rémunération supplémentaire due, car TD est l’ayant- droit en tant que cessionnaire et exploite commercialement (par hypothèse) le brevet.

Toutefois tant qu’il n’exploite pas le brevet, le cessionnaire peut se contenter de payer un montant forfaitaire symbolique. Par exemple de 3000 à 5000 euros pour cette invention qui a fait l’objet d’un brevet européen).

Ce montant forfaitaire étant ultérieurement complété par un intéressement raisonnable  (égal à une redevance de licence pendant x années).

 

L’inventeur M. X… n’était pas en capacité d’agir antérieurement à cet effet auprès  de son employeur initial ICARE du fait de sa liquidation judiciaire à la même époque, et aussi par le fait que le brevet français du 12 janvier 2009 protégeant l’invention décrite dans l’enveloppe Soleau d’avril 2008 n’avait pas été déposé par la Sté ICARE disparue, mais par la sté INS (TD) dont M. X… était ultérieurement devenu salarié…

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

EXTRAITS DE DECISIONS JUDICIAIRES DE L’AFFAIRE Karel BUJADOUX c/ Sté POLIMERI (devenue VERSALIS)

 

 

 

A titre d’exemple récent d’une jurisprudence constante et ancienne constatant sans contestation le statut d’ayant- droit d’une entreprise  cessionnaire d’une autre entreprise cédante de ses actifs incluant les droits incorporels attachés à des titres de propriété intellectuelle dont des brevets d’invention, nous  citons ci-après :

 

  • le Jugement Karel BUJADOUX c/ sté POLIMERI du 27 mars 2008 du TGI de LILLE
  • l’Arrêt confirmatif de ce jugement  de la cour d’appel de DOUAI du 15 décembre 2009
  • l’Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 rejetant le pourvoi de la sté POLIMERI contre l’arrêt CA de DOUAI du 15/12/2009
  • le Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 novembre 2018 fixant le montant du juste prix dû par la sté VERSALIS (anciennement POLIMERI) à l’inventeur K. BUJADOUX

 

  • NB. -L e jugement du TGI de Lille du 15 novembre 2018 nous a été aimablement communiqué par Me Michel ABELLO, avocat à la Cour, que nous remercions.

 

Page 1/16

« Dans le cadre d’un seul et même contrat de travail, Monsieur Karel BUJADOUX a été employé en qualité d’ingénieur par différentes sociétés à compter du 1er octobre 1974, principalement sur le site de recherche de MAZINGARBE puis à DUNKERQUE.

En dernier lieu M. BUJADOUX a donc travaillé notamment pour la société POLIMERI EUROPA S.N.C., aujourd’hui devenue la société  POLIMERI EUROPA France, ci- après dénommée société POLIMERI, et ce jusqu’à son départ en retraite le 1er juillet 2003. (…)

 

La société VERSALIS est ensuite venue aux droits de celle- ci…. »  

(…) Ces différents brevets ont été utilisés par les employeurs successifs de Monsieur Bujadoux, et en dernier lieu, par la société POLIMRERI devenue ensuite la société VERSALIS France. »

Page 3/16     paragraphe 4

« Suivant jugement du 27 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Lille a jugé que la créance salariale revendiquée par M. Bujadoux était légitimement dirigée contre la société POLIMERI et a statué en ces termes : (…)

Page 9 /16, 4ème paragraphe à partir du bas de page :

« … » l’exploitation à Lillebonne sur la ligne 15 des procédés des 2 brevets a démarré en 1979 sous CDF (NDLR. : « Charbonnages de France Chimie ») . La ligne 52 de DUNKERQUE a démarré en septembre 83 (…)

Les brevets de 1976 et 1979 ont été déposés par CDF CHIMIE, l’exploitation des brevets est ensuite passée chez Nrsolor (radiée en 1990) puis chez ECP Enichem Polymères France. (…)

Page 11/16, dernier paragraphe

« Par ailleurs il convient de rappeler que par une décision définitive, il a été jugé que la dette salariale eu profit de M. Karel BUJADOUX avait été transmise à la société VERSALIS France, de sorte que cette dernière n’est pas fondée à soutenir ne pas être tenue de rémunérer une invention assise sur le chiffre d’affaire d’une autre société, soit la société CDF Chimie, ancien employeur de M. Karel Bujadoux. « 

Observations

Cette décision du TGI de LILLE du 15 novembre 2018 contredit complètement et à juste raison l’arrêt malencontreux de la chambre commerciale du 31 janviers 2018 analysé ci-dessus, et qui reçoit notre ferme désapprobation.

Cet arrêt s’il était confirmé par la cour de renvoi aurait pour conséquence injuste – et dommageable à la recherche industrielle déjà depuis longtemps en berne dans l’Hexagone  - qu’un rachat ou une fusion – absorption de la société employeur initiale de l’inventeur par une autre société avant que la question de la rémunération supplémentaire de l’inventeur n’ait pu être réglée (ordinairement cela nécessite plusieurs années, voire de plus longues périodes…) entraînerait pour les inventeurs salariés de la société rachetée et donc disparue, la  spoliation de leurs droits à rémunération supplémentaire pour lesdites inventions !

Conséquence gravement dommageable aux inventeurs et parfaitement injustifiable, bénéficiant par contre à 100% sans contrepartie vers les inventeurs aux entreprises successives exploitant les brevets cédés !

En effet la Cour de cassation par sa décision arbitraire et aberrante TD et INS c/ X… analysée ci-dessus prétend interdire sans motif aux inventeurs placés dans cette situation de réclamer leur rémunération supplémentaire au cessionnaire des brevets et des droits incorporels attachés à ceux- ci, ayants- droit qui peuvent être également leurs nouveaux employeurs exploitant leurs inventions comme dans le litige INS et TD !!

Il faut aussi observer que dans des litiges du type  X… c/ TD et INS, il serait absurde de réclamer la rémunération supplémentaire à l’employeur initial qui n’a pas eu le temps de l’exploiter commercialement et se trouve en instance de liquidation judiciaire, donc ne peut pas payer, au lieu du nouvel employeur qui est propriétaire de l’invention et des brevets et exploite l’intention ou a l’intention de le faire dès que possible !!

D’autre part, pour une entreprise qui veut en racheter une autre, il est élémentaire avant de signer définitivement un accord de rachat, de s’informer avant de signer l’accord des dettes (du passif) que peut avoir l’entreprise qu’elle rachète : par exemple un procès en contrefaçon de brevet (ou de marque) en cours, un procès entre l’employeur et un de ses salariés dont on ne connaît pas l’issue à l’avance…

La règle de principe étant que sauf dispositions spéciales et expresses avec le cédant,un rachat global implique l’acquisition aussi bien des obligations (dettes) du cédant que de ses droits (créances…) , incorporels et autres.

 

 

 

 

 


17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

 

 

Cour de cassation  chambre commerciale

 Audience publique du 31 janvier 2018

 N° de pourvoi: 16-13262 

  Publié au bulletin  

Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design  TD et Networks  System

 

Cassation partielle 

  Mme Mouillard (président), président  SCP Jean-Philippe Caston,

SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)      

 

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

a rendu l’arrêt suivant :

 

 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Info Télécom Design et Info Networks Systems ;   Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été recruté en qualité de responsable de projets, le 1er août 2005, par la société Icare développement  , dont le dirigeant, M. Z..., avait déposé, le 2 septembre 2004, une demande de brevet français, publiée le 3 mars 2006 sous le numéro FR 2 847 727 et intitulée « dispositif portable de détection, d’alerte et de transmission d’informations relatives à une personne physique » ;

qu’il a été licencié, le 15 novembre 2006, pour motif économique, et a été embauché par la société Télécom Design, le 4 février 2008, en qualité d’ingénieur développement ; que, parallèlement à cette embauche et selon autorisation du 16 avril 2008, les éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de la société Icare développement, comprenant le brevet susvisé dont elle était devenue propriétaire, ont été cédés de gré à gré à la société Info Networks Systems (la société INS), holding de la société Télécom Design, qui souhaitait investir dans le développement du dispositif de détection des chutes et d’alerte ; que la société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé « procédé de détection de chute », désignant M. X... comme coinventeur avec MM. A... et B... et qui a été publié le 16 juillet 2010 sous le numéro FR 09 50127 ;

que, prétendant que ce brevet reprenait les revendications issues des travaux, effectués avec ses propres moyens, de développement du procédé de détection de chutes, contenues dans l’enveloppe Soleau qu’il avait déposée le 18 janvier 2008 à l’Institut national de la propriété industrielle, M. X... a assigné les société INS et Télécom Design pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet ; que les sociétés INS et Télécom Design lui ayant opposé qu’il s’agissai t d’une invention de mission réalisée pendant qu’il était salarié de la société Icare développement, aux droits de laquelle venait la première, tandis quela seconde venait elle-même aux droits de la société INS, en qualité de cessionnaire dudit brevet, il a demandé, subsidiairement, le paiement de la rémunération supplémentaire due à ce titre ; que le brevet européen désignant la France, intitulé « procédé et dispositif de détection de chute », qui avait été déposé par la société INS le 11 janvier 2010 sous priorité du brevet français et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154, s’est substitué au brevet français FR 09 50127 le 19 juillet 2012 ;   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :   Vu les articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ;

    Attendu que, pour dire que l’invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission, rejeter les demandes formées à titre principal par M. X... tendant au transfert de propriété de ce brevet et statuer sur ses demandes subsidiaires, l’arrêt, après avoir considéré que l’objet de ce brevet était dans la continuation du brevet FR 2 847 727 et que M. X... avait réalisé ses travaux à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail avec la société Icare développement, retient qu’en raison de la vente de gré à gré des éléments incorporels de l’actif de la liquidation judiciaire de cette société, comprenant le premier brevet, à la société INS, celle-ci venait aux droits de l’ancien employeur quand elle a déposé le brevet litigieux, avant de le céder à la société Télécom Design, selon un acte inscrit au registre national des brevets, opposable à M. X... ;   Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :   Vu l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;   Attendu que pour condamner la société Télécom Design à payer la rémunération supplémentaire demandée subsidiairement par M. X..., l’arrêt retient que cette société est l’actuelle titulaire des droits sur les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154, pour les avoir acquis de la société INS, qui, venant aux droits de la société Icare développement, employeur de M. X... lorsque l’invention fut mise au point, les avait déposés ;   Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;  

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’invention de M. X..., objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s’est substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission au sens de l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle et qu’elle appartient à l’employeur, aux droits duquel vient à ce jour la société Télécom Design, rejette l’ensemble des demandes de M. X... présentées à titre principal en transfert à son profit du brevet FR 09 50 127 et du brevet EP 2 207 154, en désignation d’un expert pour évaluer son préjudice et en condamnation solidaire des sociétés Info Networks Systems et Télécom Design à lui payer diverses sommes soit à titre de provision à valoir sur son préjudice matériel, soit en réparation du coût des études de mise au point du brevet et de son préjudice moral, déclare recevable la demande présentée à titre subsidiaire par M. X... contre la société Télécom Design en paiement de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle, condamne la société Télécom Design à payer à ce titre à M. X... la somme de 50 000 euros et rejette la demande de publication de l’arrêt formée par M. X..., l’arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

 

 

 

14 février 2019

INFAMES DECISIONS JUDICIAIRES DEVULDER c /ALSTOM: FAUT - IL UNE ENQUETE PARLEMENTAIRE ?

 

 

 

LE SCANDALE DES DECISIONS  D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION DE L’ INVENTEUR G. DEVULDER EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D INVENTION  PAR LA COUR D’ APPEL DE PARIS LE 30/10/2015 ET la COUR DE CASSATION LE 26/04/2017 :

 

 

DES ERREURS INVOLONTAIRES OU NEGLIGENCES ?

NON !   SUR ORDRE EXTERIEUR SUPERIEUR DES REFUS CONCERTES DE JUGER L’ACTION DE L’INVENTEUR RECEVABLE, ENVERS ET CONTRE DES PREUVES DU CONTRAIRE.

Y A-T- IL EU  CORRUPTION ?

 

Dr Jean- Paul  MARTIN

Ancien avocat au Barreau de Paris

Ancien vice- président de la CNCPI

Docteur en droit

 

 

Dans sa discussion de la question de la prescription, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015  ALSTOM c/ DEVULDER cite à sa page 6, paragraphe 3 deux documents :

« Par mail en date du 23 avril 2007 Monsieur DEVULDER écrivait au directeur de la propriété intellectuelle de la société ALSTOM pour lui faire part de son mécontentement suite à la célébration de la 100ème rame Coradia Dupleix, à laquelle il n’a pas été associé, indiquant que celui- ci (sic) a fait l’objet de plusieurs contrats (environ 2 milliards d’euros), étant relevé que par la suite, hormis une confirmation de cette information sollicitée en 2009 auprès du chef de projet du marché pour les TER (…). »

« « Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur DEVULDER avait non seulement connaissance de l’exploitation de son invention mais disposait également des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qu’il réclame, et ce antérieurement au mois de mars 2007 (NDLR.  Passagesmis en caractères gras par la rédaction).

Qu’en conséquence il y a lieu d’infirmer le jugement et de déclarer irrecevable comme prescrite l’action en paiement de rémunération supplémentaire engagée devant la CNIS le 28 mars 2012, au titre de la première invention ayant fait l’objet du brevet n° FR 2 788 739. »

  

Commentaires

  • Références bibliographiques

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/11/27/32990635.html

  • Jugement du TGI de Paris du 24 octobre 2014  DEVULDER c/ ALSTOM Transport

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2018/01/13/36043710.html

 

 

A)              Le courriel du 23 avril 2007

Le courriel du 23 avril 2007 fait état au 1er paragraphe de « de plusieurs contrats (environ 2 Milliards d’Euros )» dont le nouveau train CORADIA DUPLEX a fait l’objet.

Ce document établit qu’à la date du 23 avril 2007 donc moins de 5 ans avant le 28 mars 2012 date de saisine de la CNIS, Guy DEVULDER a eu connaissance de l’existence de contrats d’exploitation pour ce montant approximatif.  Sans plus de précisions.

En insinuant faussement que G. DEVULDER avait connaissance de ce chiffre d’affaire avant le 28 mars 2007, plus de 5 ans avant le 28 mars 2012, les juges de la cour d’appel ont donc falsifié, dénaturé ce document au préjudice de l’inventeur. En effet, en combinaison avec une autre fausse interprétation du second courriel de 2009, cette falsification a servi de prétexte mensonger pour rejeter sans fondement  l’action  de G. DEVULDER, afin de le spolier injustement de la rémunération en rapport avec l’importance exceptionnelle du chiffre d’affaires généré par le succès commercial de l’invention, à laquelle il avait droit.

Ce courriel  établit donc que G. DEVULDER a eu connaissance officieusement de l’ordre de grandeur de 2 Milliards d’euros à la date du 23 avril 2007.

Entre le 23 avril 2007 et le 28 mars 2012 date de la saisine de la CNIS par l’inventeur G. DEVULDER, il s’est écoulé 4 ans 10 mois et 9 jours, donc MOINS DE CINQ ANS.

La saisine de la CNIS a eu lieu dans le délai de la prescription quinquennale,  moins de 5 ans après la date du courriel du 23 avril 2007.

De ce fait à la date de la saisine de la CNIS la prescription quinquennale n’était pas dépassée de sorte que contrairement à la fausse allégation de la cour d’appel, l’action de Guy DEVULDER était recevable.

 

NB. A relever par ailleurs un passage de la page 6  de l’arrêt de la cour d’appel, selon lequel G DEVULDER « évaluait même le chiffre d’affaire réalisé par la société ALSTOM du fait de son invention entre 2,5 et 3 milliards d’euros depuis 2000, et la marge brute réalisée pour les trains Coradia Duplex à 28%. »

Ce qui démontre si besoin est combien était en réalité incertaine et fragmentaire la connaissance prétendument « parfaite » (telle qu’ alléguée de façon fantaisiste par l’Avis d’expert amiable du 25 avril 2014 produit par ALSTOM,   qu’il avait de l’exploitation de son invention… à 1 Milliard de CA près  sur 2 ou 3 Mds€ et avec une marge de 28% : ramenée à 3,5% par   l'Avis de l'expert amiable.. !!

L’Avis précité  expose à la page 13/18 paragraphe « Le Défendeur  a donné de façon très précise ces mêmes chiffres, dans ses écritures, il avait donc une connaissance très précise de l’exploitation faite par son employeur… » … 

L’explication réelle est toute autre : ALSTOM n’ayant jamais rien voulu révéler à l’inventeur concepteur de cette invention d’une grande importance aucun élément sur l’exploitation de celle- ci ( ce qui révèle au passage  l’état d’esprit hostile, méprisant pour ne pas dire haineux de ces employeurs pour les inventeurs les plus créatifs qui leur permettent d’engranger des milliards ( !) - la sté ALSTOM apprenant le chiffre d’affaires avancé par G. DEVULDER et constatant qu’il était largement inférieur à la réalité connue de la seule Direction d’ALSTOM, s’est empressée de l’accepter sans discussion, trop heureuse de lui dissimuler ainsi le supplément de l’ordre de 1 Milliard d’euros pour lequel elle n’aurait rien à lui payer !!

Comment  peut- on qualifier de façon caricaturale et  avec le plus grand sérieux de « parfaite » et « très précise » une connaissance de l’exploitation au contraire aussi imparfaite et imprécise, à 1 Milliard €   près sur un CA de 2 ou 3 Mds€ ?

 Avec une marge bénéficiaire de 28% avancée initialement  par l’inventeur pour finalement fixer celle- ci via l’expert amiable à… 3% ?

 

B)    Le courriel du 10 février 2009 

En raison précisément de la fragilité et de l’insuffisance de ses informations, Guy DEVULDER a en février 2009 contacté le chef de projet des marchés TER du train Coradia Duplex.

La date du 10 février 2009 16 : 21 est clairement visible en haut et à gauche de cet e-mail.

Entre sa date – 10 février 2009 – et la date du 28 mars 2012 de saisine de la CNIS, il s’est écoulé 2 ans 1 mois et 16 jours .Donc les 5 ans de la prescription quinquennale étaient très loin d'avoir été atteints.

...La cour d'appel ET LA CHAMBRE COMMERCIALE ont fait semblant de ne pas s'en apercevoir !!! Tout comme pour le courriel du 23 avril 2007 !... Deux "erreurs" colossales sur lesquelles se sont basées les deux cours pour, la première prononcer à tort l'irrecevabilité,la seconde pour fermer les yeux sur ces preuves de la partialité anti- inventeur, de la mauvaise foi des juges du fond qui n'ont pas hésité à ignorer des pièces capitales d'où ressortait clairement la recevabilité de l'action....., de leur connivence avec la sté ALSTOM...  

A qui fera-t-on croire que ce n'est dû qu'à une distraction involontaire à répétition ?  ??

Teneur du courriel : le correspondant de G. DEVULDER lui écrit :

« Je fais mettre à jour cette semaine la prévision de CA total vu de SNCF + CFL (…) mais compte tenu des priorités de la S je n’ai pas encore les résultats exacts.  (…) La VFA de la part Alstom est évaluée aujourd’hui à 1424 M€  (…) Le CA du Groupement auprès de SNCF + CFL sera donc aux environs de 1900 M€ +/- 75 M€ hors…

Note : Attention (…) à ces chiffres.  Je n’ai pas la moindre idée de ce que coûte à CFL le mandat de la SNCF.  (…) »

Clairement ces informations chiffrées n’ont été fournies à Guy DEVULDER qu’avec des réserves du fait qu’elles étaient évolutives dans le temps, comme du reste par leur nature même, l’ensemble des résultats d’exploitation..

Apparemment la cour d’appel n’a pas non plus remarqué que la date de ce courriel se situe (largement) à moins de CINQ ANS de celle du 28 mars 2012 puisqu’ elle l’englobe dans  l’ensemble des éléments « antérieurs au mois de mars 2007 » ( !!!).  D’où selon elle il ressortirait que G. DEVULDER avait connaissance avant mars 2007 des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire… !!  Du reste, les juges du fond ne prennent pas la peine de commenter et d'analyser ce courriel...

 Stupéfiantes négligences,  énormes, qui mettent en évidence que les juges du fond n’ont tout simplement pas examiné les pièces versées au débat !!!

 Laissant incrédule le justiciable qui avait « fait confiance à la Justice de son pays » -selon la formule consacrée, mais  bien à tort. -  Elles montrent sous un jour cru avec quelle légèreté blâmable ces dossiers ont été traités, sur ordre,  par les deux juridictions d'appel et de cassation ! 

Il n'est pas possible que ces deux successions de fautes lourdes soient des erreurs involontaires ! Il s'agit d'actions concertées, préméditées sur un ordre supérieur adressé aus magistrats des deux formations et  provenant de l'extérieur.

Puisque les 3 juges- conseillers de la chambre commerciale ont validé sans le moindre commentaire ces manquements impardonnables, révoltants des magistrats du fond à leurs devoirs de justice vis à vis d'un inventeur salarié dont les droits légaux ont été cyniquement foulés aux pieds par une puissante et influente entreprise - condamnée par ailleurs plusieurs fois pour corruption organisée par des tribunaux étrangers (Suisse, Royaume- Uni, USA..) 

Droit à la justice également bafoué par les plus hautes juridictions de l’organisation judiciaire de la France…Une honte, qui révulse..

Pareils manquements, absence de conscience professionnelle laissent pantois, ridiculisent la Justice !  …

Imagine-t-on un tel amateurisme de la part de la Justice allemande ?  

06 février 2019

Une fake news circule depuis novembre 2018 sur l’arrêt de la Cour

de cassation

  Guy DEVULDER c/ ALSTOM Transport

 

 

Après l’arrêt  honteux de la Cour de cassation du 26 avril 2017 Guy

DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA validant l’arrêt bancal de  la cour d’appel

de Paris du 30 octobre 2015, une fake news lancée oralement le 13 novembre

2018   au secours de ces deux cours, d’appel et de cassation…

 

Section A

  1. Depuis les arrêts iniques DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015 et de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 2017 ainsi que nos 5 articles critiques sur ce Blog (mai- juin 2017) de ces arrêts dénonçant leur partialité éhontée en faveur d’ALSTOM contre l’inventeur Guy DEVULDER, nous avions relevé qu’au bout de 18 mois  aucune réaction publique quelconque des défenseurs (invisibles et muets) de la sté ALSTOM et de la chambre commerciale  ne s’était.?????

Cette omerta vient d’être rompue, le 13 novembre 2018.

Suant à chaque ligne le flagrant déni de réalité et l’absence de discussion contradictoire des arguments de l’inventeur G. DEVULDER – l’ absence de motifs d’une décision de justice est une causse de nullité de celle- ci .

Ignorée sciemment en l’occurrence par les juges de la cour d’appel de Paris aussi bien que par les hauts magistrats de la chambre commerciale de la Cour suprême !! - de mauvaise foi et de connivence avec la sté ALSTOM ??

 

  1. Réponse tardive et inexacte à nos commentaires critiques de mai- juin 2007 sur le Blog www.jeanpaulmartin.canalblog.fr

Le 13 novembre 2018, juste à la  dernière minute d’un Colloque de la FNDE de Synthèse sur la jurisprudence pour 2017/2018 de l’exploitation des Brevets d’invention  à Paris en présence de 300 participants, et alors que le sujet des Inventions de salariés avait été traité 2 heures auparavant, un conférencier, ingénieur ENSPC  et expert judiciaire en Brevets d’invention connu, est revenu sur ce sujet pour faire en substance  la déclaration inattendue suivante:

« Je souhaite faire un retour sur l’affaire « Dévulder c/ sté ALSTOM

Transport  qui a mis aux prises, pour un problème de rémunération supplémentaire d’invention de salarié, un ancien ingénieur d’ALSTOM M. Guy Dévulder  et la sté ALSTOM devant  successivement la CNIS en 2012, puis devant le TGI de Paris en 2013- 2014, puis devant la cour d’appel de Paris qui a rendu son arrêt le 30 octobre 2015, et enfin devant la Cour de cassation, chambre commerciale qui a délivré son arrêt le 26 avril 2017.

{NDLR. : le nom exact de l’inventeur est Guy DEVULDER

sans accent  aigu sur le « e «  de la 1ère syllabe).

« La CNIS a d’abord accordé à M. Devulder  une rémunération  de 300 000 €. ALSTOM a alors saisi le TGI de Paris, qui a validé ce montant. ALSTOM a fait appel devant CA Paris, qui invalide le jugement et rejette les demandes de l’inventeur comme étant prescrites, plus de 5 ans s’étant selon elle passés entre la date à laquelle la Cour d’appel estime que l’inventeur avait en mains toutes informations notamment comptables dont il avait besoin pour évaluer sa rémunération supplémentaire, et la date de sa saisine de la CNIS en 2012. La prescription quinquennale applicable étant donc dépassée à la date de la saisine de la CNIS, l’action en paiement de l’inventeur était donc prescrite.

Dans ce litige Guy DEVULDER avait été embauché par ALSTOM en 1991 comme ingénieur d’études. Puis en 2000 il change de poste et est nommé Responsable des Ventes de trains à la SNCF. ° Alors évidemment dans ces conditions il lui était difficile de contester qu’il était nécessairement au courant des montants des ventes ; et ce depuis plus 5 ans avant la date de sa saisine de la CNIS…De sorte que son action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention  était prescrite, ainsi que l’a conclu la cour d’appel, dont l’arrêt a été ensuite validé par la cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de l’inventeur >.

 

Section 2

 

  1. Cette présentation des faits 19 mois après l’arrêt de la chambre commerciale, par une allégation gratuite sans la moindre pièce justificative pour l’étayer, constitue une contre- vérité, du reste bien tardive, à laquelle l’inventeur Guy DEVULDER et l’auteur de cette analyse opposent un démenti catégorique.

 

Il est  aisé de le vérifier en  se donnant la peine de relire le jugement du TGI de Paris et l'arrêt de la cour d'appel (leurs textes intégraux ont été publiés sur ce Blog en 2017).

Ces  deux décisions ont clairement rappelé les fonctions de l’inventeur Guy DEVULDER, exclusivement TECHNIQUES – « Responsable TECHNIQUE des Offres » =  et non « Responsable COMMERCIAL des Ventes ».

Et mieux encore : ces fonctions exclusivement techniques et non commerciales ont été expressément reconnues par écrit par l’expert judiciaire en question, dans un « Avis d’expert » amiable qu’il a établi pour le compte de son client la sté ALSTOM, et adressé à cette société le 25 avril 2014 !

Ledit expert amiable (sic)est donc mal fondé et non crédible à prétendre le contraire le 13 novembre 2018.

Ledit expert a établi cet Avis amiable à la demande de la sté ALSTOM pour défendre ses intérêts, et non comme expert judiciaire neutre nommé par le Tribunal. Il était donc contre l’inventeur G. DEVULDER, et non impartial entre les deux parties.

 

Ce qui explique, mais ne justifie pas, sa déclaration du 13 novembre 2018.

 

Cette intervention de l’expert précité au moment même où ce colloque se terminait était bien évidemment destinée à tenter de rétablir devant une assistance peu informée sur ce litige l’honneur perdu de la chambre commerciale de la Cour de cassation  qui – comme la cour d’appel -  par les 3 juges- conseillers signataires de l’arrêt, s’est discréditée par une triple vilenie :

  1. flagrant déni d’une  réalité évidente et facile à comprendre, même pour des non juristes,

  2. et violation délibérée de la règle obligatoire du contradictoire par absence de motifs des arrêts d’appel et de cassation. L’arrêt de cassation n’étant qu’un galimatias abscons et incompréhensible.

  3. refus de mauvaise foi de la chambre commerciale d'examiner le pourvoi de l'inventeur sous un prétexte fallacieux

De plus, le colloque étant terminé, cela empêchait, de façon déloyale, toute réaction immédiate d’un contradicteur pour obtenir la parole  afin de rétablir la vérité.

 

Un " responsable technique des offres"  est chargé de définir techniquement le matériel à offrir, et non pas "responsable des ventes" c'est à dire un commercial, Ces responsabilités commerciales étant  assurées confidentiellement par le siège d’ALSTOM à Paris.

Du reste, pas une seule des pièces versées aux débats par ALSTOM n’est une facture de vente ou un bilan comptable de résultats de ventes des rames ferroviaires et matériels couverts par l’invention DEVULDER du brevet déposé en 1999. Toutes ces pièces sont hors sujet et sont muettes ou très approximatives sur les ventes réalisées et les chiffres d’affaires.

L’expert amiable a donc été  chargé par ALSTOM, partie adverse patronale contre l’inventeur, de préparer un rapport  prétendument indépendant et impartial.

Alors qu’en réalité cet Avis représente une véritable plaidoirie en faveur d’ALSTOM. Plaidoirie réalisant le tour de force de réduire par de savants calculs  lamineurs le montant proposé à… 58 520 € , partant d’un chiffre d’affaires global d’environ 2 Milliards€, tiré par l’expert à 1,724 Mds€, en réalité très probablement situé entre 2 et 3 Mds€. Mais l’expert ne fait même pas état d’une demande d’information plus complète de sa part sur son CA réel à ALSTOM ! …

Au vu de l’empressement d’ALSTOM et de son expert amiable à accepter comme CA total présumé le CA  de 1, 724 Mds,e proposé par l’inventeur (V. l’Avis d’expert du 25 avril 2014 de l’expert X…) il apparaît plus que probable que le CA total réel était  largement supérieur...

 

Non- pertinence des pièces versées au débat en appel par ALSTOM

Les pièces versées aux débats par ALSTOM sont totalement hors sujet, elles n’ont rien à voir avec des ventes de trains (par ex. un budget de R & D, une réunion de pré- négociation sur la Hongrie...)

CONCLUSIONS

Les arrêts de la cour d’appel de Paris ALSTOM Transport c/ DEVULDER du 30/10/2015 et de la chambre commerciale de la Cour suprême du 26/ 04/2017 : des décisions incohérentes viciées par de graves et incontestables négligences, de fautes lourdes de jugement (il n’y avait pas prescription car les pièces opposé&es par la cour d'appel ne prouvent en aucune façon que l'inventeur posédait avant mars 2007 les éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire.

Un enfant de 10 ans pourrait le comprendre !

Dès lors les graves dysfonctionnements relevés ne peuvent nécessairement s'expliquer que par d'autres éléments. Nous y reviendrons. 

 Ces vices intrinsèques et cruciaux au fond  sont objectivement constitutifs de nullité des décisions ainsi rendues.

 Le litige DEVULDER c/ ALSTOM : un procès inique, bâclé en appel et en cassation, truqué, inéquitable, dont l’État porte la responsabilité :

Le décret VALLS du 5 décembre 2016 

le décret VALLS du 5 décembre 2016 par son article 2 a placé par son article 2 les hauts magistrats de la Cour de cassation sous le « contrôle » hiérarchique  du Gouvernement (du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux) y compris de l’orientation au fond des arrêts rendus, et sur requête de l’une des parties plaidantes…(!) en violation flagrante de la règle de l’indépendance de la Justice par rapport à l’Exécutif dans un « Etat de droit » comme (soi- disant) la République Française…

Le décret VALLS a été annulé en son article 2 par un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2018, rétablissant l’indépendance du pouvoir judiciaire. 

 

Par contre les cours d’appel et les TGI sont restés comme antérieurement, sous la menace permanente d’intrusions du Gouvernement auprès des juges du fond afin de modifier à la convenance d’une des Parties des décisions au fond en préparation…

La Cour d’appel et le TGIde Paris  se sont vu attribuer  le 19 octobre 2009 par décret une exclusivité de compétence pour les litiges portant dur des brevets d’invention. Dès lors, comme par hasard, des jugements choquants, erronés en droit et même scandaleux ont commencé à être rendus par ces juridictions parisiennes… dès 2010.. Un effet du hasard ? Non, il existe une autre explication...

 

 

L’État ne devrait- il pas réparer le préjudice considérable ainsi causé à l’inventeur G. DEVULDER qui  in fine été spolié par ces décisions judiciaires injustes, scandaleuses prises selon toute vraisemblance sous la pression ?

Une rémunération supplémentaire de 1 Million d’euros n’eût-elle pas été justifiée pour une invention qui a généré un CA global de 3 Milliards en 12 ans et en regard d’un P.-DG qui lui n’a rien inventé mais a empoché chaque année une rémunération globale de 15 millions € ,  plus une prime de 4 millions d’euros pour la cession du pôle ENERGIE d’ALSTOM à GENERAL ELECTRIC ?   la Hongrie…restée sans suite (aucun train vendu à ce pays) etc…. Il faut être bien peu attentif pour ne pas constater immédiatement qu’aucune de ces pièces ne contient d’informations sur les résultats de l’exploitation de l’invention DEVULDER (factures de ventes, bilans comptables, marges bénéficiaires…

NI AUCUNE METHODE DE CALCUL parmi des dizaines possibles !

Ni aucun coefficient tel que ceux utilisés par l’expert pour calculer la rémunération supplémentaire et suggérés par la CC des Industries chimiques de 1985.

N’importe qui peut donc comprendre au vu des pièces versées aux débats par ALSTOM, qu’elles ne sont que « de la poudre aux yeux » puisqu’elles ne permettent en aucune façon de calculer la rémunération supplémentaire. 

Et il faut être de  bien mauvaise foi pour soutenir le contraire.

Les 600 000 € initialement demandés par G. DEVULDER étaient particulièrement modérés en regard de multiples décisions de tribunaux étrangers au cours des décennies écoulées (Japon, Corée notamment) qui n’ont pas hésité à accorder des montants  bien supérieurs à 1 Million € (1 $ = 0,9 €) et jusqu’à 8 Millions $ US pour des inventions ayant généré de très  gros chiffres d’affaires (ex. l’inventeur de la Blue LED : 8 M $ US, un inventeur de SAMSUNG pour des TV : 5 Millions ).

De plus et cet aspect non moins important est resté à dessein ignoré des juges ainsi que d’ALSTOM, Guy Devulder n’avait pas de certitude de la marge réelle à appliquer au chiffre d’affaire et n’avait à sa disposition aucune méthode de calcul de sa rémunération supplémentaire !

Des juges de mauvaise foi et un expert amiable au service d’ALSTOM se sont bien gardés d’expliquer comment l’inventeur aurait pu s’y prendre !

 

Remarque importante : Aucune sommation de communiquer ou injonction sous astreinte de communiquer les pièces comptables nécessaires n’a été adressée à ALSTOM pour permettre aux magistrats et à l’inventeur de connaître le chiffre d’affaires exact d’exploitation !

Pourquoi ?

.

Section D

L’inventeur  Guy DEVULDER n’a donc jamais été « Responsable des ventes à la SNCF » mais « Responsable TECHNIQUE des Offres » : fonction qui consiste à définir sur le plan TECHNIQUIE les produits qui vont ensuite être offerts en vente par des commerciaux.

  1. C’est ce qu’avait constaté le Tribunal de Grande Instance de Paris par son jugement du    24/10/2014. :

 

Extrait du jugement du  TGI de Paris 24 octobre 2014 3ème chambre, 3ème section

 

<<S'il est constant que Guy D a eu connaissance de l'exploitation industrielle de son invention et de l'intérêt économique de celle-ci pour l'entreprise, l'employeurne verse aux débats aucune pièce susceptible d'établir que son salarié avait accès, en raison de ses attributions professionnelles, à des informations lui permettant de calculer la rémunération supplémentaire qui lui était due.

 

Au contraire, le salarié établit qu'il exerçait des fonctions de "cadre 3A", selon la convention collective de la métallurgie (pièce du défendeur n°l) , comportant des activités généralement définies par son chef, exclusivement techniques et démontre qu'aucune des missions qui lui incombait, n'était de nature commerciale et ne lui permettait d'avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de son brevet.

Ainsi, en dépit du versement de primes de brevets en 2000 et 2003, dont deux attribuables à l'invention en cause et malgré la connaissance que le salarié avait de l'exploitation en plus de ses fonctions de Responsable technique  de son invention, Guy D ne disposait d'aucun élément pour déterminer la rémunération qu'il était susceptible de solliciter, que seul l'employeur détenait, de telle sorte que la créance n'étant pas déterminée, ni déterminable en son montant, le délai de prescription n'a pas pu courir. »>>

 

  1.   De même l’arrêt CA Paris du 30 octobre 2015  ALSTOM c/ G. DEVULDER relève également que l’inventeur avait la fonction de « Responsable technique des Offres «   ; ce qui n’est bien évidemment pas la même chose qu’une fonction de Responsable commercial !

Extrait de l’arrêt CA Paris ALSTOM c/ Guy DEVULDER du               30/10/2015 :

<<Monsieur Guy D, ingénieur diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers avec une spécialisation en électrotechnique, a été employé par la société ALSTOM TRANSPORT, à compter du 3 juin1991 en qualité d'ingénieur études puis, à partir de 2000, en qualité de responsable technique des offres avant de prendre sa retraite en 2010>>.).

 

Et durant toute la procédure devant la CNIS, le TGI, la CA Paris et la chambre commerciale il n’a jamais été soutenu par ALSTOM ni par l’expert précité que G. Devulder était « Responsable des Ventes » ! … Une telle allégation de circonstance n’est pas sérieuse.

 

Section E

  1. L’Avis d’Expert du 25 avril 2014

 

En effet, sollicité en février 2014 par  son homologue d’ALSTOM, l’expert lui a fourni un « Avis d’Expert » amiable ou « Rapport consultatif » de 18 pages, relatif au montant qu’il estimait qu’ALSTOM pourrait verser à Guy DEVULDER comme rémunération supplémentaire pour ses brevets d’invention.

 

Ce Rapport d’expertise amiable a été transmis à ALSTOM le 25 avril 2014 et a été versé aux débats afin d’être pris en considération par les juges du TGI de Paris. Lesquels en dépit de ce rapport à charge contre l’inventeur Guy DEVULDER ont rendu ultérieurement le 24 octobre 2014 un jugement favorable au fond à l’inventeur Guy DEVULDER, ce qui en passant prouve qu’ils ont agi en toute indépendance.

Jugement reconnaissant la non- prescription faute d’informations suffisantes fournies à l’inventeur, et lui attribuant  un peu moins de 320 K€.

Nous nous limitons aux passages de l’Avis d’expert points qui ont retenu notre attention.

 

Remarque préliminaire : expert judiciaire ou expert amiable ?

M. X...expert judiciaire est intervenu comme il le précise dans son Avis, page 1/18 « en tant qu’Expert amiable ». Et non missionné par le Tribunal mais par l’une des parties, ALSTOM en l’occurrence.

L’expert agit donc dans ce cadre comme Consultant pour le compte d’ALSTOM.

Néanmoins il ajoute au bas de la page 1/18 de son Avis qu’il a « toujours eu « présent (sic) à l’esprit mes obligations primordiales de conscience, d’objectivité et d’impartialité, auxquelles j’ai souscrit en tant qu’expert judiciaire. »

Or cette affirmation péremptoire est largement contredite par certains passages de l’Avis. 

 

  1. Guy Devulder reconnu par l’Expert dans son Avis « Responsable Technique des Offres »

A la page 4/18 de son Avis, l’Expert écrit :

« Pendant sa relation de travail au sein du Groupe ALSTOM, soit pendant près de vingt ans, M. Guy Devulder a exercé initialement comme Ingénieur d’Etudes, puis comme Responsable Technique des Offres. Ce point n’est pas contesté. Voilà quelles ont été ses fonctions effectives dans ce Groupe. »

 

C’est donc ce qu’écrivait  ledit expert en avril 2014 dans son Avis d’Expert, transmis aux Parties et versé aux débats pour être porté à la connaissance des juges du fond du TGI de Paris !

 

Comment peut- il en novembre 2018   contester ses propres constatations antérieures après avoir de plus écrit : « ce point n’est pas contesté « ! pour rendre service à ALSTOM et aux juges sans honneur qui ont délivré ces arrêts honteux afin de priver un inventeur salarié de la rémunération supplémentaire - modeste en regard de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires - qui lui était due ?

 

  1. Autres observations sur l‘Avis d’expert

Cet Avis mentionne que l’expert a rencontré le directeur PI d’ALSTOM et discuté avec lui de vive voix. L’expert ajoute « avoir toujours eu présent à l’esprit ses obligations primordiales de conscience, d’objectivité et d’impartialité, auxquels  il a souscrit en tant qu’expert judiciaire. » (page 1/18).

Précision : l'expert est bien "expert judiciaire" inscrit sur une liste officielle ad hoc, mais dans l'affaire ALSTOM il intervient en tant qu'expert "amiable", ou "consultant amiable". Pour ce type d'intervention  il n'est pas nécessaire d'être inscrit comme "expert judiciaire". On peut être reconnu "expert" dans certains domaines sans être "judiciaire".

 

En dépit de cet engagement  formel d’impartialité, la lecture du rapport montre clairement qu’il a été établi partialement, à charge contre Guy DEVULDER, au bénéfice d’ALSTOM en contradiction avec l’affirmation liminaire d’impartialité.

 

  • Passages révélant la partialité de l’expert en faveur d’ALSTOM

Ainsi, afin de  diminuer aux yeux des juges du fond le rôle essentiel de Guy DEVULDER comme seul  inventeur- concepteur de la nouvelle architecture de train brevetée en 1999 qui a été exploitée industriellement et commercialement, l’expert amiable écrit page 11/18 :

  • « De nombreuses personnes ont été impliquées dans ce Programme, de l’ordre d’une centaine, dont les différentes personnes qui ont été citées comme inventeurs dans les brevets relatifs aux véhicules ferroviaires  qui ont été déposés, dont M. Grégoire Rémi (…) et Guy Devulder. »

L’expert met ainsi intentionnellement sur le même plan « de l’ordre d’une centaine de personnes » non identifiées ainsi que leurs contributions,  sauf les 3 cités comme co- inventeurs dans 1 des 6 brevets … et G. DEVULDER en queue de liste !

Cette insistance sur le nombre élevé de personnes vise à minimiser l’apport inventif de G. DEVULDER – mais seuls les 4 inventeur et co- inventeurs son identifiés -  sans considérer séparément la recherche qui a conduit au brevet de 1999, seul exploité et à prendre en considération dans cette analyse…

  • Autres passages de la page 11/18.  § 6, 8 :

« …l’inventeur n’était pas seul à conduire des recherches, (NDLR. encore ! On s’en doute, dans une grande entreprise de 25 000 salariés comme ALSTOM cela semble normal mais il a été accompagné par son employeur (NDLR. cela signifie quoi ? et est- il nécessaire de le souligner…) encadré par sa hiérarchie (…) pour le soutenir dans un effort d’innovation collectif et réfléchi. »

  • A la page 12/18  § 2 « Ce n’est pas l’invention du siècle, ainsi une répartition de la masse embarquée sur les différents essieux d’un véhicule automobile a toujours été recherchée, mais cela semble nouveau car exprimée pour la première fois sous la forme d’une fourchette de valeurs ».

  • Ici L’expert ne dissimule pas son parti- pris critique contre l’inventeur et son brevet Le passage condescendant « ce n‘est pas l’invention du siècle » est un jugement de valeur non étayé, assez méprisant, arbitraire, sans fondement ; l’expert passe  sous silence le fait objectif est que cette invention a donné lieu à la délivrance des brevets américain et européen (BE, USA), russe , chinois, canadien, etc après des examens de brevetabilité réputés sévères et des recherches d’antériorités approfondies.

  • Rappelons que le brevet de 1999 a été étendu à l’étranger dont les USA et toute l’Europe Ce qui témoigne d’une forte présomption de brevetabilité.

  • Les experts devraient garder présent à l’esprit le fait qu’une invention paraît toujours évidente aux tiers une fois qu’elle a été faite. Il faut donc se méfier d’appréciations sommaires de ce genre.

  • Enfin la sté ALSTOM elle- même comme le relève l’Expert a distingué l’invention de Guy DEVULDER classée parmi les 5 meilleures inventions au « Intellectual Property Trophy » en 2000. Le Trophée ayant été solennellement remis à l’inventeur devant tout un parterre de VIP. Ce qui contredit les commentaires condescendants de l’expert « Ce n’est pas l’invention du siècle »…

 

  • Ce paragraphe tend à dénigrer ou à tout le moins à contester la réalité de « l’effort inventif » pour la seule raison que la fourchette de variation des taux de motorisation paraît trop large à l’expert… Là encore, critique hasardeuse à la limite du dénigrement, ne reposant sur aucune antériorité, sur aucun élément concret ou objectif.  La caractéristique revendiquée a pourtant été reconnue comme présentant une activité inventive donc brevetable par plusieurs Offices de brevets de pays à examen réputés sévères (OEB, USA etc…)

« L’effort inventif » n’est pas un critère légal de brevetabilité mais un indice de brevetabilité : les seuls critères légaux sont « la nouveauté » (oui ou non) ; et l’existence d’une « activité inventive » pour l’homme du métier: Oui ou non.

Il est toujours très facile de nier « l’effort inventif » une fois que l’invention a été réalisée… afin de tenter d’échapper à l’obligation de rémunérer un inventeur salarié en dénigrant en même temps la valeur des brevets de l’entreprise !.... Mais avant personne n’y avait pensé !!

 

Il convient de rappeler que l’appréciation des critères de brevetabilité donc de la validité des brevets par l’expert ne faisait pas partie de sa mission et que les Examinateurs de brevets de plusieurs Offices, dont c’est le métier,  avaient déjà fait ce travail. 

Un expert n’est pas un Examinateur de brevets déjà délivrés. D’autant que dans le cas présent il s’agit de brevets appartenant à sa propre cliente la sté ALSTOM.

Des appréciations sommaires, superficielles  n’ont aucun intérêt sauf de permettre d’y  glisser des dénigrements arbitraires de la valeur de ces inventions pour nuire à l’inventeur,  qui ensuite servent de prétextes pour diminuer drastiquement et injustement le montant de la rémunération supplémentaire proposée pour l’inventeur.

Ce n’est pas ce que l’on appelle ordinairement un respect du devoir d’objectivité et  d’impartialité. Car ces considérations  dans un Avis qui se prétend impartial dévoilent une partialité certaine et insistante contre l’inventeur, contraire à l’engagement d’impartialité proclamé au début de l’Avis

 

  1. Evaluation de la rémunération supplémentaire proposée par l’Expert pour Guy DEVULDER

 

    1. Assiette, chiffre d’affaires réalisé par ALSTOM

L’expert déclare avoir rencontré le représentant d’ALSTOM, le Directeur de la PI et recueilli ses informations. Mais il ne fait pas état d’une rencontre similaire ni même d’une tentative de sa part pour avoir une entrevue avec l’inventeur, ce qui aurait concrétisé un début de traitement  à égalité donc impartial comme l’affirme l’Avis, entre les deux parties. Il n’en a donc rien été..

Ce qui constitue déjà dès le départ une asymétrie de traitement délibérée en défaveur de l’inventeur.

  1. L’expert fait état de deux commandes en 1999 de TER régional à deux niveaux selon l’invention, pour un total de 1 724 M€, puis d’une 3ème commande citée par Guy DEVULDER qui selon

  2. l’expert (reprenant en fait ce que lui a dit ALSTOM) retranche une 3ème commande de matériels roulants qui selon ALSTOM ne seraient pas conformes au brevet.

Ce que l’inventeur G. DEVULDER a formellement contesté, de même que l’allégation selon laquelle ces types de rames ferroviaires seraient d’une conception dépassée en 2014. 

 

Nous relevons que l’expert se contente d’une simple affirmation sans démonstration technique à l’appui pour écarter du CA à considérer des commandes importantes, de l’ordre semble-t-il de 300 M€ ; on ne sait s’il en a discuté réellement au plan technique avec ALSTOM. En tout cas il n’en fait pas état. que l’inventeur a manifesté son total désaccord avec ce point important.

L’inventeur conteste aussi catégoriquement que le matériel selon le brevet ait été dépassé en 2014.                                                                                                                                                                                       A                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

A la page 13/18 l’expert écrit :

« Le Défendeur a donné de façon très précise les mêmes chiffres (1 424 M€ et 300 M€) dans ses écritures ; il avait donc une parfaite connaissance de l’exploitation faite pas son employeur, ce qui alimente du reste le débat sur la prescription de l’action en paiement de cette  rémunération. »

 

Le passage de ce paragraphe en caractères gras est hors sujet.

Il  sort du cadre défini au début de son Avis par l’expert lui- même : proposer une évaluation du montant de la rémunération supplémentaire d’inventions due à l’inventeur Guy DEVULDER.

 

Prétendre déduire de la citation par G. DEVULDER de deux montants de chiffres d’affaires (ou de commandes ?) pour 1,724 Mds€ parues dans la presse dont « La Vie du Rail » en 2004, qu’ « il avait donc une PARFAITE connaissance de l’exploitation faite par son employeur » est tout simplement dépourvu de tout fondement, délirant !!

Car le raisonnement est parfaitement  spécieux.

Ce n’est évidemment pas parce qu’on cite des chiffres parus dans des organes de presse qu’on a « une parfaite connaissance de  l’exploitation commerciale » ! On a seulement connaissance du contenu de ces articles , et donc une connaissance imparfaite, incomplète ! ! Et il est  parfaitement « ahurissant » de  prétendre le contraire.

 

Mais les juges d’appel et de cassation ont manifestement été influencés par les états de service et le CV impressionnants de l’expert amiable, qu’il a exposés en détail dans son Avis.

En se prononçant sur la question de déterminer si G. Devulder était suffisamment informé ou non pour introduire une action en justice plus de 5 ans (prescription quinquennale) avant la date effective de sa saisine de la CNIS, «  l’expert a clairement outrepassé sa mission pour appuyer la position d’ALSTOM sur la question fondamentale de la prescription- qui ne concernait pas l’évaluation de  sa rémunération supplémentaire, objet de sa mission.

 

  • Affirmation d’autant plus infondée que G. Devulder n’avait pas accès à la comptabilité de l’exploitation, située au siège à Paris

et que sa hiérarchie ne lui a jamais fourni la moindre information sur l’exploitation commerciale de son invention, ni même aux juges du fond, à la CNIS et à la chambre commerciale !! (NB.- La convention collective nationale des Industries chimiques CCNIC de 1985 dont les critères individuels (coefficients entre 0 et 1) au nombre de 4  utilisés par l'expert pour le calcul d'une rémunération supplémentaire de G. Devulder oblige expressément  l’employeur à tenir l’inventeur informé de l’exploitation de son invention  !!

Obligation d'information sciemment violée en permanence par ALSTOM avec une inlassable constance pour empêcher ses inventeurs d'être correctement informés sur l'exploitation de leurs propres inventions !..., avec  la ferme approbation de l'expert amiable...

Dès lors comment aurait- il pu « avoir une "parfaite" connaissance de l’exploitation » pendant plus de 10 ans !! .

 

  • Comment des juges du fond de la cour d’appel de Paris, puis de la Chambre commerciale, dits « hauts magistrats », présumés d’une intelligence normale, ont –ils pu avaliser sans y avoir été contraints par des pressions extérieures illicites provenant de l’une des deux parties une telle affirmation dénuée de bon sens élémentaire  et de fondement, totalement contraire à la jurisprudence MOUZIN (*)  de la chambre commerciale elle- même,  prononcée pourtant de manière solennelle devant 15 magistrats le 12 juin 2012, mais qui néanmoins a entraîné l’adhésion sans examen sérieux des juges du fond et de cassation pour scandaleusement prononcer la prescription .

(*) Arrêt Cour de cassation, chbre commerciale du 12 juin 2012 MOUZIN c/ Laboratoires Pierre FABRE :

<<…Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

Dr Jean- Paul Martin

ancien avocat au Barreau de Paris

docteur en droit

ancien vice- président de la CNCPI

le 5 février 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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11 janvier 2019

ALSTOM à nouveau condamnée lourdement, au ROYAUME- UNI en 2018, pour pratiques de corruption généralisées et systématiques

Alstom condam UK 1

Avant 2014 ALSTOM avait déjà été condamnée  par la Justice américaine à une amende de 772 millions de $ US pour faits de corruption avérés et systématiques dans un nombre non précisé de pays étrangers dont des Etats asiatiques. Et l'un de ses cadres dirigeants emprisonné aux USA : en janvier 2019 ce cadre dirigeant, proche de l'ex P.DG Patrick KRON, est toujours en prison aux USA et a été licencié par P. KRON.

En 2011 en Suisse, ALSTOM a été condamnée par la justice helvète pour corruption en Malaisie, Tunisie, et Lettonie.

En décembre 2018, au terme de 9 années d'investigations entraînant l'examen de 7 millions de documents par la Justice britannique,  ALSTOM à l'issue de trois procès pour pratiques de corruption avérées et systématiques aux plus hauts niveaux de l'entreprise dans 5 pays étrangers, est condamnée dans deux procès au ROYAUME- UNI par la Justice britannique (V. Le Monde du 22 décembre 2018, page 5).

En revanche, en France aucune enquête préliminaire ou information judiciaire n'a été ouverte par la Justice française, y compris après des faits suspects relevés au cours d'une procédure judiciaire devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Ces faits exposés en mai- juin 2017 sur le présent Blog, concernent un litige entre ALSTOM Transport et l'un de ses anciens ingénieurs salariés, auteur de plusieurs inventions brevetées relatives à de nouveaux types de trains et matériels roulants. En mars 2012 l'inventeur avait attrait ses ex employeurs devant la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) pour refus de paiement d'une rémunération supplémentaire légalement due pour ses inventions, dont l'une avait fait l'objet d'une très importante exploitation commerciale sur des marchés étrangers pendant plus de 10 années.

Suite à quoi ALSTOM avait saisi le TGI de Paris, puis la cour d'appel de Paris, et enfin l'inventeur, débouté par la cour d'appel de Paris, s'était pourvu en cassation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation,  qui avait rendu un arrêt suspect favorable à ALSTOM Transport, le 26 avril 2017.

Alstom Condam UK 2

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Alstom condam UK 1

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01 janvier 2019

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31 décembre 2018

Corruption chez ALSTOM : un ancien directeur de l'état- major de l'ex- P.-DG Patrick KRON emprisonné aux USA depuis 18 mois

Corruption chez Alstom : un ancien cadre   témoigne

 

http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/corruption-chez-alstom-un-ancien-cadre-t%c3%a9moigne/ar-AAuSsXV?li=BBoJIji&ocid=UE13DHP

 Pour la première fois, un ex-dirigeant d’Alstom témoigne sur des pratiques "favorisées, connues et généralisées" au sein de l’entreprise. Et dénonce le sort réservé à un ancien salarié, en prison aux États-Unis, "sacrifié" par Alstom.

                        © Fournis par Francetv info

En 2014, Alstom a été condamnée à une amende record de 772 millions de dollars par la justice américaine pour des faits de corruption. Si aucun haut dirigeant n’a été inquiété, un ancien cadre est, lui, toujours derrière les barreaux : Frédéric Pierucci.

Un de ses anciens confrères, lui-même ex-cadre d'Alstom, témoigne pour franceinfo, vendredi 19 janvier. Il s'agit de Pierre Laporte, qui de 2012 à 2015 a été directeur juridique d’Alstom Grid, la branche du groupe spécialisée dans le transport d’électricité. Il dénonce le sort réservé à Frédéric Pierucci.

Frédéric Pierucci paye pour des pratiques qui ont été favorisées, connues et généralisées au sein de l’entreprise. Il a été sacrifié par ses patrons pour qu’ils puissent, eux, rester en liberté.

Pierre Laporte, ancien cadre d'Alstom à franceinfo

"Il paye pour les autres, dénonce Pierre Laporte. Les dirigeants d’Alstom ont négocié leur liberté contre celle de l’un des leurs. C’est une situation inadmissible et choquante." Selon lui, "l’immunité des dirigeants d’Alstom [dont le PDG du groupe Patrick Kron et le directeur financier] a été négociée avec la justice américaine. Tout comme l’interdiction d’aider ou de coopérer avec ceux qui faisaient déjà l’objet des sanctions. Le prix humain est extrêmement élevé."

Pierre Laporte souhaite l’intervention des pouvoirs publics français, au plus haut niveau, pour aider à ce que le transfèrement de Frédéric Pierucci en France "puisse avoir lieu le plus rapidement possible, pour qu’il purge sa peine dans des conditions acceptables, proche de sa famille."

Le député Les Républicains Olivier Marleix, président de la commission d’enquête sur la politique industrielle de l’État, vient d’écrire au président de la République Emmanuel Macron pour lui demander le transfèrement de Frédéric Pierucci sur le sol français.

Un "lampiste" arrêté à New York en 2013

Le 13 avril 2013, Frédéric Pierucci, alors vice-président monde de la division chaudières d'Alstom, est arrêté à l’aéroport de New York. Il passe 14 mois dans une prison de haute sécurisée puis plaide coupable, sans mettre en cause ses responsables. Il est licencié par la direction d’Alstom pour "abandon de poste". Puis Alstom décide à son tour de plaider coupable et accepte de négocier une amende avec la justice américaine. Dans le même temps, la branche énergie du groupe est rachetée par l’américain General Electric. (…)

 

 

 

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L'ancien Ministre de la Justice du président HOLLANDE mis en examen après l'élection du Président MACRON

URVOAS GS OF Alstom

 

M. Jean- Jacques URVOAS, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux du deuxième gouvervement CAZENEUVE du président HOLLANDE (2016 jusqu'à début mai 2017), était en place dans la période du 01/01/2017 au 30/04/2017 qui couvre la préparation à rebondissements de l'arrêt scélérat de la chambre commerciale DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 (V; nos articles de mai 2017 sur ce Blog).

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