Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

16 février 2017

Lutte contre les gaspillages de fonds publics : le CIR et le CICE doivent être réservés aux PME et start-up innovantes

A

CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE)

CREDIT IMPOT RECHERCHE ( CIR )

Abus et détournements de leur utilisation légale

Réduction des dépenses publiques : Il faut limiter le CIR et le CICE aux PME et start- up innovantes

 

Par Jean-Paul MARTIN

docteur en droit

ancien ingénieur- Conseil en Propriété industrielle

 

SENAT

Projet de loi de finances rectificative pour   2016

(1ère lecture)

(n° 208   , 214 )

N° 315 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

                                       
   

C

   
   

Défavorable

   
   

G

   
   

Défavorable

   
   

Retiré

   

MM. MAGNER, CHIRON,   LALANDE, ASSOULINE, D. BAILLY, JEANSANNETAS et ANTISTE, Mme BATAILLE, MM.   CABANEL et CAMANI, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et DURAN, Mmes ESPAGNAC,   GHALI, D. GILLOT, E. GIRAUD, GUILLEMOT et JOURDA, MM. KALTENBACH, LOZACH et   J.C. LEROY, Mme LIENEMANN, M. MASSERET, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ   et NÉRI, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAOUL, ROUX, TOURENNE et VAUGRENARD, Mme   YONNET et MM. DAUNIS, MAZUIR et MADEC


 

                      ARTICLE ADDITIONNEL   APRÈS ARTICLE 31

 

« Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt compétitivité emploi.

Sans remettre en cause le CICE qui a des effets vertueux dans le soutien aux entreprises pour la création et le maintien de l’emploi, il convient d’en corriger les conditions d’attribution aux entreprises, notamment les multinationales, qui font des licenciements boursiers alors qu’elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes conséquents à leurs actionnaires.

Il est intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubrais, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100% de sa filiale SEITA France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10% à ceux de 2015.

Imperial Tobacco s’est vu attribuer, à travers sa filiale,  plus de 880.000 euros de crédit d’impôt annuel en 2014, 600.000 € en 2015, et devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500.000 € au titre de son exercice 2016. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE [sur 3 ans 2 Millions d’Euros], qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.

Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

---------------------------------------------------------------------------------------------

Observations.

2 Millions Euros versés en 3 ans à une entreprise qui se délocalise et supprime des centaines d’emplois.

Malheureusement l’Amendement ci-dessus a été retiré, sans que l’on en   connaisse la raison.

Les critiques des sénateurs  signataires de cet Amendement sénatorial sont parfaitement fondées :

n’est-il pas scandaleux, incompréhensible qu’une entreprise ou un groupe implanté en France quitte ce pays pour aller s’installer dans un autre pays, le plus souvent à bas coût de main d’œuvre (Europe de l’Est, Asie), en supprimant des centaines voire des milliers d’emplois industriels sur le sol français, tout en se voyant verser sans la moindre difficulté par des Pouvoirs publics  indifférents des fonds importants (des centaines de milliers d’euros voire des millions !) au titre du CICE et/ou du CIR ?

Crédits  extorqués de force à des contribuables, ménages et retraités des classes moyennes financièrement exsangues,  écrasés, rackettés,  laminés d’impôts sur le revenu, locaux etc… comme dans nul autre pays en Europe ?

Et ce au détriment de la consommation, donc de la santé des entreprises, de l’emploi et de l’économie.

Ici pour le groupe britannique Imperial Tobacco producteur de tabac – cancérigène, ruineux pour la Sécurité sociale (!!) via SEITA France,  l’Etat a gaspillé 1 980 000 Euros de CICE de 2014 à 2016.. 2 Millions € qui sont allés grossir les dividendes et augmenter les salaires de membres de la Direction d’Imperial Tobacco !

Un enrichissement sans cause de fabricants apatrides d’un poison mortel dont les consommateurs plombent les finances de la Sécurité sociale – le tabac - alors que les Finances publiques de la France enregistrent des records historiques d’endettement ! (#2 300 Milliards €)

Des  crédits d’impôt avancés  en pure perte alors qu’ils étaient destinés à être utilisés pour la recherche et l’Innovation afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de l’entreprise !

C’est exactement sur ce genre de dérive par détournement  des fonds publics du CIR et du CICE de l’utilisation pour laquelle ils sont versés aux entreprises, que nous avons déjà alerté à plusieurs reprises sur ce Blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/  voir rubriques CIR, CICE

 

CICE

CGI Article 244 quater B : CICE

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. (…)

 

B1) Observations.

Dans ce Blog depuis longtemps nous avons attiré l’attention sur le fait,

d’une part  que les crédits astronomiques du CIR (5 à 6 Mds€ par an pour le CIR  et 40 Mds€ sur 5 ans pour le CICE) sont accordés de façon opaque (dossiers du CIR / CICE des entreprises bénéficiaires non accessibles aux tiers- contribuables qui les financent  par leurs impôts, contrairement par exemple aux dossiers d’examen des brevets d’invention, en France et à l’étranger). Cette opacité favorise les abus d’ « experts » externes aux Finances publiques plus ou moins incompétents, chargés de fournir leurs avis en vue de l’attribution ou du rejet des demandes de CIR/CICE, toutes les fois que leur  technicité l’interdit aux fonctionnaires des services fiscaux.

 

et d’autre part  que leur utilisation réelle par les entreprises afin de s’assurer de la conformité à la loi (article 244 quater C du CGI) de ladite utilisation   est bien respectée (interdiction de verser des crédits CICE ou CIR aux dirigeants des entreprises bénéficiaires en dividendes d’actions et/ou augmentations de salaires supplémentaires etc…).

 

Faute de moyens peut- être, mais surtout de volonté !

B2) C’est du reste la raison du déclenchement par le Sénat en 2014 d’une enquête à ce sujet.

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014, création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120) et des assurances, banques… dont les activités ne sont pas précisément industrielles….

Au 4 février 2017 nous  n’avons eu connaissance d’aucune information sur les résultats de cette enquête.

In fine donc, de multiples sources de gaspillage des crédits du CIR/CICE par opacité des dossiers, absence d’examen sérieux de nouveauté/ inventivité des innovations par manque de recherches d’antériorités par les experts, manque de professionnalisme des intervenants.

d’une part dans l’attribution de crédits pour des projets dépourvus de caractères réellement novateurs, notamment pour des inventions qui peuvent être dépourvues de nouveauté ou d’activité inventive, faute d’examen de brevetabilité par des experts compétents,

et d’autre part en ce que les crédits accordés pouvaient parfaitement faute de contrôle de leur utilisation réelle, être consacrés à augmenter les dividendes d’actions et les salaires versés aux dirigeants des entreprises. Sans écarter d’autres risques favorisés par cet étonnant laxisme de l’Etat…

 

B3)  Le CICE "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..."  « obligation sans sanction »  = obligation non respectée !

· « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. «  

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/03/02/33453203.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

Obligation sans sanction qui n’est de ce fait qu’un « tigre de papier » !

Comment dès lors serait- elle respectée ?... La tentation est trop forte !

En réalité et cela est à peine croyable, (source la radio France- Info) afin de ne pas mécontenter les organisations patronales et les entreprises (qui comme on le sait sont seules « en capacité » de créer des emplois et donc ne doivent surtout pas être indisposées) le non- respect de cette obligation légale est officieusement prôné et même ordonné aux services concernés du CIR et du CICE par les Ministères de l’Economie, des Finances et par celui de l’Industrie, subordonné au Ministre de l’Economie ! 

En effet sur la radio France Info, le 25 janvier 2017, si l’on en croit le journaliste Jean- François AQUILI, les services du Ministère des Finances à Bercy responsables de la gestion, de l’attribution et du contrôle éventuel de l’utilisation des crédits CIR et CICE, se sont vus ordonner [par l’autorité supérieure : les ministres de l’Economie et de l’Industrie, probablement par l’intermédiaire de leurs directeurs de cabinet au nom des Ministres) de ne pas tracasser les entreprises par des contrôles de l’utilisation réelle des crédits du CICE !!! (donc aussi très vraisemblablement pour ceux du CIR)…notamment de leur affectation au versement de dividendes et/ou augmentations de salaires aux dirigeants ds entreprises…

 

Donc, pas de contrôle dans la comptabilité des entreprises  ciblant la conformité à la loi fiscale établissant le CIR et le CICE de l’utilisation de ces crédits en faveur de l’emploi ! Et ce à la demande des entreprises et syndicats patronaux qui – toujours d’après le journaliste Jean-François AQUILI sur France- Info - ont obtenu de ne pas être inquiétés sur ces points par les services fiscaux afin de ne pas rendre délétère l’atmosphère dans les entreprises!...

Dès lors on comprend très clairement pourquoi les dividendes et revenus annuels versés par les GE et grosses PME aux dirigeants et managers d’état- majors etc… ont pu  littéralement exploser  depuis 10 ans jusqu’à 20 Millions d’euros par an pour un P.-DG de grand groupe, tandis que les salaires des personnels restent quasi- bloqués sous couvert de « crise économique » !

Jackpots fabuleux financés par la montée exponentielle des crédits du CIR - passé en 10 ans de 0,7 M€ en 2002 à 6 Milliards € en 2012  et du CICE (40 Mds€ en 5 ans) ! Un pactole fantastique pour les dirigeants de grandes entreprises, les transformant en véritables satrapes orientaux émules du roi Nicomède de Bithynie et des  fabuleusement riches Crésus, Crassus de l’Antiquité.

B4)

"Le #CICEc'est 2 milliards € de baisses d'impôt pour les entreprises. 18 mds € ont déjà été versés", #MichelSapin

11:09 - 22 Janv 2016

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/04/01/33604069.html : 70% des montants des CIR, en majeure partie distribués  en dividendes supplémentaires aux dirigeants des grands entreprises…dont des banques et des assurances, des sociétés de services … qui n’ont pas de centres de R  & D, pas d’activités de Recherches & Développement industriels !!

C’est dire le laxisme avec lequel les crédits du CIR et du CICE sont distribués à tout va, via des « experts » sans compétence, extérieurs à l’Administration fiscale (comptables, universitaires scientifiques peu rémunérés pour ce travail donc peu enclins à lui consacrer le temps indispensable à une bonne qualité des prestations, sans examen ni directives suffisants pour en garantir le sérieux.

Parfois pour des projets dépourvus de caractère innovant ou technique (assurances, banques, services) ou déjà en route des mois avant les demandes !

 

B5) Conclusion générale

 

Tous ces abus et détournements du CIR et du CICE étaient prévisibles : un véritable scandale national portant sur des milliards d’euros, un fiasco colossal   dont les gouvernements en place depuis 2002 portent l’écrasante responsabilité.ividendes supplémentaires et

 

Solution qui s’impose : la suppression du CIR et du CICE pour les grandes entreprises,  les entreprises non industrielles (banques, assurances, services) et  les entreprises qui se délocalisent,  dès que le projet de délocalisation est connu.

Les banques, assurances n’ont pas vocation à bénéficier du CIR à tout le moins, ni du CICE. Ces entreprises financières et non industrielles (pas de centres de R & D)  réalisent d’énormes bénéfices qui rendent indécents des crédits d’impôt financés par les foyers fiscaux des classes moyennes et moyennes sup’, ployant sous le poids écrasant des impôts qui les tondent comme des moutons.

Il en est de même pour les grands groupes industriels, largement abondés par ailleurs par l’Etat dès qu’ils rencontrent des difficultés financières afin de leur éviter un dépôt de bilan (exemple plusieurs Mds€ (3 ou 4 versés directement à PSA en 2008/2009, 2,5 Mds€ discrètement virés par Bercy à la Société Générale au lendemain du scandale Jérôme KERVIEL…).

 

En 2016  une grande banque française a déclaré 20 milliards € de bénéfices nets pour 2015 ! Comme l’auteur de cette étude s’inquiétait auprès de son conseiller bancaire de l’amende de 7 Mds€ infligée à  cette banque par un tribunal américain,  ce conseiller lui répondit qu’il n’avait aucun souci à se faire pour la banque, car elle n’avait eu aucune difficulté à payer cash cette amende gigantesque…

 

Le CIR et le CICE devraient être réservés aux PME et start- up innovantes.

 

 

Sources documentaires

CREDIT IMPÖT RECHERCHE

Ci-dessous son texte définitif après la discussion parlementaire du dernier trimestre 2011 et la loi de Finances du 28 décembre 2011.

 

L’article 244 quater B du CGI relatif au Crédit Impôt recherche a finalement été modifié conformément aux lois n° 2011- 1977 et n° 2011- 1978 du 28 décembre 2011.

Les nouvelles dispositions sont selon le texte « applicables à compter du 1er janvier 2009 »..Sans doute faut-il lire « 1er janvier 2012 ».

 

Les passages surlignés en jaune sont relatifs aux dépenses éligibles au CIR en matière de propriété industrielle (brevets d’invention, modèles et dessins, certificat d’obtention végétale, frais de dépôt et de défense des brevets.

Article 244 quater B Code Général des Impôts

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 15
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :

1° Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

2° Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

3° Que l'exploitant individuel de l'entreprise :

a) N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ;

b) Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement (1);

b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;

c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;

(…)

e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;

f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :

1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;

2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;

3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence auxdites réunions ;

h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :

1° Les dépenses de personnel afférentes (1) aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ;

3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.

5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;

j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.

Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

(…)

III bis. ― Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).

VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.

NOTA:

(1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 15 II, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014 création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120)..et des assurances.

 

 

 


05 février 2017

Le Sénat tente de lutter contre les abus et détournements des crédits d'impôt aux entreprises (CIR, CICE)

A

CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE)

CREDIT IMPOT RECHERCHE ( CIR )

Abus et détournements de leur utilisation légale

Par Jean-Paul MARTIN

docteur en droit

ancien ingénieur- Conseil en Propriété industrielle

 

SENAT

Projet de loi de finances rectificative pour   2016

(1ère lecture)

(n° 208   , 214 )

N° 315 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

                                       
   

C

   
   

Défavorable

   
   

G

   
   

Défavorable

   
   

Retiré

   

MM. MAGNER, CHIRON,   LALANDE, ASSOULINE, D. BAILLY, JEANSANNETAS et ANTISTE, Mme BATAILLE, MM.   CABANEL et CAMANI, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et DURAN, Mmes ESPAGNAC,   GHALI, D. GILLOT, E. GIRAUD, GUILLEMOT et JOURDA, MM. KALTENBACH, LOZACH et   J.C. LEROY, Mme LIENEMANN, M. MASSERET, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ   et NÉRI, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAOUL, ROUX, TOURENNE et VAUGRENARD, Mme   YONNET et MM. DAUNIS, MAZUIR et MADEC


 

                      ARTICLE ADDITIONNEL   APRÈS ARTICLE 31

 

« Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt compétitivité emploi.

Sans remettre en cause le CICE qui a des effets vertueux dans le soutien aux entreprises pour la création et le maintien de l’emploi, il convient d’en corriger les conditions d’attribution aux entreprises, notamment les multinationales, qui font des licenciements boursiers alors qu’elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes conséquents à leurs actionnaires.

Il est intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubrais, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100% de sa filiale SEITA France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10% à ceux de 2015.

Imperial Tobacco s’est vu attribuer, à travers sa filiale,  plus de 880.000 euros de crédit d’impôt annuel en 2014, 600.000 € en 2015, et devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500.000 € au titre de son exercice 2016. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE [sur 3 ans 2 Millions d’Euros], qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.

Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

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Observations.

Malheureusement l’Amendement ci-dessus a été retiré, sans que l’on en   connaisse la raison.

Les critiques des sénateurs  signataires de cet Amendement sénatorial sont parfaitement fondées :

n’est-il pas scandaleux, incompréhensible qu’une entreprise ou un groupe implanté en France quitte ce pays pour aller s’installer dans un autre pays, le plus souvent à bas coût de main d’œuvre, en supprimant des centaines voire des milliers d’emplois industriels sur le sol français, tout en se voyant verser sans la moindre difficulté par des Pouvoirs publics  négligents ou indifférents à ces injustices des fonds importants (des centaines de milliers d’euros voire des millions !) au titre du CICE et/ou du CIR, payés par des contribuables, ménages et retraités de classes moyennes financièrement exsangues,  écrasés, laminés d’impôts sur le revenu comme dans nul autre pays en Europe ?

Et ce au détriment de la consommation, donc de la santé des entreprises, de l’emploi et de l’économie.

Ici pour le groupe britannique Imperial Tobacco producteur de tabac cancérigène  ruineux pour la Sécurité sociale (!!) via SEITA France,  l’Etat a gaspillé 1 980 000 Euros de CICE de 2014 à 2016.. 2 Millions € qui sont allés illicitement et sans contrepartie aucune grossir les dividendes versés aux membres de la Direction d’Imperial Tobacco et SEITA France et augmenter leurs salaires !

Un enrichissement sans cause de fabricants de poison mortel – le tabac - alors que les Finances publiques de la France enregistrent des records historiques d’endettement ! (#2 300 Milliards €)

Fonds versés en pure perte alors qu’ils étaient destinés à être utilisés pour la recherche et l’Innovation afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de l’entreprise !

C’est exactement sur ce genre de dérive par détournement  frauduleux des fonds publics du CIR et du CICE de l’utilisation pour laquelle ils sont versés aux entreprises, que nous avons déjà alerté à plusieurs reprises sur ce Blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/  voir rubriques CIR, CICE

 

CICE

CGI Article 244 quater B : CICE

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. (…)

 

B1) Observations.

Dans ce Blog depuis longtemps nous avons attiré l’attention sur le fait,

d’une part  que les crédits astronomiques du CIR (5 à 6 Mds€ par an pour le CIR  et 40 Mds€ sur 5 ans pour le CICE) sont accordés de façon opaque (dossiers du CIR / CICE des entreprises bénéficiaires non accessibles aux tiers- contribuables qui les financent  par leurs impôts, contrairement par exemple aux dossiers d’examen des brevets d’invention, en France et à l’étranger). Cette opacité favorise les abus d’ « experts » externes aux Finances publiques plus ou moins incompétents, chargés de fournir leurs avis en vue de l’attribution ou du rejet des demandes de CIR/CICE, toutes les fois que leur  technicité l’interdit aux fonctionnaires des services fiscaux.

 

et d’autre part  que leur utilisation réelle par les entreprises afin de s’assurer de la conformité à la loi (article 244 quater C du CGI) de ladite utilisation n'est pas (ou très peu) contrôlée (interdiction de verser des crédits CICE ou CIR aux dirigeants des entreprises bénéficiaires en dividendes d’actions et/ou augmentations de salaires supplémentaires etc…).Faute de moyens peut- être, mais surtout de volonté ! Mais il y a encore mieux, comme on va le constater ci- après..

B2) C’est du reste la raison du déclenchement par le Sénat en 2014 d’une enquête à ce sujet.

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014, création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120) et des assurances, banques… dont les activités ne sont pas précisément industrielles….

Au 4 février 2017 nous  n’avons eu connaissance d’aucune information sur les résultats de cette enquête.

In fine donc, de multiples sources de gaspillage des crédits du CIR/CICE par opacité des dossiers, absence d’examen sérieux de nouveauté/ inventivité des innovations par manque de recherches d’antériorités par les experts, manque de professionnalisme des intervenants.

d’une part dans l’attribution de crédits pour des projets dépourvus de caractères réellement novateurs, notamment pour des inventions qui peuvent être dépourvues de nouveauté ou d’activité inventive, faute d’examen de brevetabilité par des experts compétents,

et d’autre part en ce que les crédits accordés pouvaient parfaitement faute de contrôle de leur utilisation réelle, être consacrés à augmenter les dividendes d’actions et les salaires versés aux dirigeants des entreprises. Sans écarter d’autres risques favorisés par cet étonnant laxisme de l’Etat…

 

B3)  Le CICE "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..."  « obligation sans sanction »  = obligation non respectée !

· « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. «  

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/03/02/33453203.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

Obligation sans sanction qui n’est de ce fait qu’un « tigre de papier » !

Comment dès lors serait- elle respectée ?... La tentation est trop forte !

En réalité et cela est à peine croyable, (source la radio France- Info) afin de ne pas mécontenter les organisations patronales et les entreprises (qui comme on le sait sont seules « en capacité » de créer des emplois et donc ne doivent surtout pas être indisposées) le non- respect de cette obligation légale est officieusement prôné et même ordonné aux services concernés du CIR et du CICE par les Ministères de l’Economie, des Finances et par celui de l’Industrie, subordonné au Ministre de l’Economie ! 

En effet sur la radio France Info, le 25 janvier 2017, si l’on en croit le journaliste Jean- François AQUILI, les services du Ministère des Finances à Bercy responsables de la gestion, de l’attribution et du contrôle éventuel de l’utilisation des crédits CIR et CICE, se sont vus ordonner [par l’autorité supérieure : les ministres de l’Economie et de l’Industrie, probablement par l’intermédiaire de leurs directeurs de cabinet au nom des Ministres) de ne pas tracasser les entreprises par des contrôles de l’utilisation réelle des crédits du CICE !!! (donc aussi très vraisemblablement pour ceux du CIR)…notamment de leur affectation au versement de dividendes et/ou augmentations de salaires aux dirigeants ds entreprises…

 

Donc, pas de contrôle dans la comptabilité des entreprises  ciblant la conformité à la loi fiscale établissant le CIR et le CICE de l’utilisation de ces crédits en faveur de l’emploi ! Et ce à la demande des entreprises et syndicats patronaux qui – toujours d’après le journaliste Jean-François AQUILI sur France- Info - ont obtenu de ne pas être inquiétés sur ces points par les services fiscaux afin de ne pas rendre délétère l’atmosphère dans les entreprises!...

Dès lors on comprend très clairement pourquoi les dividendes et revenus annuels versés par les GE et grosses PME aux dirigeants et managers d’état- majors etc… ont pu  littéralement exploser  depuis 10 ans jusqu’à 20 Millions d’euros par an pour un P.-DG de grand groupe, tandis que les salaires des personnels restent quasi- bloqués sous couvert de « crise économique » !

Jackpots fabuleux financés par la montée exponentielle des crédits du CIR - passé en 10 ans de 0,7 M€ en 2002 à 6 Milliards € en 2012  et du CICE (40 Mds€ en 5 ans) ! Un pactole fantastique pour les dirigeants de grandes entreprises, les transformant en véritables satrapes orientaux émules du roi Nicomède de Bithynie et des  fabuleusement riches Crésus, Crassus de l’Antiquité.

B4)

"Le #CICEc'est 2 milliards € de baisses d'impôt pour les entreprises. 18 mds € ont déjà été versés", #MichelSapin

11:09 - 22 Janv 2016

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/04/01/33604069.html : 70% des montants des CIR, en majeure partie distribués  en dividendes supplémentaires aux dirigeants des grands entreprises…dont des banques et des assurances, des sociétés de services … qui n’ont pas de centres de R  & D, pas d’activités de Recherches & Développement industriels !!

C’est dire le laxisme avec lequel les crédits du CIR et du CICE sont distribués à tout va, via des « experts » sans compétence, extérieurs à l’Administration fiscale (comptables, universitaires scientifiques peu rémunérés pour ce travail donc peu enclins à lui consacrer le temps indispensable à une bonne qualité des prestations, sans examen ni directives suffisants pour en garantir le sérieux.

Parfois pour des projets dépourvus de caractère innovant ou technique (assurances, banques, services) ou déjà en route des mois avant les demandes !

 

B5) Conclusion générale

 

Tous ces abus et détournements du CIR et du CICE étaient prévisibles : un véritable scandale national portant sur des milliards d’euros, un fiasco colossal   dont les gouvernements en place depuis 2002 portent l’écrasante responsabilité.ividendes supplémentaires et

 

Solution qui s’impose : la suppression du CIR et du CICE pour les grandes entreprises,  les entreprises non industrielles (banques, assurances, services) et  les entreprises qui se délocalisent,  dès que le projet de délocalisation est connu.

Les banques, assurances n’ont pas vocation à bénéficier du CIR à tout le moins, ni du CICE. Ces entreprises financières et non industrielles (pas de centres de R & D)  réalisent d’énormes bénéfices qui rendent indécents des crédits d’impôt financés par les foyers fiscaux des classes moyennes et moyennes sup’, ployant sous le poids écrasant des impôts qui les tondent comme des moutons.

Il en est de même pour les grands groupes industriels, largement abondés par ailleurs par l’Etat dès qu’ils rencontrent des difficultés financières afin de leur éviter un dépôt de bilan (exemple PSA en 2008/2009).

 

En 2016  une grande banque française a déclaré plus de 20 milliards € de bénéfices nets pour 2015 ! Comme l’auteur de cette étude s’inquiétait auprès de son conseiller bancaire de l’amende de 7 Mds€ infligée à  cette banque par un tribunal américain,  ce conseiller lui répondit qu’il n’avait aucun souci à se faire pour la banque, car elle n’avait eu aucune difficulté à payer cash cette amende gigantesque…

 

Le CIR et le CICE devraient donc être réservés aux PME et start- up innovantes.

 

 

Sources documentaires

CREDIT IMPÖT RECHERCHE

Ci-dessous son texte définitif après la discussion parlementaire du dernier trimestre 2011 et la loi de Finances du 28 décembre 2011.

 

L’article 244 quater B du CGI relatif au Crédit Impôt recherche a finalement été modifié conformément aux lois n° 2011- 1977 et n° 2011- 1978 du 28 décembre 2011.

Les nouvelles dispositions sont selon le texte « applicables à compter du 1er janvier 2009 »..Sans doute faut-il lire « 1er janvier 2012 ».

 

Article 244 quater B Code Général des Impôts : le CIR

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 15
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :

1° Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

2° Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

3° Que l'exploitant individuel de l'entreprise :

a) N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ;

b) Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement (1);

b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;

c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;

(…)

e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;

f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :

1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;

2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;

3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence auxdites réunions ;

h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :

1° Les dépenses de personnel afférentes (1) aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ;

3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.

5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;

j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.

Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

(…)

III bis. ― Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).

VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.

NOTA:

(1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 15 II, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014 création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120)..et des assurances.

 

 

 

07 janvier 2017

Le Bilan de Christine LAGARDE ex Ministre des Finances et de l'Industrie de la France en matière d'inventeurs salariés

BILAN DE Christine LAGARDE EN MATIERE D'INVENTIONS DE SALARIES (2007 – 2011)

ex- Ministre de l’Economie, des Finances de l’Emploi et de l’Industrie: 18 juin 2007 – 29 juin 2011

Historique abrégé du litige TAPIE c/ Crédit Lyonnais

 

SECTION A

L’ancienne Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrie Christine LAGARDE, DG du FMI depuis le 1er juillet 2011,  a été le 4 août 2011, dans l’affaire Tapie c/ Crédit Lyonnais, mise en examen par une Commission de la Cour de Justice de la République.

Du 13 au 19 décembre 2016 elle a  été une vedette de l’actualité : jugée par la Cour de Justice de la République française « Coupable de négligences », mais « dispensée de peine » eu égard à la crise financière internationale de 2007/2008 - à l’époque de ses « négligences » et à ses hautes fonctions actuelles de Directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI) !!!...

Lors de sa mise en examen initiale elle était accusée de « délit de complicité de détournement de fonds publics » (les 404 Millions d’Euros attribués à Tapietapie bpar la sentence arbitrale litigieuse du 8 juillet 2008 grâce à l’autorisation de cet arbitrage privé sur fonds publics donnée par Christine LAGARDE à peine nommée Ministre par Nicolas SARKOZY le 18 juin 2007.

Il faut savoir que :

  • Bernard TAPIE avait fait campagne pour Nicolas SARKOZY pendant sa campagne présidentielle précédant mai 2007, l’aidant à être élu avec 2,5% de majorité. N. Sarkozy n’a pas la réputation d’être un ingrat pour ceux qui l’ont épaulé dans son ascension politique vers les sommets de l’Etat. Il doit donc « renvoyer l’ascenseur » à B. TAPIE par un appui adéquat à celui- ci à l'aune du précieux appoint électoral que lui a fourni le riche homme d'affaires TAPIE, responsable du parti des radicaux de gauche.
  • B. TAPIE est reçu à de nombreuses reprises  à l’Elysée par N. SARKOZY nouveau Président au 6 mai 2007 : on a parlé de 35 rencontres, certainement pas pour  parler de la pluie et du beau temps, chiffre non démenti par Tapie.
  • Jean-Louis BORLOO avait été pendant de nombreuses années l’avocat de Bernard TAPIE durant son litige avec le Crédit Lyonnais après la cession d’ADIDAS par TAPIE au Crédit Lyonnais. Il était  reesté un de ses plus proches amis personnels.
  • Le 1er juin 2007 Jean- Louis BORLOO est nommé par Nicolas SARKOZY Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, n°3 du Gouvernement.
  • Il n'avait manifestement pas coupé ses liens d'amitié avec  Tapie. En effet dès le 1er jour de sa prise de fonction au Ministère, (ce qui prouve que cette décision avait été préparée et mûrie avec  d'autres  hommes politiques et acolytes... dont l'identité n'est pas difficile à percer) le 1er soin de JL BORLOO Ministre des Finances est de prendre, dès le 1er jour de son Ministère (!)  une position favorable à son autorisation ès qualités à B. TAPIE de l’arbitrage privé sollicité par ce dernier.

A  croire qu'il avait été nommé spécialement pour cette mission...Par qui ? Certainement pas par François FILLON "Moi Premier Ministre",  simple "collaborateur" sans relief du nouveau flamboyant Président  de la République !  Il faut donc remonter plus haut, la dernière marche jusqu'au pyramidion...Cette solution  convenait bien mieux à Bernard TAPIE que la poursuite de la procédure judiciaire normale, car TAPIE se trouvait alors dans une situation difficile au plan de cette dernière…Laquelle s’orientait vers un rejet définitif par la Justice des prétentions financières exorbitantes de Tapie en dédommagement de son prétendu "préjudice" par de l’argent public (interdit par la loi : article 2060 du Code civil).

 

  • Mais, le 18 juin 2007 JL au bout de 18 jours (!) Borloo Ministre des Finances est soudainement remplacé par le Président SARKOZY  comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi…par Christine LAGARDE, qui faisait partie à un autre poste moins important (Commerce extérieur) du Gouvernement précédent... Pour quelle raison ?

Aucune raison officielle n'a jamais été fournie...L'explication la plus probable semble la suivante : Jean-Louis BORLOO étant notoirement un ami personnel du demandeur Bernard TAPIE, "en haut lieu" "on" a pris conscience (tardivement) du caracctère scandaleux pour l'opinion publique que ne manquerait pas de présenter une décision de son ami Jean-Louis BORLOO nommé pour la circonstance de cette sordide affaire Ministre de l'Economie et des Finances, décision ressentie comme abusive voire illégale (au vu de l'article 2060 du Code civil).

Dès lors N. SARKOZY Président décidait par prudence de révoquer sur-le-champ Jean-Louis BORLOO et de le remplacer par une personnalité a priori non compromise avec B  TAPIE, mais d'une docilité à toute épreuve pour complaire à son bienfaiteur et maître Nicolas SARKOZY qui lui proposait en contrepartie ce fabuleux poste de Ministre de l'Economie et des Finances, 1ère femme de l'Histoire de France à l'occuper !!!

C'est ce qui explique la répartie faussement ingénue-naïve de Christine Lagarde à la télévision en direct à des journalistes qui l'interrogeaient sur la nature de ses relations avec B. Tapie: "Moi une copine de Bernard Tapie ?  Mais est ce que j'ai la tête d'une copine de Bernard Tapie ?"...

Non Mme La Ministre ! Dieu vous en préserve !  Mais il n'est nullement nécessaire d'être "une copine" de ce personnage plus que douteux (l'un de ses amis n'était autre qu'André Guelfi, dit "Dédé la Sardine", rencontré en prison) pour le favoriser conformément aux instructions impératives qu'un autre personnage très haut placé (au-dessus du Premier ministre), auquel vous devez votre nomination ministérielle  aux Finances, a pu vous donner... ce que bien évidemment  vous ne pouviez pas avouer ! 

...Fantastique promotion médiatique pour Christine Lagarde, propulsée n°2 du Gouvernement et proclamée ipso facto par les mediasenthousiastes "la femme la plus puissante de France sinon d'Europe (en raison de Angela MERKEL)" !

Ce qui après tout valait bien d'accepter de prendre quelques risques..." Bercy valait bien un arbitrage illégal"...  Henri IV n'avait-il pas dit en 1591 "Paris vaut bien une messe")

 

 Dans les semaines qui suivent la nouvelle Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrile, contre les avis formellement défavorables et mises en garde insistantes de ses conseillers hauts fonctionnaires compétents à Bercy pour contrôler  les engagements financiers de l'Etat afin de prévenir des abus,  autorise le recours à l’arbitrage privé sollicité par Bernard TAPIE.

  • Puis ultérieurement une fois la sentence arbitrale rendue, et à nouveau malgré les avis très défavorables de ses conseillers,  elle refuse d’introduire un recours pour défendre les intérêts de l’Etat, appelé à verser 404 Millions € dont 45 M€ de « préjudice moral » (!!!) - pour un préjudice dont la réalité n’a jamais été démontrée !
  • En effet, depuis quand, en droit, un vendeur d’un bien (ADIDAS) à une banque subit- il un « préjudice » quand il apprend, plusieurs mois après sa  cession, que la banque a revendu le bien (l’entreprise ADIDAS)  avec un solide bénéfice par rapport au prix qu’elle l’avait payée ??) Où est le délit ?

Si elle l’avait revendue à perte, Tapie lui aurait-il remboursé la différence ???

 

  • En août 2011 la CJR - 5 semains après son départ du Ministère de l'Economie et al - met C. Lagarde en examen pour de graves chefs d’inculpation :

de graves délits pénaux, passibles de 10 à 15 ans de prison :

  • complicité d’usage de faux,
  • complicité de détournement de fonds publics.
  • Il lui est également reproché de ne pas avoir récusé, pour conflit d’intérêts (des liens personnels avec l’avocat de Bernard Tapie) un membre du tribunal arbitral privé auquel elle avait décidé de recourir dans ce litige.

 Le montant du détournement de fonds publics pour lequel elle est accusée de complicité est de 300 Millions d’euros + 100 Millions d’intérêts, soit 400 Millions d’euros, versés à Bernard Tapie en 2008. Une somme absolument colossale, payée par les contribuables via la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme public, pour un litige privé (Tapie est une personne privée).

Puis curieusement au fil du temps de l’instruction, ces chefs  de délits qui constituent pour n’importe quel salarié fût- il haut cadre dirigeant d’entreprise, des « fautes lourdes » justifiant les plus graves sanctions, disparaissent par enchantement et sont remplacés par une simple « négligence » !....  Qui laisse bien présager de la suite….

Le 19 décembre 2016, l’arrêt de la Cour de Justice de la République l’a donc reconnue coupable de « négligence » - un délit très flou et fort surprenant car précisément Christine LAGARDE avait été nommée, en juin 2007 par le nouveau Président de la République Nicolas SARKOZY,  Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Industrie et de l’Emploi en raison précisément de ses exceptionnelles qualités et compétences, de ses très remarquables cursus universitaire et parcours professionnels, qui rendent incrédibles de telles « négligences » exceptionnellement graves et dès sa nomination de la part d’une personne aussi brillante ! ! 

Soyons sérieux ! Cette hypothèse d’une simple négligence ne résiste pas à l’examen. Il s'agit de couvrir des personnes de l'entourage de Nicolas Sarkozy ainsi que ce dernier , qui a révoqué JL BORLOO pour le remplacer par Christine LAGARDE. Devenue son obligée et qui en bon petit soldat obéissant ne peut rien lui refuser.En l'occurrence rembourser à Tapie la dette qu'il a contractée auprès de lui. 

Voir l'ouvrage de 2009 "Abus de Pouvoir" de François BAYROU et l'article ci-dessous sur INTERNET

http://nonalachienlit.canalblog.com/archives/2017/01/11/34792281.html . Ils  démontent les coulisses de l'Affaire TAPIE (préparation de la requête d'arbitrage privé lors de réunions confidentielles y compris à l'étranger (au Maroc) d'un petit groupe de proches de Nicolas SARKOZY, promus ministres après mai 2007 (l'un d'eux était déjà Ministre du Budget en décembre 2005, un second fut promu ministre de l'Intérieur; Tapie était également présent avec son ami André Guelfi dit "Dédé la Sardine" ...) ; on n'imagine pas que tout cela se soit déroulé sans l'accord préalable exprès de N. Sarkozy patron de cette toile d'araignée..

C'est tellement évident qu' en décembre 2016 une journaliste demanda sur FR2 à Christine LAGARDE : "Avez vous agi sur ordre de Nicolas Sarkozy" ? Et l'ex- Ministre, DG du FMI et "femme la plus puissante du Monde" de répondre bien évidemment : "Mais bien sûr que non !"... En politique, comme on le sait "un démenti équivaut à une affirmation"..

Démenti de C. Lagarde aussi crédible qu'un handicapé sans jambes qui prétendrait être champion olympique du 200m.

  

En réalité les pièces du dossier établissent sans aucun doute possible qu’il y avait eu de la part de Christine LAGARDE, non pas des « négligences », mais une volonté bien réelle d’agir comme elle l’a fait, à l’encontre des avis contraires des hauts fonctionnaires de son entourage qui l’avaient  formellement mise en garde contre une autorisation de sa part de cet arbitrage ….

A commencer par une violation de la loi (article 2060 du Code civil) qui clairement dans un contentieux entre une personne privée et des organismes publics qui se voient réclamer des indemnités par la personne privée, interdit de recourir à un arbitrage privé.

Christine LAGARDE, avocate internationale de haute renommée, ex- P.-DG «  Executive «, patronne « opérationnelle » d’un des plus grands cabinets américains d’avocats d’affaires au monde, titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, d’une maîtrise en anglais, d’un DESS de droit social, avocate internationale, ex- ministre du Gouvernement de Nicolas Sarkozy, Ministre du Commerce extérieur du gouvernement Raffarin, Ministre de l’Economie et des Finances du Gouvernement français, aurait péché par « négligence » !

C’est proprement invraisemblable.

Du reste, les vagues prétextes qu’elle a allégués pour tenter de se justifier n’ont en rien été crédibles :

  • d’abord, en 2011 à la télévision elle a proclamé, à au moins deux reprises, hautaine et méprisante : « Ce que j’ai fait est parfaitement légal, je n'ai aucune inquiétude à ce sujet » … (comme s’il suffisait d’alléguer n’importe quoi pour  prouver sa légalité en se posant comme juge et partie)
  • puis au cours de l'instruction, elle a "chargé" son directeur de cabinet adjoint Stéphane Richard, qui étudiait le dossier, en essayant de décharger sa propre responsavilité de décideuse en dernier ressort sur son directeur de cabinet adjoint...
  • par la suite elle a « évolué », et admis que ses agissements n’auraient été que « des négligences » ... ce n’était donc plus « parfaitement légal » ! 
  • Elle a aussi prétendu pour sa défense que la prolongation de la procédure judiciaire (au lieu de recourir à un arbitrage privé) aurait entraîné pour l’Etat des honoraires d’avocats supplémentaires excessivement élevés : quel étonnant (et peu convaincant) souci des deniers de l’Etat pour une Ministre qui a préféré la solution – illégale, et sur ordre de qui ??? – consistant à faire payer 404 Millions d’Euros à Tapie par l’Etat (in fine la Caisse des Dépôts et Consignations)  !!! Mme Lagarde a-t-elle pensé que les honoraires des avocats seraient supérieurs à 404 Millions d’Euros !!!?? C'est du délire. Du n'importe quoi de la part de cette dame qui doit prendre  la Cour de Justice et les medias pour des attardés mentaux.

 

  • Mme Lagarde très courageuse et ne craignant pas d’assumer ses responsabilités de Ministre a tenté de se défausser sur Stéphane RICHARD, énarque, son directeur de cabinet à l’époque des faits. S. RICHARD aurait été chargé de ce dossier et était paraît- il partisan d’autoriser l’arbitrage privé. (Par la suite M. RICHARD a été nommé n° 2 du MEDEF puis Directeur Général de France Telecom devenu ORANGE, poste qu’il occupe toujours en janvier 2017.)

 

  • Mais S. RICHARD, collaborateur de la Ministre, n’était pas le décideur. C’était Mme la Ministre  LAGARDE « le décideur ».

Compte tenu du rappel de l’historique des faits au début de la présente analyse, les vraies raisons de l’attitude de Mme LAGARDE ne sont pas bien difficiles à deviner, mais elle ne pouvait ni ne voulait pas les avouer… car « Il y a des choses qu’un Président ou un ex- Président ne peut pas ou ne doit pas dire… » …

Selon son « deal », l' auteur de l’immortelle expression « alors casse toi pauv’c… » avait un « renvoi d’ascenseur » à réaliser en direction de son ami B. Tapie ; il l’a fait discrètement sans trace écrite via son obligée Christine Lagarde… qui ne pouvait pas le refuser à celui qui l’avait choisie comme Ministre de l’Economie et des Finances, 1ère femme à occuper ce poste gouvernemental dans l’Histoire de France !!

Mais qui ne pouvait pas l’avouer publiquement et s'était donc forcément engagée auprès de ses commanditaires à ne jamais citer ni mettre en cause à son procés la responsabilité de l'ex- Président !!…

La Cour de Justice a dispensé Christine LAGARDE de peine « en raison de sa haute position de Directrice du Fonds Monétaire International à WASHINGTON D. C…(. ! ) confirmant de façon éclatante comme le fit immédiatement remarquer François BAYROU sur la chaîne FR 2 le soir même de l’annonce du verdict :

« SELON QUE VOUS SEREZ PUISSANT (Christine LAGARDE proclamée» par les medias  « femme la plus puissante du Monde !) OU MISERABLE (comme Jérôme KERVIEL, non proclamé le plus misérable du Monde nonobstant condamné à 2 années de prison ferme et à payer 4,9 Milliards d’euros à la Société Générale), LES JUGEMENTS DE COUR VOUS RENDRONT BLANC OU NOIR »…

Ainsi fonctionne en France la Justice : deux poids deux mesures selon l’accusé. La loi n’est pas égale pour tous ! La valeur républicaine « EGALITE devant la LOI»  220 ans après 1789 est restée lettre morte…

-------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

ANNEXE

Le cursus de Christine Lagarde au Gouvernement français, de 2005 à 2011 a été le suivant (source : Wikipedia) :

du 18mai2007 au 18juin2007 : ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le gouvernement François Fillon I

du 19juin2007 au 18mars2008 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 18mars2008 au 13novembre2010 : ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 14novembre2010 au 29juin2011 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dans le gouvernement François Fillon III

Dans ses multiples attributions figurait l’Industrie, donc la propriété industrielle, donc les problèmes d’Innovation et des Inventeurs salariés.

Pour lesquels elle n’avait pas a priori de compétences particulières : après son Bacc en 1974 grâce à une Bourse elle part aux USA faire une année dans une école de Bethesda (banlieue huppée de Washington) dont elle obtient le diplôme. Elle reste 2 ans aux USA, revient en France où elle obtient le diplôme de l’IEP d’Aix-en-Provence, concourt à l’ENA mais est recalée deux fois ; puis elle obtient une maîtrise d’anglais, une maîtrise de droit des affaires, et un DESS de droit social de l’Université de Nanterre tout en enseignant le droit.

Donc une super- diplômée de grande envergure  une carrière exceptionnelle, peu suspecte de prétendues « négligences »...

D’après l’extrait ci-dessus de son cursus ministériel, l’Industrie ne faisait pas en principe partie de ses attributions. En fait un décret du 31 mai 2007 donnait au Ministère de l’Economie et des Finances la responsabilité sur de multiples secteurs, dont l’Industrie.

SECTION B

L’action de Christine LAGARDE comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en matière de politique des Inventions de salariés

Christine Lagarde a eu la haute main sur la Propriété industrielle et les inventeurs salariés du 18 juin 2007 au 29 juin 2011.

 Des années dont elle ne laissera pas aux inventeurs un souvenir impérissable, c’est le moins que l’on puisse dire !

…Près de cinq  années pendant lesquelles elle n’a rigoureusement rien fait en faveur des inventeurs salariés. Sauf créer un groupe de travail au CSPI, dont 12 mois de travaux ont été mis par ses soins aux oubliettes dans un black- out total, sans que jamais elle ne daigne s’expliquer !

Christine Lagarde était la « patronne » de 6 secrétaires d’Etat dont  Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à l’Industrie qui  le 9 novembre 2007, chargea sur ordre de sa Ministre le CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, organisme uniquement consultatif) de former un « groupe de travail » GT ou « commission temporaire »,   ayant pour mission de  réfléchir et de formuler des propositions  d’une réforme législative de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Afin d’accroître la dynamique de l’innovation industrielle du secteur privé.

Ce Groupe de Travail comprenait exclusivement des responsables patronaux et ministériels, et aucun représentant des inventeurs salariés du secteur privé industriel (90 à 93% des inventions faites en France) .

 Il avait 2 Rapporteurs : Thierry SUEUR (Vice- Pdt pour la PI d’AIR LIQUIDE et président du COMIPI du MEDEF) et Georges de Monéstrol Rapporteur adjoint, ex- président de la FNAFI représentant les Inventeurs indépendants (auteurs de 5 à 7% des brevets français déposés par an)..

G. de Monéstrol se mit en rapport avec J.-Paul Martin et avec l’AIS, présidée alors par J.-Pierre KAPLAN.

Il en advint une année entière (2008) de discussions au sein de ce « groupe de travail » dénommé « GT/IS », de nombreuses auditions d’experts (avocats, experts de l’industrie, de la profession libérale de la PI, la présidente de la CNIS etc.. ;  le soussigné auteur de cette Note ayant été, en accord avec l’AIS et son président Jean-Pierre KAPLAN, auditionné comme expert par le Groupe de Travail le 18 janvier 2008, dans les locaux d’AIR LIQUIDE où se tenaient les réunions du GT, présidées par Thierry SUEUR, président du COMIPI du MEDEF et premier Rapporteur du GT.

Ledit auteur et l’AIS eurent ensuite avec  le second rapporteur du GT  Georges de Monéstrol,  des discussions informelles, officieuses et particulièrement laborieuses d’avant- projets de Rapport, pendant tout le 1er semestre 2008. Sans parvenir à un accord. En effet sous l’influence manifeste du MEDEF/CGPME, les propositions des avant- projets de G. de MONESTROL, rapporteur patronal,  remettaient constamment en  cause celles de l’AIS et restaient en- deçà du niveau plancher de la loi (article L 611-7 du CPI) et du  droit positif (jurisprudence) des IS. Alors qu’elles auraient dû tout au contraire se situer au-delà afin de booster les activités inventives des salariés !

Début décembre 2008 un Rapport du GT/IS du CSPI, appelé « Avis de l’INPI », non approuvé par l’AIS car  très favorable aux thèses du MEDEF,  fut remis à la Ministre de l’Economie Christine LAGARDE en tant que base de discussion d’un futur projet de loi sur le statut des inventeurs salariés, auquel l’AIS devait être partie s’il l’approuvait.

 ...Or malgré de nombreux « appels du pied », Christine Lagarde refusa d’autoriser sa publication et le passa totalement sous silence dans son « Plan en 10 points pour la Propriété industrielle » de janvier 2009 publié dans La Tribune

Aucune explication de cette surprenante non- communication de sa part sur ce sujet introduit en novembre 2007 par elle- même ne fut jamais fournie par Christine LAGARDE.

Donc, attitude incompréhensible de la hiératique Christine LAGARDE.

[« Souvent femme varie et bien fol est qui s’y fie » (François I er)…Rien n’a changé depuis le XVIème siècle.]

On peut présumer que c’est sur pression occulte du MEDEF via ses  affidés au  cabinet de la Ministre de l’Economie, qu’elle garda le silence et refusa de facto la publication du Rapport. En effet le MEDEF a toujours été hostile à tout débat transparent sur la place publique des questions  relatives aux droits des inventeurs salariés et à la politique de boosting de la recherche industrielle via les rémunérations supplémentaires des inventions des chercheurs salariés. …

Cette mise sous le boisseau par Christine LAGARDE d’une année entière de travail d’un Groupe qu’elle avait elle- même fait créer se confirma en 2009 et 2010… Malgré des instructions qui lui furent données publiquement par le Président de la République Nicolas Sarkozy le 6 avril 2009 d’organiser des négociations tripartites employeurs- syndicats de salariés- Et ce  à un Colloque sur l’Innovation et la Recherche à Venelles (Bouches du Rhône) en présence de Valérie Pécresse Ministre de la Recherche et de  l’Enseignement supérieur. Une vidéo de ce Colloque resta des mois disponible sur Internet.

Les instructions pourtant claires de Nicolas Sarkozy à Christine Lagarde restèrent lettre morte, sans que, une fois de plus, on puisse obtenir une explication officielle .

Décidément Mme LAGARDE aura été une ministre de l’Economie qui a brillé par son mutisme, son absence de transparence, ses  lourds silences  …… pour ne pas trahir des secrets gênants ( ?)……L’explication la plus probable  étant une nouvelle intervention en coulisse du MEDEF auprès du président de la République SARKOZY et de  la Ministre afin  de torpiller dans l’œuf cette nouvelle tentative…

Cette explication est corroborée par le fait que Christine LAGARDE a préfacé un ouvrage (exposant les thèses patronales) publié en juin 2009, 1 mois après le colloque du 6 avril 2009 à Venelles (13), intitulé « Créations et Inventions de Salariés ». Préface dans laquelle elle reprend mot pour mot la position traditionnelle de refus du MEDEF d’une réforme législative du statut des inventeurs salariés..

Citons un extrait significatif de cette  préface :

«  Il appartient au salarié et à son employeur de définir entre eux, dans leur relation contractuelle, les modalités de la valeur créée par et pour l’entreprise. Il revient cependant au législateur d’en fixer les principes, ce que fait le code de la  propriété industrielle en reconnaissant au bénéfice de l’inventeur, lorsqu’il y a lien de subordination, l’obligation d’une rémunération supplémentaire ou une indemnisation au juste prix selon les cas, comme contrepartie de la propriété revenant à l’employeur. « 

Partant peut- être de l’idée qu’un simple salarié (technicien non cadre, ingénieur ou cadre technique)  est en capacité de négocier à égalité avec son employeur – assisté par une kyrielle de cadres dont des juristes spécialisés en droit du travail et autres - «  les modalités de la valeur (intellectuelle) créée par et pour l’entreprise », Christine LAGARDE  recommande donc une « négociation contractuelle » individuelle entre le salarié – chercheur et l’employeur… la « négociation » entre le cheval et l’alouette !

C’est en effet ce qui se passe dans  l’industrie privée et dans certains organismes publics comme le CNRS, avec les dérives et abus de position dominante dont sont victimes de nombreux chercheurs- inventeurs salariés en raison de leur méconnaissance du droit, qui favorise les clauses léonines illégales dans les contrats de travail, que le salarié n’est pas en capacité de refuser sinon il ne sera pas embauché…Cette tendance négative risque malheureusement d’être encouragée par la loi- travail El- Khomri d’août 2016.

Intégration des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions dans l’assiette éligible au calcul du Crédit Impôt Recherche

 En revanche, en 2010 pour les employeurs la Ministre Lagarde a autorisé les entreprises à inclure le montant des rémunérations supplémentaires d’inventions versées aux salariés- inventeurs dans l’assiette de détermination du montant éligible au CIR (Crédit Impôt recherche).

Une entreprise innovante ayant versé de telles rémunérations à ses inventeurs- salariés a droit la 1ère année de son CIR à une récupération de  40% desdites rémunérations (réduite ultérieurement à 35%), puis les années suivantes à 30%. Et ce, que le budget de R & D soit en hausse ou en baisse par rapport à l’année précédente (les premières années à partir de 2001 le CIR n’était accordé que si les budgets de R & D étaient en hausse par rapport à l’année précédente ; puis cette restriction fut supprimée)..

Autrement dit les employeurs récupèrent de la sorte via le CIR 35% puis 30% des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions de mission versés aux inventeurs- salariés.

Ce qui devait les inciter à être moins pingres sur le montant des primes et rémunérations supplémentaires d’inventions… cela a-t-il été le cas ?  On l’ignore ! On n’en pas eu l’impression…

 

ine

28 décembre 2016

Le décret VALLS du 5/12/2016 : une vraie menace sur l'indépendance des arrêts de la Cour de cassation

            
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Valls place la plus haute juridiction française sous le contrôle du gouvernement

                       


                        
                    

Avant de quitter ses fonctions, Manuel Valls a issu, dans un silence assourdissant, un décret qui ne manque pas d’inquiéter sur le rapport d’équilibre entre les pouvoirs de l’exécutif et du judiciaire. Le décret menace en effet de mettre à mal la séparation des pouvoirs en France.

Sans consultation préalable des syndicats au ministère de la justice, de rigueur avant la publication de tels décrets, la Cour de cassation vient d’être placée sous le contrôle direct du gouvernement, par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice. Comble du trouble, Manuel Valls a agi très discrètement, sans même prévenir le premier président de la Cour. Ce dernier, qui n’a pas l’habitude d’intervenir dans le débat public, s’en est ému au moyen d’une lettre ouverte, après que le Garde des Sceaux n’a tout simplement pas trouvé de disponibilité dans son agenda pour le recevoir !

La nature de cet incident doit bien être comprise : il s’agit après tout du juge le plus important de France qui prend la parole pour mettre en garde contre une « rupture avec la tradition républicaine ». La séparation des pouvoirs est la clef de voûte d’une véritable démocratie. Aussi est-il permis de s’inquiéter, à tout le moins, de ce qu’implique exactement ce décret du Premier ministre. Jusqu’à ce jour, la Cour de cassation se contrôlait elle-même en publiant un rapport annuel. Elle pouvait également être auditée par la Cour des comptes. Seules les juridictions de premier et second degrés (ie première instance et Cour d’appel) étaient sous le contrôle de l’inspection du ministère de la Justice. Certes, il est peu probable que le gouvernement se mêle directement des litiges occupant la Cour de Cassation. Il n’en amoindrit pas moins gravement l’indépendance du juge judiciaire.

Rappelons un élément important : depuis deux ans et demi, le gouvernement n’a eu de cesse que le juge judiciaire voie son rôle de gardien des libertés individuelles, que lui octroie la Constitution, réduit à une peau de chagrin, le plus souvent au profit du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative de France. Ceci est problématique pour deux raisons :

– Le Conseil d’Etat, comme son nom l’indique, a pour première mission de conseiller le gouvernement. Il traite également du contentieux opposant les citoyens à l’administration publique. Or, qui préside ce même Conseil ? Le Premier ministre. Il serait vain de remettre totalement en cause la légitimité du Conseil d’Etat, dont la neutralité et le rôle de protecteur des administrés ont été démontrés à bien des occasions. Mais la confusion des genres a une limite.

– L’autorité judiciaire, incarnée par la Cour de cassation, est la gardienne des libertés individuelles (article 66 de la Constitution). Pourtant, le gouvernement a progressivement imposé une nouvelle donne : c’est le juge administratif qui tend à devenir le protecteur des libertés fondamentales. D’abord avec la loi Renseignement, qui préfère le Conseil d’Etat au juge judiciaire pour étudier les recours contre la mise en œuvre abusive de technique de renseignement. Ensuite et surtout le contrôle de l’Etat d’urgence est quasi exclusivement confié au juge administratif. Or la protection des droits de la défense et le respect de l’équité de la procédure pénale constituent un rempart nécessaire contre la tentation arbitraire de l’administration. Les magistrats de l’ordre judiciaire ont normalement la responsabilité des mesures coercitives : elles sont désormais entre les mains des procureurs, des préfets, et contrôlées par les juges de l’administration.

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On le voit, le décret issu par Manuel Valls intervient dans un contexte particulièrement sensible en ce qui concerne le rapport du gouvernement avec les juges de l’ordre judiciaire. Cette fois, l’équilibre entre les pouvoirs, déjà fragile en France, est directement menacé : le pouvoir exécutif s’arroge une forme de contrôle sur l’autorité judiciaire, tandis que le pouvoir législatif incarné par le Parlement n’a pas eu son mot à dire.

Bien qu’aucun recours n’ait encore déposé, il est probable que le Conseil d’Etat se prononce sur cette question et censure le décret. Espérons d’ici là que les magistrats de la Cour de cassation auront fait entendre raison au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve. Car « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps  exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » (Montesquieu).

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Article 64 : « Le Président de la République est le garant de l’autorité judiciaire » Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».

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La séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et donc "l'Etat de droit" attaqués par le décret VALLS du 5 décembre 2016

http://libertescheries.blogspot.fr/2012/06/le-dernier-decret-de-manuel-valls.html

 

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.

 

                       

jeudi 8 décembre 2016

Le dernier décret de Manuel Valls : menace sur la séparation des pouvoirs

 

La veille de son départ, le Premier ministre Manuel Valls a signé un décret du 5 décembre 2016 créant une Inspection générale de la Justice, accompagné d'un arrêté définissant les modalités de son organisation. Dans l'agitation politique liée à la passation des pouvoirs entre Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, ces textes auraient pu passer inaperçus. Il n'en a rien été et la Cour de cassation est à l'origine de la médiatisation de l'affaire. Il n'est pas fréquent de voir publier sur son site une lettre officielle de protestation adressée au Premier ministre, co-signée du Premier Président Bertrand Louvel et du Procureur général Jean-Claude Marin. 

 

De quoi se plaignent-ils ? Tout simplement, d'avoir appris par la lecture du Journal Officiel la création de cette Inspection générale de la Justice sur laquelle ils n'ont pas même été consultés. Que l'on ne s'y trompe pas, il ne s'agit pas d'une blessure narcissique, car ces hautes autorités invoquent au premier chef une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Ils demandent donc un rendez-vous en urgence au Premier ministre, faisant observer au passage que le ministre qui est leur interlocuteur naturel, c'est à dire le Garde des Sceaux, n'a pas trouvé le temps de les recevoir. 

 

Cette mise à l'écart des plus hautes autorités de la Cour de cassation n'est sans doute pas très adroite, alors que ces mêmes magistrats avaient dénoncé, il y a moins de deux mois, les propos de François Hollande rapportés dans le livre de Gérard Davet et Fabrice Lhomme, qualifiant l'institution judiciaire d'"institution de lâcheté". Ils s'étaient alors élevés contre "des outrances renouvelées à l'encontre du pouvoir judiciaire qui posent un problème institutionnel". La lettre d'aujourd'hui laisse donc nécessairement une impression de déjà-vu dans un contexte de tension entre l'institution judiciaire et l'Exécutif, même si, à l'époque, le Président de la République avait consenti à les recevoir.

Séparation des pouvoirs et indépendance de l'autorité judiciaire

Les deux hauts magistrats invoquent donc une atteinte à la séparation des pouvoirs, principe qui a valeur constitutionnelle. Il figure dans l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui affirme que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Dans une décision Mme Ekaterina B. rendue sur QPC le 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel affirme très clairement que cette disposition "implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement". Il est clair que l'article 16 interdit l'empiètement des agents placés sous l'autorité de l'Exécutif dans la fonction juridictionnelle.

Le texte de la Constitution de 1958 emploie pourtant une autre terminologie. L'article 64 de la Constitution fait ainsi du Président de la République le "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire", formulation qui est celle du titre VIII. Il est clair que l'"autorité judiciaire" n'est pas le "pouvoir judiciaire". Le constituant de 1958 l'a voulu ainsi pour maintenir la subordination du Parquet à l'Exécutif. Mais cette terminologie conduit à constater que le régime actuel ne repose pas vraiment sur la "séparation des pouvoirs", dès lors qu'il n'existe pas réellement de "pouvoir judiciaire".

La Cour européenne des droits de l'homme en est pleinement consciente, lorsqu'elle considère que les magistrats du parquet, placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de la justice, ne constituent pas des "magistrats indépendants" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 23 novembre 2010, Moulin c. France).

En l'espèce, le Premier Président et le Procureur général s'appuient sur l'article 16, c'est à dire sur le principe de séparation des pouvoirs, dans la mesure sans doute où le Conseil constitutionnel l'a interprété comme interdisant l'ingérence de l'Exécutif dans la fonction juridictionnelle.

       

Gardien de la séparation des pouvoirs

 

 

Le contrôle de gestion

A priori, la nouvelle Inspection générale de la justice semble être issue d'une réforme de bon sens. Elle assume les compétences antérieurement dévolues à l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection des services pénitentiaires et l'Inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. La mutualisation semble donc cohérente. Les missions relèvent quant à elle de l'audit et du contrôle de gestion. Il s'agit d'étudier le fonctionnement des services judiciaires, y compris les juridictions, conformément aux principes d'évaluation de la performance qui sont désormais introduits dans l'ensemble de la fonction publique.

Avant le décret du 5 décembre 2016,  cette mission d'évaluation incombait à l'Inspection des services judiciaires. Elle s'exerçait sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de la Cour de cassation. On peut d'ailleurs regretter que la juridiction suprême ne soit pas intervenue pour protester contre une atteinte à la séparation des pouvoirs touchant les juges du fond.

Quoi qu'il en soit, le statut dérogatoire de la Cour de cassation ne signifie pas qu'elle échappait à toute évaluation. D'une part, elle se contrôlait elle-même et son rapport annuel donnait ainsi des indications chiffrées sur les délais moyens de jugement des affaires inscrites à son rôle ainsi que sur ses ressources humaines. D'autre part, un contrôle de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la Cour de cassation pouvait, et peut toujours, être mis en oeuvre, ce qui a été fait en 2015 sans que l'on connaisse encore les résultats de cette évaluation.

Cette situation n'était peut-être pas satisfaisante, mais fallait-il pour autant procéder subrepticement, en faisant disparaître du décret le régime dérogatoire de la Cour de cassation, à l'insu du Premier Président et du Procureur général ?  Fallait-il choisir une procédure de contrôle portant directement atteinte au principe de séparation des pouvoirs ?

Le contrôle de la Cour de cassation...ou sur la Cour de cassation

L'Inspection générale de la Justice se trouve placée en effet sous l'autorité du ministre de la justice. L'article 3 du décret précise qu'elle "participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne". Elle reçoit ses ordres de l'Exécutif et le Garde des Sceaux comme le Premier ministre peuvent lui confier "toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale". L'Inspection est un instrument de l'Exécutif chargé de contrôler le fonctionnement de la Cour de cassation, situation extrêmement choquante sur le plan de la séparation des pouvoirs.

Certains objecteront que sa mission réside dans l'audit, le contrôle de gestion, et non pas celui de l'activité juridictionnelle. Mais le décret ne dit rien de tel. En termes très généraux, il se borne à affirmer que la nouvelle Inspection générale "apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions". La formule n'interdit pas un contrôle sur la manière dont les arrêts sont rendus, voire sur leur contenu.

En outre, même le contrôle de gestion peut se révéler dangereux dès lors qu'il est exercé par l'Exécutif  : un ministre ne sera-t-il jamais tenté de l'instrumentaliser pour faire pression sur la Cour de cassation ? Sur le thème : le contrôle risque d'être très mauvais sauf si... telle ou telle jurisprudence évolue. C'est parfaitement cynique mais n'a-t-on pas déjà vu un Président de la République en exercice s'efforcer, cette fois par des vaines promesses, d'obtenir d'un membre de la Cour de cassation des informations sur une affaire en cours ?

Le décret du 5 décembre constitue ainsi un nouvel épisode témoignant d'un certain mépris du Gouvernement à l'égard de l'autorité judiciaire. On notera d'ailleurs que le Président de la République n'est pas mieux traité, car le texte n'a pas été délibéré en conseil des ministres et il n'a donc pas été invité à le signer. Or, il est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 64 de la Constitution...

Il reste à se demander si le Premier Président Bertrand Louvel et le Procureur général Jean-Claude Marin déposeront devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 décembre 2016. On imagine déjà l'embarras des membres du Conseil d'Etat...

Sur l'indépendance et l'impartialité des juges : Chap 4 , section 1 § 1 D du manuel de libertés publiques.

 

Publié par Liberté Libertés Chéries à 19:29

 

Anonyme9 décembre 2016 à 11:13

=== LA FRANCE MALADE DE SA JUSTICE ===


 

23 décembre 2016

Décret VALLS : la cour de cassation contre- attaque au Conseil d'Etat pour défendre son indépendance

Décret VALLS du 5/12/2016 mettant fin à l’indépendance judiciaire de la Cour de cassation : la Cour suprême  contre- attaque en Conseil d’Etat pour demander son annulation

Lundi 19 décembre 2016, l’avocat de la Cour de cassation au Conseil Me SPINOSI  a déposé, au nom de FO- magistrats, un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 5 décembre 2016 de l’ex- Premier ministre Manuel VALLS, demandant l’annulation pur et simple de ce décret simple mettant la Cour de cassation sous la tutelle du Gouvernement.

Décret pris le 5 décembre 2016 dans les dernières heures précédant sa démission par le Premier ministre E. VALLS, chef d’un Gouvernement minoritaire, sans même qu’il ait été présenté en Conseil des Ministres ni fait l’objet d’une concertation préalable ou d’une quelconque discussion préliminaire  devant le Parlement !

Et qui d’un simple trait de plume met fin à l’indépendance de la Justice par rapport au Pouvoir exécutif,  dogme fondamental de la République Française depuis la Révolution de 1789,  exprimé par l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, annexée à la Constitution de la République Française de 1958 dont elle fait partie intégrante !

Les deux plus hauts magistrats de la Cour suprême ne décolèrent pas contre ce décret en forme d’abus de pouvoir dictatorial, dont ils veulent l’annulation pure et simple par le Conseil d’Etat.

D’après le décret, la Cour de cassation est soumise à l’inspection du nouveau service d’inspection judiciaire créé par ce décret, au même titre que n’importe quelle juridiction, alors qu’elle est la Cour suprême de l’organisation judiciaire française !

Imagine-t-on la Cour suprême américaine soumise par un simple décret d’un ministre du Président des Etats- Unis d’Amérique à l’autorité du ministre de la Justice américain, pouvant décider des inspections sur n’importe quel sujet donc y compris les décisions en préparation dans n’importe quel dossier en cours pour qu’elles soient imposées conformément aux volontés du Ministre et des lobbies qui l’actionnent et non à l’appréciation en droit des magistrats qui en sont chargés ???

La nouvelle inspection judiciaire, placée sous l’autorité du Garde des Sceaux, membre du Gouvernement, n’a aucun pouvoir d’auto-saisine. Elle ne peut rien décider par elle- même mais uniquement exécuter les inspections décidées par la Chancellerie, d’une façon  extrêmement floue pour ne pas dire arbitraire et sans limitation de nature, par le texte même du nouveau décret… Ce qui ouvre la porte à tous les abus de pouvoir…et met fin à l’indépendance de la Justice vis-à-vis du Pouvoir exécutif.

Alors qu’au Conseil d’Etat les inspections se font par un seul magistrat qui est sous  l’égide d’un vice- président du Conseil d’Etat, jamais sous celui de l’Exécutif.  (V. l’article du journal le Figaro du 20 décembre 2016).

Posté par LARMORCATEL22 à 16:15 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015

Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html

Demande par l’inventeur de révision de rémunérations supplémentaires d’invention forfaitaires de dépôt et de brevet- ne tenant pas compte des résultats d’exploitation des inventions-  Pour le tribunal, Non nécessaire que la Rémunération tienne compte des résultats financiers d’exploitation)-  les primes forfaitaires versées tiennent compte des 4 critères de fixation du montant de la rémunération (oui)- action de l’inventeur rejetée-

Section A

Faits et procédure

La Sté SKF produit des roulements mécaniques notamment pour automobiles. . M. Pamphile M. WILSON, embauché comme Technicien par SKF est cité comme inventeur dans 5 brevets français déposés du 15 juillet 1997 au 23 décembre 2009.

M. WILSON affirme être aussi l’ l’auteur d’une 6ème invention, mais il existe un désaccord sur le point  savoir si celle- ci a donné lieu ou non à un dépôt de demande de brevet.

 M. WILSON a obtenu, par Ordonnance du Juge de mise en état avec Injonction à SKF de communiquer sous astreinte les pièces comptables qui lui sont nécessaires pour chiffrer ses revendications au vu des résultats de l’exploitation des différentes inventions.

L’inventeur revendique ainsi pour chaque invention, un pourcentage du profit net de chaque exercice comptable compris entre 2,5% et 5%, jusqu’en 2012 (page 5 du jugement).

En effet, il considère les primes d’invention qu’il a reçues de son employeur comme insuffisantes, car ne prenant pas en compte les résultats d’exploitation des inventions, c’est-à-dire l’intérêt économique des inventions.

Exemples :

Invention n° 1 : prime d’invention = 394, 24 euros + 382,37 euros de prime de dépôt de brevet.

Invention n2 : prime d’invention de 370 euros + prime de dépôt de 760 euros (Il n’est pas précisé si ces montants sont bruts ou nets de charges sociales).

Invention n°3 : prime d’invention de 507 euros et prime de dépôt de 760 euros

Etc…

SKF a indiqué que les inventions n° 2 et 3 ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale.  Et que M. WILSON, qui n’a appris qu’à ce procès qu’une demande de brevet avait été déposée par SKF sur l’invention n°6 dont il affirme être co- auteur, n’apporte pas d’éléments de preuve établissant en quoi il serait co- auteur  de l’invention n°6.

L’inventeur demande à SKF de verser aux débats la comptabilité détaillée exercice par exercice de l’exploitation industrielle de ses inventions, et  au tribunal de fixer un pourcentage des profits nets de chaque exploitation, compris entre 2,5% et 5% du profit net réalisé.

La Sté SKF déclare que les inventions n°2 et 3 ne sont pas commercialement exploitées, et ne fournit donc pas de montants de profits pour celles- ci.

L‘inventeur ne met pas en doute la sincérité de ces déclarations, fournies par SKF sur Ordonnance d’Injonction de communiquer sous astreinte, renouvelée une fois pour défaut de fourniture des pièces dans le délai imparti par la première Injonction.

 

L’invention n° 6 n’est pas prise en compte car l’inventeur n’a pas fourni de preuves de sa contribution comme co- inventeur.

 

Section B

Prescription partielle.

L’employeur oppose une prescription quinquennale partielle pour les primes forfaitaires de certains brevets.

Le jugement ne précise pas de quelles dates part cette prescription.

 L’inventeur argue n’avoir jamais été informé de la mise en place de ces primes par SKF, il précise n’avoir jamais été informé de la vie des inventions et qu’il a dû attendre de saisir le juge de la mise en état pour en avoir connaissance. Il n’avait pas connaissance des règles internes que SKF  lui oppose, avant les conclusions du 19 mars 2015…

Effectivement, page 10 du jugement, le TGI indique :

«  La sté SKF indique avoir mis en place un système forfaitaire de rémunération des inventions des salariés, prévoyant un versement lié à la brevetabilité du brevet et un autre versement (…) pour les inventions présentant un intérêt stratégique pour lesquelles le brevet était maintenu en vigueur après 7 ans…. »

SKF ne mentionne pas avoir informé les salariés et donc M. WILSON de l’existence de ce système forfaitaire de rémunération et de sa teneur (modalités de calcul de la rémunération).

 Suit un exposé détaillé et relativement compliqué du mode de calcul de la rémunération supplémentaire, limitée exclusivement aux primes de dépôt et de brevet, défini à partir du 1er janvier 1997…

Un mode de calcul différent était précédemment en vigueur ; SKF n’a pas précisé avoir communiqué ce règlement aux salariés de l’entreprise ni même les avoir informés de son existence, ni donc rendu ce règlement accessible aux salariés.

C’est pourquoi en l’absence de ces informations l’inventeur estime - à juste titre selon nous - que l’ignorance organisée par SKF de ces éléments inconnus de lui  l’empêchait d’agir plus tôt devant le TGI et que ce mode de calcul est inopposable à ses demandes.

De ce fait aucune prescription n’a pu commencer à courir.

« Contra non valentem agere non currit praescriptio » »  et

« Actioni non natae non praescribitur ».

 

Section C

Applicabilité contestable des règles internes définies par SKF et inconnues de l’inventeur WILSON – Inopposabilité de ces règles à l’inventeur

Le TGI décide que les règles internes de SKF sur les inventions, bien que non communiquées à l’inventeur WILSON, sont néanmoins applicables, aux  motifs suivants :

 « Or, pour s’appliquer les règles définies n’ont pas nécessairement besoin d’avoir été approuvées par un accord d’entreprise, ni individuellement par le salarié concerné. Il n’est pas non plus nécessaire de justifier que les règles aient été portées  à la connaissance de M. WILSON, étant néanmoins observé que ce dernier les a vraisemblablement connues puisqu’il en a bénéficié depuis plus de 15 ans… »

En somme  si l’on suit le TGI, l’employeur n’a aucune obligation et quoiqu’il fasse, ce serait légal ! Cette position du Tribunal ne peut qu’être catégoriquement désapprouvée. Les juges du fond se contentent d’affirmations gratuites, non étayées, ne reposant sur aucun élément objectif tangible ce qui leur ôte tout crédit. 

Ses deux premières lignes sont contraires à la loi. En effet l’article L. 611-7 1° du CPI dispose :

« Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire, sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise, et les contrats individuels de travail. »

Il est constant qu’en droit, le présent a valeur d’obligation. Par conséquent l’expression « sont déterminées… » se comprend comme « doivent être déterminées… ». Ainsi contrairement a ce qu’affirme à tort le tribunal de Paris, si la convention collective ne définit pas de modalités de paiement et de calcul de la dite rémunération, ce qui en l’espèce est le cas de la CC de la Métallurgie, l’entreprise a l’obligation légale de les définir, soit dans un Accord d’entreprise, soit dans les contrats individuels de travail.

Si comme SKF elle ne le fait pas et préfère se contente d’établir des règles internes confidentielles de calcul hors de tout accord d’entreprise, celles- ci n’ont aucune valeur juridique et sont inopposables au salarié inventeur puisqu’elles ne sont pas établies dans le cadre fixé par la loi.

Cette conclusion d’inopposabilité est renforcée par le fait qu’elles ont de plus été dissimulées par SKF aux inventeurs- sinon la Sté SKF n’aurait pas manqué de le faire savoir et de le justifier.

Il est donc tout à fait scandaleux et révélateur d’un parti- pris choquant du Tribunal en faveur de la Sté SKF, car contraire au devoir de neutralité des magistrats, que ces derniers, alors qu’ils dispensent allègrement SKF de toute obligation même de celle, légale, de définir les règles de calcul dans le cadre d’un accord d’entreprise,  osent prétendre que l’inventeur « a vraisemblablement connu les règles (de SKF) puisqu’il en a bénéficié depuis plus de 15 ans. » !

Il n’est pas acceptable qu’un Tribunal de grande instance accuse sans le moindre élément de preuve ni aucun fondement un inventeur d’être « vraisemblablement » un menteur tout en affichant la plus grande indulgence pour le comportement de l’ex- employeur. Cela s’appelle du parti- pris, interdit à des magistrats, qui infecte leur jugement d’un vice rédhibitoire.

Comment le seul fait de porter sur des bulletins de salaire uniquement des montants de primes de brevets comme « 394 € « , « 1260 € », « 507€ »… aurait-il  pu permettre à l’inventeur d’en avoir connaissance ?.... sans aucune explication dur une Note annexée sur la façon dont elles ont été déterminées, donc leurs règles de calcul : voir page 9 le texte du jugement ; les formules de calcul sont basées sur les 3ème et 7ème annuités du brevet assorties de coefficients multiplicateurs et le résultat divisé par le nombre de co- inventeurs. D’où des montants fort modestes, dont semble-t-il il faut encore retrancher charges sociales et impôt sur le revenu…

C’est pour ce même motif que dans un autre litige GUERET c/ L’OREAL (V. sur le présent Blog  à la date du 3/11/2016 les commentaires de l’auteur:     http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/11/03/34516332.html )

 L’inventeur GUERET recevant chaque année des pages entières de colonnes de chiffres représentant ses rémunérations supplémentaires pour ses (très) nombreux brevets et pour leur exploitation commerciale, MAIS SANS QUE L’OREAL NE JOIGNE AUCUNE EXPLICATION SUR LEUR MODE DE CALCUL (assez compliqué) avait réclamé, en vain, lesdites explications devant le Tribunal… Dans ce litige le même TGI que pour M. WILSON n’a pas eu  la cuistrerie de traiter  hors de toute mesure et sans preuve l’inventeur GUERET   de « menteur ».

 On relève ici un parti- pris manifeste, scandaleux, « deux poids deux mesures »  des juges du fond en faveur de l’ex- employeur exempté en violation de la loi – article L. 611-7 CPI - de toute contrainte légale ou obligation par le Tribunal. Alors que les déclarations de l’inventeur, implicitement confirmées par l’ex- employeur SKF qui n’a pas déclaré avoir communiqué les règles internes en cause à l’inventeur et encore moins en avoir justifié,  sont ouvertement et avec une légèreté blâmable considérées de façon injurieuse pour l’inventeur WILSON comme mensongères  par ce tribunal, sans preuve aucune !

 

 

Section D

Modalités de la rémunération et mode de calcul contraires aux critères jurisprudentiels et de la convention collective

Page 9 du jugement, le TGI de Paris affirme :

« … Contrairement à ses affirmations [de l’inventeur WILSON] les modalités de rémunération de la sté SKF ne sont pas contraires aux critères jurisprudentiels qui énoncent qu’il doit être tenu compte pour les modalités de la rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de mission du cadre général de la recherche, de l’intérêt économique de l’invention, de la contribution personnelle de l’inventeur et des difficultés de mise au point. »

 

A la page 10 les juges du fond précisent leur pensée :

« Le fait de prévoir le versement d’une prime lors de la 7ème année de maintien du brevet intègre suffisamment le critère posé par la jurisprudence de « l’intérêt économique de l’invention. » Rien n’impose que le montant de la prime soit fonction des résultats financiers tirés de la commercialisation du brevet. »

« Les autres critères dégagés par la jurisprudence, le cadre général de la recherche, la contribution personnelle de l’inventeur, les difficultés de mise au point sont également suffisamment pris en compte par la sté SKF dans la détermination des modalités d’octroi de la rémunération supplémentaire. »

 On croit rêver à la lecture de ces 3 derniers paragraphes au vu de leur caractère fantaisiste, surréaliste et  hors de toute réalité !

En effet :

-                    a) Le Tribunal confond « intérêt économique d’une invention » et « versement d’une prime lors de la 7ème année de maintien d’un brevet » ce qui n’a rien à voir avec « l’intérêt économique » ! Une prime délivrée la 7ème année du brevet n’a aucun rapport avec le « critère de l’intérêt économique » ! … On reste consterné devant une confusion de cette nature... La doctrine et la jurisprudence sont pourtant très  claires sur ce point.

-                    L’intérêt économique (CA HT, marges nettes ou semi- nettes…) constitue même la base de la partie essentielle de la rémunération supplémentaire de l’inventeur !

 

-                    Les juges du fond de la formation auteur de ce jugement, complètement  novices en propriété industrielle, ne maîtrisent pas le sujet.. Ils ignorent qu’en droit des brevets, « intérêt économique d’une invention » est synonyme de « de « intérêt commercial », « intérêt pécuniaire » ; ce qui signifie « marges bénéficiaires », chiffre d’affaires d’exploitation industrielle/commerciale « ou « résultats nets d’exploitation » … !

 

b) De même les autres  critères de calcul de SKF, développés dans le texte du jugement (page    ) sont totalement abstraits, sans aucun rapport avec « le cadre général de la recherche », « la contribution personnelle de l’inventeur », « les difficultés pratiques de réalisation de l’invention »…

-          

-                    Il est incroyable que le TGI de Paris, qui jouit d’une compétence exclusive pour les litiges sur brevets d’invention, puisse commettre de telles erreurs.

-                    Il est donc absurde et mensonger de prétendre que ce mode de calcul satisferait à l’exigence des 4 critères jurisprudentiels rappelés par le jugement (et qui sont mentionnés dans la CC nationale des Industries chimiques de 1984)..

-                    Du reste, le Tribunal ne s’est même pas rendu compte qu’il s’auto- contredit lui- même :

  • d’une part en affirmant – à tort - que « rien n’impose qu’une rémunération supplémentaire d’invention tienne compte des résultats financiers d’exploitation de cette invention « (voir aussi plus loin sur ce point et l’auto- contradiction du Tribunal qui en résulte)
  • et d’autre part en indiquant que les seules modestes primes (brutes..) de dépôt et de brevet versées à l’inventeur WILSON « tiennent compte des « 4 critères jurisprudentiels de fixation du montant d’une rémunération supplémentaire d’invention » !! Donc notamment  de « l’intérêt économique » c’est-à-dire  des résultats financiers d’exploitation commerciale de l’invention » !!

Ce qui rend le jugement complètement incohérent !

 

-                    Un tel manque de compétence en droit des brevets d’invention est particulièrement dommageable aux inventeurs salariés, puisqu’il conduit à des décisions totalement fausses ; qui en appel doivent être invalidées et obligent les inventeurs à supporter les frais supplémentaires élevés et indus d’une procédure d’appel.

Ainsi, en 2016 les frais cumulés de procès en 1ère instance et en appel que doit supporter un inventeur – sur son argent personnel alors que l’ex- employeur utilise les ressources illimitées de la trésorerie de son entreprise, qui passent ensuite dans ses frais généraux déductibles fiscalement…-- atteignent  50 000 à 60 000 Euros…

 

Section E

Incompétence ou parti- pris systématique des juridictions de Paris contre les inventeurs, effets de pressions de lobbies   sur la Justice

Le Tribunal fait état de « critères jurisprudentiels » et de « la jurisprudence » en la matière… dont ses appréciations fausses démontrent qu’en réalité il ne les a pas étudiés !  Le summum de l’incompétence  est atteint avec la phrase finale, exacte antinomie de la réalité jurisprudentielle :

« Rien n’impose que le montant de la prime soit fonction des résultats financiers tirés de la commercialisation du brevet »  (!!!)

Cette phrase totalement surréaliste laisse pantois, les bras en tombent.  De qui se moquent les juges du fond du TGI de Paris, 3ème chambre 4ème section  ?

-                    Soit ils sont complètement incompétents et ils doivent laisser leur place à des juges qualifiés, ayant une vision exacte des réalités,  et non déformée par le prisme de leur partialité anti- inventeurs..

 

-                    Soit ils ne sont pas incompétents, mais animés d’une entière mauvaise foi et d’un incompréhensible parti- pris anti- inventeurs, venins insidieux et à terme mortels pour les entreprises infectées par ces poisons générateurs chez les inventeurs d’entreprises de démotivation et d’un profond dégoût de la Justice.

Section E

Conclusion

 

-                    Les juges coupables de ces  débordements devraient être sanctionnés et des mesures efficaces prises par le Gouvernement  pour empêcher les lobbies anti- inventeurs de faire pression sur les juges du fond (TGI et CA de Paris)  afin qu’ils cessent de  trancher ces litiges systématiquement en faveur des employeurs par des « arguments » fantaisistes, dénis de justice et de toute réalité.

-                    Alors que dans ces litiges ce sont toujours les inventeurs qui sont les victimes des abus de pouvoir et agissements patronaux en violation des lois et des conventions collectives, et non l’inverse, et que la Justice, alliée à leurs ex- employeurs, s’ingénie à leur refuser la satisfaction de leurs droits légitimes.

 

-                    Il est scandaleux que ces inventeurs, avant- gardes stratégiques des entreprises et fers de lance de l’Innovation qui rendent tant de services souvent inestimables aux entreprises et à la collectivité nationale,  doivent affronter dans leurs démarches une alliance immorale, contre nature entre les syndicats patronaux et une  Justice discréditée par une accumulation de décisions au fond incompréhensibles sauf par une connivence  honteuse avec lesdits syndicats, surtout lorsque de grosses entreprises sont sur la sellette..

-                    On observe alors de plus en plus souvent des jugements « deux poids deux mesures » en faveur de la partie la plus puissante, selon le vieil adage qui n’a rien perdu depuis 3,5 siècles de son actualité ; et qui a été rappelé le 19 décembre 2016 au JT de FR2 par François BAYROU juste après l’annonce de la décision de la Cour de Justice de la République pour l’accusée Christine LAGARDE :

 

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »…

[NB. - En l’occurrence le 19 décembre 2016 la Cour de Justice de la République a reconnu  coupable de « négligence » dans l’affaire TAPIE l’ex- ministre de l’Economie et des Finances Christine LAGARDE, mais l’a dispensée de peine (12 mois de prison ferme) en raison de sa position de « femme la plus puissante du Monde »( !) décernée par les medias, en tant que Directrice du Fonds Monétaire International à Washington et d’ex- Ministre des Finances de la France de 2007 à 2012 ( !)…

En revanche cette même Justice à deux vitesses avait été impitoyable en condamnant à 2 ans de prison ferme le trader Jérôme KERVIEL salarié de la puissante banque Société Générale, innocentant la banque de toute responsabilité. Et n’avait pas hésité à le condamner à rembourser …4,9 Milliards d’Euros à ses ex- employeurs de la Sté Générale, saccageant ainsi sa vie entière alors qu’il n’était pas coupable car ses employeurs étaient au courant de ses agissements.]

 

-         La répétition de décisions aussi injustes, partiales et dommageables aux inventeurs que la décision WILSON décourage ceux- ci au lieu de les encourager.

-         Au sein de la mondialisation une entreprise sans inventeurs donc sans innovations est à bref délai condamnée à mort.

Est-ce ce que veut dans sa Tour d’ivoire la Justice par des jugements aussi absurdes, aberrants, abracadabrantesques qui la discréditent ?

En définitive dans l’affaire WILSON le TGI de Paris rejette toutes les demandes de l’inventeur (sans avoir besoin de se prononcer sur la prescription partielle), car il estime que les primes déjà versées à l’inventeur WILSON satisfont à tous les critères jurisprudentiels de détermination de la rémunération supplémentaire d’invention ... Ni plus ni moins !

Au vu de l’analyse ci-dessus, le demandeur est, selon l’auteur de ces lignes fondé si ce n’est déjà fait, à interjeter appel de ce jugement calamiteux, dans les 2 années à partir de la date du jugement (19 novembre 2015), en invoquant des voies de recours fondées sur les graves déficiences du Jugement exposées ci- dessus.

 

Décret VALLS : suite de la correspondance entre la Cour de cassation et le Ministre de la Justice

Cour de cassation

     

Décret du 5 décembre 2016 : réponse du ministre de la Justice, en date du 7 décembre 2016

 
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