Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

31 mars 2014

Une interview du P.-DG d'ORANGE dans le magazine MANAGEMENT de mars 2014

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Il y a quelque temps, la Directrice du Département propriété industrielle d'ORANGE (ex France Télécoms) Sandrine M... contacta le Responsable du présent Blog sur divers sujets, notamment la notation attribuée dans ledit Blog à FT/ORANGE pour le classement des entreprises sous l'angle de leur politique de reconnaissance des inventeurs salariés.

La Directrice en cause indiqua au gestionnaire du Blog qu'ORANGE attribuait aux inventeurs des suppléments en fonction de l'importance du succès commercial des inventions (chiffres d'affaires...). Mais sans être autorisée à donner des informations sur leur ordre de grandeur en fonction des CA, des marges bénéficiaires, des modalités etc...

A la suite de cet entretien le Gestionnaire du Blog releva de 10/ 20 à 11/20 la notation d'ORANGE, dans l'attente de précisions complémentaires...qui à ce jour ne nous ont pas été fournies....

Le n° du magazine MANAGEMENT de mars 2014 contient une intéressante interview de Stéphane RICHARD, P.-DG d'ORANGE, (pages 36 à 40)  consacrée à la boîte à idées d'ORANGE baptisée "IdClic" "Chez ORANGE nos salariés ont 20 000 idées par an".

Extrait : "Management " : "Certaines idées rapportent des millions d'euros; en rétribuez vous les auteurs ?"

Réponse de S. RICHARD : "Les salariés sont mis en valeur lors d'opérations comme le marché aux idées, et récompensés par des prix et des cadeaux. Cela peut sembler dérisoire par rapport aux gains parfois considérables pour l'entreprise.Mais il ne faut pas dénaturer l'idée même du dispositif en instaurant une dimension financière. Dans certains cas il pourrait y avoir une quelque chose en plus, une prime exceptionnelle, pourquoi pas"....

MANAGEMENT : Et une promotion ?

SR. : C'est plus délicat. Ce n'est pas parce que vous avez d'excellentes idées que vous êtes le mieux placé pour accéder à tel ou tel poste. Evidemment, lorsqu'un salarié a fait preuve de créativité, il est repéré. Mais il ne faut pas pour autant instaurer de promotion automatique."

SR... "L'innovation est un sujet clé :3000 salariés y travaillent à plein temps.Et ORANGE est la 3ème entreprise en France en termes de dépôts de brevets..."

Conclusion : En principe pas de rémunération supplémentaire  des auteurs des bonnes idées qui rapportent, même des millions d'euros... Seulement le cas échéant des primes et des cadeaux, qualifiés par le P.-DG lui- même de "dérisoires" par rapport à ce qu'ils  rapportent à l'entreprise... (Un Institut de Recherches Métallurgiques distribuait il n'y a pas si longtemps des abonnements à des revues techniques en guise de réribution d'inventions de mission !...100 €/ an..) Pas non plus de promotion salariale et/ ou hiérarchique en récompense d'idées particulièrement intéressantes...(le titulaire d'un diplôme de l'ENA/Sciences- Po et qui n'invente rien est mieux placé pour obtenir un poste directorial d'état- major) Le P.-DG admet que dans certains cas il "pourrait envisager" une prime exceptionnelle...dont le montant n'est pas précisé..(Mais jusqu'à présent il ne l'a pas fait).

La seule retombée pour les innovateurs - retenus et dont les idées sont exploitées - est donc "la gloire" interne.

...Si ce système suffit pour motiver les chercheurs- salariés, pourquoi en effet faire davantage en leur faveur ?... Résultats globaux : 122 000 idées déposées en 7 ans, 39% de participation sur les 90 000 salariés français d'ORANGE, 450 millions € de gains et d'économies générés.

Qu'en pensent les intéressés eux- mêmes, les innovateurs, les inventeurs ? Sont- ils vraiment satisfaits de ce système qui ne leur rapporte quasiment rien, même pas une décoration ? Nous ne le saurons pas puisque la revue MANAGEMENT ne leur donne pas la parole dans son Etude, si intéressante par ailleurs.

Le P.-DG Stéphane RICHARD garde un silence complet sur le dispositif interne à ORANGE relatif à la rétribution légale des inventions brevetables des salariés, "de mission" et "hors mission attribuables"... .Il se contente d'indiquer qu'ORANGE est le 3ème déposant français de brevets.

Nous ne pouvons donc pour l'instant que laisser la notation de 11/20 à ORANGE faute d'informations plus concrètes.

 

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25 mars 2014

Les inventions des salariés dans la politique d'innovation de l'entreprise (Revue GERER de juillet-août 2013)

Dans cette intéressante Etude du magazine économique GERER de juillet 2013,un certain nombre d'acteurs de la propriété industrielle donnent leurs avis sur divers aspects de la politique de l'entreprise en matière d'invention des salariés, dont le responsable du présent  Blog, l'avocat Me Thomas BOUVET...

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24 mars 2014

La PI dans la revue MANAGEMENT

Le magazine MANAGEMENT de mars 2014 a consacré (pages 48 à 51) une Etude de sa rédactrice Christine HALARY sur l'exploitation des idées inventives des salariés des entreprises..
Un certain nombre d'intervenants en propriété intellectuelle ont été interviewés et y sont cités :
- Jean-Florent CAMPION président de l'AIS
- Laurent MULATIER secrétaire de la CNIS/INPI
- Me Michel ABELLO, avocat spécialiste PI cité
- Jean-Paul MARTIN ex CPI, Mandataire OEB
- Delphine BRUNET-STOCLET, avocate spécialiste PI chez SBKG :
- Sophie ESSELIN CPI 
- L'auteur de l'etude Christine HALARY commente notamment les procès PUECH c/ CNRS et AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL qui ont défrayé la chronique des annales judiciaires
Sagas - records de durée : 16 années  pour PUECH, 20 années pour AUDIBERT...mais qui au terme de  combats acharnés à l'artillerie lourde et de véritables guerres de tranchées des deux David contre ces deux Goliaths  industriel et de la recherche  ont été gagnées de haute lutte par les deux inventeurs salariés : 650 K€ versés au Dr Puech, 551 K€ (avec les intérêts)  pour F. Audibert.
  
Ces deux succès stratégiques retentissants doivent encourager les inventeurs salariés à continuer à se battre sans défaillance avec un moral élevé pour la défense de leurs droits légitimes.Car ils ne sont pas seuls dans leur juste combat. Avec la certitude absolue que  celui- ci est une cause noble et juste, qui mérite des efforts, voire des sacrifices, car leurs droits coIncident avec l'intérêt général de l'économie nationale et de l'Emploi.
Il est juste que les profits considérables, colossaux plus fréquemment qu'on ne le fait croire..., générés par l'exploitation des inventions - et innovations non brevetées des salariés notamment lorsqu'elles sont gardées secrètes tout en étant exploitées - soient équitablement partagés entre les salariés- inventeurs et les employeurs. Et non accaparées à 99,5 % par les seuls employeurs et une poignée de gros actionnaires.. Employeurs qui trop souvent en guise de remerciements, abusant de leur pouvoir absolu, licencient ensuite purement et simplement les inventeurs quand ils pensent ne plus en avoir besoin !

Un partage aussi inégal voire inexistant est non seulement inéquitable, immoral, mais contre- productif car les inventeurs sont une denrée rare et précieuse sans lesquels rien ne serait possible, Et qui devraient donc être récompensés à la juste mesure de leurs talents créatifs, plutôt que maltraités, ciblés comme à l'exercice. A-t-on oublié qu'un groupe industriel aussi prospère et puissant que AIR LIQUIDE, qui emploie 130 000 salariés dans le monde dont 1/3 en France et traverse la "crise" depuis 2008 avec un succès constant grâce notamment à sa politique de reconnaissance des inventeurs salariés, s'est  créé et développé à partir des inventions géniales brevetées par George CLAUDE, permettant de liquéfier l'air et d'en extraire les gaz qui le composent ?
Un seul autre exemple, encore d'actualité : Jacques LABRADOR, pharmacien chercheur et ancien directeur général d'une usine des laboratoires pharmaceutiques PIERRE FABRE, est l'auteur d'une invention hors mission attribuable: un procédé et une installation brevetés pour le conditionnement sous atmosphère stérile de médicaments notamment anticancéreux, fabriqués et conditionnés en France en satisfaisant pour la première fois en Europe aux très exigeantes normes américaines de la FDA (Food and Drug Administration).
L'exploitation industrielle et commerciale de cette invention magistrale à une immense échelle au plan international a généré depuis 1991 jusqu'à l'expiration du brevet en 2011 un blockbuster avec des chiffres d'affaires et des profits absolument colossaux (et encore maintenant) tout en permettant de créer en 15 ans une nouvelle usine dans le Sud-Ouest ainsi que 180 emplois hautement qualifiés.
L'inventeur salarié par contre a perdu le sien...ayant en guise de remerciement été licencié sèchement , sans que l'employeur lui eut versé le moindre "juste prix". Brisant délibérément du même coup la fin de la brillante carrière de l'inventeur Jacques Labrador qui a tant apporté à des centaines de milliers de malades du cancer dans le monde....
 
 

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21 mars 2014

Arrêt scélérat CA de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014

Décisions DUSSOULIER c/ MPM du TGI de Paris du 8/11/2012 et de la cour d’appel de Paris du 21 février 2014

Commentaires :Seconde Partie

(Première Partie http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com du 8 mars 2014)

Inventions attribuables- refus absolu de l’employeur de toute discussion et de toute rémunération d’invention de salarié – interdiction de demander une rémunération supplémentaire d’invention ou un juste prix sous peine de licenciement immédiat – montant créance justes prix indéterminé - action en paiement des justes prix après licenciement - prescription décennale du Code du commerce (oui) – loi du 17 juin 2008- point de départ prescription - date dépôt demandes de brevets (oui) -prescription décennale écoulée avant date assignation – action du salarié prescrite – salarié débouté (oui)

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I) Articulation du raisonnement de la cour d’appel de Paris

A) Choix de la prescription.applicable

a) Le salarié soutenait que la prescription applicable était la prescription trentenaire à compter des dates de dépôt des 4 demandes de brevets sur inventions attribuables, de 1997 à 1999.La loi n°561- 2008 du 17 juin 2008 ayant réduit cette prescription de droit commun à 5 ans, celle-ci expirait le 17 juin 2013. Or l’assignation du salarié datait du 1er juin 2011, de sorte qu’il n’était pas prescrit.

En regard de sa possibilité d’exercer son droit en assignant son employeur devant le TGI dans le délai de prescription et alors qu’il était encore salarié de la Sté MPM, il faisait valoir qu’il lui avait été impossible d’agir plus tôt dans ces conditions pour deux raisons :

aa) L’article 2234 du Code civil issu de la loi n°2008- 561 du 17 juin 2008 dispose que la prescription ne peut commencer à courir en cas de force majeure empêchant le salarié d’exercer son droit. Le salarié Philippe DUSSOULIER affirme que tant qu’il a été présent dans l’entreprise donc jusqu’à l’annonce par sa Direction de son licenciement début 2010, il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir en justice contre son employeur et comme rappelé par l'arrêt « du fait de la crainte de la réaction de son employeur qui n’aurait pas manqué de le licencier compte tenu  de sa position arrêtée en la matière… »

En effet MPM avait fait depuis longtemps savoir aux chercheurs- inventeurs qu’elle se refusait catégoriquement à leur verser toute rémunération supplémentaire ou juste  prix d’invention, et que tout inventeur qui oserait lui demander sa rémunération supplémentaire ou son juste prix serait immédiatement licencié.Pareille requête aurait donc entraîné le licenciement immédiat du salarié, comme cela a du reste été le cas dans une autre  usine du Groupe Etienne LACROIX pour Jean BARICOS, malgré sa position hiérarchique de Directeur d'usine (CA Toulouse 16 mars 2010). 

bb) la seconde raison était que le montant de la créance de justes prix était indéterminé et indéterminable par le salarié.

En 1ère instance le TGI avait estimé (page 6 du jugement du 10/11/2012) que le salarié avait été en mesure de déterminer sa créance de justes prix pour ses 5 inventions à partir de sa nomination au 1er janvier 1999 comme directeur opérationnel de MPM -et  était donc en capacité d'agir pour exercer son droit.

Appréciation qu’il n’est pas possible d’approuver et que du reste la cour d’appel n’a pas reprise, reconnaissant ainsi implicitement qu'elle est erronée.

En effet à partir de cette date, il n’est pas pour autant prouvé qu’il pouvait connaître la totalité de l’étendue de l’exploitation commerciale des inventions ; en outre pour déterminer un juste prix, le salarié doit conformément à l’article L. 611-7, 2° du Code de la Pi négocier un Accord avec l’employeur. Il faut donc être deux pour déterminer le montant de la créance de justes prix dus au salarié- inventeur. Le salarié ne peut le fixer ou le déterminer à lui seul. Comme l'employeur avait fait connaître son refus de principe de toute discussion avec ses inventeurs salariés, le juste prix était indéterminé et indéterminable.

Corrélativement, comme le relève pertinemment Francis AHNER co-auteur de l'ouvrage "Créations et inventions des salariés" 2ème édition LAMY, juillet 2013 page 187 § 243,"la "non liquidité" de la créance faute d'être déterminable fait obstacle à son exigibilité."

Ce qui explique que le salarié Philippe DUSSOULIER n'était pas en capacité d'agir pour exercer son droit tant qu'il était présent dans l'entreprise MPM.Comment se fait-il que les juges du fond ne l'aient pas compris ?

La cour d'appel de Paris n'a pas tiré la conséquence de ses propres conclusions.

Conformément à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation APG c/ Scrémin du 22 février 2005 qui a fait jurisprudence et a été solennellement réitéré avec force par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour suprême en formation élargie de 15 magistrats MOUZIN c/ Pierre FABRE Médicament du 10 juin 2012, la prescription n’avait  pu commencer à courir à la date de l’assignation de Philippe DUSSOULIER le 1er juin 2011.

Admettre le contraire équivaudrait à vider de toute portée l’article 2234 du Code civil et à violer la  règle jurisprudentielle claire et catégorique établie par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui s’impose à la cour d’appel de Paris.

b) MPM soutenait l’irrecevabilité au motif que selon elle l’attribution des inventions était un acte de commerce mixte entre un commerçant (l’employeur) et un non commerçant (le salarié-inventeur). La prescription applicable devait donc être décennale, celle du Code du commerce, article L.110-4.

c) D’emblée et sans prendre la peine de tenter de réfuter - comme les juges en ont pourtant l’obligation afin de motiver leur décision - les arguments du salarié DUSSOULIER ni à ceux de l’Avis d’un expert- consultant versé aux débats par le salarié , les juges du fond emboîtent le pas à la thèse de MPM (page 5 de l’arrêt) ; en décrétant que l’exercice du droit d’attribution à l’employeur de l’invention attribuable d’un salarié est un acte mixte entre une personne morale commerçante et une personne physique non- commerçante, et doit donc soumise à la prescription décennale du Code du commerce antérieure à la loi du 17/06/2008..

B) Point de départ de la prescription choisie par les juges du fond

MPM soutient que le point de départ doit être la date à laquelle l’employeur exerce son droit d’attribution, soit la date du dépôt de la demande de brevet par l’employeur.

Naturellement le choix de cette date parmi d’autres envisageables n’est pas innocent. Il a été choisi parmi d’autres pour la simple raison que le délai de 10 années partant de cette date de dépôt expire avant le 1er juin 2010, date de l’assignation par le salarié…qui est donc forclos, et son action prescrite.

Ainsi avant d’être licencié le salarié ne pouvait pas assigner son employeur pour réclamer les justes prix dus, sous peine d’être licencié sur-le-champ…qui l’aurait fait à sa place ? Après son licenciement, le temps de préparer son dossier, de trouver un avocat et d’assigner son ex- employeur sans perdre de temps, le salarié assigne au 1er juin 2011.

Néanmoins le TGI puis la cour d’appel de Paris déclarent son action prescrite car selon eux il n'y avait pas de "force majeure" au sens de l’article 2234 nouveau du Code civil, empêchant le salarié d'exercer son droit tout en restant dans l'entreprise (...pour en être licencié 24 h après !)… Donnant ainsi raison à l’employeur qui a commis la faute originelle du litige en violant la loi, en refusant toute discussion avec le salarié- inventeur et même en menaçant de licenciement immédiat ceux qui auraient l’audace de demander leur rémunération légalement due !!!

Le monde renversé... Une décision incompréhensible.

Les juges de première instance et d’appel de Paris, seules juridictions compétentes en France pour ce genre de litige, encouragent donc maintenant les entreprises à violer la loi sur les brevets en refusant toute rémunération d’invention aux inventeurs salariés ?

Les trois juges de la cour d’appel et ceux du TGI sont-ils conscients de la gravité, de la portée négative de leur décision ?

II) Discussion

A ) L’attribution d’une invention attribuable d’un salarié à son employeur est-elle un acte mixte, justifiant le recours à la prescription commerciale du Code du commerce ??

Evidemment non !

Un acte mixte est celui qui concerne un commerçant par exemple dans un magasin personne morale et un acheteur personne physique, qui a un litige à propos d’un achat, d’une commande … passée d’une façon quelconque, y compris par Internet. Pas l’attribution d’une invention de salarié à son employeur !!!

Les relations salarié- employeur ne sont pas celles d’un client personne physique acheteur d’un produit avec un commerçant – vendeur. Rien à voir.

« En mission ou hors mission il s'agit toujours d’un salarié et les relations ne sont pas commerciales

mais salariales ; il n'y a pas un vendeur et un acheteur mais un employeur et un salarié ;le classement de l'invention ne change rien aux relations qui ne sont pas commerciales./La cession des droits sur le brevet n'est pas la vente d'une marchandise. La prescription commerciale est illégitime mais hélas les juges ne comprennent pas toujours !!!>> Henri COUSSE, docteur ès sciences, vice- président de l’AIS.-

Est-il besoin de souligner que employeur et salariés ne sont pas dans une relation de vendeur- commerçant d’un produit fabriqué ou distribué par l’entreprise à un acheteur personne physique ?

Ils ont des relations de salarié receveur d’ouvrage (en allemand « Arbeitnehmer)» à employeur- donneur d’ouvrage (en allemand « Arbeitgeber ») déterminées par le Code du Travail et par un contrat de travail, plaçant le salarié dans une situation de subordination vis-à-vis de son employeur.

Cela n’a rien à voir avec le Code du Commerce . Si le salarié est l’auteur d’une invention, attribuable ou de mission, le Code de la Propriété intellectuelle s’applique.

Si le Code de la PI ne permet pas de résoudre le problème posé, il est constant que la jurisprudence a toujours, sauf exception, eu recours au Code civil, et non au Code du Commerce.

B) La prescription décennale du Code du commerce est-elle défendable au vu de la jurisprudence antérieure ?

Dans la jurisprudence on ne connaît que deux décisions ayant admis la prescription décennale du Code du Commerce pour un litige sur inventions de salariés :

  • TGI de Paris du 16 mars 2005 VILA c/ L’OREAL, jugement rendu définitif par une transaction amiable. Ce qui en réduit la portée puisque la question de la prescription applicable n’a pas pu être discutée en appel.
  • CA de Toulouse du 16 mars 2010 COUSSE c/ Pierre FABRE Médicament : cet arrêt a été frappé d’un pourvoi en cassation (C. cass. com. 20 septembre 2011 qui l’a partiellement cassé et a été suivi d’un arrêt de renvoi en date du 6 décembre 2013 de la Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 2 : Marie-Christine AIMAR présidente, Sylvie NEROT, Anne-Marie BELLOT

Dans ce litige COUSSE c/ PFM le TGI de Toulouse par son jugement de 1ère instance du 30 novembre 2007 avait à juste titre écarté la prescription décennale du Code du Commerce « au motif que l’article 110-4 régit les créances nées entre commerçants et non commerçants à l’occasion d’actes de commerce, ce qui n’est pas le cas en l’espère » avait jugé le Tribunal.

La cour de Toulouse poursuit : « Il a implicitement jugé qu’à défaut d’application des articles 2277 du Code civil et L. 110-4 du Code du commerce, la prescription redevenait celle du droit commun de trente ans.

Cependant les conditions d’application de l’article L.110-4 du de commerce sont réunies en l’espère : il s’agit de l’obligation légale de sociétés commerciales à l’égard d’un non- commerçant, obligation née à l’occasion de leur commerce. Peu importe qu’elle résulte de la réglementation du Code du Travail dès lors que cette source d’obligations n’est pas exclue du domaine d’application de l’article L.110-4 du Code du commerce (Soc. 9.07.2008 B n° 157). »

Cette prise de position est éminemment critiquable car fantaisiste. On ne peut en effet sérieusement soutenir que l’attribution d’une invention d’un salarié à son employeur est un « acte de commerce » ! Très fréquemment l’employeur refuse tout Accord écrit avec le salarié auteur de l’invention attribuable et tout paiement de juste prix…comme dans l’affaire DUSSOULIER c/ MPM, les affaires COUSSE c/ Pierre FABRE Médicament, LABRADOR c/ Pierre FABRE Médicament, BARICOS c/ SA Etienne LACROIX etc…

En regard de tous ces litiges sur des inventions attribuables, en 30 ans nous n’avons connaissance que d’un seul Accord écrit sur une invention de cette catégorie, qui s’est soldé par un litige judiciaire interminable et donc par un échec (décisions Christian FERRAND c/ France Telecom).

Les Accords de juste prix illusoires ?

Ne faut-il pas alors en conclure que ce type d’Accord prévu par la loi du 13 juillet 1978 article 1ter, L. 611-7 du CPI, 2° pour être négocié entre un employeur et le salarié- inventeur est en définitive utopique ?

Et ce en raison de la « position d’infériorité du salarié, dans un lien de subordination » [vis-à-vis de son employeur] comme le fait observer Francis AHNER. « cf. Ouvrage « Inventions et Créations de salariés » par Francis AHNER, 2ème édition, juillet 2013 Editions LAMY, page 149, § 191).

Cet auteur se déclare surpris que le législateur ait pu imaginer qu’une négociation réelle serait possible entre deux parties aussi inégales, liées par un rapport de domination écrasante de l’employeur sur le salarié. L’employeur a un pouvoir de monarque absolu sur le salarié ; de le promouvoir, de lui pourrir la vie… celui de le licencier ce qui équivaut souvent à une peine de mort sociale et économique.

En tout cas l’argument en faveur de la prescription commerciale que l’on peut tirer de la jurisprudence se résume aux deux décisions connues de portée contestable ci-dessus, l’une de 1ère instance, l’autre mal motivée de la cour d’appel de Toulouse- qui a perdu toute compétence sur les litiges de brevets d’invention au profit de la cour d’appel de Paris (Décret d’octobre 2009).

Jamais la Cour suprême n’a reconnu le bien-fondé de la prescription décennale du Code de commerce pour des litiges brevets entre inventeurs et employeurs.

C) ) La jurisprudence antérieure pour les actions en paiement de rémunération supplémentaire d’invention et de justes prix d’inventions attribuables

a) Inventions de mission

Antérieurement à la loi n°2008- 561 du 17 juin 2008, la prescription pour l’action en paiement de rémunérations supplémentaire d’invention de mission était la prescription quinquennale.

Avant 2002 et jusqu’à la jurisprudence APG c/ Scrémin CA Lyon du 10/11/2002, validé par Cour cass. com. 22 février 2005 - le point de départ de cette prescription quinquennale était la date à laquelle le salarié – inventeur avait été informé du fait que l’invention était ou avait commencé à être exploitée commercialement/industriellement. Même si en général il ne connaissait pas l’étendue de cette exploitation : chiffres d’affaites, marges bénéficiaires, différents marchés…ni ne disposait d’une mode de calcul officiel, reconnu par l’employeur.

b) Inventions hors mission attribuables

Pour les inventions hors mission attribuables, jusqu’à la loi du 17 juin 2008 la prescription reconnue par la jurisprudence était celle de droit commun du Code civil (article 2254) c'est-à-dire la prescription trentenaire, et son point de départ la date de dépôt de la demande de brevet.

C’est également ce qu’indique Francis AHNER (op. cité supra, page 189, § 246) qui ajoute

« Le caractère indéterminé du juste prix peut faire obstacle à ce que la prescription coure ».

Exemples :

  • CA Paris, COGNOLATO c/ Saint GOBAIN, 9 juin 2004, PIBD 2004, 793,III,504
  • · CA Bordeaux LABRADOR c/ PIERRE FABRE Médicament, 10/06/2010(le brevet Labrador a été déposé en juin 1991 et l’assignation de l’inventeur J. LABRADOR date de juin 2005 soit 14 ans après le dépôt du brevet).
  • · CA Toulouse BARICOS c/ SA Etienne LACROIX , 16 mai 2010

c) Prescription de droit commun applicable au litige DUSSOULIER et non la prescription commerciale

C’est la prescription de droit commun qui est appliquée pour un inventeur indépendant personne physique qui cède son brevet à une entreprise (et non la prescription du Code du commerce !!). Or fiscalement et socialement, le salarié auteur d’une invention attribuable est assimilé à un inventeur indépendant. Il doit donc bénéficier dju même régime en matière de prescription.

Dans l’affaire DUSSOULIER, les brevets ont été déposés de 1997 à 1999 donc avant la loi du 17 juin 2008, mais l’assignation est postérieure à la loi du 17 /06/2008.

Selon la jurisprudence dominante exposée ci-dessus , la prescription applicable était la prescription de droit commun : 30 ans avant 2008, 5 ans au maximum à compter du 17/06/2008.

Le point de départ étant la date de dépôt des demandes de brevets. Mais toutes ces prescriptions expirant à la date – limite du 17 juin 2013.

L’assignation de l’inventeur DUSSOULIER datant du 1er juin 2010, son action était donc recevable.

La décision de la cour d’appel de Paris est donc erronée en droit déjà pour ce motif.

d) L’arrêt CA Paris DUSSOULIER méconnaît l’arrêt Scrémin c/APG de la Cour suprême, chambre commerciale du 22 février 2005

Cet important arrêt qui a fait jurisprudence a décidé que dans une action en paiement de rémunération d’invention de mission de salarié la prescription quinquennale ne peut courir du fait que le montant de la créance du salarié est indéterminé et fait l’objet même du litige.

Il n’y a donc plus de prescription tant que le montant de la créance / de l’inventeur reste indéterminée - ou indéterminable.

Il s’agissait d’invention de mission mais la problématique est la même pour des inventions hors mission attribuables. De sorte que cet arrêt s’applique aussi aux inventions attribuables. C’est du reste également l’avis de Francis AHNER (*), qui écrit (op.cité, page 189, § 246)

« le caractère indéterminé du juste prix peut faire obstacle à ce que la prescription coure. »

La cour d’appel de Paris n’a pas tenu compte de cet arrêt essentiel de la jurisprudence, dont une Réponse ministérielle du 18 avril 2006 (JOAN, 18 avril 2006, p.4234) a souligné qu’il constitue un tournant de la jurisprudence, disant le droit en ayant la prééminence sur la décision Cour cass. Soc. Du 5 mai 2004 dans l’affaire X… c/ SOLETANCHE. (V. Francis AHNER, op.cité page 184).

Arrêt APG qui imposait, en droit, à la cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, de décider dans l’affaire DUSSOULIER que la prescription, de droit commun ou décennale, ne pouvait courir du fait que le montant du juste prix était indéterminé et faisait l’objet du litige.

(*) dont l’opuscule cité a une orientation largement défavorable aux inventeurs salariés

e) Selon la jurisprudence, la prescription ne court pas en cas de refus de discussion de l’employeur avec le salarié- inventeur sur la rémunération supplémentaire ou sur la détermination du juste prix.

"Contra valentem agere non currit praescriptio" = "la prescription ne peut courir contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir"

En effet dans ce cas le montant de la rémunération supplémentaire ou du juste prix est indéterminé, de sorte que la prescription qu’elle soit de droit commun, salariale ou commerciale, ne peut commencer à courir :

  • · Cour cass. com. 22 février 2005 Sté APG c/ Scrémin
  • · Cour cass.com. , 10 juin 2012 MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament
  • · TGI Paris 25 avril 2007 COMAU c/ THURIER
  • · CA Douai, 15 décembre 2009, BUJADOUX c/ POLIMERI
  • · CA TOULOUSE 19 mai 2010 BARICOS c/ SAienne LACROIX
  • · CA paris 18 avril 2004 MEYBECK c/ LVMH & Christian DIOR
  • · CA Paris 13 mai 2005 RAY c/ RHODIA

Voir aussi doctrine :"L'incidence de la loi du 17 juin 1008 portant réforme de la prescription en matière civile sur la situation des inventeurs salariés" par Jean-Paul MARTIN, Me Michel ABELLO, avocat à la Cour et Nicolas REDON, Revue LAMY Droit des Affaires, n°44 Décembre 2009

III) Récapitulatif des critiques de l’arrêt CA Paris (Pôle 5 chambre 2) du 21 février 2014

1) La prescription applicable n’est pas la prescription commerciale du Code de commerce article L.110-4 mais la prescription de droit commun trentenaire du Code civil, réduite par la loi du 17 juin 2008 ; Car l’attribution d’une invention mixte n’est évidemment pas un acte de commerce.

2) La cour d’appel de Paris a méconnu l’arrêt de la Cour de cassation Scrémin c/ APG du 22 février 2005, confirmé par l’arrêt MOUZIN c/ Pierre FABRE Médicament de la Chambre commerciale en chambre élargie à 15 magistrats du 12 juin 2012 ; selon lesquels la prescription ne peut courir tant que le montant de la créance est indéterminé car il fait l’objet même du litige.

Cet arrêt qui a fait jurisprudence imposait à la cour d’appel de juger que la prescription n’avait pas commencé à courir à la date de l’assignation de MPM le 1er juin 2010 par Philippe DUSSOULIER.

Il s’agit à notre avis d’un motif pouvant justifier un pourvoi en cassation.

3) Second motif pour lequel la prescription n’a pu commencer à courir à la date de dépôt des demandes de brevets : le refus de toute discussion de l’employeur avec son salarié DUSSOULIER, ses menaces de licenciement immédiat constituent un empêchement de force majeure, empêchant le salarié d’exercer son droit au sens de l’article 2234 du Code civil.

De sorte que la prescription n’a pu commencer à courir et que la demande de Philippe DUSSOULIER est recevable..

Le refus d’admettre cette évidence par les juges de la cour d’appel vide scandaleusement de toute portée l'article nouveau 2234 du Code civil. En outre, il encourage des employeurs à se mettre hors la loi et les en récompense ! Il est de nature à les inciter à utiliser ces méthodes de cow-boys afin d’empêcher les inventeurs salariés de bénéficier de leurs droits légaux..avec le soutien de la Justice parisienne !  La recherche et l’innovation déjà en berne en France, en feront les frais…tant pis pour l’économie nationale, du moment que ce type de décision réjouit les employeurs les plus ringards. Par ce genre de décision suicidaire qu’ils applaudissent, ils resserrent sans même en avoir conscience le nœud coulant qui va les étrangler…

Attitude incompréhensible, honteuse de la part de la Justice, qui consciemment ou non, se fait complice d’une entreprise de démantèlement du système d’innovation industrielle de la France.

La loi ici concrétisée par l’article 2234 du Code civil vidé de sa portée n’a pas été correctement appliquée : ne s’agit-il pas d’un second motif de pourvoi en cassation possible ?.

Loi n°2008- 561 du 17 juin 2008 article 1

Article 2234 du Code civil

« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »

4) La cour d’appel a considéré (page 6, 5ème paragraphe de l’arrêt) que :

« la prescription de l’action en paiement de juste prix commence à courir à partir de la date de dépôt par l’employeur d’une demande de brevet sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, de prendre en considération le moment ou le créancier est en mesure de déterminer sa créance, la créance du juste prix qui naît de l’attribution de l’invention à l’employeur étant déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 611-7-II du code de al propriété intellectuelle, en considération de tous les éléments qui pourront être fournis notamment par l’employeur et le salarié, tant en fonction des apports initiaux de l’une et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention ; »

Ce considérant révèle une méconnaissance navrante de la part des juges du fond non seulement des conditions concrètes dans lesquelles se déroulent les problèmes liés à la détermination du juste prix, mais de la jurisprudence, essentielle, de la Cour de cassation, chambre commerciale, qui lui interdisait de juger de la sorte.

Contrairement à ce qu’écrit la cour d’appel décidément bien mal inspirée, il y a bien lieu de prendre en considération le moment où le créancier est en mesure de déterminer sa créance ! Et dans le cas d’un juste prix, il lui est impossible de le déterminer sans l’accord de l’employeur, puisque la loi (L.611-7-2° du CPI) impose aux deux parties de définir le juste prix par un Accord écrit négocié !!

Ce que de façon stupéfiante les juges du fond semblent ignorer…

Rappelons encore une fois les arrêts- clés de la jurisprudence de la Cour suprême puisque la cour d’appel ne les connaît pas:

-Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005, Scrémin c/ Sté APG

-Cour de cassation, chambre commerciale en session solennelle élargie à 15 membres le 12 juin 2012 MOUZIN c/ PIERRE FABRE MEDICAMENT. http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2012/06/29/24605086.html

Un tel dysfonctionnement au niveau de la cour d’appel de Paris, est d’autant plus déplorable, dommageable pour la cause de la recherche et de l’innovation, inadmissible que depuis octobre 2009 la cour d’appel de Paris possède une compétence exclusive pour les litiges inventeurs salariés/ employeurs. Elle n’a donc pas droit à une telle erreur, de nature à discréditer la Justice.

 

15 mars 2014

Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris, 21 février 2014, DUSSOULIER c/ MPM (Pôle 5 chambre 2)

L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER du 21 février 2014 suscite une sévère critique, par ses considérations aussi injustes qu’iniques, qui méconnaissent la jurisprudence antérieure de la Cour suprême aussi bien que la détermination concrète du juste prix dans une entreprise.

S’il devenait définitif, en démotivant les inventeurs salariés ceux- ci de facto perdraient par des abus de droit et de simples artifices de procédure tous leurs droits légaux à rémunérations supplémentaires et à justes prix, en  vidant  de toute portée les lois en leur faveur. Cet arrêt scélérat porterait donc à la cause capitale de la recherche technologique et de l’innovation un coup très grave,  destructeur de la motivation des chercheurs salariés aux activités innovantes et à la protection de leurs inventions, alors que la France est plongée depuis 6 ans dans une crise économique gravissime dont personne n’aperçoit la fin et qui s’aggrave..

Si la Justice française s’allie aux milieux patronaux ringards contre la catégorie peu nombreuse mais cruciale pour la compétitivité des entreprises des chercheurs- inventeurs salariés, ceux- ci n’auront d’autre issue pour un avenir meilleur que s’expatrier vers des cieux étrangers plus conviviaux pour leurs talents créatifs que cette France qui ne sait que les persécuter, leur refuser les justes retours financiers de leurs inventions commercialisées, les pousser au renoncement, à l’exil au lieu de les récompenser de leurs apports à la société..

Certains inventeurs et non des moindres ont depuis longtemps franchi le pas en se délocalisant, et définitivement. Les chefs d’entreprises faute d’arguments sérieux  pratiquent fréquemment le chantage à la délocalisation des centres de R & D  et même de leurs entreprises pour le cas où une loi leur imposerait de rémunérer leurs inventeurs proportionnellement aux résultats d’exploitation, éventualité qui les révulse. Mais  les salariés- inventeurs peuvent aussi se délocaliser ! Et nombre d’entre eux le font, écoeurés par l’hostilité, les persécutions, les spoliations de leurs patrons français (non inventeurs), renforçant les moyens innovants de pays étrangers concurrents puisque la France n’a pas su les retenir.

Une fois tous les inventeurs salariés expatriés pour fuir leurs avares employeurs- despotes non éclairés et les entreprises innovantes délocalisées pour ne pas avoir à payer des intéressements proportionnels à leurs inventeurs salariés, tels en Suisse, tels au Royaume- Uni,d'autres aux USA, ou en Papouasie-Nouvelle - Guinée chez les Papous coupeurs de têtes qui travailleront à 1/10 du SMIC et sans rémunérations d'inventions, il ne restera plus dans l'Hexagone d'industries ni de centres de recherches. Et la polémique sera réglée.

Des enquêtes ont établi qu’en 10 ans le nombre des expatriés français a augmenté de 35% par an. Les plus riches étant partis depuis 1981, ceux qui émigrent maintenant sont des jeunes diplômés, des chercheurs scientifiques, des ingénieurs, des cadres commerciaux, l’élite des forces vives de notre pays. Seuls restent pour gouverner les hauts fonctionnaires tous formatés dans le  même moule de pensée unique : ENA, IEP- Paris (« Sciences-Po »), HEC.

Depuis déjà nombre d’années, l’Allemagne mais pas seulement leur ouvre les bras, récompensant leurs talents inventifs par des salaires et rétributions d'inventions bien supérieurs ce qu’ils percevaient en France sous la férule d’employeurs haineux, récompensant leur créativité à coups de schlague.

Le Royaume-Uni, les Etats-Unis  sont l’Eldorado de ceux qui se sentent des âmes d’entrepreneurs patrons de start-up mais aussi des chercheurs salariés dans les universités américaines qui offrent des ponts d’or, la République Populaire de Chine garantit au minimum aux inventeurs salariés 2% des profits réalisés grâce à l’exploitation de leurs inventions sur le colossal marché chinois (22 fois la France !) et à l’international……En Chine 15% de la population a amassé des fortunes au cours des 25 années écoulées, grâce notamment aux encouragements pécuniaires de l’Etat aux activités inventives des salariés et à la faible imposition des revenus alors qu’en France la taxation fiscale confiscatoire lamine les revenus et dégoûte les jeunes entrepreneurs !

Pendant ce temps en France les milieux patronaux, l’Etat et la Justice continuent à s’acharner aveuglément contre ceux qui représentent la dernière bouée de sauvetage de la France avant le chaos total : les salariés auteurs d’inventions, parfois géniales…qui révolutionnent périodiquement la société, le monde où nous vivons ! S’ingéniant à tuer les poules aux œufs d’or, à les spolier du fruit de leur créativité,  creusant la tombe de notre pays.

En Chine des milliers d’inventeurs chinois voire étrangers accumulent des fortunes… La nouvelle richesse chinoise est partout visible dans les rues des mégapoles chinoises…où circulent un nombre incalculable de voitures de grand luxe à 60 000, 100 000 euros...Le mot d'ordre est là- bas "Chinois, enrichissez vous !"

En Allemagne même phénomène, qui a largement contribué à propulser l’Allemagne à la place de leader européen de l’innovation industrielle loin devant la France et le Royaume-Uni. Au Japon aussi, bien sûr. La Corée du Sud suit une tendance analogue…

Avis aux inventeurs français écoeurés de devoir se battre toute leur vie devant des tribunaux bornés parce que leurs employeurs ont refusé d'appliquer des lois pourtant bien timides, usant leur énergie et épuisant leurs économies pour tenter au bout de  15, 20 ans de procédures interminables de grappiller quelques dizaines de milliers d’euros à leurs employeurs ingrats, ces derniers préférant enrichir leurs avocats plutôt que verser 1 000 000 € à des inventeurs qui leur en ont fait gagner cent fois plus.



L'arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 (suite)

 

 Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris : la prescription décennale du Code du commerce : une lourde erreur de la Cour d'appel
Depuis le 13 juillet 1978, date à laquelle la catégorie des inventions attribuables a été introduite dans la loi,  celle- ci est restée muette sur la prescription qui doit s'appliquer au paiement du juste prix d'une invention HMA - "hors mission attribuable"...Jusqu'à la loi 2008- 564 du 17 juin 2008 qui a fixé une durée commune de 5 ans pour les 3 prescriptions: de droit commun du Code civil (anciennement de 30 ans), décennale du Code du Commerce et salariale du Code du Travail (5 ans). Avec des modalités spéciales de transition.
 
De 1978 à 2008 en l'absence de spécification dans la loi, la jurisprudence a rarement eu l'occasion de se prononcer sur ce problème, en raison du faible nombre global d'inventions HMA (5 à 10% de toutes les inventions de salariés) et du nombre total annuel réduit de litiges judiciaires (25 environ).
Dans cette période on ne connaît que CA Paris 9 juin 2004 COGNOLATO c/ Saint Gobain qui a appliqué une prescription trentenaire, la même que pour les inventeurs indépendants. Auxquels en effet le fisc a assimilé les IS (Inventeurs Salariés) aux plans fiscal et social..
 
Fiscalement les IS auteurs d'inventions HMA et indépendants sont soumis au régime des BNC, bénéfices "non commerciaux".
Dès lors pourquoi devraient-ils relever du Code du commerce uniquement pour la prescription ?
On ne voit aucuune justification.
 
C'est ce que confirme Francis AHNER (CPI, "expert mondialement connu", associé du cabinet REGIMBEAU, 3ème cabinet français de CPI) dans son livre de juillet 2013 "Inventions et créations de salariés" 2ème édition LAMY. Dans cet opus Francis AHNER ,peu suspect de sympathie exagérée pour les inventeurs salariés, dont il se plaît à rappeler avec insistance leur lien de subordination à leurs employeurs et le pouvoir despotique de ces derniers sur leurs salariés, cite CA Paris COGNOLATO (page 189)... et ne parle pas de prescription décennale pour l'action en paiement de Juste Prix.
 
En revanche F. AHNER signale (p.189):
"Pour les inventions hors mission attribuables la Cour d'appel de Paris (CA Paris, Cognolato c/ St Gobain 9 juin 2004) retient la prescription de droit commun, en raison du caractère non salarial du juste prix. Le caractère indéterminé du juste prix peut faire obstacle à ce que la prescription coure."(souligné par la Rédaction)


 
Pour les inventeurs indépendants et les IS auteurs d'inventions attribuables, en l'absence de prescription d'une durée déterminée imposée par la loi, la prescription substitutive normalement retenue était donc la prescription de droit commun du Code civil , qui était de 30 ans (article 2254 Code civ). Pas la prescription décennale réservée aux commerçants ou aux actes "mixtes" mais considérés comme "actes de commerce"..ex. litiges entre des acheteurs personnes physiques non commerçnats et des commerçnats auxquels ils ont acheté des produits.
Donc en résumé pour Ph. DUSSOULIER : De 1999 à juin 2008 : prescription de droit commun trentenaire partant de la date de dépôt des demandes de brevets de 1997 à 1999 ; puis au-delà du 17/06/2008 prescription limitée à 5 ans, soit limitée au 17 juin 2013. Dussoulier ayant assigné le 1/06/2011 n'était donc pas prescrit...
 
Après 2008 il y a eu une affaire d'inventions HMA où une décision a retenu la prescription décennale : CA Toulouse 16 mars 2010 COUSSE c/ Pierre FABRE Médicament.Toutefois cette procédure n'est pas terminée.Et depuis un décret d'octobre 2009 la cour d'appel de Toulouse a perdu sa compétence pour les litiges brevets entre salariés et employeurs au profit de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris. 

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07 mars 2014

Arrêt scélérat DUSSOULIER c/ MPM de la cour d'appel de Paris du 21 février 2014 : commentaires (première partie)

Observations. –

L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 – publié sur le présent blog le 5 février 2014 ainsi que la décision du TGI de Paris du 8/11/2012 -  nous a été aimablement transmis par Monsieur Philippe DUSSOULIER, que nous remercions.

Cet arrêt est  particulièrement critiquable, injuste, déficient en droit, scandaleux.

Il s’agit d’un arrêt véritablement scélérat, tant il apparaît partial, inique  à l’égard du salarié inventeur,

A)    La Sté MPM est une filiale du Groupe Etienne LACROIX, situé dans la région de Toulouse. Depuis le début de ce litige et même longtemps avant, le comportement de MPM et du Groupe E. LACROIX a été odieux vis-à-vis de ses salariés inventeurs et chercheurs, par  son refus cassant, officiel et systématique d’appliquer les lois en vigueur dans le domaine des inventeurs salariés : loi du 13 juillet 1978 article 1ter, loi du 26 novembre 1990 combinées dans l’article L.611-7 du Code de propriété intellectuelle.

La décision de 1ère instance  du TGI de Paris  du 8 novembre 2012  (3ème chbre 1ère section ; juges Marie- Christine Courboulay, Thérèse Andrieu, Cécile Viton) et celle de la cour d’appel de Paris du 21 février 2014 (juges : Marie-Christine AIMAR, Sylvie NEROT et Véronique RENARD) glissent rapidement, trop rapidement sur ce comportement illégal, qu’elles ne flétrissent nullement…. En revanche elles ne manquent pas une occasion de trancher chaque point de désaccord en faveur de l’employeur, et ce avec des motifs  dont le fondement en droit apparaît plus que contestable.

L’impartialité de la cour d’appel est plus que douteuse.

Rappelons les faits afin de mieux faire comprendre ce qui est injuste et inéquitable dans la solution apportée à ce litige.

B)     Faits et procédure

Philippe DUSSOULIER, ingénieur INSA de Lyon, est embauché en janvier 1996 par la Sté MPM comme cadre technico- commercial. Il gravit rapidement les échelons hiérarchiques et en 2001, après 5 ans ½ seulement de présence, est nommé Directeur général de la société MPM.

Avec le chef du Bureau d’Etudes de PMP, il est co- inventeur de 5 inventions qui ont fait l’objet de 5 demandes de brevets en 1997, 1998 et 1999 et de 3 brevets européens représentant des extensions de ces demandes de priorité, sauf une.

Mr Dussoulier sait que ses inventions sont « hors mission attribuables » à son employeur concomitamment aux dépôts des brevets au nom de la Sté PMP. Et donc qu’il a légalement droit à un juste prix, qui doit être négocié avec l’employeur et déboucher sur un Accord écrit, en application des mesures légales obligatoire et d’ordre public de L.611-7 du CPI...

C)    Obstacle rédhibitoire au versement de rémunérations d’inventions : le refus absolu de l’employeur d’appliquer la loi

MAIS il existe un obstacle à ce qu’il s’en ouvre à ses supérieurs hiérarchiques, et de taille !

En effet depuis toujours les directions générales du Groupe LACROIX et de MPM ont fait officiellement savoir à leurs salariés susceptibles d’inventer qu’elles se refusaient à verser de quelconques rémunérations supplémentaires d’inventions de mission ou de justes prix, comme la loi l’impose en contrepartie de leurs inventions.

Donc pas question d’appliquer la loi : l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’employeur SA Etienne LACROIX a tiré une croix dessus ! Et d’avertir, menaçant,  les chercheurs – inventeurs que s’ils osaient néanmoins demander une rémunération d’invention de mission ou un juste prix d’invention attribuable, la réponse sera le licenciement immédiat, l’arme de dissuasion massive…

Avec un revolver ainsi braqué en permanence sur sa tempe, quel salarié-inventeur serait assez fou pour avoir l’inconscience de demander l’application de ses droits légaux, et signer ainsi sa propre condamnation à mort sans jugement ?.. Ils suivent donc, résignés, leur chemin de croix, subissant en silence  les ukases de leurs employeurs. Aucun n'osa jusqu’en 2005, année où un directeur d’usine Mr BARICOS, eut ce courage suicidaire et fut effectivement  licencié pour ce motif, « fusillé pour l’exemple » (CA Toulouse du 19/05/2010 BARICOS c/ SA.Etienne  LACROIX).

Tétanisé par  ce climat de terreur, Philippe DUSSOULIER se tint coi.

 Il est néanmoins  licencié le 7 janvier 2010, pour un tout autre motif : « insuffisance professionnelle » malgré ses brillants états de service (accession en 5,5 ans au grade de directeur général)..

D)    Le salarié a été diligent pour assigner son employeur moins de 17 mois après son licenciement : néanmoins contre toute attente il est jugé prescrit !!

Dès le 4 février 2010 il sollicitait par lettre à sa Direction un juste prix global de 100 000 euros. N’ayant reçu aucune réponse, il assigna son ex-employeur le 1er juin 2011 devant le TGI de Paris.

  Lors des échanges de conclusions, MPM développa sur la prescription  une thèse  selon laquelle il fallait appliquer la prescription décennale de l’article 110-4 du Code du commerce, avec comme point de départ la date de dépôt des demandes de brevets.

Ce qui avait été astucieusement calculé par l’habile défenseur de MPM, à défaut d’être justifié en droit… en effet la dernière demande de brevet français FR 99 07822 avait été déposée le 21 juin 1999. De sorte que, compte tenu également de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, la cour d’appel de Paris juge que

« plus de dix ans se sont donc écoulés depuis le dépôt de ces brevets avant la saisine du Tribunal intervenue au 1er juin 2011, et l’action de Monsieur DUSSOULIER en paiement d’un juste prix est en conséquence prescrite. » (page 6 de l’arrêt, 4ème § à partir du bas).

Si le calcul de MPM a été astucieux en sa faveur, sa justification en droit est rien moins que contestable… de sorte que l’on peut de demander si le fait que la cour d’appel de Paris l’a favorablement accueillie sans se rendre compte apparemment de l’iniquité choquante de cette solution ne résulte pas tout simplement d’une compétence insuffisante des juges du fond dans la matière.

E)         Il n’est écrit nulle part dans la loi sur les brevets (Code de  la propriété intellectuelle)  que pour un litige sur inventions de salariés  la durée de la prescription relève du Code du commerce et non du droit commun, en l’absence de précisions dans le Code de la propriété intellectuelle !

En effet il n’est écrit nulle part dans la loi sur les brevets d’invention dans le  Code de la PI que pour ce type d’action en paiement des rémunérations ou justes prix d’inventions de salariés, que le délai de prescription doit être quinquennal, ou décennal, ou triennal, ou de droit commun… et en outre que ce délai doit courir à partir de la date de dépôt des demandes de brevets ou d’une autre date !!!

Ainsi que le relève Francis AHNER dans son ouvrage "Inventions et Créations de salariés" Editions LAMY, 2ème édition, juillet 2013 (page 189) :

"Pour les inventions hors missson attribuables la Cour d'appel de Paris retient la prescription de droit commun, en raison du caractère non salarial du juste prix (CA Paris, 9 juin 2004, PIBD 2004, 793, III- 504 COGNOLATO c/ SAINT-GOBAIN EMBALLAGE", également cité par Jean-Paul MARTIN dans "Droits des inventions de salariés" LexisNexis 3ème édition, octobre 2005).

Et F. AHNER ajoute (page 189, op.cité) :"Le caractère indéterminé du juste prix peut faire obstacle à ce que la prescription coure."

En effet la jurisprudence de l'arrêt du 22 février 2005 APGc X... de la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'applique non seulement aux inventions de mission, mais aussi aux inventions hors mission attribuables.Ainsi, dans le cas où  aucune discussion n'a pu avoir lieu entre l'inventeur-salarié et son employeur en vue de la négociation d'un accord sur le juste prix,par suite du refus catégorique de l'employeur, ce qui était le cas de l'employeur LACROIX et du salarié DUSSOULIER,le juste prix est indéterminé. Et ce en raison d'une "force majeure", à savoir la volonté absolue de l'employeur de refuser toute discussion et tout paiement de rémunération d'invention ou de juste prix...  De ce fait la prescription - de droit commun de 5 ans ou autre, par exemple commerciale de 10 ans -  ne peut pas avoir commencé à courir et ce en application de l'article 2234 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008...

De façon incompréhensible, injustifiable si ce n'est par un parti- pris des juges du fond contre le salarié,la cour d'appel n'a pas reconnu ici l'empêchement d'agir pour cas de force majeure.

Les menaces de licenciement immédiat à titre préventif pour dissuader les inventeurs de demander leurs rémunérations d'inventions dues selon la loi,qui n'étaient pas du "bluff" comme l'avait prouvé le licenciement antérieur de Mr BARICOS,auraient dû en toute logique et en toute justice élémentaire conduire la cour d'appel de Paris (et le TGI) à reconnaître qu'elles constituaient bien un empêchement de force majeure pour le salarié d'exercer son droit, selon l'article 2234 du Code civil nouveau. Et qu'en conséquence la prescription n'avait pas pu coommencer à courir à la date de l'assignation de l'employeur le 1er juin 2010.

Or, la cour d'appel n'en a rien fait, ce qui est éminemment critiquable et rend sa décision inique, injustifiable.On ne peut exiger d'un salarié qu'il accepte de se faire mettre à la porte de l'entreprise alors qu'il n'a commis aucune faute, pour pouvoir simplement exercer son droit légal, lequel a été sciemment bafoué par son employeur ! En somme selon ces juges le salarié devrait subir une double peine alors qu'il est innocent et que le coupable est l'employeur, qui lui ne subit aucune peine ni sanction !

Le monde à l'envers...

La combinaison de la prescription de droit commun de 30 ans antérieure à la loi du 17 juin 2008 et de cette loi qui en réduit la durée à 5 ans, fait qu'une durée de 5 ans partant du 17 juin 2008 (*) expirait le 17 juin 2013.De ce fait l'assignation de Philippe DUSSOULIER qui a eu lieu le 1er juin 2011 était parfaitement recevable, et ce pour tous les brevets en cause...

(*) en application de l'article nouveau 2222 du Code civil issu de la loi n°2008- 561 du 17/6/2008, article 1.

En fait de nombreuses combinaisons «  durée de prescription + date du point de départ » sont possibles, l’objectif étant de « démontrer » (en apparence, pour des esprits peu critiques et peu compétents sur ces questions pointues) que l’action du salarié a été trop tardive et qu’il est forclos…

Or, dans le cas présent, peut-on sérieusement reprocher au salarié menacé en représailles de licenciement immédiat de n’avoir pas été réclamer les justes prix avant de devoir quitter l’entreprise ? 

Les magistrates de la cour d’appel osent mettre en doute la réalité de ces très graves menaces de licenciement sur le salarié, malgré le précédent de Mr Baricos dans le Groupe LACROIX. Attitude scandaleuse, inacceptable de la part de fonctionnaires bien à l’abri de tels risques et qui n’auraient jamais eu le courage de les prendre s’il s’était agi d’elles- mêmes. 

F)     Très nombreuses combinaisons de circonstance possibles selon l’espèce et l’objectif de  « durée de la prescription + date de départ du délai »

La décision de la cour d’appel est d’autant moins justifiée que des décisions de jurisprudence multiples antérieures ont estimé que le point de départ de la prescription pouvait être :

-          La date de dépôt de la demande de brevet

-          Ou la date de réalisation de l’invention

-          Ou  la date de délivrance du brevet

-          Ou la date à laquelle l’une des parties a fait une première offre de prix (RS ou juste prix) à l’autre

-          Ou la date de l’assignation du salarié

-          Ou la date à laquelle le salarié a été informé de l’exploitation commerciale de l’invention (sans en connaître l’étendue )

6 points de départ possibles !!! combinables à 3 voire 4 délais différents de prescription : 30 ans avant 2008 pour le droit commun, 10 ans selon le Code du commerce, puis 5 ans, puis 3 ans … deux nouvelles lois depuis 2008 modifiant la durée de la prescription extinctive de droit commun !!! Un régime devenu d’une rare complexité.…

D’où une incertitude juridique béante, par où peuvent s’engouffrer des défenseurs suffisamment rusés pour découvrir en fonction des dates du dossier de leurs clients une combinaison « durée de prescription + date de point de départ » telle que le salarié soit forclos. En commettant ce qu'il est possible de qualifier d'abus de droit, mais avec des arguments en apparence suffisamment sérieux pour abuser des magistrats novices en droit  des brevets et un avocat  adverse non spécialisé en droit ds la PI.

 Au contraire de cet arrêt de la cour de Paris, la cour d’appel de TOULOUSE dans son arrêt du 16 mars 2010 COUSSE c/ PIERRE FABRE MEDICAMENT a retenu -certes la prescription décennale ; c’est la seule de ce genre connue avec TGI Paris du 16/03/2005 VILA c/ L’OREAL ; mais cette dernière décision a été rendue définitive par une transaction, de sorte que la question de la prescription n’a pas pu être discutée en appel.Elle n'a donc qu'un poids très relatif.

Mais avec comme point de départ des 10 ans la date de délivrance du brevet, prévue par la Convention collective de la Pharmacie qui stipule que le salarié n’a droit au paiement d’une prime d’invention qu’à compter de la date de délivrance du brevet !

Ainsi, en choisissant astucieusement la durée de la prescription à invoquer en faveur de l’employeur (5 ans, 10 ans... la loi du 19 juin 2013 réduit encore la prescription à…3 ans) et la date de départ du délai choisi, il est possible de découvrir facilement au moins une combinaison de circonstance qui va permettre de soutenir que le salarié serait forclos, si les juges sont convaincus…

G)   Décisions iniques :  faute originelle du litige de l’employeur qui refuse la loi, et non du salarié inventeur : le TGI et CA Paris donnent raison à l’employeur qui a violé la loi contre son salarié, lequel alors que c'est ce dernier qui est la victime, est de plus condamné aux dépens  !

Alors que le fait générateur du litige a été le comportement condamnable de l’employeur, qui, violant la loi en vigueur qui lui en fait l’obligation, a refusé toute discussion sur la rémunération d’invention due à son salarié !

Employeur clairement fautif et responsable du litige par son attitude illégale mettant en avant sa propre loi, la loi du plus fort qui "est toujours la meilleure". Auquel  de surcroît et de façon scandaleuse, les juges du fond de la cour d’appel de Paris ont donné raison  en adoptant ses arguments fallacieux contre la demande légitime du salarié !!

Est-ce cela un ordre judiciaire juste ? Une décision dont la Justice peut être fière ? Elle devrait plutôt avoir honte.

Est-il acceptable que la Justice rende des décisions injustes, contraires à l’équité, à sa mission et à l’éthique qui doit être la sienne ?

 

…Revenons à l’inventeur- salarié Philippe DUSSOULIER.

Il est averti que s’il formule une demande de juste prix pour ses 5 inventions dont il est co- inventeur, il sera licencié sur-le-champ pour crime de lèse-employeur… Quel salarié serait assez inconscient pour aller trouver sa Direction générale en sachant à l’avance qu’il sera licencié « pour raison économique » ?...

En 2005 un directeur d’usine du Groupe LACROIX, Mr Baricos, ayant osé soulever la question auprès de sa direction – il était inventeur ou co- inventeur de 51 inventions attribuables brevetées ! – fut effectivement licencié et dut défendre ses droits en justice.

 Il ne s’agissait donc pas de menaces « en l’air » contrairement à ce qu’ose insinuer la cour d’appel . Celle- ci a de façon sidérante estimé que ces menaces ne constituaient pas pour le salarié un cas de force majeure,un empêchement légitime d’agir selon l’article 2234 du code civil issu de la loi n° 2008- 561 de la loi du 17 juin 2008, en assignant son employeur pendant sa présence dans l’entreprise:..

H)    Réalité des menaces de représailles de l’employeur niée de façon incompréhensible par la cour d’appel et jugée par celle- ci non recevable comme empêchement d’agir selon l’article 2234 précité du code civil« …

« la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement (…) il ne peut s’agir de la crainte, avérée ou non, de représailles de l’employeur »… ( !)

Comme il est facile de soutenir cela quand on est soi- même magistrat bien protégé par un statut en béton contre tout risque de licenciement contrairement aux salariés du secteur privé !!

Donc l’inventeur Dussoulier n’agit pas pendant sa présence chez MPM par crainte de se faire licencier…Il est quand même licencié le 7 février 2010 par ses supérieurs pour d’autres motifs.

Aussitôt le 4 février 2010 il réclame les justes prix estimés de ses inventions à MPM. Sans réponse il assigne MPM le 1er juin 2010 devant le TGI de Paris.

Pour se voir répondre qu’il a trop attendu et qu’en vertu de la prescription décennale entre commerçants et non- commerçants il est prescrit !!! Il apprend en même temps que son litige relèverait du Code du commerce en tant qu’acte mixte entre son employeur- commerçant et lui- même non- commerçant !

Une décision de justice contraire à toute Justice.

Une véritable absurdité : un acte « mixte » peut se concevoir par exemple s’agissant d’un litige entre un client personne physique d’un commerçant, mais absolument pas entre un salarié et son employeur, le salarié n’étant pas un client de son employeur et leurs relations étant régies par le Code du Travail et par le contrat de travail du salarié. Plus le Code de la PI si le salarié est de plus inventeur dans le cadre de son travail salarié. A défaut par les règles du Code civil (droit commun).

Absurdité qu’on ne peut invoquer que de mauvaise foi, mais bien utile pour l’employeur puisqu’elle lui permet de faire rejeter la requête légitime de son salarié, qu’il a illégalement spolié de ses droits légaux…

Que devait faire le salarié selon les juges du fond de la cour d’appel de Paris ?

Assigner son employeur avant de quitter l’entreprise ! En se faisant automatiquement « hara-kiri » (licencier) alors que c’est l’employeur qui devrait être condamné pour son chantage et ses menaces illégales ?  

Ce n’est pas sérieux ! Cet arrêt cynique et inique ne peut pas faire jurisprudence tellement il est scélérat.

Dans une seconde partie ultérieure de ces commentaires, nous examinerons plus spécialement les aspects juridiques de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui le rendent critiquable également sous ce rapport.

 

 

 

 

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05 mars 2014

CA Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 prescription : un dérapage judiciaire scélérat

Salarié inventeur directeur général - refus constant et systématique de l'employeur de toute discussion sur le paiement de justes prix et de rémunérations d'inventions de mission- refus de tout paiement de juste prix - renonciation du salarié à réclamer les justes prix pendant sa relation d'emploi pour ne pas être licencié - licenciement du salarié pour une autre cause - - demande juste prix pour ses 5 inventions attribuables - demande rejetée par le TGI puis par CA Paris - application de la prescription décennale du Code du commerce - salarié forclos - décisions iniques car prescription commerciale inappropriée entre un salarié et son employeur et violation de son obligation légale de paiement du juste prix récompensée par les  juges du fond !

 

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03 mars 2014

Pour un inventeur-salarié comment choisir entre la CNIS et le TGI ?

50% environ des propositions de conciliation de la CNIS deviennent définitives car aucune des deux parties ne manifeste son opposition en introduisant un recours devant le TGI (de Paris  uniquement depuis 2009) dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification par huissier de la Proposition à l'autre partie.

Iil s'agit de celles des Propositions de conciliation qui accordent des montants de Rémunération Supplémentaires faibles ou moyens (moins de 70 000/80 000 euros ). En effet pour un recours au TGI pour ces montants ne serait pas "rentable" au vu des frais de procès : entre 15000 et 30 000 euros ou davantage par instance (TGI, cour d'appel).

Corrélativement pour les mêmes montants inférieurs ou égaux à 80 000 euros espérés de la CNIS par un salarié qui a recours à un avocat (non obligatoire), les frais d'avocat obèrent d'autant la "rentabilité" de la procédure devant la CNIS.  Laquelle ne rembourse rien sur ces frais car devant la CNIS il n'y a pas de recours à l'article 700 du CPC, lequel permet au salarié devant le TGI de récupérer une partie des frais d'avocat.

Par exemple : si  la CNIS accorde une RS de 45 000 euros, dont 20 000 € de frais d'avocat doivent être déduits, il ne reste au salarié que 25 000 euros nets.

 Pour le salarié, un recours à la CNIS - sans avocat, mais avec l'assistance éventuelle de l'AIS - peut s'avérer approprié pour les cas où le montant du litige (montant de la RS ou du JP réclamé par le salarié) que l'inventeur peut raisonnablement espérer ne dépasse pas 80 000 euros (environ).

Ce qui ne garantit pas que si la CNIS accorde 50 000 euros à l'IS, l'employeur n'introduira pas de recours devant le TGI...car l'on ne peut prévoir ses réactions. 

Si l'IS demande plus de 80 000 €, mettons 100 000 euros , et qu'il les obtient devant la CNIS, on peut être quasiment sûr que l'employeur n'acceptera pas la proposition de la CNIS et saisira le TGI...devant lequel un avocat est indispensable - de préférence spécialisé en propriété industrielle ! sinon danger ! -  

 Dans les autres que que ceux ci-dessus, donc pour les litiges volumineux et complexes, et/ou où l'enjeu financier est largement supérieur à 100 000 euros, il est justifié d'aller directement devant le TGI sans passer par la case CNIS.

 

Posté par LARMORCATEL22 à 20:02 - - Commentaires [0] - Permalien [#]



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