Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

09 décembre 2016

Le Crédit Impôt Recherche, un cuisant échec pour la France

Echec cuisant... et d'un coût astronomique pour les contribuables français ! De 2001 à 2016 le coût total du CIR est évalué à environ 65 Milliards €...

Constat accablant  dressé par Suzanne BERGER, économiste au M.I.T. Massachusetts Institute of Technology de Boston (USA)

 

Le rapport de Suzanne Berger1 commandé par le gouvernement propose selon ses propres termes « une vision globale des attentes, de l’expérience et du point de vue des acteurs économiques sur le système de l’innovation français ». Peu de bruit a été fait autour de ce rapport publié en janvier 2016 et cela se comprend. 

 Le rapport constate que les dispositifs fiscaux en faveur de la Recherche et Développement (Crédit d’impôt recherche – CIR et innovation – CII) et les exonérations d’Impôt sur les sociétés accordées dans le cadre du dispositif de statut Jeune entreprise innovante) représentent 0,37% du PIB français. Ceci permet d’affirmer que le taux de financement des dépenses de Recherche et Développement (R&D) privée par l’argent public en France est l’un des plus élevés du monde occidental. On ne peut que constater que les gouvernements successifs, quelle que soit la tendance politique, ont mis beaucoup d’argent dans la recherche et il faut le souligner. Mais dépenser de l’argent n’est pas un indicateur de succès d’une mesure.

Les conclusions du rapport font ressortir plusieurs points positifs sur le Crédit d’impôt recherche (CIR) : 

  1. le      CIR permet de diminuer le coût du personnel affecté à la R&D. Le rapport précise      que grâce au CIR, les coûts      liés au recrutement d’un chercheur sont inférieurs à ceux de l’Allemagne,      de la Suède et du Japon.
  2. Le CIR est considéré, comme le      dispositif gouvernemental le plus utile pour les entreprises innovantes      car il leur permet de      disposer de trésorerie alors que les premiers bénéfices liés      aux travaux de R&D n’apparaissent pas avant plusieurs années.
  3. Sans le crédit d’impôt      recherche, les entreprises      innovantes – notamment les grands groupes – installées en      France s’exileraient à      l’étranger. Si les multinationales françaises partent, les PME, leurs      principaux fournisseurs, en seraient affectés. 

Le CIR serait aussi plébiscité par les acteurs de la recherche publique car je cite le rapport  « Le CIR reçoit également un large soutien des chercheurs académiques. Depuis 2004, les entreprises sont incitées à confier leurs travaux de recherche à des laboratoires publics…Le volume de la recherche externalisée en direction des organismes de recherche publique en France a nettement augmenté ». Ce point mérite d’être nuancé car certains chercheurs publics, quant à eux, sont plutôt critiques, par exemple, Philippe Askenazy (CNRS, Ecole d’Economie de Paris) remarque : « Ce changement de base de calcul et le déplafonnement du crédit ont fait littéralement exploser le coût du CIR : 0,9 milliards d’euros en 2004, 1,7 milliards en 2007, bien au-delà de 2 milliards prévus pour 2010. Avec les avances prévues par le plan de relance, c’est dix fois le budget consolidé de la plus riche université française (Paris-VI) qui serait versé aux entreprises ». (Le Monde, 3/11/2009).

Alors comment expliquer avec autant de points positifs que le résultat soit si mauvais ? C’est le même rapport qui donne ces chiffres, « contrairement aux États-Unis, où le volume de R&D effectué sur le territoire national par des entreprises étrangères et basées aux États-Unis a augmenté de 34 % entre 2007 et 2015, et à l’Allemagne où le volume R&D a augmenté de 15 % sur la même période, en France, le taux de R&D privé réalisé sur le territoire a chuté de 21% ».

Le taux de R&D privé localisé en France s'est donc effondré, chutant de -21% avec une délocalisation principalement vers les  États-Unis. A l’exception du Royaume-Uni (-5%) le taux de R&D privé localisé dans les grands pays a augmenté partout. Par contre, le taux de R&D privé des entreprises françaises dans le monde entier a lui augmenté de 5% sur la même période4.

Ce chiffre à lui seul indique le résultat de la politique d’innovation nationale basée principalement sur le CIR et son échec cuisant depuis sa réforme majeure de 2008.  

Une décision politique courageuse qui accorderait tous les fonds du CIR aux PME serait une alternative probablement plus efficace. Et dans ce cas, la potentielle délocalisation de la R&D des grands groupes hors de France à cause de cette réforme sera limitée à des cas marginaux.

Pour le moment le CIR dans les grands groupes ne sert qu’à diminuer le coût des programmes de R&D en France qui auraient été de toutes les manières lancés, sans distinction d’intérêt ou de priorité. Ce constat n’est pas nouveau 2,3. …(NDLR. - Et quid des milliards superflus en surplus ? Qu’en font les grands groupes ?)

L’ancien système d’aide directe avait au moins le mérite de permettre un ciblage précis. Le CIR d’avant 2008, au lieu d’appliquer le taux de déduction fiscale aux dépenses déclarées, on l’appliquait au différentiel de dépenses, autrement dit seule la croissance de l’effort de recherche était subventionnée. Dans cette configuration, on constatait déjà la faible croissance de la recherche privée en France. Il paraît nécessaire aussi d’introduire, au minimum, un conditionnement de progression des dépenses de recherche pour les très grandes entreprises et d’exclure du dispositif les entreprises dont le niveau de bénéfice rend indécent un financement public de sa recherche. 

En Allemagne, il n’existe pas de crédit d’impôt recherche et pourtant les entreprises allemandes visiblement trouvent des avantages dans l’écosystème industriel qui les incitent non seulement à rester mais aussi à augmenter leur effort.  C’est sur ce dernier point qu’il faudrait se pencher sérieusement.  

Pourquoi cette différence ? Parce que les entreprises Allemandes ont compris depuis longtemps que l’innovation passe par une vision à moyen et long terme des domaines de recherche susceptibles de succès économique, par la fin d’un système hiérarchique d’un autre temps et son remplacement par un vrai management collaboratif. La reconnaissance et la récompense à un juste niveau de chacun à travers ses réalisations est la clef du succès.

En Allemagne, la majorité des dirigeants ont, comme on le dit en France plus de 20 années de maison, et savent que la recherche et l’innovation se développent sur un terreau adapté et ce sont des gens de métier reconnus pour leurs compétences. L’innovation ne se met en place que dans un écosystème collaboratif où les inventeurs et les ingénieurs sont au centre d’un cercle vertueux de créativité et de reconnaissance. L’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40 % des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7 % (10,5 % en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

Comme c’est désormais une pratique constante en France, ce rapport ignore quasi totalement les inventeurs. Pourtant dans une véritable politique de l’innovation, il faut impérativement prendre en considération les salariés inventeurs en tant que tels, et corrélativement les motiver financièrement, notamment par la reconnaissance et la juste rémunération de leurs inventions. Sans une motivation des acteurs humains, les mesures de structure n’auront aucun effet. Sans grands joueurs de football ou de basket, on n'a jamais fait de grandes équipes, quelles que soient les infrastructures mises en place et la montagne d'argent dépensée. 

Si on cherche à cueillir un fruit que l’on n’a pas cultivé cela a peu de chance de succès quelle que soit la quantité d’engrais utilisé, la fiscalité dans ce cas.

NDLR. Les conclusions de Mme BERGER correspondent très exactement à ce que l’auteur de ces lignes s’est évertué à expliquer  sous toutes les formes possibles dans  de nombreuses publications, articles et interventions . 

Nous approuvons à 100% les avis et conclusions de ce Rapport BERGER. C’est sous les yeux des dirigeants du MEDEF, de l’AFEP, du LEEM, de  la CGPME qu’il faut le placer !……Ces dirigeants allergiques à tous les arguments sensés leur démontrant qu’à l’évidence les entreprises  peuvent multiplier par 10, par 100 leurs profits en intéressant financièrement les inventeurs à l’exploitation de leurs inventions !

C’est ce que dans un long article de la revue LAMY – Droit des Affaires de juillet 2007 le président de la CNCPI Jacques DERAMBURE avait avec doigté et pertinence exposé aux chefs d’entreprises et à leurs conseils…

A preuve des mauvais résultats où conduit l’aveuglement des chefs d’entreprises sur cette question cruciale :  le classement médiocre de l’industrie et la recherche françaises dans le concert européen et international, très loin derrière l’Allemagne, souligné par de nombreux observateurs objectifs chiffres à l’appui. Et ce malgré la pluie exponentielle de milliards d’euros de crédits d’impôts déversée annuellement  par véritables tombereaux  en continu depuis 2001 sur les chefs d’entreprises (CIR, CICE, pacte de stabilité, de flexibilité, crédits de centaines de millions d’euros débloqués par des Conseils Régionaux pour des projets locaux de recherche mais ignorant avec mépris les salariés inventeurs des laboratoires, alors qu'ils sont les acteurs- clés  sine qua non de l’Innovation, mais méprisés par les Pouvoirs publics et leurs employeurs, sans lesquels aucune innovation n’est possible et que ces montagnes d’argent ne touchent pas !!!.. etc…)

…et donc restent sans effet sur le chômage, sur la compétitivité, sur la balance commerciale, sur les dépôts de brevets !

(*) comme si on refusait aux grands joueurs de football toute rémunération supplémentaire au salaire du chauffeur du bus transportant l’équipe, alors que leur talent personnel assure des buts et donc les victoires à leur équipe !.

 

 1.       http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid99081/rapport-de-suzanne-berger-sur-les-dispositifs-de-soutien-a-l-innovation-en-france.html

2.       http://mobile.agoravox.fr/actualites/societe/article/la-r-d-francaise-doit-suivre-un-75193

3.       http://mobile.agoravox.fr/actualites/economie/article/le-credit-impot-recherche-une-73968

4.       “2015 Global Innovation 1000. Innovation’s New World Order.” www.strategyand.pwc.com/media/file/2015-Global-Innovation-1000-Fact-Pack.pdf.

 

 

Autres références bibliographiques :

 

  1. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/credit_impot_recherche__cir___politique_de_l_innovation/index.html

2.- http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/01/31/31437838.html

3.- http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/03/02/33453203.html

4. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/03/25/29516178.html

5. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/politique_d_innovation__cir_credit_impot_recherche/p10-0.html

6. - http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2013/05/21/27206756.html

 

 


04 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL  DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3ème chambre 4ème section

N°RG:

13/07908

N° MINUTE:

 

 JUGEMENT

 

rendu le 19 novembre 2015

DEMANDEUR

Monsieur Pamphile Marin WILSON

14 rue des Fontenelles

91310 LINAS

représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire #A0677

 

DÉFENDERESSE

S.A. SKF FRANCE

34 avenue des 3 Peuples

78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

 

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Olivier ANGOTTI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #T0004

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

François THOMAS, Vice-Président

Laure ALDEBERT, Vice-Présidente

Laurence LEHMANN, Vice-Présidente

assistés de Sarah BOUCRIS, Greffier.

 

 

Expéditions exécutoires délivrées le :

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

 

DÉBATS

A l'audience du 16 septembre 2015 tenue en audience publique

JUGEMENT

 

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

 

 

EXPOSE DU LITIGE

La société SKF France SA conçoit, produit et commercialise des roulements mécaniques. Elle propose en particulier aux constructeurs et équipementiers automobiles une vaste gamme de produits visant à optimiser la rotation par roulement entre des pièces mécaniques.

Elle appartient au groupe SKF qui se présente comme le premier fournisseur mondial de produits et de solutions sur les marchés des roulements, des systèmes de lubrification, de la mécatronique, de l'étanchéité et des services.

 

La conception des roulements mécaniques, en particulier la phase de recherche et de développement, est assurée en interne par une équipe d'ingénieurs et de techniciens au sein de laquelle travaille monsieur Pamphile WILSON.

 

Monsieur WILSON a été engagé par la société SKF France le 21 mai 1990 en qualité de Technicien Développement - niveau 3, échelon 3, coefficient 240 de la convention des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

Dans le cadre de ses fonctions, il assurait le développement des produits et participait aux études marketing. Il était notamment chargé de «définir la composition des kits » et de « créer des kits prototypes ».

Il a évolué dans ses fonctions passant à compter du 10 septembre 1999 au niveau 2 avec pour mission de « suivre et participer à l'industrialisation des produits développés » et de « concevoir, développer et dessiner des produits rechange en conformité avec les standards ISO et TSA 6949 ».

Depuis le ler décembre 2011, il occupe le poste de Technicien Analyse Concurrence VSM niveau 5, échelon 2, coefficient 335 - au sein du département « Vehicle Parts Operations Europe ».

A ce titre, il est notamment chargé de proposer et de développer des améliorations des produits de la gamme VSM, après avoir procédé à une analyse technique des offres concurrentes. Monsieur WILSON considérant qu'il n'avait pas reçu la juste contribution financière due par son employeur du fait des inventions brevetées auxquelles il a participé en tant qu'inventeur salarié, en vertu de l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, a fait citer la société SKF France devant le tribunal de grande instance de Paris, le

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

29 mai 2013.

Par ordonnance en date du 15 mai 2014, le juge de la mise en état a

ordonné, sous astreinte provisoire, la communication des pièces

suivantes :

 

« 1/ L'attestation de Monsieur Narbonnais Cédric comportant les

dispositions de l'article 441-7 du code pénal, qu'il a connaissance de

l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Wilson le 29 mai 2013

d'une seconde part, le montant perçu par lui au titre de la rémunération

supplémentaire et d'une troisième part, une estimation de la part

inventive de chacun des inventeurs sur l'invention ayant fait l'objet de

la demande française FR 2 954 437,

2/ La liste de tous les titres déposés sur la base des demandes

françaises FR 2 766 248, FR 2 840 378, FR 2 847 318, FR 2 932 863

et FR 2 954 437, notamment tous les titres qui en sont issus, plus avant

désignés les titres des cinq familles de brevets, et l'état de leur situation

et de l'identité de leur titulaire actuel auprès des offices, situation

certifiée par un cabinet de conseil en propriété industrielle,

3/ Tous les accords et contrats par lesquels la société AKTIEBOLAGET

SKF, Hornsgatan 1, 41550 Goteborg, Suède a pu être désignée comme

titulaire des titres des cinq familles de brevets notamment des

demandes françaises FR 2 840 378, FR 2 847 318, FR 2 932 863 et FR

2 954 437, et toutes indications utiles permettant de déterminer la

contrepartie dont a bénéficié la société SKF France

4/ La liste de toutes les sociétés autres que la société SKF France

qu'elles appartiennent ou non au Groupe SKF et qui ont détenu ou

détiennent directement ou indirectement notamment par licence,

acquisition totale ou partielle d'un quelconque démembrement du titre,

apport, nantissement, garantie bancaire ou autre un droit quelconque

sur l'un ou l'autre des titres des cinq familles de brevets,

5/ La copie de tous les contrats y compris les contrats de vente, de

licence, de fourniture et contrats d'apport, portant sur tout produit

couvert directement ou indirectement notamment par fourniture de

moyens, à l'une quelconque des revendications de l'un ou de l'autre des

titres des cinq familles de brevets,

6 / Le détail de tous les paiements reçus en rapport avec l'un ou l'autre

des titres des cinq familles de brevets par les sociétés du Groupe SKF

y compris les sociétés SKF France et AKTIEBOLAGET SKF ou dans

laquelle l'une ou l'autre des sociétés du Groupe SKF France ont détenu

ou détiennent une participation d'au minimum 30 %,

7/ Tous documents relatifs à la valorisation des inventions visées aux

cinq familles de brevets notamment tous documents chiffrant leur

valeur économique y compris le volume des ventes,

la marge brute, la marge nette, les économies de production et leur

intérêt commercial, le tout certifié par le commissaire aux comptes de

la société SKF France, celui-ci précisant la nature de ses

investigations, des documents qui lui ont été remis et si ceux-ci lui

paraissent suffisants au regard de la certification demandée,

et ce dans le délai de deux mois suivant la signification de

l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par pièce manquante et par

jour pour les pièces 2 à 7,

-réservé la liquidation de l'astreinte,

-renvoyé à l'audience de mise en état en date du 4.09.2014 à 15h, le

demandeur devant avoir conclu pour le 1 er.09. 2014,

-réservé les dépens et les frais irrépétibles. »

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

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N° RG : 13/07908

 

Le 3 juin 2014, est intervenue la signification de l'ordonnance précitée

à la société SKF France.

Monsieur WILSON estimant qu'aucun des documents n'avait été

transmis, a par conclusions d'incident en date du 29 août 2014, sollicité

la liquidation de l'astreinte prononcée et la majoration de son montant

pour l'avenir. Le 4 septembre 2014, la société SKF France a transmis des pièces

numérotées 24 à 26.

Par une seconde ordonnance du 18 décembre 2014, le juge de la mise en état a liquidé partiellement l'astreinte et condamné la société SKF à verser à Monsieur WILSON la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation d'astreinte provisoire arrêtée au 5 novembre 2014 et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de

procédure civile.

 

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 avril 2015, monsieur

WILSON demande au tribunal de :

 

- rejeter la prescription partielle opposée par la société SKF France,

- constater que la société SKF France affirme que « Monsieur Pamphile

WILSON a donc toujours eu des fonctions comprenant une mission

inventive depuis son entrée au sein de la société SKF France SA. »,

- condamner la société SKF France à payer à Monsieur Wilson pour sa

rémunération supplémentaire d'inventeur salarié au titre des primes des

titres des brevets :

- invention n° 1 : la somme de 2 198,39 euros

- invention n° 2 : la somme de 3 103 euros

- invention n° 3 : la somme de 4 683 euros

- invention n° 4 : la somme de 4 300 euros

- invention n° 5 : la somme de 2 223 euros

- invention n° 6 : la somme de 1 000 euros

- ordonner à la société SKF France de communiquer à Monsieur Wilson

sous astreinte de 100eurospar mois de retard passé un délai d'un mois

après le prononcé du jugement une attestation de son conseil en brevets

indiquant la situation des différents titres déposés et relatif à l'invention

numéro 6 qui a notamment fait l'objet de la demande de brevet

européen EP 2 687 737,

 

- ordonner à la société SKF France d'inscrire auprès de l'Office

Européen des Brevets à la demande de brevet européen EP 2 687 737

et à tous titres qui en seraient issus auprès des offices correspondants

dans la rubrique « inventeur » également le nom de monsieur Pamphile

Wilson et de lui en justifier, et ce sous astreinte au bénéfice de

monsieur Wilson de 500eurospar mois de retard passé un délai de 3

mois après que le jugement soit devenu définitif,

 

- condamner la société SKF France à payer à monsieur Wilson pour sa

rémunération supplémentaire pour l'exploitation de l'invention n° 1 sur

la période des exercices clos sur la période du 31 décembre 1998 au 31

décembre 2012, la somme nette de 3 273 euros,

- ordonner à la société SKF France de communiquer à Monsieur Wilson

le détail de tous les paiements reçus en rapport avec l'un ou l'autre des

titres des 6 familles de brevets et par références exploitées par les

sociétés du groupe SKF y compris les sociétés SKF France et

AKTIEBOLAGET SKF ou dans laquelle l'une ou l'autre des sociétés

du groupe SKF ont détenus ou détiennent une participation de

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

 

minimum 30 % et le profit net réalisé par invention, le détail des ventes

par référence et le profit net étant attestés par son commissaire aux

comptes, et par exercice et ce dans les 3 mois de la clôture de chaque

exercice sous astreinte de 500eurospar mois de retard et par attestation

manquante et par famille de brevets ou par brevet manquants au

bénéfice de monsieur Wilson, et ce par famille de brevet jusqu'au

terme de la dernière revendication valable du dernier brevet

correspondant de chaque famille,

- ordonner à la société SKF France de communiquer à Monsieur Wilson

les mêmes documents sous mêmes conditions d'astreinte pour les

exercices antérieurs clôturés au jour du prononcé du jugement pour

l'invention n° 1, ayant débuté depuis le 1 er janvier 2013, et pour les

autres inventions depuis la date de dépôt de la première demande de

brevet correspondant,

- condamner la société SKF France à payer sur le profit net par exercice

de l'exploitation de chaque invention à monsieur Wilson et de lui

adresser dans un délai de 3 mois après la clôture de l'exercice concerné

le montant net correspondant à:

Invention 1: 2,5 %

Invention 2 : 3,33 %

Invention 3 : 5%

Invention 4 : 3,33%

Invention 5 : 3,33%

Invention 6 : 2,5 %

- condamner la société SKF FRANCE à payer à monsieur Wilson la

somme de 6 600 euros en application de l'article 700 du code de

procédure civile,

- condamner la société SKF FRANCE aux entiers frais et dépens au

bénéfice de Me Philippe Schmitt en application de l'article 699 du code

de procédure civile.

Par ses dernières conclusions signifiées le 16 mars 2015, la société SKF

France demande au tribunal de :

A titre principal :

- constater que monsieur WILSON a reçu une rémunération

supplémentaire suffisante au titre des inventions ayant donné lieu au

dépôt des brevets FR 2 766 248, 2 840 378, 2 847 318, 2 932 863 et 2

954 437,

A titre subsidiaire :

- constater que la rémunération perçue par monsieur WILSON

correspond au «juste prix » des inventions ayant donné lieu au dépôt des

brevets FR 2 766 248, 2 840 378, 2 847 318, 2 932 863 et 2 954 437,

En toute hypothèse :

- constater la prescription partielle des demandes de monsieur Pamphile

WILSON,

- débouter Monsieur WILSON de l'intégralité de ses demandes,

- condamner Monsieur WILSON aux dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2015.

 

 

MOTIVATION

Les parties s'accordent à reconnaître que le contrat de travail liant

monsieur WILSON à la société SKF a toujours comporté une mission

inventive correspondant à ses fonctions effectives, et ce, dès l'origine

de la relation contractuelle.

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

/•1° RG : 13/07908

 

Elles s'entendent également pour constater que 5 des 6 inventions

auxquelles aurait participé en tant qu'inventeur monsieur WILSON ont

fait l'objet de brevets et de rémunérations supplémentaires de la société

SKF France, mais considérées comme insuffisantes par monsieur

Wilson.

S'agissant de la 6ème invention revendiquée, un désaccord existe sur le

fait de savoir si elle a fait l'objet d'un brevet.

Sur les inventions objets de la procédure

 

 Invention n° I « Butée de débrayage avec surface d'attaque rapportée »

Monsieur Wilson est inventeur, désigné comme co-inventeur avec trois

autres personnes du brevet français FR 2 766 248 déposé le 15 juillet

1997 au nom de la société SKF FRANCE qui a pour titre « Butée de

débrayage avec surface d'attaque rapportée ».Ce brevet français a été délivré le 27 août 1999, il est toujours en vigueur.

Ce brevet a fait l'objet d'une extension auprès de l'OEB, EP 08 921

880. Le brevet européen a été délivré le 24 octobre 2003. Il est toujours

en vigueur en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie.

Monsieur Wilson indique avoir reçu 394,24 euros de prime d'invention

et 382,37 euros de prime de dépôt de brevet.

 

Invention n° 2 « Butée de débrayage avec éléments d'attaque rapporté »

Monsieur Wilson est inventeur, désigné comme co-inventeur avec deux

autres personnes du brevet français FR 2 840 378 déposé le 28 mai

2002 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF, Hornsgatan 1,

41550 Goteborg, Suède et qui a pour titre « Butée de débrayage avec

surface d'attaque rapporté ».

Ce brevet français a été délivré le 26 août 2005. la société SKF précise

que le brevet français serait déchu.

Ce brevet a fait l'objet d'une extension auprès de l'OEB, EP 1 367 281.

Ce titre a été délivré et est toujours valable en France ainsi qu'en

Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie.

La société SKF précise que ce brevet ne ferait pas l'objet d'une exploitation commerciale.

Monsieur Wilson indique avoir 370 euros reçu de prime d'invention et

760 euros de prime de dépôt de brevet.

Invention n° 3 « Butée de débrayage avec élément d'attaque rapporté

et procédé de fabrication »

Monsieur Wilson est inventeur, désigné comme co-inventeur avec une

autre personne du brevet français FR 2 847 318 déposé le 14 novembre

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

2002 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF, Hornsgatan 1,

41550 Gôteborg, Suède et qui a pour titre « Butée de débrayage avec élément d'attaque rapporté et procédé de fabrication ».

Ce brevet français a été délivré le 16 décembre 2005. la société SKF

précise que le brevet français serait déchu.

Ce brevet a fait l'objet d'une extension auprès de l'OEB, EP 1 420 184.

Ce titre a été délivré le 16 mars 2005 et est toujours valable en France

ainsi qu'en Allemagne, et en Italie.

La société SKF précise que ce brevet ne ferait pas l'objet d'une

exploitation commerciale. Monsieur Wilson indique avoir reçu 507 euros de prime d'invention et 760 euros de prime de dépôt de brevet.

 

 

Invention n°4 « Dispositif de poulie pour galet tendeur ou enrouleur»,

également déposée sous le titre « Dispositif de poulie pour rouleau de

galet ou de coulisseau tendeur »

Monsieur Wilson est inventeur, désigné comme co-inventeur avec deux

autres personnes du brevet français FR 2 932 863 déposé le 23 juin

2008 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF, Hornsgatan 1,

41550 Gôteborg, Suède et qui a pour titre « Dispositif de poulie pour

galet tendeur ou enrouleur ».

Ce brevet français a été délivré le 10 décembre 2010, il est toujours en

vigueur.

Ce brevet a fait l'objet d'une extension PCT WO 201006857 sous le

titre « Dispositif de poulie pour rouleau de galet ou de coulisseau

tendeur » et a été déposé auprès de l'OEB sous le n° EP 2 304 251.

Le brevet européen a été délivré le 4 janvier 2012 et est valable en

France ainsi que dans d'autres pays notamment l'Allemagne.

L'attestation du cabinet de conseil en brevets de la société SKF France

indique que ce brevet est également délivré aux États-Unis et en Chine.

Monsieur Wilson indique avoir reçu 533 euros de prime d'invention et

533 euros de prime de dépôt de brevet.

 

Invention n°5 « Dispositif de poulie pour galet tendeur ou enrouleur»

Monsieur Wilson est inventeur, désigné comme co-inventeur avec deux

autres personnes du brevet français FR 2 954 437 déposé le 23

décembre 2009 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF, 41550

Gôteborg, Suède et qui a pour titre « « Dispositif de poulie pour galet

tendeur ou enrouleur».

Ce brevet français a été délivré le 20 janvier 2012, il est toujours en

vigueur.

Ce brevet a fait l'objet d'une extension auprès de l'OEB, EP 2 339 211

sous l'intitulé « Dispositif de poulie pour galet tendeur ou enrouleur et

procédé de montage correspondant ».

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

 

Le brevet européen a été délivré le 22 août 2012 et il est toujours

valable notamment en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne.

L'attestation du cabinet de conseil en brevets de la société SKF France

indique que ce brevet est également délivré aux États- Unis et en Chine.

Monsieur Wilson a reçu 250 euros de prime d'invention et 1 560 euros

de prime de dépôt de brevet.

 

 

Invention n°6 « Méthode de fabrication dite modulaire »

Monsieur Wilson indique être inventeur d'une méthode de fabrication

modulaire et précise qu'au jour de l'assignation il n'avait pas

connaissance qu'un brevet ait été déposé sur cette invention.

Il indique qu'il aurait cependant découvert que la société SKF France a

déposé une demande de brevet européen le 20 juillet 2012 sous le n° EP

2 687 737 intitulée « Unité à rouleaux avec un palier et un moyen de

montage et son procédé de fabrication » avec l'identification de 3

inventeurs : Messieurs Cherioux, Lasserre et Prouteau sans l'indication

de Monsieur Wilson.

La société SKF France indique que monsieur Wilson ne démontrerait

pas en quoi il serait co-inventeur de l'invention brevetée.

 

Sur la prescription partielle invoquée

 

La société SKF France oppose une prescription partielle aux demandes

de monsieur Wilson relatives aux primes de certains brevets sur les

inventions n° 1, n° 2 et n° 3 et pour partie seulement des montants

demandés en arguant d'une prescription de 5 ans.

Monsieur Wilson s'oppose à cette prescription en indiquant que la

société SKF France n'établit pas l'avoir informé qu'il pouvait avoir

droit à des primes puisque cette société n'avait pas mis en place de

telles primes pour ces différents événements de la vie de l'invention, il

soutient qu'il n'avait aucune information sur la situation des brevets

puisqu'il a dû saisir le juge de la mise en état pour connaître ces

éléments, n'avait pas connaissance des règles internes de la société qui

lui étaient opposées avant les conclusions du 19 mars 2015.

Les rémunérations supplémentaires dues aux salariés du fait de

l'invention de brevets revêtent une nature salariale.

Conformément à l'article L3245-1 du code du travail issu de la Loi du

17 juin 2008, applicable à l'espèce au vu de l'assignation délivrée le 29

mai 2013, soit antérieurement à la loi du 14 juin 2013, et 2224 du code

civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Les parties s'accordent du reste sur l'application de cette prescription de

cinq ans, mais s'opposent sur son point de départ.

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

La prescription sera envisagée au cas par cas si le principe d'une

créance à ce titre est établi.

 

Sur la loi applicable

Le texte de loi applicable à la situation de l'inventeur salarié dont le

contrat de travail comporte une mission inventive est l'article L611-7

avant la loi du 6 août 2015 du code de la propriété intellectuelle qui

stipule :

« Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle,

à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est

de'fini selon les dispositions ci-après :

1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat

de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses

fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions

dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une

rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions

collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de

travail.

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche,

tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la

commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au

tribunal de grande instance. »

Le contrat de travail de monsieur Wilson n'apporte pas d'éléments sur

le quantum des rémunérations dues au titre des inventions.

Les parties s'entendent pour dire que la convention collective applicable

est celle de la Métallurgie.

L'article 26 de cette convention stipule :

« Lorsqu'un employeur confie à un ingénieur ou cadre une mission

inventive qui correspond à ses fonctions effectives (..) La rétribution

de l'ingénieur ou cadre tient compte de cette mission, de ces études ou

recherches et rémunère forfaitairement les résultats de son travail.

Toutefois si une invention dont le salarié serait l'auteur dans le cadre

de cette tâche présentait pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont

l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de

l'inventeur, celui-ci se verrait attribuer, après la délivrance du brevet,

une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d'une

prime globale versée en une ou plusieurs fois [...] ».

 

Cependant, les dispositions de cet article qui subordonnent la

rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié aux seules

inventions présentaient «pour l'entreprise un intérêt exceptionnel dont

l'importance serait sans commune mesure avec le salaire de

1 'inventeur » sont réputées non écrites en ce qu'elles ont pour effet de

restreindre les droits que le salarié tient de la loi et sont contraires à

l'article L611-7 dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990.

La Cour de cassation l'avait affirmé par un arrêt rendu le

22 février 2005, régulièrement rappelé depuis lors par les juridictions.

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

 

En revanche, les dispositions de cet article qui précisent que la prime

prend « la forme d'une prime globale versée en une ou plusieurs fois

[...1» ne sont pas contraires à l'ordre public mais ne permettent pas de

définir des règles de calcul de ces primes.

La société SKF France indique avoir mis en place un système forfaitaire

de rémunération des inventions des salariés, prévoyant un versement lié

à la brevetabilité du brevet et un autre versement lié au maintien du

brevet pour les inventions présentant un intérêt stratégique et

commercial pour lesquelles le brevet était maintenu en vigueur après

sept ans.

Elle précise qu'à compter du 1 er janvier 1997 l'octroi de la prime de

brevetabilité a été scindé en deux, une partie versée au moment du

dépôt de brevet et l'autre au moment de la délivrance du brevet. Le

montant de la rémunération a évolué ensuite à compter du 1 er avril

2008. Elle est calculée comme suit en cas de pluralité d'inventeurs :

/ à compter du ler janvier 1997:

- la rémunération de base (BR), liée à la brevetabilité de l'invention

fixée à BR =2 x (4xE3)/N

- la rémunération de maintien (MR), liée au maintien en vigueur d'un

brevet pendant une période supérieure à 7 ans fixée à MR= 2 x(E7)/N.

/ à compter du 1 er avril 2008:

- la rémunération de base (BR), liée à la brevetabilité de l'invention

fixée à BR =2 x (4xE3)/N

- la rémunération de maintien (MR), liée au maintien en vigueur d'un

brevet pendant une période supérieure à 7 ans fixée à MR= 2 x(E7)/N.

(N étant le nombre d'inventeurs, E3 le montant de la 3ème annuité et E7

celui de la 7ème annuité).

Monsieur Wilson indique que ces dispositions ne lui seraient pas

opposables.

Or, pour s'appliquer les règles définies n'ont pas nécessairement besoin

d'avoir été approuvées par un accord d'entreprise, ni individuellement

par le salarié concerné. Il n'est pas non plus nécessaire de justifier que

les règles aient été portées à la connaissance de monsieur WILSON,

étant néanmoins observé que ce dernier les a vraisemblablement

connues puisqu'il en a bénéficié depuis plus de 15 ans.

 

Il appartient à l'employeur de fixer les règles de rémunérations de ses

salariés inventeurs et celles ci doivent recevoir application dès lors

qu'elles ne sont contraires ni à l'article L611-7 du code de la propriété

intellectuelle, ni aux dispositions non contraires à cet article de la

convention collective et non contraires aux principes généraux définis

par la jurisprudence pour l'application de L611-7.

Monsieur Wilson tente de faire valoir que ces règles seraient contraires

aux critères jurisprudentiels définis pour fixer la rémunération due.

Or, contrairement à ses affirmations, les modalités de rémunération de

la société SKF ne sont pas contraires aux critères jurisprudentiels qui

énoncent qu'il doit être tenu compte pour les modalités de la

rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de

mission du cadre général de la recherche, de l'intérêt économique de

l'invention, de la contribution personnelle de l'inventeur et des

difficultés de mise au point.

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

RG : 13/07908

 

 

Le fait de prévoir le versement d'une prime lors de la 7ème année de

maintien du brevet intègre suffisamment le critère posé par la

jurisprudence de l' « intérêt économique de l'invention ». Rien n'impose

que le montant de la prime soit fonction des résultats financiers tirés de

la commercialisation du brevet.

NON

 

Les autres critères dégagés par le jurisprudence, le cadre général de la

recherche, la contribution personnelle de l'inventeur et les difficultés de

mise au point sont également suffisamment pris en compte par la

société SKF dans la détermination des modalités d'octroi de la

rémunération supplémentaire.

Sur les demandes de monsieur Wilson relatives aux 5 premières

inventions

Monsieur WILSON ne conteste pas avoir été rémunéré pour les 5

premières inventions ci-dessus décrites en application des règles

définies par l'entreprise mais sollicite des rémunérations

complémentaires de prime en précisant qu'il aurait dû lui être versé des

primes pour les événements suivants :

- au titre de la transmission de l'invention à l'employeur,

- au titre du dépôt de la demande initiale française,

- au titre de l'extension de la demande,

- au titre de la délivrance de la demande initiale,

- au titre de la délivrance par l'office européen des brevets,

- au titre du maintien des brevets par pays après la délivrance de l'OEB,

- au titre de la délivrance du brevet en Chine et aux Etats Unis.

 

Cependant, monsieur WILSON ne justifie d'aucun fondement au

paiement de ces primes qui ne sont pas prévues par la société SKF. La

société SKF ne peut être contrainte au versement de primes pour de tels

événements.

Monsieur WILSON sera débouté de ses demandes, non fondées,

relatives aux 5 premières inventions sans qu'il ne soit dès lors

nécessaire d'envisager pour chacune de ces demandes infondées la

question de la prescription.

 

Sur les demandes de monsieur Wilson relatives à la 6 ème invention

Monsieur Wilson indique être inventeur d'une méthode de fabrication

modulaire qui lui aurait valu de son employeur un prix honorifique «

excellence award » en 2006.

Il indique que cette méthode aurait fait l'objet d'une demande de brevet

européen le 20 juillet 2012 EP 2 687 737 intitulée « Unité à rouleaux

avec un palier et un moyen de montage et son procédé de fabrication »

avec l'identification de 3 inventeurs : messieurs Cherioux, Lasserre et

Prouteau sans l'indication de Monsieur Wilson.

La société SKF France répond que monsieur Wilson ne démontrerait

pas en quoi il serait co-inventeur de l'invention pour laquelle ce brevet

EP 2 687 737 aurait été sollicité puis d'ailleurs ultérieurement

abandonné.

Elle indique que la méthode de fabrication modulaire revendiquée par monsieur WILSON n'était pas brevetable et n'a en tant que telle jamais fait l'objet d'un dépôt de brevet.

 

 

 

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Décision du 19 novembre 2015

3ème chambre 4ème section

N° RG : 13/07908

Monsieur Wilson ne démontre pas en quoi la conception de la méthode

à laquelle il aurait participé avant 2006 serait celle qui aurait permis le

dépôt de la demande de brevet européen le 20 juillet 2012 n° EP 2 687

737, alors même que cela est contesté tant pas la société SKF que par

messieurs Cherioux, Lasserre et Prouteau les inventeurs désignés.

Monsieur Wilson sera dès lors débouté de ses demandes relatives à

cette invention tant pécuniaires que liées à des communications de pièces.

 

Sur les autres demandes

Monsieur Wilson qui succombe sera condamné au paiement des dépens

étant par ailleurs précisé que la société SKF France ne formule pas de demandes

 

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au titre de ses frais irrépétibles.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé de l'exécution provisoire.

 

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

 

Déboute monsieur Pamphile WILSON de l'ensemble de ses demandes,

Condamne monsieur Pamphile WILSON aux dépens de À'listance.

Fait et jugé à Paris, le 19 novembre 2015.

Le Greffier                                                                  Le Président

 

23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS :

Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html

Prime au brevet d’invention en deux tranches – Décret n° 2005- 1217 du 26 sept. 2005 – Article R. 611-14-1 du CPI - – inventeur fonctionnaire – loi du 31 décembre 1968 pour les créances des fonctionnaires sur l’Etat – prescription quadriennale (oui) – action en paiement prescrite (oui) – inventeur débouté

 

A)   Un décret n°2005- 1217 du 26 septembre 2005  (R. 611-14-1 - III du code de la propriété intellectuelle article 1 – III) attribue aux inventeurs fonctionnaires et du secteur public une « prime au brevet d’invention » en deux tranches :

-         « le droit au versement de la première tranche, qui représente 20% du montant de la prime, est ouvert à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession du brevet. »

On comprend bien qu’aucun délai de paiement de la seconde tranche (80% soit 2400 € sur 3000 €) ne peut être précisé à l’avance puisque, lors du dépôt d’une demande de brevet on ignore  bien évidemment si une telle concession de licence aura lieu ou non, et dans l’affirmative, sa date.

 

M. Laurent S… chercheur du CNRS, a déposé comme inventeur 3 demandes de brevets en 2006 : FR 2900339 du 28 avril 2006,  FR- 2 900338 du 6 juin 2006, et FR 903019 du 30 juin 2006.

 Constatant que les années passent depuis les dépôts de ses demandes de brevets sans qu’aucun paiement des 1ères tranches des primes de brevet soit effectué par le CNRS (depuis 2014 selon des rumeurs non démenties le CNRS se refuse en toute mauvaise foi à tout paiement à ses inventeurs de primes au brevet d’invention, au motif – fantaisiste et imaginaire, une telle circulaire n'est même pas invoquée par le CNRS dans la présente affaire - qu’une circulaire d’application, non parue, lui serait nécessaire), le 14 novembre 2013, Laurent S… en désespoir de cause saisit la  CNIS. Soit environ 7 ans et demi après les dépôts de ses 3 demandes de brevets en avril et juin 2007.

Par décision du 14 novembre 2014, la CNIS propose un accord de conciliation prévoyant le versement à Laurent S… de 9000 euros (3 x 3000 pour ses 3 brevets) dans les 2 mois après que la proposition de conciliation soit devenue définitive.

Le CNRS a introduit le 18 décembre 2014 un recours devant le TGI de Paris.

Le CNRS est un organisme public national scientifique et technologique, placé sous la tutelle du Ministère de la Recherche.   Il invoque une prescription d’un type nouveau pour ces litiges, dont à notre connaissance il n’avait encore jamais été question dans les annales de la CNIS et des tribunaux à partir de 1980 (année du début du fonctionnement de la CNIS) : une prescription quadriennale…Historiquement jusqu’à présent ont été invoquées des prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale.

A cet effet le CNRS, décidément atteint de « phobie administrative ou d’allergie avaricieuse » dès qu’il s’agit de se dérober à ses obligations légales vis-à-vis de ses inventeurs, salariés ou non (litige Dr PUECH c/ CNRS), même pour des sommes ridicules – ici 600 € de prime de dépôt par demande de brevet  a exhumé de son caveau une loi du 31 décembre 1968 dont l’article 1er énonce :

« Sont prescrites, au profit de l’Etat, (…) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. »

NB. - Cette ancienne loi du 31/12/1968  est exhumée à point nommé..Jamais invoquée en 35 ans de jurisprudence sur ce type de litige, elle n’est pas mentionnée parmi les lois de référence antérieures citées dans le décret n°2005- 1217 du 26/09/2005 ni dans le texte de l’article R. 611-14-1 du CPI. L’inventeur Laurent S… ne pouvait donc pas en avoir connaissance d’autant que le CNRS, la conservant comme arme anti- inventeurs revendiquant leurs droits -  s’était bien gardé de la lui signaler avant d’en faire état devant le TGI…Etait-elle  alors opposable dans ces conditions ?

 

Le CNRS compute ainsi pour les 3 primes de brevet un délai de prescription de 4 ans qui se termine au 2 janvier 2012, soit très opportunément près de 2 ans avant la saisie de la CNIS interruptive de la prescription (14 novembre 2013).

Le TGI s’empresse d’adopter comme sienne la position du CNRS et déclare donc prescrites sans autre forme de procès les créances de Laurent S…(dernière page du jugement).

 

B)   Décision complètement fausse car infectée d’une erreur de droit flagrante, qui l’entache de nullité

Page 7 du jugement les juges du TGI de Paris ont écrit :

« En application de l’article R 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, la prime de brevet dont peut bénéficier un agent public est ouverte à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. »

(…)

Conformément à l’article 1er précité de la loi du 31 décembre 1968, applicable en l’espèce, le délai de prescription quadriennal des créances de Monsieur S a commencé à courir pour les 3 brevets à compter du 1er janvier 2008 et a donc expiré le 2 janvier 2012 à minuit. (…)

En l’état de ces éléments il convient de déclarer prescrites les créances invoquées par M. Laurent S… envers le CNRS… »

 

Observations

Notons d’abord la rédaction déficiente du 1er paragraphe ci-dessus : en bon français une « prime de brevet » ne peut pas être « ouverte », seul « le droit » à cette a prime  peut être « ouvert ».

Secundo et c’est l’essentiel, cette affirmation est grossièrement FAUSSE.

D’après le décret précité du 26/09/ 2005 seul le « droit au versement de la première tranche, qui représente 20% du montant de la prime, est ouvert à l’issue d’un délai d’un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d’une concession de licence d’exploitation ou d’un contrat de cession dudit brevet. »

Il en résulte que la seconde tranche ne peut pas être versée à l’inventeur « dans le délai d’un an à compter de la date de dépôt de la demande de brevet » si dans ce délai – comme c’est le cas habituel – aucune signature d’un contrat de licence ou de cession n’est encore intervenue !!

En effet la demande de brevet n’est publiée qu’au-delà d’un délai de 18 mois à compter de son dépôt, et au bout de 12 mois après son dépôt le déposant en est au stade de la préparation d’une Réponse au Rapport (Avis) de Recherche de l’INPI… stade trop prématuré pour signer des contrats de licence ou de cession.

 

Le TGI de Paris a donc abusivement fait, contre l’inventeur salarié Laurent S…, un amalgame fautif entre « droit à la première tranche de la prime » et « droit à la totalité des deux tranches de la prime »…

De ce fait son raisonnement est entaché de nullité pour ce qui est de la seconde tranche (80% des 9000 euros) des 3 primes de brevets.

Le jugement ne fait pas état d’un quelconque contrat de licence ou de cession de l’un des brevets FR 2900339, FR 2900338 et FR 903019 de Laurent S… On est en droit d’en conclure que de tels contrats n’ont jamais existé à la date de ce jugement.

Il semblerait que la CNIS n’ait proposé le montant global de 9000 € qui correspond à 3 primes de brevet) que pour attribuer à l’inventeur une rémunération minimale qui ne soit pas complètement ridicule (au lieu de 600 x 3 = 1 800 € pour la seule première tranche…).

Dès lors le droit au versement des secondes tranches des 3 primes n’a pas pu être ouvert. Et de ce fait le délai de prescription pour le versement de ces secondes tranches n’a pas pu commencer à courir.

Corrélativement le TGI ne pouvait  en aucun cas dans ces conditions déclarer prescrites les paiements à l’inventeur des 3 secondes tranches des primes de brevet, soit 80% des primes = 7200 euros.

La décision rendue par le TGI est nulle.

Elle a été rendue le 25 mars 2016 et l’inventeur dispose d’un délai de 2 ans à compter de cette date pour introduire un recours et faire appel de cette décision erronée auprès de la cour d’appel de Paris.

Les inventeurs salariés du CNRS et tous ceux du secteur public qui peuvent se trouver face à des refus de leur établissement public employeur de leur payer les primes de brevet dues – à commencer par les primes de dépôt de demande de brevet de 20% de 3000 € = 600 € - doivent donc surveiller de très près les délais afin de ne pas risquer de se voir déclarés forclos par des jugements plus ou moins discutables et suspects de partialité de la part de juges pro- employeurs (interdite par leurs obligations éthiques).

Le paiement de la 1ère tranche de la prime doit normalement intervenir dans un délai de 12 mois à 24 mois à compter du dépôt de la demande de brevet.

Donc s’il n’est pas encore intervenu au bout de 24 mois, l’inventeur salarié est fondé à assigner - sans autre délai supplémentaire que le temps matériellement nécessaire à une saisine de la CNIS - ses employeurs devant la CNIS (ou théoriquement devant le TGI de Paris).

La saisine de la CNIS ne nécessite pas d’avocat de sorte que la procédure devant cette instance de conciliation est simplifiée et peu onéreuse, et de plus limitée dans le temps à 1 année. La saisine de la CNIS à ce stade précoce présente l’avantage, essentiel,  de suspendre toute prescription (celle- ci peut commencer à courir plus tôt que l’inventeur de l’imagine en raison du vide juridique donc de l’incertitude a priori sur son point de départ). Elle permet donc de gagner du temps et de prendre date en prévision d’une future assignation devant le TGI par l’une des parties.

Dans le cas présent, si l’inventeur Laurent S… apprend qu’un ou des contrats de licence ou de cession de ses brevets ont eu lieu, il peut dans les 4 ans  - ou plutôt dans les 3 ans voir ci-dessous la loi du 26/06/2013) à compter de la signature assigner le CNRS devant le TGI en paiement des secondes tranches des primes.

Depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun normalement applicable est de 5 ans. (Prescription quinquennale)

La loi du 26 juin 2013 a réduit à 3 ans  (délai triennal) la durée de cette prescription pour les créances salariales ; ce qui est le cas des primes au brevet d’invention (1ère et 2ème tranches) du secteur public, des sommes versées annuellement aux inventeurs en application du décret du 13 février 2001 (50% des redevances nettes perçues par l’établissement public employeur jusqu’à un plafond fixé chaque année, puis 25% au-dessus de ce plafond) et d’une façon générale des rémunérations supplémentaires d’inventions versées dans le secteur privé, qui sont toutes considérées (fiscalement et socialement) comme des compléments de salaire..

-          

-         Dans la présente espèce, si la prescription quadriennale n’avait pas suffi au CNRS pour pouvoir plaider que cette prescription était acquise et donc l’inventeur forclos, il est certain que le CNRS aurait plaidé la prescription sur le fondement de la prescription triennale.

…En faisant partir le délai triennal 12 mois après la date de dépôt de chaque demande de brevet……la loi du 26 juin 2013 étant applicable puisqu’antérieure à la saisine de la CNIS le 14 novembre 2013 par l’inventeur Laurent S… lequel aurait donc encore été déclaré prescrit !

D’où l’intérêt pour l’inventeur afin de bloquer cette possibilité d’envisager la saisine de la CNIS très tôt, 24 mois à compter de la date de dépôt des demandes de brevet sans qu’aucun paiement ne soit intervenu.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20 novembre 2016

En 2015, les rémunérations des P.- DG du CAC 40 et du SBF 120 en hausse de 20 à 50%... Celles des inventeurs salariés baissent..

l

LE RAPPORT PROXINVEST SUR LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS DU CAC 40 Et DU SBF 120  pour 2015

http://www.proxinvest.fr/?p=4074

 

 

<

Moyenne des P.-DG du SBF 120 : 3,5 M€ sur l’année 2015.  Certains dépassent les 5 M€ !

La « crise » interminable que subit la France depuis…2008 :

  1. 1.     avec salaires et retraites gelés depuis 5 ans …)
  2. 2.     depuis 2013 suppression de la demi- part pour les millions de veufs et veuves (la double peine) = chaque année plusieurs centaines d’euros supplémentaires d’impôt sur le revenu
  3. 3.     combinés à 50% de hausse de l’IRPP pour les classes moyennes et moyennes sup’ ainsi que pour les retraites supérieures à 1200 €/ mois…
  4. 4.     et 120 nouvelles taxes et augmentations d’impôts diverses créées en 5 ans ( !)

… c’est  « du pain béni » pour nos dirigeants des grandes entreprises (CAC 40 et SBF 120) !…

qui continuent allègrement en défiant toute "acceptabilité sociale" quelles que soient les protestations et d'où qu'elles viennent y compris du Gouvernement, à empocher chaque année leur fabuleux jackpot...tout en refusant implacablement aux salariés auteurs d'inventions les (modestes) rémunérations supplémentaires qui leur sont légalement dues; contraignant de ce fait les inventeurs à engager des procédures judiciaires interminables, aléatoires et ruineuses pour tenter d'obtenir des indemnités décentes.

 Ce Rapport PROXINVEST est à comparer avec celui – édifiant - de l’Observatoire de la Propriété Industrielle de l’INPI sur le Mini- Colloque du 17 octobre 2016 à l’INPI – Paris, consacré à « La Pratique des rémunérations des Inventions de salariés dans les entreprises en 2015 »…

La « crise »  ne touche pas nos heureux P.-DG du CAC 40 et du SBF 120;une fois de plus ils ont encaissé leur pharaonique jackpot annuel dans le même temps où des dizaines de millions de Français des classes moyennes et moyennes sup' se voient spoliés par l'impôt injustement exponentiel confiscatoire du produit de leurs efforts, leur  épargne rackettée, les droits de succession fortement alourdis en catimini comme jamais depuis 75 ans. 

 

Publication du rapport Proxinvest sur la rémunération des dirigeants en 2015

Posté le 9 novembre 2016 par Proxinvest

                        Communiqué Proxinvest 

Publication du dix-huitième rapport de Proxinvest « La Rémunération des Dirigeants des sociétés du SBF 120 »

Paris, le 9 novembre 2016

 

NDLR. : Nous reproduisons partiellement l’article de PROXINVEST paru sur le site http://www.proxinvest.fr/?p=4074

Les lecteurs intéressés par l’article intégral peuvent s’y reporter en cliquant sur le lien ci-dessus/

 

  • Un niveau de rémunération record en 2015

Le rapport de Proxinvest sur la rémunération des dirigeants en 2015 observe l’atteinte d’une rémunération totale record de 3,5M€ en moyenne pour les Présidents exécutifs du SBF 120, en hausse de 20%.

26 Présidents exécutifs sur 120 du SBF 120 dépassent le « plafond socialement acceptable » de 4,8 M€ »…

La rémunération moyenne totale des Présidents exécutifs du CAC 40 atteint même 5M€, en hausse de 18% !  

Pour mémoire, le rémunération maximale socialement acceptable définie à 240 SMIC par Proxinvest (4,8M€).  Cette rémunération plafond souhaitée par Proxinvest est désormais dépassée par 26 Présidents exécutifs du SBF 120 contre 16 en 2014.

[NDLR.- Les chercheurs – inventeurs de ces entreprises prospères, dont les dirigeants se refusent à leur payer de justes rémunérations légalement dues pour leurs inventions,dont l’exploitation génère des bénéfices contribuant largement à assurer aux dirigeants ces revenus délirants, ne manquent pas de se réjouir des fortunes ainsi accumulées en quelques années par cette oligarchie sans aucun  apport créatif.]

Lerapport Proxinvest valorise l’ensemble des formes de rémunération des dirigeants attribuées au titre de l’exercice 2015 (fixe, bonus annuel, jetons, avantages en nature, stock-options et actions gratuites de performance à leur date d’attribution, intéressement en numéraire et autres formes indirectes de rémunération).

Toutes les composantes de la rémunération participent à cette générosité des conseils d’administration pour leur principal dirigeant: +4% pour les rémunérations fixes au sein du SBF 120, +23% pour les rémunérations variables de court terme, +33% pour les actions gratuites de performance (avant les effets de la Loi Macron). Les deux-tiers de la rémunération des dirigeants du SBF 120 restent malheureusement de court-terme.

Les performances économiques observées en 2015 semblent justifier certaines réserves sur l’ampleur de l’augmentation et sur les niveaux observés. Ainsi, l’indice CAC 40 aura vu des performances contrastées en son sein. Globalement, il aura grimpé de 8,5% en 2015, le chiffre d’affaire cumulé aura baissé de 3%, le résultat opérationnel cumulé de 7% et les bénéfices nets cumulés de 11%.

 Pour la première fois depuis 2005, les cinq premières places du classement bénéficient d’une rémunération supérieure à 10M€

Le Directeur Général de Sanofi, Olivier Brandicourt, prend dès son arrivée la tête du classement avec 16,8M€, dont 7,2M€ de « primes de bienvenue » octroyées sous la forme d’indemnités et d’actions gratuites de performance.

(…)

Troisième du classement, Carlos Ghosn, double Président de Renault et Nissan, présente la double particularité d’une double rémunération non validée par ses actionnaires. Malgré ce rejet de l’assemblée générale, le conseil d’administration de Renault aura décidé de maintenir cette rémunération inchangée et n’aura annoncé fin juillet qu’une réduction de 20% de la rémunération variable annuelle, maigre baisse de 2% seulement de son package de rémunération totale Renault-Nissan de 15,6M€.

(…)

  • ·         Bilan des votes « Say On Pay » aux AG 2016: la préférence des actionnaires pour des rémunérations modérées et les premiers rejets en France

(….)

Pour la première fois en France, des assemblées générales auront refusé d’approuver la rémunération totale de leur dirigeant. Outre la rémunération de Carlos Ghosn (Renault), la rémunération de Patrick Kron (ex-Alstom) et des dirigeants de Solocal auront aussi été rejetées par leurs actionnaires, rejets sans conséquence juridique.

(…)

 

LE RAPPORT PROXINVEST SUR LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS DU CAC 40 Et DU SBF 120  pour 2015

http://www.proxinvest.fr/?p=4074

 

 

<

Moyenne des P.-DG du SBF 120 : 3,5 M€ sur l’année 2015.  Certains dépassent les 5 M€ !

La « crise » que subit la France depuis…2008 ( !) :

  1. 1.     avec salaires et retraites gelés depuis 5 ans …)
  2. 2.     depuis 2013 suppression de la demi- part pour les millions de veufs et veuves (la double peine) = chaque année plusieurs centaines d’euros supplémentaires d’impôt sur le revenu
  3. 3.     combinés à 50% de hausse de l’IRPP pour les classes moyennes et moyennes sup’ ainsi que pour les retraites supérieures à 1200 €/ mois…
  4. 4.     et 120 nouvelles taxes et augmentations d’impôts diverses créées en 5 ans ( !)

… c’est  « du pain béni » pour nos dirigeants des grandes entreprises (CAC 40 et SBF 120) !…qui continuent allègrement à s’en mettre plein les poches !

 Ce Rapport PROXINVEST est à comparer avec celui – édifiant - de l’Observatoire de la Propriété Industrielle de l’INPI sur le Mini- Colloque du 17 octobre 2016 à l’INPI – Paris, consacré à « La Pratique des rémunérations des Inventions de salariés dans les entreprises en 2015 »…

Tout autre commentaire est superflu.

La « crise » n’existe pas pour nos heureux P.-DG du CAC 40 et du SBF 120 qui empochent une fois de plus leur jackpot et se frottent les mains…>> Grand bien leur fasse !

 

Publication du rapport Proxinvest sur la rémunération des dirigeants en 2015

Posté le 9 novembre 2016 par Proxinvest

                        Communiqué Proxinvest 

Publication du dix-huitième rapport de Proxinvest « La Rémunération des Dirigeants des sociétés du SBF 120 »

Paris, le 9 novembre 2016

 

NDLR. : Nous reproduisons partiellement l’article de PROXINVEST paru sur le site http://www.proxinvest.fr/?p=4074

Les lecteurs intéressés par l’article intégral peuvent s’y reporter en cliquant sur le lien ci-dessus/

 

  • Un niveau de rémunération record en 2015

Le rapport de Proxinvest sur la rémunération des dirigeants en 2015 observe l’atteinte d’une rémunération totale record de 3,5M€ en moyenne pour les Présidents exécutifs du SBF 120, en hausse de 20%.

26 Présidents exécutifs sur 120 du SBF 120 dépassent le « plafond socialement acceptable » de 4,8 M€ »…

La rémunération moyenne totale des Présidents exécutifs du CAC 40 atteint même 5M€, en hausse de 18% !  

Pour mémoire, le rémunération maximale socialement acceptable définie à 240 SMIC par Proxinvest (4,8M€).  Cette rémunération plafond souhaitée par Proxinvest est désormais dépassée par 26 Présidents exécutifs du SBF 120 contre 16 en 2014.

[NDLR.- Les chercheurs – inventeurs de ces entreprises prospères, dont les dirigeants se refusent à leur payer de justes rémunérations légalement dues pour leurs inventions,dont l’exploitation génère des bénéfices contribuant largement à assurer aux dirigeants ces revenus délirants, ne manquent pas de se réjouir des fortunes ainsi accumulées en quelques années par cette oligarchie sans aucun  apport créatif.]

Lerapport Proxinvest valorise l’ensemble des formes de rémunération des dirigeants attribuées au titre de l’exercice 2015 (fixe, bonus annuel, jetons, avantages en nature, stock-options et actions gratuites de performance à leur date d’attribution, intéressement en numéraire et autres formes indirectes de rémunération).

Toutes les composantes de la rémunération participent à cette générosité des conseils d’administration pour leur principal dirigeant: +4% pour les rémunérations fixes au sein du SBF 120, +23% pour les rémunérations variables de court terme, +33% pour les actions gratuites de performance (avant les effets de la Loi Macron). Les deux-tiers de la rémunération des dirigeants du SBF 120 restent malheureusement de court-terme.

Les performances économiques observées en 2015 semblent justifier certaines réserves sur l’ampleur de l’augmentation et sur les niveaux observés. Ainsi, l’indice CAC 40 aura vu des performances contrastées en son sein. Globalement, il aura grimpé de 8,5% en 2015, le chiffre d’affaire cumulé aura baissé de 3%, le résultat opérationnel cumulé de 7% et les bénéfices nets cumulés de 11%.

 Pour la première fois depuis 2005, les cinq premières places du classement bénéficient d’une rémunération supérieure à 10M€

Le Directeur Général de Sanofi, Olivier Brandicourt, prend dès son arrivée la tête du classement avec 16,8M€, dont 7,2M€ de « primes de bienvenue » octroyées sous la forme d’indemnités et d’actions gratuites de performance.

(…)

Troisième du classement, Carlos Ghosn, double Président de Renault et Nissan, présente la double particularité d’une double rémunération non validée par ses actionnaires. Malgré ce rejet de l’assemblée générale, le conseil d’administration de Renault aura décidé de maintenir cette rémunération inchangée et n’aura annoncé fin juillet qu’une réduction de 20% de la rémunération variable annuelle, maigre baisse de 2% seulement de son package de rémunération totale Renault-Nissan de 15,6M€.

(…)

  • ·         Bilan des votes « Say On Pay » aux AG 2016: la préférence des actionnaires pour des rémunérations modérées et les premiers rejets en France

(….)

Pour la première fois en France, des assemblées générales auront refusé d’approuver la rémunération totale de leur dirigeant. Outre la rémunération de Carlos Ghosn (Renault), la rémunération de Patrick Kron (ex-Alstom) et des dirigeants de Solocal auront aussi été rejetées par leurs actionnaires, rejets sans conséquence juridique.

(…)

 

03 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section)  JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015

 

Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/   le 3 février 2016

 

I)                    - Préambule

 Cette décision  calamiteuse constitue une  véritable aberration, venant après d’autres décisions récentes  aussi injustes,  dénaturant les faits, ne tirant pas les conclusions de constatations des juges du fond, boiteuses en droit, révélant de la part des juges du fond concernés, soit une incompétence manifeste, soit une une partialité  certaine au bénéfice des ex- employeurs, aussi inacceptables l’une que l’autre car gravement préjudiciables à la Recherche à à l'Innovation en France.

 

II)                  -- Graves inconvénients d’une compétence exclusive réservée à la seule juridiction de Paris

 Il ne faut pas perdre de vue que depuis le décret n°2 009- 1205 du   9 octobre 2009, le TGI et la cour d’appel de Paris détiennent un monopole exclusif de compétence en matière de litiges sur brevets d’inventions. Et ce en lieu et place des 7 TGI et cours d’appel antérieurement compétents, dont les juridictions de Paris.

Dès lors, autant le dispositif antérieur avec d’abord 10 puis 7 TGI compétent était excessivement dispersé, autant le nouveau  a été excessivement concentré sur Paris. Ce qui aggravait nécessairement les risques de dérapages judiciaires et de pressions  des  lobbies industriels des employeurs (MEDEF, CGPME, AFEP, LEEM…) sur les magistrats et de dérapages judiciaires de ceux- ci.

Car il est en plus aisé  d’exercer des pressions sur quelques dizaines de magistrats concentrés sur l’Ile de France que sur des centaines répartis sur 75% du territoire national.

En effet on comprend aisément que compte tenu des enjeux de ces litiges souvent très importants, les risques de pressions voire de menaces et de  chantage sur les magistrats sont d’autant plus élevés que le nombre de juridictions compétentes est faible, voire réduit à une seule, fût- ce celle de Paris..

 Ce risque n’est nullement imaginaire ou exagéré  mais bien réel, : ainsi au cours d’un colloque à Paris en 2004, un éminent Responsable Propriété Intellectuelle d’un grand groupe industriel et dignitaire du MEDEF protesta publiquement et  avec véhémence devant des magistrats contre le montant de la Rémunération supplémentaire accordé en 1997 par la cour d’appel de Paris à l’inventeur Jean- Pierre RAYNAUD: 4 Millions de Fr (CA Paris 19 décembre 1997 RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF, validé par la Cour de cassation chambre commerciale le 21 novembre 2000) . Cet arrêt fut qualifié de « scélérat » et de « spoliation » des employeurs, puis ledit orateur menaça la Justice française de « délocalisation » de Centres R & D  et d’entreprises françaises à l’étranger" si les magistrats venaient à récidiver….

Cette menace fut répétée en janvier 2008 dans le cadre d’auditions d’experts PI par la commission temporaire ministérielle que ledit Responsable du MEDEF présidait.

En fait c’était du bluff, car la menace  était disproportionnée à la cause invoquée. L’industrie allemande n’a jamais délocalisé aux USA ou ailleurs ses Centres R & D ni ses entreprises à cause de la loi du 15 juillet 1957 sur les salariés auteurs d’inventions !

Menace d’autant moins crédible que  les sommes à verser aux chercheurs salariés, qualifiées de « peanuts » (cacahuètes) par l’émérite Directeur PI d’un grand groupe automobile… sont insignifiantes en regard du Budget R & D d’une grande entreprise. tout en contribuant par leurs retombées à booster largement le développement et le CA des entreprises, et donc leur pérennité.

III)                Quand l’absence de projets inventifs par quelques inventeurs salariés dans des entreprises entraîne leur fermeture

Ce qui est tout  sauf anodin, si l’on en juge par l’exemple des Manufactures d’Armes de Tulle (MAT) et de Saint- Etienne (MAS) vieilles de 100 ans, pendant lesquels elles ont  conçu et mis au point la plupart des armes d’infanterie de l’Armée française (fusil Lebel de 1914, fusil MAS 39 lance- grenades, pistolet – mitrailleur MAT 49, fusil MAS 49- 56, fusil- mitrailleur FM-47/49, mitrailleuse légère AA 52, fusil FAMAS de 7,62 mm…).

Mais depuis 25 ans, plus aucune  invention marquante de matériels susceptibles de remplacer ces équipements devenus anciens face à des concurrences étrangères créatives !...Pourquoi ?... « On » ne nous le dit pas mais on peut le constater : il n’y a plus de motivation chez les ingénieurs et techniciens de la MAT et de la MAS…pourquoi ?...

 Résultat l’entreprise ferme ses portes, dépose son bilan et le Gouvernement, aggravanrt chômage et déficit commercial, commande à grands frais des centaines de milliers de fusils  répondant au cahier des charges à une entreprise… allemande !!! En perdant  les milliers d’emplois des célèbres Manufacture d’Armes MAT et MAS, que les pouvoirs publics ont été « en incapacité » de motiver pour qu'elles continuent à innover !

 Pour en revenir au grand groupe industriel précité, dans la réalité la loi allemande de 1957 ne l’avait pas effrayé du tout, puisque ledit grand groupe avait installé des filales et centres de R & D qu’il a conservées après 2004, en…Allemagne, au Japon, en Chine… ! En contradiction avec les critiques de son dirigeant PI contre le système allemand…Et en dépit justement des lois dans ces pays (en Chine depuis février 2010,  imposées au secteur privé) qui obligent les employeurs à verser aux inventeurs salariés des rémunérations supplémentaires substantielles annuelles d’inventions et  proportionnelles aux chiffres d’affaires HT d’exploitation !

C’est donc bien la preuve que contrairement aux allégations patronales ,  ces lois n'empêchent pas les entreprises d’y engranger des profits substantiels, et tout au contraire  largement acrus grâce à ces lois !

Pourquoi donc s’acharner depuis 70 ans à nier la réalité internationale ? Comme  toujours, après avoir été jadis « en retard d’une guerre » et perdu celle de 1940, la France  a encore 50 ans de retard sur ses concurrents dans la  guerre économique de la mondialisation,  par la faute de ses dirigeants d’entreprises et politiques dont l’horizon ne dépasse pas la date des prochaines élections.

Quelques mois après la menace de délocalisation proférée en 2004, la cour d’appel de Paris apeurée par ces menaces, transforma dans une affaire RAY c/ RHODIA une provision de 300 K€ allouée à l’inventeur par le TGI de Paris en une rémunération supplémentaire définitive de … 200 K€, la réduisant d’un tiers !

Et sauf exceptions la jurisprudence française, à contre- courant des jurisprudences dans les pays les plus dynamiques en matière d’innovation, d’inventions, enregistre depuis 12 ans une nette réduction du niveau moyen des montants accordés aux inventeurs…en démotivant corrélativement ces derniers.

Parallèlement à des dépôts de brevets d’un « acteur de seconde zone après l’Allemagne » ( 3 fois plus de brevets européens déposés et délivrés aux entreprises allemandes qu’à la France) ainsi que pertinemment souligné par Jean-Claude CAMPION, Président de l’AIS (cf. son article dans leMonde.fr du 31/05/2016 mentionné à la fin de cette Etude).

IV)               De l’utilité pour les parlementaires préparant des Propositions de Lois (PPL) de consulter et coopérer avec des professionnels spécialisés chevronnés

Il n’est pas interdit au légismateur de reconnaître que les parlementaires n’ont pas une compétence universelle et ont souvent besoin de celle de professionnels chevronnés pour éviter ou corriger des erreurs dans les nouvelles lois. Il reste donc possible de « rectifier le tir » du décret n° 2009- 1205 du 9  octobre 2012 . Et ce pour   redonner la compétence Brevets à ces 2 ou 3 juridictions autres que Paris, pour peu que le législateur reconnaisse les nombreuses et graves dérives  de décisions judiciaires constatées depuis décembre 2010 en matière de litiges Brevets entre inventeurs salariés et leurs ex- employeurs :

Exemples : arrêt scélérat anti- inventeurs- salariés CA Paris du 9 /12/2010 MOUZIN c/ PIERRE FABRE M , cassé par l’arrêt Cour cass. com du 12 juin 2012 et autres décisions iniques commentées dans le présent Blog. Afin d’éviter  de décrédibiliser complètement la juridiction au fond de Paris notamment la cour d'appel, chambre 2 du Pôle 5, comme «trop influencée par des parti- pris en faveur des employeurs,  partiale anti salariés inventeurs et incompétente »).

 

IV) - En raison de son importance inhabituelle, l’arrêt MOUZIN c/ PIERRE FABRE M de la Cour de cassation, chbre com. du 12 juin 2012a été rendu solennellement par une formation exceptionnelle de 15 hauts magistrats. et  est rappelé ci-dessous par des extraits.

                                                                    *

          *                                                                                                            *

Arrêt de la Cour de cassation chambre com. MOUZIN c/ Sté PIERRE FABRE M du 9/12/2010

Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ;

Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

Casse et annule….>>

G. MOUZIN ne disposait pas, en effet, des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, puisque ses employeurs PIERRE FABRE Dermocosmétique et alter avaient toujours refusé de l’informer de l’étendue de l’exploitation de ses inventions sur les marchés d’exploitation : chiffres d’affaires HT, monants des ventes, taux des marges bénéficiaires, résultats d’exploitation, ainsi qu’une METHODE DE CALCUL AGREEE par les ex- employeurs PF M et connue du salarié.

 Il n’avait donc pas connaissance « des faits lui permettant d’exercer son droit » de créance contre son employeur « dont il aurait dû avoir connaissance » si son employeur  , en violation de ses obbligations d’information de son salarié, n’y avait pas fait  totalement obstruction durant des années (article 224 du Code civil).

 

Pour toute personne de bonne foi, Il était donc parfaitement évident, pour ne pas dire aveuglant, que G. MOUZIN n’était pas en capacité de calculer lui- même le montant de sa créance salariale, et donc que la prescription quinquennale n’avait pas pu commencer à courir, donc que l’action de l’inventeur N’ETAIT PAS PRESCRITE !…évident pout TOUS, sauf pour la chambre 2 Pôle 5 de la cour d’appel de Paris avec son arrêt scélérat du 9 décembre 2010.. fort heureusement cassé par la Cour suprême le 12 juin 2012.

L’obligation pour les juridictions du fond de  respecter l’arrêt antérieur  fondamental  Sté APG c/ Scrémin de la Cour de cassation com. du 22 février 2005 était ainsi solennellement rappelée.

Rappelons une fois encore que l’arrêt de la Chambre sociale du 22 février 2005 qui a fait jurisprudence, a décidé que la prescription quinquennale ne peut commencer à courir tant que la créance de rémunération d’invention, dont la fixation de son montant fait l’objet du litige, est «  indéterminée » (ou indéterminable par le salarié inventeur).

V)                 - Décision L’OREAL/ GUERET du 8 octobre 2015 (TGI Paris, 3ème chambre 1ère section)

Pour se prononcer sur cette question basique «  l’inventeur disposait- il ou non des éléments – de tous les éléments – nécessaires à la détermination, au calcul de sa rémunération supplémentaires », le Tribunal de Paris se livre à un examen long et relativement détaillé des activités de M. GUERET en rapport avec ses inventions (pages 11 et 12 du jugement).

Dans ce long exposé, à aucun moment le TGI ne fait état parmi les pièces versées aux débats par les parties, de factures d’exploitation  d’inventions de JL GUERET, de montants des ventes, de quantités des produits vendues, de Chiffres d’Affaires d’exploitation commerciale de l’une quelconque des 507  inventions (le chiffre de 496 est également cité) et encore moins de Bilans comptables d’exploitation fournissant les résultats d’exploitation, les taux de marges bénéficiaires, brutes, nettes etc…

Autrement dit, l’inventeur ne possédait ni chiffres d’affaires sur tel ou tel marché, ni pièce comptable ni aucun bilan comptable (quantités de produits, prix unitaire HT, prix de vente TTC, quantités vendues … permettant d’établir une assiette de calcul de la rémunération !

Pas non plus le moindre taux de marge bénéficiaire !

Dès lors comment aurait- il pu estimer, sur quelles bases, quelle assiette, le montant de sa rémunération supplémentaire ainsi que le prétend contre toute évidence en niant la réalité le Tribunal de Paris??

 Comment la cour d’appel de Paris ose-t-elle affirmer, sans aucun fondement : « Il a donc une parfaite connaissance des faits pouvant enclencher une rémunération supplémentaire » ?

Cela relève d’une totale contre- vérité,  d’une telle évidence que l’on se demande comment des magistrats présumés sérieux et de bonne foi ont pu le soutenir. Une autre évidence vient alors à l’esprit :  seule une partialité flagrante, contraire à toute éthiquee, peut l'expliquer.

De plus « enclencher une rémunération supplémentaire » c’est utiliser volontairement un langage équivoque, ambigu, pour tenter de faire croire que le salarié possédait toutes les informations lui permettant de calculer lui- même le montant de sa rémunération supplémentaire.

C’est grossièrement faux. En l’occurrence si par « pouvant enclencher…»  les juges du fond ont voulu dire que le salarié avait une parfaite connaissance des éléments comptables indispensables au calcul par lui- même de sa rémunération supplémentaire … ce qui constitue le nœud de la question, CELA EST PARFAITEMENT INEXACT.

Si cela était exact, pour quelle raison le salarié ne l’a-t-il pas fait, la cour d’appel a été bien en peine de l’expliquer !

Cette décision est un scandale révélant la partialité du TGI de Paris en faveur de l’ex- employeur, une très importante et célèbre entreprise française…

 « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous  feront blanc ou noir »…

Poursuivant sur la lancée de ses diagnostics erronés que nous venons d’analyser, Le TGI de Paris poursuit (page 12 avant- dernier paragraphe) :

« En conséquence, il (le salarié) est irrecevable à agir au titre des demandes de brevets au nombre de 109 déposées depuis plus de cinq ans au jour de l’assignation et non exploitées, et au titre des inventions au nombre de 33 non exploitées depuis plus de cinq ans pour lesquelles aucun paiement d’une rémunération supplémentaire n’est intervenu ou n’a été retrouvé. »

VI)               -- Trois régimes de prescription différents dans la même décision  du TGI de Paris – Complexité et Incertitude juridique pour les inventeurs

Ainsi, le TGI adopte pour ces deux groupes de brevets (109 et 33) deux régimes distincts de prescription :

Pour les 109 brevets : la prescription quinquennale part rétroactivement de la date de l’assignation; si la date de dépôt de la demande de brevet est antérieure à la fin des 5 ans et si l’invention n’a pas été exploitée dans les 5 ans avant l’assignation, la prescription quinquennale est acquise. (1er régime de prescription quinquennale)

 

Pour 33 brevets non exploités depuis plus de 5 ans, la prescription est acquise. Donc pour ceux- ci le point de départ des 5 ans est la fin de leur période d’exploitation : si l’assignation est postérieure de plus de 5 ans après la fin de leur période d’exploitation, la prescription est acquise et le salarié est forclos. Donc ici la date de départ du délai de prescription est la fin de la période d’exploitation de l’invention. (2ème régime de prescription quinquennale)

Puis à la page 14 du jugement, le TGI écrit :

« Ainsi, ce sont bien les paiements des rémunérations supplémentaires avec leur lettre d’accompagnement qui ont eu lieu de façon systématique après 2002 qui sont le fait générateur à prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription…. »

Donc, selon ce raisonnement original du TGI,  tant qu’il n’y a pas de paiement de la rémunération supplémentaire, le délai de prescription quinquennale ne peut commencer à courir…(3ème régime de prescription quinquennale !)

Sur deux pages du jugement on relève ainsi  3 modes possibles de détermination différents possibles de la date de départ du délai de prescription quinquennale !

a) Le point de départ est la date de l’assignation et remonte le temps rétroactivement sur 5 ans : tout ce qui est antérieur de plus de 5 ans est prescrit.

b) le point de départ est la fin de la période d’exploitation de l’invention : si l’assignation est postérieure depuis plus de 5 ans audit point de départ, l’action du salarié est prescrite.

c) Le point de départ du délai quinquennal est la date à laquelle l’employeur a payé une rémunération supplémentaire d’invention au salarié inventeur…

 

Comment un salarié – inventeur, non juriste, et même un juriste de propriété industrielle, un chef d’entreprise, peut- il s’y retrouver dans pareil labyrinthe jurisprudentiel, générateur avec d'autres décisions différentes sur le point de départ - et sur la durée de la prescription à retenir ! -  d’une incroyable anarchie juridique évoquant une auberge espagnole?

En tout cas ni l’inventeur salarié JL GUERET ni l’OREAL n’ont versé aux débats la moindre pièce comptable, le moindre bilan d’exploitation des inventions qui aurait pu permettre au salarié de connaître les chiffres d’affaires et les taux de marges bénéficiaires, donc l’assiette de calcul  de sa rémunération supplémentaire.

La condition énoncée par l’article 2224 du Code civil (loi du 17 juin 2008 sur la prescription extinctive) pour prononcer la forclusion de l’action de l’inventeur «le titulaire du droit avait connaissance des faits permettant de l’exercer ou « aurait dû en avoir connaissance » si son employeur qui possédait cette connaissance des faits (étendue de l’exploitation, comptabilité…) ne le lui avait pas délibérément refusé, n’était donc en aucun cas satisfaite. Ces informations comptables le lui auraient permis, alors qu’il « aurait dû pouvoir en avoir connaissance » !… donc l’employeur qui seul en disposait « aurait dû les lui fournir » lorsqu’il les a demandées et de ce fait en le refusant a commis une faute.

VII)             - L’inventeur salarié ne peut pas être déclaré responsable et coupable d’une faute commise par son employeur, et sanctionné par la Justice pour celle- ci à la place de son ex- employeur 

Ou alors, si ce jugement devait rester définitif,  cela signifierait qu’une Justice   en dysfonctionnement par inversion des normes condamne les victimes à la place des coupables (!) …

M. GUERET avait réclamé à sa Direction à diverses reprises, mais en vain, les informations comptables qui lui manquaient. Sauf une fois en 1995 comme le fait remarquer le Tribunal, avec insistance. Mais  comment aurait- il pu et dû le faire systématiquement à chaque relevé du tableau de paiement des sommes de RS qui lui étaient adressés ? ce n’est pas sérieux.

On remarque que le TGI ose contester la sincérité des déclarations de JL GUERET – ainsi accusé sans preuve d’être un menteur -  rien n’ayant été versé aux débats en ce sens par l’OREAL  - que celles- ci seraient mensongères : page 15 du jugement :

 « La Sté L’OREAL répond qu’elle n’a manqué à aucune de ses obligations d’information car :

Pour les 32 inventions ayant donné lieu au paiement d’une RS, M. GUERET a toujours eu connaissance des informations qu’il réclame, n’a jamais demandé à L’OREAL de lui fournir les informations qu’il réclame, et qui lui ont été fournies en cours d’instance. »   et que selon L’OREAL il avait déjà en sa possession.  Mais s’il les avait déjà pourquoi aurait- il refusé de les verser aux débats ?... sinon parce qu’il ne les avait pas, de sorte que  l’OREAL les a fournies en cours d’instance ? »

 

 Ce qui signifie que l’OREAL reconnaît que JL GUERET n’avait pas pu obtenir d’elle les informations nécessaires relatives aux (507 – 32) =  475 autres inventions ! De plus les informations sur les 32 inventions n’ont été fournies qu’en cours d’instance, donc trop tard pour le salarié : pourquoi la Sté L’OREAL ne les lui a-t-elle pas fournies avant ?

 

VIII)           - METHODE DE CALCUL DE LA RS SELON LE TGI de PARIS et L’OREAL

(page 15) le TGI écrit « La société L’OREAL démontre suffisamment avoir mis en place un système permettant de déterminer la rémunération supplémentaire due aux inventeurs salariés. »

« Elle verse au débat :

La charte de l’inventeur salarié expliquant le mode de calcul et établit que celle- ci était à la disposisiotin de la société au moins depuis 2006 (6 ans avant le départ en retraite de M. GUERET) en même temps qu’iun formulaire de déclaration d’invention ;

La nouvelle charte de l’inventeur définie en 2011 (…) consultable par tout salarié sur l’intranet de la société L’OREAL tout comme le guide d’évaluation technique de l’invention .

Il est ainsi établi que le système de la rémunération supplémentaire mis en place par la société <l’OREAL est connu de chacun des salariés qui peut y avoir accès.

De plus il est égakement démontré que M. GUERET a été informé (…) pour chaque nouveau produit pour lequel il avait travaillé, était jointe la liste des brevets mis en œuvre et l’identification de ceux qui l’étaient pour la 1ère fois (début d’exploitation). »

 

…MAIS le TGI ne fait toujours état d’aucune pièce comptable ni du moindre chiffre d’affaires ni de pièces (factures, bilans comptables…) versés aux débats par L’OREAL et  établissant concrètement le bilan de l’exploitation et ses résultats financiers d’exploitation !

Donc des éléments concrets permettant le calcul de la rémunération d’inventions de M. GUERET à partir des chiffres d’affaires réalisés pour chaque brevet et chaque produit, selon un mode de calcul défini.

Car la Charte de l’inventeur, le guide de la rémunération supplémentaire élaborés après différents litiges avec des inventeurs salariés de L’OREAL ( Christos PAPANTONIOU arrêt CA Paris 24 novembre 2006 ; Mme VILA TGI Paris 9 mars 2004)  ne sont que des cadres ou grilles avec des limites hautes et basses pour la rémunération d’invention de mission :

limite basse = 1000 €, limite haute = 90 000 € maximum quel que soient le CA réalisé et le taux de marge bénéficiaire) dont les cases sont vides et ne peuvent être mis en œuvre qu’au moyen d’une correspondance préétablie entre CA d’exploitation/ marges bénéficiaires et montants de la RS.

 

Mais précisément le jugement du TGI  se contente d’alléguer gratuitement, sans le prouver, que M. GUERET « connaissait l’étendue de l’exploitation des inventions … »  - sans connaître leurs chiffres d’affaires !!! – ce n’est pas sérieux, mais une dénaturation des faits, ce sont des affirmations fausses ;

 

Le jugement ne tire pas les conclusions de ses propres constatations..

 

Il ne fait en rien état de chiffres concrets fournis par la Sté L’OREAL, même au cours de l’instance, pour les chiffres d’affaires, les marges bénéficiaires, les quantités vendues, etc…et un parallèle entre ces données et les montants correspondants des rémunérations d’invention, qui de toutes façon étaient pour chaque invention plafonnés à 90 000 €.

 

Autrement dit le TGI avance en faveur de L’OREAL des allégations gratuites  dépourvues de toute preuve.

Il en est de même (page 16) de l’affirmation sans preuve, contraire à celle de l’inventeur, selon laquelle M. GUERET « avait une position équivalente à celle de cadre dirigeant (si elle était « équivalente » c’est donc qu’en fait M. GUERET n’était pas officiellement « cadre dirigeant » (directeur général, directeur de recherche & développement, directeur des relations humaines…) et encore moins « mandataire social ».

Et contrairement à  ce qu’allègue le TGI en s’alignant sur la position de l’OREAL, il ne prouve pas que le salarié « avait un accès élargi à toute information (…) intégrant ses inventions et l’autorisant à obtenir toute information à laquelle il ne pouvait accéder directement. »

Au paragraphe 2 de la page 16 le TGI fait état d’un Tableau détaillé versé par L’OREAL à l’instancee et qui selon le TGI contiendrait toutes les informations que réclamait en vain le salarié… MAIS le TGI NE FAIT ETAT DANS CES INFORMATIONS D’AUCUN CHIFFRE D’AFFAIRES, D’AUCUN RESULTAT d’EXPLOITATION POUR TEL OU TEL PRODUIT, AUCUN MONTANT DE VENTES, DE MARGES BENEFICIAIRES.

 

Comment dès lors le TGI peut- il prétendre sans  déni de réalité et dénaturation grossière des faits sur lesquels est basé sa décision, que toutes les informations nécessaires au calcul de la RS ont été fournies et que le salarié avait toute liberté de se les procurer alors qu’il a toujours affirmé le contraire ?

 

Ainsi, il est clairement établi de façon indiscutable que L’OREAL n’a jamais même au cours de l’instance fourni les éléments comptables concrets ni un mode de calcul précis connu du salarié et du personnel salarié de la société, qui aurait permis de calculer réellement le montant des rémunérations supplémentaires dues au salarié M. GUERET.

 

IX)               -- L’OBLIGATION D’INFORMATION de la Sté L’OREAL

A la page 15 le TGI écrit :

« Pour les 17 inventions qui ont commencé à être exploitées depuis moins de 5 ans avant l’assignation (NB. : en 2013)  et pour les 58 inventions qui ne sont pas encore exploitées, l’information n’est pas encore exigible. »

Puis  (page 16 , 6ème paragraphe) :

«  S’agissant des 17 inventions qui ont commencé à être exploitées au cours des cinq années ayant précédé l’engagement de la présente action mais qui n’ont pas encore donné lieu au paiement d’une RS, il n’existe encore aucune obligation d’information puisque la société L’OREAL ne verse la rémunération supplémentaire qu’après trois années d’exploitation. »

 

Donc la sté L’OREAL s’estime non tenue d’informer avant 3 ans d’exploitation les salariés inventeurs du sort de leur invention ; et d’après les observations précédentes, dans ce cas le délai de prescription quinquennale part de la date à laquelle le salarié a été (complètement) informé, donc de la fin de la période initiale de 3 ans d’exploitation…

 

Enfin, au sujet des 58 autres inventions le TGI indique, de façon étonnante :

« S’agissant des 58 inventions qui n’ont pas encore été exploitées mais sont susceptibles de l’être dans les dix ans suivant le dépôt d’une demande de brevet ; ces inventions ont donné lieu au paiement d’une prime de dépôt mais aucune rémunération supplémentaire forfaitaire n’a été versée par la société L’OREAL à défaut d’exploitation.

En conséquence la demande de M. GUERET relative à un manquement d’information (sic) est mal fondée de ce chef. »

 

Cette position arbitraire  est erronée et ne résiste pas à l’examen.

 Ici le TGI a manifestement oublié que la condition d’exploitation dans les des 10 ans du dépôt du brevet ( CC nationale des Industries chimiques, article 17) pour que le salarié ait droit à une prime d’invention, a été jugée nulle et donc inopposable aux salariés par la jurisprudence depuis 2009.   La CCNC de 1985 ne fixe aucun délai butoir au salarié (aucune prescription) pour qu’il demande et obtienne le paiement de sa prime d’invention au cas où l’invention serait finalement exploitée, et ce dans les 20 ans de la durée maximale de vie du brevet.

 

De plus  selon le système appliqué jusqu’ici par L(‘OREAL, le salarié n’a droit à aucune information sur son invention tant qu’il n’y a pas eu au moins 3 ans d’exploitation de son brevet ; délai auquel il faut ajouter l’intervalle de temps entre la date de dépôt du brevet et le début de l’exploitation.. N’ayant accès à aucune information pendant tout ce temps (4, 5, 6 ans ou plus !) , sa créance pour l’exploitation du brevet n’est ni déterminée ni déterminable, de sorte que le délai de prescription quinquennale ne peut pas commencer à courir .

 

Si l’invention n’est pas exploitée une décision récente de la jurisprudence  a décidé qu’elle avait néanmoins une valeur de 20 000 € pour le salarié inventeur (Voir sur le blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com/ ), comme étant couverte, donc interdite aux concurrents, par un «  brevet de barrage ».

Le salarié- inventeur JL GUERET était donc en droit de demander à l’entreprise une RS forfaitaire de 20 000 € pour chacune de ses inventions protégée par une famille de brevets de barrage. Soit pour les 58 inventions non exploitées de M. GUERET :

58 x 20 000 =  1 160 000 €.

 

X)                 -- CONCLUSION

 

Le salarié- inventeur Jean-Louis GUERET a mal ciblé ses objectifs dans son assignation et tels qu’exposés aux pages 2 et 3 du jugement.

En effet il a demandé au tribunal de prononcer la déchéance de propriété des droits de la Sté L’OREAL sur les 507 brevets invoqués et de lui en attribuer la propriété intégrale.

 

…Requête surréaliste qui n’avait pas la moindre chance d’aboutir !

 

Puis : « Nommer un expert – comptable pour se rendre dans les locaux de L’OREAL et y recueillir toute une série d’informations notamment le chiffre d’affaires total réalisé, les marges par produit, le mode de calcul de la rémunération supplémentaire sur la base de l’assiette ainsi établie etc…

Condamner la sté L’OREAL à payer une provision de 38 580 000 euros : chiffre complètement irréalisteau et qui n’avait aucune chance d’être pris en considération. »

 

Cette erreur stratégique énorme explique très largement l’échec complet de l’instance introduite, puisque non seulement le salarié est débouté de toutes ses demandes, mais en plus condamné à payer 50 000 € au titre de l’article 700, et aussi aux entiers dépens.

Cette approche du demandeur et de son conseil était une erreur stratégique vouée à l’échec.

 

En revanche pour ce qui concerne la prescription.  la décision du TGI peut sans exagération qualifiée de fantaisiste et partiale, d’inappropriée par dénaturation des faits, défaut de motifs, absence des conclusions logiques que le Tribunal aurait dû tirer de ses propres constatations

Sauf lorsque pour un groupe de 33 brevets qui ont été exploités pendant une période écoulée depuis plus de 5 ans avant la date de l’assignation,la prescription quinquennale est déclarée acquise et donc l’action de l’inventeur GUERET forclose et rejetée.

En effet cette dernière position apparaît pertinente car la valeur économique (financière) d’une invention ne peut être convenablement et exactement déterminée qu’après la fin de son exploitation – ou le cas échéant lorsqu’elle est tombée dans le domaine public par arrêt du paiement des annuités de maintin en vigueur du brevet qui la protégeait.

 Et ce en du raison du caractère évolutif dans le temps de la valeur de l’invention en fonction de son exploitation, sur laquelle est basé le calcul de la Rémunération supplémentaire tout au long de la vie du brevet qui la couvre ; ce qui la distingue fondamentalement des créances salariales classiques (salaire mensuel, 13ème mois…) qui sont déterminées  à l’avance, dès le départ antérieurement à l’assignation.

 

Dr Jean-Paul MARTIN

European Patent Attorney

ancien CPI

Le 7 novembre 2016


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02 novembre 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016

LES CHARTES SUR LES INVENTIONS DE SALARIES CHEZ L’OREAL ET A AIR LIQUIDE EN 2016

 

Le 17 octobre 2016 a eu lieu à l’INPI – Paris (Courbevoie) un séminaire relatif aux pratiques de rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés dans les entreprises privées.

Avec le concours notamment de Laurent MULATIER, Attaché de direction juridique à l’INI,  secrétaire général de la CNIS, de la Directrice de l’Observatoire des Brevets de l’INPI, et des Responsables des Services Brevets de l’OREAL et de AIR LIQUIDE.

 

Sont intervenus les Responsables des Services Brevets du Groupe AIR LIQUIDE et de la société L’OREAL, qui ont exposé les Règlements d’inventions dans leur entreprise respective, dont les modes de calcul en 2016 des rémunérations supplémentaires des inventions de mission.

.

Nous en donnons ci- après les points- clefs.

 

 

1)      AIR LIQUIDE

 

Formule  générale de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention de mission Rs  :

 

Rs = (C1+C2+C3) * (C4 * C5) Sm * E

 

Le total des 5 coefficients C est égal à 1.

 

NB. - Tels qu’ils figurent dans ce Guide, les différents coefficients ne sont pas définis de façon concrète par des échelles numériques en fonction de chaque type de situation ; l’inventeur salarié n’est donc pas en mesure avec ces seules informations de les affecter chacun d’une valeur numérique adéquate pour son invention.

 

 

C1 cadre général de la recherche

C2 difficulté de mise au point

C3 Portée du brevet

C4 Intérêt économique

C5 autres critères selon la division

 

Les coefficients C1, C2 et C4 sont ceux énumérés par la Convention Collective Nationale de la Chimie de 1985.

 

 

Sm : salaire moyen de l'entreprise = 50 000 euros en 2016  (nets ou bruts ?)/an) qui est le montant maximum attribuable (C1+C2+C3)*(C4*C5)=1 au maximum.

 

E est un coefficient multiplicateur décidé par la direction si l'invention est exceptionnelle ; le montant maximum attribué est de 170 000 euros en 2013.

 

 

Observations

 

2)      Ce Règlement ne constitue pas un Accord d’entreprise au sens de l’article L.611-7 du CPI, mais une « Charte », octroyée aux salariés par la Direction de la Propriété Intellectuelle d’Air Liquide- sans négociation avec les sections syndicales des salariés. 

Une telle négociation avec les signatures « Pour accord » des sections syndicales  est  indispensable pour qualifier un texte d’ « Accord d’entreprise ».

 

3)        La condition d’une exploitation de l’invention dans le délai de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet initiale, figurait dans le Règlement antérieur (2004) d’AIR LIQUIDE. Extraite de la CCN des Industries chimiques de 1985, non actualisée pour tenir compte de la loi du 26/11/1990), elle a été supprimée.

 

Ce faisant le Groupe AL a tenu compte de la jurisprudence, qui depuis 2009 a jugé cette exigence réputée non écrite et inopposable aux inventeurs salariés, car restreignant de façon illicite les droits qu’ils détiennent de la loi (article L. 611-7 du CPI).

 

NB. - En vertu du « principe de faveur » et de la hiérarchie des normes établis (semble-t-il) depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale (1945) entre les lois, les décrets, les conventions collectives de branche, les accords d’entreprises, les accords d’Etablissement  et les contrats individuels de travail (hiérarchie des normes et principe de faveur remis en cause par la loi- travail El- Khomri de 2016 dans le cadre des programmes de « Refondation sociale » du MEDEF), les Accords d’entreprise et encore moins les Chartes ou Règlements octroyés sans négociation avec les organisations syndicales de salariés, ne peuvent édicter des mesures moins favorables aux salariés que les conventions collectives. Ces dernières ne peuvent pas non plus stipuler des dispositions moins favorables aux salariés que les décrets et les lois.

 

En novembre 2016, la hiérarchie des normes et, implicitement le « principe de faveur » sont remis en cause par la loi- travail El- KHOMRI adoptée par passage de force  sans débat ni vote par l’Assemblée nationale via l’article 49-3. L’inversion des la hiérarchie des normes ne vise en - principe - que la prééminence des conventions collectives sur les Accords d’entreprise ou d’Etablissement (usines, laboratoires…) En somme les conventions collectives seraient ignorées ou mises entre parenthèses, et les Accords d’entreprise édicteraient en toute liberté ce qu’ils veulent dont des mesures moins favorables aux salariés que celles des Conventions collectives, sous la seule réserve du respect des lois, d’ordre public, pointées dans la « loi- travail » El- KHOMRI…

 

[NDLR. - Selon d’inquiétants augures bien informés - ont-ils comme les généraux romains sacrifié des volailles et consulté leurs entrailles avant la bataille ? - la loi- travail ne constitue qu’une première étape de l’ambitieux et confidentiel programme de « Refondation sociale » par le MEDEF de l’ensemble de la société française élaboré très discrètement depuis l’an 2000 (les medias télévisés et écrits observent la consigne de l’omerta sur ce sujet…) ; l’étape suivante étant le démantèlement de la Sécurité sociale et son remplacement (bien plus onéreux pour les assurés sociaux…) par les Mutuelles complémentaires privées.

In fine la 3ème étape verrait la suppression - pure et simple ? -  des retraites des 25 millions de salariés… ainsi privés de ressources de survie confisquées par l’Etat, et  condamnés comme en Inde à mourir de faim dans la rue … pour le plus grand soulagement des Caisses de retraites mais au grand désespoir des Maisons de retraite qui  s’enrichissent grâce à leurs tarifs prohibitifs. ]

 

 

4)      Les coefficients C 1, C2 et C4 figurent dans la CCN de la Chimie de 1985 (article 17- II).

Les coefficients C3 et C5 sont propres à AIR LIQUIDE et ne sont pas a priori accessibles aux inventeurs ; la « portée d’un brevet » est un concept juridique avec lequel un inventeur, dépourvu de connaissances juridiques en droit d la propriété industrielle, n’est pas familier.

 

Le critère C3 « Portée du brevet » peut être délicat à chiffrer.

D’après ce seul Guide des RS, les règles appliquées par le Comité des Brevets ne sont pas entièrement divulguées aux inventeurs. S’il en est bien ainsi, ces derniers ne peuvent pas comprendre comment précisément leurs Rémunérations supplémentaires ont été déterminées.

 

Ce Guide ne précise pas si l’inventeur est consulté ou non par le Comité des Brevets afin d’affiner les informations dont celui- ci dispose, et d’éviter des erreurs d’appréciation possibles.

 

** Le critère C4 « Intérêt économique » n’est pas ainsi défini par la CC collective de la Chimie, à laquelle pourtant le Règlement d’Air Liquide se réfère explicitement. Mais par l’expression « (gratification)  en rapport avec la valeur de l’invention ».(chiffre d’affaires et marges nettes ou semi- nettes).. Bien évidemment il s’agit de sa valeur économique (ou commerciale), déterminée sur la base du chiffre d’affaires  et des marges d’exploitation.

Pourquoi la définition de ce critère d’évaluation essentiel dans la CCNC de 1985 a-t-elle été transformée en simple « intérêt économique » bien plus flou donc interprétable élastiquement ? N’est ce pas pour éviter de corréler la RS à la valeur financière  réelle de l’invention au bout de x années d’exploitation afin de tenter de justifier le plafonnement de la RS à la somme très modeste de 50 K€ sans rapport avec la valeur effective de l’invention ?... »

 

C4  devrait normalement concerner le chiffre d’affaires.

 

En tout état de cause il apparaît pour le moins difficile, sinon impossible, à un salarié inventeur, qui n’est pas un juriste Brevets, de déterminer à lui- seul par tous ces critères le montant de sa rémunération supplémentaire liée à l’exploitation de l’invention.

 

D’autant plus que, contrairement à l’article 17 de la Convention Collective Nationale de la Chimie, Le Règlement  des Inventions d’AL ne stipule pas que les inventeurs  doivent être tenus informés (annuellement) de l’étendue de l’exploitation (CA, marges, différents marchés…), alors que la CCNC article 17 II  dont ce Règlement AIR  LIQUIDE dépend et dont la norme est supérieure  audit Règlement ou « Charte », le stipule expressément comme une obligation impérative de l’employeur… Ce que le Projet de Refondation sociale du MEDEF élaboré depuis 2000 conteste (cf. loi- travail El- Khomri )…

 

5)      Les primes de dépôt et d’extension à l’étranger, divisées par le nombre de co- inventeurs cités, sont  négligeables (500 + 1000 = 1500 € soit 500 € (bruts par co- inventeur pour 3 co- inventeurs)

 

6)      En tenant compte de la « prime d’exploitation », le montant moyen de la Rémunération supplémentaire par inventeur liée à l’exploitation commerciale serait (d’après les informations fournies le 17 octobre 2016 au   Colloque de l’INPI)  de 10 K € (65 600 F).

 

Un montant   très modeste, et même dérisoire pour des inventions d’importance » moyenne ». Il n’est pas précisé ce qu’AIR LIQUIDE entend par « importance moyenne ».  Toutefois  d’après l’expérience de l’auteur de cette analyse, il est permis de considérer comme « de moyenne importance » des inventions générant des CA (HT)  entre 10 et 100 Millions d‘Euros HT.

 

 Car contrairement à ce que l’on peut croire sans informations poussées,  des inventions brevetées générant des CA HT – consolidés sur  x années -  très  supérieurs à 100 M€, jusqu’à 2 Milliards d’euros et plus par exemple  en 10 ans, sont loin d’être exceptionnelles ; sinon dans les PME, en tout cas dans les  groupes industriels importants ( par ex. la commande à ALSTOM Transport et BOMBARDIER de 270 rames de RER annoncée le 1er novembre 2016).

 

 En effet, 10 000 € représentent 1 pour 1000 (0,001) d’un CA de 10 Millions d’Euros HT et 1 pour 10 000 (0,0001) d’un CA de 100 M€ HT ! Une aumône…

 

Le salaire annuel moyen 2016 chez AIR LIQUIDE étant de 50 000 €, le salaire mensuel moyen est d’un peu plus de 4000 €.

Donc 10 000 € comme rémunération supplémentaire moyenne d’invention de mission représentent sensiblement 2 mois du salaire mensuel moyen   chez AIR LIQUIDE. Ou 1,5 mois du salaire mensuel moyen d’un ingénieur- chercheur confirmé de 45 ans.

 

Les inventeurs d’AIR LIQUIDE se voient donc octroyer des rémunérations supplémentaires  en majorité de 2 mois de leur salaire mensuel, comme dans l’ancien système antérieur à l’affaire RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF (Cour de cass. com. du 21 novembre 2000). Dans cet ancien système les inventions d’importance moyenne étaient  gratifiées de 2 mois du salaire mensuel de l’inventeur.

 

7)      Enfin, l’introduction dans la formule de calcul du salaire moyen annuel  Sm de l’entreprise (50 K€) suscite deux remarques :

8)      Elle constitue une référence implicite à la pratique antérieure à 2000 selon laquelle la rémunération supplémentaire était déterminée en fonction du salaire mensuel de l’inventeur (ouvrier, technicien, ingénieur..)par attribution à ce dernier de 1 mois de salaire mensuel  pour les petites inventions, 2  mois pour les inventions d’importance moyenne, et 3 mois pour les inventions jugées très importantes (4 mois pour les inventions exceptionnellement importantes). Donc une survivance déguisée de l’ancien régime.

     

Les vieilles pratiques ont la vie dure…

 

9)      Recul des primes d’inventions allouées par AIR LIQUIDE

 

L’ancien Règlement d’Inventions d’AIR LIQUIDE en vigueur jusque vers 2004/2007 permettait d’accorder, pour les inventions à gros chiffre d’affaires et grand succès commercial, des rémunérations supplémentaires jusqu’à 1 Million de Francs (152 500 €). Apparemment au moins une fois par an.

Le plafonnement de la rémunération  d’invention au salaire annuel moyen brut de l’entreprise à 50 000 € - (328 KFr) avec de rares exceptions comme une prime d’invention de 170 K€ octroyée en 2013 - constitue donc apparemment un recul des Rémunérations élevées par rapport aux montants des primes distribuées par AIR LIQUIDE jusqu’aux  années 2000.

 

Recul confirmé par le fait que les inventions  d’importance « moyenne » ne sont gratifiées que de 10 K€,  montant très faible aligné sur  ceux alloués par la CNIS.

 

Or l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 , qui a fait jurisprudence,  a décidé que le montant de la rémunération supplémentaire de l’inventeur devait être déterminé essentiellement en fonction de la valeur économique de l’invention (Chiffre d’affaires…) et non en fonction du salaire de l’inventeur (afin de réduire ce montant).

 

 

10)  Dans l’intérêt national le Gouvernement doit d’urgence aligner de la France sur le système allemand des inventions de salariés, même contre la volonté du MEDEF, dont en démocratie le rôle n’est pas de dicter ses lois au Parlement

 

Normalement le montant du salaire annuel brut dans l’entreprise ne devrait donc pas être introduit dans la formule de calcul de la Rémunération supplémentaire de l’inventeur (comme plafond qui plus est !). Mais au  contraire, en accord avec l’article 17 de la CCNC, un pourcentage du CA HT d’exploitation.

 

11)  Ce qui serait conforme à la pratique dans l’industrie allemande, qui alloue entre 0,2 et 1% du CA HT à l’inventeur (ou aux co- inventeurs) selon les branches pour chaque année d’exploitation.

 

AIR LIQUIDE et le MEDEF ne manquent pas une occasion de vanter les performances et l’efficacité de l’industrie allemande, constamment citée par les organisations patronales françaises et les medias en exemple et modèle à imiter par la France… AIR LIQUIDE, malgré son opposition de façade au système allemand des inventions de salariés, possède  en fait en Allemagne un  Centre de R & D et des usines de production industrielle…

 

Le Groupe AL n’a donc pas été dissuadé par ses propres critiques du système allemand de s’installer en Allemagne (et aussi au Japon, en Chine pays où des lois très protectrices et incitatives des salariés - inventeurs  sont en vigueur…), tout en présentant - de façon  très exagérée -le système allemand des inventeurs salariés comme ingérable, trop lourd, trop coûteux en gestion… En démentant dans les faits la prétendue pertinence de ces allégations par la création de centres R & D et d’usines AIR LIQUIDE en Allemagne, Japon, Chine…

(D’autant que la loi allemande de 1957 a été amendée plusieurs fois jusqu’en 2005 pour corriger ses inconvénients et la simplifier pour les employeurs ; notamment par la suppression pour les employeurs de l’obligation de revendiquer systématiquement dans les 4 mois de sa déclaration par le salarié l’attribution de l’invention déclarée, faute de quoi le salarié en conservait la propriété).

 

Mais de façon incohérente, en contradiction avec elles- mêmes, les organisations patronales françaises se refusent sans aucune raison convaincante mais avec un rare entêtement « droit dans leurs bottes » depuis 70 ans ( !) à adopter le système allemand des inventions de salariés - lancé dès janvier 1943 dans le cadre de la « guerre totale » décrétée par le Führer , le ministre de l’Armement Albert Speer et le Dr Goebbels avec le succès que l’on sait, qui manqua de peu renverser le cours de la guerre par la production de toutes sortes d’armes nouvelles.

 

Le système allemand mis en place en 1957 a été et reste un facteur déterminant des performances, du dynamisme innovant et de la compétitivité de l’industrie allemande, au point que cette dernière tient depuis un demi- siècle la position de leader économique et industriel de l’Europe, avec un excédent commercial de 250 Milliards d’Euros en 2015 ! …

 

La France, puissance ringarde à la traîne en queue de peloton dans la classe européenne (sauf pour le Rafale, les Airbus, la fusée Ariane les TGV d’Alstom et les sous- marins nucléaires, les tanks Leclerc…), en déclin avec une Innovation toujours plus en berne et un chômage de masse endémique, affiche piteusement un déficit commercial de 48 Mds€ en 2015…

 

12)                    Le système L’OREAL des inventions de salariés

 

< La Rémunération supplémentaire comporte les éléments suivants :

 

13)  Prime de dépôt de la demande de brevet initiale : elle est versée au cours de l’année N + 1 suivant la date du dépôt de la demande de brevet initiale.

 

Montant : 500 Euros (bruts, semble-t-il ) divisé par le nombre de co- inventeurs.

 

14)  Si  extension à l’étranger, paiement dans le même délai de 12 mois à partir de la date de dépôt à l’étranger d’une prime complémentaire de 1 000 Euros, répartie entre les co- inventeurs en proportion de leur contribution personnelle à l’invention (entre 0 et 1 ; 1 s’il n’y a qu’un seul inventeur).

 

Au  bout de 3 années d’exploitation de l’invention, un Comité des Brevets décide du montant à attribuer aux co- inventeurs en fonction des  4 critères qualitatifs de la CC nationale de la Chimie.

 

Valeur technico – juridique de l’invention : appréciée en regard de son intérêt technique (I tech) et de son intérêt juridique (I jurid), et ce à trois niveaux pour chacune de ces Valeurs :

 

Itech   - Fort – Moyen – Faible

Ijur – Fort – Moyen – Faible

 

I tech / I jur va de « Fort - Fort »  par paliers jusqu’au niveau le plus bas : « Faible/ Moyen- Faible » soit 6 niveaux.

 

Auxquels correspondent 6 catégories de 1 à 6.

 

 

Catégorie

 

      1

Montant minimum (Euros)

                3 000

Montant maximum (Euros)

  90   000

 

      2

 

 

 

     3000                               

 

  75 000

 

 

      3

 

 

   2 000     

 

 

 

    60 000

 

 

 

 

      4

 

 

   2 000

 

 

   45 000

 

 

     5

 

 

     1 000

 

 

    30   000

 

 

    6

 

 

  1 000

 

 

  15 000

 

 

15)  Le montant maximum de la Rémunération supplémentaire Mmax (= 50 k€) affecté des coefficients de la CCNC :

C1 (cadre de la recherche),

C2 (difficultés de mise au point pratique),

C3 (intérêt économique) 

permet de déterminer le complément de Rémunération supplémentaire à distribuer entre les co- inventeurs en fonction de leur contribution personnelle respective Q%.

 

C RCF = Mmax  x C1 x C2 x C3 x Q%

 

avec

 C1 = 1 (peu favorable) à 0,75 (favorable)

 

C2 = faibles = 1 – Moyennes : 0,75 – Fortes = 0,5 

 

NB. il semble que pour C2 l’ordre des chiffres 1-0,75- 0,5 ait été inversé par erreur. Si de fortes difficultés de mise au point pratique ont dû être vaincues par l’inventeur, il est logique de donner à C2 la valeur maximum 1, et non 0,5.

 

C3 : l’intérêt économique est estimé  en fonction de l’exploitation d’une part, et du nombre d’autres brevets existants mis en œuvre avec l’invention d’autre part =

 

faible = 0,25

moyen = 0,50

fort = 1

 

Ces coefficients sont déterminés par le Comité Brevets.>

 

16)  Observations

 

Comme pour AIR LIQUIDE, ce Guide L’OREAL de la Rémunération Supplémentaire  des inventeurs  est une Charte octroyée unilatéralement aux salariés chercheurs, sans négociation avec  les sections syndicales de salariés. Il ne s’agit donc pas d’un Accord d’entreprise  au sens de la loi (article  L. 611-7 CPI).

 

 

17)  La condition  d’une exploitation industrielle dans les 10 ans du dépôt de la demande de brevet initiale figurant dans la CCNC et jugée illicite donc inopposable aux inventeurs par la jurisprudence depuis 2009 a été astucieusement remplacée par une autre  mesure très restrictive : l’entreprise L’OREAL ne prend en compte que le résultat des 3 premières années d’exploitation industrielle/commerciale de l’invention comme base de calcul de la prime d’exploitation pour l’inventeur.

 

Et avec des coefficients complexes à déterminer, sur desquels  il est probable que les co- inventeurs ne sont pas consultés.

 

Alors que dans le Règlement antérieur, dès lors que l’exploitation avait débuté dans le délai de 10 ans, c’étaient  les résultats financiers  de l’exploitation sur une durée  normalement très supérieure à 3 ans, par exemple 12 ans, 15 ans…qui était pris en compte.

 

Au final cette mesure malthusienne est clairement  défavorable aux salariés auteurs d’inventions, car elle  restreint encore plus que la condition précédente du délai de 10 ans les droits que les inventeurs tiennent de la loi (art. L 611-7 du CPI).

 

Logiquement elle devrait donc, comme la condition du délai de 10 ans,  être censurée par le TGI de Paris et donc jugée inopposable aux salariés- inventeurs et réputée non écrite.

 

Enfin nulle part il n’est précisé si l’inventeur  est consulté ou non par le Comité Brevets pour déterminer les différents coefficients à retenir. Au vu de la complexité élevée de l’ensemble de ces calculs, qui peut donner lieu à des erreurs, le concours actif de l’inventeur pour éclairer le Comité Brevets semble a priori très utile, sinon indispensable.

 

Et il n’est pas non plus précisé dans cette Charte si l’inventeur est informé, d’une part annuellement de l’étendue de l’exploitation de ses inventions comme exigé par la CCN de la Chimie (article 17 II), et d’autre part  du mode de calcul détaillé de ses rémunérations supplémentaires afin de les justifier si l’inventeur le  demande (cf. litige TGI  Paris du 8 octobre 2015 GUERET c/ L’OREAL  dans lequel M. Guéret, cité comme inventeur ou co- inventeur dans 500  brevets, avait demandé à ses employeurs des explications sur le mode de calcul de ses rémunérations supplémentaires et n’avait reçu aucune réponse…d’où  il est permis d’induire que les inventeurs ne reçoivent pas d’explications précises sur ces calculs   relativement compliqués.

 

Dr Jean-Paul Martin

Le 2 novembre 2016

 

Bibliographie

 

Jean-Florent CAMPION, président de l’AIS

« Pour favoriser l’innovation, il faut récompenser les inventeurs salariés »

http:// www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/31/pour-favoriser-l-innovation-il-faut-recompenser-les-inventeurs-salaries_4929817_3232.html

paru le 31 mai 2016  lemonde.fr

 

 

01 novembre 2016

Un important article du Président de l'AIS Jean-Florent CAMPION

Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »

http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/31/pour-favoriser-l-innovation-il-faut-recompenser-les-inventeurs-salaries_4929817_3232.html

L’Allemagne, qui rémunère ses inventeurs dès que l’invention est exploitée, dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France, constate Jean-Florent Campion, le président de l’Association des inventeurs salariés (AIS).

LE MONDE | 31.05.2016 à 17h26 | Par Jean-Florent Campion (Président de l’Association des inventeurs salariés (AIS)) http://www.inventionsalarie.com

 

Par Jean-Florent Campion, président de l’Association des inventeurs salariés (AIS)

Dans le bilan annuel de l’Office des brevets européens (EPO), l’Allemagne est la nation innovante de l’Europe avec environ 40 % des brevets des pays européens accordés et déposés en 2015. L’Allemagne fait jeu égal avec les Etats-Unis et dépasse le Japon.

L’Allemagne dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France qui se maintient dans son rôle d’acteur de seconde zone. Certes l’Allemagne investit plus en recherche et développement que la France (2,84 % du PIB contre 2,26 % en 2015, source OCDE), mais cela n’explique pas un tel écart.

Une vraie différence est la motivation et la récompense des inventeurs salariés en Allemagne.

Le Prof. Dr. Sebastian Wündisch a décrit lors du congrès de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) en 2015 le système allemand. Une rémunération supplémentaire raisonnable est due dès que l’invention est exploitée. La rémunération de l’inventeur est typiquement comprise entre 0,2 % et 0,5 % du chiffre d’affaires réalisé avec l’invention. Dans la majorité des cas, la rémunération serait fixée entre 0,2 % et 0,3 % du chiffre d’affaires.

Méthode de l’analogie de la licence

Le principe le plus courant d’évaluation en Allemagne de la rémunération des inventeurs est fondé sur la méthode de l’analogie de la licence. On calcule donc pour le chiffre d’affaires généré par l’invention (où la partie attribuée à l’invention) une somme liée à la valeur de la licence pratiquée dans l’industrie concernée, c’est la valeur de l’invention.

Ce montant est affecté d’un coefficient de « contribution » qui prend en compte la contribution de l’inventeur, la contribution de l’entreprise et la position de l’inventeur dans l’entreprise. Pour un chercheur, ce coefficient est classiquement compris entre 15 % et 25 %. Par exemple pour un taux de redevance de 3,5 %, cela fixe la rémunération de l’inventeur entre 0,5 % et 0,9 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage diminue lorsque le chiffre d’affaires atteint de très fortes sommes et ainsi, dans une affaire passée en jugement, seulement un quart du pourcentage a été attribué pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par la cour d’appel de Düsseldorf.

C’est assez proche de la loi française qui s’applique pour les fonctionnaires et la fonction publique.

Dans un contexte d’une mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout de ce que l’on nomme classiquement la compétitivité hors coût [qui désigne les facteurs autres que les prix et les coûts qui contribuent à la compétitivité, par exemple la qualité, l’innovation, l’image de marque, la logistique, les délais de livraison, le processus de vente, l’ergonomie, le design, etc.]. La compétitivité hors coût correspond à des produits peu sensibles aux fluctuations monétaires, avec une faible élasticité de prix et permettant d’exporter malgré une monnaie forte comme l’euro.

Depuis 1957 en Allemagne

Pour inverser la situation actuelle, il faut donc favoriser l’innovation. Les inventeurs notamment, source de l’innovation technologique protégée de la concurrence par des brevets d’invention, reçoivent une rémunération supplémentaire en relation avec le succès commercial de leur invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises.

Ce système fonctionne avec succès depuis la loi de 1957 en Allemagne. On entend parfois des commentaires sur la lourdeur du système. Les faits parlent et sont têtus, l’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40 % des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7 % (10,5 % en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

L’Association des inventeurs salariés (AIS) exhorte le gouvernement à s’aligner sur la législation allemande même si le Medef et l’Association française des entreprises privées (AFEP) sont défavorables à cette mesure depuis bientôt six décennies.

Jean-Florent Campion (Président de l’Association des inventeurs salariés (AIS))

08 octobre 2016

Dérives et pratiques abusives dans les expertises judiciaires.

Nous reproduisons ci-dessous le texte d'une Etude parue sur le site www.inventionsalarie.com sur "L'univers trouble des expertises dans les litiges entre inventeurs salariés et ex- employeurs"

Cette Etude dénonce des  dérives au cours d'expertises judiciaires telles que retards injustifiés,  actions dilatoires,abus, négligences graves, comportements partiaux, violations du principe du contradictoire, collusion avec la partie adverse etc...commis non sans cynisme en toute impunité par des agents judiciaires (experts judiciaires, certains juges et/ou avocats ...) 

L'impunité des experts judiciaires est assurée par la non- publication des Rapports d'expertise (très fréquemment truffés d'erreurs grossières, techniques ou scientifiques aussi bien que juridiques et corrélativement de complaisance au profit des adversaires du salarié- inventeur, tout comme les consultations de complaisance fournies par des "experts" recrutés et payés par  certains ex- employeurs)

et celle des avocats par la non- publication des Conclusions et leur non- accessibilité aux tiers.

Tous documents qui restent donc inaccessibles aux tiers qui de ce fait ne peuvent en avoir connaissance...

L'impunité de ceux des juges  - magistrats du siège qui rendent les décisions au fond - qui se sont rendus coupables d'actes  contraires à leurs devoirs tels que par exemple :

-dénaturation  des faits  afin de tenter de justifier un jugement inique, contraire à toute justice au bénéfice de l'ex- employeur (jamais au bénéfice du salarié...)

- négation d'évidences flagrantes

- partialité en faveur de l'employeur afin de délivrer une décision qui lui soit favorable etc...

leur est assurée par le dogme sacré de leur indépendance vis à vis du Pouvoir politique. Pour lequel ce dogme constitue un paravent bien commode afin de justifier  sa flétrissable inertie devant tous ces scandales préjudiciables aux Justiciables, et qui minent la confiance qu'ils peuvent avoir en la Justice de leur pays.

 

Ces dérives scandaleuses et impunies, permises sans réaction du corps judiciaire qui en est témoin et peut aussi lui- même en commettre, s'opèrent au détriment de la défense et des droits des salariés- inventeurs,seules victimes.  Au profit des agents judiciaires et de la partie adverse à laquelle le salarié a demandé  le paiement des indemnités et rémunérations dues.

On retrouve une large part de ces graves dérives du Système judiciaire français, indignes d'une prétendue démocratie d'un "Etat de droit" - où le droit est bafoué en permanence -  parmi celles, très nombreuses dans tous les secteurs de la Justice, que dénonce depuis 2014 le député des Pyrénées- Atlantiques Jean LASSALLE  dans son Rapport d'Etude sagace et iconoclaste sur "Les Justiciables et la Justice" - déposé à l'Assemblée nationale et consultable sur Internet.

Le rapport LASSALLE est reproduit dans son intégralité sur le présent Blog en date du 8 octobre 2016.

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L’UNIVERS TROUBLE DES EXPERTISES JUDICIAIRES SUR INVENTIONS DE SALARIE :

DES EXPERTS ANTI-SALARIES SUBORNES ?

Comportement scandaleux de  certains experts et anormal de certains avocats :

  • refus systématiques d’employeurs de communiquer des pièces  exigées par les experts, en violation de leurs obligations ; absence de sanction
  • non – application de l’article 275 CPC : refus suspects sans explication par des experts et des avocats de solliciter des injonctions sous astreinte,
  • manœuvres dilatoires des ex- employeurs paralysant les expertises sans réaction des experts ni des juges du contrôle des expertises ni des avocats,
  • violations sans sanctions par des expertsdu principe de la contradiction et de leur devoir de neutralité entre les parties,  
  • honoraires d’experts abusifs accordés par des juges des expertises sans protestation des avocats  etc…

 

Section A

Introduction

Textes officiels relatifs aux obligations déontologiques des experts judiciaires

 

Article 269 code de procédure civile

Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

 

Article 275 code de procédure civile

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

Article 276

Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

 

Section B

La déontologie de l'Expert Judiciaire

Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Reims

 

Introduction

 

Selon la définition donnée par le dictionnaire LITTRE, la déontologie est la théorie des devoirs en morale. Comme il existe une déontologie pour les magistrats, les avocats et autres auxiliaires de justice, on peut affirmer qu'il existe une déontologie pour les experts judiciaires. Celle-ci trouve sa source dans deux textes :

- L'article 6 modifié de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui énonce les termes du serment prêté par les experts inscrits sur la liste dressée par leur cour d'appel. Ceux-ci jurent d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

 

 

- L'article 237 du code de procédure civile :

" Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité".

A ces textes de droit interne, il convient d'ajouter les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés qui reconnaît à chaque citoyen le droit d'avoir un procès équitable.

Le procès équitable exige une expertise équitable de la part du technicien désigné par le juge. »

 

       I - Les devoirs et obligations de l'expert judiciaire

A) Les obligations imparties à l'expert par le code de procédure civile dans l'exécution de sa mission.

a) Obligation d'accomplir personnellement sa mission.

- Article 233 du code de procédure civile.

Ce texte ne prohibe pas la possibilité d'un expert d'utiliser ses collaborateurs pour accomplir des tâches matérielles à condition qu'ils présentent les garanties nécessaires (Cour de cassation Civ 2è

16 mai 2002 Bull Civ II n°101).

- Article 278 - 1 (décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005.

L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle (…)

L'expert judiciaire est tenu au secret professionnel.

h) Obligation de probité.

- Article 248 du Code de procédure civile.

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même au titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

B) Les devoirs de l'expert judiciaire.]

[Ces devoirs valent également ] les sapiteurs, techniciens qui opèrent sous l’autorité et la responsabilité des experts judiciaires

a) Devoir de dignité.

Ce devoir doit se manifester dans :

- la tenue des réunions d'expertise,

- la rédaction des rapports d'expertise.

b) Devoir d'indépendance.

c) Devoir d'impartialité.

1 - Impartialité subjective.

L'expert ne doit avoir aucun parti pris dans la conduite de sa mission.

Pour la jurisprudence, elle est présumée.

2 - Impartialité objective.

Il faut qu'il n'existe pas de faits vérifiables qui autorisent à suspecter l'impartialité de l'expert.

Arrêt CEDH 1er octobre 1982 PIERSACK c/ BELGIQUE.

C) La récusation de l'expert judiciaire.

- Article 234 du Code de procédure civile.

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle lequel apprécie s'il y a lieu ou non de remplacer l'expert.

1) Les causes de récusation.

L'article 341 du Code de procédure civile énumère huit causes de récusation.

Parmi celles-ci, il convient de relever :

 

- si l'expert ou son conjoint a un intérêt à la contestation,

- si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement,

- s'il y a eu ou s'il y a procès entre l'expert ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint,

- si l'expert a conseillé l'une des parties,

- s'il existe un lien de subordination entre l'expert ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint,

- s'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'expert et une des parties.

2) La procédure de récusation de l'expert judiciaire.

- Article 234-235 du Code de procédure civile.

La requête en récusation de l'expert n'est soumise à aucune forme particulière.

Elle doit être déposée devant le juge qui a commis l'expert ou devant le juge chargé du contrôle.

Elle doit en outre être déposée, à peine d'irrecevabilité, avant le début des opérations ou dès la

révélation de la cause de la récusation.

Le juge statue après avoir recueilli les observations de l'expert récusé.

Si la récusation est admise, le juge procède au remplacement de l'expert.

L'expert, qui n'est pas une partie au litige à l'occasion duquel il a été désigné, n'a pas de voie de recours.

Arrêt cour de cassation civile 2ème chambre, 7 janvier 2010, publié au bulletin civil II, n°2.

II) Les sanctions du non respect par l'expert judiciaire de ses devoirs et obligations.

1 - Le remplacement de l'expert Article 235 du Code de procédure civile.

Le juge peut à la demande des parties ou d'office remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs après avoir provoqué ses explications.

2 - L'annulation des opérations des expertises.

La violation du principe de la contradiction par l'expert judiciaire est de nature à entraîner la nullité du rapport d'expertise.

3 - Le juge taxateur peut réduire la rémunération de l'expertise.

4 - Les sanctions disciplinaires contre l'expert.

La loi du 29 juillet 2004 a profondément remanié le droit disciplinaire auquel les experts judiciaires sont soumis.

__________________________________________

 

 

Préambule

Dans les contentieux entre salariés – inventeurs et ex- employeurs sur les rémunérations d’inventions de salariés – rémunérations supplémentaires d’inventions de mission ou fixation d’un juste prix pour une invention hors mission attribuable – les tribunaux se trouvent souvent face à une demande d’expertise comptable de la part du salarié. Deux possibilités se présentent alors pour eux :

Soit les tribunaux estiment une expertise superflue et sur la seule base des éléments d’information généralement incomplets dont ils disposent, fixent eux- mêmes le montant de la rémunération due par l’ex- employeur.

Soit décident qu’il y a  lieu de recourir à une expertise, avant de se prononcer.

Lorsque les magistrats constatent que l’invention litigieuse est relativement peu importante et que le montant de la rémunération supplémentaire ou du juste prix réclamé par le salarié est peu élevé, ils considèrent généralement qu’une expertise est superflue.

Mais il arrive aussi que, alors que le chiffre d’affaires de l’exploitation de l’invention du salarié est colossal –plusieurs centaines de millions d’euros voire 1 milliard d’euros ou même davantage…– de façon étonnante et sans justification les magistrats rejettent la demande d’expertise et fixent directement un montant de contrepartie pécuniaire pour le salarié…

Qui peut être très faible ..Dans les cas où une expertise est effectivement décidée par les juges du fond à la demande du salarié, l’expérience montre que la façon dont celles- ci se déroulent – en-dehors des 5 experts judiciaires inscrits sur la liste des experts qualifiés qui ne sont pas ici en cause -

-  n’est pas satisfaisante en regard  d’exigences normales de qualité et plus précisément  d’au moins l’un des critères ci-dessous :

Section C)  compétence des experts judiciaires mandatés par les décisions de justice

Section D) Compétence des avocats

Section E)  non- respect par les experts et par les parties du délai global imparti par les juges du fond pour l’exécution de la mission d’expertise

Section  F) non respect fréquent par les experts de leur obligation de neutralité entre les parties

Section G)  respect de leurs obligations déontologiques par les experts et spécialement du principe de contradiction ou « règle du contradictoire » =obligation imposée aux experts de prendre en considération les observations et/ou arguments des parties et d’y apporter une réponse argumentée.

 

Ces différentes facettes de la problématique des expertises vont être analysées ci- après.

 

Section C

Compétence des experts judiciaires

 

En matière d’expertise « Brevets d’invention », il existe une liste nationale sur laquelle en 2014  figurent, en tout et pour tout 5  (CINQ) experts :

ingénieurs Brevets de l’industrie : Chef de Service PI ou directeur du Département PI d’une grande entreprise, titulaires en outre de diplômes de droit (maîtrise de droit et/ou diplôme du CEIPI, de l’INPI, de l’IEEPI de Strasbourg,

Ingénieurs Brevets de la profession libérale, Conseils en propriété industrielle, également titulaires de diplômes de droit.

 

Les 5 experts judiciaires précités, qualifiés et compétents pour ce type de litiges, sont concentrés en région parisienne. Ils ne suffisent pas aux besoins pour l’ensemble de la France. Même si l’un de ces  experts peut être appelé à intervenir dans des juridictions éloignées de Paris.

En province, à défaut de CPI ou d’ingénieur Brevets de l’industrie compétent en brevets d’invention, le Tribunal choisit habituellement un Expert- comptable (plus rarement l’un des 5 experts judiciaires de l’Ile de France).

Mais comme un expert- comptable n’a pas de compétence suffisante sur le plan technique et en droit des brevets d’invention, il a besoin de l’assistance d’un sapiteur. Le sapiteur n’est pas un expert judiciaire, mais un professionnel confirmé, expert technique  choisi par l’expert judiciaire sous le contrôle duquel il travaille. L’expert judiciaire peut le charger d’une partie de sa propre mission.

Le sapiteur peut être :

a) un ingénieur- conseil en propriété industrielle choisi dans un cabinet local. Ce CPI a en principe une double compétence : au plan technique/technologique puisqu’il est ingénieur ou universitaire  scientifique, et au plan juridique « droit des brevets d’invention » (diplômes de droit : CEIPI, éventuellement DEUG, Maîtrise en droit, doctorat en droit)

b) Ou un scientifique inscrit sur une liste régionale d’experts techniques, présumé compétent dans le domaine des inventions litigieuses, par exemple un professeur d’université en physique ou chimie, de classes préparatoires scientifiques, d’Ecole d’ingénieurs,  en mécanique, électricité, électronique, informatique…

Donc ce scientifique  doit en principe être compétent techniquement dans le domaine de l’invention litigieuse, ou au moins en  maîtriser la problématique et bien en comprendre les caractéristiques techniques ; mais (sauf cas rare) il n’est pas en plus compétent en matière de droit des brevets d’invention

On peut ainsi se trouver en présence d’un binôme de deux intervenants dont aucun n’a de compétence en matière de droit des brevets d’invention :

Un expert- comptable choisi par défaut d’ingénieur en Brevets et expert judiciaire, compétent au plan  du chiffre, mais non  en droit des brevets et jurisprudence brevets, très pointue pour les néophytes ;

Un sapiteur scientifique universitaire, en principe compétent au plan technique de l’invention, – mais pas toujours loin de là d’après des constats faits par des intervenants à l’expertise – et généralement  incompétent en droit des brevets.

 

Dès lors il ne faut pas s’étonner que de telles équipes commettent inévitablement de graves erreurs dans la conduite et les conclusions de l’expertise, qui entachent considérablement sa qualité, donc sa crédibilité.

 

Il est donc préférable de choisir comme sapiteur un ingénieur CPI, qui lui possède normalement  la compétence technique/scientifique ET  la compétence juridique « droit des brevets ».

Frais d’expertise : honoraires des experts judiciaires

Notons qu’en province faute d’ingénieur-conseil CPI qualifié techniquement et en droit des brevets , professionnel inexistant en-dehors de Lyon, Marseille, Montpellier, Strasbourg, Lille, Bordeaux, Toulouse, Rennes, il faut généralement deux experts : un expert judiciaire (compétent au plan comptabilité) et un sapiteur(technicien – professeur universitaire local, ou éventuellement s’il en existe dans la région, un ingénieur- conseil CPI local - compétent en droit des brevets).

Ce qui augmente considérablement les frais d’expertise consignés au Greffe, lesquels incombent au salarié qui doit en faire l’avance.(Ce qui est à notre avis injuste, car le salarié inventeur est la partie financièrement faible et outre ses frais d’avocat, il doit avancer les  honoraires d’experts sur ses fonds personnels. Alors que l’ex- employeur peut puiser, et sans limite, dans la trésorerie de l’entreprise…d’où la propension de nombreux employeurs en mauvaise posture sur le fond du procès à multiplier les manœuvres dilatoires pour prolonger indéfiniment les procédures et tenter d’épuiser financièrement et nerveusement le salarié…

 

De plus l’expertise est une mesure décidée par le tribunal : pour ces raisons il serait donc plus équitable que les frais soient partagés à égalité entre les deux parties.

Les provisions exigées au début de l’expertise peuvent déjà être considérables pour un particulier : de 7500 € à 15000 €. Parfois elles sont compensées par les provisions allouées au salarié en 1ère instance par le TGI. S’y ajoutent des compléments d’honoraires des experts à l’approche de la fin de l’expertise :

Ainsi, dans une expertise où une consignation initiale de 15 000 € avait été demandée au salarié, l’expert judiciaire a demandé en plus en fin d’expertise une somme de 6 700 € pour lui- même (donc en tout 21 700 €) plus 6000 € pour son sapiteur.

Si l’une des parties juge nettement insuffisantes ou partiales les prestations du sapiteur, elle a la faculté de requérir une réfaction (réduction) de ses honoraires complémentaires auprès du Juge du contrôle des expertises. Idem pour l’expert judiciaire…

 Dans une autre expertise, le salarié avait déposé initialement au Greffe un montant de 7 500 €.

En fin d’expertise et avant d’avoir reçu le pré- rapport des deux experts, ceux- ci lui ont réclamé un complément de… 43 000 € !!  - sans aucune tentative de justification et en violation de l’article  269 CPC  précité, qui prescrit « une consignation initiale aussi proche que possible du montant global prévisible des honoraires définitifs des experts »…et ce sans que ni l’avocat du salarié ni le juge du Contrôle des expertises ne protestent.

Soit pour ces deux experts – qui en outre se sont  avérés d’une scandaleuse partialité anti- inventeur, un total d’honoraires faramineux de plus de … 50 000 € !

Ce montant exorbitant a donc été versé…Alors que, comme indiqué ci-dessus, le juge taxateur du contrôle des expertises avait le pouvoir de réduire d’office les honoraires des experts s’il les estimait déraisonnables… pourquoi ne l’a-t-il pas fait ?

 

 

Section D

La compétence des avocats

 En province l’un au moins des avocats plaidants n’est pas spécialisé en propriété industrielle : il  ne possède, soit aucune connaissance de cette branche du droit, soit seulement une connaissance superficielle, fragmentaire. Par exemple limitée au seul droit des Marques et Modèles, à l’exclusion des Brevets.

  En effet les trois- quarts des avocats spécialisés en propriété industrielle y compris le droit des brevets, et donc compétents -  guère plus d’une centaine pour la France entière -  sont localisés en région parisienne. Les 25%  restants se trouvent  en région lyonnaise, à Marseille, Montpellier,  Lille, Strasbourg.

Des régions entières comme  l’Aquitaine, la Bretagne, la Normandie, le Centre, la Picardie… sont des déserts en avocats de propriété industrielle – et  des semi- déserts en conseils en propriété industrielle.

Ce qui peut aboutir à des résultats catastrophiques pour les clients, qui croient leurs avocats habituels compétents en droit des brevets…

On ne saurait trop conseiller à des inventeurs vivant loin de Paris de renoncer à confier leur contentieux à un avocat local pour la seule raison qu’il demeure près de chez eux, pour en mandater à leur place des avocats compétents car spécialisés en Propriété intellectuelle (industrielle), parisiens, lyonnais,  montpelliérains,  marseillais,  lillois, alsaciens.

En général les avocats mentionnent leurs spécialisations sur leurs sites INTERNET, de sorte que l’on peut s’en assurer avant d’aller en consulter un.

La distance n’est plus un véritable problème dès lors qu’il est facile de se déplacer en TGV ou par avion.  Les frais de déplacement sont minimes en regard de l’importance de l’enjeu : perdre ou gagner son procès. Un avocat non qualifié en PI commet inévitablement de graves erreurs au préjudice de son client,  donc lui fait courir des  risques considérables de perdre son procès, d’autant plus que généralement, contrairement à ses ex- employeurs, l’inventeur salarié n’est pas assisté d’un conseil en propriété industrielle faute de moyens financiers pour payer simultanément l’avocat et le conseil..

       En effet  sauf dans de petites entreprises ( PME - PMI) , l’ex- employeur dispose, en plus de son avocat, d’un service Brevets avec des ingénieurs Brevets et des juristes compétents, ou d’un ingénieur- conseil CPI.

C’est pourquoi il serait équitable que les tribunaux décident que l’avance au Greffe des frais d’expertise doit être partagée au moins à égalité entre les deux parties voire en totalité par l’ex- employeur. En effet dans tous les cas au départ des procès de cette nature, c’est l’employeur qui est en tort et non le salarié, car l’employeur a refusé de payer au salarié- inventeur  la rémunération supplémentaire d’invention ou le juste prix auquel il a droit conformément à la loi, que l’employeur refuse d’appliquer.

L’ex-employeur n’a donc laissé aucune autre possibilité à son salarié que le procès en justice pour obtenir le respect de ses droits légaux ; de sorte qu’il serait juste qu’il en supporte lui- même les conséquences, plutôt que le salarié.

 

Section E

Respect du délai global de l’expertise imparti par le TGI ou la cour d’appel

Généralement les décisions de justice qui nomment un expert prescrivent pour la durée totale de la procédure  un délai de 6 mois.

Délai complètement irréaliste, qui en pratique n’est jamais respecté !

Conformément aux articles 275 et 276 du Code de la procédure civile (CPC), les experts doivent tenir informé de la progression de l’expertise le Juge du Contrôle de l’Expertise (JCE), fonction nouvellement créée en 2012 pour aider à résoudre les difficultés qui se présentent au cours des expertises.

 

Selon l’article 275 CPC, « En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. »

 

En pratique les délais entre la nomination d’un expert et la date du rapport d’expertise sont totalement déconnectés des prescriptions de délais de la juridiction qui a ordonné l’expertise.

La durée réelle des procédures d’expertises se compte en effet, non en mois, mais en années !

Les expertises  « brevets » nécessitent ainsi, habituellement, des durées minimales  de 3 années si tout va bien,  et jusqu’à… 7 années !!

Les durées les plus longues étant enregistrées lorsque l’expertise est décidée par le  TGI en 1ère instance. En effet comme cela est le cas 9 fois sur 10, le jugement fait l’objet d’un recours en appel ; l’expertise est alors mise en sommeil en attendant l’arrêt de la cour d’appel. Et elle reprend au lendemain de l’arrêt d’appel si celui- ci valide la décision de 1èe instance.

Si la partie perdante dépose un pourvoi en cassation, la procédure d’expertise peut, soit être poursuivie malgré le pourvoi afin de ne pas perdre de temps (mais en assumant le risque que l’arrêt de la cour d’appel soit cassé), soit à nouveau mise en suspens en attendant le résultat de l’arrêt de cassation.

L’existence de recours en appel et de pourvois en cassation fait nécessairement traîner en longueur l’avancement des expertises, puisque les parties sont obligées de toute façon d’attendre les arrêts d’appel  et de cassation pour conclure et pour que les experts délivrent leur rapport d’expertise.

 

Exemples de durées réelles d’expertises :

Affaire  X

le Tribunal de Commerce de ….. nomme  un expert ; il rend son rapport.

le  TGI  de ….annule le rapport d’expertise et nomme deux nouveaux experts, qui le ….déposent leur rapport d’expertise :

Pour la partie technique- droit des brevets, un expert judiciaire, ingénieur qualifié en Brevets d’invention, ancien responsable PI  d’un grand groupe industriel

Pour la partie comptable, un ingénieur de l’INPI

Durée de l’expertise : 3 ans et 5 mois.

 

Il résulte du rapport d’expertise que l’ex- employeur a soutenu que le procédé selon l’invention de son salarié n’a fait l’objet  d’aucune exploitation « commerciale », mais qu’en revanche il a été exploité « industriellement » pendant près de 15 ans sur le site de …….. Et ce en générant, non pas un chiffre d’affaires et une facturation correspondante par l’exploitation du procédé breveté, mais des économies très importantes dans le traitement de …….(estimées par  l’expert chargé de la partie comptable dans le rapport d’expertise entre 6 / 7 M€ et 61,6 M€)  par rapport à un autre procédé, connu dans la technique antérieure,  qui était exploitable, mais excessivement onéreux et pour cette raison rejeté par l’ex- employeur.

L’inventeur soutient qu’elle est vraisemblablement exploitée dans l’usine de ……. où se posait la même problématique technique, mais ne peut en fournir la preuve aux débats.

Et aussi probablement dans des pays étrangers où des brevets correspondants au brevet français ont été déposés et délivrés, puis maintenus en vigueur pendant de nombreuses années par paiement de leurs annuités : ce qui est un indice d’une possible exploitation commerciale par concession de licences.

Mais là encore le salarié ne dispose pas de preuves de ces présumées exploitations commerciales/industrielle.

 Les ex- employeurs allèguent que l’invention n’a jamais été exploitée industriellement ailleurs que dans …….. et se refusent à verser aux débats tout contrat de licence présumé sur des brevets étrangers.

Malgré la réticence de l’ex- employeur, aucune Requête en Injonction de communication de pièces comptables sous astreinte n’a semble-t-il été déposée auprès du Juge compétent, ni par les experts, ni par l’avocat de l’inventeur. 

L’expertise a donc été menée avec comme base uniquement l’exploitation dans un seul site.

Le rapport d’expertise est défavorable à tous points de vue au salarié.

 

le TGI …… fixe le Juste prix à …… € plus des intérêts au taux légal (fixé chaque année par la Banque de France) calculés à compter du……: apparemment la date de l’assignation par le salarié.

La CA  de …… porte le juste prix à …… € plus les intérêts légaux

Durée totale de  ce procès : 21 ans  dont 3 ans et 5 mois pour l’expertise.

 

Affaire Y….: un salarié assigne devant un TGI  son ex- employeur en paiement d’un juste prix .   Le TGI condamne l’ex- employeur à payer le juste prix, ordonne une expertise pour fixer celui- ci,  et définit la mission des experts.

Un arrêt de la cour d’appel vaIide la décision du TGI qui devient définitive.

Le TGI nomme comme expert judiciaire un expert- comptable.

 Ce dernier, en raison de sa méconnaissance du droit des brevets, choisit pour l’assister un sapiteur, qui est un ingénieur CPI .

Au terme d’interminables péripéties,  d’arguties dilatoires jésuitiques de toutes sortes émanant de l’employeur et de son avocat déployant à cette fin une imagination inépuisable afin de faire traîner l’expertise le plus longtemps possible, l’expert- comptable délivre enfin son Rapport d’expertise  au bout de …4 ans et 2 mois (alors que le TGI avait fixé une durée de 6 mois !).

 

Causes de la longueur déraisonnable de l’expertise n° 2 :

le refus catégorique pendant toute la durée de la procédure d’expertise de l’employeur – un important groupe industriel -  de  fournir aux experts   les pièces comptables requises sur l’exploitation de l’invention du salarié   pour pouvoir évaluer correctement   l’assiette du juste prix.

Refus assorti de manoeuvres dilatoires de toutes sortes pour prolonger l’expertise au maximum. 

 

b) Le manque de fermeté, le laxisme de l’expert comptable qui a laissé pourrir cette situation durant des années  en se refusant, sans aucune explication ni justification en réponse aux questions du salarié et de son avocat,  à déposer auprès du Juge des expertises une Requête en Injonction de communication de pièces sous astreinte selon l’article 275 CPC. Comme il en a le droit et le devoir face à cette  entrave délibérée de l’une des parties à la marche de la Justice.

Sans jamais de la part des experts menacer  l’avocat adverse de recourir à une Injonction de production de pièce sous astreinte

C'est-à-dire refus objectif d’une expertise équitable, et de ce fait d’un procès équitable.

.

c) La passivité de l’avocat de l’inventeur, qui  a constamment refusé à son client inventeur et malgré ses appels pressants, restés sans réponses… de pallier la carence de l’expert en sollicitant à sa place l’Ordonnance d’Injonction sous astreinte.

 

Attitudes de dérobade inexpliquées des experts et de l’avocat face à son devoir de défense de son client,  et qui justifie des soupçons de partie liée avec les experts et même éventuellement l’avocat adverse.

 Qui jointes à d’autres éléments objectifs et matériels que parfois l’on découvre avec stupéfaction, constituent des  preuves concordantes de parti- pris des experts en faveur d’une des parties.

 Et donc aussi des  éléments de soupçon d’une connivence … voire encore pire, d’une éventuelle subornation qui si elle était établie, pourrait entraîner l’annulation du rapport d’expertise.

 

Nous laissons le soin au lecteur  de réfléchir aux raisons pour lesquelles il pourrait  exister une connivence secrète entre des experts judiciaires et la partie adverse,  laquelle est souvent un très important et influent groupe industriel, national ou multinational (susceptible de devenir dans le futur un important client de l’expert  et disposant d’énormes moyens de pression).

 

 

Une telle  inertie de l’expert vis-à-vis de l’ex- employeur de mauvaise foi, et le cas échéant de l’avocat plaidant, l’encourage, d’une façon scandaleuse, dans son obstruction systématique à la Justice.

Elle récompense de son comportement  fautif une  entreprise qui a délibérément abusé de son pouvoir en refusant de récompenser son salarié – inventeur par le versement d’une juste rémunération supplémentaire ou juste prix obligatoire selon la loi (article L. 611-7 CPI),  ainsi que le cas échéant la convention collective (ex. CNIC article 17) dont elle dépend.

 

D’autre part pareille inertie  alors que  l’article 275 qui lui donne le moyen légal de réagir, rend l’’expert- comptable complice de l’ex- employeur dans son refus fautif de produire au débat les pièces comptables réclamées.

Dès lors l’expert ne satisfait pas à son devoir fondamental de neutralité entre les parties, puisque son attitude favorise les intérêts de l’ex- employeur et le conforte dans sa volonté de paralyser de l’expertise.

Cette situation est d’autant plus nocive pour le salarié si son propre avocat reste également passif, en  s’abstenant de protester contre la partialité de l’expert, formellement interdite par la loi et donc de nature à le disqualifier et à frapper de nullité son Rapport d’expertise.

 

Pourquoi ce laxisme, ce refus de recourir à une mesure expressément prévue pas la loi pour vaincre l’obstruction du défendeur à la marche de la Justice ??  Crainte de l’expert- comptable de perdre dans le grand groupe industriel adversaire du salarié un gros client possible pour l’avenir ? Subornation ? Le soupçon étant de mise, toutes les hypothèses sont permises.. De même pour l’avocat de l’inventeur qui n’ose pas demander lui- même l’Injonction de communication sous astreinte…et préfère ainsi favoriser  la grande entreprise adverse que défendre efficacement son client.

Au final, attitudes anormales, dommageables au salarié qui de ce fait ne peut obtenir une estimation convenable de sa créance et donc de sa rémunération d’invention …

 

Dans l’expertise Z on relève aussi  une attitude anormale des  deux experts (un expert- comptable et un technicien) mais encore plus grave que dans le cas Y.

Cette attitude tout au long de l’expertise révèle en effet des preuves flagrantes  d’une partialité  outrancière des experts en faveur de l’ex- employeur par dénigrement systématique de l’inventeur jusqu’à l’outrance gratuite, l’affirmation d’inexactitudes grossières et de  mauvaise foi en violation de leur devoir de neutralité et du principe de la contradiction, sans laisser à l’inventeur la possibilité de répliquer.

Si des experts agissent ainsi, c’est qu’ils y ont un intérêt.

Là aussi, l’ex- employeur a depuis le début de l’expertise systématiquement refusé de produire les pièces comptables demandées par les experts, sans que ceux- ci n’esquissent la moindre menace de recourir à une Requête d’Injonction sous astreinte auprès du Juge du Contrôle des expertises..

L’avocat leur demande donc, à de multiples reprises pendant plusieurs années ( !)  de solliciter l’Injonction de produire sous astreinte auprès du JCE, … sans succès. Les experts restant taiseux, laissant ces requêtes répétées sans réponse … ainsi qu’une  demande de l’avocat d’explication de ce refus..

Attitude méprisante,profitable à l’ex- employeur et révélatrice du scandaleux parti- pris des experts … Partialité confirmée par de nombreuses autres irrégularités et anomalies flagrantes relevées au cours de la procédure, toujours au détriment du salarié inventeur.

Section F

Conclusions : nécessité d’une réforme de moralisation

L’analyse de ces trois  cas d’expertises met en évidence des graves dysfonctionnements, toujours au détriment du salarié – inventeur et à l’avantage de l’ex- employeur :

Refus systématique des employeurs de fournir aux experts les éléments comptables nécessaires pour leur permettre de déterminer l’étendue de l’exploitation de la ou des inventions litigieuses, et donc de fixer la rémunération supplémentaire ou le juste prix sur une base d’informations suffisantes.

 

Refus des experts de solliciter une ordonnance d’Injonction sous astreinte auprès du Juge du Contrôle des expertises, seul moyen permettant de débloquer l’obstruction de l’employeur.

 

C'est-à-dire refus d’une expertise équitable, et de ce fait d’un procès équitable, biaisé par une expertise dévoyée.

 

Refus fréquent de l’avocat plaidant de l’inventeur salarié de déposer lui- même à la place des experts la Requête d’Injonction sous astreinte auprès du JCE.

Les refus  des experts révèlent leur attitude partiale en faveur des employeurs récalcitrants, constituant une violation scandaleuse d’une de leurs obligations fondamentales  d’experts judiciaires : l’observance d’une stricte neutralité entre les parties.

C'est-à-dire refus d’une expertise équitable, et de ce fait d’un procès équitable.

 

Autres irrégularités : Réponses fantaisistes d’experts aux observations et arguments de l’inventeur

 

Dans le cas Y l’expert- comptable a attendu sciemment son rapport d’expertise final pour y émettre un argument critique gravement défavorable à l’inventeur mais sans fondement,  interdisant ainsi à l’inventeur et à son avocat d’y répondre en  violation de la règle du contradictoire.

 

Tous ces dysfonctionnements et manquements aux devoirs déontologiques des experts, toujours dirigés contre les inventeurs ainsi traités de façon inéquitable et partiale, ne peuvent que laisser aux inventeurs un véritable écoeurement, un sentiment de dégoût et de mépris face à de telles infamies  d’experts véreux dépourvus de toute éthique mais grassement payés.

L’attitude réticente de certains avocats pour demander eux- mêmes au Juge du Contrôle des expertises des Ordonnances d’Injonction de communiquer des pièces comptables est encore plus incompréhensible.

Une nécessaire réforme

Une réforme de  l’Ordre des experts judiciaires en Brevets d’invention  serait indispensable pour qu’en-dehors de la région parisienne, les experts- comptables et techniciens, incompétents en droit des brevets qui prêtent le flanc par leur attitude suspecte avec les grands groupes industriels adverses à des soupçons de connivence occulte voire de corruption,  soient écartés et remplacés par des ingénieurs Brevets qualifiés ( de l’industrie ou CPI), intègres et pourvus de diplômes de droit de la PI tels que les 5 experts judiciaires de la région parisienne.

 

Une attention particulière devrait être apportée à l’apport d’une formation  élémentaire des experts techniciens en droit des brevets d’invention et des litiges sur inventions de salariés ; matières qui sont évidemment étrangères à leur formation scientifique, car ni les Ecoles d’ingénieurs ni les Universités scientifiques ne dispensent des formations élémentaires au droit de la propriété industrielle dignes de ce nom..

. D’où une ignorance complète dans ce domaine – et parfois même dans leur domaine technique ! -  qui r fait commettre aux experts techniciens des bévues et erreurs consternantes entraînant des appréciations aberrantes, mais toujours dans le sens dommageable à l’inventeur salarié...ce qui conduit à s’interroger aussi sur leur sincérité.

 

Des mesures devraient être prises pour sanctionner concrètement la partie (l’ex- employeur) qui  en violation de ses obligations légales refuse durant des années de verser aux débats des pièces comptables ou autres nécessaires, réclamées par les experts,  pour paralyser indéfiniment l’expertise. Avec corrélativement des frais supplémentaires abusifs mis à la charge du salarié : par exemple autorisation expresse aux experts de passer outre (ce qui est déjà prévu mais n’est semble-t-il pas appliqué) et doublement voire triplement de la rémunération/ juste prix attribuée au salarié, évaluée sur des bases incomplètes en raison du refus de l’employeur de fournir les pièces nécessaires à une évaluation convenable.

 

 Notons que le Traité PCT de Washington de 1970  condamne les procédures judiciaires anormalement longues, onéreuses et complexes (article 41 par. 2) ce qui est le cas en l’espèce. Telle procédure a duré 20 ans (!), une autre 16 ans (affaire PUECH c/CNRS …) mais personne ne s’émeut.

En France, gouvernement, ministères de la Justice et de l’Industrie et autres medias restent de marbre devant ces scandales qui les indiffèrent : ils se produisent aux dépens de personnes physiques qui, isolées, n’ont aucun poids politique donc ne peuvent faire « bouger les lignes »…

 

 

 

______

Dysfonctionnements de la Justice, révolte des justiciables pointés par un Député sagace : Jean LASSALLE

 

 Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques

 

 

 

État des lieux

Diagnostic des dysfonctionnements

Rédigé par Nadya Saidi shena@voila.fr Corrigé par Antoine Fontaine, juriste.

Rapport bilan de la marche 2013 remis le 24 mars 2014.

 

 

 

Les Justiciables face

au Service public de la justice

 

2014

Diagnostic des dysfonctionnements

État des lieux

2

 

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION

 

La place de la justice dans la société……………………………………………………………………………….4

Le droit organise les rapports sociaux……………………………………………………………………………...4

La vie quotidienne est ainsi criblée de règles juridiques…………………………………………………………...4

Déficiences du service public de la justice………………………………………………………………………...4

Déficiences et Encombrement des tribunaux………………………………………………………………………5

Regard des citoyens sur leur institution ………………………………………………………………………….6

A la rencontre du Député "qui marche" Jean Lassalle ……………………………………………………………7

 

II. ETAT DES LIEUX

 

Une tolérance élitiste pour la mauvaise conduite...……………………………………………………………….11

Radioscopie d’une procédure….. ………………………………………………………………………………..12

Les justiciables ………………………………………………………………………………..12

Les juges ………………………………………………………………………………….12

L’éthique chez les professionnels du Droit……………………………………………………………………….13

 

III. DYSFONCTIONNEMENTS

 

Cas Concrets ………………………………………………………………………….14

Définition ………………………………………………………………………………….20

Interdépendances et dysfonctionnements…………………………………………………………20

Reconnaissance du Dysfonctionnement ………………………………………………………………………….22

La reconnaissance de la faute………………………………………………………………………..23

La réticence à qualifier la faute personnelle.………………………………………………………………...24

Histoire  d’influence ………………………………………………………………………     ….25

La responsabilité pour faute……………………………………………………………………………26

Le cumul des fautes ……………………………………………………………………………….26

Le cumul des responsabilités …………………………………………………………………………………….27

Responsables mais intouchables…………………………………………………………………….27

Peut-on parler de sanction des juges.....……………………………………………………………………….28

Le mépris affiché pour les plaintes………………………………………………………………………..29

Manque de réaction du Conseil Supérieur de la Magistrature……          ……29

Quel est le véritable rôle du CSM ?.........       ...............................................................................              .............................30

 

IV. INDEPENDANCE

 

Cas concrets……………………………………………………………………….31

L’indépendance est un droit mais aussi un devoir………………………………………………………………..33

Indépendance de la justice ou immunité des juges………………………………………………………………..33

Séparation des pouvoirs et autorité judiciaire…………………………………………………………………….34

Statut des juges et réalité de la séparation des pouvoirs ; législatif et exécutif……                                                    ……………………………...34

Séparation des pouvoirs et CSM………………………………………………………………………….35

Le Défenseur Des Droits des citoyens………………………………………………………………………35

Les limites des pouvoirs du Défenseur des Droits, cas concret…………………………………………………..36

 

 

 

V. COMMENT AMELIORER LE SYSTÈME JUDICIAIRE ?

 

L'incompatibilité de certaines professions avec le mandat de député………………………………………                                              …….38

Le comportement du juge…………………………………………………………………………38

Formation des juges……………………………………………………………………….38

Nomination des juges et organe de contrôle ………………………………………………………………            ……39

Encourager la médiation évite l’encombrement des tribunaux………………………………………………….                          ..39

Une articulation entre les fonctions et les organes……………………………………………………………..           39

La limitation des activités extrajudiciaires et influences diverses          ……………………                                   …………………………...40

De la transparence et des débats……………………………………………………………………….40

Juges et Médias………………………………………………………………40

La consignation                                                    ………………………….40

Les honoraires  d’avocats……………………………………………………………………….41

 

 

CONCLUSION…………………………………………………………..41

 

 

  1. I.                INTRODUCTION

 

4 la place de la justice dans la société

Vivre en société est une condition que nous partageons tous, à l'échelle de la famille, de l'école ou du pays. Cette société s'organise autour de règles de vie communes qui s'imposent à tous. C’est l’institution judiciaire en tant qu’autorité qui se charge de faire respecter ses règles. Elle est un rempart contre les atteintes aux libertés et un pilier de la paix sociale. En effet, dès que les hommes se réunissent, dès qu’ils tentent de vivre ensemble, ils ressentent le besoin d’organiser leurs relations et pour cela de poser des règles de conduite.

Ces règles de conduite en société composent un ensemble que l’on dénomme le DROIT (avec un « D » majuscule).

 

Le droit organise les rapports sociaux

Dans une société moderne, le Droit et la Justice occupent une place incontournable, non seulement dans la sphère publique, afin que règne l’État de droit, mais tout autant dans le quotidien des citoyens et le monde de l’entreprise. C’est un facteur incontournable de la liberté, de la sécurité et de la cohésion nationale. Une société ne peut vivre sans Droit et sans lois.

Ainsi, le Droit organise les rapports entre les hommes. Il réglemente les rapports familiaux, les rapports économiques (rapports entre employeurs et salariés...) et les rapports politiques (rapports entre l'État et les citoyens...).

 

La vie quotidienne est ainsi criblée de règles juridiques

Pour la plupart des problèmes de la vie courante, qu’ils soient d’ordre privé ou professionnel, ceux-ci sont régis par les règles de droit. C’est ainsi lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat de mariage, ou si vous souhaitez changer de régime patrimonial, ou bien si vous êtes victime d’une infraction, tromperie ou encore si votre entreprise fait face à des difficultés passagères de paiements. La justice intervient dans la gestion de tous ces événements.

Une démocratie ne peut fonctionner sans justice. Les droits civils et politiques, comme le droit à la vie et à la liberté d'expression, les droits économiques sociaux et culturels, comme le droit au travail ou à la santé et les droits des personnes, ne peuvent subsister que grâce à l’existence d’une instance judiciaire souveraine et rigoureuse. Pas de justice sociale sans une justice morale, juste et équitable.

 

Déficiences du service public de la justice

« La justice permet la conception d’une société civilisée et pacifiée. Sans justice c’est la loi de la jungle et des marchés » Dominique Rousseau Professeur de droit constitutionnel.

 

« Quand la justice va mal, c'est que la société dans son ensemble va très mal »1.

1 Les dérives judiciaires - Et si ça vous arrivait ?, Gilbert Collard – Eyrolles 2011

La justice naît donc d’impératifs sociaux et à ce titre doit faire preuve d’équité et d’humanité à l’égard des victimes pour contribuer à la réparation de ce qu’elles ont subi. Cependant, le système judiciaire français, connaît un certain nombre de dysfonctionnements. Le constat est fréquent d’une défaillance du service public qui ne fonctionne pas comme il aurait dû avec toutes les garanties de bonne administration que l’usager est en droit d’attendre. Et bien que les tribunaux traitent de plus en plus d’affaires, et que leur rôle dans la société soit de plus en 5

 

Plus important, l’insatisfaction et les plaintes à leur égard ont aussi considérablement augmenté. L’examen de ce constat révèle un nombre important de carences qui pénalisent le fonctionnement du service public de la justice :

 

Manque de transparence dans les procédures,

Complexité des procédures,

Difficulté à respecter les délais,

Incompréhension du jargon juridique,

Manque de personnel qualifié,

Insuffisance des équipements techniques; une carence qui est encore actuellement un grand problème.

 

Plus généralement, qui peut ignorer que la Justice est très coûteuse, et d’une lenteur si déraisonnable que la Cour européenne des droits de l’Homme l’a condamnée à plusieurs reprises ? Il faut vraiment ne pas pouvoir faire autrement pour engager une procédure, d’autant plus qu’un jugement peut mettre des années avant d’être rendu, après épuisement des recours et après que l’oubli ait accompli ses effets destructeurs. Or, plus le temps passe, plus un préjudice devient irréparable et les plaies peinent à cicatriser. L’imbroglio de toutes ces anomalies cause l’encombrement des tribunaux.

 

Déficiences et Encombrement des tribunaux

L’encombrement des tribunaux, conséquence dommageable pour le service public de la justice est un sujet qui est souvent abordé par bon nombre d’articles et rapports spécialisés. Mais l’analyse établie ne donne pas une approche réaliste du problème. En effet, tous les juristes se bornent à mesurer ce phénomène d’un point de vue exclusivement économique ou logistique:

• Manque de moyens matériels,

• Absence de personnel,

• Réductions budgétaires,

• Mobilité excessive des agents.

 

Ces motifs, bien que dommageables, n’apparaissent toutefois pas insurmontables. En outre, si le manque de moyens est indéniable, il ne saurait constituer à lui seul le facteur principal de cet encombrement. Cette approche du problème n’est pas pragmatique.

 

Pour cause, l’examen des témoignages et des dossiers citoyens alléguant des abus du corps judiciaire établit solidement que le phénomène de l’encombrement des tribunaux est également causé par les comportements fautifs et répréhensibles de certains agents judiciaires, contraire à l’exigence de probité et de dignité que les citoyens sont en droit d’attendre :

 

• Disparitions de pièces de procédures,

• Refus d’informer,

• Altérations de preuves,

• Non-respect du contradictoire,

• Dénaturation des faits,

• Influences extérieures sur les décisions des juges,

• Collusions entre professionnels du droit agissant dans une même affaire, ou tout simplement ;

• Violation des règles de droit…,

6

Toutes ces violations à charge contraignent le justiciable à une multiplication de procédures qui viennent se greffer au litige initial et ce afin de faire valoir des droits pour sa défense : épuisement des voies de recours ; poursuites en correctionnelle et disciplinaire contre les professionnels du droit ayant commis des infractions au cours du procès ; procédures en révision ou bien encore inscriptions pour faux et usage de faux.

 

Force est de constater qu’il y a bien une main mise sur l’arsenal judiciaire par certains agents judiciaires qui bloquent les rouages d’une fonction publique, détournent les règles du droit au profit d’une partie, enlisant ainsi le justiciable dans des procédures coûteuses et sans fin.

Occulter ces dérives, n’est pas conforme à l’exigence d’honnêteté et de rigueur que l’on est en droit d’attendre d’une analyse objective. Une difformité du corps judiciaire qu’il faut à tout prix enfouir pour préserver les apparences est un réflexe corporatiste et gage d’immunité pour ses professionnels fautifs, c’est aussi la certitude de réformes inopérantes pour améliorer le fonctionnement de l’institution judiciaire et diminuer le flux des tribunaux.

 

La rationalisation des procédures administratives contentieuses, la suppression de la procédure d’appel, l’instauration du juge unique ou la suppression des conclusions d’avocats ou de tribunaux ne peuvent opérer à une justice plus fluide. Ces mesures ne sont pas non plus la garantie d’une administration plus juste et équitable de la justice.

La déficience du service public de la justice a donc deux causes principales, les deux s’imbriquant l’une dans l’autre.

 

D’une part, de nombreux retards et difficultés de respect des délais ainsi que l’incompétence de certains fonctionnaires et d’autre part, des manquements délibérés de la part de certains agents judiciaires qui entravent délibérément le bon déroulement des procédures. Ces comportements sont à l’origine de nombreux jugements de complaisance.

 

Regard des citoyens sur leur institution

Le dernier sondage BVA publié dans Le Parisien du dimanche 16 février 2014, révèle que les

trois quarts des Français (75%) estiment que la justice en France fonctionne mal. Parmi les critiques à son égard : "lente, complaisante, inégalitaire, élitiste, incompréhensible, déshumanisée, ".

 

Cette perception du peuple relative à l’intégrité de l’un des piliers de notre démocratie est préoccupante au plus haut point. L’ignorer ne ferait que faire perdurer la défiance et la suspicion à l’égard de notre institution. Aucune réforme ne peut réussir son objectif sans une amélioration de la qualité professionnelle des juges. Le professionnalisme de la magistrature porte sur deux exigences : d’une part, une réelle compétence des juges à prononcer des jugements conformément à la loi et d’autre part, le respect par les juges de normes morales et de comportement rigoureux qui garantit leur impartialité et d’être perçus comme tels.

 

La justice étant un service public, les justiciables sont légitimes à en attendre un service de qualité. Il est à déplorer que ce gage de qualité soit tabou dans notre pays, car bien que cette institution qui se doit dans son fonctionnement quotidien de baigner dans la société lui donnant sens et utilité, il est inconcevable pour le juge de descendre de son piédestal et reconnaître qu’il a des obligations vis-à-vis des citoyens. Les efforts récents de la Garde des Sceaux en faveur de réformes judiciaires et de la mise en place de groupes de travail, démontrent avec regret la participation exclusive de professionnels du droit. Ils restent ainsi enfermés dans leur retranchement technique et absolu, excluant le regard du citoyen et sa contribution aux débats. Les citoyens déplorent être cantonnés à un statut d’ignorants pour la majorité de la classe politique et judiciaire qui se dispense commodément de leurs avis, voire de leur savoir-faire.

 

 

 

A la rencontre du Député « qui marche » Jean Lassalle

 

Ce rapport fait suite à la marche de Jean Lassalle au plus près des citoyens ; un tour de France sans protocole au cours duquel le député a rencontré des justiciables des quatre coins de la France. Des justiciables en colère, frustrés de ne pouvoir faire entendre leur détresse. Et bien qu’ils soient très suspicieux à l’égard de leurs politiques, ils ont saisi l’opportunité d’une rencontre informelle avec un député de la Nation pour lui exprimer leur colère et lui dire leur indignation d’une autorité judiciaire à l’agonie. Une poignée de fonctionnaires semble s’affranchir ouvertement des règles et des devoirs pour entraver le cours de la justice.

 

Tous ont rapporté le récit de procédures entachées de dérives. Le député a découvert un peuple bafoué, blessé qui ne croit ni en ses juges, ni en ses défenseurs.

 

Être à l’écoute est une fonction chez Jean Lassalle, c’est ainsi que peu à peu le dialogue s’instaure et se restaure. Avec circonspection et politique, le député décèle que derrière cette indignation, la désillusion n’est pas totale d’une justice confisquée. Il existe des magistrats intègres, de ceux qui donnent force à la loi par son application stricte et qui permettent à l’institution de subsister et de préserver tant bien que mal son image. Partant de ce constat, il engage les justiciables sur la voie de la réflexion constructive pour lutter contre toutes formes

de dérives judiciaires. Confiants dans cette démarche, les justiciables ont fait parvenir leurs témoignages et dossiers à la permanence du député.

 

L’examen de ces documents révèle un flagrant relâchement de la morale et des moeurs au sein d’une institution de plus en plus vulnérable et démontre que notre état de droit est hélas malmené. Les témoignages rapportent l’existence d’un corps judiciaire turpide qui fait abstraction de probité et d’honneur, violant régulièrement et en toute impunité les règles du droit au profit d’intérêts privés. Certains magistrats, notaires, experts judicaires, huissiers, greffiers, et avocats abusent de leurs pouvoirs pour entraver le cours d’une procédure et orienter les décisions vers des solutions non équitables, enlisant ainsi les justiciables atterrés dans des procédures sans fin. Les justiciables qui refusent l’abnégation, engagent des combats avec comme ultime arme, le droit et la loi. Pour ceux qui ont les moyens financiers, très vite ils se rendent compte que le coût des procédures cause leur ruine. Pour ceux qui au contraire n’en ont pas les moyens, c’est l’aide juridictionnelle qui est engagée avec la probabilité d’être refusée pour peu que le justiciable n’ait pas su motiver sa demande. Un coût certain pour l’État et par répercussion sur le contribuable en cas d’acceptation. Ce qui peut être considéré comme un premier préjudice causé par ces dérives.

 

En parallèle à ces procédures, les justiciables interpellent les pouvoirs publics et les autorités en place pour qu’ils constatent, sanctionnent et contrôlent l’institution. Mais en vain, car ils réalisent à leurs dépens combien est puissant le corporatisme, nuisible aux principes supérieurs d’indépendance, de probité et d’honneur, si chers à notre République des droits de l’homme. 8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les nombreux exemples de comportements répréhensibles de certains agents judiciaires, l’ampleur de la corruption, l’inefficacité des réformes, l’impossibilité des victimes à faire entendre leur frustration et à voir réparer le dommage subi, ont par ailleurs alimenté un mécontentement croissant contre les politiques laissant faire sous prétexte d’indépendance.

 

En accord avec sa conscience, et dans le respect de son mandat et de ses missions de Député, notamment celle concernant l’évaluation des politiques publiques et d’information, Jean Lassalle a décidé de produire un rapport d’information qui présente l’exposé des faits dénoncés, avec des informations générales sur les problèmes auxquels est confronté le fonctionnement du système judiciaire ainsi que les dommages causés aux justiciables. Une analyse des principes et des normes régissant le fonctionnement de l’administration judiciaire et une série de propositions viennent appuyer cet exposé pour apporter un éclairage sur les sources des dysfonctionnements, améliorer le fonctionnement de l’institution et la relation de cette autorité avec les justiciables. 9

 

II. ETAT DES LIEUX

 

10 Ce rapport n’a pas pour but de discréditer les professionnels du droit mais de laisser exprimer l’expérience d’un justiciable lambda qui s’est aventuré dans les méandres de la machine judiciaire. Le but n’est pas non plus de décourager les citoyens à saisir la justice quand cela le nécessite, mais simplement d’attirer l’attention sur les risques qu’ils encourent lorsqu’ils décident l’arbitrage par l’institution judiciaire telle qu’elle fonctionne aujourd’hui. Car même si dans la mesure du possible il est souhaitable d’éviter le procès et de recourir à une médiation, il faut reconnaitre qu’il est parfois impossible de faire autrement.

 

Par ailleurs, sans expérience judiciaire vous ne pourrez comprendre la réalité du terrain et ce qu’endurent certains justiciables au travers de leurs procédures.

 

Tant que vous n’aurez pas été confronté à la justice, tant que vous n’aurez pas vous-même expérimenté ce qu’est une procédure, il est impossible d’imaginer ce qu’est un délai judiciaire, ni d’imaginer l’ampleur des dérives judiciaires auxquelles sont exposées les justiciables et ce à tous les niveaux de juridiction, au pénal comme au civil, aux tribunaux administratifs ou ceux du commerce ou encore les Prud'hommes.

 

Il vous sera sans doute plus facile de penser que les nombreux justiciables victimes sont atteints de paranoïa. Mais rassurez-vous, il n’en est rien. Bon nombre de témoignages sont appuyés par des déclarations d’avocats et de magistrats intègres qui rapportent les mêmes récits des dérives judiciaires. En outre, il suffit parfois de lire un jugement ou une correspondance entre un justiciable mécontent et un auxiliaire de justice, dont le comportement est contesté, pour se rendre compte des termes laconiques utilisés afin de contourner la loi ou jeter le discrédit et le mépris sur le justiciable osant dénoncer et accuser un élément du corps judiciaire; forcément irréprochable et intouchable.

 

Du statut de victime, les justiciables se retrouvent bourreaux, bien souvent, on rejette sur eux la responsabilité des fautes qu’ils dénoncent et leur intégrité psychique est mainte fois malmenée.

La justice est une institution qui n’est ni à l’abri des erreurs, ni à l’abri des comportements fautifs de la part de ceux-là même qui sont en principe les garants de la loi.

 

Car bien que les normes éthiques attendues des juges sont probablement les plus élevées et les plus rigoureuses, il n’en demeure pas moins que, les juges sont d’abord des hommes et des femmes; donc faillibles. Ils peuvent être faibles, orgueilleux, psychopathes, obsédés sexuels, ou atteints de pathologies narcissiques.

Ce rapport vise le fonctionnement du service public de la justice et la carence de la juridiction saisie à fonctionner du fait d’un manque de probité, d’équité et d’impartialité de certains agents judiciaires pris individuellement dans l’exercice de leur fonction pour laquelle ils ont été amenés à prêter serment. 11

 

La tolérance élitiste pour la mauvaise conduite

L’indifférence d’une élite consentante

 

Liée par un devoir de réserve face à une indépendance qui est bien commode, l'élite politique regarde mais laisse faire les agissements du corps judicaire.

 

Cette classe politique qui, bien souvent reconnait en ce qui est dénoncé par les justiciables, une incontestable vérité, ose sous prétexte d’indépendance et de séparation des pouvoirs se dérober ignominieusement alors même qu’il est question d’atteintes à l’état de droit et à la démocratie, de violations de la loi, de détournements des règles de droit au profit de ceux qui les violent. Cette dérobade systématique des pouvoirs législatif et exécutif devant la nécessité d’intervenir dans une institution judiciaire en crise, rend ces hauts fonctionnaires, des complices notoires de ces agissements.

 

Hormis quelques rares soutiens de principe, les politiques se sont tous désolidarisés des citoyens.

 

Aucun n’ose réagir face au constat de ces dérives judiciaires commises par ceux-là même qui en ont la charge. Limiter leurs agissements répréhensibles, en rendant public l’ampleur des délits, par la seule dénonciation, serait déjà en soi une excellente avancée. Hélas, en conscience, adeptes de la phrase et du bon mot, tous renvoient les justiciables à l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs. Faut-il pour autant se taire, et détourner le regard ?

 

 

Certains politiques, s’improvisent censeurs pour faire taire les contestataires, en qualifiant leurs allégations de fantaisistes susceptibles de poursuites. Ou encore et à tort ils insinuent que ces dénonciations ne sont uniquement le fait de frustration et le fruit d’une vengeance en raison d’une décision non conforme à leurs attentes. Plutôt que d’en débattre, ces politiques sèment le doute sur la crédibilité des témoignages pour mieux se réfugier derrière un mutisme bien commode et justifié par une indépendance et séparation des pouvoirs de façade.

 

L’évidence s’impose, il y a des cris d’indignation qui ne trompent pas. Des délits commis par certains agents judiciaires protégés par l’ambigüité d’une indépendance judiciaire les rendant irresponsables de leurs fautes ne risquant ni contrôle ni sanction. Ces abus de confiance réitérés, dans le déni des droits des citoyens et du dommage causé, peuvent-ils perdurer sans être poursuivis?

 

Il n’est plus possible de feindre ni de refuser de croire que la défense du justiciable peut-être très souvent tronquée.

Il revient pourtant au pouvoir politique d’arbitrer, en choisissant toujours la meilleure solution qui soit en faveur du bien commun et des libertés individuelles ainsi que du respect pour l'institution judiciaire.

Ainsi, le Parlement, dans son ensemble, s’en trouvera valorisé, en apparaissant comme un véritable organe de contrôle des institutions. 12

 

Radioscopie d’une procédure

Les acteurs de la scène judiciaire

 

Nous avons les premiers rôles :

Avocats, juges (magistrats et consulaires), les parties (justiciables).

Et les seconds rôles:

Les procureurs, les greffiers, les notaires, les experts judiciaires, les mandataires judiciaires, les huissiers, les policiers.

 

Les justiciables

Ils sont parmi les principaux acteurs des procès. Ils jouent un rôle de premier ordre. Le justiciable est créancier vis-à-vis de l'État souverain afin de bénéficier d’un procès et d’une justice équitable. (Article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme - CEDH).

 

Les juges

Les juges jouent de nombreux rôles. Ils interprètent la loi, évaluent la preuve dont ils sont saisis et contrôlent le déroulement des audiences ainsi que les instructions et procès qui se déroulent devant eux. Cependant, les juges sont d'abord et avant tout des décideurs impartiaux à la recherche de la vérité. Notre justice est basée sur le principe du contradictoire, c'est à dire que les litiges sont en réalité des contestations entre des parties adverses. Ce principe assure la présentation de la preuve et des arguments de la façon la plus complète et la plus convaincante qui soit. Dans son rôle et idéalement, le juge doit demeurer au-dessus de la mêlée en présentant une évaluation indépendante et impartiale des faits et de la façon dont le droit s'applique à ceux-ci.

 

La souveraineté du juge lui donne la responsabilité de valider un procès lorsque celui-ci a obéi aux règles de droit. Il doit avoir conscience que son comportement professionnel, sa vie privée et sa conduite en société ont une influence sur l’image de la justice et la confiance du citoyen. S’il a connaissance d’une violation commise au cours d’une procédure il a le devoir d’interrompre les débats, de ne pas poursuivre ni de statuer ou de dire le droit sur une affaire tant que la violation n’a pas été levée.

 

Il joue de ce fait, un rôle essentiel dans l’administration de la justice, il est donc approprié d’évoquer essentiellement dans ce rapport, le rôle des juges et leurs responsabilités. Il ne sera pas abordé la notion de statut du juge ; professionnel ou non professionnel, magistrats du siège ou du parquet. Du moment qu’ils accomplissent les mêmes missions juridictionnelles, ils ont tous les mêmes responsabilités et sont soumis aux mêmes normes juridiques. La notion de statut sera toutefois évoquée lorsqu’il sera question d’aborder le chapitre de la séparation des pouvoirs.

Quant aux différents autres acteurs susceptibles de devoir intervenir, il est nécessaire d’en illustrer les dérives par quelques exemples les y impliquant. 13

 

L’éthique chez les professionnels du Droit

 

La notion d’« éthique » fait référence à une série de règles de conduite, que doit respecter un groupe professionnel, (on parle de déontologie ou encore d’intégrité professionnelle). Tout membre dudit groupe ou du corps professionnel concerné, s’écartant sciemment des normes morales établies par la charte de déontologie de métier, doit être pénalisé et à fortiori, si complaisance dans les faits il y a, être exclu dudit corps professionnel.

 

Nonobstant, il est à regretter ce constat consternant ; que le droit français ne définit pas clairement de dispositions légales qui puissent porter de façon significative coercition ou pénalisation à ces dérives ou manquements à l’éthique qui minent de façon récurrente les professions du droit et de la justice, là où la probité devrait prévaloir, certains juges s’évertuent malgré tout encore et encore à violer les lois, à déroger en toute impunité aux règles de bonnes conduites, quant bien même l’opinion fût-elle sensibilisée et informée et sans que ne paraissent de textes suffisamment éloquents pour dissuader les indélicatesses de certains..

S'agissant de la prestigieuse profession de juge, on serait tenté de dire qu'il y a les bons et les mauvais.

Dans la première catégorie, on pourrait mettre les juges « normaux » : ceux qui possèdent une réelle compétence professionnelle solidement empreinte des principes de probité, d’honneur et de justice.

La deuxième catégorie, concerne les juges qui ne se préoccupent pas d’éthique judiciaire et n’ont que faire de scrupules, ceux-ci n’accomplissent pas leurs devoirs et ont perdu depuis longtemps le sens de leur mission. Motivés de multiples manières, par le jeu des collusions, réseautage et affairisme, ils sont ceux qui par leurs turpitudes jettent cruellement l’opprobre sur la profession, portant atteinte de fait, aux yeux de l’opinion, à la crédibilité de tous professionnels, qu’ils soient bons ou mauvais.

 

Quoiqu’on puisse supposer que ces mauvais professionnels du droit, juges ou magistrats, soient minoritaires, ils sont bel et bien là, omniprésents, et causent d’importants préjudices aux citoyens. La première catégorie des « professionnels normaux », existe mais reste malheureusement pas suffisamment étoffée. Alors, on se posera la question : « Si les bons ne sont pas si nombreux et les mauvais ne le sont pas plus, (Ces deux catégories réunies ne représentent pas même la majorité). Aussi, de quoi se compose donc cette catégorie majoritaire, qui en soi est une troisième catégorie ????

Elle se compose d’une multitude de « borderline », oscillant selon les soubresauts de l’actualité, des opportunités, selon les circonstances…un jour on est intègre, un autre jour, on dérape, les raisons à cela sont pléthore, on ne les décrira pas ici, ce n’est pas le sujet, l’idée est de mettre en exergue un mal pandémique qui est celui de la non nécessité à être juste, loyal avec le citoyen et respectueux envers la République et ses lois. C’est la catégorie de ceux qui voient mais font l’autruche.

 

Concernant la deuxième ou troisième catégorie, nous avons donc bel et bien affaire à un comportement résolument insultant pour la Justice, et le peuple au nom duquel elle est rendue,

Une telle déviance révèle une véritable délinquance nuisible à l’image de la magistrature dans son ensemble. 14

 

III. DYSFONCTIONNEMENTS

 

Cas concrets 15 Une justice du « deux poids deux mesures » ?

 

Dans une affaire de mauvaise administration de soins en orthodontie ayant causé des préjudices, la victime saisit la justice pour constater la non-conformité des soins réalisés et engager une procédure d’indemnisation. Le tribunal de Perpignan ordonne alors une expertise judiciaire et nomme un expert médecin non orthodontiste mais pouvant se faire assister par un spécialiste. Afin de permettre la réalisation de l’expertise, la victime consigne la provision de 1000€ mise à sa charge par le tribunal.

Bien que le dossier médical soit inexistant, ce qui est contraire à l’obligation faite aux personnels soignants de détenir un dossier de soins actualisé (article L1111-14 du code de la santé publique) et suivant les dires, l'avocat de la victime aurait insisté sur le recours à un technicien spécialisé, l’expert judiciaire rendra tout de même son rapport au tribunal dispensé de l’avis d’un expert spécialiste ! Faisant ainsi l’économie d’un avis spécialisé complémentaire. Est-ce de l’incompétence ou de l’indifférence ? Encore faut-il rappeler que la consignation de 600€ fixée une première fois par le juge avait été augmentée à 1000€ à la demande de cet expert qui l’avait jugé insuffisante. Ce n’était donc visiblement pas encore assez pour réaliser une expertise digne de ce nom!

Jugeant l’expertise bâclée et irrégulière, la victime diligente encore une fois à ses frais une contre-expertise officieuse, mais en vain puisque le tribunal rejette insidieusement la contre-expertise au motif que ce contre expert médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel n'était pas orthodontiste, alors que non seulement l'expert judiciaire nommé par le tribunal ne l'était pas plus mais pire il n’a pas daigné se faire assister par un technicien spécialisé en orthodontie. Une argumentation qui fait hérisser…Faites ce que je dis mais ne faîtes pas ce que je fais, c’est assez généralement le leitmotiv des puissants qui s’inventent leur propres règles !

Il devient impératif de dénoncer le comportement scandaleux de certains experts et la complicité de certains magistrats qui continuent à les désigner et à couvrir leur comportement peu scrupuleux aux dépens des victimes. Cet expert n’est hélas pas une exception dans l’univers de la justice.

 

Tribunal de Perpignan (civil)

Affaire de succession

La veuve, le notaire et le butin : une parodie de justice !

Dans une affaire de détournement d’héritage qui se déroule dans la Drôme, en complicité avec le notaire, la veuve, deuxième épouse du défunt Jacques Garcin, prive les deux enfants directs, héritiers successibles, de leur part à la réserve héréditaire.

En 1994, date à laquelle décède le testateur, le notaire, en défaut d’instruction écarte au mépris de la loi, le testament et l’acte de notoriété succession établi par ses soins pour les héritiers ascendants directs du défunt. Alors qu’on ne peut légalement donner la jouissance de tous les biens sans donation au dernier vivant, il dépose en toute quiétude à la conservation des hypothèques, une fausse attestation de propriété portant la mention « attestation rectificative», contresignée par la veuve. Cette attestation mentionnait la réunion de l’ensemble des héritiers et leurs accords pour attribuer les 5 biens immobiliers au conjoint 16

 

survivant. Dès lors tout s’enchaine avec une telle célérité, et à l’insu des enfants encore endeuillés par le décès de leur père.

 

Sous le regard indulgent et distrait de notables disséminés par ci par là à des postes clés, qui laissent faire, et alors qu’aucune déclaration de succession n’est établie, ni aucun compte au nom de la succession n’est ouvert, les comptes en banques sont vidés par la veuve, les cartes grises de 3 véhicules mises au nom de la veuve et vendues par elle. Les récoltes de vignes AOC et les loyers disparaissent également !

Candidement, les enfants saisissent la justice pour confondre la veuve et le notaire complice, et se voir rétablir dans leurs droits. Ils étaient hélas loin de se douter de l’ampleur de la fraude et du réseau de notables à cols blancs ayant permis l’immunité du notaire et de la veuve. Un réflexe délétère d’autodéfense corporatiste a permis de neutraliser et de flouer toutes les actions et investigations qui confirment la culpabilité du notaire et de la veuve.

 

C’est ainsi que le délit de faux en écriture a été rendu possible grâce à la complicité d’un fonctionnaire de la conservation des hypothèques ayant enregistré un document vicié ne comportant pas en outre la signature desdits enfants.

Bien que les preuves soient accablantes, la mise en examen de la veuve et du notaire, pour faux et usage de faux en écriture publique, recel de succession, escroquerie, se transforme par un tour de passe- passe d’un juge d’instruction en un non-lieu. Circulez, il n y a rien à voir ! Tous les indices et témoignages à charge sont qualifiés de rumeurs…Une casuistique à donner le tournis !

En mars 2009, sans que les enfants ne soient assignés, un simulacre de tribunal à Valence, attribue les biens immobiliers à la veuve dans un partage dit amiable! Une décision fabriquée sur mesure derrière les rideaux, à l’insu des enfants héritiers successibles, au profit de tyrans, par ceux-là même sensés garantir la loi.

 

 

Dans un courrier du 3 mars 2013, le défenseur des droits qualifie ce capharnaüm de : « collusion dans le département, partage inapproprié, incohérences, manquement à la déontologie, gravité des faits importante,..» et propose faute de pouvoir, de saisir la Garde des Sceaux. Ce qu’il fait le 30 mars 2013. Depuis c’est l’omerta ! La justice peine à garantir les droits fondamentaux des héritiers légitimes. Vingt ans après, cette procédure est toujours pendante, les enfants, englués dans des procédures sans fin, assistent impuissants à une parodie de justice. Alors que le notaire et la veuve mènent eux, illégalement grand train de vie au préjudice des héritiers dépouillés, les enfants Garcin n’ont que les yeux pour pleurer.

 

Cet exemple d’abus inique, est très loin d’être un cas isolé. Il démontre que la solidarité corporatiste est puissante car l’objectif est de protéger coûte que coûte le notaire jusqu'au bénéfice de la prescription…. Où est la conscience lorsque comme ici des familles sont décimées, des individus sont dépossédés de leurs avoirs, de leurs droits ? Affaire Garcin (civil). succession-drome.com 17

 

Magouilles Savoyardes. Escroquerie au jugement au profit d’un créancier fantôme

 

En 2005 un arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry constitue manifestement un faux en écriture publique du fait que le Crédit Mutuel SAVOIE MONT BLANC n'a jamais été créancier de la société OUTILAC.

Valider une créance fausse d'une personne morale n'ayant aucun lien avec la société OUTILAC et agissant sans mandat, cela touche le fond du non droit, du non-respect de la justice et du laxisme judiciaire !

La responsabilité du magistrat, maintenant Avocat général à la cour de cassation ainsi que le Vice-président du tribunal de grande instance de CARPENTRAS et le Président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, sont engagées.

 

Comment ces magistrats ont-ils pu se tromper de la sorte, alors qu’ils ont eu en main l'entier dossier et ne pouvaient ignorer l'identité des parties ainsi que leurs intérêts à agir ? Cette décision est poursuivie pour faux en écriture publique.

Le 10 juin 2009, une ordonnance de rejet du Juge commissaire confirme l’inexistence de cette créance en ces termes : « il n’existe aucune autre admission de créance que cette ordonnance pour le crédit mutuel Bonlieu créancier de la Sarl Outilac. Les autres jugements rendus contre la caution et le débiteur ne sont que pure escroquerie ».

 

Une Parodie de justice !

En date du 15 juin 2011, et contre toute attente, la chambre commerciale de la haute cour annule l'ordonnance du juge commissaire avec pour conséquence, la validation de l’arrêt de 2005 rendu au profit d'un tiers agissant sans mandat.

En validant l'arrêt du tiers inconnu, n'ayant aucun lien avec la Société OUTILAC, la Cour de Cassation a validé un faux.

En regardant le nom des magistrats signataires de l’arrêt il apparait que la présidente de la Cour d’appel de Chambéry à l’origine de l’arrêt de 2005 qui est poursuivi en faux, est également à l’origine de cet arrêt de la Cour de cassation puisqu’elle a été nommée Avocat Général à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation.

Voilà à qui profite l’arsenal judiciaire de notre état de droit ! Cette affaire est toujours pendante.

Affaire Noguès (tribunal de Commerce)

http://magouillesavoyarde.blogspot.fr/2008/09/cour-appel-chambery-escroqueriejugement.html

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Le mythe de David contre Goliath ne serait qu’une belle histoire contée aux enfants !

 

C’est en effet le triste constat qu’a pu faire une justiciable qui a cru en la force de la loi et de la justice en poursuivant son avocate pour comportement déloyal.

Cette mésaventure fait suite à une affaire de saisie immobilière plus que douteuse initiée par la banque dans la 19ème année de remboursement d’un prêt consenti sur 20 ans. La somme résiduelle de cette vente aux enchères devait légalement revenir à la justiciable en vertu d’un arrêt de la cour d’Appel. Sauf que ce sont les marchands de biens ayant acquis le logement à vil prix, qui se sont en prime, attribués cette somme. Cette prise a été rendue possible grâce à la complicité de l’avocate ayant combiné un funeste protocole d’accord compromettant pour sa cliente.

 

C’est dans une situation d’extrême vulnérabilité et de faiblesse que la justiciable avait accordé toute sa confiance à cette avocate afin de débloquer la somme résiduelle, lui établissant à l’occasion une procuration pour la représenter. Elle avait cru à l’idéal de l’avocat gardien du respect des lois et au principe suprême du droit à la défense, jusqu’à ce qu’elle se rende compte de l’erreur.

 

C’est dans ces circonstances que l'avocate parjure a été assignée en justice par la cliente pour :

Abus de faiblesse

Grave manquement à son obligation de conseil

Violation des règles déontologiques

Extorsion de consentement par dol

 

Aussitôt, le circuit processuel engagé, le bal de l'absurdité s'est ouvert devant la justiciable qui se retrouve confrontée à d'étonnants obstacles.

D’abord se fut le parcours du combattant pour trouver l’avocat courageux qui veuille bien défendre ses intérêts dans ce dossier. Trois avocats se sont succédé pour se désister tour à tour de manière inopinée, après avoir accepté de la défendre.

Le quatrième a attendu 9 mois pour s’apercevoir, la veille de la mise en état, que déontologiquement, il n’adhérait pas à cette assignation. Alors qu’il avait accepté de l’assister dans cette affaire et qu’il ne voyait aucune obstruction à prendre en charge sa défense.

 

L'avocat étant bien entendu sous tutelle de l'Ordre des avocats, c'est en vertu de cela que la justiciable a saisi le bâtonnier en vue de lui désigner un avocat qui veuille bien la défendre.

Mais en vain, car ce dernier restait étrangement autiste à ses demandes. Qu'à cela ne tienne, l'avocat étant également sous tutelle de l’État au travers du pouvoir discrétionnaire dont dispose le procureur général près la Cour d'Appel, la justiciable saisit alors le procureur.

Mais là encore elle n'était pas au bout de ses peines, car l’auxiliaire finalement, désigné par le procureur, s’il s’était préalablement assuré de ses rétributions, s’est révélé l’allié indéniable de sa consoeur contre les intérêts de sa propre cliente.

 

Alors qu’il devait loyauté et conseils à sa cliente, celui-ci a verrouillé tout moyen de communication avec celle-ci, l’excluant de sa propre procédure, la privant de son droit au 19

 

contradictoire, puisqu’il dépose des conclusions rédigées sans concertation avec sa cliente sans même avoir pris la peine de recueillir au préalable son agrément ainsi que ses moyens de défense.

Consciente des intentions insidieuses de cet avocat, la cliente tente par tous les moyens d’intercepter les conclusions irrégulières avant les débats. Elle alerte alors le juge sur cette violation qui la prive du principe du contradictoire.

 

En effet, légalement, le juge est souverain, il a le devoir de circonscrire une procédure lorsqu'il a eu au préalable connaissance d'une violation de la règle de droit.

Mais notre juge, ne l’entend pas ainsi. Voici sa réponse :

« Comme je vous l’avais précédemment indiqué, il n’appartient pas au magistrat de connaître les difficultés que peuvent rencontrer les justiciables avec leurs conseils ».

 

Une réponse en totale déconnexion de la justice et qui confirme implicitement mais certainement que ce juge s’est rallié à l’avocate qui s’est rendue coupable de parjures.

En parfaite connaissance d’une violation de procédure, le juge a choisi de bâcler sa mission judiciaire en validant des conclusions irrégulières non agréées par la justiciable. Privant ainsi définitivement la justiciable de ses droits et assurant la tranquillité de l’avocate qui se serait rendue parjure.

Pourquoi éviter coûte que coûte la confrontation et le procès à cette auxiliaire de justice si elle n’avait rien à se reprocher ? La vérité ne serait-elle pas bonne à dire ?

 

La décision rendue en conscience, au nom du peuple, est sans recours et bien entendu à la mesure de ce triste spectacle de la banalisation de la justice. L’avocate parjure échappe à la sanction et c’est la justiciable victime qui écope de la peine avec une condamnation à des dommages et aux dépens, pour avoir osé se rebeller. En toute impunité, l’avocate a ainsi organisé la spoliation de sa cliente sans en être inquiétée par la loi.

Force est de constater le manque d’équité dans cette affaire. Comme le dit si bien La Fontaine : « Selon que vous serez puissant ou misérable… ». Citation reflétant tout à fait la situation de ce cas précis. Cette avocate est, fort de la solidarité du réseau, l’exemple illustrant parfaitement le climat délétère qui règne au sein du système judiciaire dans le traitement de certaines affaires.

 

Affaire PORTÉ Tribunal de Draguignan (civil). 20

 

Définition

La Cour de cassation française définit, depuis 2001, le dysfonctionnement qualifiable de faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » Ass. Plen. , 23 février 2001, Bolle, Bull. 1er avril.

Le terme de dysfonctionnement n’apparaît pas beaucoup dans les textes. Les juges emploient rarement l’expression de dysfonctionnement. Un dysfonctionnement est un désordre, une dérégulation d’un fonctionnement qui cause des dommages considérables à la fois aux justiciables et au service public de la justice. Il peut viser indifféremment des erreurs, des carences, des retards, des revirements, des pertes de dossiers ou des défauts de transmission entre services non détachables de l’administration, comme il peut viser les violations, infractions commises par des agents judiciaires dans l’intention d’entraver le cours normal d’une procédure afin de favoriser une des parties au procès. Ce qui cause là encore de graves dommages mais cette fois-ci essentiellement aux justiciables.

Le dysfonctionnement de la justice peut également résulter de plusieurs faits ou de fautes mineures, dont l’accumulation est constitutive de faute lourde, signe de l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission.

 

Interdépendances et dysfonctionnements

S’agissant des affaires impliquant des politiques, les médias révèlent l’existence de deux sources principales d’interférences dans le travail judiciaire. Il s’agit d’une part des interventions du gouvernement : donnant des instructions aux juges sur des cas touchant des membres du pouvoir politique;

D’autre part, s’agissant des plaintes des citoyens, les interventions dénoncées dans le processus judiciaire sont souvent le fait de professionnels du droit acteurs dans une même procédure: avocats, notaires, experts judiciaires, huissiers, greffiers... La règle dans ces circonstances c’est de favoriser envers et contre tous, par pure solidarité la partie qui affiche un lien direct ou indirect avec le réseau, au risque de faire condamner l’État.

Ce qui se traduit par différents types de violations au cours d’une procédure

Des violations de règles procédurales précédant le procès, mettent en cause :

 

La police judiciaire et les procureurs, lors de l’instruction des plaintes

 

• Refus de recevoir une plainte, refus de mise en oeuvre d’investigations pour rassembler les preuves, classements sans suite non justifiés, non lieux, absence de confrontation ou d’audition des témoins.

 

Des violations des procédures et des règles procédurales lors de l’instruction d’une affaire :

• Tentative d’un tribunal d’obtenir la compétence sur une affaire qui relève d’une autre juridiction afin d’en tirer des avantages, tels des biens ou des compensations financières, ou tout simplement pour protéger un confrère. 21

 

 

• Refus d’un tribunal d’enregistrer une affaire ou reports dilatoires de l’audition de l’affaire afin de protéger une des parties impliquée ou lui faire bénéficier de la règle de la prescription ;

• Dissimulation par un tribunal des preuves à charge contre la partie favorisée ;

• Interprétations délibérément erronées de la loi ;

Dénaturation des faits, pour justifier des solutions judiciaires injustes et inappropriées ;

• Création de diverses entraves à l’application de jugements rendus par une autre juridiction ; Il arrive qu’un huissier fasse entrave à l’exécution d’une décision judiciaire : dans un 1er cas, lorsque la partie créancière bénéficie de l’appui d’un réseau d’influence, et dans un 2nd cas lorsque la partie lésée localement arrive à obtenir une décision équitable après avoir réussi à délocaliser l’affaire pour échapper aux collusions, dans ce cas l’exécution locale devient le parcours du combattant pour le justiciable ;

 

• Bien souvent, lors de dérives impliquant plusieurs agents judiciaires, les procédures sont volontairement bloquées plusieurs années dans les services judicaires afin de faire bénéficier leurs auteurs de la prescription de leurs délits.

 

• Refus d’instruire une affaire de la compétence du tribunal; retard délibéré dans l’instruction du dossier, délais dépassés, infraction aux règles relatives à la recherche de preuves; disparition de pièces et dossiers à charge contre l’une des parties dénoncées, entente préalable entre un juge et un expert ;

Les jugements rendus sans explication des motifs légaux, contournant la loi avec une interprétation arbitraire ;

Les affaires sont parfois déjà jugées avant l’ouverture du procès, transformant celui-ci en pure formalité;

Des assesseurs se contentent d’approuver le juge, sans prendre réellement part au jugement, ce qui fait perdre sa raison d’être au principe de la collégialité des jugements;      

• Il arrive que les parties et leurs avocats ne se voient pas accorder suffisamment de temps pour préparer leur défense ;

• Infraction à la procédure légale : les deux juges de première instance et d’appel émettent le même jugement sans réelle motivation juste en relayant complaisamment la décision contestée ;

• Il arrive assez souvent que l’une des parties se voit privée de son droit à faire entendre sa défense et son argumentation ;

Le principe de la consignation est souvent une entrave financière pour le contrevenant : celui-ci est ainsi mis en situation de renoncer purement et simplement à contester l'infraction. Or l'accès au juge est un principe indiscutable.

 

Et enfin le manque de respect voire le déni total des différents droits de l’une des parties :

 

Violation au droit de faire appel à un avocat ou à un représentant impartial, surtout lorsqu’il s’agit d’une procédure contre un avocat, un notaire, un huissier, un expert judiciaire. Les avocats refusent d’attaquer un confrère, et le juge poursuit quand même l’affaire et rend sa décision sans que le justiciable puisse faire valoir sa propre défense.

Le droit à un procès contradictoire est souvent bafoué,

• Le droit à un délai raisonnable pour préparer la défense,

 

• Le droit de récuser un juge ayant un intérêt personnel dans le dossier ou un lien avec une des parties. Lorsque le justiciable réussit à récuser un juge, il arrive que le juge 22 remplaçant manifeste une sévérité démesurée contre le justiciable probablement par soutien au juge récusé.

 

• Le droit à la médiation et à la recherche volontaire d’un accord de médiation souvent écarté.

 • Le droit de faire entendre au juge son argumentation lors des auditions du procès. Souvent le juge refuse que le justiciable puisse intervenir lors d’un procès pour rectifier les réponses erronées de son propre avocat. Au prétexte qu’il est représenté. Le droit d’accès à des pièces du dossier est souvent bafoué; • Dans de nombreux tribunaux pour enfants il n'y a pas de greffiers qui assistent aux audiences d'assistance éducative tenues par les juges des enfants alors pourtant que cela est légalement obligatoire.

Les institutions ordinales et les chambres, notamment à travers leur juridictions disciplinaires, chargées de punir les professionnels s'étant rendus coupables de manquements à la déontologie et aux droits du justiciable:

• Souvent ces juridictions agissent en protecteur du professionnel et déboutent régulièrement les citoyens, victimes de manquements à la déontologie. Il y a une volonté qu’une plainte disciplinaire connaisse une voie ralentie jusqu’à l’enlisement définitif (la prescription) ou l’abandon par le justiciable qui ne sait plus vers quel saint se vouer.

• La postulation obligatoire par avocat en cas de dépôt de plainte contre un autre avocat est une entrave pour le justiciable à ses droits, c’est le parcours du combattant pour trouver l’avocat courageux qui accepte d’attaquer un confrère. Lorsque par miracle il y en a un, celui-ci se charge de saboter la défense de son propre client au bénéfice du confrère, alors qu’il s’est bien assuré au préalable, d’être royalement rémunéré par la victime.

 

Cette liste désolante de délits d’entrave, fait ressembler la République française à une démocratie de façade. Où les fauteurs ont l’arrogance de l’immunité.

 

Ainsi en est-il de certains juges face auxquels les citoyens passent leur temps à prouver qu’ils ne sont pas fous ou délinquants, pendant que des violations aussi graves de la loi n’émeuvent ni ne mobilisent que les citoyens entre eux, et ne troublent personne des politiques ou des magistrats.

 

Or si les organes judiciaires ne respectent pas ces règles, cela nuit grandement à la société puisqu’ils portent atteinte aux droits des citoyens. De plus, fondamentalement, la violation des règles de procédure constitue une violation des droits de l’homme.

 

Reconnaissance du Dysfonctionnement

Souvent la reconnaissance d’un dysfonctionnement du service de la justice lors d’une procédure juridictionnelle se heurte à quelques bastions:

• l’indépendance des juges,

• l’autorité de la chose jugée équivalente à celle de la loi,

• l’existence de voies de recours suffisantes pour rectifier les erreurs,

• la prescription de la procédure

• et enfin l’impossibilité de juger les juges.

23

En clair, il est impossible de poursuivre un agent judiciaire dans une affaire en cours, et donc par là même d’enrayer ces dérives afin de bénéficier d’un déroulement normal de la justice. Une fois la décision rendue, il y a de forte chance que celle-ci acquière l’autorité de la chose jugée car les voies de recours se trouvent verrouillées, ou impossibles. Les requêtes sont repoussées par des « non-lieu » et des « irrecevable ».

 

Il ne reste donc que la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature, mais vous ne pouvez invoquer la faute du juge sous peine de voir rejeter votre requête. Que reste-t-il alors ?

 

Il est évident que ces critères protègent la faute plutôt qu’ils n’y remédient. Ils ne permettent pas de stopper les dysfonctionnements en cours de procédure. Si bien que les justiciables qui sont les premiers à subir les dommages causés, peinent à faire valoir le fait que les retards qu’ils subissent dans leurs procédures proviennent souvent du refus d’information, du refus de communications des pièces ou soustraction de pièces et des reports dilatoires, des agissements délibérés commis parles agents judiciaires impliqués dans une même affaire.

 

La reconnaissance du dysfonctionnement s’embrouille avec la reconnaissance de la responsabilité pour faute et de la responsabilité sans faute. De même ; l’ambigüité des textes rend très difficile de distinguer ce qui relève de la faute ou de l’erreur.

 

La reconnaissance de la faute :

Le droit commun de la responsabilité est basé sur la notion de faute et il appartiendra à la victime du dommage de prouver l’existence de cette faute et naturellement le lien de causalité entre la faute et le dommage.

La loi distingue la faute personnelle de la faute de service. Mais là encore cela relève du défi pour distinguer l’une de l’autre.

 

La faute de service.

Si l'on ne peut déterminer un agent en cause, la faute apparaît anonyme. On parle de faute «du» service, c'est-à-dire commise non pas par un agent mais par l'administration dans son ensemble.

 

Négligences, retards, incompétence, inaptitude, perte de dossiers ou défauts de transmission entre services, arbitraire, sont qualifiées au sens de la loi de fautes lourdes ou de déni de justice causant un fonctionnement défectueux de la justice. Mais ces fautes ne sont pas, selon les termes juridiques en vigueur, détachables du service. Ils ont agi comme magistrats, juges, greffiers, mandataires judiciaires, experts judiciaires…C’est incontestable ! C’est donc l’État qui est responsable, en application de l’article L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire. La faute de service est la faute non-détachable de l'exercice des fonctions de l'agent.

Mais si l’on considère ces mêmes dysfonctionnements, la faute peut aussi résulter d'un agissement délibéré, l’agent peut être isolé, il est fautif car il s’est comporté en contradiction avec les règles du droit. C’est la faute personnelle. 24

 

La faute personnelle

 

La faute personnelle a été définie par un juriste au début du siècle dernier, le professeur Laferrière, indiquant que la faute personnelle « ne révèle pas un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur, mais l’homme avec ses faiblesses, avec ses passions, avec ses imprudences.. ». Elle est difficilement retenue. (C’est donc la responsabilité administrative qui est engagée).

Il n'y a pas sauf théorie du cumul, engagement de la responsabilité publique. En principe et dans l’idéal d’une Justice remplissant son rôle d’autorité, si l’agent est fautif, la responsabilité pénale permettrait de le citer directement en justice, car il n’a aucune protection contre cette responsabilité.

Dans cette hypothèse c’est l’élément moral de l’infraction qui est retenu. Or ici, personne ne voudra admettre sérieusement que les agents judiciaires se sont amusés à violer la loi en connaissance de cause. D’où la difficulté à reconnaitre la faute et encore moins le dysfonctionnement. C’est donc peine perdue pour le justiciable vulnérable.

 

“Pourtant « nul n’est censé ignorer la loi », selon l’adage. A fortiori des agents judiciaires sont censés la connaître !”

 

La réticence à qualifier la faute personnelle

Dans l’affaire Outreau, le rapport de l’inspection générale des services judiciaires en est un exemple :

L'Inspection générale des services judiciaires a conclu « qu'aucun des comportements individuels pris isolément n'a pu avoir une influence telle qu'elle puisse expliquer que treize personnes reconnues par la suite innocentes aient été renvoyées devant une Cour d'assises, dont certaines après plusieurs années de détention ». Une telle issue (…) résulte de l'interaction de l'ensemble des circonstances, décisions et comportements décrits». Stéphane Durand Souffland article Publié le 21/02/2011 dans le figaro.fr.

 

 

En clair, d’après ce raisonnement autiste, une faute collective n’est pas le cumul des fautes de chacun…c’est la faute aux circonstances ! Encore heureux que dans ce cas précis, le dommage aux justiciables soit reconnu. Car bien souvent il est dénigré. Circulez, il n’y a rien à voir !

« Déconnectés du réel, une partie de la hiérarchie judiciaire, française met son énergie à ne pas perdre la face. Elle est atteinte du syndrome de Tchernobyl. L’important n’est pas de répondre à l’événement mais de préserver la fiction de l’institution ». Eva Joly dans l’Affaire ELF.

 

D’ordinaire, les fautes personnelles commises dans le cadre d’une procédure, qu’elles soient délibérées ou non, dommageables pour le justiciable et le service public, visent bien souvent l’erreur non intentionnelle du fonctionnaire qui peut être due à une surcharge de travail ou à un manque de professionnalisme, ou bien encore à une certaine négligence.

Dans l’idéal d’un fonctionnement normal de la justice, ces fautes devraient être surmontables puisqu’on peut y remédier par les voies de recours lorsqu’elles existent. Le justiciable a donc tout intérêt à éviter de subordonner les dérives judiciaires qui entachent sa procédure à des fautes personnelles ou délibérées. Le dysfonctionnement ne sera jamais reconnu en relation de la faute. 25

 

Les fauteurs ne courent aucun danger à être démasqués et sanctionnés. Et la responsabilité de l’État n’est pas retenue alors que le dommage est constaté. Là encore « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Il ne saurait y avoir matière à responsabilité !

Comme en témoigne la réponse du procureur de la République survenue après 11 ans de procédures dans l’affaire de Francis Rozières : action en responsabilité contre la Poste de Frontignan.:

« Au terme de cet examen, il m’apparaît que votre demande n’est pas fondée en l’absence d’élément de preuve pouvant mettre en doute la sincérité de l’information judiciaire ouverte à l’encontre du service public de la Poste…S’agissant, en outre, de la non-production par le parquet de Montpellier de plusieurs pièces pénales dans l’instance civile, de très minutieuses recherches ont permis de retrouver ces pièces. Elles avaient été seulement mal- enregistrées dans la base de traitement informatique par le logiciel CASSIOPE, mais également, archivées dans une boîte de rangement erronée. C’est pourquoi je ne peux donner suite à votre requête».

C’est l’histoire du pot de terre contre le pot de fer! On ne saurait mettre en doute une information judiciaire, quand bien même le dysfonctionnement est reconnu, il n’est forcément pas causé par des fautes volontaires mais faisant suite à des erreurs d’enregistrement et de classement (fautes non détachable du service). Ce qui n’est pas très grave en soi! Vous vous en remettrez. Il n’y a pas lieu à engager la responsabilité de l’État.

Il y a de quoi méditer Monsieur Rozières!

Histoire d’influence

Une décision comportant une erreur de droit ou une dénaturation des faits peut révéler un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Lorsque l’erreur est non intentionnelle, les voies de recours peuvent y remédier. Mais le justiciable aura tout de même perdu du temps, c’est un premier préjudice. Mais dans la mesure où l’erreur est commise de façon délibérée, cela peut-être difficilement surmontable car à la faute personnelle délibérée vient s’imbriquer la faute en relation avec la solidarité corporatiste ou du réseau qui anime certains agents judiciaires, et lorsque cette machine à broyer s’enclenche, même les voies de recours n’y remédient pas. « …Une cour qui se contente de tout repousser sans argumentation, une première fois car « il n’y a pas lieu » et une seconde fois parce que la requête est décrétée « irrecevable »… » (Bernard Mery les nouveaux parrains). La partialité est évidente puisque les mêmes termes sont employés tout à la fois par le président du tribunal que, par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Tous se sont donné le mot… Et le tour est joué, quoi de plus simple ? Alors même que le droit y est bafoué.

Personne ne soupçonnera un rapprochement avec un quelconque réseau d’influence, il suffit pour s’en convaincre de lire une de ces décisions complaisantes pour s’apercevoir que l’interprétation des faits excelle en imagination. Avec art et finesse, certains juges contournent la loi et renversent la solution en des termes laconiques à vous donner le tournis. Mais si on pousse les limites de la curiosité, l’attention est captivée par la présence de symboles ésotériques disposés entre les paragraphes et qui au demeurant n’ont aucune signification juridique. Des codes d’influence dont la signification est secrète et n’est connue que par les initiés. C’est ainsi que l’on ne distinguera pas du délit ce qui relève de la cause ou simplement 26

 

de l’effet. Difficile pour le justiciable de prouver que les codes retrouvés dans les documents judiciaires sont la cause de sa perte, ou qu’ils sont signes de trafic d’influence.

Des agents judiciaires solidaires, unis contre la vérité et la justice, profanent les règles du Droit. Une solidarité contre nature, quoi qu’évidente, illustre un dérèglement de l’institution judiciaire et constitue la preuve d’une totale déconnexion entre la justice et les justiciables.

Ces fautes démontrent une connivence totalement hors-la-loi, indifférente au dommage causé à la victime profane, qui aura perdu des plumes, plusieurs années de sa vie et ses espoirs définitivement ruinés. Si ce n’est pas signe de corruption, cela y ressemble plus que de nature.

L’application des règles de droit échappe à la puissance du réseau, alors que la Cour européenne des Droits de l’Homme, consacre l’indispensable obligation de garantir un procès équitable par l’assurance minimale de le soumettre à l’absolue impartialité du juge.

Quoi qu’il en soit, que le dysfonctionnement soit en rapport avec une faute simple ou lourde ou même sans faute, c’est un fonctionnement défectueux du service public qui se manifeste par une mauvaise administration de la justice. Derrière cette mauvaise administration de la justice, des fonctionnaires ont oeuvré au point de causer des préjudices considérables aux justiciables.

 

La responsabilité pour faute

Il y a responsabilité de l'administration pour faute dans quatre cas:

• faute de service de l'agent,

• faute de service cumulée avec faute personnelle,

• faute personnelle commise dans le service ou à l'occasion du service,

• faute personnelle hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service.

 

Mais cette jurisprudence, destinée à protéger les victimes contre l'insolvabilité éventuelle des agents publics, a en fait conduit à une véritable irresponsabilité des fonctionnaires pour leurs fautes, même personnelles (souvent, la réparation du préjudice est imputé à l'administration et non à l'agent). D'où l'émergence des actions récursoires qui n’ont jamais été appliquées par l’État.

Le cumul des fautes

Il est admis la possibilité de se prévaloir d'une faute personnelle de l’agent pour agir contre l'administration; c'est le cumul des fautes. Ainsi si la faute de service cumulée avec la faute personnelle sont à l'origine d'un même dommage, la victime peut soit agir contre l'administration devant le juge administratif pour sa faute de service, soit contre le fonctionnaire devant le juge judiciaire pour sa faute personnelle, pour obtenir réparation (CE, Anguet 3 février 1911). On parle alors de partage de responsabilité entre l’agent et l’administration. 27

 

Le cumul des responsabilités

Les mêmes faits sont constitutifs à la fois d'une faute de service et d'une faute personnelle, le cumul des fautes entraine la responsabilité à la fois de l’administration et la responsabilité de l’agent. Un juge peut commettre à la fois une faute personnelle et une faute de service. Dans l’idéal d’une véritable séparation des pouvoirs, la condamnation du juge devant le juge judiciaire pour sa faute personnelle, peut en principe entrainer la condamnation de l’institution judicaire toute entière à réparer le dommage devant le juge administratif. La mise en cause du magistrat ne peut soustraire l'administration à sa propre responsabilité. « La faute se détache peut-être du service [donc faute personnelle], mais le service ne se détache pas de la faute [donc possible réparation devant le Juge Administratif] » (Commissaire du gouvernement G Léon Blum).

On parle alors de cumul des responsabilités. Il suffit pour cela d'une faute personnelle commise hors du service mais non-dépourvue de tout lien avec le service.

 

Responsables mais intouchables

 

Même lorsqu’un dommage subi par un justiciable est constaté il y a une volonté manifeste d’évitement au recours à la faute pour qualifier le dysfonctionnement relevé (violation d’une règle de procédure par exemple). Dès lors, impossible pour le justiciable lésé d’engager la responsabilité de l’État. Admettre l’infraction reviendrait à reconnaitre la faillibilité des juges,

Ce qui relèverait de l’impossible !…Impossible pour la corporation judiciaire de se remettre en question.

 

Les fautes dénoncées dans la majorité des témoignages, et qui incontestablement ont causé de graves dommages aux justiciables et une défaillance du service public de la justice, sont commises en toute connaissance de la loi et en toute connaissance de cause c’est incontestable !

 

Mais leur statut les protège de la responsabilité civile de leurs actes, C’est une garantie commune à tous les fonctionnaires et qui en l’espèce se justifie pour protéger leur indépendance. C’est cette immunité qui les rend confiants lorsqu’ils commettent des agissements fautifs.

Ils sont irresponsables de leurs décisions donc ils peuvent rendre une décision hors la loi. Ils ne seront jamais tenus pour responsables, car ils l’ont établi en tant que juge et en tant que tel, nul n’a le droit d’interférer dans sa décision au nom de l’indépendance de la justice…

 

 

Cependant la responsabilité pénale permettrait de les citer directement en justice, car ils n’ont aucune protection contre cette responsabilité par l'application de la loi commune.

En matière pénale, les magistrats ne bénéficient, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, d'aucun privilège de juridiction ni d'aucune immunité.

Leur responsabilité pénale peut être engagée comme celle de tout citoyen, mais aussi en tant que magistrats, dépositaires de l'autorité publique. A ce titre, ils sont soumis à la répression d'infractions spécifiques du code pénal, telles que l'abus d'autorité (art. 432-4 du c.pen), la corruption active ou passive (art. 434-9 du c.pen), ou le déni de justice (art. 434-7-1 du c.pen). Il faudrait pour cela caractériser la faute personnelle détachable du service public. Ce qui là encore, relèverait de l’exploit pour le justiciable. 28

 

 

La responsabilité civile personnelle du magistrat ne peut être mise en cause devant les juridictions judiciaires qu'en cas de faute personnelle détachable du service de la justice.

 

Dès lors que la faute a été commise dans le cadre des fonctions du magistrat, elle n'est que très rarement considérée comme détachable du service public de la justice, même lorsqu'elle est qualifiée de personnelle. Or les justiciables se plaignent d’entraves et de manoeuvres commises dans le cours de leurs procédures. En clair, la recherche de responsabilité civile et personnelle des magistrats est une fiction.

 

Pour cela, l’État, autorité de tutelle de l’autorité judiciaire, a mis en place sur la base de l’article 65 de la Constitution, la possibilité pour les justiciables de saisir un organe de contrôle de la magistrature « le Conseil Supérieur de la Magistrature » (CSM) d’une demande de poursuite disciplinaire à l’encontre d’un magistrat.

Sans que cela constitue une atteinte à l'indépendance, certaines lois accordent au Ministère de la Justice la compétence d'ouvrir l'enquête disciplinaire. Le ministère public est libre de dénoncer tout cas suspect à l'autorité judiciaire supérieure, comme tout citoyen d'ailleurs. Alors pourquoi se cacher derrière la séparation des pouvoirs ?

 

Concernant l’examen des plaintes reçues par le CSM, une restriction de taille est appliquée à celles-ci, puisqu’elle élimine toutes les fautes susceptibles de remettre en cause la décision rendue et le comportement du juge. Alors même que la faute est décelable dans la décision même, puisqu’elle s’écarte du droit et s’ouvre à l’interprétation arbitraire et à la dénaturation des faits par le juge, pour la coïncider de nouveau avec le droit.

La saisine du Conseil est limitée à la faute disciplinaire susceptible d’avoir été commise par le magistrat, dans l’exercice de ses fonctions et à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant. Une sanction qui reste en interne !

 

Peut-on parler de sanction des juges ?

 

Si la plainte est jugée recevable, la saisine du Conseil supérieur ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. L’inamovibilité des magistrats du siège est désormais inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel fait une application stricte du principe d’inamovibilité dans son contrôle des lois organiques relatives au statut des magistrats. Non seulement ce principe s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué ou suspendu mais aussi à ce qu’il soit déplacé d’une juridiction à une autre sans son consentement. L’autorité judiciaire dispose ainsi d’un statut constitutionnel fermement établi.

 

En théorie, le juge jouit de pouvoirs et de privilèges exceptionnels et permanents. Partant, ses fautes doivent être sanctionnées rigoureusement, sans considération humanitaire ou politique.

Dans la pratique cela se passe autrement comme le décrit cet avocat : « La mise en cause d’un magistrat est une pratique courante et acceptée dès lors que cette arme reste d’un usage conféré aux seuls puissants, ceux qui savent en user pour paralyser le cours de la justice au bénéfice de leurs protégés ». 2

2 Bernard Mery Avocat - Les nouveaux parrains - page 223 29

 

Le mépris affiché pour les plaintes

 

D’abord il y a un filtrage des plaintes. Les plaintes diligentées par des avocats sont séparées des plaintes diligentées par de simples citoyens. Mais le traitement de celles-ci, n’est pas très différent. Comme le décrit ce journaliste :

« Pour éplucher ce délicat courrier, deux commissions ont été rapidement nommées, l'une pour examiner les dossiers visant des juges «du siège», qui prononcent les décisions de justice, et l'autre pour les plaintes concernant des magistrats du parquet, qui travaillent en équipe sous l'autorité du procureur. Une troisième commission s'est toutefois rapidement avérée nécessaire, permettant un renforcement de l'examen des affaires du siège, qui concentre les deux tiers des plaintes.

Les «plaignants d'habitude» - une expression qui fait ironiquement écho aux «délinquants d'habitude»… Ce sont ceux qui ont déjà envoyé leurs critiques - rarement justifiées - au Président du tribunal et au Procureur, voire au premier Président et au Procureur général de la Cour d'appel, parfois même aux parlementaires, et au Garde des Sceaux… Ces habitués des arcanes judiciaires fréquentent assidûment les tribunaux, tout à leur obsession de dénoncer l'incurie du système judiciaire. Parmi eux, les membres du Conseil n'ont pas été surpris de reconnaître notamment la signature de l'ancien magistrat Jacques Bidalou3.

 

3 Jacques Bidalou ancien magistrat à la retraite réputé pour son intégrité dans l’opinion publique. Il a connu des déboires avec sa hiérarchie, il est connu pour avoir osé citer à comparaître le Premier ministre Raymond Barre dans un litige opposant la caisse d'assurance maladie à un chômeur. Un scandale pour la chancellerie. Pour Bidalou : «C'est du droit! Je me doute bien que ça va déranger la hiérarchie.».

4 Statistique donnée par le CSM pour l’année 2011. Le nombre de requêtes enregistrées durant l’année 2012: 283 plaintes enregistrées.

5 Laurence de Charette article paru dans le Figaro.fr le 05 février 2012.

Ces plaintes ont été écartées. Mais dans l'immense majorité des cas - près de 99%! -, leur demande n'a pas été retenue. Même les éventuelles erreurs ne relèvent pas de la haute instance judiciaire, sauf cas particuliers. Si bien qu'au bout d'un an, seules deux plaintes sur 4214 ont été retenues et donneront lieu à une enquête. Le rythme des courriers a d'ailleurs sérieusement chuté avenue de Ségur: le CSM ne reçoit plus qu'une quinzaine d'enveloppes par mois. Toutefois, ces courriers, s'ils se font plus rares, sont mieux ciblés, et de plus en plus souvent rédigés par des avocats. «Un filtre intéressant», estime Christophe Vivet vice procureur à Grenoble et président de la commission parquet. »5.

Mesdames et Messieurs les justiciables, vous qui avez fait du combat contre l’incurie judiciaire votre cheval de bataille, si vous avez saisi le CSM pour vous plaindre, et bien vous êtes assimilés aux « délinquants d’habitude ».

 

Manque de réaction du Conseil Supérieur de la Magistrature

De par sa nature d’autorité hiérarchique, cette institution est dépourvue de réels pouvoirs de sanction des abus qu’elle constate. Dans plusieurs affaires, l’existence d’une telle institution ralentit voire même empêche une réelle action en justice; même lorsque des abus sont signalés, aucune réelle sanction n’est prise.

Le hiatus dans cette organisation, c’est que le conseil est exclusivement constitué de juges judiciaires. Il est difficile d’imaginer qu’un juge puisse juger sévèrement un autre juge. Au demeurant, l'expérience enseigne que le corporatisme est une entrave au cours de la bonne administration de la justice. 30

 

Quel est le véritable rôle du CSM ?

 

Techniquement c’est d’instituer un goulot d’étranglement et un passage obligé de toutes les plaintes diligentées par les justiciables contre l’institution judiciaire.

Plus simplement, l’État devant supporter les préjudices et les indemniser, il est plus facile pour lui de mettre un semblant d’organe qui nous fasse croire qu’il y a volonté de rechercher la faute par enquête.

Mais en réalité c’est un organe qui étouffe les procédures contre les juges donc contre l’État, pour que celui-ci ne soit pas responsable. Si le CSM faisait son travail, cela causerait la ruine de l’État et en contrepartie il serait obligé d’observer une rigueur dans le contrôle et la vérification du bon fonctionnement du service public de la justice. C’est ainsi qu’il assurerait l’état de droit.

 

En 2008, 182 actions en responsabilité ont été engagées contre l'État devant les juridictions administratives du fait d'un fonctionnement défectueux du service de la justice (217 en 2007), et 47 décisions ont condamné l'État pour ce motif. Les 47 décisions ont abouti à la condamnation de l'État à une somme globale de 1.100.540,80 euros (870.163,88 euros pour les 33 décisions définitives rendues en 2008)6.

6 Rapports législatifs mars 2014

Si la vanne d’indemnisation s’ouvrait, on pourrait s’attendre à un raz-de-marée !

Au regard de la loi, il y a une tendance au développement de la responsabilité de l’État au détriment de la responsabilité personnelle, qui s'illustre par la difficulté à faire admettre la faute personnelle. Cette irresponsabilité des fonctionnaires fautifs conduit à s’interroger sur les limites de l’indépendance de la justice. 31

 

 

IV. INDEPENDANCE

 

« L’indépendance n’est pas un privilège octroyé pour le bénéfice des juges. L’indépendance, c’est le droit reconnu à chaque citoyen dans une société démocratique, de bénéficier d’un pouvoir judiciaire qui est (et est considéré comme tel) indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, et qui est constituée pour sauvegarder la liberté et les droits des citoyens dans le cadre de l’État de droit » Déontologie judiciaire Rapport 2009-2010 Réseau européen des Conseils de Justice RECJ.

 

 

Cas concrets 32 Indépendance ou interférence ?

 

 

Un mauvais arrangement vaut-il mieux qu’un procès ?

 

’il est habituel que l’on ait recours au compromis d’arbitrage pour éviter d’aller en justice, il est beaucoup plus rare que l’on fasse l’inverse. En l’espèce, recourir à un arbitrage après un arrêt de cassation qui semblait avoir définitivement clos l’espoir des liquidateurs d’obtenir le paiement d’une ample plus-value devant la Cour de renvoi. Cette exception nous est donnée par l’affaire Tapie et le tribunal arbitral.

Bien que le litige n’était pas définitivement tranché, et sans se soucier de la légalité d’une telle démarche, une entente acolyte, entre des politiques occupant des postes à pouvoir décisionnel et des magistrats, intervient pour combiner une mission d’arbitrage devant opérer un avantage pour la partie demanderesse de cette médiation, supposée perdante sur plusieurs terrains juridiques.

Alors que nul n’est censé ignorer la loi, les magistrats arbitres, ont non seulement transgressé l’autorité attachée aux décisions précédemment rendues et tout particulièrement l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006; mais ils ont également encouru le risque d’une dénaturation de la chose jugée. Il faut comprendre que l’arbitrage est le nouveau clystère par lequel nos magistrats se libèrent des affaires encombrantes. C’est ainsi que des politiques avec le concours juridique de magistrats, ont disposé des deniers de la République.

 

 

Le Conseil d’État: qui du juge ou du 1er ministre qui gouverne?

Encore une fois dans un pays de libertés, des considérations politiques ont primé sur les principes et les règles de droit.

Sans considération des faits et en ne se plaçant que sur le terrain du droit, l’affaire de l’interdiction du spectacle de Dieudonné est un exemple d’interférence du politique dans l’office du juge.

Alors que le Conseil d'état livre en principe son verdict dans les 48 heures, la plus haute juridiction administrative, est intervenue avec une célérité déroutante. En trois heures seulement, le juge des référés de la cour suprême, a invalidé une décision conforme au droit selon la plupart des juristes et professeurs en droit ; faisant référence à la jurisprudence Benjamin.

« Je pense que le juge s’est tout simplement trompé en rendant cette décision. A sa décharge il a été amené à juger très vite et lorsqu’on est amené à juger très vite, on peut commettre des erreurs » indique le professeur Gilles Le breton.

 

En l’occurrence une interdiction préventive d’un spectacle constitue une atteinte à la liberté d’expression. Comment peut-il en être autrement puisqu’en droit français des libertés publiques, le grand principe qui nous régit est le régime répressif qui gouverne les libertés.

On sanctionne l’atteinte ou l’excès de liberté après coup et pas au préalable. En matière de liberté d’expression, c’est justement le régime répressif qui s’applique. Il fallait donc attendre la réalisation de l’infraction et ensuite sans faiblir la poursuivre pénalement et la condamner.

L’arrêté préfectoral était-il un pré jugement ?

Quels sont les limites du principe d’indépendance et de séparation des pouvoirs ? Le

juge, conscient de la liberté qui est la sienne, ne risque-t-il pas d’en déroger ? 33

 

L’indépendance est un droit mais aussi un devoir

Ces dérives que les justiciables dénoncent sont justement le fait de l’absence d’indépendance de certains auxiliaires de justice, trop perméables à l’air du temps, aux amitiés diverses. Des juges, des notaires, des greffiers, des huissiers, des experts judiciaires, des avocats, des bâtonniers, dans l’exercice de leur fonction, manifestent un corporatisme exacerbé d’autodéfense, sous influence de divers réseaux extérieurs. Un champ dans lequel le justiciable ou parfois même le politique n’a aucune prise.

 

 

Qu’est-ce que cette indépendance derrière laquelle se retranchent bon nombre de parlementaires?

L'article 64 de la Constitution française énonce que le Président de la République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, qu'il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature et qu'une loi organique définit le statut des magistrats.

Même s'ils sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats n'en sont pas moins tenus de respecter un ensemble de devoirs et d'obligations qui figurent dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

 

 

En revanche, il n'existe pas de code de déontologie et le Conseil Supérieur de la Magistrature n'y est pas favorable. Toutefois un recueil des obligations déontologiques des magistrats a été rédigé à partir de la loi du 5 mars 2007 où il y est décrit la façon dont doit idéalement se comporter un juge, sur le plan professionnel mais aussi personnel. Ce recueil n’a aucune valeur disciplinaire, ni ne servira de base pour des sanctions.

 

 

Indépendance de la justice ou immunité des juges ?

Il est surprenant, à chaque fois que le ministère public est saisi de cette anomalie, réponde par une autre anomalie, celle consistant à dire que l’État est respectueux et garant de l'indépendance de cette juridiction et qu’il ne peut interférer dans la fonction des juges. Pourtant c’est l’État qui prend en charge l’irresponsabilité des agents judicaires, et c’est l’État qui doit supporter les condamnations pour faute d’un agent.

« ..Ainsi, bien que l’État détienne une action récursoire à l’encontre de ses magistrats, auteurs d’une faute personnelle, il ne l’exerce jamais, et préfère engager à leur encontre des poursuites disciplinaires, répression purement interne qui n’extériorise pas les fautes commises hors de la famille judiciaire »7.

7 Maryse Deguergue professeur de droit. Revue française d'administration publique 2008/1 (n° 125)

Cette situation cantonne l’État au rôle d’un organe assureur/payeur de l’irresponsabilité professionnelle de ces assurés « les agents judiciaires ». Sauf que dans ce cas ce ne sont pas les assurés qui cotisent à la caisse de cette assurance mais bien le contribuable. Force est de constater qu’il s’agit là d’une faiblesse du système judiciaire, qui ne pourra être résolue que grâce à une forte volonté politique. 34

 

 

 

 

Séparation des pouvoirs et autorité judiciaire

 

 

La France, a annoncé dès sa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que « Toute Société dans laquelle ni la garantie des droits, ni la séparation des Pouvoirs, ne sont assurés, n’a point de Constitution »8

8 Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen

 

Toutefois, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la séparation des pouvoirs; exécutif, législatif et judiciaire. Ce dernier est indiqué comme étant « l’autorité judiciaire » et non comme pouvoir judiciaire.

Celui qui décide des lois : le pouvoir législatif ou parlement, ne peut être en même temps celui qui les propose, le pouvoir exécutif ou Gouvernement.

L’Autorité judiciaire faisant partie de l'État, est une instance nécessaire pour juger de la bonne application des lois. Il est logique que cet organe soit nécessairement indépendant et séparé des deux pouvoirs pour contrôler et garantir l’application de la loi.

La solution la plus favorable à l'indépendance des juges serait évidemment qu'ils soient irresponsables de leurs actes. Il reste néanmoins qu'une irresponsabilité totale présente des effets pervers considérables sur le système judiciaire. Et si cette indépendance est juridiquement floue et entraine de ce fait leur irresponsabilité, des juges restent néanmoins coupables au sens moral et juridique de leurs infractions.

Pour que cette indépendance de la justice soit assurée, il est indispensable pour la solidité d’un état de droit, que la constitution ne se limite pas à affirmer l’indépendance des juges mais de proclamer également leurs responsabilités : celles pénales et civiles, mais également disciplinaires.

 

Statut des juges et réalité de la séparation des pouvoirs; législatif et exécutif

Les magistrats du parquet, constituent le ministère public, et sont à ce titre chargés de défendre les intérêts de la société et d’exécuter les décisions de justice. Ces magistrats relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux qui peut leur donner des instructions afin de mettre en oeuvre la politique pénale définie par le Gouvernement.

Au contraire, les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, ils sont par ailleurs soumis à l’impartialité qui trouve son fondement juridique dans le droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 

 

La séparation entre siège et parquet n’est cependant pas hermétique, les magistrats pouvant au cours de leur carrière passer, et à plusieurs reprises, de l’un à l’autre.

De même, lorsque nous examinons les catégories socioprofessionnelles des députés membres du pouvoir législatif, il est surprenant de découvrir que près de la moitié du Parlement est issue, directement ou indirectement, de la fonction publique. On y retrouve des magistrats, de 35 hauts fonctionnaires des grands corps de l’État en disponibilité (Conseil d’État, Cour des comptes, ministères…) et également des avocats qui siègent côte à côte.

 

Pour la majorité des députés issus de la fonction publique, le cumul des mandats et d’activité professionnelle, est de nature à les placer en situation de conflits d’intérêts, de collusion et d’interférence entre les devoirs du député et un intérêt privé.

 

Ce qui pose un sérieux problème à la séparation des pouvoirs. Ce constat dénote qu’une forte articulation, entre la fonction publique et la fonction élective, existe. L’indépendance et la séparation des pouvoirs  ne sont qu’un leurre tant que cette faille dans l’organisation même de l’appareil politique existera;

 

Séparation des pouvoirs et CSM

 

L’organe disciplinaire des magistrats du siège (juges) et du parquet (procureurs), désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, compte en son sein plusieurs membres, désignés par les Présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat. La plupart des nominations du CSM sont proposées au Président de la République (conseillers à la Cour de Cassation, Premier président de Cour d’appel, président du Tribunal de Grande Instance, etc.). Ce mode de désignation et de fonctionnement ne semble pas adapté à une justice réellement indépendante.

Comment croire à l’indépendance des membres du parquet et des autres magistrats si leur nomination et leurs moyens sont entre des mains soumises aux politiques, via le président de la République et le ministre de la justice (pouvoir exécutif) assistés par un Conseil Supérieur de la Magistrature qui ne donne qu’un avis?

 

Une autre institution qui vaut le détour

Le Défenseur Des Droits des citoyens

 

 

Cette « autorité » créée par la loi constitutionnelle de 2008, a pour but de défendre les administrés face aux manquements de l'administration et des organismes investis d'une mission de service public.

L’idée de se doter d’un Défenseur des droits que tout citoyen pourrait saisir, n’est pas une mauvaise idée en soi. Encore faut-il qu’il remplisse deux conditions, être indépendant et avoir des pouvoirs. La réalité nous montre hélas, que cette institution n’est ni indépendante ni dotée de réels pouvoirs pour enrayer les manquements des administrations et améliorer la relation des citoyens avec leurs services publics.

Comment peut-il en être autrement lorsque le Défenseur des droits, est nommé par le Président de la République et de ce fait apparait comme une autorité administrative directement rattachée au pouvoir exécutif. Si théoriquement celle-ci n’est pas soumise à un pouvoir hiérarchique ministériel, elle agit cependant au nom de l'État et engage sa responsabilité.

En principe, si le Défenseur des droits en fait la demande, les ministres donnent instruction aux corps de contrôle d’accomplir, dans le cadre de leur compétence, toutes vérifications ou enquêtes et l’informent des suites données à ces demandes.

Or dans les faits ça se passe autrement.

Bien souvent, les justiciables se plaignent de dénaturations par le défenseur des droits, dans l’interprétation des faits dénoncés, afin de contourner le déni de justice et le manquement aux

droits caractérisés dans de nombreux cas. 36

 

La désignation du Défenseur des droits par le pouvoir exécutif est sans nul doute la première faille d'une institution qui se veut celle du contrôle du respect des droits fondamentaux par les services publics, notamment l’institution judiciaire.

Les limites des pouvoir du Défenseur des Droits, cas concret

 

 

Dans une affaire touchant les caisses de retraite, les limites du pouvoir du Défenseur des droits y sont flagrantes, alors même que la situation est des plus inquiétantes.

Sensibilisée à la situation des séniors pénalisés par les dysfonctionnements de certaines CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail), Madame Callaert, essaie en vain depuis plus d’un an d’interpeller le nouveau Défenseur des droits et ses délégués sur les manquements de ces caisses et la précarité en résultant pour certains retraités.

De jeunes retraités attendent des mois avant de toucher leur première pension, leurs courriers restent sans réponse et leurs dossiers sont perdus par des caisses de retraites débordées. Précisons que cette situation perdure, malgré que le précédent Défenseur des droits Monsieur Dominique BAUDIS, avait fait injonction aux caisses de retraite, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'engagement pris, d'un retour à une situation normale en début de l’année 2014, puisse être effectif.

A ce jour, les seniors dépendants de ces caisses se plaignent des carences persistantes dans le traitement de leur retraite.

Aucune considération n’est accordée aux nombreuses correspondances qui font état de leur situation financière alarmante. Aucune avance n’est accordée malgré la précarité de certains, alors que le dispositif de versement d’une avance était une recommandation prioritaire de Monsieur Baudis, notifiée dans sa décision à l'attention particulière de Monsieur le Directeur de la CNAV.

Manifestement, on voit bien qu’en pratique, aucune garantie n’est donnée aux citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux ni dans un fonctionnement efficace et démocratique de cette autorité face aux carences du service public. Les retraités sont délaissés par les pouvoirs publics avec leurs difficultés. 37

 

V. COMMENT AMÉLIORER LE SYSTÈME JUDICIAIRE ?

 

38 Les principales attentes de l’opinion publique dans le fonctionnement de la justice sont notamment, la conciliation entre indépendance de la justice et responsabilité individuelle du juge, transparence et contre-pouvoir.

 

L’incompatibilité de certaines professions avec le mandat de député.

La fonction de magistrat est incompatible avec le mandat de député.

De façon générale, les parlementaires ne devraient plus être autorisés à exercer une autre activité professionnelle durant leur mandat.

Lorsqu’un haut fonctionnaire devient parlementaire, il doit démissionner de la fonction publique. Pas question de détachement ou de disponibilité. Tout doit être séparé.

 

 

Le comportement des juges

 

Un meilleur respect par les juges des lois et des règles de déontologie professionnelles existantes permettrait de commencer à résoudre le phénomène des dérives judiciaires.

Dans leur vie quotidienne, les juges doivent observer une discipline stricte, se montrer prudents dans leurs propos et leurs actes, ils doivent avoir de hautes valeurs morales et être des modèles de moralité et de vertus sociales.

Contre tous ces risques de dérives, et d’autres encore, le meilleur rempart qui pourrait s’y dresser ne peut s’ériger que dans la responsabilité du juge. La responsabilité au sens éthique, c’est-à-dire la conscience qu’a le juge que la pire des sanctions aux manquements à son devoir, est celle de la perte méritée du respect de soi-même.

Par conséquent, la formation des juges dans ce domaine devrait être intensifiée.

 

Formation des juges

L ‘État a le devoir de garantir aux citoyens que les juges soient bien formés. Mais un juge bien formé n’est pas la garantie d’un bon juge. Ainsi, on peut avoir été bien formé et se retrouver mauvais juge. Avoir une bonne connaissance juridique ne présume pas que les candidats à la magistrature soient aptes à rendre la justice avec équité.

Les qualités indispensables à l’exercice de la fonction judiciaire ne s’acquièrent que grâce à une formation fortement abreuvée de valeurs : la compétence, l’impartialité, la probité, l’intégrité et le respect de la vérité ainsi que de la personne humaine. De sorte que les jugements qu’ils auront à énoncer dans l’exercice de leur fonction, ne soient pas, leurs jugements, mais les jugements de la loi.

 

« Lorsque, dans mon université, je participe à la préparation de nos candidats à l’École nationale de la magistrature, je les trouve souvent bons, bien formés, techniquement affutés mais beaucoup plus excités par leur mission future qu’intimidés par elle. Or celui qui va passer une partie de sa vie à juger les autres et que cette perspective n’intimide pas, suscite ma méfiance. J’y vois le signe de ce qu’il n’a pas pris conscience de la grandeur de la tâche, mais aussi de ce qu’elle a de terrible, qu’il n’a pas mesuré la liberté dont il jouira et la responsabilité qu’elle appelle, qu’il ne perçoit de l’indépendance que le droit sans en mesurer le devoir »9.

9 Guy Carcassonne Professeur de droit public Université de Paris X – Nanterre. 39

 

Nomination des juges et organe de contrôle

Il conviendrait de rattacher l’ensemble des magistrats (parquet et siège) à un Conseil supérieur de la justice souverain, constitué pour partie de citoyens, et où les nominations seraient totalement indépendantes des autres pouvoirs. Non seulement ce conseil doit avoir le pouvoir de refuser des procureurs, mais il doit également ne pas avoir à se limiter aux propositions du Gouvernement.

L'autorité compétente pour prononcer la sanction sera également désignée par la loi et le vote des citoyens et non plus par le pouvoir exécutif. Et ce sera nécessairement une autorité judiciaire et non administrative sous tutelle de l’État.

Au lieu de couvrir les fautes des juges et de dénigrer le dommage causé au justiciable pour échapper à la réparation pécuniaire du préjudice, l’État devrait inciter les juges à souscrire une assurance civile professionnelle les garantissant des condamnations civiles pouvant être prononcées à leur encontre. Il est indispensable pour garantir son indépendance des deux pouvoirs que le juge soit totalement responsable de ses fautes.

 

Encourager la médiation évite l’encombrement des tribunaux

La prévention est encore le meilleur moyen d’éviter les contentieux.

La médiation, bien qu’elle soit indispensable dans la résolution des conflits, cette procédure est souvent négligée au profit de procès coûteux et longs/lents. Fondée sur la volonté des parties et la loi, la médiation doit être considérée comme une étape incontournable avant l’engagement d’une procédure contentieuse. Elle permet aux juges de traiter davantage de dossiers en même temps. Elle est un moyen rapide et relativement flexible pour conclure un accord.

 

Une articulation entre les fonctions et les organes.

Ce n’est qu’en séparant les pouvoirs que l’on annihilera la tentation d’abuser du pouvoir.

En effet, s’il appartient au Gouvernement par la voie règlementaire et au Parlement par la voie législative de définir les bases sur lesquelles les juges statuent par la suite, il semble indispensable de supprimer toute possibilité d’intervention dans les affaires particulières soumises aux procureurs.

Mais, cette séparation des pouvoirs ne peut être comprise comme un isolement entre les différents organes. Il n’est pas possible de concevoir une séparation parfaitement étanche; en pratique, pour que le pouvoir d’État soit mis en oeuvre, il faut un lien entre ses trois fonctions : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Ce lien ne peut qu’être de contrôle et de veille du bon fonctionnement …Que serait une loi si personne ne l’exécutait ? Autant, il est nécessaire de distinguer des fonctions, autant ces fonctions doivent être coordonnées.

À certains égards, il est nécessaire que les pouvoirs collaborent, car aucun d’entre eux ne peut agir isolément. 40

 

 

La limitation des activités extrajudiciaires et influences diverses

 

 

Ce principe s’impose. La constitution ne peut éviter d’aborder cette question cruciale.

Les juges ne doivent pas appartenir à de quelconques organisations, clubs ou réseaux d’influence qui pourraient mettre à profit leur influence.

Les juges ne doivent pas exercer des activités pouvant interférer avec la justice, ou incompatibles avec l’intérêt et l’ordre public, la morale sociale et les bonnes manières. Les juges ne sauraient de manière générale avoir des comportements qui pourraient nuire à la bonne image des juges et à leur capacité à accomplir leur tâche avec impartialité.

 

Aucun serment ne doit prévaloir sur celui prêté par le juge à la prise de sa fonction. Pour cela, la loi devrait prévoir que le juge déclare son appartenance à une quelconque organisation ; club ou association ou même à une secte s’il y a lieu. De sorte qu’il se récuse de lui-même lorsque l’une des parties est membre de la même organisation, club, association ou secte.

L’usage de symboles ésotériques dans les documents juridiques et judiciaires doit être prohibé par la loi. Leur seule présence doit être un motif d’annulation de la décision.

De la transparence et des débats

 

 

Il est indispensable que la justice redevienne crédible aux yeux de nos concitoyens et cela passe inévitablement par une plus grande transparence, avec la mise en place d’un dispositif d’enregistrement des débats qui est pour l’heure interdit. L’enregistrement légal permet l’établissement de la preuve en cas de faute d’un magistrat. Et bien évidemment la mise en place d’un certain nombre de contre-pouvoirs impliquant de manière équilibrée des non professionnels du droit.

La justice étant rendue au nom du Peuple, les juges ont des comptes à rendre aux citoyens. Au lieu d’empêcher l’expression citoyenne, il y a nécessité d’engager un vrai débat contradictoire entre les citoyens et les professionnels du droit.

 

Juges et médias

Les juges ne doivent pas se laisser influencer par les médias et l’opinion publique. Même s’il est important de communiquer sur les affaires, il y a lieu de réfléchir sur la mise en place d’un organe de communication interne à l’institution judiciaire chargé de communiquer avec les médias. Il doit être proscrit qu’un juge en fonction communique directement avec les médias sur une affaire en cours.

 

La consignation

Lorsqu’un juge fixe une consignation forte et sans rapport avec les revenus du prévenu, il est tentant de penser qu’il cherche à dissuader les justiciables d'utiliser les voies de recours. Bien souvent lorsque la consignation est élevée, les justiciables sont contraints d’abandonner leur action en justice, faute de moyens. Plutôt que de laisser cette décision à l’arbitraire du juge, cette consignation doit être définie légalement, en rapport avec les revenus du demandeur. 41

 

 

 

Les honoraires d’avocats

 

 

Chaque année, l’Ordre du Barreau de Paris traite 3 500 dossiers de contestations d’honoraires. (Dalloz avril 2014)

De même, de nombreux blogs et forums attestent de l’insatisfaction et de la frustration des clients vis-à-vis de la cherté des honoraires d’avocats et de leur opacité totale.

 

Pour le citoyen ordinaire, qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, les coûts que représentent les services d'un avocat sont souvent inabordables, rendant de ce fait difficile l'accès à la justice.

Comment peut-il en être autrement si au regard de la moyenne des salaires en France, le taux horaire fixé par l’avocat dépasse en moyenne des dizaines de fois le taux horaire net du salaire minimum (smic).10

 

 

10 Étude réalisée par Jacques Salmon sur un échantillon de 35 avocats honoraires répartis sur Paris et sa banlieue.

11 Antoine Fontaine juriste, collaborateur de Jean Lassalle et correcteur du présent rapport.

Les justiciables déplorent l’absence de transparence des tarifs du marché. Beaucoup allèguent qu’il est difficile d’aborder la question des honoraires avec l’avocat dès la première rencontre. Souvent ils se heurtent à un refus par certains avocats d’aborder en amont la question des honoraires et l’étendue des missions. Et lorsque cela est possible, qu’il s’agisse d'un taux horaire, d'un pourcentage des gains ou d'un prix fixe, souvent il y a un refus de consigner l’entente sur le mode de facturation, dans un document écrit : la convention d'honoraires. Ceci alimente chez les justiciables mésententes et frustrations.

A quand une réforme pour des tarifs justes et raisonnables des avocats ? Le Droit et la Justice ne peuvent être une marchandise.

 

Conclusion

Au terme de cette analyse sur la base de témoignages citoyens recueillis à l’occasion de la marche du député Jean Lassalle, il apparait très clairement que l’autorité judiciaire ne remplit pas son rôle de régulateur des rapports sociaux et donc juridiques. Pis, la corruption de certains juges contribue à renforcer cette fracture entre d’une part les citoyens et d’autre part les institutions. Cette réalité nous interroge sur l’effectivité de la démocratie dans le pays qui se targue d’être le berceau des Droits de l’Homme et du citoyen.11