Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

04 mai 2015

Le CIR et le CICE favorisent-t-ils l'emploi en France ou un chômage toujours plus massif ?

Photo JPM 2

 

« Message commenté : Plus de CIR = délocalisation en Bulgarie ??

Je suis l'anonyme auteur du message publié. Je resterai anonyme car le clou qui dépasse attire le marteau...
Vous mentionnez le chantage à la délocalisation. C'est une réalité contre laquelle on ne peut à mon avis pas lutter autrement qu'en restant compétitif. Dans mon groupe, l'entité française a perdu 25% de son activité de production (lignes de production démontées et déménagées en Roumanie).
Si la R&D est encore 100% ici, au contraire de la production, c'est grâce au CIR.
Je suis convaincu de la sincérité de mon directeur, mais je connais les actionnaires : prêts à tout pour gagner encore plus... et ce sont eux qui auront le dernier mot. C'est pas joli-joli, mais c'est comme ça.
toto - email :
toto@gmail.com « 

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Réponse à toto anonyme du rédacteur  identifié de l’article  du 15 janvier 2015 que  toto commente.

Vos observations sont décidément intéressantes, et ont le mérite d’être exprimées sans agressivité ni mépris, ce qui n’est pas toujours le cas..

C’et pourquoi je  crois utile d’y répondre puisqu’un embryon de dialogue paraît possible.

1)    Sur la forme, si vous révéliez votre identité vous vous comparez à l’extrémité d’un clou qui dépasse d’une planche et va s’attirer  un coup de marteau !...voire la foudre !

Comparaison originale. Pour vous qui  serait le marteau ? Votre Direction générale ou moi- même ? Alors que vous louez la politique de cette direction générale, vous craignez sa réaction !..

Que  serait ce alors si vous la critiquiez ?

 

2)    Donc le CIR vous rembourse, par  crédit d’impôt 30% de votre Budget R & D.

Mais alors je comprends mal pourquoi malgré cette aide de l’Etat, votre entre entreprise a délocalisé en Roumanie, donc  licencié des salariés, 25% de sa capacité de production.

Voudriez vous également une aide de 30% ou plus de l’Etat sur le budget total de production (budget de tout ce qui n’est pas R & D ?)  de l’entreprise ?

Sans aucune contrepartie ni engagement de l’entreprise comme c’est le cas jusqu’à présent, de sorte que celles- ci sont nécessairement tentées d’en abuser en délocalisant en même temps qu’elles perçoivent le CIR (puis le CICE ?), en tout cas les grands groupes ??

Cette mesure de délocalisation de moyens de production que  votre entreprise a exécutée en Roumanie pour accroitre les profits en mettant des personnels au chômage  est  bien évidemment contraire à  l’esprit et à l’objectif affiché du CIR : favoriser et développer l’emploi en France, pas en Europe orientale, ou pourquoi pas en Nouvelle-Guinée, aux îles Salomon, à Guadalcanal... (leurs tribus primitives vivant à l’âge de pierre ne coûteraient pas cher comme main d’œuvre)

On voit par là et par vos propres déclarations, que le CIR manque grandement son objectif de préserver et développer l'emploi en France, ainsi que nous l’avons indiqué publiquement depuis plusieurs années avec d’autres commentateurs…  Ce constat est aussi  confirmé de façon indéniable par l’accroissement continu du chômage en France en dépit des augmentations massives des crédits du CIR depuis 2003 ( de 1Mds€/an en 2005 à 6 Mds€/an en 2013- 2014), puis de la création du CICE en 2012/2013…(20 Mds€ sur 5 ans).

Vous le reconnaissez implicitement au moins, puisque vous déplorez cette situation critique tout en en attribuant la responsabilité aux actionnaires toujours plus avides de profits quel qu’en soit le prix social… Situation à laquelle vous vous résignez bien que « pas jolie- jolie », parce que c’est comme ça, on n'y peut rien, on est en régime "social- démocrate" en réalité "ultra- libéral" de plus en plus comme aux USA..." un univers impitoyable qui  glorifie la loi du plus fort ", comme à Dallas chez l'affreux JR Ewing,roi texan du pétrole dans la série américaine DALLAS des années 1980...

Les actionnaires n'en ont rien à faire des dégâts humains  dès lors que leurs dividendes augmentent chaque année.

 Depuis 2008 SANOFI a touché des centaines et des centaines de millions d’euros au titre du CIR et en même temps  licencié uniquement pour accroître ses profits boursiers destinés aux actionnaires  4000 salariés de sa Recherche, en contradiction complète avec les buts du CIR, et hypothéquant par là même sans état d'âme l’avenir de l’entreprise..

Demain vous délocaliserez encore 25% puis 50% puis 100% de vos moyens de production en Bulgarie, ou au Kazakhstan, Tadjikstan  (les salaires y sont encore plus bas qu’en  Roumanie). 

3)    A cette aune, de fil en aiguille et en suivant vôtre raisonnement, pour être compétitif malgré l’ouverture totale des frontières douanières et la disparition des taxes douanières, – avec des pays où les conditions de concurrence sont entièrement déloyales à tous points de vue : salaires misérables qui y sont pratiqués, absence de protection sociale donc de charges sociales, de congés payés, exploitation cynique du travail des enfants etc… il faudrait que l’Etat français prenne en charge …96 % des budgets TOTAUX (salaires et frais généraux, budget de recherche de la totalité des entreprises françaises !

Les pertes étant à la charge de  l’Etat et les profits uniquement pour les détenteurs d’actions.

Pensez vous cela sérieusement réalisable ?

Dans la négative les entreprises peuvent continuer indéfiniment à exiger des aides financières toujours plus  importantes qui écrasent le contribuable, puisqu’elles ne seront jamais assez compétitives avec des concurrentes étrangères qui paient leurs salariés 10 ou 20 fois moins que les entreprises françaises et sont exemptées de charges sociales. Et que dès lors  le chômage ne peut que continuer à croitre inéluctablement comme le prouvent les exemples de SANOFI et de vôtre entreprise, qui perçoivent sans état d’âme chaque année des aides substantielles en CIR et en même temps,

-         pour la vôtre délocalisent 25% de ses moyens de production donc licencient les salariés affectés à ces postes.

-         Et pour SANOFI ont licencié 4000 chercheurs pour accroitre les profits boursiers (l’ancien P.-DG de SANOFI VIEHBACHER a une formation de comptable, non d’ingénieur).

Il me semble évident qu’une entreprise qui réduit son budget de R & D , soit devrait voir son CIR supprimé, soit devrait le voir réduit, par exemple de 50%

De plus, en cas de délocalisation  de moyens de production et/ou de recherche et développement alors que l’entreprise a touché des crédits au titre du CIR et/ou du CICE, elle devrait être tenue de rembourser ces aides financières à l’Etat.

C’est du reste une position fréquente il me semble des collectivités locales qui ont accordé des aides à l’implantation d’entreprises étrangères en France, et qui les voient repartir au bout de 4 ans   après avoir empoché l’argent avancé par les collectivités ainsi bernées.

Sous la pression des eurotechnocrates anonymes et notamment  non élus de l'UE, la France s'enfonce dans un système ultra- libéral remettant en cause tous les progrès sociaux acquis depuis 1906 : le dimanche férié et donc non travaillé; bientôt, pour augmenter les profits des actionnaires, on exigera que les commerces restent ouverts toutes les nuits et on imposera le travail de nuit  aux hommes et aux femmes, en plu du travail du dimanche et des jours fériés.

L'avidité des actionnaires ne doit pas primer toute autre considération. Les personnels salariés sont des hommes, pas des esclaves. Il faut en tenir compte et leur attribuer une juste part des profits. En 1959 et 1967 le Général de GAULLE a montré la voie aux patrons réticents..

Les entreprises et leurs actionnaires n'en ont pas fait moins de profits, bien au contraire, et ce particulièrement grâce  à leurs salariés auteurs  d'inventions parfois géniales  qui peuvent rapporter des milliards aux entreprises !

Alors que Pouvoirs publics et milieux patronaux persistent, à tort, à ignorer et mépriser cette catégorie     de salariés cruciale pour la prospérité et le développement des entreprises, sans lesquels ils ne pourraient gagner les fortunes qu'ils s'attribuent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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16 avril 2015

Dirigeants du CAC40 : Sanofi licencie 800 chercheurs, touche 136 M€ de CIR+CICE...et paie 4 M€ de bonus à son nouveau P.-DG !!!

La rémunération du patron de Sanofi fait polémique

Catherine Ducruet / Journaliste | Le 23/02 à 08:33, mis à jour à 18:38
  • image: http://www.lesechos.fr/medias/2015/02/23/1095875_la-remuneration-du-patron-de-sanofi-fait-polemique-web-tete-0204177583681_660x352p.jpg

    Olivier Brandicourt, nouveau patron de Sanofi, va toucher un bonus de 4 millions d’euros s’il reste jusqu’en 2016 - Jean Christophe Marmara/AP/SIPA

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Olivier Brandicourt touchera 4 millions de bonus de bienvenue. Une pratique qui irrite les syndicats et le gouvernement.

Aujourd’hui, pour s’offrir le patron d’un grand groupe pharmaceutique il faut débourser entre 2 et 4 millions d’euros. C’est ce qui ressort de l’officialisation des conditions d’embauche d’Olivier Brandicourt à la tête de Sanofi. Ce dernier va en effet toucher 2 millions d’euros à sa prise de fonction en avril et 2 millions supplémentaires en janvier 2016. S’ajoutent à ce bonus une rémunération fixe de 1,2 million par an et une rémunération variable représentant de 150 à 250 % de la rémunération fixe ainsi qu’une rémunération en actions.

Ces montants ont fait grincer des dents l’exécutif. Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, s’est étonné que, dans un monde qui encense la prise de risque, on soit « assuré d’une rémunération sans commune mesure avant même d’avoir pris la tête de l’entreprise ». Appelée à réagir sur le sujet, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a qualifié cette rémunération de « pas normale du tout » et appelé à « la décence ».

Choquant pour la CFDT, scandaleux pour la CGT

Cette annonce a aussi fait bondir les syndicats. « Choquante » pour Stéphane Galiné (CFDT), elle est qualifiée de « scandaleuse » par Thierry Bodin (CGT) « au regard de ce que vivent les salariés et chômeurs dans ce pays ».

« On est dans un contexte de concurrence internationale, explique-t-on chez Sanofi. Pour convaincre  le nouveau directeur général de quitter son précédent employeur , il fallait compenser les avantages auxquels il a du renoncer chez Bayer. » Rien de nouveau d’ailleurs sous le soleil, puisque Chris Viehbacher avait lui aussi bénéficié en 2008 d’un bonus d’arrivée de 2,2 millions d’euros et d’une indemnité en actions au-delà de sa rémunération fixe de 1,2 million et d’une rémunération variable représentant 150 à 250 % du fixe.

 En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/pharmacie-sante/0204177583521-bonus-du-patron-de-sanofi-le-foll-demande-un-peu-de-morale-1095875.php?7TXPK9WGKRq8TYaM.99

Observations de la Rédaction.
 Quand un nouveau chercheur est embauché chez Sanofi, reçoit- il une "prime de bienvenue" avant même d'avoir commencé à travailler ? Qui plus est, une prime  digne des  seigneurs du pétrole saoudiens ,avant d'avoir rien fait et donc pris le moindre "risque" ??... En ce moment cela ne risque guère (c'est le cas de le dire), puisque Sanofi licencie "à tour de bras" y compris dans la R & D - alors que partout l'on ne cesse de marteler que la clé du succès pour sortir  de la récession économique c'est la "compétitivité", et que la R & D est la clé du succès pour accroître la compétitivié et donc de l'emploi !!!..
Mais en même temps SANOFI empoche pour l'année en cours 136 M€ de CIR/CICE dont 4 M€ vont toute honte bue, à la "prime de bienvenue"  du nouveau DG du Groupe....pour encourager l'innovation en panne ? Tandis que d'autres millions de ces 136 M€ d'argent public, payés par des contribuables exsangues des classes moyennes et moyennes sup', des retraités..sauvagement rackettés sur lesquels s'acharne l'administration fiscale, vont financer d'autres paquets de millions pour le DG, doper les dividendes distribués aux managers et actionnaires de Sanofi.
La journaliste de FR2 Elise LUCET a dénoncé ce scandale tout récemment à la TV face au Ministre des Finances Emmanuel MACRON... qui n'y a rien vu à redire !!! Il trouve ces moeurs cyniques "normales"...
Les chômeurs ex- SANOFI apprécieront ces pratiques comme il convient...
Le Ministre MACRON, le MEDEF disent: "Mais si l'Etat ne leur donnait pas tout cet argent, le groupe Sanofi aurait déjà délocalisé et serait entièrement déménagé à l'étranger... "
Argument bien peu convaincant, car on peut aussi estimer que ce groupe attend d'avoir empoché suffisamment de millions du CIR/CICE  pour se délocaliser complètement... Ainsi les Pouvoirs publics, qui déversent des tombereaux de millions sur les entreprises du CAC 40 pour les  dissuader de se délocaliser, récolteront de toute façon au bout du compte la délocalisation TOUT EN LEUR  VERSANT EN VAIN DES CENTAINES DE MILLIONS D'AIDES CIR, CICE  etc..., faute d'avoir exigé au préalables des garanties avant de verser à l'aveugle ces aides massives à une entreprise qui a simultanément depuis 2009 licencié des milliers de salariés y compris un grand nombre de chercheurs de la R & D, diminuant d'autant ses programmes de recherche alors que ceux- ci sont la clé du futur pour la compétitivité et l'emploi.
De 2009 à 2014 Sanofi a donc elle- même scié la branche sur laquelle elle était assise.
(Ci-dessous Extrait de Wikipedia sur Sanofi  www.sanofi.org/

<Dès son arrivée dans le groupe en décembre 2008, Christopher Viehbacher, comptable de formation, lance en 3 ans 2 plans d'économie et de restructuration. La R&D est particulièrement touchée, subissant en parallèle une importante réorganisation fonctionnelle et une diminution forte de ses moyens et donc de ses projets de recherche en cours.

En septembre 2012 la direction annonce un troisième plan de réduction des dépenses R&D sous couvert de rénovation de la R&D. Le site de Toulouse et celui de Montpellier, orienté Recherche et Développement précoce, sont menacés. La succession de plans de réduction de coûts depuis 2008 s’inscrit dans une logique de rétrécissement.

Cette restructuration entraîne dès juillet 2012 un vaste mouvement social au sein du groupe. Les sites de Toulouse et de Montpellier lanceront à cette occasion les "Jeudi de la Colère" et obtiendront le soutien de nombreux élus et politiques de tous bords. Le 21 septembre, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif reçoit l'intersyndicale du groupe et qualifie le plan de restructuration de Sanofi d’inacceptable. Pierre Cohen, maire de Toulouse déclare le "je serai pour une loi contre les licenciements abusifs autrement appelés boursiers. On pourrait même la nommer loi Sanofi." et qualifie la direction de sanofi de "patrons voyous".

Sanofi et le bonus d'arrivée

Après avoir supprimé 4 000 postes depuis 2009, le groupe offrira à Olivier Brandicourt, le nouveau directeur général, dont la nomination a été annoncée le 19 février 2015, une indemnité forfaitaire de 2 millions d'euros lors de sa prise de fonction qui aura lieu le 2 avril et touchera une somme identique en janvier 2016 soit un montant de 2 millions d'euros. Stéphane Le Foll, le porte-parole du gouvernement, a indiqué : «  incompréhensible le bonus de 4 millions d’euros octroyé au nouveau patron du groupe pharmaceutique français Sanofi, Olivier Brandicourt, et a réclamé « un peu de morale », voire des règles « réaffirmées » ». Il a ensuite ajouté : « « C’est incompréhensible. Comment tous ces gens, qui expliquent que c’est le mérite, que c’est l’économie libérale, le risque, la prise de risque qui doivent faire les résultats, ces gens-là, à peine prennent-ils la tête d’une entreprise --c’est-à-dire qu’ils n’ont pris encore aucun risque-- sont déjà assurés d’avoir une rémunération sans commune mesure ? » 

En 20 ans, en dépit des exhortations  pathétiques aux grands patrons de la présidente du MEDEF Laurence PARIZOT à la "modération" et à la "décence", rien décidément n'a changé dans les moeurs prédatrices des grands dirigeants du CAC 40...pressés avant tout de faire fortune le plus rapidement possible en se "payant sur la bête".

 

04 avril 2015

La République Populaire de CHINE, 1ère puissance économique et inventive mondiale, championne des brevets 4.0

La Chine dépasse les USA et l'Allemagne en nombre de brevets
  Par       02 avril 2015    
                        
    La chine, puissance économique et pays innovant

En plus du titre de "première puissance mondiale", la Chine obtient celui de "première puissance innovante", grâce à son vivier d’inventeurs qui déposent deux fois plus de brevets technologiques que les États-Unis, son principal concurrent.

En 2015, la Chine se situe loin devant ses principaux concurrents en ce qui concerne le dépôt de brevets technologiques. C’est ce que révèle l’étude menée par l’institut allemand Fraunhofer, en collaboration avec le département technologique de l’université de Stuttgart. Cette avance ne concerne pas n’importe quel type de brevet, mais ceux issus du domaine de l’Industrie 4.0 (la quatrième révolution industrielle, basée sur l’Internet of Things). La Chine n’est donc désormais plus seulement une puissance économique, mais bien un pays créateur et vecteur d’innovation. Depuis 2013, les inventeurs chinois ont soumis plus de 2500 brevets dans le domaine de l’industrie 4.0 aux organismes chargés de les examiner. Un chiffre qui dépasse largement celui de ses deux autres grands rivaux, les Etats-Unis (1065 brevets) et l’Allemagne (441 brevets)

Le nombre de brevets « industrie 4.0 » déposés en Chine, en Allemagne et aux US depuis 2013

Cette abondance de dépôt de brevets, et a fortiori d’inventions qu’il est nécessaire de faire breveter, n’est que le reflet de la puissance économique de la Chine. Une zone géographique qui représente un marché intéressant pour les entreprises internationales, du point de vue financier, mais aussi de l’innovation, puisque les grandes entreprises occidentales analysent avec détail les brevets chinois. En effet, les multinationales cherchent ainsi à prédire les besoins à venir des entreprises chinoises et développer des stratégies adaptées sur le territoire chinois.

De plus, le gouvernement chinois encourage ses innovateurs en mettant en place un plan gouvernemental "Made in China 2025", visant à promouvoir les technologies de l’industrie 4.0, alors que la France peine toujours à élaborer le sien. Le gouvernement encourage ses entrepreneurs à présenter leurs inventions à un public international, et c’est pourquoi plus de 600 entreprises chinoises sont intervenues au CeBIT 2015 (le plus grand salon européen des nouvelles technologies). Solutions d'analyse du big data, mais aussi des systèmes de cloud et des produits et services liées à l’Internet of Things, voilà le type de projets mis à l'honneur par les entrepreneurs chinois dans ce salon.

Plus de 300 entreprises et instituts de recherches chinois ont quant à eux déposés des brevets à propos de l’industrie 4.0 avec parmi eux, des grands acteurs, comme le constructeur de smartphones chinois Huawei, le fournisseur d’équipement télécoms ZTE, et de grandes universités chinoises : Shanghaï, Huazhong, Chongqing

Mais dans ce cas précis, innovation ne rime pas forcément avec réussite. En effet, le nombre de brevets déposés par un pays n’est pas révélateur du réel pouvoir d’innovation de celui-ci. Et pour cause, selon l’étude, seuls 35% des brevets chinois remplissent les critères pour être officiellement brevetés. Sur les 2541 brevets déposés en Chine, seuls 515 acquièrent le titre de brevet officiel alors qu’aux Etats-Unis, le nombre de brevets approuvés est de 1467, chiffre qui leur permet de conserver leur leadership.

Le nombre réel de brevets « approuvés » par les organismes officiels

Quelques réserves sont donc encore émises en ce qui concerne le décuplement du nombre de brevets déposés. De plus, une telle dynamique pourrait potentiellement « engorger » les organismes chargés de donner leur titre de brevets aux inventions qui leur sont soumises, et un tel amas de demandes pourrait éventuellement conduire à un déclin de la qualité d’analyse.

            

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28 mars 2015

Plus de CIR = délocalisation en Bulgarie ??

CIR, politique de R & D de l'Etat français

Message anonyme du 15/01/2015

: Politique de Recherche & Développement : la classe politico- médiatique autiste, aveugle et sourde mouline dans le vide...
Voir le commentaire

Au sujet du CIR, laissez moi vous conter la chose suivante. Je fais partie d'un grand groupe international, et le directeur RD en France m'a dit que le CIR a permis de réduire le coût de la R&D française, à tel point que le groupe a renoncé à délocaliser la R&D en Europe de l'Est (où il y a aussi des ingénieurs). Cessons donc de tirer sur le CIR. Sans lui, je serais au chômage et mon poste serait occupé par un ingénieur polonais ou roumain.
Toto - email : toto@gmail.com

Réponse de la Rédaction

Vous avez raison de signaler l'avantage du CIR  pour un grand groupe international comme le vôtre, mais dont bizarrement vous n'osez pas révéler l'identité...Ne serait ce pas parce que vous ne seriez pas vraiment convaincu de la sincérité des dires de vôtre directeur ?

Le chantage à la délocalisation à tout propos est un moyen de pression constant et systématique  des syndicats patronaux pour obtenir constamment de nouveaux avantages financiers de l'Etat. Et le maintien à perpétuité de ceux qui existent (aux frais des contribuables, qui en s'appauvrissant ainsi pour les grands groupes du CAC 40 financent en définitive de copieux dividendes aux actionnaires de ces groupes, augmentés chaque année de 30 à 40%  malgré la dépression- stagflation économique qui sévit depuis 2008.

Même le jeune et sémillant banquier - ministre des Finances de 36 ans béni des Dieux Emmanuel MACRON a repris à son compte ce chantage  patronal à la TV en réponse à Elise LUCET sur FR2  pour défendre SANOFI qui licencie 800 chercheurs et en même temps  encaisse de l'Etat 136 Millions d'Euros  de CIR + CICE.  

 

 

 

 

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TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT)

Assignation du 18 juillet 2012

 

Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention (de mission, oui)-  Montant de la rémunération supplémentaire

 

1) Faits et procédure

M. VIDALIE a été embauché comme ingénieur d’études en 1970 par BLACK CLAWSON France, puis nommé en 1985 directeur technique. L’entreprise fabrique des machines pour papier d’emballage recyclé. En 2001 le groupe devient la société KADANT LA MORT.

Le 12 septembre  2002 MM. VIDALIE ET LASTERA déposent, au nom de l’entreprise, une demande de brevet FR 2  844 532, étendue l’année suivante par une demande de brevet européen. MM. LASTERA et VIDALIE sont cités comme co- inventeurs dans les demandes déposées.

En 2010 M. VIDALIE est licencié dans le cadre d’un plan de maintien de l’emploi dans l’entreprise.

L’invention étant exploitée mais M. VIDALIE n’obtenant pas de contrepartie financière, il assigne le 3 novembre 2011 son ex-  employeur KADANT LA MORT devant la CNIS, en paiement d’un « juste prix » de 45 000 € car M. VIDALIE estimait ne pas avoir été chargé d’une mission inventive..

Le 21 juin 2012 la CNIS formule une proposition – décision classant l’invention « de mission » et attribuant une rémunération supplémentaire de 30 000 € au salarié VIDALIE.

L’employeur KADANT LA MORT saisit le TGI.

 Le salarié VIDALIE demande que l’invention soit classée «  de mission » et assortie d’une provision de 80 000 € sur la rémunération supplémentaire,  qui devrait être fixée après expertise.

2) La décision du tribunal

2.1) Qualité d’inventeur de M. VIDALIE

La sté KADANT LA MORT conteste la qualité de co-inventeur de M. VIDALIE et prétend que son action au sein du groupe qui a réalisé l’invention n’a pas eu de caractère inventif. Pourtant, seuls MM. VIDALIE et LASTERA ont été cités comme co- inventeurs dans les brevets déposés.

Le tribunal prend position de a façon suivante :

« Il est établi que la sté KADANT LA MORT était parfaitement informée de la date et du dépôt de la demande de brevet à son nom.

La désignation de M. VIDALIE comme co- inventeur constitue une présomption de cette qualité, laquelle peut être renversée par la preuve contraire. »

Les juges du fond examinent alors de façon détaillée les pièces fournies par le salarié inventeur justifiant sa citation comme co- inventeur :

« le tribunal observe que compte tenu de l’ancienneté de cette présomption, qui remonte aujourd’hui à près de 14 ans, la sté KADANT LA MORT ne peut se contenter d’arguer du caractère mineur joué par M. VIDALIE dans la mise au point de l’invention pour prétendre démontrer aujourd’hui qu’il n’a pas la qualité d’inventeur et qu’il lui appartient d’apporter des éléments emportant la conviction du tribunal pour renverser ladite présomption simple.

 

La sté KLM produit une attestation de son ancien directeur des ventes Ch. LASSASSEIGNE, retraité, qui établit en détail l’action technique de M. VIDALIE, notamment avec deux autres intervenants MM. BAPTISTE qui fournit également une attestation, et  Guy VANDENBUSSCHE.

 

Le tribunal conclut :

« S’il résulte de ces deux attestations que l’idée de modifier le rotor a été soumise à M. VIDALIE, qui n’en a donc pas eu l’initiative, elles établissent néanmoins son rôle actif au stade de la formalisation, du développement technique et de la mise au point de l’invention.

Ces éléments ne sont donc pas de nature à renverser la présomption attachée à la mention de M. VIDALIE comme co- inventeur du brevet, d’autant moins que la sté KLM n’a jamais remis en cause cette qualité durant 14 ans ni même devant la CNIS.

En outre la défenderesse qui se prévaut de la mission inventive dévolue à M. VIDALIE ne peut prétendre en même temps, sans se contredire,  que son apport dans une invention brevetée relevant de son champ d’intervention était purement marginal et dépourvu de  toute démarche  inventive.

Par ailleurs le brevet européen  déposé le 5 septembre 2003  (…) mentionne également M. VIDALIE comme co- inventeur.

Enfin, aucun salarié ne revendique la qualité d’inventeur aux lieu et place de M. VIDALIE.

Aux termes de l’ensemble de ces éléments aucun élément de preuve ne vient donc renverser la présomption et il convient de constater que le co- inventeur est bien co- inventeur du brevet FR n° 2  844 532. »

 

Il  n’est pas rare que des employeurs, afin de tenter  se dérober à leur obligation légale de paiement d’une rémunération supplémentaire d’invention de mission ou un juste prix à des inventeurs salariés cités dans le brevet déposé au nom de l’entreprise (ex. dans l’affaire AUDIBERT c/ SOLLAC ARCELOR MITTAL, Cour de cass. Chbre com. arrêt du 9 juillet 2013), n’hésitent pas à nier la qualité d’inventeurs des salariés qu’ils ont eux- mêmes cités (ou dont ils ont approuvé la citation comme inventeurs) dans les brevets déposés…

 

Cette analyse du TGI de Paris de la qualité d’inventeur est exemplaire par la méthode employée, mais est infectée d’un grave vice comme n nous allons l’expliquer plus loin : les juges du fond passent en revue de façon approfondie tous les éléments techniques versés aux débats dont deux attestations d’anciens salariés de la sté ex- employeur décrivant le déroulement des opérations ayant débouché sur l’invention brevetée.

Ces attestations , positives pour le co- inventeur VIDALIE, n’ont pas été rejetées comme suspectes par le tribunal comme émanant de salariés de l’ex- employeur, manifestement du fait que les deux signataires n’étaient plus salariés de la sté puisqu’ils étaient retraités, et de ce fait dégagés de toute pression défavorable au salarié VIDALIE provenant de l’entreprise.

 

Ajoutons que chaque salarié (co) inventeur a intérêt à conserver par devers lui en-dehors de l’entreprise  aux fins de constituer des moyens de preuve pour le futur en cas de litige, indéfiniment et soigneusement toutes les pièces qui établissent son rôle concret dans la conception et la mise au point industrielle de l’invention. Notamment par dépôt direct à l’INPI sans passer par son employeur (comme la loi le lui permet) d’une enveloppe Soleau décrivant sa contribution technique inventive à l’invention, ou de préférence (afin d’éviter un retour de l’INPI auprès de son employeur…et la réaction contrariée de ce dernier) d’un pli cacheté auprès du CNSIF à Paris  ou encore au rang des minutes d’un Notaire.

 

2.2) Mission inventive du salarié

 Le tribunal confirme le diagnostic de la CNIS de façon intéressante :

 « La qualification d’invention de salarié doit s’apprécier concrètement et ne se déduit par du seul titre de ses fonctions ».

 Les juges du fond ont apparemment commis ici un lapsus linguae : en effet il s’agit d’établir le classement d’invention « de mission » du salarié, dont la qualité de salarié n’a jamais été contestée..

Mais comme on va le constater ci- après, le Tribunal n’applique pas la règle très juste qu’il édicte !

 « …ses bulletins de salaire  visent, à compter du 1er août 1997, la fonction de directeur technique, ce qui est confirmé par M. LASSASSEIGNE dans son attestation… »

« Sa qualité de directeur technique et donc ses responsabilités élevées, ainsi que ses compétences techniques exercées depuis 1970 au sein de la société, lui conféraient une mission constante   d’études et de recherches techniques lui conférant une mission inventive.

Dès lors, l’intervention de M. VIDALIE au sein du groupe de travail formé en vue de modifier et développer un nouveau rotor (…) l’a été en exécution de la mission inventive générale qui lui était impartie par l’employeur.

Il s’en infère que l’invention brevetée est une invention de mission…. »

 

Ici le TGI infère une mission de recherche inventive de la seule fonction de « directeur technique » de M. VIDALIE, en l’absence de toute mission de recherche explicitement confiée soit par le contrat de travail soit occasionnellement par ses employeurs à M. VIDALIE.  Donc en contradiction avec la règle de droit de l’article L. 611- 7 CPI et de celle qu’il a énoncée lui- même juste en amont !!

Nous ne pouvons donc que désapprouver les motivations du tribunal pour classer l’invention de M. VIDALIE  comme «  de mission ».

Initialement le salarié avait estimé qu’elle était hors mission attribuable. En effet, ses nouvelles fonctions de « directeur technique » ne comportaient pas,.d’après les pièces versées aux débats, de « mission i de recherche inventive permanente ou même occasionnelle.

D’après ses déclarations, qui n’ont pas été contestées, Il s’était joint spontanément au groupe de recherche.

 

Et contrairement à ce que croit le Tribunal, il est parfaitement possible d’exercer les fonctions de directeur technique d’une entreprise sans avoir de mission permanente ou même occasionnelle de recherche inventive. Notamment lorsque l’entreprise comporte un Bureau d’Etudes dont c’est précisément l’objet. Mais ceci n’est pas précisé dans le jugement, de sorte que l’on ignore si la Sté Kandant LaMort avait ou non un Bureau d’Etudes.

Il y a eu dans le passé des décisions de jurisprudence reconnaissant l’absence de mission de recherche inventive pour des directeurs techniques (V. « Le Droit des Inventions de salariés » oct. 2005, Editions LexisNexis 3ème édition, par Jean-Paul Martin).

Et ce contrairement à la présomption simple qui existait pour ce type de fonction dans l’ancienne jurisprudence  antérieure à la loi du 13 juillet 1978.

 

La critique principale que l’on peut faire de cette appréciation du TGI de Paris est qu’il ne s’est manifestement pas référé au texte de l’article L. 611- 7 du CPI, qui exige comme preuve d’une mission de recherche inventive d’un salarié quel que soit son niveau hiérarchique, que cette mission inventive lui ait été explicitement confiée soit occasionnellement, soit dans son contrat de travail.

 L’ex- employeur n’ayant pas apporté cette preuve pour M. VIDALIE, la conclusion qui s’imposait était que bien que directeur technique, il s’agissait d’une invention devant être classée « hors mission attribuable ».

 L’erreur de droit du TGI de Paris a été de raisonner non sur des preuves explicites, mais sur de simples présomptions implicites de mission inventive d’après les titres ou fonctions du salarié,  comme on le faisait sous l’empire de la loi de 1844/1968 dans l’ancienne jurisprudence avant la loi du 13 juillet 1978 article 1ter, qui avait créé les deux catégories d’inventions de salariés… (La réforme de 1978 remonte à 37 années, ce qui est bien loin pour de jeunes magistrats...)

Nous ignorons si ce jugement a été ou non frappé d’appel.

 

Jean-Paul Martin

Le 28 mars 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20 mars 2015

CA Paris du 28 mars 2014 Pôle 5 chambre 2 juge excessive une RS de 25 000 euros...

Cour d’appel de Paris, arrêt LE DUC c/ Sté FIMUREX PLANCHERS du 28 mars 2014

Publié PIBD 1005,III, 361

(Pôle 5 Chambre 2 : Présidente Marie-Christine AIMAR, Conseillère Sylvie NEROT, Conseillère Véronique RENARD)

Invention de salarié technico- commercial – (oui) mission de recherche occasionnelle (oui) – qualité d’inventeur contestée – activité inventive réelle du salarié (oui) – pourcentage de sa contribution inventive non chiffré – montant de la rémunération en 1ère instance jugée excessif par la cour d’appel (oui) – réduction de 25000 à 15000 euros.

 

A)   Faits et procédure

Le 12 novembre 2001 M. Patrick LE DUC a été embauché comme agent technico- commercial par la sté FIMUREX PLANCHERS qui conçoit, fabrique et commercialise des produits pour le bâtiment.

Dans le cadre d’une équipe de recherche il a participé à la conception et à la mise au point industrielle d’un entrevous emboitable en bois moulé. Un brevet FR n° 03 09455 de priorité a été déposé le 31 juillet 2003, suivi d’un brevet européen n° 1 152 803 le 23 juillet 2004.

4 co- inventeurs dont P. LE DUC ont été cités dans  ces demandes de brevets.

L’invention est exploitée commercialement. Constatant que la direction de FIMUREX garde un silence complet sur une rémunération supplémentaire d’invention en application de l’article L. 611-7 du CPI, M. Le DUC sollicite le paiement d’une somme de 45 000 euros par lettre du 28 juillet 010.

Il se voit opposer un refus.

Le 17 septembre 2010 Il saisit la CNIS à laquelle il demande une rémunération de 60 000 euros.

 Le 6 mai 2011 la CNIS formule une proposition de conciliation de 10 000 euros, notifiée le 18 juillet 2011.Le salarié accepte cette proposition.

Le 5 août 2011 l’ex- employeur FIMUREX assigne le salarié devant le TGI de Paris en soutenant que P. Le DUC n’a eu aucune participation à l’activité inventive à l’origine de l’invention brevetée et lui dénie tout droit à rémunération supplémentaire ;

Le 12 avril 2013 le TGI de Paris reconnaît à P. le DUC la qualité de co- inventeur et  fixe à 25 000 euros le montant de sa rémunération supplémentaire.

FIMUREX  fait appel de ce jugement. Elle dénie à nouveau à son salarié sa qualité de co- inventeur et donc tout droit à rémunération supplémentaire, en se déclarant disposée néanmoins à lui accorder une rémunération symbolique de 500 euros au maximum..

Le salarié demande 60 000 euros de rémunération supplémentaire, soit sensiblement 10% du profit net d’exploitation commerciale de 618 K€ réalisé  entre 2003 et 2010 à la date de l’assignation de FIMUREX et à défaut d’informations sur les perspectives commerciales escomptées par FIMAREX pour les années postérieures à 2010. (NB. Dont 3 années écoulées à la date de l’arrêt).

FIMUREX allègue que seul M. Colson, l’un des autres co- inventeurs cités au brevet) directeur de l’une de ses usines jusqu’en 2009, a eu une activité inventive à l’origine du produit breveté. A cette fin FIMUREX fait état d’activités antérieures de M. COLSON, qui remontent à 1987 puis au salon Batimat en 2001.

FIMUREX soutient par ailleurs que les tâches du salarié Le DUC se seraient réduites à de simples travaux d’exécution basés sur un dessin sur papier millimétré de M. COLSON, et qu’il n’aurait été cité comme co- inventeur qu’à titre « purement honorifique ».

Cependant le salarié P. le Duc expose avoir utilisé, afin de contribuer à la réalisation de l’invention, un logiciel d’architecture  spécialement fourni par son ex- employeur à son attention, particulièrement pointu et dont lui seul savait se servir. Ceci contredisant la thèse de FIMUREX de simples « travaux d’exécution ».

Enfin l’avocat de FIMUREX répondant à la demande initiale de rémunération supplémentaire de P. le DUC avait reconnu que celui- ci avait participé à un travail collectif d’étude ayant abouti à un dépôt de brevet d’invention ; ce qui contredisait la thèse de l’ex- employeur qui soutenait que son salarié n’avait eu aucune participation à l’élaboration du produit nouveau breveté.

A l’issue d’un examen comparatif serré des arguments et pièces fournis par les deux parties, les juges du fond sont amenés à conclure que la contribution du salarié Le DUC ne se réduisait pas à un simple travail d’exécution par transposition d’un dessin au crayon  unique sur papier millimétré attribué à M. COLSON par une élaboration sommaire. (…) « Il en résulte que M. le DUC a œuvré de manière efficiente à la réalisation de l’invention et est fondé à prétendre à une rémunération supplémentaire au titre de l’article L. 611-7 du CPI. »

Ainsi est établie l’activité inventive réelle du salarié technico – commercial P. LE DUC, chargé occasionnellement d’une mission de recherche inventive au sein de l’équipe de recherche.

B)    Le montant de la rémunération supplémentaire

De 2003 à 2010 l’exploitation commerciale de l’invention a généré un profit net de 618 357 €, sur lequel le co- inventeur P. LE DUC demande 60 000  € soit sensiblement 10%.

Les objections de FIMUREX contre ce montant sont rejetées comme dépourvues de pertinence.

D’autre part les juges du fond observent qu’aucune pièce relative aux perspectives d’avenir de l’exploitation de l’invention n’est fournie par le salarié – inventeur Le DUC. « de sorte qu’elles demeurent hypothétiques ».

La cour d’appel  relève aussi que le salarié Le DUC « ne propose pas d’affecter un taux d’évaluation à sa contribution personnelle », dont cependant la Cour reconnaît  qu’elle n’est nullement insignifiante comme le prétend  FIMUREX, notamment du fait de la mise en oeuvre par celui-ci d’un logiciel très pointu acquis et installé par FIMUREX pour son seul usage.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, la cour d’appel aurait pu confirmer le montant de 25000 € de rémunération supplémentaire fixé par le TGI, qui n’apparaissait pas excessif, notamment au regard de l’exploitation commerciale poursuivie après 2010.

Il en ressort également que le salarié aurait eu avantage à chiffrer sa contribution inventive par un pourcentage substantiel et justifié par se prestations. Ce qui aurait accru ses chances de conserver les 25 000 e alloués par le TGI.

Malheureusement pour l’inventeur, ce n’est pas l’avis de la cour d’appel,  Pôle 5 chambre 2 Président Marie- Claude AIMAR, qui au vu des derniers arguments avancés, et non exposés par le tribunal, estime exagéré le montant précité et  décide une réfaction de 10 000 € qui le réduit à 15000 €.. Moins que le montant des frais d’avocat du salarié – inventeur Patrick Le DUC…

Ce n’est pas la première décision défavorable à des inventeurs salariés émise par cette formation de la chambre 2 du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris..

C)    CONCLUSIONS

 

Qualité d’inventeur : lorsqu’elle est contestée, il faut pour la faire admettre que l’inventeur soit en état de fournir des pièces justificatives de sa contribution concrète à la conception et/ou à la mise au point technique de l’invention brevetée.

De préférence traduites par au moins une revendication du brevet délivré, ou par au moins une partie des  caractéristiques de la revendication principale et plus spécialement une partie des moyens de la partie caractérisante de la revendication principale du brevet délivré.

Le salarié inventeur a donc intérêt à ne pas hésiter – sans avoir besoin d’en informer ou d’en référer à ses employeurs--  à déposer une enveloppe Soleau à son nom à l’INPI ou un pli cacheté au CNSIF, ou au rang des minutes d’un Notaire,  décrivant sa contribution technique à l’invention et donc prouvant sa qualité d’inventeur. (Afin d’éviter un courrier retour de l’INPI à l’employeur, il est préférable de déposer un pli cacheté au CNSIF ou au rang des Minutes d’un Notaire, en double exemplaire). 

Ce document pourra en cas de besoin servir de preuve de sa paternité de l’invention.

Il peut aussi avantageusement doubler cette précaution par la tenue d’un cahier de laboratoire où il décrit quotidiennement ses apports techniques/scientifiques personnels présumés nouveaux ou non (inventifs) à la recherche en cours.

A noter que le seul fait d’être cité comme co- inventeur par son employeur dans le brevet déposé constitue une présomption de sa qualité d’inventeur ou de co- inventeur, en principe irréfragable postérieurement par l’employeur (cf. affaire AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL ;  Cour de cassation , arrêt chambre com. Du 9 juillet 2013).

Il n’est pas recevable ni sérieux de prétendre comme l’a fait FIMUREX pour les besoins de sa cause dans le litige ci-dessus que le salarié aurait été cité comme inventeur « à titre honorifique ». De même si le directeur d’usine C… n’a eu aucun apport personnel à l’invention brevetée comme le constate la cour d’appel, il est frauduleux de le nommer co- inventeur dans les brevets déposés.

Ce genre de pratique doit être fermement déconseillé et condamné.

 Entre autres conséquences possibles, elle rend potentiellement nuls les brevets américains correspondants.

L’auteur de ces lignes a ainsi été amené à comparaître devant une Commission d’enquête de la Justice américaine, opérant en France, dans le cadre d’investigations et d’interrogatoires extrêmement serrés de témoins dans un procès en contrefaçon d’un brevet américain. Ce brevet US a été annulé par un Tribunal américain pour nomination frauduleuse comme inventeur d’un employeur français à la place du véritable inventeur, qui était salarié de l’entreprise…et bien évidemment le procès aux USA a été perdu par l’entreprise française.

Quant au montant de la rémunération supplémentaire, 15000 € apparaît vraiment le niveau « minimum minimorum » en 2015, au vu des frais de procès (honoraires d’avocats, dépens, frais divers) au-dessous duquel une procédure devant le TGI ne vaut même plus la peine d’être introduite. En effet les indemnisations accordées au titre de l’article 700 CPC, 4000 € dans le présent litige, sont habituellement très inférieures au montant réel des frais d’avocats.

Sur ce dernier point, un conseil aux inventeurs : verser aux débats les copies des factures d’honoraires de leurs avocats. Ce qui semble-t-il est rarement fait.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

01 mars 2015

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

 

Cour de cassation com. 10 septembre 2013    RABILLER c/ ELF EP

Confirmation de l’arrêt CA Paris du  11 avril 2012 classant les inventions du  salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission.

L’arrêt  RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2012   a été commenté le 23 novembre 2012 sur ce blog à l’adresse ci- dessous :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/classement_des_inventions_de_salaries__mission_inventive_/index.html

La Cour suprême par une analyse serrée des motifs développés par les juges du fond conclut à leur bien fondé et valide l’arrêt d’appel.

Le salarié n’avait pas été investi d’une mission générale de recherche inventive par son contrat de travail ; mais contrairement à ce qu’expose le salarié Rabiller dans son pourvoi en cassation, il avait été chargé d’une mission inventive occasionnelle  suffisamment explicite au vu de l’exposé relativement détaillé qu’en fait la Cour suprême, pour que les juges du fond et les hauts magistrats puissent estimer que les inventions appartenaient bien à la catégorie des inventions de mission, propriété de l’employeur.

L’inventeur salarié avait considéré que le rapport entre la mission inventive générale qui lui avait été confiée sur l’imagerie des puits de forage pétrolier et les inventions brevetées était insuffisamment étroit pour admettre qu’elles étaient des inventions «  de mission ».

Il s’agit là d’une question de fait, pour laquelle les juges du fond  disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain. De ce fait il n’y avait pas a priori  d’application erronée de la loi, qui seule peut valablement motiver un pourvoi en cassation.

28 février 2015

Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !

Décision du TGI Paris PASCOLO  c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014

 publié PIBD 1007,III – 446

Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt de brevet – règlement intérieur attribuant propriété de toutes les inventions futures à l’Institut Pasteur sans contrepartie pour l’inventeur – règlement intérieur abusif – faute du laboratoire pour ne pas avoir informé l’inventeur du non dépôt du brevet – propriété de droits de propriété industrielle par le stagiaire (oui) - perte  de la possibilité de déposer lui- même la demande de brevet- préjudice (oui) – absence de prescription car l’étudiant titulaire du droit ne connaissait pas ses droits par la  faute de l’employeur (oui)

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Observations.

I)                   Faits et procédure

Steve PASCOLO, étudiant en biologie moléculaire et cellulaire à l’UPMC de Paris, a effectué de 1992 à 1998 3 stages à l’Institut Pasteur, dont un au sein d’une unité cellulaire antivirale dirigé par le professeur LEMMONIER.

Non salarié par l’Institut Pasteur, Steve Pascolo a contribué à la conception et à la mise au point de l’invention d’une « souris transgénique pour le tri des pectides inducteurs de CTL. » Le 27 mars 1997 une déclaration d’invention a été déposée à l’Institut Pasteur, dans laquelle  4 co- inventeurs sont cités dont Steve Pascolo et le Pr Lemmonier.

En 1998 Steve Pascolo y a consacré sa thèse, et l’invention a fait l’objet de plusieurs articles et communications.

Une divulgation partielle de cette invention a eu lieu dans un article publié en juin 1997.

L’étudiant avait signé un Règlement intérieur d’inventions, apparemment très voisin ou même identique à celui du Laboratoire d’ophtalmologie de l’UPMC qui à la même époque (1997), était contesté par un autre stagiaire, le médecin ophtalmologiste Christian PUECH, effectuant son stage à l’UPMC en provenance du CNRS. (V. l ouvrage d’octobre 2005 « Droit des Inventions de salariés » par Jean-Paul Martin, Editions LexisNexis, 3ème édition et sur ce blog nos articles sur cette très longue saga judiciaire de …16 années).

En effet l’article 2 de ce Règlement intérieur, que l’UPMC avait fait signer à S. Pascolo,  attribuait par avance ab initio et automatiquement à l’Institut PASTEUR  et sans aucune contrepartie l’entière propriété de toutes les inventions susceptibles d’être conçues et réalisées par le stagiaire pendant son stage, renouvelé par tacite reconduction tous les 12 mois pendant 6 ans.

Donc y compris les inventions hors mission attribuables de l’article L.611-7 du Code de propriété intellectuelle…Ce qui était illicite et de ce fait inopposable par l’Institut Pasteur . (Qui en l’occurrence comme le CNRS/UPMC vis-à-vis du Dr PUECH, avait abusé de sa position de force vis-à-vis du  stagiaire PASCOLO, étudiant demandeur de stage et néophyte en droit,  par le fait qu’on ne peut licitement  renoncer sans contrepartie et par avance, à des droits éventuels futurs  que l’on ne possède pas.

D’autre part et bien que cela ne soit pas écrit expressément spécifié dans le jugement mais cela découle nécessairement de l’exposé du litige, des droits de co- propriété ont été reconnus au stagiaire sur l’invention, provenant de ce que le stagiaire Pascolo, comme le Dr PUECH,  n’était pas salarié.

De ce fait, ainsi que cela a été définitivement jugé par les décisions du litige PUECH c/CNRS (saga à rebondissements multiples pendant…16 ans, restée dans les Annales de la jurisprudence), l’article L. 611- 7 réservé aux salariés ne s’appliquait pas et il détenait ab initio des droits de co- propriété sur l’invention en application de l’article L. 611- 6 du CPI.

L’Institut Pasteur n’a pas déposé de brevet sur cette invention, mais l’exploite, en vendant à l’industrie  pharmaceutique des souris ainsi transformées. Les bénéfices étant de l’ordre de 200 000 €/an.  Soit 3 millions € environ en 15 ans.

Steve PASCOLO ne s’est manifestement pas rendu compte qu’il y avait problème avant… 2011 soit 15 ans après la déclaration d’invention.

Le 13 octobre 2011 S. Pascolo demande par écrit à l’Institut Pasteur une rétribution de cession d’invention ; cette requête reste infructueuse.

Le 18 juin 2012 S. Pascolo assigne l’Institut Pasteur devant le TGI  de Paris.

II)                La décision du TGI de Paris

 

1)      Le processus écoulé de 1997 à 2012 et la problématique induite

α  ) L’invention a été réalisée à une date indéterminée, apparemment en 1996 ; une divulgation partielle a été faite en 1996, une déclaration d’invention a été adressée à l’Institut Pasteur en mars 1997..

β  ) Pour Steve Pascolo, la rédaction du Règlement intérieur pour les inventions lui fait croire sans doute possible, d’une part que l’Institut Pasteur est totalement propriétaire de l’invention, qu’il n’a donc aucun droit sur celle- ci, et qu’une demande de brevet va être déposée par les soins de l’Institut Pasteur (et/ou de l’UPMC).

Δ ) Il quitte l’UPMC en 1998 et soutient sa thèse la même année sur cette invention d’une souris transgénique. Sans se préoccuper de ce que devient la demande de brevet qu’il croit avoir été déposée par l’Institut Pasteur. Ce qui se comprend puisqu’il croit qu’il ne possède aucun droit de propriété industrielle en tant que stagiaire- inventeur (à cette époque la saga judiciaire des 16 années du litige à rebondissement PUECH c/ CNRS  provoquée par le même problème avec le stagiaire PUECH ne fait que commencer... pour se terminer devant le Conseil d’Etat puis devant la Cour de cassation, chambre commerciale).

 Donc pendant toutes les années qui s’écoulent entre 1997 et 2011, Steve Pascolo n’a pas connaissance de ses droits de  co- propriété sur l’invention avec l’Institut Pasteur, puisque ce dernier ne l’a jamais informé de sa renonciation à déposer la demande de brevet, et encore moins informé que la clause de renonciation qu’il a fait signer à S. Pascolo était potentiellement nulle..donc normalement réputée non écrite.

 

2)      Prescription : faute d’avoir eu connaissance de ses droits de propriété sur l’invention jusqu’en 2011, l’inventeur- stagiaire a attendu 15 ans avant d’assigner l’Institut Pasteur le 18 juin 2012.  

C'est-à-dire d’avoir eu connaissance de  la solution   définitive des procès en cascade Dr PUECH c/ CNRS et UPMC, qui avaient trait à une situation analogue à celle de l’étudiant stagiaire non salarié Pascolo.

Par ailleurs, à la page 5 paragraphe 3 du jugement le Tribunal de Paris expose :

« Ainsi la clause de renonciation par avance incluse dans la convention de stage signée par Steve Pascolo aurait été susceptible d’encourir une annulation si l’intéressé avait agi en ce sens dans le délai de 5 ans ayant suivi la date à laquelle l’invention a été réalisée (…) sa contestation – en 2011 – apparaît tardive. »

Néanmoins, le Tribunal reconnaît cette contestation recevable 15 années après les faits, mais sans que les juges du fond ne procèdent  à une discussion de la question de la prescription éventuelle.-

Tout comme dans l’arrêt CA Paris COGNOLATO c/ Saint GOBAIN Emballage du 9 juin 2004 (commenté dans « Droit des Inventions de salariés » 2005, 3ème édition, par Jean-Paul Martin, page 79, § 231) affaire dans laquelle il s’était écoulé 16 ans entre le point de départ du délai de prescription  pour un juste prix d’invention attribuable et l’assignation devant le TGI. Ce dernier avait donc nécessairement appliqué la prescription trentenaire de droit commun pour admettre la recevabilité de l’action de COGNOLATO, même s’il n’avait pas développé d’analyse de la question de la prescription.

Dans le litige PASCOLO,  compte tenu du très long délai écoulé avant l’assignation du 18 juin 2012 par Steve Pascolo, il a bien fallu que la question soit également examinée par le TGI et qu’une étude en ait été faite pour conclure qu’au 18 juin 2012, soit 14 ans et 3 mois  après la déclaration d’invention en mars 1997, aucun délai de prescription ne s’était écoulé et donc que l’assignation de l’Institut Pasteur était recevable.

La situation s’analyse comme suit :

a)      En 1997 Steve Pascolo croit que l’Institut Pasteur est entièrement propriétaire de l’invention en raison de la Convention de stage de renonciation à ses droits sans contrepartie qu’il a fait  abusivement signer  en fraude sur ses droits au stagiaire non salarié. Ce dernier est également abusé par le fait qu’il croit que l’IP va déposer une demande de brevet sur l’invention, alors qu’il n’en est rien et que l’Institut Pasteur ne l’en informe même pas, lui laissant croire que la demande de brevet est déposée et l’empêchant de déposer lui- même une demande de brevet...

Or, "fraus omnia corrompit".

Ipso facto, le co- inventeur non salarié Pascolo n’a donc pas connaissance de son droit de propriété industrielle, de sorte qu’il ne peut l’exercer. De ce fait aucune prescription extinctive pour une action judiciaire en revendication de ses droits ne peut commencer à courir tant que cette situation perdure. Avant 2011, selon l’adage :

« Contra non valentem agere non currit praescriptio «    

Si l’inventeur avait eu connaissance de ses droits en 1997, c’est la prescription trentenaire de droit commun, en vigueur à cette date pour les inventeurs non salariés non salariés, qui se serait appliquée.

b)      En 2011 Steve Pascolo prend conscience de ses droits de PI, les revendique auprès de l’Institut Pasteur, n’obtient pas de résultat et le 18 juin 2012 assigne l’Institut devant le TGI de Paris.

Il prend donc connaissance de son droit courant 2011, de sorte qu’un délai de prescription commence à courir à partir de la date en cause (non précisément connue) en 2011.Il est donc en capacité d’exercer son droit à partir de cette date en 2011.

c)      Question : le délai de prescription qui court à partir de 2011 est-il toujours le délai de 30 ans de l’ancien régime, ou bien le délai de 5 ans de droit commun instauré par la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 – article nouveau 2224 du Code civil ?

Article 2224 Code civil

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. …"

  • L’action en justice a été introduite par Pascolo le      18 juin 2012 donc postérieurement à      la loi du 17 juin 2008 : le régime transitoire pour les actions      introduites antérieurement au 17 juin 2008 et non encore prescrites à      cette date ne s‘applique donc pas.

Article 26

I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation

De ce fait, la loi du 17 juin 2008 et le nouveau régime de prescription quinquennale de l’article 2224 s’appliquent.

d)      A partir de quelle date ? A partir de 2011, moment où l’inventeur a eu enfin connaissance de ses droits de PI et est alors en capacité de les exercer, et ce en application de l’article 2224.

Au 18 juin 2012 la prescription quinquennale partant de 2011 n’est pas écoulée, de sorte que l’action de Steve Pascolo est bien recevable.

En matière d’inventions de salariés, c’est à notre connaissance le 1er cas de jurisprudence où la nouvelle règle de l’article 2224 du Code civile est – implicitement mais nécessairement – appliquée.

Sous ce rapport ce jugement ne peut donc que recevoir approbation car d’une application juste de l’article 2224.

3)      Extraits de l’analyse faite par le tribunal de Paris:

« … la clause de renonciation par avance incluse dans la convention de stage conclue par Steve Pascolo aurait été susceptible d’encourir une annulation si l’intéressé avait agi dans ce sens dans le délai de 5 ans ayant suivi la date à laquelle l’invention s’est trouvée réalisée. Mais comme le relève l’Institut Pasteur, cette clause n’a fait l’objet d’aucune critique jusqu’en 2011, de sorte que sa contestation apparaît tardive.

Néanmoins, si on retient que la clause ne pouvait produire ses effets en 1997 (NDLR – puisqu’il n’y a pas eu dépôt de demande de brevet) il apparaît que l’Institut Pasteur aurait dû informer Steve Pascolo qu’elle (sic) renonçait à déposer le brevet afin de lui permettre d’effectuer lui- même les démarches s’il le souhaitait. Cette information était nécessaire car la déclaration d’invention en mars 1997 incitait Steve Pascolo à croire que l’Institut Pasteur allait déposer le brevet et la divulgation de novembre 1996 créait une situation d’urgence.

En effet la déclaration d’invention du 27 mars 1997 signée des inventeurs, mentionne dans une rubrique « divulgation de l’invention » que celle- ci a fait l’objet d’une communication au Congrès de la Société Français d’immunologie en novembre 1996 et doit faire l’objet d’une autre communication en juin 2007.

L’Institut Pasteur invoque des divulgations antérieures dans un article paru le 15 avril 1996 et lors d’une conférence en juin 1996 (pièces 19 et 20). Steve Pascolo fait valoir que ces communications ne dévoilaient pas la séquence précise de la monochaîne et qu’un brevet incorporant précisément cette séquence aurait pu être envisagé.

Les explications fournies par les parties sont insuffisantes pour que le tribunal puisse apprécier si les informations contenues dans ces pièces auraient permis à l’homme du métier de réaliser l’invention, et il y a donc lieu de retenir que l’Institut Pasteur n’apporte pas la preuve des divulgations qu’elle invoque.

Il apparaît donc que l’Institut Pasteur aurait dû très rapidement informer Steve Pascolo très rapidement qu’il ne déposait pas de demande de brevet.

Néanmoins, si on retient que le silence du défendeur a été fautif, il y a lieu également de relever que la divulgation réalisée en novembre 1996 laissait très peu de temps pour les intéressés pour effectuer les démarches complexes en vue de déposer une demande de brevet, et que le demandeur lui- même est resté inactif pendant près de quinze ans depuis la déclaration d’invention, de telle sorte qu’il a contribué à la réalisation de son préjudice ;

(…) Sur l’appropriation du savoir – faire :

Il appartient à Steve Pascolo de justifier de la nature et de l’étendue du savoir- faire qu’il revendique ainsi que de son caractère personnel.

En l’espèce, le demandeur n’expose pas en quoi consiste son savoir- faire et en quoi il serait propre, alors qu’il a été mis au point au sein de l’unité sur l’immunité cellulaire antivirale, avec l’équipe de recherche de l’Institut Pasteur.

La demande formée sur ce fondement doit donc être rejetée.

Il sera alloué à Steve Pascolo la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 (…)

« Condamne l’Institut Pasteur à payer à Steve Pascolo la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice résultant de l’absence fautive d’informations sur le non dépôt d’un brevet par l’Institut Pasteur. »

Compte tenu de l’inaction prolongée du demandeur, l’exécution provisoire du jugement n’apparaît pas justifiée. »

 

Il faut relever que le jugement n’alloue à S. Pascolo, stagiaire non salarié et donc inventeur indépendant relevant de l’article L/. 611- 6 du CPI, aucune somme représentant le prix de la cession de ses droits de co- propriété de l’invention à l’Institut Pasteur…Ce que l’inventeur appelait « préjudice professionnel et financier » pour lequel il demandait 250 000 €.

Ce qui est assez surprenant puisque l’inventeur a été victime de procédés abusifs de l’Institut Pasteur, qui l’ont induit en erreur et privé de ses droits de co- propriété.

Le jugement fournit (bas de la page 5 et 1er paragraphe de la page 6) des éléments visant à justifier ce refus d’indemnisation : divulgation partielle de l’invention par l’inventeur « à ses pairs » en 1996 (invoquée par l’Institut Pasteur) avant la déclaration d’invention en vue d’un dépôt de brevet en 1997, tardiveté de son assignation en 2011 « qui selon le jugement « aurait contribué à la réalisation par l’inventeur de son propre préjudice » : nous ne voyons pas bien en quoi ..puisque cette « tardiveté » était le résultat des manœuvres de l’Institut Pasteur qui ont induit Steve Pascolo en erreur, alors qu’il était un simple étudiant néophyte en droit et sans moyens financiers pour payer des conseils, dans l’incapacité de défendre efficacement ses droits face à l’Institut Pasteur, qui lui disposait d’un Service Propriété Industrielle complet, parfaitement outillé...

'"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : on ne peut invoquer les turpitudes commises par l'Institut Pasteur à l'encontre d'un étudiant ignorant le droit qui n'avait pas les moyens de se défendre efficacement, pour reprocher à la victime Pascolo la tardiveté de son action, tardiveté qui a été une conséquence précisément desdites  turpitudes.

L’inventeur, en tant que stagiaire non salarié, n’a été certain de ses droits de co- propriété sur  son invention qu’à la fin des procédures du litige PUECH en 2011 (arrêts de la C. cassation et du Conseil d’Etat). Il était donc normal qu’il attende d’en être sûr pour intenter son action contre l’Institut Pasteur. En quoi cela aurait- il contribué à réaliser son propre préjudice ?

 L’exploitation de l’invention par l’Institut Pasteur lui a rapporté environ 200 000 € par an. Si elle a été exploitée 15 ans - et sans doute davantage – elle lui a donc permis d’engranger un bénéfice net global de 3 millions € environ. Profits qui pouvaient justifiert a posteriori le dépôt d’une demande de brevet sur cette souris transgénique…Une autre faute par négligence de l’Institut Pasteur ?

Le co- inventeur Pascolo détenait originellement un pourcentage de parts dont il est évidemment possible de discuter. Admettons qu’il soit de 25%.

Il aurait donc droit à 0,25 x 3 millions d’euros. Soit 750 000 € ( ! ) pour la cession de ses droits… Nous ignorons si ce jugement a fait l’objet d’un appel ou non.

Jean-Paul Martin

28 février 2015