Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile


14 novembre 2014

Révolution en Russie : POUTINE adopte des mesures drastiques d'incitation financière des salariés- inventeurs...

  CMS, Russia | Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia  
 
 
     
     
 

 Sous l'impulsion de son Président Wladimir POUTINE, la Fédération de RUSSIE s'éveille brusquement après une longue hibernation : elle vient de promulguer une loi d'incitation pécuniaire drastique, très avantageuse et d'application simple en faveur des inventeurs salariés de RUSSIE.

Cette loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 constitue une véritable Révolution : afin de doper puissamment la recherche et le développement industriel, et de ce fait la compétitivité des entreprises russes, elle double le salaire mensuel net de l'inventeur salarié pendant toute la durée de l'exploitation industrielle/commerciale de l'invention. Et ce quelle que soit l'importance de son succès commercial.

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Dès 1957/1959 l'Allemagne et le JAPON ont mis en vigueur des lois de stimulation pécuniaire et de reconnaissance des activités inventives des salariés des secteurs public et privé, protecrices des droits des salariés chercheurs- inventeurs.

Nul ne saurait sérieusement contester qu'elles ont très largement contribué au développement fulgurant de la Recherche et du Développement industriel de ces deux pays, et à faire de l'Allemagne  la puissance économique n°1 en Europe,  et du JAPON  la puissance économique mondiale n°2 après les USA, puis maintenant puissance modiale n°3 après la CHINE et les USA.

Le JAPON en particulier, a depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale poussé à son paroxysme une politique de développement industriel et économique forcené, fondé quasi- exclusivement sur l'axe stratégique central d'un développement par tous les moyens d'une gigantesque industrie de l'immatériel créatrice de millions d'emplois, par l'exploitation de la seule véritable matière première inépuisable dont disposait l'Empire du Soleil Levant, celle de la matière grise de  sa population industrieuse, disciplinée, assoiffée de savoir et de puissance.

En Europe la SUEDE et la FINLANDE ont emprunté les mêmes voies pour stimuler puissamment les salariés auteurs d'invention.

La COREE du Sud a par ses lois et sa jurisprudence adopté depuis longtemps des mesures de reconnaissance des salariés inventeurs, moralement et pécuniairement.

La République Populaire de CHINE a par paliers législatifs mis en vigueur de 1984 à 2010 des mesures de rémunération des salariés inventeurs proportionellement aux profits réalisés par les employeurs grâce aux inventions de leurs salariés  sur le colossal marché chinois (1,4 milliards de consommateurs (!!) et à l'international..au moins 10% des redevances de licences et/ou 2% des profits nets.

Puis maintenant la RUSSIE en octobre 2014...

Et la FRANCE, devenue un immense corps de Gulliver sans tête, que fait-elle pour ses inventeurs salariés, pour redresser sa recherche en perdition, son Industrie, son Innovation, sa Compétitivité, son Economie en chute libre dans un état de plus en plus calamiteux que nul ne peut plus nier ?

RIEN ! ... Absolument RIEN ! c'est l'immobilisme, l'inertie, la Belle au Bois Dormant !... 

Ah si ! Elle a créé une "Commission Innovation 2030" ! composée de 20 membres... présidée par  l'ex- patronne d'AREVA au chômage..des littéraires, linguistes,juristes,économistes, journalistes, philosophes et ... UN scientifique !... qui doit rendre son Rapport en... 2030 !!!

Les inventeurs salariés personnes physiques doivent pour nos "élites" dirigeantes ou présentées comme telles être des OVNI : statu quo total depuis la loi du 26 novembre 1990, mal appliquée et de façon très inégale selon les entreprises...

Depuis 13 ans  La  France déverse par tombereaux des milliards d'Euros  sur les entreprises grandes et petites via le CIR - 200 Millions € en 2001, 6,5 Mds€ en 2013 - , le CICE depuis 2013 : un catalogue de mesures disparates et creuses à la Prévert,... sur les grandes entreprises du CAC 40,dont des banques et des assurances qui ne font pas de recherches technologiques puisqu'elles ne sont pas des entreprises industrielles !...

Ces grandes entreprises et leurs filiales perçoivent 70% des milliards versés au titre de l'aide du CIR de l'Etat à la Recherche, au Développement industriel, alors qu'elles n'en ont pas besoin. De plus l'Etat ne contrôle pas l'utilisation réellement faite de cette manne , laquelle en définitive est pour l'essentiel reversée sans avoir alimenté la R & D des entreprises, aux actionnaires et dirigeants sous forme de copieux dividendes, bonus, primes faramineuses...malgré la Crise sans fin  qui sévit comme la peste noire depuis 2008...

Car en France, malgré tous les efforts pédagogiques  auprès des gouvernements successifs et des parlementaires exercés depuis 10 ans par un peti nombre d'acteurs qui savent de quoi il retourne - ingénieurs, chercheurs, inventeurs salariés représentés par l'AIS Association des Inventeurs Salariés www.inventionsalarie.com/ ,ni la droite ni la gauche n'ont encore compris que l'incitation à la compétitivité par l'innovation/invention passe obligatoirement par les salariés- inventeurs personnes physiques, acteurs centraux et cruciaux de l'Innovation ,  et non par l'incitation illusoire des Dirigeants notamment ceux du CAC 40 à coups de milliards d'euros prélevés sur des contribuables saignés à blanc.

Mieux, la France semble actuellement avoir tendance à... reculer ! Ainsi au Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur les Inventeurs salariés dans le Monde (Asie-Europe, USA), des assistants tétanisés ont entendu un intervenant représentant le patronat  français expliquer que les salariés- inventeurs n'ont AUCUN DROIT, car étant salariés la totalité de leurs travaux, recherches , inventions ... APPARTIENT A L'ENTREPRISE !... En contradiction avec la loi française qui reconnaît notamment la propriété originelle du salarié inventeur sur ses inventions hors mission attribuables et son droit à un juste prix en contrepartie de son attribution à l'entreprise..

...Alors que les lois allemande, coréenne, japonaise, américaine...reconnaissent aux salariés la propriété originelle de leurs inventions, de mission et hors mission !

Marche arrière de la France vers l'âge des cavernes ?

Ou retour à l'esclavage des salariés- chercheurs dénoncé tout dernièrement par le nouveau Prix NOBELde physique 2014 Shuji NAKAMURA, qui exaspéré s'est délocalisé du JAPON aux USA ?

Faute d'arguments valables contre l'intéressement proportionnel des inventeurs,les milieux patronaux  français menacent  de façon récurrente  de délocaliser leurs centres de recherches voire leurs entreprises dans les pays qui n'ont pas de loi contraignante en faveur des inventeurs salariés, comme les USA... Oubliant qu'aux USA la propriété  originelle de son invention appartenait au salarié, et non à son employeur et que le brevet US devait être délivré au nom de l'inventeur, pas de son employeur...

En réalité il n'en est rien, les menaces récurrentes de délocalisation  ne sont que du bluff...

Dans la pratique ce sont en réalité des salariés- inventeurs  et parmi les meilleurs, comme NAKAMURA,qui se délocalisent, tellement ils sont frustrés, révoltés par l'injustice de leur condition, par le refus absolu de toute discussion, par les menaces qu'ils subissent,par leur condition d'esclaves...

Un Groupe multinational comme AIR LIQUIDE n'a en rien évité l'ALLEMAGNE et le JAPON à cause de ses lois favorables aux salariés inventeurs ! : dans ces deux pays il a au contraire des filales et des centres de recherches ... De même l'Industrie allemande ne s'est  nullement délocalisée aux USA (cela se saurait !) parce qu'elle doit appliquer une loi  de 1957/1994 qui ne lui plaît pas !

Elle sait que ce ne peut être son intérêt...

 

 

 

 

 
  Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia
 
  September 2014 For Russian version click here    
 

After the old Soviet rules of calculation and payment of employee inventor compensation ceased to be applicable in Russia, this important legal issue both in the sphere of employment relations and inventorship remained insufficiently regulated for dozens of years.
The parties to these relations had to come to an agreement on the amount and methods of payment of inventor compensation. Failing to do that, the parties had to revert to a court of common jurisdiction, which did not have any legal instruments to determine compensation amounts in the absence of applicable rules or regulations. Over the decades, there have been many disputes in various regions of Russia. Due to the lack of applicable rules, the outcome of disputes was generally unpredictable, although the courts have traditionally been – and still are – mostly employee inventor oriented.
On 1 October 2014, the long-awaited new rules, which were adopted by the Russian Government in June 2014 (the “Rules”), will come into effect. They are aimed at curing this serious defect in the regulation of relationships between employed inventors and employers.
Outline of the Rules
The Rules are brief and straightforward from the legal standpoint. They provide for three different types of compensation, as summarised in the table below.

1. Lump sum payment for the creation of a patentable invention, industrial design and/or utility model (“IP Object”) • 30% of the average monthly salary of an inventor • 20% of the average monthly salary of an author of an industrial design or a utility model

The sum is due for payment irrespective of whether the employer decides to patent the IP Object or not

2. Annual payments for use of the IP Object by the employer

100% of the average monthly salary of the inventor/author for every year of use

3. Payment(s) due when the IP Object is licensed or assigned by the employer

10% of the revenues received by the employer from the licensee under the licence agreement or • 15% of the revenues received by the employer from the assignee under the assignment agreement

In case of co-authorship, the payments made under licensing/assignment agreements (item 3 above) are to be shared equally among the co-authors, unless otherwise provided for in an agreement between the co-authors. On the other hand, lump sum payments for the fact of inventorship and annual payments for use (items 1 and 2 above) are to be calculated and paid to each and every co-inventor. This could give way to potential unfair play when initially establishing co-authorship and impose additional burdens on the employer.
Comments
The Rules are not mandatory. They apply unless otherwise provided by the parties in an employment or other agreement.
Not surprisingly, the new Rules remain employee inventor oriented. Also, certain aspects are still not regulated (such as the allocation of co-authorship lump sum and annual payments, or the apportionment of annual payments when an IP Object is used for less than a full calendar year). Employers are therefore encouraged to settle these issues by detailing them in agreements with their employees, rather than rely on the application of the Rules.


If you have any questions on the matters referred to in this Alert, please do not hesitate to contact CMS, Russia expert Anton Bankovskiy or your regular contact at CMS, Russia.

         
ANTON BANKOVSKIY
   

E anton.bankovskiy@cmslegal.ru

 
   
   
   

 

 
 

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01 novembre 2014

COREE : SAMSUNG définitivement condamné à payer 6 Millions US $ (4 M€) à un inventeur salarié

http://www.kimchang.com/newsletter/20140508/newsletter_ip_en_may2014_article03.html

Traduite 100Traduire this page? Anglais                        

Article du cabinet de PI coréen KIM Chang

Traduction Auto source de langue Select Select Language de traduction

http://www.kimchang.com/newsletter/20140508/newsletter_ip_en_may2014_article03.html

 

 

 

 

 

                                         
  
   

         

  
  

Lettre d'information IP |     Printemps 2014

  
 
  
 
 

BREVET  Décision de la High Court de SEOUL du 6 février 2014 validant en appel un jugement de 2012. SAMSUNG condamné à payer à l’inventeur   salarié de traitements de signaux de TV HD brevetés entre 1991 et 1995 6 Millions US   $ (plus de 4 Millions Euros).

Soit 10% des redevances perçues (profits nets)   par SAMSUNG : 62,6 Millions US $.

 

 
 
     
 
 

Le 6   Février 2014, la Haute Cour coréenne a confirmé la sentence de la Cour du   district central de Séoul d'environ 6 millions de dollars pour les inventions   en service à un ancien Samsung Electronics («Samsung») employé.   Plus précisément, le prix était de 10%   des redevances perçues par Samsung des inventions en service. Aucune des   parties n'a déposé de nouveaux recours. Ainsi, la décision est devenue   définitive.

 
 
 

L'ancien employé (demandeur)   a mené des recherches sur la TVHD traitement du signal au cours de son emploi de 4 ans avec Samsung (défendeur) de 1991 à   1995. Pendant ce temps, l'employé a concentré ses efforts sur la   technologie de compression d'image, étroitement liés au développement de la TVHD, et conçu un certain nombre des   inventions créatives visant à la compression de l'image. Toutes les   inventions ont été brevetées sous le nom de Samsung et presque tous ont été   adoptés comme normes MPEG. Après avoir quitté Samsung, l'employé a reçu environ 220   000 USD de la société à titre de compensation pour ses inventions en service. Cependant, l'employé a ensuite déposé une plainte contre   Samsung en 2010 exigeant une indemnisation équitable, affirmant que   Samsung profite énormément de redevances provenant de ses inventions qui ont   été adoptées comme normes internationales.

 
 
 

Au niveau de la cour de   district, le tribunal du district central de Séoul a rendu une décision en   2012 l'attribution de l'employé environ 6 millions de dollars juste indemnité   pour les profits de Samsung provenant des redevances reçues jusqu'au 31   Décembre 2007. Ce fut au-dessus de l'USD 220.000 Samsung avait déjà versé à   l'employé (Séoul Central District Court 2010 KaHap 41527, rendu 11 Novembre   2012). Dans sa décision, le tribunal a reconnu que Samsung avait reçu environ 62,6 millions de dollars en   redevances pour les inventions de l'employé et calculé un montant de   l'indemnité d'environ 6 millions de dollars. Cela équivalait à   environ 10% des redevances Samsung   avait reçues. De manière   significative, le tribunal de district a rejeté l'argument de Samsung qui (i)   l'employé a renoncé à son droit de réclamer une indemnité supplémentaire en   acceptant l'USD 220 000, et (ii) le délai de prescription pour réclamer une   indemnité avait expiré.

 
 
 

Aspects particulièrement   remarquables de cette espèce étaient le montant de l'indemnité accordée pour   les inventions en service et le taux appliqué par la Haute Cour de   compensation de l'inventeur. Plus précisément, dans sa décision d'accorder une   indemnité pour les redevances perçues par Samsung à partir du 1er Janvier   2008 au l'expiration des termes de brevets (montant exact non divulguée), la Haute Cour a indiqué que le taux de   compensation de 10% utilisé par le tribunal de district était juste.   Alors que la Haute Cour n'a fourni aucune orientation ou la raison spécifique   en ce qui concerne le taux de rémunération, la Haute Cour a confirmé le taux   de tribunal de district de 10% qui avait été calculé sur la base des facteurs   suivants:

 
 
 

Les redevances obtenues à la   suite des inventions en service étant inclus dans la piscine standard MPEG   représenté les bénéfices de Samsung;

 
 
 

L'employé a la recherche   théorique et une expérience pratique relative à la technologie sous-jacente   des brevets avant son emploi chez Samsung;

 
 
 

Les brevets ont été   développés sur la base de la créativité de l'employé;

 
 
 

Du point de   vue de Samsung, des bénéfices substantiels ont été générés à partir de la   valeur ajoutée imputable à l'adoption des inventions de l'employé que les   normes internationales; et Après avoir quitté   Samsung, l'employé a reçu environ 220 000 USD de la société à titre de   compensation pour ses inventions en service.

 
 
 

Incitation des lignes   directrices de Samsung pendant la période considérée ont déclaré que si le   revenu de redevance applicable est de plus de 5 milliards de won (environ 5   millions de dollars), la compensation pour l'inventeur serait de 10% du   revenu de redevances.

 
 
 

Compte tenu de la grande quantité de   prix, les entreprises sont encouragées à revoir leurs politiques de   rémunération en service afin de réduire le risque de passif invention de   rémunération et litiges futurs.

 
 
     
 
     
 
 
     
 
              
  

Mikyung CHOE     mkchoe@kimchang.com

  
  

Jack Eui-Hwan Jung     ehjung@ip.kimchang.com

  
 
 
 
 

Pour plus d'informations, se il vous   plaît visitez notre site Web: www.ip.kimchang.com

 
 

 

Texte d'origine

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30 octobre 2014

Une nouvelle loi très en faveur des Inventeurs salariés entre en vigueur en Russie le 1er octobre 2014

 

http://www.cms-russia.info/legalnews/2014/09/cms_client_alert_2014_09_30.html

                                                                                  
   

 

   
   

CMS, Russia | Long-awaited rules on employee     inventor compensation in Russia

   
   

 

   
   

 

   
   
   
   
   
   

 

   
   

 

   
   

                                                                                                             

   
   

 

   
   

 

   

 

   

 

   
   

 

   
                       
     

            

     
   
 

 

                 
   

 

   
   


    

   
   
   
   

 

   

 

                         
   

 

   
   

September 2014

   
   

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    After the old Soviet rules of calculation and payment of employee inventor     compensation ceased to be applicable in Russia, this important legal issue     both in the sphere of employment relations and inventorship remained     insufficiently regulated for dozens of years.
   
    The parties to these relations had to come to an agreement on the amount     and methods of payment of inventor compensation. Failing to do that, the     parties had to revert to a court of common jurisdiction, which did not have     any legal instruments to determine compensation amounts in the absence of     applicable rules or regulations. Over the decades, there have been many     disputes in various regions of Russia. Due to the lack of applicable rules,     the outcome of disputes was generally unpredictable, although the courts     have traditionally been – and still are – mostly employee inventor     oriented.
   
    On 1 October 2014, the long-awaited new rules, which were adopted by the     Russian Government in June 2014 (the “Rules”), will come into effect.     They are aimed at curing this serious defect in the regulation of     relationships between employed inventors and employers.
   
    Outline of the     Rules
   
   
The Rules are brief and straightforward from the legal standpoint. They     provide for three different types of compensation, as summarised in the     table below.

                                                                   
     

1.       Lump sum payment for the creation of a patentable
      invention, industrial design and/or utility model
      (“IP Object”)

     
     

• 30% of the average monthly salary of an       inventor
      • 20% of the average       monthly salary of an author of an industrial design or a utility model

     

The sum is due for       payment irrespective of whether the employer decides to patent the IP       Object or not

     
     

2.       Annual payments for use of the IP Object by
      the employer

     
     

100% of the average monthly salary       of the inventor/author for every year of use

     
     

3.       Payment(s) due when the IP Object is licensed or
      assigned by the employer

     
     

10% of the       revenues received by the employer from the licensee under the licence       agreement or
      • 15% of the revenues received by the employer from the       assignee under the assignment agreement

     
   

In     case of co-authorship, the payments made under licensing/assignment     agreements (item 3 above) are to be shared equally among the co-authors,     unless otherwise provided for in an agreement between the co-authors. On     the other hand, lump sum payments for the fact of inventorship and annual     payments for use (items 1 and 2 above) are to be calculated and paid to     each and every co-inventor. This could give way to potential unfair play     when initially establishing co-authorship and impose additional burdens on     the employer.
   
    Comments
   
   
The Rules are not mandatory. They apply unless otherwise provided by     the parties in an employment or other agreement.
   
    Not surprisingly, the new Rules remain employee inventor oriented. Also,     certain aspects are still not regulated (such as the allocation of     co-authorship lump sum and annual payments, or the apportionment of annual     payments when an IP Object is used for less than a full calendar year).     Employers are therefore encouraged to settle these issues by detailing them     in agreements with their employees, rather than rely on the application of     the Rules.

                       
     
     
     
     
   

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ANTON       BANKOVSKIY

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

E anton.bankovskiy@cmslegal.ru

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
   

 

   
   

 

   
                 
   

 

   
   


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Observations.

   

La rémunération     supplémentaire pour une nouvelle invention de salarié est la     suivante :

   

1)    30% du salaire mensuel de l’inventeur, que l’invention fasse     l’objet d’une demande de brevet ou non.

   

Donc     pour un salaire mensuel de 5000 euros ce montant forfaitaire est de     1 500 euros.

   

2)    En cas d’exploitation industriellel /commerciale de     l’invention, l’inventeur perçoit     100% de son salaire annuel en plus de son salaire habituel, chaque année     pendant toute la durée de l’exploitation industrielle de l’invention.

   

3)    En cas d’exploitation de l’invention par contrat de licence,     l’inventeur a droit à 10% des     redevances nettes perçues par l’entreprise.

   

4)    Si l’invention/brevet est cédé, l’inventeur a droit à 15% du     montant de la cession nette.

   
   

 

   

Exemple : si l’inventeur a un salaire mensuel net de 5000 euros, il perçoit 5 x 12 = 60 000 euros chaque année d’exploitation commerciale/industrielle de son invention.

Si l'invention est exploitée industriellement pendant 10 ans, l'inventeur  a droit à 600 000 euros de rémunération supplémentaire globale nette d'invention. En réalité davantage scompte tenu de l'augmentation normale de son salaire chaque année et/ou par des promotions !

Donc par exemple 700 000 euros en tout quel que soit le succès commercial de l'invention !! ... Imposés fiscalement au taux uniforme de 14% !!! ... (En France en 2014 : 45 à 65% selon le salaire !...) Gérard DEPARDIEU va faire des émules parmi les inventeurs salariés français, qui figurent parmi les plus maltraités, les plus mal payés (quand ils le sont...) et les plus méprisés de toute la planète  par leurs employeurs ...Combien de vocations de chercheurs français pour s'exiler en Russie dans les prochaines années ?... 

Incontestablement ces mesures extrêmement avantageuses pour les salariés russes auteurs d’inventions – beaucoup plus que les mesures appliquées en France de manière particulièrement disparate voire anarchique - ont le mérite de la simplicité. Elles devraient grandement dynamiser la recherche industrielle russe et fouetter la compétitivité des entreprises russe si elles sont loyalement appliquées.

Bravo Wladimir POUTINE.

28 octobre 2014

Article de Maître Philippe SCHMITT

Avocat à la Cour

spécialiste en propriété industrielle : contentieux brevets, inventions de salariés, marques…Paris

http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml

12/09/2014

Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques.

La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient, pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le devient chaque jour dans les services avec l’essor du numériques.

La loi depuis plus de vingt ans reconnaît leur statut mais qu’attendent les entreprises pour rendre attractive l’innovation ?

Suite de l’article à l’adresse ci-dessus

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27 octobre 2014

JAPON : Nakamura, le chercheur justicier Prix Nobel 2014 dénonce la condition d'esclaves des inventeurs salariés au Japon

                     

Shuji NAKAMURA le chercheur américain d’origine japonaise obstiné, passionné et assoiffé de justice, Prix NOBEL de physique 2014

 

s_nakamura

 (Extrait de l’article du site  www.huffington.post.fr )

<En inventant les lampes LED, une nouvelle source de lumière, "ils ont réussi là où tout le monde avait échoué", a souligné le jury, qualifiant cette découverte de "révolutionnaire". Pendant 30 ans, personne n’avait réussi à faire ce qu’ils ont créé. Dans le début des années 90, les trois chercheurs ont réussi à produire des faisceaux lumineux bleus à partir de semi-conducteurs. Les diodes rouges et vertes existaient en fait depuis longtemps, mais sans lumière bleue, on ne pouvait pas créer de lampes blanches, a précisé le jury.

On l’a certainement déjà oublié, mais avant les LED, on utilisait des lampes à incandescence classique. Celles-ci produisaient de la lumière en portant à incandescence un filament de tungstène>>

NDLR. - Le professeur Shuji NAKAMURA, Prix Nobel 2014, est un ingénieur japonais, ancien salarié de la PME japonaise NICHIA Corporation, auteur  de nombreuses inventions brevetées par NICHIA, dont en 1993 la fameuse Blue LED qui lui vaut le Prix NOBEL pour 2014.

Les chercheurs du monde entier, tous salariés soit du secteur privé soit du secteur académique (recherche publique) s’échinaient en vain depuis de nombreuses années pour tenter de réaliser une diode émettrice de lumière bleue jusqu’en 1993 « …

« Mission impossible » jusqu’en 1993, année où enfin après plusieurs années de recherches obstinées les 3 chercheurs japonais atteint cet objectif…

Si des chercheurs parvenaient à inventer cette diode émettrice de lumière bleue, leurs employeurs savaient  qu’il s’agirait d’une invention révolutionnaire d’une importance industrielle et commerciale capitale en raison des immenses perspectives qu’elle ouvrait pour l’industrie.

Effectivement, dès son lancement industriel sur le marché en 1993, la diode Blue LED connut un succès commercial phénoménal et NICHIA réalisa des chiffres d’affaires vertigineux, aussi bien sur le marché japonais que dans le monde entier. Au point qu’en quelques années la fabrication et la vente de la BLUE LED brevetée représentait 60% du chiffre d’affaires total des activités de NICHIA, qui connut un développement prodigieux, et encore à l’époque actuelle en 2014.

On sait que la loi japonaise  sur les brevets d’invention reconnaît par son article 35 le droit des inventeurs salariés à recevoir une « rémunération raisonnable » en regard des profits réalisés et/ou prévisibles par leurs employeurs sur l’exploitation de leurs inventions brevetées.

Combien l’employeur NICHIA accorda-t-il à son génial salarié- inventeurs NAKAMURA ?

… une « généreuse » prime d’invention de 20 000 yens soit environ 180 US $ !!!

Révolté par l’avarice scandaleuse de ses employeurs et par cette injustice flagrante, par le mépris pour le génial inventeur salarié dont elle témoignait, ne parvenant pas à se faire entendre pour négocier à l’amiable la rémunération « raisonnable » exigée par la loi, NAKAMURA démissionna et partit en 1999 pour les Etats-Unis. Il y devint professeur- chercheur  à l’Université de Californie, Santa Barbara où il poursuit toujours ses recherches.

Le chercheur japonais qui s'est vu attribuer le Nobel de physique a été l'un des premiers à se mobiliser pour que les ingénieurs soient reconnus à leur juste valeur par les entreprises. Le scientifique a secoué le milieu industriel nippon.

| Takashi Sugimoto

Extrait de http://www.courrierinternational.com/article/2014/10/10/nakamura-le-chercheur-justicier-devenu-prix-nobel?page=all    LeMonde.fr

 

<
Depuis qu’il a reçu le prix Nobel de physique pour son invention de la diode électroluminescente (LED) bleue, les médias du monde entier parlent de lui. En réalité, il s’est d’abord fait connaître au Japon en 2004, lors du procès qu’il a remporté contre Nichia Chemicals, la société pour laquelle il travaillait à l’époque de ses travaux sur la LED.

Le tribunal de Tokyo avait alors jugé inadmissible la somme [147 euros] que lui avait accordé Nichia pour son invention révolutionnaire et avait ordonné à l’employeur de lui verser une rémunération supplémentaire de 20 milliards de yens [147 millions d’euros].

Un parcours semé d'embûches


Cet anticonformiste, qui a été le premier à redresser la relation généralement très déséquilibrée entre les chercheurs d’entreprise et leur direction, a un parcours semé d’embûches, qui mérite qu’on s’y intéresse à nouveau.

Le 30 janvier 2004, le tribunal de Tokyo a rendu son verdict : "La rétribution de l’inventeur ne doit pas être inférieure à la moitié [des revenus que son invention rapporte à l'employeur]. Le plaignant a réalisé, par ses seuls moyens ou presque, une invention d'importance mondiale." Durant la lecture de ce jugement, que les médias nippons qualifieront d’historique, Shuji Nakamura, lui, est resté impassible. "Dans les entreprises japonaises, on a beau réaliser une invention digne du prix Nobel, on est traité comme un esclave" dénonçait-il, ne supportant plus le traitement infligé aux chercheurs salariés.

(….)

Les chercheurs sont traités comme des laquais

Ce qui comptait le plus pour M. Nakamura, ce n’était pas le montant de la prime mais que justice soit faite, parce qu’il avait dû persévérer seul dans sa recherche. Or, justement, M. Nakamura n’a pas ménagé ses critiques du système d’encadrement japonais dans sa globalité : "Au Japon, la relation entre entreprises et chercheurs est comme celle d'un maître avec son laquais. C’est franchement étrange, non ? D’ailleurs, ce n’est pas avec des concours d’entrée à l’université hyper sélectifs qu’on forme des êtres créatifs. Il faut venir à bout de tout ça".

"Eh ben, vous ne mâchez pas vos mots !", ai-je réagi. Il a éclaté de rire. Quand il m’a parlé de ses collègues de Nichia et d’un supérieur qui l’avait aidé à continuer ses recherches malgré l’opposition de l'essentiel de la hiérarchie, il m’a confié : "Bien sûr que je leur suis reconnaissant. Mais quand Nichia a dit qu’il fallait arrêter les recherches, j’ai été le seul à m’acharner en désobéissant aux ordres."

Pourquoi une telle obstination ?


Le fait que Nakamura ait poursuivi ses recherches individuellement a été l’un des enjeux du procès. Sous un toit en tôle, le chercheur s’est procuré seul le matériel de recherche dont il avait besoin, l’a adapté par ses propres moyens et a réussi à mettre au point une LED bleue. Cependant, il n’était pas complètement livré à lui-même. Nobuo Ogawa, le PDG de Nichia à l’époque, avait "accédé à ma demande de poursuivre les recherches sur la LED bleue malgré les ordres de mes supérieurs hiérarchiques", m'a-t-il avoué. "Aujourd’hui encore, je lui en suis reconnaissant et j’ai beaucoup de respect pour ce grand gestionnaire".

Quand je lui ai dit : "Je comprends ce que vous ressentez, mais pourquoi une telle obstination ?", il m’a répondu dans un murmure : "Le procès, ce n’est pas si important, mais le prix Nobel…" Environ un an après le jugement, - sous la pression de la cour d’appel de Tokyo qui avait invité les parties à négocier - Nakamura est parvenu à un compromis avec Nichia, et il a accepté une indemnité de 840 millions de yens [6 millions d’euro], soit environ 21 fois moins que ce qui a été prononcé initialement au tribunal.
Paradoxalement, cette somme se rapproche de ce qu’il avait envisagé avant le verdict des 20 milliards

(….) >>

NDLR. – Il n‘y a pas qu’au Japon que les chercheurs salariés sont traités comme des esclaves par leur Direction !...et payés avec des queues de cerises…quand ils le sont ! En France c’est toujours monnaie courante en 2014…aussi bien dans les grandes entreprises que dans les petites.En témoignent les nombreux procès,souvent interminables, qui opposent inventeurs salariés à leurs ex- employeurs, dont nos analyses remplissent ce Blog…

Ainsi, un salarié- inventeur (dont nous préservons évidemment l'anonymat) a pu écrire à l'auteur de ces lignes :

il faut faire comprendre aux juges qu’il ne peut y avoir prescription car je ne pouvais pas demander de juste prix tant que j’étais en poste, ça aurait été assimilé à une demande de licenciement. Ça n’est qu’une fois libéré de l’entreprise que j’ai pu demander ce juste prix.>>

Sans commentaire !...

 

Les décideurs économiques (MEDEF, CGPME, syndicats de salariés…) et politiques - quasiment tous des littéraires, économistes ou juristes de formation, il n’y a pas de ministres ingénieurs ou scientifiques dans les Gouvernements français…) persistent malgré tous les appels à ignorer les inventeurs salariés : ils n’ont toujours pas compris que l’on ne peut pas faire une politique de l’innovation sans y intégrer les inventeurs salariés et en les motivant de façon adéquate,  car ils sont les acteurs principaux  de l’innovation.

"Errare humanum est, perseverare diabolicum"

A cet égard, le Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur les Inventeurs salariés dans le Monde (Asie, Europe, Etats-Unis) a confirmé que la France en est encore à l’âge de pierre pour les relations salariés- inventeurs / employeurs en regard des pays innovants les plus performants.

 

Jean-Paul MARTIN

Le 26 octobre 2014

Lien externe

Article de Maître Philippe SCHMITT

Avocat à la Cour

spécialiste en propriété industrielle : contentieux brevets, inventions de salariés, marques…Paris

http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml

12/09/2014

Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques.

La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient, pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le devient chaque jour dans les services avec l’essor du numériques.

La loi depuis plus de vingt ans reconnaît leur statut mais qu’attendent les entreprises pour rendre attractive l’innovation ?

Suite de l’article à l’adresse ci-dessus

rne :

 

 

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20 octobre 2014

Quand deux inventions révolutionnaires avaient rendu leur auteur immensément riche en pleine Seconde Guerre mondiale...

Ci-dessous la page 955 du livre de Jean des CARS "La saga des grandes Dynasties"  - Habsbourg, Romanov, Windsor publié en avril 2014 Editions Perrin.

Où l'on apprend que l'invention de l'aspirateur et du réfrigérateur peu avant la Seconde Guerre mondiale avait rendu leur auteur, un Suédois  nommé Axel Wenner-Green fabuleusement riche via ses usines ELECTROLUX qui fabriquaient  ces appareils électroménagers.. Aux îles Bahamas et Bermudes en 1942, Wenner-Green naviguait sur son yacht, le plus luxueux au monde, et faisait partie des relations amicales du Duc et de la Duchesse de WINDSOR.  L'ancien Roi d'Angleterre et Empereur des Indes Edouard VIII avait été nommé gouverneur des  Bahamas en 1941 par Churchill afin de l'éloigner de l'Europe ainsi que son épouse morganatique Wallis SIMPSON,en raison de leur activités de traîtres pro-nazis avérées... 

Scan_windsor_baha

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13 octobre 2014

Le Congrès international de Paris du 19/09/2014 a mis en relief le retard français dans ce domaine par rapport à l'Allemagne

Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur la « Rémunération des Inventeurs salariés – Asie- Europe- USA »

Commentaire de notre correspondant en Allemagne, ingénieur français de R & D expatrié dans une entreprise allemande

<<Il est cocasse de voir le patronat français tant vanter le "modèle allemand" industriel et refuser avec acharnement ce qui est, comme le régime légal allemand de la Rémunération des Inventeurs Salariés, pour partie à l'origine de ses réussites.

Je crois qu'ils (NDLR. « les patrons) sont indécrottables, ils en arrivent à refuser des mesures qui seraient bénéfiques à leurs entreprises, ou l'art de se tirer une balle dans le pied.
C'est vrai non seulement pour ce qui est de la rétribution/ statut légal des inventeurs salariés et plus globalement de leur Reconnaissance,  mais aussi de nombreux autres aspects économiques et fiscaux du fonctionnement des entreprises.

Je crois qu'ils représentent une fin de race dont les lubies contre- productives s'éteindront avec eux.

Ils raisonnent comme les patrons du XIXème siècle durant lequel on payait les gens à l'heure de travail ; après 20 ans d'existence d'Internet ils n'ont toujours pas compris que l'on est passé
à une autre ère. Comme si être inventif était une question d'heures de travail comptabilisées sur une pointeuse, alors qu'il s'agit d'une virtuosité qui s'est construite sur des décennies de réflexion
personnelle tout comme celle d'un compositeur ou d'un peintre. Ils passent leur temps à critiquer la bureaucratie publique, mais ils sont eux même les champions de la bureaucratie privée.

Pour compléter, il est totalement grotesque, ubuesque d'organiser une conférence concernant la Rétribution des Inventeurs Salariés sans inviter des Inventeurs Salariés à s'exprimer sur le sujet. Alors  qu'ils sont les acteurs centraux, cruciaux, de l'innovation. On a vraiment affaire à une caste de pitoyables brahmanes décadents.

Là aussi, ils feraient bien de s'inspirer de la cogestion allemande syndicale, die Mitbestimmung.>>

NDLR. - Ajoutons que cette déplorable situation est largement facilitée par l’indifférence totale des syndicats français de salariés cadres (CGC-CFE) salarié  aussi bien qu’ouvriers (CGT, CFTC, FO) pour les questions touchant aux inventions de salariés. Seules une quinzaine  de conventions collectives – sur environ 200 – comportent des clauses, plus ou moins floues et sommaires, relatives aux inventions faites par des salariés. C’est dire ! Certaines se contentent  de copier- coller l’article L. 611- 7 du Code de la PI…

 Désintérêt qui révèle une absence lamentable de sens des responsabilités de ces syndicats politisés,  qui contraste avec l’intérêt que prennent les syndicats allemands à ces problèmes, conscients qu’ils sont  de leur importance vitale pour la compétitivité, la pérennité des entreprises… Et aussi bien évidemment grâce à une politique intelligente de longue date des législateurs allemands en faveur des incitations directes des salariés à l’innovation (*)

Comme d’habitude, les  autistes aveugles et sourds dirigeants de la France sont en retard non pas d’une, mais de deux guerres sur nos voisins d’Outre- Rhin…les vrais  leaders de l’Europe.

(*) les premiers textes officiels instituant des récompenses pécuniaires pour les salariés inventeurs sont des décrets du Führer Adolf Hitler et du Feldmarschall Göring d’octobre 1942, afin de stimuler l’industrie de l’armement dans la recherche de nouvelles armes… 

Les Alliés en virent l’efficacité à leurs dépens: conception et développement de l’avion téléguidé V1, de la fusée V2 d’une portée de 300 km, des avions à réaction Me 262, des chars « Tigre » en 1943, du snorkel permettant aux sous- marins de rester des semaines en plongée sans refaire surface, et même en 1945 d’un sous-marin enveloppé d’une coque en matière plastique le rendant totalement indétectable..

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09 octobre 2014

Shuji NAKAMURA, inventeur de la Blue LED, recordman du monde de rémunération d'invention de salarié : 9 millions US $

     Shuji  NAKAMURA, inventeur de la Blue LED en 1993, record du monde de rémunération d’une invention de salarié en 2005 avec 9 millions US $ (7 Millions €), Prix Nobel de physique 2014 (1,3 Millions €)

(Données  d’après Wikipédia)

   
   
   
   
   
   
   

Shuji Nakamura est un professeur américain  d’origine japonaise à l' Ecole d'ingénieurs , Université de Californie, Santa Barbara (UCSB).Il est l’inventeur en 1993 de la «  Blue LED” , une percée majeure dans la technologie d'éclairage. Avec Isamu Akasaki et Hiroshi Amano , il est l'un des trois lauréats du prix Nobel 2014 de physique pour l'invention de diodes émettrices de lumière bleue, qui donnent lieu à d’innombrables applications industrielles et connaissent un succès fulgurant, jamais démenti depuis leur lancement industriel en 1993.

Shuji Nakamura est diplômé de l' Université de Tokushima en 1977 avec un diplôme en ingénierie électronique , et a obtenu une maîtrise dans la même discipline deux ans plus tard, après qu'il a rejoint la société Nichia , une petite entreprise, également basée à Tokushima . C'est en travaillant pour Nichia que Nakamura a inventé la première diode à haute luminosité au nitrure de gallium. (GaN), clé de l'éclairage par LED blanche, qui est entré en production industrielle en 1993.

Non sans mal puisque Nichia, sans doute particulièrement avare de ses dépenses en matière de recherches, avait au bout d'un certainj temps sommé NAKAMURA d'interrompre les siennes sur le Blue LED parce qu'elle estimait - déjà ! - qu'elles coûtaient trop cher et ne rapportaient rien...

À l'époque, nombre de chercheurs électroniciens considéraient comme trop difficile la création d'une LED au nitrure de gallium, jugée "mission impossible". Nakamura a eu la chance que le fondateur de Nichia, Nobuo Ogawa (1912-2002) ait d'abord été prêt à soutenir son projet, qu’il parvint après de longues recherches à mener à bien en 1993... Il quitte  l’entreprise en 1999 après que l'avare NICHIA lui ait royalement versé une prime de …180 US $ ( !!!) en rémunération de son invention géniale qui  a permis un développement vertigineux de l’entreprise, de son chiffre d’affaires, de ses profits, colossaux, et de ses effectifs salariés

[NB. – A l’intention des dirigeants de la France à l’économie en perdition qui depuis 20 ans pataugent misérablement faute de compétence pour créer des emplois industriels: une invention industriellement exploitée génère des profits et créé des emplois !....parfois des milliers d'emplois, et ce sur le sol hexagonal, pas au Sinkiang, pas au Lesotho, au Monomotapa où on fait travailler des enfants de 5 ans pour 1 euro par jour !

Mais pour cela - ce que nos Gouvernements bornés, incompétents, aveugles et sourds ne veulent pas comprendre -  il faut encourager, inciter directement LES INVENTEURS SALARIES PERSONNES PHYSIQUES, PAS LES ACTIONNAIRES/DIRIGEANTS  EN LEUR VERSANT DES MILLIARDS d'Euros au titre du CIR, du CICE etc... car eux n'inventent jamais rien !

C'est ce que font avec succès depuis 60 ans l'ALLEMAGNE, le JAPON, la CHINE depuis 2010, la COREE du SUD,les ETATS-UNIS ( bien qu'ils n'aient pas de loi fédérale sur ce sujet)...Et c'est ce qui existe en France depuis 1993 mais uniquement pour le secteur public, pour la recherche académique... Pas dans le secteur privé...Deux poids deux mesures...pourquoi ?]

En 1999, Shuji MAKAMURA, mortifié par l’absence de reconnaissance de ses mérites inventifs par son employeur NICHIA,  s’exile aux Etats-Unis et devient professeur d'ingénierie à l'Université de Californie, Santa Barbara.

En 2001, poussé par ses nouveaux collègues américains chercheurs qui ne comprennent pas que NICHIA ait refusé de lui payer la rémunération supplémentaire d’invention « raisonnable » qui lui était due selon la loi japonaise,  Nakamura attrait en justice devant la District Court de Tokyo son ancien employeur Nichia pour sa rémunération d’invention.

 A l'origine NICHIA faisant preuve d’un total cynisme et d’une avarice remarquable, avait offert à son génial inventeur salarié NAKAMURA  une misérable aumône de ¥ 20,000 (environ. $ US 180 ) révélant le mépris dans lequel elle le tenait pour ses inestimables mérites ! … Alors que l’invention avait connu un succès commercial absolument fantastique et que son exploitation commerciale représentait en 2000 plus de 60% du chiffre d’affaires total de NichiaNakamura, dont parallèlement l’effectif salarié s’était considérablement accru.  

Ainsi, en 7 ans l’exploitation commerciale de l’invention de la Blue LED brevetée par Nakamura était passé de 0% du chiffre d’affaires de NICHIA à plus de 60% dudit CA !

En 2004 Nakamura se voit accorder par la District Court de Tokyo la rémunération supplémentaire d’invention phénoménale de 190 millions de US $ ! Ce qui provoque un véritable tollé dans les milieux industriels du monde entier, pris de panique jusqu’en France dans les medias économiques stupéfaits et dans les milieux patronaux (MEDEF, CGPME) tétanisés, au bord de l’infarctus……

Comme il fallait s’y attendre, Nichia fait appel de la sentence ; mais la cour d’appel de Tokyo les incite à négocier une transaction. Les parties  commencent à discuter, et finissent par se mettre d’accord en janvier 2005 sur le  montant de ¥ 840 000 000 (~ 9 millions de dollars) soit 21,1 fois moins que ce que la juridiction de 1ère instance avait accordé à Shuji NAKAMURA…(*)

Néanmoins, 9 millions de US $ (7  millions €) représentent le plus gros bonus d’invention jamais payé par une entreprise japonaise et même dans le monde à cette date (2005) à un inventeur salarié.

Nakamura détient plus de 100 brevets.

ANNEXE I

(*) Ci-dessous notre article de début 2005 dans la Revue du Droit de la Propriété Intellectuelle RDPI de Me Yves MARCELLIN sur l’épisode judiciaire de 2004/2005 ayant opposé Shuji NAKAMURA à NICHIA Corporation son ex- employeur.

Nous y avions précisé que la qualité et l’importance colossale de son invention étaient telles "qu’elle pouvait justifier l’octroi du Prix NOBEL à son auteur NAKAMURA"… Ce qui s’est donc réalisé 10 ans plus tard…

 

REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES AU JAPON

 

A) L’affaire NICHIA/ NAKAMURA (2004/2005)

La retentissante affaire NICHIA c/ NAKAMURA en 2004 et 2005 avait défrayé la chronique internationale jusqu’en Europe (V. nos Notes sur ce litige dans le présent Blog).

Depuis, la pratique jurisprudentielle japonaise s’est infléchie en matière de fixation du montant de la rémunération « raisonnable » de l’inventeur salarié en application de l’article 35 de la loi, modifié en 2004 et entré en vigueur en avril 2005.

Rappelons que le chercheur Shuji NAKAMURA, salarié d’une petite entreprise NICHIA, est l’inventeur en 1990 de la BLUE LED, diode émettrice de lumière bleue, que l’on cherchait vainement à mettre au point partout dans le monde depuis 20 ans.

Le succès commercial de cette invention fut colossal et planétaire, au point qu’au bout de 10 ans sa commercialisation représentait 60% des ventes et du chiffre d’affaires total de NICHIA. 

Pour toute récompense l’inventeur reçut de NICHIA une ridicule et méprisante prime de…180 dollars !

Depuis les USA où il avait pris sa retraite et poursuivait une brillante carrière de professeur d’engineering à l’Université californienne de Santa Barbara, Nakamura se rebelle et intente un procès à ses ex-employeurs.

Le 30 janvier 2004 la District Court de Tokyo lui reconnaît un droit à rémunération sur 50% des ventes de NICHIA sur le marché japonais- à l’exclusion des ventes  l’étranger. Excluant ainsi de l’assiette de la rémunération « raisonnable » du chercheur la majeure partie du chiffre d’affaires réalisé sur son invention, ce qui n’a jamais été relevé dans les commentaires scandalisés publiés un peu partout y compris en France,.

Les juges appliquent à ces 50% un taux de redevances de 10 à 7% calculées sur la durée de vie totale du brevet, représentant la rémunération due à Nakamura.

Le tribunal parvient ainsi à 20 milliards de yens soit 190 millions de dollars US.

Bien évidemment NICHIA fait appel, en expliquant avec le plus grand sérieux apparent (...) que ces 190 millions de dollars vont mettre, ni plus ni moins en danger toute sa recherche et son développement futurs…(alors que NICHIA avait engrangé des milliards de dollars de profits !)  Certains de ses arguments peuvent être consultés à l’adresse Internet www.nichia.com/about_nichia/pdf/jp_opinion.pdf+japan+patent+law

Ainsi que sur  www.nichia.co.jp/   dans un mémoire du 29 novembre 2004 intitulé « Nichia Corporation’s Stance Regarding Article 35 of Japan’s Patent Law ».

Le 14 janvier 2005 le litige est définitivement réglé par une transaction, qui fixe le montant de la rémunération de Nakamura à 844 millions de yens soit 8 millions de dollars (ou 9 M$ selon le cours appliqué), intérêts compris, soit 4% seulement de la rémunération allouée par la juridiction de première instance.

On est loin des US $ 190 millions de NICHIA en janvier 2004 qui avaient littéralement affolé les milieux industriels japonais, américains et européens.

 a) Argumentaire de NICHIA (résumé)

Cet argumentaire a une portée très générale, car il est en fait valable bien au-delà de ce cas d’espèce.

Dans son mémoire NICHIA insiste sur les risques d‘échec encourus par l’employeur lorsqu’il lance un nouveau programme de recherche. Ces risques sont d’autant plus élevés que le programme de recherche est plus innovant.

Et ces risques sont supportés exclusivement par l’employeur, pas par le salarié chercheur. Autrement dit, si le programme de recherche se solde par un échec, ce qui n’est pas rare, les investissements engagés sont perdus pour l’employeur, alors que l’employé n’en subit aucune conséquence.

Par ailleurs pour un programme de recherche l’entreprise doit généralement engager des investissements en outillage, matériels, le cas échéant embaucher du personnel etc…

Puis s’il aboutit, l’entreprise doit investir de nouvelles dépenses dans la commercialisation (marketing, frais commerciaux, publicitaires…), dont le poids relatif par rapport à l’invention brevetée augmente dans le temps pour conditionner le succès commercial final du nouveau produit, alors que parallèlement l’importance relative de la contribution de l’inventeur décroît.

Par ailleurs les risques sont multiples :

-          le brevet protégeant le nouveau produit peut voir sa validité attaquée par des concurrents. S’il est annulé, les investissements engagés seront perdus avant d’avoir été amortis.

-          Le brevet peut être contrefait, ce qui entraîne des pertes de parts de marché et exige des actions adéquates pour tenter de neutraliser les contrefacteurs,

-          la commercialisation du nouveau produit breveté peut être considérée comme contrefaisante de brevets antérieurs par des concurrents, ce qui peut entraîner des procès.

-          Le nouveau produit breveté peut être rendu obsolète prématurément par d’autres produits plus performants des concurrents.

Dans le cas particulier, NICHIA faisait ainsi valoir que des diodes plus performantes que sa BLUE LED brevetée car beaucoup plus brillantes, seraient apparues dès 1995, puis en 2004. (Notons que 2004 est l’année de la décision de 1ère instance, rendue en janvier 2004 ; l’apparition sur le marché de ce produit concurrent n’ pu avoir d’incidence que sur les ventes futures.)

De plus NICHIA avait consenti des licences croisées à deux concurrents à partir de 2002 sur son brevet de BLUE LED, et ne bénéficiait donc plus d’une exclusivité mondiale sur le produit.

Il faut croire que ces arguments ont porté sur la High District Court de Tokyo.

b) Opinion de la High Court de Tokyo

Dans son Opinion, qui a certainement conduit Nakamura à accepter la transaction bien qu’elle fût beaucoup moins avantageuse pour lui que la décision de première instance, la High Court se prononce ainsi :

L’article 35 de la loi japonaise doit être appliqué de façon à rechercher un équilibre entre deux impératifs :

a)    fournir une incitation suffisante aux salariés auteurs d’inventions

b)    et en même temps permettre aux entreprises de surmonter de sévères conditions économiques dans le cadre de la compétition internationale, et de se développer.

En effet l’employeur supporte seul les risques et aléas liés à l’innovation et au lancement de programmes de recherches. En cas d’échec le chercheur salarié ne partage pas ces risques et les pertes éventuelles.

Le principe est « High risk, high return ; no risk, low return ».

La rémunération raisonnable de l’inventeur salarié est d’une autre nature que le montant des profits que retirent des entreprises de l’exploitation commerciale d’une invention.

Conclusion

On voit donc que la High Court de Tokyo a ainsi largement repris à son compte les arguments de NICHIA, elle- même reprenant ceux développés par l’industrie japonaise, tétanisée par les 190 millions de dollars accordés à Nakamura…(lesquels ainsi que nous l’avons établi dans notre étude sur le présent blog, ne représentaient en fait qu’un modeste pourcentage des énormes profits accumulés en 11 ans par  NICHIA, nonobstant les produits concurrents invoqués par cette entreprise).

Toutes ces considérations sont certes pertinentes. Elles tendent à faire admettre par les juges du fond que les prétentions des inventeurs seraient excessives et que les juges doivent être plus « réalistes ».

Pourtant  il n’en reste pas moins évident que sans l’activité inventive des chercheurs, et bien souvent sans leur persévérance pour vaincre préjugés et obstacles de toutes sortes, notamment au sein de leur propre hiérarchie qui fréquemment ne croit pas à l’invention proposée, de nombreuses inventions ne verraient jamais le jour.

Cela a été le cas pour Nakamura auquel en 1992 sa hiérarchie chez  NICHIA avait intimé l’ordre d’arrêter ses recherches car elle était inquiète de leur coût et de leur durée sans résultat industriellement exploitable …Alors qu’en 1993 intervenait la percée technologique.

 

Cela a aussi été le cas pour l’inventeur Jean-Pierre RAYNAUD (CA Paris du 17 décembre 1997 RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF, 4 Millions de Fr de rémunération supplémentaire d’invention) auteur d’un procédé breveté de traitement thérapeutique du cancer de la prostate évitant la castration chirurgicale, qui avait  dû combattre l’hostilité de sa hiérarchie à ses recherches…

 

Dès lors les contributions matérielles et financières des employeurs invoquées plus haut, en aval des idées innovantes des chercheurs – moyens matériels, personnel, crédits, marketing, publicités…  resteraient complètement inutiles sans en amont l’initiative et la persévérance créatrice des inventeurs.

Car le facteur déclencheur réside bien  dans l’activité des, et non dans celle en aval des services production, marketing, publicité etc… Si les chercheurs ne trouvent et n’inventent rien, ce ne sont pas les services de fabrication et de marketing qui le feront à leur place !

 

Constat qui relativise considérablement l’argumentaire des employeurs.

En outre même dans le cas des plus hautes rémunérations accordées en France et au Japon l’essentiel des profits, et de très loin reste acquis à l’employeur.

 

Il est du reste révélateur que les rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs du secteur public en France soient proportionnelles aux revenus générés par l’exploitation des inventions et puissent parfois atteindre des montants colossaux (par exemple près de 11 millions d’euros par an dans le cas du Dr POTIER (décédé en 2006) chercheur du CNRS à Gif-sur-Yvette et inventeur de molécules anticancéreuses ;

sans provoquer la moindre protestation  ni le moindre commentaire de la part des entreprises (Medef, CGPME) et sans pour autant obérer la capacité de réaliser des profits et de se développer des centres de recherches publics français.

Tout au contraire le CNRS souligne désormais la contribution de plus en plus importante de ses inventeurs à  son développement, et  ce grâce – et non malgré ! - à leur régime légal d’intéressement à l’exploitation de leurs inventions mis en place depuis 1996.(NB. Ce nouveau régime des décrets de 1996 et 2001 est largement dû à l’action décisive du Dr Potier au ministère de la recherche).

Ce qui confirme a posteriori le bien- fondé des positions que l’auteur a développées sur ce sujet depuis 20 ans.

Jean-Paul Martin

Le 29 novembre 2007

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ANNEXE B

 

02 juin 2007

Ci-dessous article paru sur le présent Blog en avril 2006.

13 avril 2006

Rémunération d'invention record au Japon

 

Article

 

Rémunération record d'invention de salarié au Japon : huit millions de   dollars

Un litige entre l'inventeur NAKAMURA de la diode   émettrice de lumière bleue « blue LED » et son ex- employeur NICHIA a défrayé   la chronique en janvier 2004 avec une décision du 30 janvier 2004 du tribunal   de Tokyo accordant une rémunération supplémentaire de 190 millions $.

Ce litige vient d'être définitivement réglé par une   transaction amiable conclue entre les deux parties en date du 11 janvier 2005   et dont les medias japonais et américains ont rendu compte (Japan to- day »   19/01/2005, « The Star on line » 12/01/2005, International Herald Tribune   12/01/2005).

Nous avons exposé cette affaire NAKAMURA c/ NICHIA   dans notre étude « Inventions de salariés au Japon « stupeur et tremblements   » dans l'Empire du Soleil levant » wipla. com 12 août 2004, RDPI juillet 2004   pp 19-34) après la décision de première instance de janvier 2004.

La transaction finale fixe à 8 millions de dollars   (840 millions de yens, 7,3 millions d'Euros) la rémunération « raisonnable »   de l'inventeur NAKAMURA, montant qui constitue à ce jour le record mondial   pour un inventeur salarié. L'inventeur Sheiji NAKAMURA, qui depuis 1999 est   professeur à l'Université californienne de Santa Barbara, est apparu dans de   nombreux medias nippons y compris la télévision et fait en quelque sorte   maintenant figure de héros aux yeux du public japonais...

Avec l'inventeur TANAKA qui par son action en   justice contre son ex- employeur OLYMPUS déclenchée en 2000 (ou 1999) a été à   l'origine de l'arrêt du 22 avril 2003 de la Cour Suprême de TOKYO lequel a   entraîné la révision fin 2003 - début 2004 de l'article 35 de la loi   japonaise, NAKAMURA incarne le salarié isolé qui a osé affronter en justice   une puissante entreprise ex-employeur pour faire reconnaître ses droits.

Au Japon cette attitude était jusqu'à ces toutes   dernières années considérée comme sacrilège et indigne. NAKAMURA et TANAKA   ont fait des émules puisque depuis 1999/ 2000 de nombreux procès ont été   introduits contre leurs ex- employeurs par des salariés auteurs d'inventions,   qui leur réclament des dizaines de millions de dollars.

La façon dont ce retentissant litige se règle   finalement et le montant de la rémunération « raisonnable » versée à   l'inventeur méritent quelques commentaires.

1) Transaction dévoilée publiquement   au JAPON ; action de la cour d'appel en faveur d'une transaction entre les   parties

NAKAMURA a introduit courant 2002 une procédure   devant la Tokyo District Court, pour laquelle la décision a été rendue le 30   janvier 2004, soit en moins de deux ans. NICHIA a interjeté appel devant la   Tokyo High Court, laquelle a dans un bref délai examiné le dossier et d'après   les médias précités a émis certaines appréciations et fait pression pour que   les parties règlent leur litige par un accord amiable.

Cette façon de procéder est tout à fait originale   par rapport à celle des juridictions judiciaires de l'Hexagone, dans lequel   une démarche quelconque d'une cour d'appel (ou d'un tribunal) appelant les   parties à négocier une transaction amiable au lieu de poursuivre la procédure   jusqu'à la décision judiciaire est totalement inconnue !..

De même en France les transactions amiables soldant   des litiges de cette nature portés en justice sont vouées au culte du secret   et par principe considérées comme rigoureusement confidentielles. Elles ne   sont donc pas portées à la connaissance des tiers, a fortiori leur montant,   et il est de règle qu'aucune mention ne doit en être faite dans une   publication quelconque, sous peine d'être accusé d'avoir violé le secret   professionnel.

Cela est encore plus vérifié pour le montant de la   transaction lui- même, qui est protégé par un secret absolu.

Grâce à la célérité des juridictions japonaises et à   l'initiative de la cour d'appel de Tokyo, ce litige particulièrement complexe   a pu être réglé en moins de 3 années.

2) Importance sociale du litige NICHIA   dans le cadre de la politique japonaise

La cour d'appel de TOKYO a poussé les parties vers   une transaction afin d'éviter une longue bataille juridique. La transaction a   été acceptée par NICHIA « pour éviter d'avoir à traîner un tel fardeau ».

Si NICHIA est apparemment très satisfaite de l'issue   de ce litige, ainsi que les milieux industriels japonais qui poussent « un   soupir de soulagement », il n'en est pas de même du professeur NAKAMURA.   Celui-ci n'a pas dissimulé son mécontentement et d'après les médias précités   ne l'a finalement acceptée que sur recommandation de son avocat, qui   craignait qu'une décision finale de la cour ne lui soit pas davantage   favorable.

Quoiqu'il en soit, le montant de 8 millions $ (608   millions de Yens + 230 millions de yens pour paiement différé) est un record   absolu dans les annales mondiales des rétributions d'inventeurs salariés   (elle est 11 fois plus élevée que celle attribuée en France en 1997 par la   cour d'appel de Paris à l'inventeur JP RAYNAUD dans son litige l'opposant à HOECHST   MARION ROUSSEL).

Au Japon cette affaire est considérée comme un   évènement social majeur dans le cadre de la politique du premier ministre   nippon visant à faire du Japon «une nation basée sur la propriété   intellectuelle» (voir sur ce point notre étude précitée dans la RDPI de   juillet 2004).

3) Bases de la transaction

Les diodes émettrices de lumière verte et de lumière   rouge ont été inventées il y a une vingtaine d'années. Par contre la mise au   point d'une diode émettrice de lumière bleue était considérée comme nettement   plus difficile. Elle a été mise sur le marché en 1993 grâce à l'invention de   NAKAMURA. Cette « blue LED » a reçu un grand nombre d'applications en   informatique, téléphonie etc... et sa   réalisation par NAKAMURA est reconnue comme répondant aux critères   d'attribution des Prix NOBEL.

Pour cette invention majeure, qui a permis à NICHIA   de réaliser des profits colossaux au point d'assurer en 2001 60% de la   totalité de ses ventes, Sheiji NAKAMURA reçut la prime standard royale de ...   190 $.

En 2002 NAKAMURA intenta une procédure devant le   Tribunal de TOKYO, lequel dans sa décision du 30 janvier 2004 estima les   profits de NICHIA, sur la période 1994 à 2010 (fin de la durée de vie des   brevets) à 2,22 milliards $ (1200 milliards de yens).

La participation de Nakamura à l'invention fut   évaluée à 50% car NICHIA était en 1993 une petite société dépourvue de moyens   importants en R & D, et la conception ainsi que la réalisation de   l'invention ont été reconnues comme dues essentiellement à l'action   personnelle de NAKAMURA. Le tribunal estima que 50% des ventes de Nichia (600   milliards de yens) auraient pu être réalisées via des licences du brevet sur   la blue LED, avec des redevances nettes de 20% soit 120 milliards de yens   (1,11 milliards $) .

Un pourcentage de 17% de ces royalties, soit 190   millions $ fut attribué à Nakamura comme rémunération « raisonnable ».

D'après les médias précités la cour d'appel de Tokyo   réduisit drastiquement mais sans les préciser, les bénéfices estimés de   Nichia en raison d'une possible contribution de 159 autres brevets de   Nakamura.

Enfin la contribution de Nakamura à l'invention et à   son succès fut ramenée de 50% à 5%, et l'addition de ces deux reculs fit   passer sa rétribution de 190 millions $ à 8 millions $.

4) Conclusion

Trois aspects de cette affaire sont déconcertants :

o L'énorme différence d'estimation des profits de   NICHIA dus à l'invention NAKAMURA entre la décision de première instance et   celle - non précisée - de la cour d'appel.

o Le fait d'avoir, sans justification apparente   (d'après les médias précités) réduit la contribution estimée de NAKAMURA de   50% à 5%.

o Le montant dérisoire de la prime accordée   initialement à l'inventeur.

En effet les estimations de la cour d'appel, qui ont   servi de base à l'accord amiable accepté par les deux parties, n'ont pas été   justifiées. Cette absence de justifications permet de douter de la capacité   des juges d'évaluer de façon pertinente le montant des profits effectivement   dus aux inventions et celui des rémunérations destinées aux inventeurs.

L'absence de justification par les juges japonais   des valeurs retenues pour des facteurs-clés essentiels permet de suspecter   d'arbitraires les valeurs retenues. C'est la raison principale semble-t-il   pour laquelle des critiques ont été dans le passé élevées à l'encontre de   nombreuses décisions judiciaires japonaises. Ces insuffisances, sources en   elles-mêmes de contentieux, ne sont donc pas près de disparaître.

Le nouvel article 35 de la loi japonaise, joint en   annexe, entre en vigueur le 1er avril 2005. Afin de conformer la loi à   l'arrêt OLYMPUS du 22 avril 2003, Il instaure une obligation de négociation   entre le salarié inventeur et l'employeur, lequel devra pouvoir justifier que   le salarié a eu la possibilité de faire entendre et prendre en considération   ses arguments en vue de la détermination de la « rémunération raisonnable »..  

Mais la mise en pratique de ces prescriptions   soulève de nombreuses difficultés, notamment du fait du très grand nombre de   dépôts de brevets au Japon et donc des inventeurs concernés. Il semble que   l'on se dirige vers des procédures plus ou moins groupées, sauf pour les   inventions les plus importantes, qui nécessiteront des négociations   réellement individuelles.

En tout cas si ces éléments sont établis et s'il   n'existe pas une disproportion flagrante entre la prime versée à l'inventeur   et les profits réalisés grâce à l'invention (notion de rémunération «   raisonnable » qui malgré tout demeure floue), il est escompté que les   tribunaux japonais devraient donner à l'avenir davantage de poids aux accords   conclus entre employés inventeurs et employeurs.

En tout état de cause une rétribution définitive de   8 millions $pour un seul inventeur est de nature à pousser les grandes   entreprises japonaises, et par ricochet les multinationales étrangères et   groupes industriels y compris français ayant des filiales au Japon, à réviser   sérieusement leur politique d'incitation des salariés inventeurs, si elles   désirent contrebalancer l'attraction croissante probable des compagnies   japonaises sur leurs meilleurs chercheurs.

Le 25 janvier 2005

Jean-Paul Martin
  European Patent Attorney
  Docteur en Droit

Annexe : nouvel article 35 de la loi japonaise

"4. Where   a contract, employment regulation or any other stipulation provides for the   remuneration provided in the preceding paragraph, the payment of remuneration   in accordance with the said provisions shall not be what is recognized   unreasonable in light of situations including where a consultation between   the employers and the employees had taken place in order to set standards for   the determination of the said remuneration, where the set standards had been   disclosed, and where the opinions of the employees on the calculation of the   amount of the remuneration had been heard.

5. Where no   provision setting forth the remuneration as provided in the preceding   paragraph exists, or where under the preceding paragraph the payment of the   remuneration in accordance with the provisions is recognized unreasonable,   the amount of the remuneration under paragraph 3 shall be determined in light   of the profit to be received by the employers from the invention, burden   borne by the employers, contribution made by the employers and benefit   received by the employees in relation to the invention and any other   factors."

 

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