Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

31 janvier 2015

Le Crédit Impôt Recherche : une institution complexe mais perfectible de la Politique de Recherche et Développement

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : ses bases de conception, les modalités de l'examen d'éligibilité, leurs insuffisances

Guide du CIR 2014 adresse :

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/58/6/CIR-03-12_vweb_212586.pdf

I) L'examen de contrôle au fond de l'éligibilité des demandes de crédit d'impôt Recherche présentées au CIR

Le 21 août 2013 sur la radio France Inter on a pu entendre un débat sur le CIR, d’où nous tirons l’extrait suivant :

« Depuis 2012 le nombre des contrôles fiscaux a été multiplié par 3 ou 4, et ils sont à chaque fois suivis d’un redressement fiscal. Selon les instructions ministérielles (du ministre de l’Economie Pierre Moscovici) « il y a 2 Milliards d’Euros à récupérer » sur 6 Mds€ environ par an en 2013 et 2014. Un patron de PME menace de mettre la clé sous la porte parce qu’on lui réclame 420 000 € de redressement fiscal au titre du CIR… « 

Il ressort des instructions du ministre de l'Economie en 2012 et 2013, Pierre Moscovici, que celui- ci estimait qu'au moins un tiers des 6 Mds€ de CIR est accordé trop facilement, de manière suffisamment abusive par les experts pour motiver un redressement fiscal... donc que l'examen d'éligibilité est  selon lui trop laxiste (depuis 2013 P. Mosscovici a été nommé Commissaire européen à Bruxelles)… Mais une lecture du Guide du CIR montre que les règles d'appréciation édictées pour cet examen sont  plutôt floues...Par ailleurs les statistiques des résultats annuels de ces examens – pourcentages de réussites et d'échecs - ne sont apparemment pas accessibles au public.

La limite entre ce qui est recevable à l’éligibilité et ce qui ne l’est pas (recherche, développement, innovation) n’a pas de définition légale ni n'est clairement explicitée dans la loi sur le CIR (CGI article 244 quater II B) … Si le dossier contient une ou des demandes de brevets, le Guide du CIR prescrit aux experts d'approfondir l'étude des dossiers d'examen des demandes de brevets ou brevets délivrés intégrés au dossier de l'entreprise, afin de prendre en compte à titre indicatif – mais non astreignant pour l'Expert- examinateur -    non seulement le critère de « nouveauté » au sens strict en droit des brevets, mais aussi celui de « l'inventivité » .

En fait,  l'existence ou l'absence dans l'invention revendiquée d'une « activité inventive » rendant la ou les caractéristique(s) essentielle(s) de l'invention revendiquée non évidente(s) pour l'homme du métier au sens du droit des brevets, conférant la brevetabilité à l'invention décrite et revendiquée.

Pour sélectionner les demandes éligibles satisfaisant à l’exigence de nouveauté en matière scientifique et technique  telle que définie dans le Guide du CIR (pages 6 et 7), l’Administration fiscale ne possède pas les personnels qualifiés. En effet dans une large mesure ce travail d'examen s'apparente à celui des Ingénieurs – Examinateurs de brevets d'invention dans les Offices de Brevets, nationaux (INPI, USPTO à Washington…) et internationaux (OEB à Munich, OMPI à Genève.

Elle doit donc s’adresser à des agents extérieurs.

Le Guide du CIR (sur Internet) décrit l’organisation de l’examen des dossiers des entreprises requérantes,  qui sont les Examinateurs- experts  intervenants et les critères sur lesquels ils se basent pour accepter ou rejeter les requêtes de CIR.

 

II) Les agents Examinateurs du CIR extérieurs à l'Administration fiscale

 Le contrôle sur demande (pages 32/44 du Guide du CIR)

« Le MESR dispose d’une capacité d’expertise interne et d’un réseau d’experts externes sur l’ensemble du territoire national.L’expertise est conduite, soit par le MESR en centrale, soit par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région où est située l’entreprise contrôlée.

Ces experts scientifiques  sont appelés à se prononcer sur la nouveauté et le caractère scientifique des dossiers qui leur sont communiqués 

L’expert est choisi parmi des personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle dans des organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRIA, CEA…), des CHU, des établissements d’enseignement supérieur, des universités ou des établissements de recherche privés adossés à des établissements de recherche publics. Les experts sélectionnés sont au fait de l’état des connaissances dans les différents domaines.

Ils bénéficient de formations de la part de l’équipe CIR du MESR, à Paris ou en région en fonction des besoins. Par ailleurs, les experts internes du MESR sont des référents qui assurent, notamment, une fonction de conseil aux experts externes.

L'administration fiscale sollicite l'avis du MESR et de ses services toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux est nécessaire.

Les deux administrations coopèrent donc pour contrôler l'éligibilité des dépenses déclarées et le calcul de l'assiette. »

III) Insuffisances de l'organisation des examens des demandes

Etant donné la complexité scientifique et technologique d'un grand nombre de dossiers, une procédure contradictoire par réunion et dialogue direct  des experts avec les entreprises et l'Administration est souhaitée par le MESR.

Le Ministère de la Recherche préconise donc un dialogue entre l'agent contrôleur et l'entreprise. Mais dans la réalité, sur le terrain, selon  nos sources cette procédure n'est pas appliquée…

Pour quelle raison ?  Le problème est essentiellement  de nature pécuniaire : le faible montant des  indemnités des experts, l'absence de tout  budget pour financer des frais de déplacement desdits experts dans les entreprises ou ailleurs si besoin, constituent des obstacles insurmontables à des études suffisamment approfondies de dossiers complexes, et à l'organisation de déplacements pour des réunions de travail . (Si le montant des indemnités allouées aux experts ne dépasse pas celui des indemnités versées par l'INPI aux cabinets de propriété industrielle pour rédiger des demandes de brevets gratuites en faveur des inventeurs  RMIstes, il n'y a effectivement pas de quoi déclencher l'enthousiasme des experts...qui en outre s'en voient confisquer 50 % en impôts et charges sociales par l’État !)

Résultat inévitable :  le travail des experts s'opère uniquement à distance, pas de déplacements à leurs frais, leurs études restent  (sauf exception)  superficielles, plus ou moins bâclées, peu d'heures de travail leur sont consacrées, en proportion de la médiocrité des indemnités octroyées à des experts bardés de diplômes..

D'où des risques d'incompréhension technique ou de mauvaise compréhension de l'innovation/invention décrite, d'interprétation erronée des caractéristiques techniques réelles de l'invention/ innovation pouvant entraîner un verdict contestable, soit trop favorable, soit trop sévère, d'un manque d'approfondissement global des études effectuées par les experts.

  • Ces facteurs défavorables hypothèquent nécessairement la qualité moyenne  et donc  la pertinence des avis rendus.

  • De plus le lecteur cherche vainement dans le Guide du CIR une règle précise, claire et nette prescrite aux Experts pour se prononcer rationnellement et objectivement  sur  la limite entre ce qui est acceptable à l'éligibilité, et ce qui ne l'est pas.

  • Il est possible de s'en rendre compte par la  lecture notamment des pages 6 et 7 du Guide du CIR. Le lecteur est en droit de s'étonner qu'aucune description technique rigoureuse et méthodique de l'innovation/invention  analogue à un avant- projet ou à une de demande de brevet d'invention déposée ne soit    exigée chaque fois que le dossier ne comporte pas une demande de brevet constituant l'essentiel de celui- ci:

  • a)exposé de l'état de l'art antérieur connu,

  • b)nature du problème technique à résoudre,

  • c)  Liste des figures jointes d'au moins un mode de réalisation de l'invention/innovation

  • d) description d'au moins un mode de réalisation de l'innovation illustré aux figures fournissant une solution au problème technique posé

  • e) Enoncé des avantages techniques et économiques de l'Invention/innovation

  • f) énoncé des variantes de réalisation possibles et autres modes de réalisation et de leurs avantages

  • f) exigence d' un jeu de « revendications » énonçant clairement les caractéristiques techniques constitutives de l'invention revendiquée. Evitant notamment de définir l'invention par son fonctionnement au lieu de caractéristiques du dispositif au repos, à l'état statique.

Naturellement s'il existe déjà une demande de brevet déposée et publiée sur l'innovation en cause, la mise à disposition de ce document pour l'expert lui facilite considérablement la tâche. A condition toutefois que le rapport de recherche de la demande soit joint, ainsi que les antériorités citées, l'Opinion écrite de l'Examinateur également.

Mais en France l'INPI ne peut légalement rejeter une demande de brevet pour manque d'activité inventive, d'où un doute sur la validité réelle  (nouveauté, activité inventive) de nombreux brevets français délivrés.. Il est donc souhaitable que l'entreprise ait aussi étendu la demande française à l'étranger et ait obtenu les brevets correspondants dans les pays à examen via une demande de brevet européen EP ou une demande internationale Euro/PCT (brevet européen, brevet américain, japonais) . La mise à disposition des dossiers d'examen des demandes étrangères sera alors très utile à l'expert… s'il prend le temps de les étudier.

Imprécision des directives d'examen aux experts

  • .  L'imprécision des instructions et directives d'examen autorise a priori de nombreuses interprétations divergentes d'un expert à l'autre de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas... Ce qui est est d'autant plus regrettable que ces experts  - sauf rares exceptions semble-t-il -  n'ont pas de formation juridique, en tout cas comparable à celle des Ingénieurs- Conseils en Propriété industrielle  et des Ingénieurs Brevets de l'Industrie : plusieurs années d'expérience en cabinet d'ingénieurs- conseils en PI (CPI) et/ou dans un Service Brevets de la grande industrie, diplôme du CEIPI de la Faculté de Droit de Strasbourg, diplôme en Brevets d'invention de l'INPI,  diplôme de Mandataire agréé auprès de l'OEB ,  parfois licence ou maîtrise en droit  s'ajoutant à leur diplôme de base d'ingénieur ou de maîtrise ès sciences (anciennement licence d'enseignement). 

  • Les listes des experts choisis sont accessibles sur Internet. Mais  ces listes  ne mentionnent pas leurs fonctions professionnelles, leurs champs de compétences scientifiques et technologiques, leurs diplômes, leurs spécialités. Les informations publiées sur les experts (à comparer avec elles publiées ou accessibles aux tiers sur les experts judiciaires) paraissent donc nettement insuffisantes.

  • Dans de telles conditions, mal définies, environnées de flou  sur des points essentiels,  d'après des sources bien informées, les experts scientifiques  sont trop souvent enclins par laxisme et par intérêt,  à délivrer des avis   favorables après des études superficielles. Afin, osons le dire, de ne pas « perdre leur clientèle » et de voir se tarir une source de revenu d'appoint qui n'est sans doute pas très considérable, mais pas non plus négligeable, non négligeable, en regard des salaires nets des fonctionnaires.

Rescrit : Les entreprises peuvent demander un rescrit fiscal (avis préalable à la demande proprement dite). La demande doit être adressée soit

  • A l’Administration fiscale

  • Au Délégué Régional à la recherche et à la Technologie (DRRT)

  • A OSEO

  • A l’ANR

L’Administration doit répondre dans un délai de 3 mois ; sinon son avis est réputé favorable, et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Quand l’entreprise s’adresse à l’Administration fiscale, celle- ci doit interroger soit le MESR, soit OSEO, soit l’ANVAR sur la nature scientifique ou technique des travaux  susceptibles d'être inclus dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche.

Si l’entreprise s’adresse directement à la DRRT, à OSEO ou à l’ANVAR, la réponse doit être motivée et la prise de position des experts scientifiques consultés est notifiée à l'entreprise et à l’Administration des Impôts.

 

IV) Les bases conceptuelles de l'examen du dossier d'éligibilité :

activités de R & D, nouveauté, inventivité, activité inventive(Pages 6 et 7 du Guide) 

« Étape 3

« L'entreprise identifie les connaissances manquantes et formule les verrous qui empêchent la réalisation de son projet. Elle en déduit les activités de R&D qui doivent être menées. Les difficultés à résoudre peuvent être liées à la complexité des travaux scientifiques à entreprendre et résulter de contraintes particulières ou d’aléas scientifiques ou techniques (par opposition aux aléas économiques ou commerciaux notamment).

L’état de l’art doit permettre d’expliquer clairement la problématique scientifique et dans quelle mesure cette dernière est liée à des incertitudes techniques. Si de telles incertitudes sont identifiées, l’entreprise pourra engager des travaux de R&D pour les dissiper.

Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application. Les opérations qui utilisent des solutions classiques ne relèvent pas de la R&D. La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffisent pas à définir des activités de R&D ».

  • Le Guide du CIR ne dit pas explicitement que l'inventivité  ou « activité inventive » est indispensable à l'éligibilité des travaux de R & D en cause au CIR…

  • Mais c'est la conclusion normale que le lecteur en tire.A défaut, parler ici d'activité inventive ou d'inventivité n'aurait aucun sens.

  • Autrement dit, si l'étude de la partie « brevets, demandes de brevets » du dossier  amène à constater que l'invention décrite et revendiquée dans le ou les brevets déposés et délivrés/publiés satisfait incontestablement aux critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive), et représente la partie essentielle des travaux de R & D présentés par l'entreprise, l'Expert- Examinateur ne peut guère conclure autrement que par une décision favorable à l'éligibilité de ces travaux R & D au CIR.

Le questionnaire ci-dessous, comme la démarche générale, peut être utilisé dans tout secteur, industriel ou de service.

« Encadré 1 - Démarche d’identification des activités de R&D et activités connexes

Différents indicateurs peuvent compléter la démarche schématisée ci-dessus pour distinguer les activités de R&D des activités connexes. Ils peuvent être identifiés à l’aide d’un questionnaire concernant chaque projet. Chacune des questions fournit un indicateur d’activités de R&D et l’ensemble des questions peut aider à déterminer l’éligibilité des activités. Cependant, pris isolément, chaque indicateur n’est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante d’existence d’une activité de R&D.

1) Quels sont les objectifs du projet ?

2) Existe-t-il un élément novateur dans le projet ?

- Porte-t-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnus jusqu’à présent ?

- Consiste-t-il à appliquer des connaissances ou des techniques déjà acquises ?

- Va-t-il permettre d’accroître la somme des connaissances ?

3) Le projet doit-il lever des incertitudes ou des verrous scientifiques ou techniques?

4) Quels sont les personnels affectés à ce projet et leurs qualifications ?

5) Quelles sont les méthodes utilisées ? Le projet fait-il appel à des techniques ou savoir-faire répandus dans la profession ?

Comporte-t-il le développement d’un prototype ou d’une installation pilote ?

6) Au titre de quel programme le projet est-il financé ?

7) Si ce projet reçoit un financement public (subvention ou autre), quelle est l’assiette de l’aide ?

8) Le projet s’est-il partiellement déroulé dans le cadre d’un projet collaboratif de la Commission européenne ou de l’Agence nationale de la recherche ? Dans ce cas, l’appel à projets faisait-il plutôt référence à des activités de recherche ou à l’innovation au sens large ?

9) Le projet s’est-il partiellement déroulé dans le cadre d’un contrat de collaboration avec un laboratoire public de recherche qui peut comprendre un travail de R&D (éventuellement avec un financement CIFRE2).

10) Dans quelle mesure les conclusions ou les résultats de ce projet auront-ils un caractère général, susceptible d’intéresser d’autres organisations ? Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouche sur une compréhension nouvelle (plus étendue ou approfondie) de phénomènes, de relations et de principes de traitements susceptibles d’intéresser plus d’une organisation ?

11) Le projet comporte-t-il la publication d’article(s) scientifique(s) ou des présentations lors de conférences ?

12) Pense-t-on que les résultats seront brevetables ou, si le projet est terminé, a-t-il donné lieu à dépôt de brevet ? »

Un Examinateur expert CIR  peut- il se retrouver  sans difficultés dans pareil labyrinthe et fournir une réponse globale, claire et dûment motivée ?

 

V) Problème technique à résoudre, appréciation de la nouveauté, solutions existantes : le droit du CIR étroitement lié à celui des inventions et des brevets

Extraits du Guide du CIR à l'adresse ci-dessous :

http://www.agence-nationale-recherche.fr/fileadmin/documents/2014/CIR-guide-2014.pdf

« Le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est l’existence, au titre de la R&D, d’un élément de nouveauté non négligeable et la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique. Les travaux de R&D représentent des dépenses risquées dans la mesure où ils peuvent échouer à dissiper cette incertitude scientifique et/ou technique.

Les activités de R&D peuvent être conduites à différents stades du processus d’innovation, étant utilisées comme source d’idées inventives, mais aussi pour résoudre les problèmes qui peuvent surgir à différentes étapes du processus.

Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions accessibles.

L’appréciation de la nouveauté ou de l'amélioration substantielle de produits, services ou procédés, supposent l’établissement préalable d’un état des techniques existantes, ou état de l'art qui permettra d’apprécier le degré de nouveauté ou d’amélioration qu’un projet se fixe comme objectif et d’identifier les difficultés auxquelles l’entreprise se heurte pour mener à bien son projet et atteindre ses objectifs. Il importe de distinguer l’incertitude scientifique ou technique de celle qui peut résulter de carences particulières, comme le fait de ne pas utiliser les connaissances disponibles, le manque de compétence en programmation (application incorrecte de principes existants) ou le manque de compétence en gestion technique, par exemple. »

L'on ne peut que s'étonner  d'exiger que « les difficultés à résoudre doivent être nouvelles » et « ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions accessibles » !

Rien ne justifie pareilles exigences.

Si en droit des inventions il en était ainsi, 80 % de celles- ci ne pourraient plus être brevetables ! Les inventions brevetables et brevetées, exploitées commercialement et industriellement, basées sur un problème technique identifié de plus ou moins longue date et ayant déjà donné lieu à des solutions techniques, brevetées ou non, sont légions  !

A  titre d'exemple (parmi bien d'autres !) citons l'invention capitale de la Blue LED en 1999/2000 par l'ingénieur salarié japonais Shuji NAKAMURA, : en 2005 il a obtenu via la cour d'appel de TOKYO et par transaction amiable avec son ex- employeur NICHIA une rémunération spécifique de 9 millions US $, et en 2014 a pour son invention reçu le Prix NOBEL de physique.

V. aussi l'affaire AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL – analysée sur le présent Blog - tranchée par la Cour de cassation par son important arrêt du 9 juillet 2013 . Après 6 années de recherches personnelles acharnées, l'inventeur, un modeste salarié de l'aciérie de Fos sur Mer, non- cadre sans diplôme technique, avait trouvé la solution d'un problème technique  posé depuis près de 20 ans (!) et que des équipes d'ingénieurs de Grandes Ecoles avaient vainement et longuement tenté de résoudre par diverses solutions, non satisfaisantes...

Le fait que des solutions techniques aient déjà été proposées pour résoudre des difficultés techniques n'empêche évidemment pas que d'autres solutions inventives puissent être proposées, brevetées et exploitées si elles sont plus avantageuses que les solutions antérieures.

Il est difficilement concevable que pareilles exigences, largement irréalistes, permettant d'éliminer a priori de l'éligibilité au moins 3/4 des inventions brevetables, conçues et réalisées dans le cadre de travaux de R & D des entreprises,  aient pu être introduites dans le Règlement du CIR. Celui- ci gagnerait à en être expurgé car il s'agit d'une erreur de conception manifeste.

 

VI) Utilisation des brevets dans les dossiers des requérants lors des examens d'éligibilité

Extraits du Guide CIR :

« 2. Le brevet comme indicateur de R&D

Comme le suggère l’encadré 1, le brevet peut être utilisé comme l’un des indicateurs de l’existence de travaux de R&D dans le cadre d’un projet, en particulier dans les secteurs ou domaines où le brevet est couramment utilisé. Par extension, il peut constituer un indicateur d’inventivité pour apprécier l’éligibilité au CIR. En effet, l’examinateur brevet se pose des questions concernant le degré de nouveauté et d’inventivité des demandes qui lui sont soumises.

Une création technique est une invention brevetable à trois conditions :

- elle est nouvelle, n’a pas encore été décrite ;

- elle est susceptible d’applications industrielles, peut être fabriquée (quel que soit le domaine) ;

- elle est inventive. (NB. La loi sur les brevets utilise le terme « activité inventive »).

Une solution technique est inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique connu de l’homme de métier. »

« Le travail de l’examinateur de brevet va d’ailleurs largement consister à identifier et analyser l’état de l’art pour apprécier la nouveauté et l’inventivité de la solution décrite par le brevet.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre un brevet français dès lors que les conditions de nouveauté et d’application industrielle sont respectées, mais pas nécessairement celle d’inventivité.

Dans le cas où une entreprise n’aurait déposé un brevet qu’en France, il faudrait donc,si l’on voulait l’utiliser comme indicateur de R&D, disposer du rapport de recherche et de l'opinion écrite de l'examinateur. Ce rapport mentionne, en effet, les documents antérieurs qui décrivent la solution ou guide l'homme de l'art vers la solution. Dans son opinion écrite, l'examinateur fait part de son raisonnement vis-à-vis de l'invention à analyser et des documents relatifs à l’état de l'art antérieur pour accorder ou refuser un brevet.

Un brevet n’implique pas que des travaux de R&D ont été nécessaires et des travaux de R&D ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet. ... »

En somme, chaque fois qu'il existe au dossier un ou plusieurs brevets ou demandes de brevets français mais surtout étrangers, dont les dossiers d'examen établissent la nouveauté et l'activité inventive de l'invention, donc sa brevetabilité et la validité des brevets, l'Examinateur- expert CIR n'a aucune raison de refuser l'éligibilité de la demande de CIR pour les travaux de R & D qui englobent le ou les brevet(s) en question.

Ceci constitue  pour les entreprises une puissante incitation à déposer des demandes de brevets non seulement en France mais surtout à l'étranger au cours ou à l'issue des travaux de recherche (brevet européen, demandes internationales euro- PCT).

Additionnellement l'existence au dossier de demande d'éligibilité de brevets ou demandes de brevets présumés valides, pour des inventions dont la brevetabilité  semble fortement établie ou même indiscutable (absence d'antériorités pertinentes citées aux rapports de recherche, au rapport d'examen préliminaire international,brevets américains et européens voire japonais ayant subi victorieusement l'examen des Offices de Brevets) fournira à l'entreprise un argument de poids pour contester avec force le bien- fondé d'un éventuel redressement fiscal...

VII) Cas des dépenses de brevets d'invention ne faisant pas partie d'un programme de R & D

  • Le Guide du CIR précise que ces dépenses sont éligibles au CIR même dans le cas où elles ne sont pas parties intégrantes de projets de R & D.

  • Des dépôts de brevets isolés sont donc éligibles au CIR.

  • Les dépenses de dépôt et de maintien de brevets en vigueur sont donc éligibles à l'assiette du CIR, notamment les procès en contrefaçon de brevets de l'entreprise.

  • * Rémunérations d'inventions des salariés éligibles au CIR

  • Sont également éligibles les rémunérations supplémentaires d'inventions de mission des salariés inventeurs et les montants des justes prix d'invention hors mission attribuables (sur décision en 2010 de la Ministre de l'Economie et des Finances Christine LAGARDE).

  • Ce dernier point peut être utilisé commeargument par les inventeurs salariés vis à vis de leurs employeurs pour les amener à leur payer une juste rémunération supplémentaire d'invention de mission , puisque l'employeur en récupérera 30 % via le CIR.

  • * **Donc sont a priori également éligibles au CIR les montants des Rémunérations supplémentaires d'inventions de mission et les justes prix payés aux inventeurs salariés à l'issue de procès entre ex- employeurs et ex- salariés inventeurs. (Ce qui peut aussi constituer un argument à faire valoir par l'inventeur à la partie adverse, toujours prête à se plaindre du montant « exorbitant » qui lui est demandé...)

  • En revanche, les frais de procès engagés par les employeurs dans ces mêmes litiges (honoraires d'avocats, de consultants...) avec d'ex- salariés inventeurs ne sont pas éligibles au CIR, car trop éloignés du centre de gravité des recherches et développements (Réponse de Me Jean-Luc PIERRE, avocat fiscaliste interrogé lors de sa conférence à Paris du 10 décembre 2014 à la Maison des Arts et Métiers  ).

  • Ces informations sont particulièrement intéressantes pour les entreprises puisqu'ellles  permettent de réduire de 30 % le montant de tous ces frais de propriété industrielle.

  • Ne sont pas éligibles les dépenses pour études de liberté d'exploitation de brevets d'invention ni Les dépenses de procès pour contrefaçon de brevets de tiers en défense de l'entreprise poursuivie pour contrefaçon présumée.

 VII) Evolution du CIR - Conséquences du flou, de l'opacité

L'opacité, le flou de l'organisation et du fonctionnement du CIR ne peuvent malheureusement qu'être sources de dérives  dommageables à la qualité des examens des demandes , et donc à une juste distribution des crédits du CIR.

Par exemple, outre les insuffisances mentionnées ci-dessus , contrairement aux dossiers d'examen des demandes de brevets d'invention qui sont en totalité accessibles aux tiers dans tous les Etats (INPI à Paris, OEB à Munich, USPTO à Washington...), les dossiers d'examen des demandes de CIR ne sont pas  accessibles aux tiers, au public.

Cette accessibilité pourrait être réalisée d'une façon comparable aux contrats de licences ou de cession de brevets...qui pour être opposables aux tiers doivent être inscrits au  Registre National des Brevets de l'INPI, les parties aux contrats ayant la faculté de masquer ou de supprimer les passages desdits contrats jugés par elles confidentiels.

  • En 2012 il avait été annoncé par le nouveau Gouvernement une « sanctuarisation » du CIR pour la durée du quinquennat… Il n'en a rien été ! Encore une promesse de gascon non tenue...

  • Dès septembre 2013 il a été question de supprimer les 5 % de CIR pour les grands groupes industriels dont le budget de R & D est supérieur à 100 Millions €/ans (La Tribune du 11/09/2013) :

  • www.latribune.fr/actualites/economie/fran

  • Finalement (au 27 janvier 2015)  les 5 % ont été maintenus, mais les tranches de 40 % et 35 % pour les primo- accédants la première année de CIR ont été supprimées.. Et les pouvoirs publics, avides de matraquage fiscal,  ont décidé de renforcer le nombre et l'efficacité des contrôles fiscaux., En présumant – sur quels motifs de présomption ? - des erreurs, abus, dérives...

  • En 2013 seuls 10 % des bénéficiaires du CIR faisaient l'objet d'un contrôle fiscal. Depuis, le nombre de ces contrôles a été multiplié par 3 ou 4 et ils sont quasiment tous suivis d'un redressement fiscal avec demande de restitution du montant du CIR , au grand dam de la PME ou de la grande entreprise concernée !!

  • En 2013 et 2014 le montant total du CIR distribué a été de 6 Mds€ - 6,2 Mds€ en 2014 ; ce qui représente un  palier par rapport à la montée  exponentielle du CIR sous le quinquennat précédent mai 2008 – mai 2012... sur un impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) total de 35 à 45 Mds€).

  • A défaut d'inversion de la courbe du chômage, que la très forte montée du CIR de 2006 à 2013 n'a jamais pu entraîner, c'est donc en fait la courbe de la montée du CIR qui a  commencé à subir une inversion  en 2014, en restant plafonné à 6,2 Mds€.

  • Jean-Paul Martin

Le 31 janvier 2015


09 janvier 2015

Politique de Recherche & Développement : la classe politico- médiatique autiste, aveugle et sourde mouline dans le vide...

Le Congrès International de Paris du 19/09/2014 sur les droits et Rémunérations des Inventeurs salariés dans les pays développés d'Asie, d'Europe et d'Amérique du Nord, le premier du genre, n’a eu  semble-t-il aucun écho dans les medias, du moins les medias "grand public" : presse écrite et chaînes de télévision, chaînes de radio  ni suscité la moindre réaction ou réflexion au plan politique, au Gouvernement ou dans l’opposition.
Avec cette classe politique incompétente, autiste, aveugle et sourde aux messages désespérés de "ceux qui savent",les professionnels qualifiés de l'innovation, de l'invention dans le monde des entreprises industrielles innovantes, les ingénieurs, les chercheurs scientifiques, les inventeurs des entreprises qui ont fait leurs preuves et savent de quoi ils parlent, contrairement à l'arrogante caste  énarchique , on mouline dans un vide intersidéral, on patine sur place dans un véhicule embourbé.
 En matière d’Innovation technologique et de po​litique de la recherche, les résultats obtenus par la mise en oeuvre de moyens financiers colossaux mais inadaptés sont affligeants :
 
  • le CIR (Crédit Impôt Recherche, pilier principal depuis 12 ans de la politique de la recherche en France) a coûté 6,2 Mds€ en 2013 aux finances publiques pour un résultat insignifiant, au mieux médiocre, disproportionné à ce budget.

La preuve en est indirectement fournie par les lamentations médiatiques continuelles sur le piètre état de la R&D en France et sur la compétitivité des entreprises : la balance commerciale accuse chaque année un déséquilibre croissant, de 65 Mds€ environ en 2013. 70 à 75% des 6,2 Mds€ du CIR sont drainés par les grandes entreprises,  qui n’en ont nul  besoin pour leur R & D. 

Ces sommes énormes sont de ce fait directement transformées en dividendes supplémentaires pour les actionnaires et managers des états- majors des groupes. Ce qui explique que chaque année malgré la “crise” sans fin depuis 2008, et en dépit des mauvais résultats des entreprises, les dividendes distribués bondissent de 30 ou 40%, à peu près parallèlement à l'augmentation  massive des crédits du CIR depuis sa création en 2001 !

 
  • En 2012  le gouvernement HOLLANDE a créé un “Comité Théodule” pour “ l’Innovation 2030", composé de 20 membres dont un seul vrai scientifique, Mathias FINK (!) et 19 économistes, philosophes, journalistes, une juriste des marques, parfaitement incompétents en matière d’innovation technologique.   Des scientifiques renommés comme Albert FERT, Prix NOBEL de physique en 2007, Claude ALLEGRE - redouté par les bien- pensants du GIEC politiquement corrects -  n'en font pas partie Aucun membre de l’AIS dans ce Comité.
Seule sa présidente Anne LAUVERGEON, ex présidente d’AREVA, est une ingénieur ( "ingénieuse", "ingénieurre" ? ?) titulaire de deux diplômes Grandes Ecoles dont l'Ecole des Mines de Paris, donc a priori présumée qualifiée… Encore que… elle est surtout connue pour avoir été le “sherpa” de François MITTERRAND à l’Elysée dès sa sortie des Ecoles d’ingénieurs… de sorte que sa connaissance des entreprises sur le terrain est forcément  sommaire…
On attend le rapport de ce Comité Théodule pour... 2030 !!!

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14 novembre 2014

Révolution en Russie : POUTINE adopte des mesures drastiques d'incitation financière des salariés- inventeurs...

  CMS, Russia | Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia  
 
 
     
     
 

 Sous l'impulsion de son Président Wladimir POUTINE, la Fédération de RUSSIE s'éveille brusquement après une longue hibernation : elle vient de promulguer une loi d'incitation pécuniaire drastique, très avantageuse et d'application simple en faveur des inventeurs salariés de RUSSIE.

Cette loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 constitue une véritable Révolution : afin de doper puissamment la recherche et le développement industriel, et de ce fait la compétitivité des entreprises russes, elle double le salaire mensuel net de l'inventeur salarié pendant toute la durée de l'exploitation industrielle/commerciale de l'invention. Et ce quelle que soit l'importance de son succès commercial.

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Dès 1957/1959 l'Allemagne et le JAPON ont mis en vigueur des lois de stimulation pécuniaire et de reconnaissance des activités inventives des salariés des secteurs public et privé, protecrices des droits des salariés chercheurs- inventeurs.

Nul ne saurait sérieusement contester qu'elles ont très largement contribué au développement fulgurant de la Recherche et du Développement industriel de ces deux pays, et à faire de l'Allemagne  la puissance économique n°1 en Europe,  et du JAPON  la puissance économique mondiale n°2 après les USA, puis maintenant puissance modiale n°3 après la CHINE et les USA.

Le JAPON en particulier, a depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale poussé à son paroxysme une politique de développement industriel et économique forcené, fondé quasi- exclusivement sur l'axe stratégique central d'un développement par tous les moyens d'une gigantesque industrie de l'immatériel créatrice de millions d'emplois, par l'exploitation de la seule véritable matière première inépuisable dont disposait l'Empire du Soleil Levant, celle de la matière grise de  sa population industrieuse, disciplinée, assoiffée de savoir et de puissance.

En Europe la SUEDE et la FINLANDE ont emprunté les mêmes voies pour stimuler puissamment les salariés auteurs d'invention.

La COREE du Sud a par ses lois et sa jurisprudence adopté depuis longtemps des mesures de reconnaissance des salariés inventeurs, moralement et pécuniairement.

La République Populaire de CHINE a par paliers législatifs mis en vigueur de 1984 à 2010 des mesures de rémunération des salariés inventeurs proportionellement aux profits réalisés par les employeurs grâce aux inventions de leurs salariés  sur le colossal marché chinois (1,4 milliards de consommateurs (!!) et à l'international..au moins 10% des redevances de licences et/ou 2% des profits nets.

Puis maintenant la RUSSIE en octobre 2014...

Et la FRANCE, devenue un immense corps de Gulliver sans tête, que fait-elle pour ses inventeurs salariés, pour redresser sa recherche en perdition, son Industrie, son Innovation, sa Compétitivité, son Economie en chute libre dans un état de plus en plus calamiteux que nul ne peut plus nier ?

RIEN ! ... Absolument RIEN ! c'est l'immobilisme, l'inertie, la Belle au Bois Dormant !... 

Ah si ! Elle a créé une "Commission Innovation 2030" ! composée de 20 membres... présidée par  l'ex- patronne d'AREVA au chômage..des littéraires, linguistes,juristes,économistes, journalistes, philosophes et ... UN scientifique !... qui doit rendre son Rapport en... 2030 !!!

Les inventeurs salariés personnes physiques doivent pour nos "élites" dirigeantes ou présentées comme telles être des OVNI : statu quo total depuis la loi du 26 novembre 1990, mal appliquée et de façon très inégale selon les entreprises...

Depuis 13 ans  La  France déverse par tombereaux des milliards d'Euros  sur les entreprises grandes et petites via le CIR - 200 Millions € en 2001, 6,5 Mds€ en 2013 - , le CICE depuis 2013 : un catalogue de mesures disparates et creuses à la Prévert,... sur les grandes entreprises du CAC 40,dont des banques et des assurances qui ne font pas de recherches technologiques puisqu'elles ne sont pas des entreprises industrielles !...

Ces grandes entreprises et leurs filiales perçoivent 70% des milliards versés au titre de l'aide du CIR de l'Etat à la Recherche, au Développement industriel, alors qu'elles n'en ont pas besoin. De plus l'Etat ne contrôle pas l'utilisation réellement faite de cette manne , laquelle en définitive est pour l'essentiel reversée sans avoir alimenté la R & D des entreprises, aux actionnaires et dirigeants sous forme de copieux dividendes, bonus, primes faramineuses...malgré la Crise sans fin  qui sévit comme la peste noire depuis 2008...

Car en France, malgré tous les efforts pédagogiques  auprès des gouvernements successifs et des parlementaires exercés depuis 10 ans par un peti nombre d'acteurs qui savent de quoi il retourne - ingénieurs, chercheurs, inventeurs salariés représentés par l'AIS Association des Inventeurs Salariés www.inventionsalarie.com/ ,ni la droite ni la gauche n'ont encore compris que l'incitation à la compétitivité par l'innovation/invention passe obligatoirement par les salariés- inventeurs personnes physiques, acteurs centraux et cruciaux de l'Innovation ,  et non par l'incitation illusoire des Dirigeants notamment ceux du CAC 40 à coups de milliards d'euros prélevés sur des contribuables saignés à blanc.

Mieux, la France semble actuellement avoir tendance à... reculer ! Ainsi au Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur les Inventeurs salariés dans le Monde (Asie-Europe, USA), des assistants tétanisés ont entendu un intervenant représentant le patronat  français expliquer que les salariés- inventeurs n'ont AUCUN DROIT, car étant salariés la totalité de leurs travaux, recherches , inventions ... APPARTIENT A L'ENTREPRISE !... En contradiction avec la loi française qui reconnaît notamment la propriété originelle du salarié inventeur sur ses inventions hors mission attribuables et son droit à un juste prix en contrepartie de son attribution à l'entreprise..

...Alors que les lois allemande, coréenne, japonaise, américaine...reconnaissent aux salariés la propriété originelle de leurs inventions, de mission et hors mission !

Marche arrière de la France vers l'âge des cavernes ?

Ou retour à l'esclavage des salariés- chercheurs dénoncé tout dernièrement par le nouveau Prix NOBELde physique 2014 Shuji NAKAMURA, qui exaspéré s'est délocalisé du JAPON aux USA ?

Faute d'arguments valables contre l'intéressement proportionnel des inventeurs,les milieux patronaux  français menacent  de façon récurrente  de délocaliser leurs centres de recherches voire leurs entreprises dans les pays qui n'ont pas de loi contraignante en faveur des inventeurs salariés, comme les USA... Oubliant qu'aux USA la propriété  originelle de son invention appartenait au salarié, et non à son employeur et que le brevet US devait être délivré au nom de l'inventeur, pas de son employeur...

En réalité il n'en est rien, les menaces récurrentes de délocalisation  ne sont que du bluff...

Dans la pratique ce sont en réalité des salariés- inventeurs  et parmi les meilleurs, comme NAKAMURA,qui se délocalisent, frustrés, révoltés par l'injustice de leur condition, par le refus absolu de toute discussion, par le mépris, les menaces ...

Un Groupe multinational comme AIR LIQUIDE n'a en rien évité l'ALLEMAGNE et le JAPON à cause de ses lois favorables aux salariés inventeurs... : dans ces deux pays il a au contraire des filales et des centres de recherches ... De même l'Industrie allemande ne s'est  nullement délocalisée aux USA (cela se saurait !) parce qu'elle doit appliquer une loi  de 1957/1994 qui ne lui plaît pas !

Elle sait que ce ne peut être son intérêt...

 

 

 

 

 
  Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia
 
  September 2014 For Russian version click here    
 

After the old Soviet rules of calculation and payment of employee inventor compensation ceased to be applicable in Russia, this important legal issue both in the sphere of employment relations and inventorship remained insufficiently regulated for dozens of years.
The parties to these relations had to come to an agreement on the amount and methods of payment of inventor compensation. Failing to do that, the parties had to revert to a court of common jurisdiction, which did not have any legal instruments to determine compensation amounts in the absence of applicable rules or regulations. Over the decades, there have been many disputes in various regions of Russia. Due to the lack of applicable rules, the outcome of disputes was generally unpredictable, although the courts have traditionally been – and still are – mostly employee inventor oriented.
On 1 October 2014, the long-awaited new rules, which were adopted by the Russian Government in June 2014 (the “Rules”), will come into effect. They are aimed at curing this serious defect in the regulation of relationships between employed inventors and employers.
Outline of the Rules
The Rules are brief and straightforward from the legal standpoint. They provide for three different types of compensation, as summarised in the table below.

1. Lump sum payment for the creation of a patentable invention, industrial design and/or utility model (“IP Object”) • 30% of the average monthly salary of an inventor • 20% of the average monthly salary of an author of an industrial design or a utility model

The sum is due for payment irrespective of whether the employer decides to patent the IP Object or not

2. Annual payments for use of the IP Object by the employer

100% of the average monthly salary of the inventor/author for every year of use

3. Payment(s) due when the IP Object is licensed or assigned by the employer

10% of the revenues received by the employer from the licensee under the licence agreement or • 15% of the revenues received by the employer from the assignee under the assignment agreement

In case of co-authorship, the payments made under licensing/assignment agreements (item 3 above) are to be shared equally among the co-authors, unless otherwise provided for in an agreement between the co-authors. On the other hand, lump sum payments for the fact of inventorship and annual payments for use (items 1 and 2 above) are to be calculated and paid to each and every co-inventor. This could give way to potential unfair play when initially establishing co-authorship and impose additional burdens on the employer.
Comments
The Rules are not mandatory. They apply unless otherwise provided by the parties in an employment or other agreement.
Not surprisingly, the new Rules remain employee inventor oriented. Also, certain aspects are still not regulated (such as the allocation of co-authorship lump sum and annual payments, or the apportionment of annual payments when an IP Object is used for less than a full calendar year). Employers are therefore encouraged to settle these issues by detailing them in agreements with their employees, rather than rely on the application of the Rules.


If you have any questions on the matters referred to in this Alert, please do not hesitate to contact CMS, Russia expert Anton Bankovskiy or your regular contact at CMS, Russia.

         
ANTON BANKOVSKIY
   

E anton.bankovskiy@cmslegal.ru

 
   
   
   

 

 
 

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01 novembre 2014

COREE : SAMSUNG définitivement condamné à payer 6 Millions US $ (4 M€) à un inventeur salarié

http://www.kimchang.com/newsletter/20140508/newsletter_ip_en_may2014_article03.html

Traduite 100Traduire this page? Anglais                        

Article du cabinet de PI coréen KIM Chang

Traduction Auto source de langue Select Select Language de traduction

http://www.kimchang.com/newsletter/20140508/newsletter_ip_en_may2014_article03.html

 

 

 

 

 

                                         
  
   

         

  
  

Lettre d'information IP |     Printemps 2014

  
 
  
 
 

BREVET  Décision de la High Court de SEOUL du 6 février 2014 validant en appel un jugement de 2012. SAMSUNG condamné à payer à l’inventeur   salarié de traitements de signaux de TV HD brevetés entre 1991 et 1995 6 Millions US   $ (plus de 4 Millions Euros).

Soit 10% des redevances perçues (profits nets)   par SAMSUNG : 62,6 Millions US $.

 

 
 
     
 
 

Le 6   Février 2014, la Haute Cour coréenne a confirmé la sentence de la Cour du   district central de Séoul d'environ 6 millions de dollars pour les inventions   en service à un ancien Samsung Electronics («Samsung») employé.   Plus précisément, le prix était de 10%   des redevances perçues par Samsung des inventions en service. Aucune des   parties n'a déposé de nouveaux recours. Ainsi, la décision est devenue   définitive.

 
 
 

L'ancien employé (demandeur)   a mené des recherches sur la TVHD traitement du signal au cours de son emploi de 4 ans avec Samsung (défendeur) de 1991 à   1995. Pendant ce temps, l'employé a concentré ses efforts sur la   technologie de compression d'image, étroitement liés au développement de la TVHD, et conçu un certain nombre des   inventions créatives visant à la compression de l'image. Toutes les   inventions ont été brevetées sous le nom de Samsung et presque tous ont été   adoptés comme normes MPEG. Après avoir quitté Samsung, l'employé a reçu environ 220   000 USD de la société à titre de compensation pour ses inventions en service. Cependant, l'employé a ensuite déposé une plainte contre   Samsung en 2010 exigeant une indemnisation équitable, affirmant que   Samsung profite énormément de redevances provenant de ses inventions qui ont   été adoptées comme normes internationales.

 
 
 

Au niveau de la cour de   district, le tribunal du district central de Séoul a rendu une décision en   2012 l'attribution de l'employé environ 6 millions de dollars juste indemnité   pour les profits de Samsung provenant des redevances reçues jusqu'au 31   Décembre 2007. Ce fut au-dessus de l'USD 220.000 Samsung avait déjà versé à   l'employé (Séoul Central District Court 2010 KaHap 41527, rendu 11 Novembre   2012). Dans sa décision, le tribunal a reconnu que Samsung avait reçu environ 62,6 millions de dollars en   redevances pour les inventions de l'employé et calculé un montant de   l'indemnité d'environ 6 millions de dollars. Cela équivalait à   environ 10% des redevances Samsung   avait reçues. De manière   significative, le tribunal de district a rejeté l'argument de Samsung qui (i)   l'employé a renoncé à son droit de réclamer une indemnité supplémentaire en   acceptant l'USD 220 000, et (ii) le délai de prescription pour réclamer une   indemnité avait expiré.

 
 
 

Aspects particulièrement   remarquables de cette espèce étaient le montant de l'indemnité accordée pour   les inventions en service et le taux appliqué par la Haute Cour de   compensation de l'inventeur. Plus précisément, dans sa décision d'accorder une   indemnité pour les redevances perçues par Samsung à partir du 1er Janvier   2008 au l'expiration des termes de brevets (montant exact non divulguée), la Haute Cour a indiqué que le taux de   compensation de 10% utilisé par le tribunal de district était juste.   Alors que la Haute Cour n'a fourni aucune orientation ou la raison spécifique   en ce qui concerne le taux de rémunération, la Haute Cour a confirmé le taux   de tribunal de district de 10% qui avait été calculé sur la base des facteurs   suivants:

 
 
 

Les redevances obtenues à la   suite des inventions en service étant inclus dans la piscine standard MPEG   représenté les bénéfices de Samsung;

 
 
 

L'employé a la recherche   théorique et une expérience pratique relative à la technologie sous-jacente   des brevets avant son emploi chez Samsung;

 
 
 

Les brevets ont été   développés sur la base de la créativité de l'employé;

 
 
 

Du point de   vue de Samsung, des bénéfices substantiels ont été générés à partir de la   valeur ajoutée imputable à l'adoption des inventions de l'employé que les   normes internationales; et Après avoir quitté   Samsung, l'employé a reçu environ 220 000 USD de la société à titre de   compensation pour ses inventions en service.

 
 
 

Incitation des lignes   directrices de Samsung pendant la période considérée ont déclaré que si le   revenu de redevance applicable est de plus de 5 milliards de won (environ 5   millions de dollars), la compensation pour l'inventeur serait de 10% du   revenu de redevances.

 
 
 

Compte tenu de la grande quantité de   prix, les entreprises sont encouragées à revoir leurs politiques de   rémunération en service afin de réduire le risque de passif invention de   rémunération et litiges futurs.

 
 
     
 
     
 
 
     
 
              
  

Mikyung CHOE     mkchoe@kimchang.com

  
  

Jack Eui-Hwan Jung     ehjung@ip.kimchang.com

  
 
 
 
 

Pour plus d'informations, se il vous   plaît visitez notre site Web: www.ip.kimchang.com

 
 

 

Texte d'origine

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30 octobre 2014

Une nouvelle loi très en faveur des Inventeurs salariés entre en vigueur en Russie le 1er octobre 2014

 

http://www.cms-russia.info/legalnews/2014/09/cms_client_alert_2014_09_30.html

                                                                                  
   

 

   
   

CMS, Russia | Long-awaited rules on employee     inventor compensation in Russia

   
   

 

   
   

 

   
   
   
   
   
   

 

   
   

 

   
   

                                                                                                             

   
   

 

   
   

 

   

 

   

 

   
   

 

   
                       
     

            

     
   
 

 

                 
   

 

   
   


    

   
   
   
   

 

   

 

                         
   

 

   
   

September 2014

   
   

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    After the old Soviet rules of calculation and payment of employee inventor     compensation ceased to be applicable in Russia, this important legal issue     both in the sphere of employment relations and inventorship remained     insufficiently regulated for dozens of years.
   
    The parties to these relations had to come to an agreement on the amount     and methods of payment of inventor compensation. Failing to do that, the     parties had to revert to a court of common jurisdiction, which did not have     any legal instruments to determine compensation amounts in the absence of     applicable rules or regulations. Over the decades, there have been many     disputes in various regions of Russia. Due to the lack of applicable rules,     the outcome of disputes was generally unpredictable, although the courts     have traditionally been – and still are – mostly employee inventor     oriented.
   
    On 1 October 2014, the long-awaited new rules, which were adopted by the     Russian Government in June 2014 (the “Rules”), will come into effect.     They are aimed at curing this serious defect in the regulation of     relationships between employed inventors and employers.
   
    Outline of the     Rules
   
   
The Rules are brief and straightforward from the legal standpoint. They     provide for three different types of compensation, as summarised in the     table below.

                                                                   
     

1.       Lump sum payment for the creation of a patentable
      invention, industrial design and/or utility model
      (“IP Object”)

     
     

• 30% of the average monthly salary of an       inventor
      • 20% of the average       monthly salary of an author of an industrial design or a utility model

     

The sum is due for       payment irrespective of whether the employer decides to patent the IP       Object or not

     
     

2.       Annual payments for use of the IP Object by
      the employer

     
     

100% of the average monthly salary       of the inventor/author for every year of use

     
     

3.       Payment(s) due when the IP Object is licensed or
      assigned by the employer

     
     

10% of the       revenues received by the employer from the licensee under the licence       agreement or
      • 15% of the revenues received by the employer from the       assignee under the assignment agreement

     
   

In     case of co-authorship, the payments made under licensing/assignment     agreements (item 3 above) are to be shared equally among the co-authors,     unless otherwise provided for in an agreement between the co-authors. On     the other hand, lump sum payments for the fact of inventorship and annual     payments for use (items 1 and 2 above) are to be calculated and paid to     each and every co-inventor. This could give way to potential unfair play     when initially establishing co-authorship and impose additional burdens on     the employer.
   
    Comments
   
   
The Rules are not mandatory. They apply unless otherwise provided by     the parties in an employment or other agreement.
   
    Not surprisingly, the new Rules remain employee inventor oriented. Also,     certain aspects are still not regulated (such as the allocation of     co-authorship lump sum and annual payments, or the apportionment of annual     payments when an IP Object is used for less than a full calendar year).     Employers are therefore encouraged to settle these issues by detailing them     in agreements with their employees, rather than rely on the application of     the Rules.

                       
     
     
     
     
   

If     you have any questions on the matters referred to in this Alert, please do     not hesitate to contact CMS, Russia expert Anton Bankovskiy or your regular     contact at CMS, Russia.

                                                                                                                                                                                                         
     

            

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

ANTON       BANKOVSKIY

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

E anton.bankovskiy@cmslegal.ru

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
     

 

     
   

 

   
   

 

   
                 
   

 

   
   


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Observations.

   

La rémunération     supplémentaire pour une nouvelle invention de salarié est la     suivante :

   

1)    30% du salaire mensuel de l’inventeur, que l’invention fasse     l’objet d’une demande de brevet ou non.

   

Donc     pour un salaire mensuel de 5000 euros ce montant forfaitaire est de     1 500 euros.

   

2)    En cas d’exploitation industriellel /commerciale de     l’invention, l’inventeur perçoit     100% de son salaire annuel en plus de son salaire habituel, chaque année     pendant toute la durée de l’exploitation industrielle de l’invention.

   

3)    En cas d’exploitation de l’invention par contrat de licence,     l’inventeur a droit à 10% des     redevances nettes perçues par l’entreprise.

   

4)    Si l’invention/brevet est cédé, l’inventeur a droit à 15% du     montant de la cession nette.

   
   

 

   

Exemple : si l’inventeur a un salaire mensuel net de 5000 euros, il perçoit 5 x 12 = 60 000 euros chaque année d’exploitation commerciale/industrielle de son invention.

Si l'invention est exploitée industriellement pendant 10 ans, l'inventeur  a droit à 600 000 euros de rémunération supplémentaire globale nette d'invention. En réalité davantage scompte tenu de l'augmentation normale de son salaire chaque année et/ou par des promotions !

Donc par exemple 700 000 euros en tout quel que soit le succès commercial de l'invention !! ... Imposés fiscalement au taux uniforme de 14% !!! ... (En France en 2014 : 45 à 65% selon le salaire !...) Gérard DEPARDIEU va faire des émules parmi les inventeurs salariés français, qui figurent parmi les plus maltraités, les plus mal payés (quand ils le sont...) et les plus méprisés de toute la planète  par leurs employeurs ...Combien de vocations de chercheurs français pour s'exiler en Russie dans les prochaines années ?... 

Incontestablement ces mesures extrêmement avantageuses pour les salariés russes auteurs d’inventions – beaucoup plus que les mesures appliquées en France de manière particulièrement disparate voire anarchique - ont le mérite de la simplicité. Elles devraient grandement dynamiser la recherche industrielle russe et fouetter la compétitivité des entreprises russe si elles sont loyalement appliquées.

Bravo Wladimir POUTINE.

28 octobre 2014

Article de Maître Philippe SCHMITT

Avocat à la Cour

spécialiste en propriété industrielle : contentieux brevets, inventions de salariés, marques…Paris

http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml

12/09/2014

Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques.

La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient, pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le devient chaque jour dans les services avec l’essor du numériques.

La loi depuis plus de vingt ans reconnaît leur statut mais qu’attendent les entreprises pour rendre attractive l’innovation ?

Suite de l’article à l’adresse ci-dessus

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27 octobre 2014

JAPON : Nakamura, le chercheur justicier Prix Nobel 2014 dénonce la condition d'esclaves des inventeurs salariés au Japon

                     

Shuji NAKAMURA le chercheur américain d’origine japonaise obstiné, passionné et assoiffé de justice, Prix NOBEL de physique 2014

 

s_nakamura

 (Extrait de l’article du site  www.huffington.post.fr )

<En inventant les lampes LED, une nouvelle source de lumière, "ils ont réussi là où tout le monde avait échoué", a souligné le jury, qualifiant cette découverte de "révolutionnaire". Pendant 30 ans, personne n’avait réussi à faire ce qu’ils ont créé. Dans le début des années 90, les trois chercheurs ont réussi à produire des faisceaux lumineux bleus à partir de semi-conducteurs. Les diodes rouges et vertes existaient en fait depuis longtemps, mais sans lumière bleue, on ne pouvait pas créer de lampes blanches, a précisé le jury.

On l’a certainement déjà oublié, mais avant les LED, on utilisait des lampes à incandescence classique. Celles-ci produisaient de la lumière en portant à incandescence un filament de tungstène>>

NDLR. - Le professeur Shuji NAKAMURA, Prix Nobel 2014, est un ingénieur japonais, ancien salarié de la PME japonaise NICHIA Corporation, auteur  de nombreuses inventions brevetées par NICHIA, dont en 1993 la fameuse Blue LED qui lui vaut le Prix NOBEL pour 2014.

Les chercheurs du monde entier, tous salariés soit du secteur privé soit du secteur académique (recherche publique) s’échinaient en vain depuis de nombreuses années pour tenter de réaliser une diode émettrice de lumière bleue jusqu’en 1993 « …

« Mission impossible » jusqu’en 1993, année où enfin après plusieurs années de recherches obstinées les 3 chercheurs japonais atteint cet objectif…

Si des chercheurs parvenaient à inventer cette diode émettrice de lumière bleue, leurs employeurs savaient  qu’il s’agirait d’une invention révolutionnaire d’une importance industrielle et commerciale capitale en raison des immenses perspectives qu’elle ouvrait pour l’industrie.

Effectivement, dès son lancement industriel sur le marché en 1993, la diode Blue LED connut un succès commercial phénoménal et NICHIA réalisa des chiffres d’affaires vertigineux, aussi bien sur le marché japonais que dans le monde entier. Au point qu’en quelques années la fabrication et la vente de la BLUE LED brevetée représentait 60% du chiffre d’affaires total des activités de NICHIA, qui connut un développement prodigieux, et encore à l’époque actuelle en 2014.

On sait que la loi japonaise  sur les brevets d’invention reconnaît par son article 35 le droit des inventeurs salariés à recevoir une « rémunération raisonnable » en regard des profits réalisés et/ou prévisibles par leurs employeurs sur l’exploitation de leurs inventions brevetées.

Combien l’employeur NICHIA accorda-t-il à son génial salarié- inventeurs NAKAMURA ?

… une « généreuse » prime d’invention de 20 000 yens soit environ 180 US $ !!!

Révolté par l’avarice scandaleuse de ses employeurs et par cette injustice flagrante, par le mépris pour le génial inventeur salarié dont elle témoignait, ne parvenant pas à se faire entendre pour négocier à l’amiable la rémunération « raisonnable » exigée par la loi, NAKAMURA démissionna et partit en 1999 pour les Etats-Unis. Il y devint professeur- chercheur  à l’Université de Californie, Santa Barbara où il poursuit toujours ses recherches.

Le chercheur japonais qui s'est vu attribuer le Nobel de physique a été l'un des premiers à se mobiliser pour que les ingénieurs soient reconnus à leur juste valeur par les entreprises. Le scientifique a secoué le milieu industriel nippon.

| Takashi Sugimoto

Extrait de http://www.courrierinternational.com/article/2014/10/10/nakamura-le-chercheur-justicier-devenu-prix-nobel?page=all    LeMonde.fr

 

<
Depuis qu’il a reçu le prix Nobel de physique pour son invention de la diode électroluminescente (LED) bleue, les médias du monde entier parlent de lui. En réalité, il s’est d’abord fait connaître au Japon en 2004, lors du procès qu’il a remporté contre Nichia Chemicals, la société pour laquelle il travaillait à l’époque de ses travaux sur la LED.

Le tribunal de Tokyo avait alors jugé inadmissible la somme [147 euros] que lui avait accordé Nichia pour son invention révolutionnaire et avait ordonné à l’employeur de lui verser une rémunération supplémentaire de 20 milliards de yens [147 millions d’euros].

Un parcours semé d'embûches


Cet anticonformiste, qui a été le premier à redresser la relation généralement très déséquilibrée entre les chercheurs d’entreprise et leur direction, a un parcours semé d’embûches, qui mérite qu’on s’y intéresse à nouveau.

Le 30 janvier 2004, le tribunal de Tokyo a rendu son verdict : "La rétribution de l’inventeur ne doit pas être inférieure à la moitié [des revenus que son invention rapporte à l'employeur]. Le plaignant a réalisé, par ses seuls moyens ou presque, une invention d'importance mondiale." Durant la lecture de ce jugement, que les médias nippons qualifieront d’historique, Shuji Nakamura, lui, est resté impassible. "Dans les entreprises japonaises, on a beau réaliser une invention digne du prix Nobel, on est traité comme un esclave" dénonçait-il, ne supportant plus le traitement infligé aux chercheurs salariés.

(….)

Les chercheurs sont traités comme des laquais

Ce qui comptait le plus pour M. Nakamura, ce n’était pas le montant de la prime mais que justice soit faite, parce qu’il avait dû persévérer seul dans sa recherche. Or, justement, M. Nakamura n’a pas ménagé ses critiques du système d’encadrement japonais dans sa globalité : "Au Japon, la relation entre entreprises et chercheurs est comme celle d'un maître avec son laquais. C’est franchement étrange, non ? D’ailleurs, ce n’est pas avec des concours d’entrée à l’université hyper sélectifs qu’on forme des êtres créatifs. Il faut venir à bout de tout ça".

"Eh ben, vous ne mâchez pas vos mots !", ai-je réagi. Il a éclaté de rire. Quand il m’a parlé de ses collègues de Nichia et d’un supérieur qui l’avait aidé à continuer ses recherches malgré l’opposition de l'essentiel de la hiérarchie, il m’a confié : "Bien sûr que je leur suis reconnaissant. Mais quand Nichia a dit qu’il fallait arrêter les recherches, j’ai été le seul à m’acharner en désobéissant aux ordres."

Pourquoi une telle obstination ?


Le fait que Nakamura ait poursuivi ses recherches individuellement a été l’un des enjeux du procès. Sous un toit en tôle, le chercheur s’est procuré seul le matériel de recherche dont il avait besoin, l’a adapté par ses propres moyens et a réussi à mettre au point une LED bleue. Cependant, il n’était pas complètement livré à lui-même. Nobuo Ogawa, le PDG de Nichia à l’époque, avait "accédé à ma demande de poursuivre les recherches sur la LED bleue malgré les ordres de mes supérieurs hiérarchiques", m'a-t-il avoué. "Aujourd’hui encore, je lui en suis reconnaissant et j’ai beaucoup de respect pour ce grand gestionnaire".

Quand je lui ai dit : "Je comprends ce que vous ressentez, mais pourquoi une telle obstination ?", il m’a répondu dans un murmure : "Le procès, ce n’est pas si important, mais le prix Nobel…" Environ un an après le jugement, - sous la pression de la cour d’appel de Tokyo qui avait invité les parties à négocier - Nakamura est parvenu à un compromis avec Nichia, et il a accepté une indemnité de 840 millions de yens [6 millions d’euro], soit environ 21 fois moins que ce qui a été prononcé initialement au tribunal.
Paradoxalement, cette somme se rapproche de ce qu’il avait envisagé avant le verdict des 20 milliards

(….) >>

NDLR. – Il n‘y a pas qu’au Japon que les chercheurs salariés sont traités comme des esclaves par leur Direction !...et payés avec des queues de cerises…quand ils le sont ! En France c’est toujours monnaie courante en 2014…aussi bien dans les grandes entreprises que dans les petites.En témoignent les nombreux procès,souvent interminables, qui opposent inventeurs salariés à leurs ex- employeurs, dont nos analyses remplissent ce Blog…

Ainsi, un salarié- inventeur (dont nous préservons évidemment l'anonymat) a pu écrire à l'auteur de ces lignes :

il faut faire comprendre aux juges qu’il ne peut y avoir prescription car je ne pouvais pas demander de juste prix tant que j’étais en poste, ça aurait été assimilé à une demande de licenciement. Ça n’est qu’une fois libéré de l’entreprise que j’ai pu demander ce juste prix.>>

Sans commentaire !...

 

Les décideurs économiques (MEDEF, CGPME, syndicats de salariés…) et politiques - quasiment tous des littéraires, économistes ou juristes de formation, il n’y a pas de ministres ingénieurs ou scientifiques dans les Gouvernements français…) persistent malgré tous les appels à ignorer les inventeurs salariés : ils n’ont toujours pas compris que l’on ne peut pas faire une politique de l’innovation sans y intégrer les inventeurs salariés et en les motivant de façon adéquate,  car ils sont les acteurs principaux  de l’innovation.

"Errare humanum est, perseverare diabolicum"

A cet égard, le Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur les Inventeurs salariés dans le Monde (Asie, Europe, Etats-Unis) a confirmé que la France en est encore à l’âge de pierre pour les relations salariés- inventeurs / employeurs en regard des pays innovants les plus performants.

 

Jean-Paul MARTIN

Le 26 octobre 2014

Lien externe

Article de Maître Philippe SCHMITT

Avocat à la Cour

spécialiste en propriété industrielle : contentieux brevets, inventions de salariés, marques…Paris

http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml

12/09/2014

Pour la rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques.

La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient, pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le devient chaque jour dans les services avec l’essor du numériques.

La loi depuis plus de vingt ans reconnaît leur statut mais qu’attendent les entreprises pour rendre attractive l’innovation ?

Suite de l’article à l’adresse ci-dessus

rne :

 

 

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20 octobre 2014

Quand deux inventions révolutionnaires avaient rendu leur auteur immensément riche en pleine Seconde Guerre mondiale...

Ci-dessous la page 955 du livre de Jean des CARS "La saga des grandes Dynasties"  - Habsbourg, Romanov, Windsor publié en avril 2014 Editions Perrin.

Où l'on apprend que l'invention de l'aspirateur et du réfrigérateur peu avant la Seconde Guerre mondiale avait rendu leur auteur, un Suédois  nommé Axel Wenner-Green fabuleusement riche via ses usines ELECTROLUX qui fabriquaient  ces appareils électroménagers.. Aux îles Bahamas et Bermudes en 1942, Wenner-Green naviguait sur son yacht, le plus luxueux au monde, et faisait partie des relations amicales du Duc et de la Duchesse de WINDSOR.  L'ancien Roi d'Angleterre et Empereur des Indes Edouard VIII avait été nommé gouverneur des  Bahamas en 1941 par Churchill afin de l'éloigner de l'Europe ainsi que son épouse morganatique Wallis SIMPSON,en raison de leur activités de traîtres pro-nazis avérées... 

Scan_windsor_baha

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13 octobre 2014

Le Congrès international de Paris du 19/09/2014 a mis en relief le retard français dans ce domaine par rapport à l'Allemagne

Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur la « Rémunération des Inventeurs salariés – Asie- Europe- USA »

Commentaire de notre correspondant en Allemagne, ingénieur français de R & D expatrié dans une entreprise allemande

<<Il est cocasse de voir le patronat français tant vanter le "modèle allemand" industriel et refuser avec acharnement ce qui est, comme le régime légal allemand de la Rémunération des Inventeurs Salariés, pour partie à l'origine de ses réussites.

Je crois qu'ils (NDLR. « les patrons) sont indécrottables, ils en arrivent à refuser des mesures qui seraient bénéfiques à leurs entreprises, ou l'art de se tirer une balle dans le pied.
C'est vrai non seulement pour ce qui est de la rétribution/ statut légal des inventeurs salariés et plus globalement de leur Reconnaissance,  mais aussi de nombreux autres aspects économiques et fiscaux du fonctionnement des entreprises.

Je crois qu'ils représentent une fin de race dont les lubies contre- productives s'éteindront avec eux.

Ils raisonnent comme les patrons du XIXème siècle durant lequel on payait les gens à l'heure de travail ; après 20 ans d'existence d'Internet ils n'ont toujours pas compris que l'on est passé
à une autre ère. Comme si être inventif était une question d'heures de travail comptabilisées sur une pointeuse, alors qu'il s'agit d'une virtuosité qui s'est construite sur des décennies de réflexion
personnelle tout comme celle d'un compositeur ou d'un peintre. Ils passent leur temps à critiquer la bureaucratie publique, mais ils sont eux même les champions de la bureaucratie privée.

Pour compléter, il est totalement grotesque, ubuesque d'organiser une conférence concernant la Rétribution des Inventeurs Salariés sans inviter des Inventeurs Salariés à s'exprimer sur le sujet. Alors  qu'ils sont les acteurs centraux, cruciaux, de l'innovation. On a vraiment affaire à une caste de pitoyables brahmanes décadents.

Là aussi, ils feraient bien de s'inspirer de la cogestion allemande syndicale, die Mitbestimmung.>>

NDLR. - Ajoutons que cette déplorable situation est largement facilitée par l’indifférence totale des syndicats français de salariés cadres (CGC-CFE) salarié  aussi bien qu’ouvriers (CGT, CFTC, FO) pour les questions touchant aux inventions de salariés. Seules une quinzaine  de conventions collectives – sur environ 200 – comportent des clauses, plus ou moins floues et sommaires, relatives aux inventions faites par des salariés. C’est dire ! Certaines se contentent  de copier- coller l’article L. 611- 7 du Code de la PI…

 Désintérêt qui révèle une absence lamentable de sens des responsabilités de ces syndicats politisés,  qui contraste avec l’intérêt que prennent les syndicats allemands à ces problèmes, conscients qu’ils sont  de leur importance vitale pour la compétitivité, la pérennité des entreprises… Et aussi bien évidemment grâce à une politique intelligente de longue date des législateurs allemands en faveur des incitations directes des salariés à l’innovation (*)

Comme d’habitude, les  autistes aveugles et sourds dirigeants de la France sont en retard non pas d’une, mais de deux guerres sur nos voisins d’Outre- Rhin…les vrais  leaders de l’Europe.

(*) les premiers textes officiels instituant des récompenses pécuniaires pour les salariés inventeurs sont des décrets du Führer Adolf Hitler et du Feldmarschall Göring d’octobre 1942, afin de stimuler l’industrie de l’armement dans la recherche de nouvelles armes… 

Les Alliés en virent l’efficacité à leurs dépens: conception et développement de l’avion téléguidé V1, de la fusée V2 d’une portée de 300 km, des avions à réaction Me 262, des chars « Tigre » en 1943, du snorkel permettant aux sous- marins de rester des semaines en plongée sans refaire surface, et même en 1945 d’un sous-marin enveloppé d’une coque en matière plastique le rendant totalement indétectable..

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