Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

20 octobre 2014

Quand deux inventions révolutionnaires avaient rendu leur auteur immensément riche en pleine Seconde Guerre mondiale...

Ci-dessous la page 955 du livre de Jean des CARS "La saga des grandes Dynasties"  - Habsbourg, Romanov, Windsor publié en avril 2014 Editions Perrin.

Où l'on apprend que l'invention de l'aspirateur et du réfrigérateur peu avant la Seconde Guerre mondiale avait rendu leur auteur, un Suédois  nommé Axel Wenner-Green fabuleusement riche via ses usines ELECTROLUX qui fabriquaient  ces appareils électroménagers.. Aux îles Bahamas et Bermudes en 1942, Wenner-Green naviguait sur son yacht, le plus luxueux au monde, et faisait partie des relations amicales du Duc et de la Duchesse de WINDSOR.  L'ancien Roi d'Angleterre et Empereur des Indes Edouard VIII avait été nommé gouverneur des  Bahamas en 1941 par Churchill afin de l'éloigner de l'Europe ainsi que son épouse morganatique Wallis SIMPSON,en raison de leur activités de traîtres pro-nazis avérées... 

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13 octobre 2014

Le Congrès international de Paris du 19/09/2014 a mis en relief le retard français dans ce domaine par rapport à l'Allemagne

Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur la « Rémunération des Inventeurs salariés – Asie- Europe- USA »

Commentaire de notre correspondant en Allemagne, ingénieur français de R & D expatrié dans une entreprise allemande

<<Il est cocasse de voir le patronat français tant vanter le "modèle allemand" industriel et refuser avec acharnement ce qui est, comme le régime légal allemand de la Rémunération des Inventeurs Salariés, pour partie à l'origine de ses réussites.

Je crois qu'ils (NDLR. « les patrons) sont indécrottables, ils en arrivent à refuser des mesures qui seraient bénéfiques à leurs entreprises, ou l'art de se tirer une balle dans le pied.
C'est vrai non seulement pour ce qui est de la rétribution/ statut légal des inventeurs salariés et plus globalement de leur Reconnaissance,  mais aussi de nombreux autres aspects économiques et fiscaux du fonctionnement des entreprises.

Je crois qu'ils représentent une fin de race dont les lubies contre- productives s'éteindront avec eux.

Ils raisonnent comme les patrons du XIXème siècle durant lequel on payait les gens à l'heure de travail ; après 20 ans d'existence d'Internet ils n'ont toujours pas compris que l'on est passé
à une autre ère. Comme si être inventif était une question d'heures de travail comptabilisées sur une pointeuse, alors qu'il s'agit d'une virtuosité qui s'est construite sur des décennies de réflexion
personnelle tout comme celle d'un compositeur ou d'un peintre. Ils passent leur temps à critiquer la bureaucratie publique, mais ils sont eux même les champions de la bureaucratie privée.

Pour compléter, il est totalement grotesque, ubuesque d'organiser une conférence concernant la Rétribution des Inventeurs Salariés sans inviter des Inventeurs Salariés à s'exprimer sur le sujet. Alors  qu'ils sont les acteurs centraux, cruciaux, de l'innovation. On a vraiment affaire à une caste de pitoyables brahmanes décadents.

Là aussi, ils feraient bien de s'inspirer de la cogestion allemande syndicale, die Mitbestimmung.>>

NDLR. - Ajoutons que cette déplorable situation est largement facilitée par l’indifférence totale des syndicats français de salariés cadres (CGC-CFE) salarié  aussi bien qu’ouvriers (CGT, CFTC, FO) pour les questions touchant aux inventions de salariés. Seules une quinzaine  de conventions collectives – sur environ 200 – comportent des clauses, plus ou moins floues et sommaires, relatives aux inventions faites par des salariés. C’est dire ! Certaines se contentent  de copier- coller l’article L. 611- 7 du Code de la PI…

 Désintérêt qui révèle une absence lamentable de sens des responsabilités de ces syndicats politisés,  qui contraste avec l’intérêt que prennent les syndicats allemands à ces problèmes, conscients qu’ils sont  de leur importance vitale pour la compétitivité, la pérennité des entreprises… Et aussi bien évidemment grâce à une politique intelligente de longue date des législateurs allemands en faveur des incitations directes des salariés à l’innovation (*)

Comme d’habitude, les  autistes aveugles et sourds dirigeants de la France sont en retard non pas d’une, mais de deux guerres sur nos voisins d’Outre- Rhin…les vrais  leaders de l’Europe.

(*) les premiers textes officiels instituant des récompenses pécuniaires pour les salariés inventeurs sont des décrets du Führer Adolf Hitler et du Feldmarschall Göring d’octobre 1942, afin de stimuler l’industrie de l’armement dans la recherche de nouvelles armes… 

Les Alliés en virent l’efficacité à leurs dépens: conception et développement de l’avion téléguidé V1, de la fusée V2 d’une portée de 300 km, des avions à réaction Me 262, des chars « Tigre » en 1943, du snorkel permettant aux sous- marins de rester des semaines en plongée sans refaire surface, et même en 1945 d’un sous-marin enveloppé d’une coque en matière plastique le rendant totalement indétectable..

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09 octobre 2014

Shuji NAKAMURA, inventeur de la Blue LED, recordman du monde de rémunération d'invention de salarié : 9 millions US $

     Shuji  NAKAMURA, inventeur de la Blue LED en 1993, record du monde de rémunération d’une invention de salarié en 2005 avec 9 millions US $ (7 Millions €), Prix Nobel de physique 2014 (1,3 Millions €)

(Données  d’après Wikipédia)

   
   
   
   
   
   
   

Shuji Nakamura est un professeur américain  d’origine japonaise à l' Ecole d'ingénieurs , Université de Californie, Santa Barbara (UCSB).Il est l’inventeur en 1993 de la «  Blue LED” , une percée majeure dans la technologie d'éclairage. Avec Isamu Akasaki et Hiroshi Amano , il est l'un des trois lauréats du prix Nobel 2014 de physique pour l'invention de diodes émettrices de lumière bleue, qui donnent lieu à d’innombrables applications industrielles et connaissent un succès fulgurant, jamais démenti depuis leur lancement industriel en 1993.

Shuji Nakamura est diplômé de l' Université de Tokushima en 1977 avec un diplôme en ingénierie électronique , et a obtenu une maîtrise dans la même discipline deux ans plus tard, après qu'il a rejoint la société Nichia , une petite entreprise, également basée à Tokushima . C'est en travaillant pour Nichia que Nakamura a inventé la première diode à haute luminosité au nitrure de gallium. (GaN), clé de l'éclairage par LED blanche, qui est entré en production industrielle en 1993.

Non sans mal puisque Nichia, sans doute particulièrement avare de ses dépenses en matière de recherches, avait au bout d'un certainj temps sommé NAKAMURA d'interrompre les siennes sur le Blue LED parce qu'elle estimait - déjà ! - qu'elles coûtaient trop cher et ne rapportaient rien...

À l'époque, nombre de chercheurs électroniciens considéraient comme trop difficile la création d'une LED au nitrure de gallium, jugée "mission impossible". Nakamura a eu la chance que le fondateur de Nichia, Nobuo Ogawa (1912-2002) ait d'abord été prêt à soutenir son projet, qu’il parvint après de longues recherches à mener à bien en 1993... Il quitte  l’entreprise en 1999 après que l'avare NICHIA lui ait royalement versé une prime de …180 US $ ( !!!) en rémunération de son invention géniale qui  a permis un développement vertigineux de l’entreprise, de son chiffre d’affaires, de ses profits, colossaux, et de ses effectifs salariés

[NB. – A l’intention des dirigeants de la France à l’économie en perdition qui depuis 20 ans pataugent misérablement faute de compétence pour créer des emplois industriels: une invention industriellement exploitée génère des profits et créé des emplois !....parfois des milliers d'emplois, et ce sur le sol hexagonal, pas au Sinkiang, pas au Lesotho, au Monomotapa où on fait travailler des enfants de 5 ans pour 1 euro par jour !

Mais pour cela - ce que nos Gouvernements bornés, incompétents, aveugles et sourds ne veulent pas comprendre -  il faut encourager, inciter directement LES INVENTEURS SALARIES PERSONNES PHYSIQUES, PAS LES ACTIONNAIRES/DIRIGEANTS  EN LEUR VERSANT DES MILLIARDS d'Euros au titre du CIR, du CICE etc... car eux n'inventent jamais rien !

C'est ce que font avec succès depuis 60 ans l'ALLEMAGNE, le JAPON, la CHINE depuis 2010, la COREE du SUD,les ETATS-UNIS ( bien qu'ils n'aient pas de loi fédérale sur ce sujet)...Et c'est ce qui existe en France depuis 1993 mais uniquement pour le secteur public, pour la recherche académique... Pas dans le secteur privé...Deux poids deux mesures...pourquoi ?]

En 1999, Shuji MAKAMURA, mortifié par l’absence de reconnaissance de ses mérites inventifs par son employeur NICHIA,  s’exile aux Etats-Unis et devient professeur d'ingénierie à l'Université de Californie, Santa Barbara.

En 2001, poussé par ses nouveaux collègues américains chercheurs qui ne comprennent pas que NICHIA ait refusé de lui payer la rémunération supplémentaire d’invention « raisonnable » qui lui était due selon la loi japonaise,  Nakamura attrait en justice devant la District Court de Tokyo son ancien employeur Nichia pour sa rémunération d’invention.

 A l'origine NICHIA faisant preuve d’un total cynisme et d’une avarice remarquable, avait offert à son génial inventeur salarié NAKAMURA  une misérable aumône de ¥ 20,000 (environ. $ US 180 ) révélant le mépris dans lequel elle le tenait pour ses inestimables mérites ! … Alors que l’invention avait connu un succès commercial absolument fantastique et que son exploitation commerciale représentait en 2000 plus de 60% du chiffre d’affaires total de NichiaNakamura, dont parallèlement l’effectif salarié s’était considérablement accru.  

Ainsi, en 7 ans l’exploitation commerciale de l’invention de la Blue LED brevetée par Nakamura était passé de 0% du chiffre d’affaires de NICHIA à plus de 60% dudit CA !

En 2004 Nakamura se voit accorder par la District Court de Tokyo la rémunération supplémentaire d’invention phénoménale de 190 millions de US $ ! Ce qui provoque un véritable tollé dans les milieux industriels du monde entier, pris de panique jusqu’en France dans les medias économiques stupéfaits et dans les milieux patronaux (MEDEF, CGPME) tétanisés, au bord de l’infarctus……

Comme il fallait s’y attendre, Nichia fait appel de la sentence ; mais la cour d’appel de Tokyo les incite à négocier une transaction. Les parties  commencent à discuter, et finissent par se mettre d’accord en janvier 2005 sur le  montant de ¥ 840 000 000 (~ 9 millions de dollars) soit 21,1 fois moins que ce que la juridiction de 1ère instance avait accordé à Shuji NAKAMURA…(*)

Néanmoins, 9 millions de US $ (7  millions €) représentent le plus gros bonus d’invention jamais payé par une entreprise japonaise et même dans le monde à cette date (2005) à un inventeur salarié.

Nakamura détient plus de 100 brevets.

ANNEXE I

(*) Ci-dessous notre article de début 2005 dans la Revue du Droit de la Propriété Intellectuelle RDPI de Me Yves MARCELLIN sur l’épisode judiciaire de 2004/2005 ayant opposé Shuji NAKAMURA à NICHIA Corporation son ex- employeur.

Nous y avions précisé que la qualité et l’importance colossale de son invention étaient telles "qu’elle pouvait justifier l’octroi du Prix NOBEL à son auteur NAKAMURA"… Ce qui s’est donc réalisé 10 ans plus tard…

 

REMUNERATION DES INVENTEURS SALARIES AU JAPON

 

A) L’affaire NICHIA/ NAKAMURA (2004/2005)

La retentissante affaire NICHIA c/ NAKAMURA en 2004 et 2005 avait défrayé la chronique internationale jusqu’en Europe (V. nos Notes sur ce litige dans le présent Blog).

Depuis, la pratique jurisprudentielle japonaise s’est infléchie en matière de fixation du montant de la rémunération « raisonnable » de l’inventeur salarié en application de l’article 35 de la loi, modifié en 2004 et entré en vigueur en avril 2005.

Rappelons que le chercheur Shuji NAKAMURA, salarié d’une petite entreprise NICHIA, est l’inventeur en 1990 de la BLUE LED, diode émettrice de lumière bleue, que l’on cherchait vainement à mettre au point partout dans le monde depuis 20 ans.

Le succès commercial de cette invention fut colossal et planétaire, au point qu’au bout de 10 ans sa commercialisation représentait 60% des ventes et du chiffre d’affaires total de NICHIA. 

Pour toute récompense l’inventeur reçut de NICHIA une ridicule et méprisante prime de…180 dollars !

Depuis les USA où il avait pris sa retraite et poursuivait une brillante carrière de professeur d’engineering à l’Université californienne de Santa Barbara, Nakamura se rebelle et intente un procès à ses ex-employeurs.

Le 30 janvier 2004 la District Court de Tokyo lui reconnaît un droit à rémunération sur 50% des ventes de NICHIA sur le marché japonais- à l’exclusion des ventes  l’étranger. Excluant ainsi de l’assiette de la rémunération « raisonnable » du chercheur la majeure partie du chiffre d’affaires réalisé sur son invention, ce qui n’a jamais été relevé dans les commentaires scandalisés publiés un peu partout y compris en France,.

Les juges appliquent à ces 50% un taux de redevances de 10 à 7% calculées sur la durée de vie totale du brevet, représentant la rémunération due à Nakamura.

Le tribunal parvient ainsi à 20 milliards de yens soit 190 millions de dollars US.

Bien évidemment NICHIA fait appel, en expliquant avec le plus grand sérieux apparent (...) que ces 190 millions de dollars vont mettre, ni plus ni moins en danger toute sa recherche et son développement futurs…(alors que NICHIA avait engrangé des milliards de dollars de profits !)  Certains de ses arguments peuvent être consultés à l’adresse Internet www.nichia.com/about_nichia/pdf/jp_opinion.pdf+japan+patent+law

Ainsi que sur  www.nichia.co.jp/   dans un mémoire du 29 novembre 2004 intitulé « Nichia Corporation’s Stance Regarding Article 35 of Japan’s Patent Law ».

Le 14 janvier 2005 le litige est définitivement réglé par une transaction, qui fixe le montant de la rémunération de Nakamura à 844 millions de yens soit 8 millions de dollars (ou 9 M$ selon le cours appliqué), intérêts compris, soit 4% seulement de la rémunération allouée par la juridiction de première instance.

On est loin des US $ 190 millions de NICHIA en janvier 2004 qui avaient littéralement affolé les milieux industriels japonais, américains et européens.

 a) Argumentaire de NICHIA (résumé)

Cet argumentaire a une portée très générale, car il est en fait valable bien au-delà de ce cas d’espèce.

Dans son mémoire NICHIA insiste sur les risques d‘échec encourus par l’employeur lorsqu’il lance un nouveau programme de recherche. Ces risques sont d’autant plus élevés que le programme de recherche est plus innovant.

Et ces risques sont supportés exclusivement par l’employeur, pas par le salarié chercheur. Autrement dit, si le programme de recherche se solde par un échec, ce qui n’est pas rare, les investissements engagés sont perdus pour l’employeur, alors que l’employé n’en subit aucune conséquence.

Par ailleurs pour un programme de recherche l’entreprise doit généralement engager des investissements en outillage, matériels, le cas échéant embaucher du personnel etc…

Puis s’il aboutit, l’entreprise doit investir de nouvelles dépenses dans la commercialisation (marketing, frais commerciaux, publicitaires…), dont le poids relatif par rapport à l’invention brevetée augmente dans le temps pour conditionner le succès commercial final du nouveau produit, alors que parallèlement l’importance relative de la contribution de l’inventeur décroît.

Par ailleurs les risques sont multiples :

-          le brevet protégeant le nouveau produit peut voir sa validité attaquée par des concurrents. S’il est annulé, les investissements engagés seront perdus avant d’avoir été amortis.

-          Le brevet peut être contrefait, ce qui entraîne des pertes de parts de marché et exige des actions adéquates pour tenter de neutraliser les contrefacteurs,

-          la commercialisation du nouveau produit breveté peut être considérée comme contrefaisante de brevets antérieurs par des concurrents, ce qui peut entraîner des procès.

-          Le nouveau produit breveté peut être rendu obsolète prématurément par d’autres produits plus performants des concurrents.

Dans le cas particulier, NICHIA faisait ainsi valoir que des diodes plus performantes que sa BLUE LED brevetée car beaucoup plus brillantes, seraient apparues dès 1995, puis en 2004. (Notons que 2004 est l’année de la décision de 1ère instance, rendue en janvier 2004 ; l’apparition sur le marché de ce produit concurrent n’ pu avoir d’incidence que sur les ventes futures.)

De plus NICHIA avait consenti des licences croisées à deux concurrents à partir de 2002 sur son brevet de BLUE LED, et ne bénéficiait donc plus d’une exclusivité mondiale sur le produit.

Il faut croire que ces arguments ont porté sur la High District Court de Tokyo.

b) Opinion de la High Court de Tokyo

Dans son Opinion, qui a certainement conduit Nakamura à accepter la transaction bien qu’elle fût beaucoup moins avantageuse pour lui que la décision de première instance, la High Court se prononce ainsi :

L’article 35 de la loi japonaise doit être appliqué de façon à rechercher un équilibre entre deux impératifs :

a)    fournir une incitation suffisante aux salariés auteurs d’inventions

b)    et en même temps permettre aux entreprises de surmonter de sévères conditions économiques dans le cadre de la compétition internationale, et de se développer.

En effet l’employeur supporte seul les risques et aléas liés à l’innovation et au lancement de programmes de recherches. En cas d’échec le chercheur salarié ne partage pas ces risques et les pertes éventuelles.

Le principe est « High risk, high return ; no risk, low return ».

La rémunération raisonnable de l’inventeur salarié est d’une autre nature que le montant des profits que retirent des entreprises de l’exploitation commerciale d’une invention.

Conclusion

On voit donc que la High Court de Tokyo a ainsi largement repris à son compte les arguments de NICHIA, elle- même reprenant ceux développés par l’industrie japonaise, tétanisée par les 190 millions de dollars accordés à Nakamura…(lesquels ainsi que nous l’avons établi dans notre étude sur le présent blog, ne représentaient en fait qu’un modeste pourcentage des énormes profits accumulés en 11 ans par  NICHIA, nonobstant les produits concurrents invoqués par cette entreprise).

Toutes ces considérations sont certes pertinentes. Elles tendent à faire admettre par les juges du fond que les prétentions des inventeurs seraient excessives et que les juges doivent être plus « réalistes ».

Pourtant  il n’en reste pas moins évident que sans l’activité inventive des chercheurs, et bien souvent sans leur persévérance pour vaincre préjugés et obstacles de toutes sortes, notamment au sein de leur propre hiérarchie qui fréquemment ne croit pas à l’invention proposée, de nombreuses inventions ne verraient jamais le jour.

Cela a été le cas pour Nakamura auquel en 1992 sa hiérarchie chez  NICHIA avait intimé l’ordre d’arrêter ses recherches car elle était inquiète de leur coût et de leur durée sans résultat industriellement exploitable …Alors qu’en 1993 intervenait la percée technologique.

 

Cela a aussi été le cas pour l’inventeur Jean-Pierre RAYNAUD (CA Paris du 17 décembre 1997 RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF, 4 Millions de Fr de rémunération supplémentaire d’invention) auteur d’un procédé breveté de traitement thérapeutique du cancer de la prostate évitant la castration chirurgicale, qui avait  dû combattre l’hostilité de sa hiérarchie à ses recherches…

 

Dès lors les contributions matérielles et financières des employeurs invoquées plus haut, en aval des idées innovantes des chercheurs – moyens matériels, personnel, crédits, marketing, publicités…  resteraient complètement inutiles sans en amont l’initiative et la persévérance créatrice des inventeurs.

Car le facteur déclencheur réside bien  dans l’activité des, et non dans celle en aval des services production, marketing, publicité etc… Si les chercheurs ne trouvent et n’inventent rien, ce ne sont pas les services de fabrication et de marketing qui le feront à leur place !

 

Constat qui relativise considérablement l’argumentaire des employeurs.

En outre même dans le cas des plus hautes rémunérations accordées en France et au Japon l’essentiel des profits, et de très loin reste acquis à l’employeur.

 

Il est du reste révélateur que les rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs du secteur public en France soient proportionnelles aux revenus générés par l’exploitation des inventions et puissent parfois atteindre des montants colossaux (par exemple près de 11 millions d’euros par an dans le cas du Dr POTIER (décédé en 2006) chercheur du CNRS à Gif-sur-Yvette et inventeur de molécules anticancéreuses ;

sans provoquer la moindre protestation  ni le moindre commentaire de la part des entreprises (Medef, CGPME) et sans pour autant obérer la capacité de réaliser des profits et de se développer des centres de recherches publics français.

Tout au contraire le CNRS souligne désormais la contribution de plus en plus importante de ses inventeurs à  son développement, et  ce grâce – et non malgré ! - à leur régime légal d’intéressement à l’exploitation de leurs inventions mis en place depuis 1996.(NB. Ce nouveau régime des décrets de 1996 et 2001 est largement dû à l’action décisive du Dr Potier au ministère de la recherche).

Ce qui confirme a posteriori le bien- fondé des positions que l’auteur a développées sur ce sujet depuis 20 ans.

Jean-Paul Martin

Le 29 novembre 2007

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ANNEXE B

 

02 juin 2007

Ci-dessous article paru sur le présent Blog en avril 2006.

13 avril 2006

Rémunération d'invention record au Japon

 

Article

 

Rémunération record d'invention de salarié au Japon : huit millions de   dollars

Un litige entre l'inventeur NAKAMURA de la diode   émettrice de lumière bleue « blue LED » et son ex- employeur NICHIA a défrayé   la chronique en janvier 2004 avec une décision du 30 janvier 2004 du tribunal   de Tokyo accordant une rémunération supplémentaire de 190 millions $.

Ce litige vient d'être définitivement réglé par une   transaction amiable conclue entre les deux parties en date du 11 janvier 2005   et dont les medias japonais et américains ont rendu compte (Japan to- day »   19/01/2005, « The Star on line » 12/01/2005, International Herald Tribune   12/01/2005).

Nous avons exposé cette affaire NAKAMURA c/ NICHIA   dans notre étude « Inventions de salariés au Japon « stupeur et tremblements   » dans l'Empire du Soleil levant » wipla. com 12 août 2004, RDPI juillet 2004   pp 19-34) après la décision de première instance de janvier 2004.

La transaction finale fixe à 8 millions de dollars   (840 millions de yens, 7,3 millions d'Euros) la rémunération « raisonnable »   de l'inventeur NAKAMURA, montant qui constitue à ce jour le record mondial   pour un inventeur salarié. L'inventeur Sheiji NAKAMURA, qui depuis 1999 est   professeur à l'Université californienne de Santa Barbara, est apparu dans de   nombreux medias nippons y compris la télévision et fait en quelque sorte   maintenant figure de héros aux yeux du public japonais...

Avec l'inventeur TANAKA qui par son action en   justice contre son ex- employeur OLYMPUS déclenchée en 2000 (ou 1999) a été à   l'origine de l'arrêt du 22 avril 2003 de la Cour Suprême de TOKYO lequel a   entraîné la révision fin 2003 - début 2004 de l'article 35 de la loi   japonaise, NAKAMURA incarne le salarié isolé qui a osé affronter en justice   une puissante entreprise ex-employeur pour faire reconnaître ses droits.

Au Japon cette attitude était jusqu'à ces toutes   dernières années considérée comme sacrilège et indigne. NAKAMURA et TANAKA   ont fait des émules puisque depuis 1999/ 2000 de nombreux procès ont été   introduits contre leurs ex- employeurs par des salariés auteurs d'inventions,   qui leur réclament des dizaines de millions de dollars.

La façon dont ce retentissant litige se règle   finalement et le montant de la rémunération « raisonnable » versée à   l'inventeur méritent quelques commentaires.

1) Transaction dévoilée publiquement   au JAPON ; action de la cour d'appel en faveur d'une transaction entre les   parties

NAKAMURA a introduit courant 2002 une procédure   devant la Tokyo District Court, pour laquelle la décision a été rendue le 30   janvier 2004, soit en moins de deux ans. NICHIA a interjeté appel devant la   Tokyo High Court, laquelle a dans un bref délai examiné le dossier et d'après   les médias précités a émis certaines appréciations et fait pression pour que   les parties règlent leur litige par un accord amiable.

Cette façon de procéder est tout à fait originale   par rapport à celle des juridictions judiciaires de l'Hexagone, dans lequel   une démarche quelconque d'une cour d'appel (ou d'un tribunal) appelant les   parties à négocier une transaction amiable au lieu de poursuivre la procédure   jusqu'à la décision judiciaire est totalement inconnue !..

De même en France les transactions amiables soldant   des litiges de cette nature portés en justice sont vouées au culte du secret   et par principe considérées comme rigoureusement confidentielles. Elles ne   sont donc pas portées à la connaissance des tiers, a fortiori leur montant,   et il est de règle qu'aucune mention ne doit en être faite dans une   publication quelconque, sous peine d'être accusé d'avoir violé le secret   professionnel.

Cela est encore plus vérifié pour le montant de la   transaction lui- même, qui est protégé par un secret absolu.

Grâce à la célérité des juridictions japonaises et à   l'initiative de la cour d'appel de Tokyo, ce litige particulièrement complexe   a pu être réglé en moins de 3 années.

2) Importance sociale du litige NICHIA   dans le cadre de la politique japonaise

La cour d'appel de TOKYO a poussé les parties vers   une transaction afin d'éviter une longue bataille juridique. La transaction a   été acceptée par NICHIA « pour éviter d'avoir à traîner un tel fardeau ».

Si NICHIA est apparemment très satisfaite de l'issue   de ce litige, ainsi que les milieux industriels japonais qui poussent « un   soupir de soulagement », il n'en est pas de même du professeur NAKAMURA.   Celui-ci n'a pas dissimulé son mécontentement et d'après les médias précités   ne l'a finalement acceptée que sur recommandation de son avocat, qui   craignait qu'une décision finale de la cour ne lui soit pas davantage   favorable.

Quoiqu'il en soit, le montant de 8 millions $ (608   millions de Yens + 230 millions de yens pour paiement différé) est un record   absolu dans les annales mondiales des rétributions d'inventeurs salariés   (elle est 11 fois plus élevée que celle attribuée en France en 1997 par la   cour d'appel de Paris à l'inventeur JP RAYNAUD dans son litige l'opposant à HOECHST   MARION ROUSSEL).

Au Japon cette affaire est considérée comme un   évènement social majeur dans le cadre de la politique du premier ministre   nippon visant à faire du Japon «une nation basée sur la propriété   intellectuelle» (voir sur ce point notre étude précitée dans la RDPI de   juillet 2004).

3) Bases de la transaction

Les diodes émettrices de lumière verte et de lumière   rouge ont été inventées il y a une vingtaine d'années. Par contre la mise au   point d'une diode émettrice de lumière bleue était considérée comme nettement   plus difficile. Elle a été mise sur le marché en 1993 grâce à l'invention de   NAKAMURA. Cette « blue LED » a reçu un grand nombre d'applications en   informatique, téléphonie etc... et sa   réalisation par NAKAMURA est reconnue comme répondant aux critères   d'attribution des Prix NOBEL.

Pour cette invention majeure, qui a permis à NICHIA   de réaliser des profits colossaux au point d'assurer en 2001 60% de la   totalité de ses ventes, Sheiji NAKAMURA reçut la prime standard royale de ...   190 $.

En 2002 NAKAMURA intenta une procédure devant le   Tribunal de TOKYO, lequel dans sa décision du 30 janvier 2004 estima les   profits de NICHIA, sur la période 1994 à 2010 (fin de la durée de vie des   brevets) à 2,22 milliards $ (1200 milliards de yens).

La participation de Nakamura à l'invention fut   évaluée à 50% car NICHIA était en 1993 une petite société dépourvue de moyens   importants en R & D, et la conception ainsi que la réalisation de   l'invention ont été reconnues comme dues essentiellement à l'action   personnelle de NAKAMURA. Le tribunal estima que 50% des ventes de Nichia (600   milliards de yens) auraient pu être réalisées via des licences du brevet sur   la blue LED, avec des redevances nettes de 20% soit 120 milliards de yens   (1,11 milliards $) .

Un pourcentage de 17% de ces royalties, soit 190   millions $ fut attribué à Nakamura comme rémunération « raisonnable ».

D'après les médias précités la cour d'appel de Tokyo   réduisit drastiquement mais sans les préciser, les bénéfices estimés de   Nichia en raison d'une possible contribution de 159 autres brevets de   Nakamura.

Enfin la contribution de Nakamura à l'invention et à   son succès fut ramenée de 50% à 5%, et l'addition de ces deux reculs fit   passer sa rétribution de 190 millions $ à 8 millions $.

4) Conclusion

Trois aspects de cette affaire sont déconcertants :

o L'énorme différence d'estimation des profits de   NICHIA dus à l'invention NAKAMURA entre la décision de première instance et   celle - non précisée - de la cour d'appel.

o Le fait d'avoir, sans justification apparente   (d'après les médias précités) réduit la contribution estimée de NAKAMURA de   50% à 5%.

o Le montant dérisoire de la prime accordée   initialement à l'inventeur.

En effet les estimations de la cour d'appel, qui ont   servi de base à l'accord amiable accepté par les deux parties, n'ont pas été   justifiées. Cette absence de justifications permet de douter de la capacité   des juges d'évaluer de façon pertinente le montant des profits effectivement   dus aux inventions et celui des rémunérations destinées aux inventeurs.

L'absence de justification par les juges japonais   des valeurs retenues pour des facteurs-clés essentiels permet de suspecter   d'arbitraires les valeurs retenues. C'est la raison principale semble-t-il   pour laquelle des critiques ont été dans le passé élevées à l'encontre de   nombreuses décisions judiciaires japonaises. Ces insuffisances, sources en   elles-mêmes de contentieux, ne sont donc pas près de disparaître.

Le nouvel article 35 de la loi japonaise, joint en   annexe, entre en vigueur le 1er avril 2005. Afin de conformer la loi à   l'arrêt OLYMPUS du 22 avril 2003, Il instaure une obligation de négociation   entre le salarié inventeur et l'employeur, lequel devra pouvoir justifier que   le salarié a eu la possibilité de faire entendre et prendre en considération   ses arguments en vue de la détermination de la « rémunération raisonnable »..  

Mais la mise en pratique de ces prescriptions   soulève de nombreuses difficultés, notamment du fait du très grand nombre de   dépôts de brevets au Japon et donc des inventeurs concernés. Il semble que   l'on se dirige vers des procédures plus ou moins groupées, sauf pour les   inventions les plus importantes, qui nécessiteront des négociations   réellement individuelles.

En tout cas si ces éléments sont établis et s'il   n'existe pas une disproportion flagrante entre la prime versée à l'inventeur   et les profits réalisés grâce à l'invention (notion de rémunération «   raisonnable » qui malgré tout demeure floue), il est escompté que les   tribunaux japonais devraient donner à l'avenir davantage de poids aux accords   conclus entre employés inventeurs et employeurs.

En tout état de cause une rétribution définitive de   8 millions $pour un seul inventeur est de nature à pousser les grandes   entreprises japonaises, et par ricochet les multinationales étrangères et   groupes industriels y compris français ayant des filiales au Japon, à réviser   sérieusement leur politique d'incitation des salariés inventeurs, si elles   désirent contrebalancer l'attraction croissante probable des compagnies   japonaises sur leurs meilleurs chercheurs.

Le 25 janvier 2005

Jean-Paul Martin
  European Patent Attorney
  Docteur en Droit

Annexe : nouvel article 35 de la loi japonaise

"4. Where   a contract, employment regulation or any other stipulation provides for the   remuneration provided in the preceding paragraph, the payment of remuneration   in accordance with the said provisions shall not be what is recognized   unreasonable in light of situations including where a consultation between   the employers and the employees had taken place in order to set standards for   the determination of the said remuneration, where the set standards had been   disclosed, and where the opinions of the employees on the calculation of the   amount of the remuneration had been heard.

5. Where no   provision setting forth the remuneration as provided in the preceding   paragraph exists, or where under the preceding paragraph the payment of the   remuneration in accordance with the provisions is recognized unreasonable,   the amount of the remuneration under paragraph 3 shall be determined in light   of the profit to be received by the employers from the invention, burden   borne by the employers, contribution made by the employers and benefit   received by the employees in relation to the invention and any other   factors."

 

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08 octobre 2014

En France, la politique de l'innovation/invention/ recherche ne connaît que l'entreprise: elle ignore les inventeurs...

Chronique de Philippe Schmitt

 

Avocat, Philippe Schmitt Avocats Paris

12/09/14 17:58  JOURNAL du NET

Pour une rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques.

<<La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient, pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le devient chaque jour dans les services avec l’essor du numérique.

La loi depuis plus de vingt ans reconnaît leur statut ; mais qu’attendent les entreprises pour rendre l’innovation attractive?
Innover est au centre des préoccupations des pouvoirs publics et des entreprises du secteur privé, mais dans le même temps et de manière étonnante les inventeurs sont ignorés.

Pourtant une entreprise quelle que soit la taille de son portefeuille de brevets, n’invente pas. Un brevet, c’est-à-dire un titre délivré par un office de propriété industrielle, l’Institut national de la propriété industrielle ou l’Office européen des brevets pour les brevets qui désignent la France, distingue clairement son titulaire de l’inventeur. Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme le ou les inventeurs. Hormis les inventeurs indépendants, les inventeurs désignés aux brevets détenus par les entreprises du privé ou par les acteurs publics de l’innovation sont salariés ou fonctionnaires...>

 Pour lire la suite de cet article cliquer sur l’adresse  ci-après :

http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml

 

 

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07 octobre 2014

Qu'attendent entreprises et Pouvoirs publics pour reconnaître les inventeurs salariés personnes physiques ?

 

Chronique de Philippe Schmitt

 

http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml

 

Avocat, Philippe Schmitt Avocats Paris

12/09/14 17:58

Pour une rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques.

La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient; pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le devient chaque jour dans les services avec l’essor du numérique.

La loi depuis plus de vingt ans - 24 - reconnaît leur statut mais qu’attendent les entreprises pour rendre l’innovation attractive?
Innover est au centre des préoccupations des pouvoirs publics et des entreprises du secteur privé, mais dans le même temps et de manière étonnante les inventeurs sont ignorés.
Pourtant une entreprise quelle que soit la taille de son portefeuille de brevets, n’invente pas. Un brevet, c’est-à-dire un titre délivré par un office de propriété industrielle, l’Institut national de la propriété industrielle ou l’Office européen des brevets pour les brevets qui désignent la France, distingue clairement son titulaire de l’inventeur. Seules des personnes physiques peuvent être désignées comme le ou les inventeurs. Hormis les inventeurs indépendants, les inventeurs désignés aux brevets détenus par les entreprises du privé ou par les acteurs publics de l’innovation sont salariés ou fonctionnaires.

Inventeurs salariés ou inventeurs fonctionnaires, la loi les reconnait

Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle organisent par les mécanismes des inventions de mission et des inventions hors mission mais attribuables, l’organisation de la propriété sur leurs inventions et prévoient leur rémunération, la rémunération supplémentaire et le juste prix. Ces dispositions ne sont pas nouvelles, elles remontent à 1978 et modifiées depuis notamment au début des années 90.

A se limiter aux seuls inventeurs salariés, la loi les reconnaît donc depuis plus de 20 ans, mais ils n’existent pas pour ceux qui orientent les politiques d’innovation. Que l’on se reporte aux États généraux de l’industrie en 2009 ou au dernier rapport du Conseil National de l’Industrie, les inventeurs ne sont pas cités. Leur situation ne serait-elle abordée que de manière détournée par les problématiques de formation des ingénieurs et des scientifiques? Mais une telle approche, terriblement réductrice, place le fait d’innover comme un processus routinier qu’il suffit d’enclencher par un cursus universitaire ou par une formation en école spécialisée.

Cette absence de propos sur l’inventeur et sa non reconnaissance économique sont d’autant plus surprenantes qu’au moins depuis 2009 et le rapport Gallois, la désindustrialisation est une réalité dont se sont emparés les pouvoirs publics, et contre laquelle ils en appellent à l’innovation. A l’époque 85 % des dépenses de R&D des entreprises françaises étaient réalisés dans l’industrie mais l’industrie ne représentait que 16 % de la valeur ajoutée nationale et ne concernait plus que 13 % de la population active du pays. Depuis le déclin industriel s’est encore accentué.

Autres impératifs, les nouveaux chantiers, - ils ne se limitent plus à l’industrie -, avec le numérique, les mutations technologiques vont modifier profondément les activités humaines. Qu’ils se nomment 7 ambitions pour la France de 2030 ou s’expriment par 34 plans de reconquête, tous requièrent des inventeurs. Si l’on souhaite que ces inventions naissent, se développent en France e et y créent des emplois lors de leur mise en phase de production, l’invention doit être rémunérée à la hauteur de son impact économique.

 

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Un inventeur salarié ne peut légalement être licencié pour avoir demandé en justice le paiement de rémunération d'invention(s)

Le : 06/10/2014

 L'arrêt intégralement reproduit ci-dessous de la Chambre sociale de la Cour suprême en date du 17 septembre 2014, inédit à ce jour,est très important :

il décide qu'est illégal car ne constituant pas un motif de licenciement recevable, le licenciement d'un salarié inventeur par son employeur 4 ans après qu'il ait assigné en justice ledit employeur en paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention de mission...

Or, habituellement les salariés auteurs d'inventions sont licenciés par leurs employeurs aussitôt après l'assignation du TGI ou la saisine de la CNIS par le salarié...  Et même assez souvent antérieurement à ces saisines...en raison de la détérioration des relations entre le salarié et sa direction.

Pire : certaines entreprises vont jusqu'à avertir ouvertement leurs salariés chercheurs/inventeurs qu'elles se refusent par avance à toute discussion/négociation avec eux en vue du paiement de rémunération supplémentaire ou de juste prix d'inventions hors mission attribuables, et que tout salarié qui oserait demander le paiement de telles rémùunérations d'invention sera licencié sur-le-champ "pour raison économique" !... Un véritable chantage, donc..

Nous avons commenté sur ce Blog  une décision de justice dans laquelle un directeur d'usine a été licencié pour ce motif. Bien évidemment  l'entreprise a été condamnée aux Prud'Hommes pour licenciement abusif.

Dans un autre cas, qui n'a pas donné lieu à un litige en justice, le DRH a répondu à la demande du salarié en exigeant qu'il se rétracte par écrit en formulant des excuses  pour son "erreur" d'avoir demandé une rémunération supplémentaire d'inventions et sous peine de licenciement immédiat !...Ce que l'intéressé a fait pour ne pas perdre son emploi.

 

Cour de cassation

 chambre sociale

 Audience publique du 17 septembre 2014

 N° de pourvoi: 13-15930

 

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468

 

Non publié au bulletin

 

Rejet

 

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

 

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

 

 

Sur le moyen unique :

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 15 février 2013), que M. X..., engagé le 4 septembre 1989 par la société Conté (la société) en qualité de stagiaire technique pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable de l’unité de fabrication de la gamme de crayons “Evolution”, a participé courant 1999 à l’élaboration d’un procédé de fabrication ; qu’à la suite du dépôt par la société d’un brevet, il l’a assignée en 2002 en paiement de sa rétribution au titre de la propriété intellectuelle ; qu’il a été licencié par lettre du 12 avril 2006 ;

 

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de loyauté dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d’un conflit l’opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d’une invention de mission et pour la satisfaction d’intérêts personnels financiers, formule en justice à son encontre, outre des demandes de condamnation pécuniaire exorbitantes dans leur montant, et disproportionnées aux droits dont il est effectivement titulaire, une demande tendant à sa condamnation sous astreinte à cesser l’activité de production de l’unité dont ce salarié a la responsabilité, prétention non indispensable à la sauvegarde de ses droits, de nature à supprimer l’emploi des onze salariés affectés à cette activité et, générant une perte de l’ordre de 20 % du chiffre d’affaires, à mettre en péril la pérennité même de l’entreprise ; qu’en retenant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., que “quels que soient la nature et le montant des demandes, la société Conté (était) mal fondée à reprocher à M. X..., dans un contentieux complexe, des prétentions “contraires à l’intérêt de l’entreprise”, sauf à renoncer à faire valoir ce qu’il estimait, même si c’est à tort, être ses propres droits” la cour d’appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la société s’était abstenue pendant deux ans d’informer le salarié des événements entourant le dépôt du brevet et de lui proposer spontanément une rétribution à laquelle elle savait qu’il avait droit et, d’autre part, que le litige opposant les parties était complexe, la cour d’appel a pu estimer que le salarié, quels que soient la nature et le montant de ses demandes, n’avait commis aucun abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ; qu’exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 

Condamne la société Conté aux dépens ;

 

 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Conté et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze. 

 ---------------------------------------------------------------

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

 

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Conté

 

 

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Ludovic X... par la Société Conté et d’AVOIR en conséquence condamné la Société Conté à verser à son ancien salarié les sommes de 70792 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

 

 

AUX MOTIFS QUE “(...) il n’y a pas lieu d’examiner les faits relatifs à l’exercice, par Monsieur X..., d’une activité parallèle à son activité salariée ; que pour examiner les (...) griefs, perte de confiance et démotivation, il convient de se placer à la date du licenciement ; que la perte de confiance ne peut, quel que soit le niveau de responsabilité, constituer un motif de licenciement que si elle est justifiée par un fait précis, objectivement imputable au salarié ; que par ailleurs, dans la mesure où il ne saurait être fait grief à un salarié d’introduire une instance à l’encontre de son employeur, seul l’abus dans l’exercice du droit d’agir serait susceptible de constituer une cause de licenciement ;

 

 

QUE le 12 avril 2006, la situation était la suivante :

 

Depuis le 1er janvier 1999, Monsieur X... avait le statut de cadre. Il était responsable de la ligne de fabrication Evolution et de sa maintenance. Il encadrait onze personnes qui faisaient tourner 33 machines.

 

En raison de fissurations entraînant de manière fréquente la casse de la mine, et suite à l’établissement d’une fiche de non conformité, la Société Conté a arrêté de commercialiser les crayons “Evolution” en 1999.

 

Un groupe a été constitué en juillet 1999, dont Monsieur X... faisait partie, et un procédé a été trouvé pour remédier à ces fissurations.

 

Le 13 décembre 1999, l’invention a donné lieu au dépôt par la Société Conté d’un brevet et, à partir du 13 janvier 2000, à son exploitation.

 

Les 4 et 18 février 2002, Monsieur X... a adressé d’abord à la Société Conté puis au président directeur général de la Société Bic, une demande de rémunération en contrepartie de l’invention.

 

Après une réponse le 11 mars 2002 (”Monsieur Y... est en train de réunir les éléments nécessaires pour vous répondre”), Monsieur X... a adressé le 25 mars 2002 une mise en demeure qui a donné lieu à une offre le 3 mai 2002, portant sur la somme de 6 132 FF.

 

La commission de conciliation a proposé le versement à Monsieur X... et à Monsieur Z... la somme de 8 000 ¿ chacun, proposition à laquelle, selon le jugement du tribunal de grande instance de Paris, la Société Conté a déclaré ne pas s’opposer.

 

Monsieur X... et Monsieur Z... ont, par acte du 10 juillet 2002, saisi le Tribunal de grande instance de Paris en demandant la restitution des droits sur le brevet, l’interdiction faite à la Société Conté de poursuivre la fabrication et la commercialisation des produits mettant en oeuvre l’une des revendications des titres en cause, subsidiairement une expertise et le paiement d’une rémunération égale à 3 % du chiffre d’affaires réalisé par la Société Conté et, par provision, le paiement d’une somme de 626 597 €.

 

Le 9 mars 2005, le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’une invention de mission, a débouté les intéressés de leur demande de restitution des droits attachés au brevet, ordonné une expertise destinée, notamment, à permettre de déterminer le chiffre d’affaires réalisé par la Société Conté et alloué à chacun des demandeurs une provision de 8 000 €.

 

Cette même décision a jugé la Société Conté mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir aux motifs que les demandeurs étaient en droit de faire évaluer par voie judiciaire la rémunération complémentaire devant leur revenir.

 

L’expert a évalué à 27 455 € le montant de la rémunération complémentaire due à Monsieur X.... Son rapport, précédé d’un pré rapport, a été déposé le 31 mars 2006 ;

 

 

QU’il résulte de ces éléments que si perte de confiance il y a, elle trouve son origine aussi bien dans le comportement de l’employeur qui n’a pas fait preuve de la bonne foi qui doit présider à l’exécution des conventions et particulièrement du contrat de travail ; qu’en effet, selon la convention collective des industries chimiques ; “si dans un délai de dix ans consécutif au dépôt d’un brevet pour une invention visée au présent paragraphe II, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte, l’ingénieur ou le cadre dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l’invention¿le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l’objet d’un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de sa mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l’inventeur et de l’intérêt économique de l’invention. L’intéressé sera tenu informé de ces différents éléments” ; que si la Société Conté n’a jamais contesté la participation de Monsieur X... à l’invention qui a donné lieu au dépôt du brevet, elle n’a en revanche jamais spontanément tenu informé Monsieur X... des éléments ci-dessus et ne lui a fait une proposition qu’après une démarche du salarié plus de deux ans après le dépôt du brevet et son exploitation auprès du président directeur général du groupe Bic ; qu’il n’est pas non plus ni allégué ni établi que les différents éléments ont été portés à la connaissance du salarié ; que les évolutions ultérieures de l’affaire ont montré que la proposition initiale était sans commune mesure avec l’évaluation des droits au moment du licenciement, laquelle n’aurait pas été réalisée sans l’action en justice ; que ce n’est que par voie de conclusions devant le tribunal que la Société Conté a expressément accepté de verser la somme arbitrée par la commission paritaire de conciliation ; qu’il ne subsiste aucune trace, antérieure au licenciement, d’une offre sur la base de l’avis de l’expert judiciaire ;

 

 

QUE le montant des demandes qui, soumises à l’appréciation des juridictions, ne pourraient en toute hypothèse aboutir à une condamnation qu’à la mesure de l’obligation du débiteur, ne saurait être considéré comme abusif du seul fait de son importance ; qu’il ne peut être reproché à Monsieur X..., qui avait pu avoir légitimement le sentiment de ne pas voir reconnaître son dû, d’avoir calculé au plus haut ses droits, le juge ne pouvant que les modérer, en se fondant sur le chiffre d’affaires du groupe Bic, actionnaire unique, dont la Société Conté indique elle-même que les performances servent à fixer la part variable du salarié ; que le Tribunal a d’ailleurs jugé en ce sens en déboutant la société de sa demande de dommages et intérêts ; que dans ces conditions, quelles que soient la nature et le montant des demandes, la Société Conté est mal fondée à reprocher à Monsieur X..., dans un contentieux complexe, des prétentions “contraires à l’intérêt de l’entreprise”, sauf à renoncer à faire valoir ce qu’il estimait, même si c’est à tort, être ses propres droits ;

 

 

QUE le niveau de responsabilité de Monsieur X... est indifférent ; qu’au surplus, il n’était pas cadre dirigeant et avait pour fonction la mise en oeuvre des moyens humains et de la technique de production de l’unité ainsi que la concrétisation de la politique industrielle définie par la direction ; que les réunions intitulées : “comité de direction” regroupaient, au vu de l’organigramme, d’autres cadres du site, une dizaine environ, et avaient uniquement pour objet son bon fonctionnement ; que contrairement à ce que soutient la Société Conté, il ne participait pas aux décisions stratégiques ;

 

 

QUE cette action en justice n’a causé aucun préjudice à l’entreprise et Monsieur X... a continué d’accomplir ses fonctions au sein de l’entreprise sans la moindre remarque de la part de sa hiérarchie ; que le compte rendu d’évaluation de 2002, très difficilement lisible, ne fait état à cet égard que d’une non atteinte de l’intégralité des objectifs sans que la cause en soit énoncée ; qu’en 2005, l’évaluation comporte des éléments positifs et ne fait état d’aucune insuffisance ; que la Société Conté produit plusieurs attestations de salariés témoignant d’une baisse de motivation de Monsieur X..., d’un “détachement”, d’une “présence discontinue”, de “retards assez fréquents” et de “liberté avec les horaires” ; que toutefois ces appréciations, dont certaines sont particulièrement vagues et subjectives, qui manquent d’éléments suffisamment précis et vérifiables, émanent de salariés, donc par essence subordonnés à une des parties, et ne sont corroborées par aucun élément objectif antérieur au licenciement, encore moins en relation avec le litige sur le brevet qui est le seul motif de ce licenciement ;

 

 

QUE de ce qui précède, il se déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (...)” ;

 

 

ALORS QUE manque à son obligation de loyauté dans des conditions rendant impossible la poursuite du contrat de travail un salarié qui, dans le cadre d’un conflit l’opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d’une invention de mission et pour la satisfaction d’intérêts personnels financiers, formule en justice à son encontre, outre des demandes de condamnation pécuniaire exorbitantes dans leur montant, et disproportionnées aux droits dont il est effectivement titulaire, une demande tendant à sa condamnation sous astreinte à cesser l’activité de production de l’unité dont ce salarié a la responsabilité, prétention non indispensable à la sauvegarde de ses droits, de nature à supprimer l’emploi des onze salariés affectés à cette activité et, générant une perte de l’ordre de 20 % du chiffre d’affaires, à mettre en péril la pérennité même de l’entreprise ; qu’en retenant, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X..., que “quels que soient la nature et le montant des demandes, la Société Conté (était) mal fondée à reprocher à Monsieur X..., dans un contentieux complexe, des prétentions “contraires à l’intérêt de l’entreprise”, sauf à renoncer à faire valoir ce qu’il estimait, même si c’est à tort, être ses propres droits” la Cour d’appel a violé les articles L.1222-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai , du 15 février 2013

 

 

 

 

 

Coordonnées d'avocat

*** Blog de Maître Philippe SCHMITT

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Ce Blog comporte de nombreuses rubriques dont une relative à la jurisprudence et au droit des inventions de salariés.

http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/category/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/

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15 septembre 2014

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