Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

03 février 2016

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01 février 2016

Inventeurs salariés du secteur public auxquels le paiement de leurs primes d'invention est refusé : défendez vos droits !!

  • Le CNRS a  fait à un stagiaire inventeur le Dr PUECH un procès de 16 années (de 1997 à 2013 !), que le CNRS a finalement perdu en Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Il résulte d'informations récentes que le CNRS refuse aussi depuis des années le paiement à ses inventeurs salariés des primes de dépôt de demandes de brevets; sous prétexte que ce paiement serait subordonné à la publication d'une circulaire ministérielle en définissant les modalités, et que cette circulaire n'a jamais été publiée.

Cela est absolument faux ! L'applicabilité de ce paiement n'a jamais été subordonnée à une circulaire ministérielle. Le CNRS et tout Laboratoire de recherche public ou parapublic n'a pas le droit de refuser le paiement des primes de dépôt de brevets à ses inventeurs.

Cette attitude est un mauvais coup porté à la recherche, qui constitue l'objet même de l'activité du CNRS.

Voir  le site www.inventionsalarie.com/ à ce sujet. Vous pouvez consulter l'AIS Association des Inventeurs Salariés en contactant son président Jean-Florent CAMPION dont les coordonnées sont sur ce site.

Lees primes de  dépôt sont dues dès la parution des décrets (depuis 2005 !) sans aucune formalité particulière soi-disant non satisfaite.

 

  • Un lecteur signale par ailleurs que ses employeurs prétendent que le paiement de ses primes d'invention de mission telles que définies ci-dessous par l'Article R. 611-14-1 du Code de la Pi ne lui seraient pas dues, alors que son entreprise relève apparemment du secteur public, parce qu'il ne figurerait pas sur les listes des personnels bénéficiaires énumérées en annexe de  l'article R.611-14. du Code PI.
  • Réponse : il faut examiner cela de très près. Soit l'entreprise appartient bien au secteur public,soit elle appartient au secteur privé; S'il est établi et incontestable qu'elle appartient au secteur public, le paiment des primes d'invention selon le barème ci-dessous de l'article R. 611-14-1 est dû et obligatoire.

Dans le cas contraire l'entreprise relève du secteur privé; et la rémunération supplémentaire d'invention relève de règles différentes.

 

Extrait de www.legifrance.gouv.fr/ 

Article R611-14-1

I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.

II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.

La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.

III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.

Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.

IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.

Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.

V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.

Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.

Liens relatifs à cet article

Jamais il n'a été question d'une telle circulaire comme condition d'application des décrets visés par cette mesure.

 

 

Article R611-14-1

I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.

II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.

La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.

III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.

Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.

IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.

Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.

V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.

Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.

Liens relatifs à cet article

23 janvier 2016

L'AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR L'INFORMATION LEGALEMENT OBLIGATOIRE DES INVENTEURS SALARIES

 

 

L’OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION DES INVENTEURS SALARIES CREEE PAR L’AMENDEMENT MACRON du 6 AOUT 2015 SUR LES BREVETS D’INVENTION

 

Par le Dr Jean-Paul MARTIN

Ancien avocat au Barreau de Paris

European Patent Attorney

 

 

I) L'obligation légale créée par l 'Amendement MACRON du 6 août 2015 d'informer les inventeurs salariés sur les développements de leurs inventions

Une mesure importante dans son principe en faveur des inventeurs salariés a été adoptée par le Parlement lors de l'été 2015, avec: l'introduction dans la loi MACRON n° 2015 -990 (article L. 611-7 du CPI, 1°) d'une « obligation d'information du salarié – inventeur par l'employeur » 

En matière de brevets d’inventions, c'est la mesure officielle la plus intelligente depuis la loi du 26 novembre 1990.

 

Article L611-7

du Code de la Propriété intellectuelle

(loi du 26 novembre 1990)

  • Modifiée par LOI MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 175

Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.

 

L'auteur de ces lignes salue cet Amendement du Ministre de l'Industrie Emmanuel MACRON comme une excellente idée , car effectivement le manque ou l'absence d'informations notamment sur le chiffre d’affaire, les taux de marges bénéficiaires… communiqués à l'inventeur salarié est la cause n°1 des litiges entre salariés inventeurs et employeurs.

 

II) Portée de cette obligation d'information

«...l'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle (...) »

1) Interprétation littérale de l'Amendement MACRON

Est ce à dire comme le suggère une première grille de lecture littérale, que l'obligation d'information se limite à informer l'inventeur salarié « du dépôt de la demande de brevet et de sa délivrance » ?…2 ou 3 ans après le dépôt de la demande, pour un brevet français, 3 à 6 années après le dépôt de la demande française de priorité pour les brevets étrangers revendiquant cette priorité dans les pays étrangers à examen sévère (OEB, USA, JAPON, CHINE...)

C'est semble-t-il l'avis prima facie de certains commentateurs :

Lors du Colloque annuel de la FNDE à Paris le 17 novembre 2015, la réaction du Professeur Privat VIGAND, professeur au CEIPI, ingénieur ESE, ancien avocat, docteur en droit fut :

« On ne comprend pas bien cet amendement. L'invention est déclarée à l'employeur par l'inventeur salarié. Donc comment peut- on instaurer pour l'employeur l'obligation d'informer le salarié du dépôt d'une demande de brevet sur cette invention ? « (sous- entendu : puisqu' en pratique c'est le salarié lui- même qui déclare son invention à son employeur et prépare le dépôt d'une demande de brevet ?)

En écho à cet exorde lancé de la tribune des conférenciers,marqué au coin du bon sens, le vaste auditoire de 400 professionnels de la propriété industrielle du grand amphithéâtre de  la Maison de la Chimie de Paris observa un silence de cathédrale... 

Effectivement le Pr VIGAND n'a pas tort. Car cet amendement (dont on ignore si son véritable auteur est le Ministre ou un de ses conseillers techniques) révèle en fait aussi une méconnaissance relative du législateur des pratiques sur le terrain en entreprise ayant trait à l'information des inventeurs, après la déclaration de leurs inventions à l'employeur (à son Service Brevets dans les grandes entreprises).

Même « son de cloche » du cabinet d'avocats August & Debouzy (voir son article d'octobre 2015 sur INTERNET) qui détaille les nouvelles obligations administratives  concernant non seulement les brevets français, mais aussi très logiquement les dépôts de brevets étrangers, revendiquant ou non la priorité des brevets français initiaux, non mentionnés par l'Amendement MACRON, que cet Amendement entraînera pour l'entreprise.*

Et  ne fait pas mystère de son scepticisme sur l'utilité de cet Amendement, utilité à laquelle il ne croit pas. Effectivement si l'on devait se limiter à une interprétation strictement littérale, cet Amendement produirait autant d’effet qu’un coup d’épée dans l’eau… Si selon l’intention du législateur, on veut qu’il limite les risques de litiges, il faut donc qu’il soit interprété selon une grille de lecture large.

  • 2) Interprétation large de l'Amendement MACRON

Le réalisme commande d'interpréter l'Amendement MACRON de façon large, sinon il perd toute portée et toute utilité, ne permettra pas d'éliminer cette cause de litiges.

 

  • Les informations au salarié inventeur et spécialement celles relatives à l’exploitation industrielle/ commerciale de l’invention (chiffres d’affaires, taux de marges bénéficiaires…frais fixes, de commercialisation à déduire…) doivent être communiquées spontanément par l'employeur.A défaut l'employeur se met dans son tort et se retrouve dans la situation antérieure à l'Amendement MACRON du 6 août 2015…

III) Second Amendement MACRON possible

L'article 17 de la CC des Industries chimiques de 1985 contient un exemple de rédaction possible pour compléter utilement la rédaction actuelle, trop lapidaire et donc trop imprécise, par un second Amendement MACRON.

  • Exemple de compléments rédactionnels possibles pour l'Amendement MACRON :

« L'employeur informe l'inventeur salarié de la suite réservée à son invention :

  • - soit l'invention est gardée secrète sur décision de l'employeur et aucune demande de brevet n'est déposée. Néanmoins sauf découverte d'une antériorité manifeste, l'employeur reconnaît la brevetabilité de l'invention et s'engage à indemniser par un montant approprié  le salarié inventeur pour le non dépôt de demande de brevet et a fortiori pour l'exploitation par l'entreprise de cette invention.
  • -Soit l'invention fait l'objet d'une demande de brevet et éventuellement est exploitée industriellement/commercialement. L'employeur tient alors l'inventeur salarié informé, au fur et à mesure ou périodiquement, de la progression des procédures d'examen des demandes de brevets en France et à l'étranger ; sollicite son concours à l'établissement des réponses aux Lettres Officielles, le tient informé des chiffres d'affaire annuels réalisés, de la clientèle des produits brevetés, des taux de marges bénéficiaires, de la délivrance des brevets français et étrangers ou de leur rejet et en général de toutes informations concernant les brevets français et étrangers correspeondant au brevet français protégeant l'invention, notamment comptables sur l'exploitation de l'invention. »

 

  • Toutes ces informations étant  indispensables à l’inventeur pour pouvoir déterminer, à l'aide d'un Mode de Calcul indispensable approuvé par l'entreprise, le montant de la rémunération supplémentaire due à l'inventeur ou aux co- inventeurs à l'issue d'une période d'exploitation déterminée.

21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

Arrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté

 

Pourvoi n° J13 – 15.930

 

Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale » contre son employeur- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc jugé abusif- devoir d'information du salarié par l'employeur sur le devenir de son invention et de la demande de brevet déposée- Devoir non respecté par l'employeur -  L'employeur avait refusé d'informer l'inventeur pendant 2 ans après le dépôt de la demande de brevet alors qu'il savait que celui- ci avait droit à une rémunération supplémentaire

 

Cet arrêt statue sur un pourvoi en cassation de la sté CONTE contre un arrêt de la Cour de renvoi de DOUAI du 15/02/2013, qui avait déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse donc abusif le licenciement du salarié- inventeur CHOCHOY. Embauché comme stagiaire technique en 1999, M. CHOCHOY n'avait pas de mission de recherche inventive dans son contrat de travail, mais avait été intégré après sa constitution dans un groupe de recherche ayant pour mission de chercher une solution à un défaut dans la fabrication de crayons, par l'apparition de fissurations dans les mines.

 

Un brevet avait été déposé sur le résultat des recherches, citant MM. CHOCHOY et FOSCARIN  comme co- inventeurs. 

 

Voir ci-dessous nos Observations sur ce point suite à CA Paris du 21/09/2007 CHOCHOY c/ Sté Conté), parues sur ce Blog.

 

 

Le salarié inventeur CHOCHOY engage en 2002 une action en justice pour réclamer une rétribution en contre-partie de sa contribution inventive à l'invention, jugée finalement réalisée selon une mission inventive. ( Comme exposé ci-dessous celle- ci n'était pas « explicitement confiée » à M. CHOCHOY  comme exigé par l'article L. 611-7 CPI , alors qu'il était salarié sans mission inventive dans son contrat de travail.

 

Elle aurait donc dû être classée « hors mission inventive ». Cela n'a pas été le cas par la cour d'appel de Paris,.

 

Après l'introduction de son action devant le TGI de Paris, le salarié est licencié pour cette raison, pour « action déloyale » vis à vis de l'entreprise…

 

Mais CA de DOUAI dans son arrêt du 15/02/2013 , validé par C. Cass. Soc. Du 17/09/2014 qualifie le licenciement d'abusif notamment du fait que l'employeur avait négligé (ou refusé) d'informer l'inventeur salarié pendant 2 ans sur les événements se déroulant au sujet du brevet dont il était inventeur,alors qu'il savait qu'il avait droit à une rétribution (…)…

 

C'était donc en réalité l'employeur qui avait  eu lui- même une attitude déloyale vis à vis de son salarié !...

 

(En 2014 un arrêt de la Cour suprême a condamné et interdit comme illégal ce motif de licenciement).

 

Voir notre Etude sur l'obligation d'information des salariés- inventeurs par l'employeur en date du 18 janvier 2016 sur ce Blog, obligation trop fréquemment non respectée par les entreprises, ce qui est la cause n°1 des litiges entre employeurs et salariés- inventeurs.

 

Devoir d'information introduit dans la loi L. 611-7  1° du CPI par la loi MACRON du 6 août 2015 article 175).

 

L'arrêt de la Cour suprême du 17 septembre 2014 suscite l'approbation.

 

 

Arrêt CHOCHOY et FOSCARIN c/ CONTE SA du 21 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris, 4ème chambre section B – président Mme PEZARD

 

Intégration d’un salarié non investi d’une mission inventive dans un groupe de travail chargé d’une recherche inventive – salarié chargé d’une mission inventive : oui.

 

Dans cette affaire deux co- inventeurs MM. FOSCARIN et CHOCHOY, salariés de la société CONTE SA, avaient eu un rôle prépondérant dans la conception et la réalisation d’une invention visant à remédier à des fissurations de mines de crayons.

 

Ces salariés n’étaient pas investis d’une mission de recherche par leur contrat de travail. Ils soutenaient n’avoir pas été explicitement et occasionnellement chargés des recherches ayant abouti à l’invention litigieuse, comme spécifié par l’article L. 611-7  1° du Code de propriété intellectuelle pour qu’une invention soit classée « de mission » et appartenant à l’employeur.

 

En première instance ces arguments avaient été rejetés et l’invention classée «  de mission » (TGI du 9 mars 2005, V. notre Note du 8/04/2006 sur le présent nlog.

 

La cour d’appel de Paris confirme sur ce point le jugement. Il est intéressant d’examiner les motifs de la cour :

 

« Considérant que les intimés font valoir que la société CONTE articule ses prétentions (invention de mission) uniquement sur leur présence dans le groupe de travail (…) le Plan Action Qualité de 1999 sur le thème de travail ne comporte pas la liste des noms des membres qui en faisaient partie (…) »

 

Les co- inventeurs font également valoir qu’ils ont transposé leurs connaissances de techniques du domaine de l’aéronautique (moteur de fusée) au domaine de l’invention à savoir les crayons.

 

«  Considérant par ailleurs que c’est par des motifs pertinents que la cour fait siens (…) que les premiers juges ont estimé (…) qu’il leur avait été confié de manière occasionnelle une mission d’étude et de recherche pour trouver une solution au problème posé en 1999 par la fissuration des mines de crayons (…) groupe de travail constitué avec M. BACHELET, rapports établis par les divers membres du groupe de travail dont M. FOSCARIN, copies de notes faisant mention des noms de MM. Foscarin et Chochoy. Le fait que c es derniers aient eu un rôle prépondérant dans la démarche inventive (…) n’a pas pour conséquence d’exclure les recherches         ainsi réalisées par eux d u cadre de la mission relative au problème posé par la fissuration des mines enrichies, qui avait été confié au groupe de travail auquel ils appartenaient, étant entendu que qu’il est inopérant que les noms des membres du groupe n’aient pas été spécifiés dès sa constitution,une participation résultant de manière explicite de l’ensemble des notes échangées (…) ; que le jugement qui a retenu que par application de l’article L. 611-7 1° du Code de la propriété intellectuelle que la seconde condition était en l’espèce remplie en ce que l’invention faite par le salarié dans l’exécution d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées appartient à l’employeur, sera sur ce point confirmé. »

 

Observations.

 

Rappelons que dans le cas où le contrat de travail ne mentionne aucune mission d’études et de recherches l’article L. 611-7 du CPI (loi du 13 juillet 1978 article 1ter) prévoit que pour être qualifiée d’invention de mission appartenant à l’employeur, l’invention doit résulter d’une mission d’études ou de recherches occasionnelle – ou ponctuelle- explicitement confiée au salarié.

 

Nous avons déjà par une Note circonstanciée sur le présent blog en date du 16 novembre 2006 analysé en détail la problématique de la charge de la preuve d’une mission inventive.

 

En raison du caractère d’exception à l’article L. 611-6 de ces dispositions relatives aux salariés inventeurs, la jurisprudence a constamment interprété ces conditions de façon stricte, dès l’entrée en vigueur en 1979 de la loi du 13 juillet 1978 et jusqu’en 2006.

Autrement dit en exigeant pour classer une invention « de mission » appartenant à l’employeur que celui- ci, à défaut de clauses explicites dans le contrat de travail du salarié, ait explicitement – expressément – confié des études ou recherches à son salarié. Par un ou des écrits tels que des directives ou Notes de travail internes dont le salarié a été destinataire.

 

A défaut pour l’employeur de pouvoir produire de telles pièces à l’appui de ses dires, l’invention était normalement classée « hors mission » appartenant au salarié mais attribuable » à l’employeur. (V. « Droit des inventions de salariés » par Jean-Paul Martin, Editions LITEC, 3ème édition, octobre 2005 pages 29 à 34).

 

Le jugement de première instance du TGI de Paris et l’arrêt CHOCHOY du 21 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris rompent avec cette jurisprudence de 26 années.

 

En effet les juges du fond tant en première instance qu’en appel n’exigent plus de l’employeur de prouver qu’il a explicitement et nommément confié au salarié une mission de recherche inventive, et ce dans l’esprit de stricte application légale de ces mesures d’exception.

 

Au lieu de cela ils considèrent que les salariés CHOCHOY et FOSCARIN avaient été chargés de recherches par leur employeur du seul fait de leur participation à un groupe de travail chargé de cette recherche sur la fissuration des mines de crayons, car leurs noms étaient cités dans certains rapports et Notes émanant du Groupe.

Balayant l’objection selon laquelle les co- inventeurs n’étaient pas cités comme membres du Groupe de travail lors de sa constitution.

 

Mais dans ces conditions en l’absence de toute Note ou Directive explicite adressée nommément aux co- inventeurs par leurs supérieurs hiérarchiques,  peut-on valablement considérer que la mission avait été explicitement confiée aux deux salariés ?

 

A notre avis, une réponse négative s’impose. Elle leur avait été implicitement confiée par leur intégration de fait au groupe de travail.

Alors que l’article L. 611-7  1° dispose qu’elle doit avoir été « explicitement » confiée.

 

A cet égard il est symptomatique que dans le Considérant précité la cour d’appel omette justement d’employer le terme « explicitement » dans deux passages où il aurait dû figurer :

« Considérant (…) qu’il lui avait été confié de manière occasionnelle une mission d’étude… »

et

« …le problème posé par les fissurations des mines enrichies qui avait été confié au groupe de travail… »,

 

le terme « explicitement » n’apparaissant qu’ensuite pour rappeler la condition « explicite » de l’article L. 611-7  1° :

« …l’exécution d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartient à l’employeur… ».

 

Autrement dit les juges du fond admettent l’existence d’une mission inventive sur des présomptions – la mission de recherche est considérée comme confiée au salarié sans instructions explicites par son insertion dans le groupe de travail chargé des études - et non sur des preuves conformément à une application correcte de la loi comme l’avait fait la jurisprudence antérieure de 1980 à 2006.

Ce qui représente une violation de la loi du 13 juillet 1978 article 1ter et un regrettable retour  à l’ancienne jurisprudence sous l’empire des lois de 1844 et 1968.

 

A titre de « compensation » toutefois la cour d’appel porte à 20 000 euros la rémunération supplémentaire provisionnelle accordée à chaque co- inventeur, alors que le TGI ne leur avait attribué que 8000 euros à chacun.

 

D’autres décisions toutes récentes ont statué dans le même sens sur la mission inventive :

 

  • l’arrêt du 3 juin 2008 de la Cour de cassation FULLER c/ ROUYER et PARIENTE confirmant l’arrêt du 15 décembre 2006 de la cour d’appel de Paris (même section B et même président Mme PEZARD que dans l’affaire CHOCHOY) V. notre commentaire sur le présent blog en date du 10 novembre 2008.

  • l’arrêt du 3 juin 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Gilbert Li c/MATFER confirmant également l’arrêt au fond du 19 mai 2006 de la cour d’appel de Paris (PIBD 2006, 835, III- 520, président Mme Alice PEZARD).

 

La multiplicité depuis 2006 de ce type de décision et le fait qu’elles soient –après une analyse insuffisante - entérinées par la Cour suprême autorise à se demander s’il s’agit d’erreurs de droit involontaires ou non.

Car ces décisions, qu’on le veuille ou non, n’appliquent pas correctement les dispositions pourtant « explicites » de l’article L. 611-7 1° du Code de la propriété intellectuelle et qui avaient été introduites en faveur des salariés par le législateur de 1978 afin de les encourager à dévoiler leurs idées inventives à leurs employeurs...

Il est permis de douter que ce type de décisions les y incite et n’aboutisse plutôt au résultat inverse.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



18 janvier 2016

Du nouveau sur l'obligation d'information du salarié inventeur par son employeur

L'OBLIGATION POUR L'ENTREPRISE  D'INFORMER LE SALARIE INVENTEUR SUR  L'ETENDUE DE L'EXPLOITATION DE SON INVENTION DEVIENT LEGALE

par le Dr Jean-Paul MARTIN

ancien vice- président de la CNCPI

ancien avocat au Barreau de Paris

 

 

Article L611-7 du CPI

  • Modifié par LOI MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 175

Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :

1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal de grande instance.

 

Certains commentateurs de l'Amendement introduit à l'article L. 611-7 du CPI par la loi MACRON du 6 août 2015, article 175 ont cru pouvoir l'interpréter en considérant que cet Amendement oblige désormais l'employeur uniquement à informer l'inventeur salarié du dépôt de la demande de brevet couvrant son invention, puis ultérieurement de sa délivrance par l'INPI…

Mais aussi, bien que ceux- ci ne soient pas mentionnés dans l'Amendement ci-dessus, des dépôts des des demandes de  brevets correspondantes à l'étranger et de la délivrance de ces brevets étrangers (ou de leur rejet à l'issue des examens de brevetabilité) :

Voir ci-dessous un article d'un cabinet d'avocats. Cette interprétation littérale étroite est aussi celle du Pr Privat VIGAND au Colloque de la FNDE/ASPI du 19 novembre 2015 à Paris.

 

  • Si cet Amendement avait une portée aussi limitée que celle ci-dessus, résultant de son interprétation littérale, il n'aurait guère de sens et serait dépourvu de toute portée raisonnable.

  • En effet il équivaut dans une certaine mesure à "enfoncer une porte ouverte" car c'est le salarié qui informe lui-même, initialement, son employeur de son invention (ou de ce qu'il croit être une invention brevetable). De plus il coopère activement à la préparation de la demande de brevet en soumettant habituellement un avant- projet, à l'examen préalable de brevetabilité  fait en principe par l'entreprise avant de décider de déposer une demande de brevet, à la rédaction de la demande de brevet et au dépôt de celle- ci à l'INPI (ou directement à l'OEB, voire dans un pays étranger).

  • Dans ces conditions on ne voit pas comment la demande de brevet pourrait être déposée à son insu (à moins qu'il ait quitté l'entreprise quelque temps avant).

Quant à l'information de la délivrance des brevets, elle présente peu d'intérêt pour les brevets français ; par contre elle a une importance certaine pour les brevets étrangers, surtout dans les pays à examen sévère (OEB, USA, Japon, Chine..)

      • Bien évidemment pour que cette mesure nouvelle ait un sens et une utilité, il faut l'interpréter dans un sens élargi à l'ensemble des informations à fournir au fur et à mesure sur le sort réservé à l'invention, en France et dans au moins les principaux pays étrangers : étapes successives des procédures d'examen et de délivrance, dont certaines exigent le concours actif de l'inventeur ou d'au moins un co- inventeur (réponse au rapport de recherche, analyse des antériorités citées, étude des réponses argumentées à établir en réponse aux Lettres officielles des Examinateurs étrangers ; étendue de l'exploitation industrielle/commerciale dans les différents pays concernés licences d'exploitation , chiffres d'affaires annuels, marges bénéficiaires brutes et nettes, contrats de licences, redevances annuelles perçues, maintien en vigueur et abandons par non paiment des annuités etc...

      • Normalement ces informations doivent être communiquées aux inventeurs de la propre initiative des employeurs , comme cela découle expressément de l'emploi du présent dans l'Amendement de l'article L. 611- 7 CPI "l'employeur informe le salarié..." qui en droit a valeur d'obligation.

      • Une telle disposition rédactionnelle imposant l'initiative à l'employeur est également prévue par la CC des Industries chimiques, article 17... depuis 1955 ! Donc sans attendre que  les salariés viennent d'abord quémander auprès de leurs hiérarchies  ces informations et les rémunérations d'inventions qui y sont liées (au risque de « se faire mal voir » et d'être classés « mauvais esprits revendicatifs»…)

      • Si certaines informations sont jugées confidentielles par l'employeur,  et que l'inventeur l'admet, la difficulté peut être surmontée en demandant à l'inventeur (aux co- inventeurs)  de signer un engagement de confidentialité.

 

Nous reproduisons ci-dessous le texte d'un article du 9 janvier 2006, paru sur ce Blog à cette date, relatif en grande partie à l'obligation d'information des salariés – inventeurs par les empoloyeurs,notamment de l'étendue de l'exploitation des inventions.

Ce texte et ses suggestions n'ont rien perdu de leur actualité depuis 2006, notamment au vu de certaines décisions récentes.

  • Refus d'information comptable sur l'exploitation de leurs inventions opposé quasi- systématiquement aux salariés- inventeurs, aux avocats des salariés- inventeurs, aux experts judiciaires; -Obligation sans sanction -

Le problème de l'information du salarié par l'employeur se pose aussi dans les expertises judiciaires (et parfois amiables) pour la détermination des rémunérations supplémentaires d'inventions de mission et de juste prix d'inventions attribuables. En effet au cours de ces expertises, les experts  judiciaires réclament aux ex- employeurs les pièces comptables d'exploitation des inventions litigieuses, afin de pouvoir mener à bien leur mission.

Ces pièces comptables (CA annuels, taux des marges bénéficiaires, brutes, nettes sur les différents marchés…) ont été refusées aux inventeurs quant ils étaient dans l'entreprise, les empêchant d'évaluer aux mêmes leurs rémunérations supplémentaires. Ce refus d'information quasi- systématique :

  • constituant la cause première des litiges de ce type
  • ainsi que de leurs durées excessives (plusieurs années, jusqu'à 7 -  pour une expertise judiciaire dont la durée avait été initialement fixée à 6 mois par le TGI !) expliquant l'amendement MACRON à la loi article L. 611-7 CPI..

Ces refus se poursuivent quasi – systématiquement durant les expertises de rémunérations d'invention et de justes prix, les ex- employeurs continuant à catégoriquement refuser de fournir aux experts judiciaires les pièces réclamées et que les employeurs sont légalement dans l'obligation de fournir.

Mais cette obligation n'est assortie d'aucune sanction si les employeurs se refusent à l'appliquer ! Sauf en principe la délivrance par le Juge des Expertises d'une Injonction de communiquer sous astreinte.. Normalement demandée par le ou les experts...ou bien par l'avocat du salarié.Ou décidée d'offi ce par le Juge du Contrôle des Expertises.

Mais bizarrement, on constate une curieuse réticence quasi- systématique et a priori inexplicable des experts mais aussi, ce qui encore plus étonnant,  des avocats à solliciter une Requête d'Ordonnance d'Injonction saus astreinte au Juge du Contrôle des expertises !… laquelle en définitive n'est  presque jamais sollicitée… On se demande pourquoi .

C'est auprès des experts et des avocats un sujet tabou , sur lequel on n'obtient qu'un silence gêné,pesant, en guise de réponse aux questions que l'on  peut  poser....(V. Le site http://www.inventionsalarie.com/ décembre 2015 sur « L' univers trouble des expertises »)

En tout cas, l'Injonction sous astreinte n'étant semble-t-il dans ces litiges et expertises judiciaires qu'un "tigre de papier",  les ex-employeurs n'encourent de fait aucune sanction réelle pour refus de communiquer les pièces comptables aux experts judiciaires pour permettre à ceux- ci de remplir leurs missions, dont la première étape est d'établir l'assiette de calcul de la rémunération due aux salariés- inventeurs, cette assiette étant le CA réalisé et ses marges bénéficiaires,

Au lieu de cela les ex-employeurs versent aux débats des pièces hors sujet, par exemple des documents techniques ou des publicités, des commandes qui n'ont pas été exécutées, des budgets de R & D, des articles de revues, des documents anonymes préparés après coup pour les besoins de la cause, sans en-tête , non signés, non datés, « arrangés » plus ou moins pour être difficilement interprétables… non certifiés évidemment par leurs commissaires aux comptes.

Le résultat étant l'impossibilité de déterminer la rémunération à établir faute d'informations pertinentes et suffisantes…

Dans un cas récent, l'expertise ainsi paralysée dès le départ, sans que les experts aient jamais consenti à solliciter du Juge du Contrôle des Expertises une Ordonnance d'Injonction sous astreinte, renforçant ainsi l'obstruction dressée par l'ex- employeur, a néanmoins duré...7 années ! Sans intervention du Juge des Expertises pour adresser d'office une Ordonnance d'injonction sous astreinte à  l'employeur récalcitrant, ainsi qu'il avait le pouvoir de le faire d'après le Code de procédure civile ! Et sans qu'il ait été possible d'obtenir une quelconque explication..

Dès lors le rapport d'expertise judiciaire n'a plus guère d'intérêt, certains experts judiciaires aboutissent même à un constat de carence complète et ne remplissent pas leur mission... Ce qui ne les empêche pas de réclamer par des courriers agressifs aux salariés inventeurs des montants d'honoraires exorbitants en regard  de la vacuité d'un rapport d'expertise, qui de plus dénigre  d'un bout à l'autre l'inventeur avec une partialité indigne et une incompétence manifeste , non sanctionnées elle non plus malgré le devoir de neutralité des experts judiciaires délibérément violé.

Et tous  ces  débordements   condamnables sans réaction du Juge du Contrôle de l'Expertise, qui reste indifférent, approuve des honoraires d'experts extravagants,  ne voit rien d'anormal dans ces agissements scandaleux bafouant ouvertement la loi. Notamment des expertises paralysées pendant des années par l'obstruction d'ex- employeurs  refusant de verser aux débats les pièces comptables réclamées par les experts, empêchant les expertises d'aboutir sans que le  Juge du Contrôle des expertises ne s'émeuve de tous ces dysfonctionnements étalés sous ses yeux ?

A quand une réforme en profondeur de l'organisation des expertises sur les litiges entre inventeurs salariés et employeurs afin de nettoyer ces écuries d'Augias ? (V. l'Etude parue sur le site de l'AIS www.inventionsalarie.com/  en décembre 2015 ""L'Univers trouble des expertises sur inventions de salariés").

Qu'adviendrait- il de l'industrie, de la recherche  tricolores, ou de ce qu'il en reste, si les 16 000 inventeurs salariés de l'Hexagone, exaspérés des persécutions et vexations dont ils sont victimes de toutes parts (des entreprises, de la Justice,  du fisc, des syndicats patronaux, voire ouvriers qui ne les soutiennent pas car ils ne voient en eux que de "gros salaires"...) se délocalisaient pour protester tous ensemble,aux USA, en Allemagne, en Chine voire en ... Russie (où les salaires sont doublés pour les inventeurs salariés, où l'impôt sur le revenu est limité à 14% quel que soit le revenu)...

Les cours de Bourse des multinationales du CAC 40 s'effondreraient brutalement, des milliards d'euros disparaîtraient en fumée pour les actionnaires et dirigeants, les entreprises perdraient  en 1 mois toute compétitivité, devraient déposer leur bilan, le chômage exploserait de 6 à 12 millions en 3 mois...l'Apocalypse économique !

Est ce cela que veulent nos "élites" , qui restent sourdes à tous les signaux d'alarme ?

 

COPIE D'UN ARTICLE de Jean-Paul Martin du 9 janvier 2006 sur « Rémunération d'invention et obligation d'informer le salarié » paru en avril 2006 sur le Blog  http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com

Blog  04 2006 Obligation d’information IS prescription

 

REMUNERATION D'INVENTION ET OBLIGATION D'INFORMATION DU SALARIE

PRESCRIPTION, OBLIGATION D’ INFORMATION  ET  REMUNERATION D’ INVENTION DE SALARIE

par Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

docteur en droit

Introduction

Depuis 2002 plusieurs décisions judiciaires très importantes sont intervenues en matière de prescription de l’action en paiement de  la rémunération supplémentaire d’invention par un salarié inventeur, ainsi que relativement à l’obligation conventionnelle d’information du salarié concernant l’exploitation  commerciale de son invention.

Ces décisions déjà analysées (V. revue « Propriété Industrielle » n°10  octobre 2005 p. 14 ; RDPI n°171 mai 2005 p. 20) conduisent à se poser la question suivante :  existe-t-il une obligation implicite d’information du salarié pour permettre une mise en oeuvre de l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle même lorsque cette obligation n’est pas mentionnée dans une convention collective ?

Elles conduisent également à examiner la  logique selon laquelle cette obligation d’information peut s’articuler avec  la jurisprudence récente en matière de détermination du montant des rémunérations supplémentaires (affaire Raynaud, arrêts de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 1997 et de la Cour de cassation du 21 novembre 2000) selon que la convention collective prévoit ou non cette obligation.

En effet seules deux conventions collectives à notre connaissance comportent une telle obligation expresse d’information : celles des Industries chimiques et des Travaux Publics ingénieurs.

Le régime jurisprudentiel de la prescription du paiement de la rémunération supplémentaire d’invention de salarié depuis 1980 est tout d’abord exposé ci- après. La portée de ces décisions sera ensuite analysée plus particulièrement sous ces approches.

Section A

La jurisprudence en matière de prescription

1) Période 1980 – 2002

De 1980 année de mise en œuvre des premières rémunérations supplémentaires  facultatives d’inventions prévues par la loi du 13 juillet 1978 (devenues obligatoires par la loi du 26 novembre 1990) à 2002, la jurisprudence a décidé que la prescription applicable était la prescription quinquennale.

En effet il a été estimé que ces rémunérations d’inventions de mission présentent le caractère d’un complément de salaire lié au contrat de travail, de sorte que la prescription quinquennale prévue pour l’action en paiement des salaires par l’article 2277 du Code civil leur est applicable.

La jurisprudence a d’abord hésité  sur le point de départ de cette prescription de 5 ans. Puis les tribunaux ont décidé que celui- ci devait être la date à laquelle il pouvait être établi que le salarié inventeur avait eu connaissance de l’exploitation industrielle et commerciale de l’invention et donc du principe de sa créance. La charge de la preuve en incombe à l’employeur.

Les dernières décisions en ce sens sont l’arrêt de la Cour d’appel de Paris PORTIER c/ SOLETANCHE du 16 janvier 2002 (« Propriété industrielle » JCP juin 2002 p. 19) et l’arrêt du 5 mai 2004 de la Chambre sociale de la Cour de cassation validant cet arrêt de la Cour de Paris. (V. pour une analyse approfondie RDPI n°167 janvier 2005 p.31)

2) Période 2002 à 2005

Une série de décisions jurisprudentielles a complètement modifié le problème de la prescription, de son existence elle - même dans certains cas, de sa durée et de son point de départ.

a) arrêt X… c/ APG du 14 novembre 2002 de la cour d’appel de Lyon, validé par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005 (PIBD 2005, III- 254 ; RDPI n°171 p. 20 « Rémunération d’inventions de salariés : la Cour de cassation abolit la prescription quinquennale » par Jean-Paul Martin et Yves Marcellin).

La cour de Lyon relève que « l’article 2277 du code civil d’applique à tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ;

Qu’il en va ainsi des salaires au sens strict du terme répondant à ce critère de périodicité mais pas des rémunérations  supplémentaires sollicitées en l’espèce dont la détermination n’est pas encore acquise et fait l’objet de la présente procédure ;

Qu’il convient de confirmer sur ce point également la décision entreprise ».

La cour d’appel de Lyon décide donc que la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du code civil n’est pas applicable au paiement de rémunérations supplémentaires d’inventions de mission.

Cet arrêt est validé par la Chambre commerciale (arrêt du 22 février 2005) en ces termes :

« Attendu qu’ayant relevé qu’il existait un litige entre les parties sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l’invention de mission, la cour d’appel qui a retenu que la prescription quinquennale n’atteint les créances que si elles sont déterminées et qu’il n’en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties a, à bon droit, statué comme elle l’a fait ; que le moyen n’est pas fondé. »

Ainsi la Chambre commerciale contredit totalement l’arrêt de la Chambre sociale  du 5 mai 2004 en constatant, ce que n’avait pas fait la chambre sociale laquelle s’était contentée de réaffirmer la nature salariale des rémunérations supplémentaires d’inventions, que les conditions fixées par l’article 2277 du code civil ne sont pas satisfaites pour les rémunérations supplémentaires d’inventions, qui n’ont pas le caractère de périodicité inférieur ou égal à une année et dont le montant n’est pas déterminé car il fait l’objet même du litige.

La Chambre commerciale confirme donc que la prescription quinquennale ne s’applique pas à l’action en paiement des rémunérations supplémentaires d’inventions.

Mais elle ne dit pas quelle prescription doit s’appliquer (décennale, trentenaire ?) ou si une prescription peut encore courir dans ce cas.

Section B

Prescription et obligation conventionnelle d’information du salarié

1) Deux arrêts de la cour d’appel de Paris apportent des réponses à ces questions dans le cas où le litige trouve son origine dans une carence – un refus délibéré - de l’employeur de satisfaire à son obligation conventionnelle d’information du salarié sur l’existence et l’étendue de l’exploitation commerciale de l’invention brevetée :

l’arrêt Christian DIOR Parfums c/ MEYBECK du  28 avril  2004 de la Cour d’appel de Paris,  4 ème chambre, section A (inédit),

l’arrêt RHODIA Chimie c/ RAY du 13 mai 2005 de la Cour d’appel de Paris, 4ème chambre section B (PIBD 813, III- 457 ; revue « Propriété industrielle » sept. 2005 n°63 ; RDPI n°176 octobre 2005).

Ces deux arrêts sont définitifs.

a)      Arrêt Christian DIOR c/ MEYBECK :

Conformément aux termes de l’article 17 – II- 2° de la convention collective des Industries chimiques la société employeur Christian DIOR Parfums avait l’obligation expresse de tenir informé l’inventeur Meybeck des éléments comptables relatifs à l’exploitation des inventions brevetées, mais n’a pas rempli cette obligation.

L’inventeur Meybeck a donc assigné son employeur DIOR  en paiement de rémunérations supplémentaires pour 17 brevets, 18 ans après le dépôt et le début d’exploitation du premier brevet litigieux.

La cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ces termes :

« Considérant ainsi que le soutient justement Alain Meybeck, que l’article 17-II-2° de la Convention collective nationale des Industries chimiques applicable met à la charge de l’employeur l’obligation d’informer le salarié du cadre général de recherche dans lequel s’est placée l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l’inventeur et de l’intérêt économique de l’invention, critère permettant d’évaluer la rémunération supplémentaire ;

            Qu’il s’ensuit que la prescription légale n’a pu commencer à courir qu’à partir du moment où la société Christian DIOR Parfums a communiqué à Alain Meybeck les éléments lui permettant d’apprécier l’étendue de ses droits, notamment au vu de l’intérêt économique de ses inventions, la simple connaissance de leurs exploitations commerciales et du lancement des produits protégés par les brevets ne suffisant pas à considérer que l’obligation d’information a été exécutée ;

            Considérant que la société Christian DIOR Parfums ne saurait prétendre pour pallier sa carence que Alain Meybeck aurait été amplement informé de l’intérêt économique de chaque invention en cause tant par sa participation aux réunions du conseil de direction de la société Christian DIOR Parfums, que par ses fonctions de directeur du GIE de Recherche du groupe LVMH ;

            (…)

Qu’en aucune manière ces documents ne prouvent que Alain Meybeck a été effectivement informé par la Sté Christian DIOR Parfums de l’étendue de l’exploitation de ses brevets, lui permettant de déterminer l’intérêt économique des inventions réalisées, selon les critères énumérés par l’article 17-II-2° de la convention collective nationale des industries chimiques ;

Que de la sorte la société Christian DIOR Parfums ne peut se prévaloir d’une quelconque prescription du droit à la rémunération supplémentaire ; »

L’obligation d’information n’ayant pas été satisfaite, la cour d’appel retient par un arrêt définitif que cette carence de l’employeur l’empêche de se prévaloir d’une quelconque prescription à l’égard du salarié : il s’agit d’un nouveau pas de la jurisprudence en matière de prescription. Cette décision revêt une grande importance car en pratique cette situation se présente très fréquemment.

b) Arrêt RHODIA Chimie c/ RAY du 13 mai 2005

            Cet arrêt a confirmé le jugement du 30 septembre 2003 du TGI Paris (3ème chambre 3ème section) sauf sur le montant de la rémunération supplémentaire.

            Le brevet RAY litigieux a été déposé en 1979. Aucune information sur l’exploitation du brevet ne lui ayant été communiquée et aucune rémunération supplémentaire ne lui ayant été versée, RAY la réclame en 1996 soit 17 ans après le dépôt de la demande de brevet. RHODIA reconnaît le bien- fondé de sa réclamation et accepte le 29 novembre 1996 de lui verser une gratification de 43 500 F, jugée insuffisante par RAY.

            Après rapport d’expertise celui- ci assigne RHODIA le 20 juillet 2000 soit 21 ans après le dépôt du brevet.

Le tribunal fixe la rémunération de RAY à 600 000 euros ; la cour  d’appel réduit ce montant à 300 000 euros (pour des motifs manquant de clarté).

Il est remarquable que contrairement à l’habitude de  l’employeur dans ce type de litige, RHODIA n’a pas invoqué contre l’inventeur RAY l’extinction de la prescription quinquennale bien que celui- ci ait saisi le juge des référés du TGI seulement en 1997 soit 18 ans après le dépôt du brevet (1979) et n’ait assigné son ex- employeur qu’en 2000, 21 ans après le dépôt du brevet.

            

            Cela s’explique par le fait qu’en acceptant en 1996 soit 17 ans après le dépôt de la demande de brevet de verser une rémunération supplémentaire de 43 500 F à RAY, la Société RHODIA renonçait ipso facto à la prescription quinquennale, et n’était pas recevable à le contester.

            Ainsi dans l’affaire RAY, aucune prescription quelconque n’a été invoquée par la société RHODIA à l’encontre de l’inventeur, alors même que le brevet était tombé dans le domaine public avant l’assignation.

Absence de délai de prescription selon les termes mêmes de la Convention collective de la Chimie

            Et le tribunal approuvé par la cour d’appel a pu conclure :

«  Attendu que la convention collective ne fixe aucune date d’exigibilité de la rémunération due, mais se borne à définir un délai de dix ans, au-delà duquel faute d’exploitation commercial de l’invention, le droit à rémunération disparaît.

            Que l’employeur, tenu de fournir au salarié les informations relatives à cette exploitation ne saurait se fonder sur sa propre carence pour prétendre fixer au début de l’exploitation la date d’évaluation de sa dette, laquelle est nécessairement déterminée à la date à laquelle la juridiction saisie est amenée à se prononcer en fonction des éléments d’appréciation connus à ce moment, parmi lesquels le chiffre d’affaires, indication indispensable à la mesure de l’intérêt commercial de l’invention. »

            Ainsi comme l’a relevé le tribunal, approuvé par la cour d’appel, il découle de la rédaction même de la convention collective des Industries chimiques qu’aucune prescription, quinquennale ou décennale n’est opposable  au paiement de la rémunération due :

Si par exemple l’exploitation commerciale de l’invention débute une année après le dépôt de la demande de brevet et se poursuit pendant dix ans, l’inventeur peut parfaitement formuler sa demande de rémunération 4 ou 5 ans après la fin de l’exploitation, soit 14 ou 15 années après le début de l’exploitation, donc bien au-delà des prescriptions quinquennale et décennale.

            C’est bien ce qui s’est produit dans l’affaire RAY, lorsque RAY a présenté sa demande de paiement 18 ans après le dépôt de son brevet : RHODIA ne lui a nullement objecté qu’il était forclos.

            

2) Conclusion :

Les deux arrêts RAY et MEYBECK précisent la portée de l’arrêt X… c/ APG du 22 février 2005 de la Cour suprême dans le cas où l’employeur s’est refusé à fournir à l’inventeur les informations dues d’après la convention collective applicable en ce qui concerne l’existence et l’étendue de l’exploitation commerciale : non seulement il n’y a pas prescription quinquennale, mais de plus l’employeur ne peut se prévaloir d’une prescription quelconque, même trentenaire.

Cela revient à reconnaître en pareil cas à l’inventeur pour son invention, des droits de propriété intellectuelle  imprescriptibles.

La portée de cette jurisprudence n’est pas limitée à la convention collective nationale des Industries chimiques. Elle s’étend à la convention collective des Travaux Publics ingénieurs dont l’article 63 mentionne également cette obligation d’information du salarié.

Celles des autres conventions collectives qui comportent des dispositions relatives aux inventions (une dizaine seulement sur quelque 175 en France) ne font pas état d’une obligation d’informer le salarié auteur d’une invention.

Peut- on alors en déduire que dans tous ces cas l’employeur échappe aux conséquences d’une non- information  constatées dans les décisions précitées RAY et MEYBECK ?

            Deux situations doivent être distinguées : la période antérieure à la loi du 26 novembre 1990 pendant laquelle la rémunération supplémentaire n’était pas légalement obligatoire, et la période postérieure à la loi du 26 novembre 1990 à partir de laquelle elle est devenue obligatoire.

Période antérieure au 26 novembre 1990 : pour les conventions collectives totalement muettes sur les inventions il n’existe aucune obligation, ni de paiement de gratification, ni  a fortiori d’information du salarié.

Pour les conventions collectives prévoyant des gratifications ou rémunérations supplémentaires d’inventions mais pas d’obligation d’informer le salarié, la non information de celui- ci n’entraîne a priori aucune conséquence dommageable à l’employeur.

Période postérieure au 26 novembre 1990 : elle fait l’objet de la troisième section de la présente étude.

            

Section C

L’obligation d’information du salarié au vu de l’obligation légale de rémunération supplémentaire depuis le 26 novembre 1990

1)      La situation générale après la loi du 26 novembre 1990

La réforme du 26 novembre 1990 (article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle) a rendu obligatoire la rémunération supplémentaire d’invention du salarié instituée par la loi du 13 juillet 1978, qui jusque là était facultative.

Ses modalités d’application doivent être précisées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et/ou les contrats de travail individuels.

On sait que de 1990 à 2005 aucune convention collective n’a été actualisée pour tenir compte de cette mesure. Par ailleurs le seul Accord d’entreprise connu définissant des modalités de calcul de la rémunération supplémentaire est celui de l’Institut Pasteur, et les contrats de travail du secteur privé comportant de telles modalités sont rarissimes.

En tout état de cause aucune convention collective ne définit un quelconque mode de calcul de la rémunération supplémentaire.

Dans un certain nombre de grandes entreprises (Peugeot- Citroën, Air Liquide, Rhodia…) il existe des systèmes élaborés définissant des modes de calcul de la rémunération supplémentaire. Mais il s’agit plutôt de « chartes » octroyées aux chercheurs de l’entreprise que d’« accords d’entreprise » au sens juridique, c’est-à-dire négociés avec les organisations syndicales de salariés. La raison essentielle en est le refus desdites organisations de salariés de négocier les rétributions d’inventions avec les employeurs, considérées par elles comme sans intérêt  car ne s’adressant qu’à une « élite privilégiée » numériquement très faible…Approche qui hélas privilégie l’idéologie par rapport à l’efficience économique, et en définitive dommageable à l’entreprise..

2) L’obligation d’informer le salarié en regard de la loi du 26 novembre 1990

a) Silence de la loi sur l’obligation d’information

La loi est muette sur une éventuelle obligation d’information du salarié inventeur relativement à l’exploitation commerciale de son invention. Ce problème se pose donc dans tous les cas autres que ceux des conventions collectives des Industries chimiques et des Travaux Publics, les seules qui mentionnent expressément cette obligation d’information.

Que se passe-t-il alors, en l’absence d’obligation conventionnelle et légale explicite, si d’une part l’employeur n’informe pas ou pas suffisamment le salarié et ne verse à celui- ci aucune rémunération supplémentaire, ou une rémunération supplémentaire que le salarié estime insuffisante au vu de ce qu’il connaît ou présume de l’intérêt commercial réel de l’invention ?

En cas de litige porté devant la CNIS ou devant le tribunal l’inventeur ne peut invoquer une obligation légale ou conventionnelle d’information par l’employeur. Doit- on en déduire que les parties se trouvent alors dans une impasse ?

b) Nécessité d’informer pour évaluer l’intérêt commercial

Il faut observer que les arrêts Raynaud c/ Hoechst Roussel Uclaf du 19 décembre 1997 de la cour d’appel de Paris et du 21 novembre 2000 de la Cour de cassation (V. « Droit des Inventions de salariés » par Jean-Paul Martin Editions Litec, 2005 pages 57-60) ont décidé que la rémunération supplémentaire d’une invention de mission doit être appréciée en tenant compte notamment de la valeur économique ou de l’intérêt commercial de l’invention – car « il ne résulte d’aucun texte légal ou conventionnel applicable en l’espèce que la rémunération du salarié, auteur d’une invention, doive être fixée en fonction de son salaire ».

Or pour apprécier l’intérêt économique ou commercial d’une invention qui est l’un des critères essentiels à prendre en considération, il faut ainsi que l’a confirmé la jurisprudence (par exemple l’arrêt précité de la cour d’appel de Paris RAY c/ RHODIA Chimie du 13 mai 2005) disposer du recul d’une période de x années d’exploitation commerciale, avoir connaissance du chiffre d’affaires réalisé sur les différents segments de marchés français et étrangers, des marges bénéficiaires etc…bref de l’ensemble des éléments comptables pertinents. Diverses difficultés peuvent se présenter, par exemple la pondération de la part réelle pouvant être attribuée à l’invention brevetée dans un tout technique et/ou commercial plus complexe.

Pour déterminer ensuite la rémunération due à l’inventeur, il faut un mode de calcul reconnu par les deux parties et dont les différents paramètres à y intégrer sont également connus de l’inventeur.

Or cela n’est généralement pas le cas.

Dans ces conditions l’inventeur ne peut généralement évaluer correctement à lui seul l’intérêt commercial de l’invention, donc l’assiette de calcul de la rémunération supplémentaire ni celle- ci.

S’il porte le litige devant le tribunal de grande instance plus de cinq ans après la date à laquelle cet inventeur aura eu connaissance de l’exploitation commerciale de l’invention, l’employeur lui opposera comme cela est le cas habituel l’exception de forclusion par la prescription quinquennale.

Le tribunal aura alors à choisir entre l’arrêt du 5 mai 2004 de la Chambre sociale et l’arrêt du 22 février 2005 de la Chambre commerciale.

La première solution est clairement en contradiction avec la jurisprudence Raynaud c/ Hoechst Roussel Uclaf ainsi qu’avec les nombreuses décisions dans le droit fil de celle- ci. En effet il est impossible de déterminer l’intérêt économique et commercial d’une invention au début de son  exploitation puisqu’à cette date on ne connaît pas son chiffre d’affaires, élément d’appréciation indispensable reconnu par la jurisprudence.

Pour cela il faut disposer d’un recul de plusieurs années (5, 10 ou davantage).

Dès lors les juges du fond ne peuvent que retenir la solution de l’arrêt X… c/ APG du 22 février 2005 de la Chambre commerciale:

« la prescription quinquennale n’est pas applicable lorsque le montant de la rémunération supplémentaire n’est pas déterminé car il fait l’objet même du litige ».

Dans de nombreux cas on peut ajouter que non seulement ce montant n’est pas déterminé, mais le principe même de ladite rémunération supplémentaire est contesté par l’employeur, qui allègue l’avoir déjà payée …

Une fois la prescription quinquennale rejetée, les juges du fond ont à décider s’ils admettent une autre durée de prescription – décennale ou trentenaire – ou s’ils estiment qu’aucune prescription quelconque ne s’applique.

b)      Absence de toute prescription en cas de carence d’information de l’inventeur

Les arrêts précités de la cour d’appel de Paris MEYBECK c/ Christian DIOR Parfums du 13 mai 2005 et RAY c/ RHODIA du 28 avril 2004 qui sont définitifs, suggèrent alors de reconnaître l’absence de toute prescription dès lors que la carence de l’employeur à informer suffisamment l’inventeur de l’existence et de l’étendue de l’exploitation commerciale de l’invention a été dûment établie, mettant ainsi ce dernier dans l’impossibilité d’évaluer le montant de la créance due.

En effet l’employeur ne peut tout à la fois refuser d‘informer le salarié, et se dérober aux conséquences que peut entraîner pour lui ce refus, ce qu’exprime bien la maxime juridique «Nemo auditur propriam turpitudinam allegans”.

En d’autres termes à défaut d’être inscrite explicitement dans la loi ou dans une convention collective, l’analyse ci- dessus permet de conclure que l’obligation d’informer l’inventeur des critères lui permettant d’évaluer sa rémunération supplémentaire et notamment de l’étendue de l’intérêt commercial de l’invention après une période d’exploitation de celle-ci découle directement de la jurisprudence analysée ci- dessus, c’est-à-dire de la combinaison logique des décisions Raynaud de 1997 et 2000, de l’arrêt de la cour d’appel de Paris Meybeck c/ Christian DIOR Parfums du 28 avril 2004 et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris Ray c/ Rhodia Chimie du 13 mai 2005.

Le 9 janvier 2006

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Posté par   L22 à 21:09 - Rémunération d'invention des salariés : doctrine,jurisprudence -

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FLASH

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - BREVETS

INVENTION DE SALARIÉ : IMPLICATIONS PRATIQUES DE LA NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION POUR LES EMPLOYEURS

L’article 175 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - dite « Loi Macron » - modifie l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle en introduisant une obligation d’information à la charge de l’employeur. Désormais, l’article L. 611-7 dispose :

L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.

Cet article s’applique aux inventions de mission, à savoir les inventions réalisées par un salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive ou d’études qui lui sont confiées (pour rappel, l’invention de mission appartient à l’employeur et implique le versement au salarié d’une rémunération supplémentaire).

Cette obligation porte sur toutes les demandes déposées à compter du 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de cette disposition. Le texte ne mentionne pas les demandes en cours d’examen à cette date. Une pratique prudente consistera à informer, au plus tôt, les salariés de la délivrance des titres même déposés antérieurement à la loi.

Tous les titres de propriété industrielle devraient être concernés. Bien entendu, il s’agit des brevets, divisionnaires, certificats d’utilité, vraisemblablement certificats complémentaires de protection, mais peut-être également chaque titre étranger. Une approche prudentielle serait de ne pas se limiter aux seuls titres nationaux mais de les viser tous, notamment le titre européen – surtout s’il a effet en France. De fait, la délivrance du brevet à l’étranger est un des éléments retenus par la CNIS et les tribunaux pour l’appréciation de la rémunération supplémentaire.

L’employeur doit informer tous les salariés auteurs d’une invention de mission. Dans le silence du texte, outre les salariés français auteurs d’une invention de mission en France, rien ne permet d’exclure notamment :

- les salariés français détachés auteurs d’une invention de mission hors de France, employés par une société française,

- les salariés étrangers auteurs d’une invention de mission en France, ou encore

- les anciens salariés.

En l’absence de dispositions spécifiques, l’employeur reste libre d’informer le salarié selon les modalités qu’il définit. Par exemple, l’information peut prendre la forme d’une transmission de :

- la copie de la demande, le cas échéant du brevet délivré,

- des formulaires de dépôt, ou

- une simple déclaration de l’employeur.

Aucun délai n’est imposé pour cette information. Il nous paraît prudent de respecter un délai raisonnable (difficilement supérieur à plusieurs mois).

Aucune sanction n’est prévue dans la loi à l’encontre de l’employeur qui a manqué à son obligation d’information. Pourtant, nous pouvons facilement imaginer que tout manquement portera nécessairement préjudice à l’employeur au stade du contentieux de la rémunération supplémentaire. En effet, le salarié pourra certainement soulever le manquement de l’employeur pour contester la prescription (souvent opposée par l’employeur) de sa demande en paiement au motif qu’il n’a pas eu connaissance du dépôt, le cas échéant, de la délivrance d’un brevet, élément que l’inventeur pourrait considérer comme essentiel pour lui permettre de chiffrer le montant de la créance réclamée.

Compte tenu des enjeux financiers importants, la mise en place de procédures internes ad hoc est donc très vivement recommandée. Contrairement aux voeux du Législateur, nous craignons que cette nouvelle obligation ne permette pas de « limiter le contentieux, susceptible de naître, relatif à la rémunération supplémentaire ».

 

August & Debouzy

6-8, avenue de Messine

75008 Paris

Ambre Fortune

Avocat

afortune@augdeb.com

Grégoire Desrousseaux

Associé

gderousseaux@augdeb.com

François Pochart

Associé

fpochart@augdeb.com

Octobre 2015

Ambre Forune

Avocat

afortune@augdeb.com

August & Debouzy

6-8, avenue de Messine

75008 Paris

Octobre 2015

 

 

 

17 janvier 2016

L'ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2)

ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy D. DU 30 OCTOBRE 2015 (Pôle 5 Chambre 2) :

Arrêt entaché de graves erreurs de droit, préjudiciable aux inventeurs salariés,à une Politique positive de l"Innovation et de la Recherche en France, et à la Compétitivité des Entreprises en démoralisant leurs précieux chercheurs salariés

 

Commentaires : Dr Jean-Paul MARTIN

Ancien avocat au Barreau de Paris

ancien vice- président de la CNCPI (1994- 1996)

Docteur en droit

 

Cet arrêt porte un grave préjudice aux inventeurs salariés.

S’il devenait définitif, il causerait  des dommages également à la recherche et à l’innovation technologique en France, déjà depuis longtemps en mauvais état en raison notamment de l’insuffisante prise en considération des Pouvoirs publics et d’une grande partie des entreprises, pour les acteurs essentiels de l’Innovation que sont les  inventeurs salariés.

Car sans inventeurs, pas d’inventions et donc pas de compétitivité des entreprises…

 

Cet arrêt est intégralement publié sur le présent blog à l’adresse :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/11/27/32990635.html   du 27 novembre 2015.

En substance, la chambre 2 du Pôle 5 infirme le jugement du 24 octobre 2014 du TGI de Paris (précédé par une proposition de la CNIS du 25 mars 2013) sur les points suivants, essentiels :

1)      L’action  en paiement de rémunération supplémentaire de l’inventeur Guy D. pour sa 1ère invention, (FR 2 738  784 du 27 janvier 1999) portant sur une rame ferroviaire et un train composé de telles rames), jugée recevable par le TGI de Paris en 1ère instance, est jugée irrecevable par la Cour d’appel. Laquelle a estimé que la prescription quinquennale était éteinte à la date de la saisine de la CNIS par l’inventeur salarié Guy D. le 28 février 2012.

2)      Corrélativement  le salarié est condamné à rembourser à son ex- employeur ALSTOM la rémunération supplémentaire de 315 500 €  qui lui avait été attribuée par le jugement  du 24 octobre 2014 !

Cet arrêt  présente des erreurs de droit ainsi  qu’il va être démontré.

Il illustre de les adages séculaires ci-dessous, qui n’ont rien perdu de leur actualité:

*

« Errare humanum est, perseverare diabolicum ».

« Selon que vous serez puissant  (ex.employeur, grande entreprise multinationale) ou misérable (inventeur salarié, retraité ex inventeur salarié), les  jugements de cour vous rendront blanc ou noir ». (Jean de La Fontaine, fable « Les animaux malades de la peste »)

*

3)      En effet, la chambre 2 du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris commet (avec une formation de magistrats différents) par cet arrêt la même erreur que son arrêt du 8 décembre 2010 Gilbert MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament. Cet arrêt MOUZIN a été cassé - à juste raison - par l’arrêt MOUZIN c/ PFM du 12 juin 2012 de la Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt publié au Bulletin pour en souligner l’importance exceptionnelle dans le droit positif des inventions de salariés !

Nous allons examiner cet arrêt spécialement sous l’angle de la prescription, qui est sa pierre angulaire conditionnant la question liée de la rémunération supplémentaire pour la 1ère invention de Guy D (brevet FR 2 738 739 déposé le 27/01/1999 et la famille des nombreux brevets étrangers en revendiquant la priorité, accordés dans tous les pays à examen).

Dans le texte de l’arrêt, la prescription et donc la question de la recevabilité de l’action de Guy D sont exposées du bas de la page 4 à l’avant- dernier paragraphe de la page 6, soit deux pages.

Dans ces deux pages,  la cour n’énumère pas moins de 10 pièces ou éléments d’informations, qui font partie des nombreux documents versés aux débats,  dont certains apparemment seulement en appel par ALSTOM.

4)      Rappel : Règles et éléments de base indispensables pour la détermination d’une rémunération supplémentaire d’invention

Avant de passer en revue la pertinence de ce long catalogue hétéroclite « à la Prévert » pour la détermination de la rémunération supplémentaire, il est fondamental de  rappeler les règles de base élémentaires pour la détermination d’une rémunération supplémentaire d’invention de mission.

Pour la détermination d’une Rémunération d’invention de mission, il faut bien évidemment :

5)      a) Un ensemble de factures couvrant la période d’exploitation considérée, afin de  déterminer le chiffre d’affaires HT correspondant –

6)      b) Des pièces comptables établissant les taux de marges bénéficiaires brutes et nettes sur les différents CA, de préférence certifiées par un commissaire aux comptes. Ces états comptables doivent être clairs et facilement compréhensibles par le salarié et par les magistrats ; habituellement ils se présentent sous forme de tableaux à deux entrées (années, chiffres d’affaires, marges bénéficiaires…) ; de préférence certifiés par des commissaires aux comptes (NB. - certaines entreprises préparent a posteriori pour les besoins de la cause des pièces comptables sans en-tête, non datées, ni signées (tableaux de chiffres, listings…) évidemment non certifiées par leurs commissaires aux comptes..

7)      De telles pièces ne présentent bien évidemment aucune garantie de sincérité, et sont parfois « manipulées » afin de les rendre difficilement compréhensibles ou franchement incompréhensibles par d’autres que leurs auteurs…

 

8)      c) UN MODE DE CALCUL de la partie de la Rémunération Supplémentaire (ci- après « RS »)  liée à l’étendue de l’exploitation industrielle/ commerciale de l’invention. Ce Mode de calcul doit avoir été agréé par l’entreprise et les salariés et être librement accessible aux salariés,  inventeurs potentiels.

9)      Voir à ce sujet sur INTERNET l’article très pertinent de Maître Philippe SCHMITT, avocat à la Cour, à l’adresse suivante :

http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/brevet-methode-calcul-employeur-prescription/

D’où il ressort qu’il n’est évidemment pas possible sans un mode de calcul connu du salarié et reconnu par l’employeur de déterminer le montant de la rémunération suppllémentaire ! On se demande comment une telle évidence, a pu être omise par les juges  de la Cour d’appel de Paris…

ALSTOM possède-t-elle un Accord d’entreprise relatif aux ’inventions de salariés avec un mode de calcul de la partie de la RS liée à l’exploitation de l’invention ? apparemment NON !

ALSTOM a apparemment établi en 1991 de manière unilatérale un document interne (l'instruction technique n°8) définissant de modestes primes forfaitaires d’inventions de mission selon un barème déterminé, revu périodiquement (50 € (!), 411 € ( !), 700€….  1500 €), et sans le diffuser auprès de ses salariés .

Si une invention est reconnue d’un intérêt exceptionnel parce qu’elle assure un avantage important à l’entreprise, un Comité directorial des Inventions (qui seul décide sans avoir à le justifier ce qu’il faut entendre par « avantage important pour l’entreprise ALSTOM ») peut ou non se réunir pour prendre la décision ou non d’attribuer une prime exceptionnelle à l’inventeur (dont le montant n’est déterminé en fonction d’aucun barème connu des inventeurs).

Dans le cas de Guy D. ce Comité directeur  n’ a jamais jugé justifié de se réunir pour accorder une telle prime exceptionnelle à Guy D. pour son invention objet du brevet FR 2 788 739. En dépit  d’un chiffre d’affaires global de plusieurs milliards d’euros (!) en 10 ans à partir de 2000 !! Ce qu’on appelle dans le jargon des inventeurs et des dirigeants un « blockbuster »…

On se demande alors ce qui pour les dirigeants d’ALSTOM constitue « un avantage important » pour l’entreprise !

Additionnellement, le  Document interne d’ALSTOM de 1991 est un acte unilatéral de la Direction, imposé sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives du personnel d’ALSTOM. Il n’est donc pas « un Accord d’entreprise » au sens de l’article de la loi L. 611-7 du Code de Propriété intellectuelle, négocié entre l’employeur et les organisations syndicales de cadres et techniciens, conformément à ce qui est exigé par la loi du 26 novembre 1990 pour être opposable aux salariés.

De plus, la Convention collective de la Métallurgie, dont dépend ALSTOM, n’a jamais été actualisée comme elle aurait dû l’être, afin de se conformer à l’article L. 611-7 CPI, qui en énonce l’obligation afin de préciser les modalités de rémunération des inventions de mission.

10)  Sur la pertinence de la méthode de détermination de la prescription  quinquennale et de son point de départ retenue par la Cour d’appel de Paris

11)  les juges  de la chambre 2 du Pôle 5 ont retenu comme date de départ du délai celle de la saisine de la CNIS (28 février 2012) - qui normalement interrompt une prescription en cours.

12)  Et ils ont appliqué les 5 ans rétroactivement à compter de cette date, en parvenant ainsi au 28 février 2007…

13)  Mais le chiffre d’affaires de 727 millions d’euros et l’estimation présumée
de 2 milliards d’euros datent du 23 avril 2007 pour les 727 millions et semble-t-il de 2009 pour les 2 Milliards €..

14)  Il s’est donc écoulé moins de 5 ans entre le 23 avril 2007 et le 28 février 2012 date de l’interruption de la prescription quinquennale… dès lors l’action de Guy D. a été  à tort déclarée irrecevable par la cour d’appel.

15)  Observons également que la cour a procédé par analogie avec la prescription  des actes de contrefaçon, autrefois de 3 ans rétroactivement à partir de l’assignation par la victime de la contrefaçon présumée, aujourd’hui de 5 ans. En effet la contrefaçon est un délit continu, comme l’est l’exploitation commerciale/industrielle d’une invention brevetée (ou non) pour un litige entre salarié inventeur et employeur.

16)  Or, jusqu’à présent on ne connaissait dans la jurisprudence des inventions de salariés  qu’un seul cas où cette méthode a été appliquée : le litige SONIGO c/ INSTITUT PASTEUR (Cour cass. com 22 février 2005, CA Paris 26 juin 2002).  Dans ce cas ladite méthode était pertinente, car – pour une fois - le montant de la créance du salarié était alors déterminé ou déterminable comme un  salaire mensuel ou  un 13ème mois ou une prime de vacances non payée...

17)  En effet il existait à l’Institut Pasteur  un Accord d’entreprise de 1978, modifié en 1992, au sens de l’article L. 611- 7 CPI, qui attribuait aux inventeurs un intéressement de 12% des redevances nettes d’exploitation par licences des brevets, perçues par l’Institut (accord de 1978).

18)  De plus l’Institut Pasteur informait les inventeurs salariés des résultats d’exploitation des contrats de licences (ou de cession) : montants annuels d’encaissements de redevances de licences. Il existait donc bien dans ce cas une méthode permettant aux inventeurs de déterminer aux- mêmes, avec une périodicité d’au maximum 12 mois, les montants de rémunération supplémentaire auxquels ils avaient droit.

19)  D’où la justification de la méthode employée, identique dans son principe à celle utilisée pour des créances salariales classiques : 5 ans rétroactivement à partir de la date d’exercice de son droit par le salarié.

20)  Mais tel n’était bien évidemment pas le cas pour Guy D. qui n’avait pas suffisamment d’informations tant s’en fallait pour pouvoir établir l’assiette complète (chiffre d’affaires sur une dizaine d’années à partir de 2000) et encore  moins de méthode de calcul !

21)  Le problème de la détermination du point de départ de la prescription quinquennale (triennale depuis une loi du 14 juin 2013) en matière d’action en paiement de rémunération d’invention de mission reste entier en droit positif.

22)  En fait il faudrait faire partir le délai de prescription quinquennale de la fin d’une période d’exploitation de son invention, à la limite de la fin des 20 ans de la durée de vie du brevet. Si 5 ans après la fin de l’exploitation le salarié n’a pas intenté d’action judiciaire ou devant la CNIS, il est prescrit.

23)  I) paragraphe 3 page 6

24)  « Que par mail en date du 23 avril 2007, M. D. (…) indiquant que celui- ci a fait l’objet de plusieurs contrats (environ 2 milliards d’euros) ….hormis une confirmation de cette information sollicitée en 2009, il (Guy D) n’a jamais sollicité d’informations complémentaires sur l’exploitation du brevet concerné, évaluant même le chiffre d’affaires réalisé par la Sté ALSTOM du fait de son invention entre 2,5 et 3 Mds€ depuis 2000, et la marge brute réalisée pour les trains Coradia Duplex à 28 (NB. Pourquoi évaluant « même » ?)

25)  Il est contradictoire de déclarer que Guy D n’a jamais sollicité d’informations complémentaires après 2007 sur l’exploitation de son invention tout en relevant qu’il l’a fait en 2009 !

26)  Information du salarié inventeur

27)  Il ne pouvait quand même pas le faire toutes les 3 semaines sans risquer de se rendre indésirable auprès du chef de projet du marché pour les TER ! ALSTOM inverse les rôles pour ce qui est de l’information de l’inventeur relativement à son invention. C’était à sa hiérarchie de l’informer, et non à lui qu’il incombait

28)  A ce sujet, si la CC de la Métallurgie est muette quant à l’information du salarié inventeur, deux conventions collectives dont celle des Industries chimiques de 1985, article 17 prévoient l’obligation de l’employeur de tenir informé le salarié des évènements concernant le sort réservé à son invention et à son (ou ses) brevets, demandes de brevets, étendue de l’exploitation

29)  Cette obligation d’information du salarié par l’employeur a été introduite dans l’article L. 611- 7 alinéa 1er du CPI par la loi MACRON n° 2015- 990  du 6 août 2015,  article 175 (V. en Annexe)

Elle ne peut évidemment se limiter, d’après une lecture littérale  étroite de cet Amendement, à l’obligation d’informer le salarié  « du dépôt de sa demande de brevet et de la délivrance de ce titre de propriété industrielle », comme certains croient pouvoir l’affirmer !

 

Cela n’aurait  ni sens ni aucune utilité, car sauf exception (cas d’un salarié qui aurait quitté l’entreprise), on imagine difficilement que l‘inventeur  ne soit pas informé du dépôt de la demande de brevet, puisque c’est lui- même qui déclare son invention à l’employeur et coopère activement à la rédaction et au dépôt de la demande de brevet !

Quant à la délivrance du brevet français, le fait que le salarié en soit informé expressément n’a guère d’utilité pratique puisque 95% des demandes de brevets françaises sont délivrées.

Cette information a surtout un intérêt pour les brevets étrangers, délivrés après examen sévère (OEB, USA, Chine, Japon..).

D’autres étapes sont  également importantes pour l’information du salarié, comme la fourniture par l’INPI du rapport de recherche, la réponse à celui- ci, l’extension à l’étranger et les Lettres Officielles des Examinateurs…et bien sûr l’étendue de l’exploitation industrielle et/ou commerciale de l’invention pour laquelle l’inventeur a droit à un maximum d’informations de la part de l’employeur.

 

 

30)   Une information loyale et complète de la propre initiative de l’employeur inspire confiance au salarié. Elle lui épargne la posture  désagréable de devoir réclamer lui- même l’information (et sa rémunération supplémentaire) ce qui peut le fait apparaître aux yeux de sa hiérarchie comme « mauvais esprit », « le fait mal voir » de la Direction… qui parfois dresse ensuite contre lui des collègues jaloux.

 

31) CONCLUSION

Pas une seule des pièces et éléments d’information cités par l’arrêt de la cour d’appel et en 1ère instance, analysés ci-dessus, n’est une facture ou un état comptable, encore moins un état certifié par un commissaire aux comptes !

Et on n’y trouve pas trace d’un Mode de calcul de la rémunération d’une invention… Comment dans de telles conditions peut- on sérieusement soutenir que Guy D avait tout ce qu’il lui fallait pour déterminer sa rémunération supplémentaire ?

 

ALSTOM ne possède aucun Accord d’entreprise sur les inventions  de mission, connu des chercheurs- inventeurs de l’entreprise et versé aux débats,  qui aurait pu être utilisable par Guy D. en vue d’une tentative de détermination par lui- même du montant de sa Rémunération supplémentaire…

 

 

Le document interne de 1991 établi unilatéralement par ALSTOM ne concerne que les primes forfaitaires de dépôt des demandes de brevets de priorité et des extensions à l’étranger.

Quant à la prime exceptionnelle éventuellement accordée par ce Comité directeur, son mode de  fixation est inconnu et secret pour les salariés- inventeurs.

 

Les inventeurs salariés ne savent donc pas s’ils y ont droit ou pas puisque la décision sur une telle prime exceptionnelle est arbitraire et confidentielle. En outre ALSTOM ne leur reconnaît pas, à eux qui sont les inventeurs,  le droit d’être informés sur l’exploitation de leurs propres inventions davantage que n’importe quel salarié de l’entreprise.

En conclusion il est incompréhensible que la chambre 2 du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 octobre 2015, ait pu  considérer sérieusement que les pièces et informations versées aux débats et commentées dans l’arrêt contenaient toutes les informations nécessaires, avant mars 2007, pour permettre à l’inventeur Guy D. de déterminer le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle il estimait avoir droit, alors que ces pièces/éléments n’étaient :

Ni des factures de la Sté ALSTOM à ses co- contractants (SNCF, Trains du Luxembourg, de Suède etc…)

Ni des états comptables mentionnant des chiffres d’affaires et/ou des taux de marges bénéficiaires pour les différents marchés

Et  ne contenaient aucune METHODE DE CALCUL de la rémunération supplémentaire en rapport avec l’importance de son exploitation commerciale.

Certaines entreprises (peu nombreuses) ont reconnu l’intérêt et la nécessité d’une politique de transparence vis-à-vis des chercheurs salariés, et élaboré des méthodes de calcul librement accessibles à ceux- ci. 

 Exemples  :

AIR LIQUIDE, qui a  diffusé sa méthode publiquement ; « Politique de Reconnaissance des Inventeurs salariés du Groupe AIR LIQUIDE » de 2004 (publié sur le blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/ );

L’Institut PASTEUR qui jusqu’en 1992 versait à ses inventeurs des redevances annuelles proportionnelles (plafonnées depuis 1992), représentant un pourcentage des royalties de concession de licences des brevets).

La prescription quinquennale n’a jamais pu commencer à courir pour Guy D. car nous avons ci-dessus démontré que le montant de sa créance était indéterminé et indéterminable à partir des éléments d’informations versés aux débats en 1ère instance et en appel.

Guy D. aurait dû pouvoir avoir connaissance des informations comptables nécessaires détenues par ALSTOM, mais l’entreprise s’y est refusée. Elle ne peut s’exempter des conséquences sur elle de ses propres manquements.

Le 12 janvier 2016

 

Note complémentaire

1)      La prescription quinquennale n’a jamais pu commencer à courir pour le salarié- inventeur Guy D.

Le salarié Guy D. n’a jamais pu exercer son droit en raison de la carence de la société ALSTOM et à l’informer de l’étendue de l’exploitation de son invention et de l’absence dans le groupe ALSTOM TRANSPORT SA d’un Mode de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention dans un Accord d’entreprise négocié selon la loi (L. 611- 7 du CPI) avec les organisations syndicales de salariés..

 

En conséquence et conformément à l’arrêt de principe X… c Sté APG du 22 février 2005 de la Cour de cassation, chambre commerciale, qui a marqué un changement capital de jurisprudence en matière de prescription de l’action en paiement de rémunération d’invention de salarié, et contrairement à ce qu’a écrit la cour d’appel de Paris à la page 6 de son arrêt du 30/10/2015, 3ème paragraphe à partir du bas de page, la prescription quinquennale n’a jamais pu commencer à courir .

 

Elle n’a donc pas pu en particulier commencer à courir « antérieurement  au mois de mars 2007 » comme croit pouvoir l’affirmer la cour d’appel, donc éventuellement en février 2007, à une date de départ non précisée par la Cour, pour s’éteindre au bout de 5 ans, avant la date de saisine de la CNIS.

5 ans à partir de « février 2007 » conduisent à février 2012, alors que Guy D. a saisi la CNIS le…28 février 2012 !

Donc, en partant du …28 février 2012, date non exclue par la cour d’appel, la prescription quinquennale se termine le…28 février 2012 à 24h 00, date à partir de laquelle elle est interrompue (suspendue) !...

Donc si elle est interrompue au 28 février 2012, la prescription quinquennale ne peut pas être éteinte au 1er mars 2012, mais seulement suspendue !...

 

La cour d’appel n’a-t-elle pas alors entaché sa décision d’une erreur d’application de la loi sur le calcul du délai d’extinction de la prescription quinquennale ?

Si la réponse est affirmative, la décision de la cour d’appel devrait déjà pour cette seule raison être cassée pour insuffisance de motifs.

 

De plus, il faut observer qu’en fait le point de départ du délai de prescription quinquennale retenu par les juges du fond reste imprécis puisqu’elle indique seulement que d’après elle, il est « antérieur au mois de mars 2007 »… A la limite la Cour admettrait donc qu’il peut aussi être le mois de mars 2000 ! …Avant toute exploitation de l’invention ! Hypothèse évidemment absurde mais autorisée par une lecture littérale de l’arrêt.

 

2)      Insuffisance de motifs de l’arrêt du 30 octobre 2015

Ainsi qu’il  ressort de l’analyse approfondie ci-dessus, l’arrêt du 30 octobre 2015 de la chambre 2 du Pôle 5 est  affectée d’une insuffisance de motifs, , semble-t-il - d’une erreur de droit dans la computation du délai de prescription quinquennale.

 

La jurisprudence fondamentale de la Cour de cassation, chambre commerciale X… c/ APG du 22 février 2005 (pas de prescription quand le montant de la créance est l’objet du litige et son montant indéterminé ou indéterminable) a été confirmée par l’arrêt de la chambre commerciale MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament du 12 juin 2012, publié au bulletin en raison de son importance.

Ces deux arrêts d’une grande importance et qui font jurisprudence ne sont pas correctement appliqués  par la chambre 2 du Pôle 5

 

 Nous reproduisons ci-dessous l’essentiel du texte de l’arrêt MOUZIN :

 

 

 

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 12 juin 2012

 

<<(EXTRAITS)

Vu les articles 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (NDLR. Arrêt CA Paris du 8 décembre 2010 MOUZIN c./ PIERRE FABRE M) , que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ;

Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

Casse et annule….>>

Si la Cour reprend le principe de l’arrêt Mouzin, selon lequel « le point de départ du délai de prescription correspond au jour où le salarié disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qu'il réclame », il commet une erreur d’application de ce principe en considérant que la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire ne fait pas partie de ces élements nécessaires.

Ce qui pour les salariés - inventeurs victimes de ces graves erreurs, entraîne  deux nouvelles instances coûteuses, en Cour de cassation puis en Cour de renvoi.

 

 

 Qui auraient pu être évitées, après plusieurs années de procédure déjà  fort onéreuses pour l’inventeur et sur ses deniers personnels, alors que souvent il est à la retraite comme Guy D.

 Par contre l’ex- employeur dispose de la trésorerie d’une entreprise internationale pour poursuivre le procès. Dont pour les multinationales qui brassent des milliards d’euros comme ALSTOM, les frais ne représentent qu’une  goutte d’eau dans leur budget.

 

De telles erreurs de droit au niveau de la Cour d’appel de Paris entraînent pour les inventeurs salariés une insécurité juridique gravement préjudiciable, démoralisante et extrêmement coûteuse.

 

 Cette situation est d’autant plus déplorable que la cour d’appel de Paris est depuis un décret d’octobre 2009 l’unique juridiction d’appel compétente au niveau national pour ce type de litiges « brevets d’invention » entre salariés et employeurs). De plus elle  ne possède que deux sections de 3 juges compétentes en brevets (3ème Chambre 1ère section et Pôle 5 chambre 2.)

 

Il n’est donc plus possible depuis 2009 d’assigner l’adversaire devant une autre juridiction que celle de Paris, qui serait jugée plus compétente par les justiciables. Le risque de cette situation préjudiciable en raison du monopole de compétence accordé à la cour d’appel de Paris avait été pressenti en 2009 par l’auteur de ces lignes … Mais personne n’avait « tiré la sonnette d’alarme »  sur le caractère excessif de cette réforme et ses risques…

 

Avant octobre 2009, 7 TGI répartis dans toute la France étaient compétents. Il eût été plus prudent de conserver  3 (ou 4)  juridictions compétentes sur les 7 (Paris, Lyon, Marseille + Douai comme cour de renvoi) pour limiter les risques d’apparition une situation préjudiciable aux  justiciables comme la situation actuelle, découlant d’une juridiction unique qui détient un monopole exclusif de compétence, fût-elle celle de Paris.

 

C’est malheureusement ce qui s’est produit une année seulement après le décret d’octobre 2009, dès l’arrêt du 8 décembre 2010 MOUZIN c./ PFM.

 

 Il n’existe a priori qu’une solution pour tenter d’éviter  de nouvelles dérives de ce genre : que les magistrats du fond soient davantage spécialisés, donc en nombre renforcé, et mieux formés au titre de la formation continue : diplômes du CEIPI, ou de l’IEEIPI de Strasbourg (Master), stages de formation juridique continue de la FNDE/ASPI à Paris et Lyon. Eventuellement aussi, faute de juges techniciens comme en Allemagne, (vainement réclamés depuis des décennies) au moins certains juges du fond devraient bénéficier d’une formation technique dans certains domaines.

 

Article sur INTERNET du 8 septembre 2015 du Cabinet BEAU de LOMENIE : (Extraits)

08-09-2015 » La loi « Macron » et le droit du salarié auteur d’une invention à être informé

La loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a été publiée au JORF du 7 août 2015 et en l’absence de dispositions transitoires, est entrée en vigueur le 8 août 2015.

Cette loi introduit une nouvelle disposition touchant aux inventions de salariés. En effet, elle crée à la charge de l’employeur une obligation d’informer le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, du dépôt d’une demande de brevet (ou d’un certificat d’utilité) et de la délivrance du titre.

Ainsi, l’alinéa 1 modifié de l’article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») se lit :

« 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. »

Cette disposition ne remet pas en cause le droit à une rémunération supplémentaire rendu obligatoire par la loi du 26 novembre 1990, ni les conditions dans lesquelles le salarié peut en bénéficier telles que définies par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail.

Elle n’a d’autre part aucun impact direct sur le montant de cette rémunération. Cependant, elle pourrait avoir un impact sur le calcul du délai de prescription des actions pouvant être intentées par un inventeur salarié contre son employeur pour réclamer une rémunération supplémentaire. En effet, il ressort de l'article 2224 du Code Civil que la prescription est de 5 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les éléments lui permettant de faire valoir son droit à rémunération devant les tribunaux. A ce jour, la jurisprudence n'est pas fixée et a pu retenir comme point de départ, différents critères (par exemple, la date de notification au salarié de l’évaluation de la rémunération supplémentaire faite par l’employeur, la fin de la protection de l’invention brevetée ou de son exploitation industrielle). La jurisprudence a toutefois tendance à considérer que le délai ne court pas à l’égard du salarié si ce dernier n’a pas été pleinement informé de l’ensemble des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire (comme par exemple, l’information du salarié sur l’exploitation qui est faite de l’invention). (NDLR. : souligné par la rédaction)

Suite et fin de l’article à l’adresse :

http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-

 

FIN DE L’ARTICLE

 

 

 

Cet arrêt porte un grave préjudice aux inventeurs salariés.

S’il devenait définitif, il causerait  des dommages également à la recherche et à l’innovation technologique en France, déjà depuis longtemps en mauvais état en raison notamment de l’insuffisante prise en considération des Pouvoirs publics et d’une grande partie des entreprises, pour les acteurs essentiels de l’Innovation que sont les  inventeurs salariés.

Car sans inventeurs, pas d’inventions et donc pas de compétitivité des entreprises…

 

Cet arrêt est intégralement publié sur le présent blog à l’adresse :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/11/27/32990635.html   du 27 novembre 2015.

En substance, la chambre 2 du Pôle 5 infirme le jugement du 24 octobre 2014 du TGI de Paris (précédé par une proposition de la CNIS du 25 mars 2013) sur les points suivants, essentiels :

31)  L’action  en paiement de rémunération supplémentaire de l’inventeur Guy D. pour sa 1ère invention, (FR 2 738  784 du 27 janvier 1999) portant sur une rame ferroviaire et un train composé de telles rames), jugée recevable par le TGI de Paris en 1ère instance, est jugée irrecevable par la Cour d’appel. Laquelle a estimé que la prescription quinquennale était éteinte à la date de la saisine de la CNIS par l’inventeur salarié Guy D. le 28 février 2012.

32)  Corrélativement  le salarié est condamné à rembourser à son ex- employeur ALSTOM la rémunération supplémentaire de 315 500 €  qui lui avait été attribuée par le jugement  du 24 octobre 2014 !

Cet arrêt  présente des erreurs de droit ainsi  qu’il va être démontré.

Il illustre les adages séculaires ci-dessous, qui n’ont rien perdu de leur actualité:

*

« Errare humanum est, perseverare diabolicum ».

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les  jugements de cour vous rendront blanc ou noir ». (Jean de La Fontaine, fable « Les animaux malades de la peste »)

*

33)  En effet, la chambre 2 du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris commet (avec une formation de magistrats différents) par cet arrêt la même erreur que son arrêt du 8 décembre 2010 Gilbert MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament. Cet arrêt MOUZIN a été cassé - à juste raison - par l’arrêt MOUZIN c/ PFM du 12 juin 2012 de la Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt publié au Bulletin pour en souligner l’importance exceptionnelle dans le droit positif des inventions de salariés !

Nous allons examiner cet arrêt spécialement sous l’angle de la prescription, qui est sa pierre angulaire conditionnant la question liée de la rémunération supplémentaire pour la 1ère invention de Guy D (brevet FR 2 738 739 déposé le 27/01/1999 et la famille des nombreux brevets étrangers en revendiquant la priorité, accordés dans tous les pays à examen).

Dans le texte de l’arrêt, la prescription et donc la question de la recevabilité de l’action de Guy D sont exposées du bas de la page 4 à l’avant- dernier paragraphe de la page 6, soit deux pages.

Dans ces deux pages,  la cour n’énumère pas moins de 10 pièces ou éléments d’informations, qui font partie des nombreux documents versés aux débats,  dont certains apparemment seulement en appel par ALSTOM.

 

34)  Rappel : Règles et éléments de base indispensables pour la détermination d’une rémunération supplémentaire d’invention

Avant de passer en revue la pertinence de ce long catalogue hétéroclite « à la Prévert » pour la détermination de la rémunération supplémentaire, il est fondamental de  rappeler les règles de base élémentaires pour la détermination d’une rémunération supplémentaire d’invention de mission.

Pour cette détermination, il faut bien évidemment :

35)  a) Un ensemble de factures couvrant la période d’exploitation considérée, afin de  déterminer le chiffre d’affaires HT correspondant –

36)  b) Des pièces comptables établissant les taux de marges bénéficiaires brutes et nettes sur les différents CA, de préférence certifiées par un commissaire aux comptes. Ces états comptables doivent être clairs et facilement compréhensibles par le salarié et par les magistrats ; habituellement ils se présentent sous forme de tableaux à deux entrées (années, chiffres d’affaires, marges bénéficiaires…) ; de préférence certifiés par des commissaires aux comptes (NB. - certaines entreprises préparent a posteriori pour les besoins de la cause des pièces comptables sans en-tête, non datées, ni signées (tableaux de chiffres, listings…) évidemment non certifiées par leurs commissaires aux comptes..

37)  De telles pièces ne présentent bien évidemment aucune garantie de sincérité, et sont parfois « manipulées » afin de les rendre difficilement compréhensibles ou franchement incompréhensibles par d’autres que leurs auteurs…

 

38)  c) UN MODE DE CALCUL de la partie de la Rémunération Supplémentaire (ci- après « RS »)  liée à l’étendue de l’exploitation industrielle/ commerciale de l’invention. Ce Mode de calcul doit avoir été agréé par l’entreprise et les salariés et être librement accessible aux salariés,  inventeurs potentiels.

39)  Voir à ce sujet sur INTERNET l’article très pertinent de Maître Philippe SCHMITT, avocat, à l’adresse suivante :

http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/brevet-methode-calcul-employeur-prescription/

D’où il ressort qu’il n’est évidemment pas possible sans un mode de calcul connu du salarié et reconnu par l’employeur de déterminer le montant de la rémunération supplémentaire !

 

On se demande comment une telle évidence a pu être omise par les juges  de la Cour d’appel de Paris…

 

ALSTOM possède-t-elle un Accord d’entreprise relatif aux inventions de salariés avec un mode de calcul de la partie de la RS liée à l’exploitation de l’invention ? Apparemment NON !

 

ALSTOM a apparemment établi en 1991 de manière unilatérale un document interne (l'instruction technique n°8) définissant de modestes primes forfaitaires d’inventions de mission selon un barème déterminé, revu périodiquement (50 € ( !), 411 € ( !), 700€….  1500 €), mais sans le diffuser auprès de ses salariés .

Si une invention est reconnue d’un intérêt exceptionnel parce qu’elle assure un avantage important à l’entreprise, un Comité directorial des Inventions (qui seul décide sans avoir à le justifier ce qu’il faut entendre par « avantage important pour l’entreprise ALSTOM ») peut ou non se réunir pour prendre la décision ou non d’attribuer une prime exceptionnelle à l’inventeur (dont le montant n’est déterminé en fonction d’aucun barème connu des inventeurs).

Dans le cas de Guy D. ce Comité directeur  n’a jamais jugé justifié de se réunir pour accorder une telle prime exceptionnelle à Guy D. pour son invention objet du brevet FR 2 788 739. En dépit  d’un chiffre d’affaires global de plusieurs milliards d’euros (!) en 10 ans à partir de 2000 !! Ce qu’on appelle dans le jargon des inventeurs et des dirigeants un « blockbuster »…

On se demande alors ce qui pour les dirigeants d’ALSTOM constitue « un avantage important » pour l’entreprise !

Additionnellement, le  Document interne d’ALSTOM de 1991 est un acte unilatéral de la Direction, imposé sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives du personnel d’ALSTOM. Il n’est donc pas « un Accord d’entreprise » au sens de l’article de la loi L. 611-7 du Code de Propriété intellectuelle, négocié entre l’employeur et les organisations syndicales de cadres et techniciens, conformément à ce qui est exigé par la loi du 26 novembre 1990 pour être opposable aux salariés.

De plus, la Convention collective de la Métallurgie, dont dépend ALSTOM, n’a jamais été actualisée comme elle aurait dû l’être, afin de se conformer à l’article L. 611-7 CPI, qui en énonce l’obligation afin de préciser les modalités de rémunération des inventions de mission.

40)  Sur la pertinence de la méthode de détermination de la prescription  quinquennale et de son point de départ retenue par la Cour d’appel de Paris

41)  les juges  de la chambre 2 du Pôle 5 ont retenu comme date de départ du délai celle de la saisine de la CNIS (28 février 2012) - qui normalement interrompt une prescription en cours.

42)  Et ils ont appliqué les 5 ans rétroactivement à compter de cette date, en parvenant ainsi au 28 février 2007…

43)  Mais le chiffre d’affaires de 727 millions d’euros et l’estimation présumée de 2 milliards d’euros datent du 23 avril 2007 pour les 727 millions et semble-t-il de 2009 pour les 2 Milliards €..

44)  Il s’est donc écoulé moins de 5 ans entre le 23 avril 2007 et le 28 février 2012 date de l’interruption de la prescription quinquennale… dès lors l’action de Guy D. a été  à tort déclarée irrecevable par la cour d’appel.

45)  Observons également que la cour a procédé par analogie avec la prescription  des actes de contrefaçon, autrefois de 3 ans rétroactivement à partir de l’assignation par la victime de la contrefaçon présumée, aujourd’hui de 5 ans. En effet la contrefaçon est un délit continu, comme l’est l’exploitation commerciale/industrielle d’une invention brevetée (ou non) pour un litige entre salarié inventeur et employeur.

46)  Or, jusqu’à présent on ne connaissait dans la jurisprudence des inventions de salariés  qu’un seul cas où cette méthode a été appliquée : le litige SONIGO c/ INSTITUT PASTEUR (Cour cass. com 22 février 2005, CA Paris 26 juin 2002).  Dans ce cas ladite méthode était pertinente, car – pour une fois - le montant de la créance du salarié était alors déterminé ou déterminable comme un  salaire mensuel ou  un 13ème mois ou une prime de vacances non payée...

47)  En effet il existait à l’Institut Pasteur  un Accord d’entreprise de 1978, modifié en 1992, au sens de l’article L. 611- 7 CPI, qui attribuait aux inventeurs un intéressement de 12% des redevances nettes d’exploitation par licences des brevets, perçues par l’Institut (accord de 1978).

48)  De plus l’Institut Pasteur informait les inventeurs salariés des résultats d’exploitation des contrats de licences (ou de cession) : montants annuels d’encaissements de redevances de licences. Il existait donc bien dans ce cas une méthode permettant aux inventeurs de déterminer aux- mêmes, avec une périodicité d’au maximum 12 mois, les montants de rémunération supplémentaire auxquels ils avaient droit.

49)  D’où la justification de la méthode employée, identique dans son principe à celle utilisée pour des créances salariales classiques : 5 ans rétroactivement à partir de la date d’exercice de son droit par le salarié.

50)  Mais tel n’était bien évidemment pas le cas pour Guy D. qui n’avait pas suffisamment d’informations tant s’en fallait pour pouvoir établir l’assiette complète (chiffre d’affaires sur une dizaine d’années à partir de 2000) et encore  moins de méthode de calcul !

51)  Le problème de la détermination du point de départ de la prescription quinquennale (triennale depuis une loi du 14 juin 2013) en matière d’action en paiement de rémunération d’invention de mission reste entier en droit positif.

52)  En fait il faudrait faire partir le délai de prescription quinquennale de la fin d’une période d’exploitation de son invention, à la limite de la fin des 20 ans de la durée de vie du brevet. Si 5 ans après la fin de l’exploitation le salarié n’a pas intenté d’action judiciaire ou devant la CNIS, il est prescrit.

53)  I) paragraphe 3 page 6

54)  « Que par mail en date du 23 avril 2007, M. D. (…) indiquant que celui- ci a fait l’objet de plusieurs contrats (environ 2 milliards d’euros) ….hormis une confirmation de cette information sollicitée en 2009, il (Guy D) n’a jamais sollicité d’informations complémentaires sur l’exploitation du brevet concerné, évaluant même le chiffre d’affaires réalisé par la Sté ALSTOM du fait de son invention entre 2,5 et 3 Mds€ depuis 2000, et la marge brute réalisée pour les trains Coradia Duplex à 28 (NB. Pourquoi évaluant « même » ?)

55)  Il est contradictoire de déclarer que Guy D n’a jamais sollicité d’informations complémentaires après 2007 sur l’exploitation de son invention tout en relevant qu’il l’a fait en 2009 !

56)  Information du salarié inventeur

57)  Il ne pouvait quand même pas le faire toutes les 3 semaines sans risquer de se rendre indésirable auprès du chef de projet du marché pour les TER ! ALSTOM inverse les rôles pour ce qui est de l’information de l’inventeur relativement à son invention. C’était à sa hiérarchie de prendre l’initiative de  l’informer, et non à lui qu’il incombait de réclamer l’information.

58)  A ce sujet, si la CC de la Métallurgie est muette quant à l’information du salarié inventeur, deux conventions collectives dont celle des Industries chimiques de 1985, article 17 prévoient l’obligation de l’employeur de tenir informé le salarié des évènements concernant le sort réservé à son invention et à son (ou ses) brevets, demandes de brevets, étendue de l’exploitation

59)  Cette obligation d’information du salarié par l’employeur a été introduite dans l’article L. 611- 7 alinéa 1er du CPI par la loi MACRON n° 2015- 990  du 6 août 2015,  article 175 (V. en Annexe)

Elle ne peut évidemment se limiter, d’après une lecture littérale  étroite de cet Amendement, à l’obligation d’informer le salarié  « du dépôt de sa demande de brevet et de la délivrance de ce titre de propriété industrielle », comme certains croient pouvoir l’affirmer !

 

Cela n’aurait  ni sens ni aucune utilité, car sauf exception (cas d’un salarié qui aurait quitté l’entreprise), on imagine difficilement que l‘inventeur  ne soit pas informé du dépôt de la demande de brevet, puisque c’est lui- même qui déclare son invention à l’employeur et coopère activement à la rédaction et au dépôt de la demande de brevet !

 

Quant à la délivrance du brevet français, le fait que le salarié en soit informé expressément n’a guère d’utilité pratique puisque 95% des demandes de brevets françaises sont délivrées.

Cette information a surtout un intérêt pour les brevets étrangers, délivrés après examen sévère (OEB, USA, Chine, Japon..).

D’autres étapes sont  également importantes pour l’information du salarié, comme la fourniture par l’INPI du rapport de recherche, la réponse à celui- ci, l’extension à l’étranger et les Lettres Officielles des Examinateurs…et bien sûr l’étendue de l’exploitation industrielle et/ou commerciale de l’invention pour laquelle l’inventeur a droit à un maximum d’informations de la part de l’employeur.

 

 

60)   Une information loyale et complète de la propre initiative de l’employeur inspire confiance au salarié. Elle lui épargne la posture  désagréable de devoir réclamer lui- même l’information (et sa rémunération supplémentaire) ce qui peut le fait apparaître aux yeux de sa hiérarchie comme « mauvais esprit », « le fait mal voir » de la Direction… qui parfois dresse ensuite contre lui des collègues jaloux.

 

31) CONCLUSION

Pas une seule des pièces et éléments d’information cités par l’arrêt de la cour d’appel et en 1ère instance, analysés ci-dessus, n’est une facture ou un état comptable, encore moins un état certifié par un commissaire aux comptes !

Et on n’y trouve pas trace d’un Mode de calcul de la rémunération d’une invention… Comment dans de telles conditions peut- on sérieusement soutenir que Guy D avait tout ce qu’il lui fallait pour déterminer sa rémunération supplémentaire ?

 

ALSTOM ne possède aucun Accord d’entreprise sur les inventions  de mission, connu des chercheurs- inventeurs de l’entreprise et versé aux débats,  qui aurait pu être utilisable par Guy D. en vue d’une tentative de détermination par lui- même du montant de sa Rémunération supplémentaire…

 

 

Le document interne de 1991 établi unilatéralement par ALSTOM ne concerne que les primes forfaitaires de dépôt des demandes de brevets de priorité et des extensions à l’étranger.

Quant à la prime exceptionnelle éventuellement accordée par ce Comité directeur, son mode de  fixation est inconnu et secret pour les salariés- inventeurs.

 

Les inventeurs salariés ne savent donc pas s’ils y ont droit ou pas puisque la décision sur une telle prime exceptionnelle est arbitraire et confidentielle. En outre ALSTOM ne leur reconnaît pas, à eux qui sont les inventeurs,  le droit d’être informés sur l’exploitation de leurs propres inventions davantage que n’importe quel salarié de l’entreprise.

 

En conclusion il est incompréhensible que la chambre 2 du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 octobre 2015, ait pu  considérer sérieusement que les pièces et informations versées aux débats et commentées dans l’arrêt contenaient toutes les informations nécessaires, avant mars 2007, pour permettre à l’inventeur Guy D. de déterminer le montant de la rémunération supplémentaire à laquelle il estimait avoir droit, alors que ces pièces/éléments n’étaient :

Ni des factures de la Sté ALSTOM à ses co- contractants (SNCF, Trains du Luxembourg, de Suède etc…)

Ni des états comptables mentionnant des chiffres d’affaires et/ou des taux de marges bénéficiaires pour les différents marchés

Et  ne contenaient aucune METHODE DE CALCUL de la rémunération supplémentaire en rapport avec l’importance de son exploitation commerciale.

Certaines entreprises (peu nombreuses) ont reconnu l’intérêt et la nécessité d’une politique de transparence vis-à-vis des chercheurs salariés, et élaboré des méthodes de calcul librement accessibles à ceux- ci. 

 Exemples  :

AIR LIQUIDE, qui a  diffusé sa méthode publiquement ; « Politique de Reconnaissance des Inventeurs salariés du Groupe AIR LIQUIDE » de 2004 (publié sur le blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/ );

L’Institut PASTEUR qui jusqu’en 1992 versait à ses inventeurs des redevances annuelles proportionnelles (plafonnées depuis 1992), représentant un pourcentage des royalties de concession de licences des brevets).

La prescription quinquennale n’a jamais pu commencer à courir pour Guy D. car nous avons ci-dessus démontré que le montant de sa créance était indéterminé et indéterminable à partir des éléments d’informations versés aux débats en 1ère instance et en appel.

Guy D. aurait dû pouvoir avoir connaissance des informations comptables nécessaires détenues par ALSTOM, mais l’entreprise s’y est refusée. Elle ne peut s’exempter des conséquences sur elle de ses propres manquements.

Le 12 janvier 2016

 

Note complémentaire

3)      La prescription quinquennale n’a jamais pu commencer à courir pour le salarié- inventeur Guy D.

Le salarié Guy D. n’a jamais pu exercer son droit en raison de la carence de la société ALSTOM et à l’informer de l’étendue de l’exploitation de son invention et de l’absence dans le groupe ALSTOM TRANSPORT SA d’un Mode de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention dans un Accord d’entreprise, négocié selon la loi (L. 611- 7 du CPI) avec les organisations syndicales de salariés..

 

En conséquence et conformément à l’arrêt de principe X… c Sté APG du 22 février 2005 de la Cour de cassation, chambre commerciale, qui a marqué un changement capital de jurisprudence en matière de prescription de l’action en paiement de rémunération d’invention de salarié, et contrairement à ce qu’a écrit la cour d’appel de Paris à la page 6 de son arrêt du 30/10/2015, 3ème paragraphe à partir du bas de page, la prescription quinquennale n’a jamais pu commencer à courir .

 

Elle n’a donc pas pu en particulier commencer à courir « antérieurement  au mois de mars 2007 » comme croit pouvoir l’affirmer la cour d’appel, donc éventuellement en février 2007, à une date de départ non précisée par la Cour, pour s’éteindre au bout de 5 ans, avant la date de saisine de la CNIS.

5 ans à partir de « février 2007 » conduisent à février 2012, alors que Guy D. a saisi la CNIS le…28 février 2012 !

Donc, en partant du …28 février 2012, date non exclue par la cour d’appel, la prescription quinquennale se termine le…28 février 2012 à 24h 00, date à partir de laquelle elle est interrompue (suspendue) !...

Donc si elle est interrompue au 28 février 2012, la prescription quinquennale ne peut pas être éteinte au 1er mars 2012, mais seulement suspendue !...

 

La cour d’appel n’a-t-elle pas alors entaché sa décision d’une erreur d’application de la loi sur le calcul du délai d’extinction de la prescription quinquennale ?

Si la réponse est affirmative, la décision de la cour d’appel devrait déjà pour cette seule raison être cassée pour insuffisance de motifs.

 

De plus, il faut observer qu’en fait le point de départ du délai de prescription quinquennale retenu par les juges du fond reste imprécis puisque la cour d’appel indique seulement que d’après elle, il est « antérieur au mois de mars 2007 »… A la limite la Cour admettrait donc qu’il peut aussi être le mois de mars 2000 ! …Avant toute exploitation de l’invention ! Hypothèse évidemment absurde mais autorisée par une lecture littérale de l’arrêt.

 

4)      Insuffisance de motifs de l’arrêt du 30 octobre 2015

Ainsi qu’il  ressort de l’analyse approfondie ci-dessus, l’arrêt du 30 octobre 2015 de la chambre 2 du Pôle 5 est  affectée d’une insuffisance de motifs, , semble-t-il - d’une erreur de droit dans la computation du délai de prescription quinquennale.

 

La jurisprudence fondamentale de la Cour de cassation, chambre commerciale X… c/ APG du 22 février 2005 (pas de prescription quand le montant de la créance est l’objet du litige et son montant indéterminé ou indéterminable) a été confirmée par l’arrêt de la chambre commerciale MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament du 12 juin 2012, publié au bulletin en raison de son importance.

Ces deux arrêts d’une grande importance et qui font jurisprudence ne sont pas correctement appliqués  par la chambre 2 du Pôle 5

 

 Nous reproduisons ci-dessous l’essentiel du texte de l’arrêt MOUZIN :

 

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 12 juin 2012

 

<<(EXTRAITS)

Vu les articles 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (NDLR. Arrêt CA Paris du 8 décembre 2010 MOUZIN c./ PIERRE FABRE M) , que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ;

Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle
existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

Casse et annule….>>

Si la Cour reprend le principe de l’arrêt Mouzin, selon lequel « le point de départ du délai de prescription correspond au jour où le salarié disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qu'il réclame », elle commet une erreur d’application de ce principe en considérant que la méthode de calcul de la rémunération supplémentaire ne fait pas partie de ces éléments nécessaires.

Ce qui pour les salariés - inventeurs victimes de ces graves erreurs, entraîne  deux nouvelles instances coûteuses, en Cour de cassation puis en Cour de renvoi.

 

 

 Qui auraient pu être évitées, après plusieurs années de procédure déjà  fort onéreuses pour l’inventeur et sur ses deniers personnels, alors que souvent il est à la retraite comme Guy D.

 Par contre l’ex- employeur dispose de la trésorerie d’une entreprise internationale pour poursuivre le procès. Dont pour les multinationales qui brassent des milliards d’euros comme ALSTOM, les frais ne représentent qu’une  goutte d’eau dans leur budget.

 

De telles erreurs de droit au niveau de la Cour d’appel de Paris entraînent pour les inventeurs salariés une insécurité juridique gravement préjudiciable, démoralisante et extrêmement coûteuse.

 

 Cette situation est d’autant plus déplorable que la cour d’appel de Paris est depuis un décret d’octobre 2009 l’unique juridiction d’appel compétente au niveau national pour ce type de litiges « brevets d’invention » entre salariés et employeurs. De plus elle  ne possède que deux sections de 3 juges compétentes en brevets (3ème Chambre 1ère section et Pôle 5 chambre 2.)

 

Il n’est donc plus possible depuis 2009 d’assigner l’adversaire devant une autre juridiction que celle de Paris, qui serait jugée plus compétente par les justiciables. Le risque de cette situation préjudiciable en raison du monopole de compétence accordé à la cour d’appel de Paris avait été pressenti en 2009 par l’auteur de ces lignes … Mais personne n’avait « tiré la sonnette d’alarme »  sur le caractère excessif de cette réforme et ses risques…

 

Avant octobre 2009, 7 TGI répartis dans toute la France étaient compétents. Il eût été plus prudent de conserver  3 (ou 4)  juridictions compétentes sur les 7 (Paris, Lyon, Marseille + Douai comme cour de renvoi) pour limiter les risques d’apparition une situation préjudiciable aux  justiciables comme la situation actuelle, découlant d’une juridiction unique qui détient un monopole exclusif de compétence, fût-elle celle de Paris.

 

C’est malheureusement ce qui s’est produit une année seulement après le décret d’octobre 2009, dès l’arrêt du 8 décembre 2010 MOUZIN c./ PFM.

 

 Il n’existe a priori qu’une solution pour tenter d’éviter  de nouvelles dérives de ce genre : que les magistrats du fond soient davantage spécialisés, donc en nombre renforcé, et mieux formés au titre de la formation continue : diplômes du CEIPI, ou de l’IEEIPI de Strasbourg (Master), stages de formation juridique continue de la FNDE/ASPI à Paris et Lyon. Eventuellement aussi, faute de juges techniciens comme en Allemagne, (vainement réclamés depuis des décennies) au moins certains juges du fond devraient bénéficier d’une formation technique dans certains domaines.

 

Article sur INTERNET du 8 septembre 2015 du Cabinet BEAU de LOMENIE : (Extraits)

08-09-2015 » La loi « Macron » et le droit du salarié auteur d’une invention à être informé

La loi dite « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a été publiée au JORF du 7 août 2015 et en l’absence de dispositions transitoires, est entrée en vigueur le 8 août 2015.

Cette loi introduit une nouvelle disposition touchant aux inventions de salariés. En effet, elle crée à la charge de l’employeur une obligation d’informer le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, du dépôt d’une demande de brevet (ou d’un certificat d’utilité) et de la délivrance du titre.

Ainsi, l’alinéa 1 modifié de l’article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») se lit :

« 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. »

Cette disposition ne remet pas en cause le droit à une rémunération supplémentaire rendu obligatoire par la loi du 26 novembre 1990, ni les conditions dans lesquelles le salarié peut en bénéficier telles que définies par les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels de travail.

Elle n’a d’autre part aucun impact direct sur le montant de cette rémunération. Cependant, elle pourrait avoir un impact sur le calcul du délai de prescription des actions pouvant être intentées par un inventeur salarié contre son employeur pour réclamer une rémunération supplémentaire. En effet, il ressort de l'article 2224 du Code Civil que la prescription est de 5 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les éléments lui permettant de faire valoir son droit à rémunération devant les tribunaux. A ce jour, la jurisprudence n'est pas fixée et a pu retenir comme point de départ, différents critères (par exemple, la date de notification au salarié de l’évaluation de la rémunération supplémentaire faite par l’employeur, la fin de la protection de l’invention brevetée ou de son exploitation industrielle). La jurisprudence a toutefois tendance à considérer que le délai ne court pas à l’égard du salarié si ce dernier n’a pas été pleinement informé de l’ensemble des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire (comme par exemple, l’information du salarié sur l’exploitation qui est faite de l’invention). (NDLR. : souligné par la rédaction)

Suite et fin de l’article à l’adresse :

http://www.bdl-ip.com/fr/actualites/flash-info/id-156-la-loi-macron-et-le-droit-du-salarie-auteur-d-une-invention-a-etre-

 Le 17 janvier 2016

FIN DE L’ARTICLE

 

 

 

21 décembre 2015

La politique de reconnaissance des inventeurs salariés chez PSA largement améliorée depuis 2000

Extrait d'un article de l'Usine Nouvelle de 2012, qui n'a rien perdu de son actualité en 2015

<<Peugot- Citroën, premier déposant français de brevets, reconnaît et sait rémunérer ses inventeurs salariés (*)

http://www.usinenouvelle.com/article/psa-nous-deposons-massivement-quand-nous-pensons-detenir-des-innovations-extremement-fortes.N171495

Extrait d’un article de l’Usine Nouvelle en date du 27 mars 2012 sur la politique de dépôt et de gestion de ses brevets  par PSA – Peugeot- Citroën, premier déposant français de brevets avec 1237 dépôts de demandes de brevets  au cours de l’année écoulée.

(*) Le département propriété intellectuelle de PSA est dirigé par Pierre GENDRAUD, membre du CSPI, Expert judiciaire auprès de la cour d’appel.

 

< Depuis 2000, PSA distingue lors d’une cérémonie interne ses ingénieurs les plus performants, le Palmarès des inventeurs. Un jury sélectionne plusieurs inventions dont le brevet a été déposé dans l’année. L’ingénieur et l’équipe à l’origine des projets sont alors récompensés, notamment par une prime. En 2011, l’une d’entre elles se nomme ’Magic Wash’. Elle améliore la visibilité du conducteur via le pare-brise, par un positionnement plus efficace du gicleur dans les balais d’essuie-glace. Le Palmarès 2012 sera dévoilé en mai. PSA rémunère également les inventeurs-salariés. Ils touchent un premier versement de 3500 euros lors du dépôt du brevet. Si l’innovation est sélectionnée dans le Palmarès, une seconde prime complète cette somme, qui peut atteindre au total 10000 euros.>>

Afin de prendre connaissance de l’ensemble de l’article de l’Usine Nouvelle, cliquer sur l’adresse ci-dessus.

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La politique de motivation volontariste de ses salariés auteurs d’inventions par  PSA est ancienne et constante. Ses résultats sont au rendez- vous : PSA est depuis 5 ans le premier déposant national de brevets d’invention, devant Renault, Air Liquide, L’Oréal, le CNRS…

Avantage fort appréciable pour la firme au lion, entre autres : chez Peugeot- Citroën on ne connaît pas de litige entre inventeur salarié et PSA ayant donné lieu à une procédure judiciaire et donc à des décisions de  jurisprudence. Afin d’en trouver une ou deux, il faut remonter loin dans le temps…

Dès 1986/1987 Peugeot- Citroën et ses responsables de propriété industrielle avaient mis en place une prime forfaitaire ( d’un montant de 1500 F de l’époque) rémunérant la rédaction par les inventeurs d’une description technique et la préparation de dessins illustrant une ou plusieurs formes de réalisation de l’invention ;

Ce document était rédigé pendant les heures de travail normales des salariés et constituait donc pour eux une incitation notable à prendre la peine de consacrer le temps nécessaire à ce travail, ce qu’ils ne faisaient que rarement auparavant. Ainsi la tâche des ingénieurs du service Brevets de l’entreprise était facilitée et accélérée, rendant leur travail plus « rentable » et moins coûteux la rédaction et le dépôt des brevets.

Ceux- ci pouvaient aussi par là même être déposés plus rapidement, ce qui pouvait constituer un précieux atout en leur permettant parfois d’antérioriser et donc de rendre nuls des brevets  plus tardifs de concurrents. Renforçant donc la position concurrentielle de l’entreprise.

Au fond, si l’on prend la peine d’y réfléchir, une politique dynamique de reconnaissance positive des inventeurs et de versement de primes importantes pour les inventions valables ne présente pour l’entreprise,  que des avantages sur tous les plans ! C’est ce qu’a depuis longtemps compris PSA :

ses brillants résultats dans le classement national, l’absence de contentieux judiciaires brevets avec ses salariés- inventeurs qui améliore l’image de marque de l’entreprise et lui épargne ce type de dépenses,  et sa position de leader en matière d’innovation et de brevets prouvent que la firme PSA  ne s’était pas trompée en misant sur ses inventeurs !>>

 

18 décembre 2015

La rémunération des inventeurs salariés, l' incitation à l'innovation pour l'économie ?...Le Ministre s'en soucie-t-il ?

                                                  

                                       

                        Question écrite            n°            19282            de                             M.                 Rachel Mazuir                                              (Ain - Socialiste et républicain)

                    publiée dans le JO Sénat du                    10/12/2015                                                             - page                    3323                                    

                        Rappelle la question 17115                    

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°17115 posée le 02/07/2015 sous le titre : " Rémunération des inventeurs salariés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.                                                                   

                                                     En attente de réponse du                                                                               Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique                                                                                                

    

2 juillet 2015..... 10 décembre 2015 : près de 6 mois...pas de réponse ! C'est dire l'intérêt porté par le Ministre de l'Economie à la question du Sénateur !

En revanche M. le jeune, riche et sémillant Ministre de l'Economie Emmanuel MACRON n'a pas omis il y a peu de temps, de faire connaître publiquement urbi et orbi via les medias, son soutien affiché à son ami un grand patron du CAC 40, violemment critiqué pour s'être fait attribuer en catimini après moins de 4 ans à la tête du groupe et avoir déjà empoché 10 millions d'euros de revenus annuel et bonus , retraite, plus- values de stock- options et primes diverses, une retraite- chapeau supplémentaire de...400 000 euros par an !

On aurait apprécié qu'il soutienne aussi les justes revendications des inventeurs salariés, sans lesquels l'économie française, déjà en perdition comme le Titanic , sombrerait sans espoir et encore plus rapidement ! Hélas !...

 

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28 novembre 2015

Une grave erreur de droit : l'arrêt CA Paris du 30/10/2015

 Excellent article de Me Philippe SCHMITT sur l’arrêt CA Paris Pôle 5 chambre 2 du 30/10/2015 

Par Philippe Schmitt, Avocat.

- vendredi 20 novembre 2015

image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L120xH142/auton16736-fc016.jpg

Le salaire est fixé librement entre le salarié et l’employeur mais il faut un accord sur celui-ci, cet accord est un élément fondamental de la détermination du salaire.

Classiquement, un salarié perçoit son salaire mais également différents avantages en nature correspondants à des bonus, primes, stock-options, intéressements, ou même à des avantages tels que des « Ticket Restaurant ». Tous reposent sur une même caractéristique, leur montant et leur mode de calcul sont fixés si ce n’est par un accord passé entre l’employeur et le salarié, ils le sont par des accords au sein de l’entreprise, par des accords de branche ou encore par la convention collective si ce n’est du fait de la loi ou des décrets.

Si la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire la rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés ou le paiement du juste prix par l’employeur selon les circonstances de réalisation de l’invention, ces dispositions aujourd’hui codifiées à l’article L611 – 7 du Code de la propriété intellectuelle prévoient en ce qui concerne la rémunération supplémentaire qu’elle est déterminée par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail.

La pratique montre que le contrat de travail ne prévoit pas l’existence de cette rémunération supplémentaire ni à fortiori les modalités de son calcul. Généralement, les accords d’entreprise sont muets sur ces questions d’inventeurs salariés. Quant aux conventions collectives, le plus souvent, elles ne tiennent pas compte des dispositions légales qui remontent pourtant à plus de 20 ans !

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