Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

18 mai 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017

 

Un conseiller de la Cour de cassation, chambre commerciale, peut- il à 5 ans d'intervalle co- signer deux arrêts diamétralement opposés sur le même sujet, le second constituant un déni de justice ?

Cela paraît à première vue impensable !

C'est pourtant  le stupéfiant constat concernant l'un des 3 conseillers auteurs de l'arrêt du 26 avril 2017 de la chambre commerciale de la Cour suprême  ALSTOM c/ Guy DEVULDER: le conseiller Mme BREGEON (mentionné page 2 de l'arrêt).

Ce conseiller est également l'un des 15 conseillers de la Cour suprême auteurs de l'arrêt MOUZIN c/ Pierre FABRE Médicament du 12 juin 2012, totalement opposé à l'arrêt  ALSTOM c/ Guy D. du 27 avril 2017 sur la même question !

Incroyable duplicité dudit conseiller - juge !!

Les deux autres conseillers- juges ont feint d'ignorer l'arrêt  solennel de leur propre chambre commerciale MOUZIN c/ PF Médicament du 12 juin 2012, reniant tous leurs devoirs de "hauts magistrats" !

On reste incrédule, sans voix devant pareilles attitudes de ceux dont la mission est de redresser les torts des juridictions des 1er et/ou second degrés au fond !

...Ce   constat inouï en dit long sur le degré de décomposition atteint par le système judiciaire, sur la désinvolture, le manque de sérieux de certains  juges de la Cour suprême, que jusque là l'on croyait irréprochables à tous points de vue !

 

a) Adresse de l'arrêt Cour de cassation, com.  ALSTOM/ Guy D.du 30 avril 2017

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/04/30/35231405.html

 

b) Arrêt Gilbert MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament n° 688 du 12 juin 2012 (11-21.990) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué , que M. X… en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ;

 Attendu, que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X… avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

 Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X… disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Président : M. Petit, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pezard, conseiller

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Bertrand ; Me Copper-Royer

***Cet arrêt très important a été rendu exceptionnellement par une formation de 15 conseillers- juges :

Etaient présents : M. PETIT conseiller doyen faisant fonction de Président, Mme PEZARD conseiller rapporteur,M. JENNY, Mmes LAPORTE, Mme BREGEON, M. Le DAUPHIN, Mme MENDEL

M. GRAS, FEDOU, Mme MOILLARD, M. ZANOTO conseillers, mme Miche AMSELLEM, MM. PIETTO, DELBANO, Mme TREARD conseillers référendaire, M. MOLLARD avocat général référendaire.

Observations

Mme BREGEON en co-signant l'arrêt ALSTOM/ Guy D. du 26 avril 2017 rendu par elle- même et 2 autres conseillers (seulement) s'est déjugée de façon stupéfiante par rapport à l'arrêt de la même chambre commerciale du 12 juin 2012 MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament, qu'elle avait également approuvé en le co- signant solennellement avec 14 autres conseillers en formation exceptionnelle.

Arrêt qu'elle a donc volontairement ignoré pour exécuter l'ordre d'une intervention extérieure aux 3 conseillers de rejeter le pourvoi de Guy DEVULDER -très probablement le Ministre de la Justice Jean- Jacques URVOAS sur requête confidentielle de la Sté ALSTOM , remplacé depuis le 17 mai par François BAYROU, ministre d'Etat, n°3 du nouveau Gouvernement. 

Alors que l'avocat général avait conclu en février 2017 à la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30/10/2015. et alors que la chambre commerciale était tenue par cette jurisprudence antérieure MOUZIN du 12 juin 2012 de la Cour de cassation qu'elle avait  l'obligation de respecter.

Ce comportement scandaleux, id'une  désinvolture  incroyable  pour un prétendu « haut magistrat » de la Cour suprême, constitue une  infamie sans précédent qui rejaillit sur la Cour de cassation toute entière.

Le comportement infâme de Mme BREGEON la rend indigne de sa charge . Il ne peut rester impuni.

Sa participation avec les 2 autres conseillers de la chambre commerciale à la commission collective :

- d'une une faute lourde qualifiable de forfaiture par manquement de ces 3 conseillers à leur devoir éthique  de rendre la justice de façon honnête et impartiale,

- d'un déni de justice,

rend ces fautes passibles de l'article 141-1 du Code de l'Organisation judiciaire.

 

Rappel.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 Chambre 2, arrêt du 30 octobre 2015 ALSTOM Transport c/ Guy D.

Mme Marie- Christine AIMAR vice- présidente

Mme Sylvie NEROT,  conseillère

Mme Véronique RENARD, conseillère

(inédit)  aimablement communiqué par Guy D. et Me Michel ABELLO, avocat

 

Cet arrêt infirme la décision du TGI de Paris  du 24 octobre 2014, 3ème Chambre 3ème section : l'intimé Guy D. est déclaré forclos par extinction de la prescription quinquennale avant son assignation de la SA ALSTOM devant le TGI de Paris; la provision de 315 000 € allouée à Guy D. par le Tribunal est annulée et doit être remboursée.

 

Observations.

Cet arrêt consternant doit être dénoncé comme scélérat, inique, scandaleux car contraire au droit.

Arrêt d'autant plus inquiétant que depuis 2009 la cour d'appel de Paris  et le TGI de Paris détiennent le monopole   des litiges de brevets, donc des litiges entre inventeurs salariés et employeurs. (Auparavant 7 TGI et CA étaient compétents). Il n'existe à la cour d'appel de Paris que 2 chambres compétentes pour ce type de litiges : à la 3ème Chambre la section 1, et au Pôle 5 la chambre 2).

Et ce d'autant  plus que l'arrêt ALSTOM constitue une récidive  désastreuse par la  chambre 2 du Pôle 5 de son arrêt scélérat CA Paris PIERRE FABRE c/ MOUZIN du 8 décembre 2010 ; arrêt cassé par la chambre commerciale (arrêt de la Cour suprême du 12 juin 2012,rendu solennellement par 15 magistrats en raison de l'importance exceptionnelle du problème soulevé.

 

Au vu de ces deux arrêts consécutifs depuis 2010 de la même chambre contre des inventeurs salariés et sur le même sujet (prescription  de son action prononcée à tort) quoiqu'avec des formations de magistrats différentes, la Chambre 2 du Pôle  5 de la Cour d'appel de Paris doit- elle  être considérée comme infectée d'un parti- pris anti-inventeurs salariés ?

Lorsqu'on constate par ailleurs à quel point dans des expertises d'évaluation des rémunérations suppllémentaires d'inventions de mission et de justes prix, des experts judiciaires et des experts consultants amiables peuvent être d'une partialité flagrante, révoltante contre l'inventeur salarié et en faveur de leurs adversaires employeurs (surtout si ce sont de grandes entreprises multinationales) , il est légitime de se poser cette question en présence  de dysfonctionnements aussi énormes  de la machine judiciaire.

Revenons à la cassation de l'arrêt MOUZIN précité :

 

Arrêt Cour Cassation du 12 juin 2012

Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Publié intégralement sur ce Blog en date du  29 juin 2012

Il « casse et annule dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…) et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée. »

NB. - Les parties ayant abouti à une transaction amiable, la cour de renvoi n'a pas eu à se prononcer.

Le salarié-inventeur  Gilbert MOUZIN avait assigné le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre FABRE en paiement de rémunérations supplémentaires pour 5 inventions brevetées de 1988 à 1996, et une décrite dans une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990.

La cour d’appel avait appliqué la prescription quinquennale à cette action en paiement en faisant rétroactivement remonter en arrière dans le temps les 5 années à compter de la date de l’assignation aux motifs suivants :

« M. Mouzin avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co- inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation industrielle et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur. »

Sur ce Blog nous nous étions très fermement élevé contre ces motifs aberrants, révélant une ignorance surprenante de la jurisprudence en la matière.

NB. du 17 mai 2017 : Avec le recul et au vu de l'arrêt scélérat de la chambre commerciale du 26 avril 2017 DEVULDER c/ ALSTOM, l'explication la plus  évidente de ces enchaînements de décisions iniques, scandaleuses anti- salarié apparaît tout autre....

La chambre 2 du Pôle 5 cour d’appel de Paris a en effet complètement  ignoré l’arrêt X… c/ Sté APG de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 février 2005, qui a fait jurisprudence. Cet arrêt capital  a confirmé que la prescription quinquennale n’est applicable à une créance faisant l’objet d’un litige  que si le montant de celle- ci est déterminé ou déterminable par le salarié.

En effet, si le salarié ne peut évaluer le montant de sa créance faute d’informations suffisantes sur l’étendue de l’exploitation industrielle /commerciale de son invention d’une part, et d’un mode de calcul reconnu officiellement par l’employeur et de plus librement accessible au salarié, comment serait- il en mesure de formuler une demande argumentée de paiement de la rémunération supplémentaire qu’il ne peut  chiffrer ?

Il est donc conduit à différer sa demande, le temps passe et lorsqu’il se décide à assigner son ex- employeur celui- ci lui rétorque qu’il est forclos faute de l’avoir assigné dans les  5 ans de la date à laquelle il a eu connaissance des premières informations, vagues et fragmentaires, sur l’exploitation de l’invention !! C’est ce qui  s’est passé par exemple dans l’affaire Christos PAPANTONIOU c/ L’OREAL, CA Paris du 24 novembre 2006.

En effet un salarié auteur d’une invention peut parfaitement avoir appris que son invention était exploitée commercialement/industriellement, mais sans pour autant parvenir à savoir quelle  est, à une date donnée, qui de plus est en évolution constante : l’étendue exacte de son exploitation : chiffres d’affaires sur les différents marchés, français et à l’international, marges bénéficiaires brutes, marges bénéficiaires nettes…et ce année par année.

C’est même le cas le plus fréquent, car rares sont ceux où le salarié a accès à toutes ces informations, qui lui sont plus ou moins dissimulées…afin de tenter d'empêcher  une demande de rémunération supplémentaire de sa part !! –souvent en violation même d’une obligation conventionnelle d’information de l’inventeur, comme celle de la CC des Industries chimiques par son article 17. 

Pour pouvoir déterminer sa rémunération supplémentaire d’invention le salarié doit aussi, bien évidemment, disposer d’un mode de calcul suffisamment précis,  officiellement admis  par l’entreprise employeur, qui lui est librement accessible et donc qui ne soit pas caché aux salariés de l’entreprise (c’est parfois le cas)).

A cet égard on ne peut pas considérer comme un mode de calcul suffisant les 4 critères qualitatifs généraux d’appréciation définis par la CC des Industries chimiques. Mais comme de simples indications qualitatives générales.

Il suffit pour s’en convaincre de comparer avec les règles de calcul établies avec précision dans le document « Politique de Reconnaissance des Inventeurs salariés du Groupe AIR LIQUIDE de 2004 (publié sur le blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/ );

voir aussi le décret du 13 février 2001 pour  les inventeurs fonctionnaires.

 

Les motifs de l'arrêt Guy D / ALSTOM du 30 octobre 2015

Aux pages 6 et 7 de son arrêt la cour d'appel  énumère l'ensemble des pièces sur lesquelles elle se fonde pour estimer, contrairement au tribunal  et en reprenant mot à mot de façon quasi- littérale l'argumentation de la société ALSTOM, que l'inventeur Guy D.  « avait non seulement connaissance de l'exploitation de son invention mais disposait également des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qu'il réclame, et ce antérieurement au mois de mars 2007.

Qu'en conséquence il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer irrecevable l'action engagée par Monsieur D devant la CNIS le 28 mats 2012... »

 

 


15 mai 2017

La République Française En Marche… vers la Monarchie absolue ?

 

 

 

             

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 5 décembre 2016 la République Française est devenue une Monarchie absolue où le Président de la République concentre officiellement sur sa personne les trois Pouvoirs : Exécutif, Judiciaire, Législatif .

Au sein de L'Union européenne, la France n'est plus une Démocratie parlementaire.

L'arrêt honteux, scandaleux du 26 avril 2017 G. DEVULDER c/ ALSTOM de la chambre commerciale de la Cour de cassation, Cour suprême de l'organisation judiciaire française, est le premier arrêt de la Cour suprême à  concrétiser la fin de la règle constitutionnelle de la séparation des 3 Pouvoirs en France

       

 

  

                                                         

 

 

  

 

  Coup d’Etat institutionnel: l’ex Premier ministre M. VALLS, démissionnaire a aboli à la sauvette par un acte de vassal félon aux dernières heures de son mandat à l’Hôtel Matignon,  par simple décret signé de lui seul et  non présenté en Conseil des Ministres, mettant fin d’un trait de plume à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, pierre d’angle de la défunte démocratie française.

 

 

 

Les  arrêts au fond de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, placés sous les ordres directs du Gouvernement par ce décret – non signé par l’ex- Président de la République constitutionnellement  garant de l’indépendance de la Justice mais qui, complice et donc parjure, a laissé enregistrer ce décret.

 

 

 

On peut légitimement s’interroger sur la validité d’un tel acte, qui a été immédiatement frappé d’un recours en nullité de la Cour de cassation auprès du Conseil d’Etat.

 

       

 

 

 

 

 

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

 

 

 

 

Code de l'organisation judiciaire

 

 

 

Partie législative

 

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

 

TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

 

Article L141-1

 

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1

 

 

 

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

 

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

 

*

 

*          *

 

 

 

SECTION A

 

La jurisprudence de la cour de cassation sur  l’action en paiement de rémunération d’invention de salarié

 

 

 

Arrêt de la cour d’appel de  DOUAI BUJADOUX c/ sté POLIMERI du 15/12/2009 validé par  l’arrêt ***de la Cour de cassation chbre  com. du 26/01/2012

 

 Extrait :

 

 « En cas  d’insuffisance ou  de refus de communication par l’employeur à l’inventeur salarié des informations indispensables pour  permettre à l’inventeur  de déterminer  s’il a droit à une rémunération supplémentaire, et dans l’affirmative, de déterminer le montant de sa créance de rémunération supplémentaire, le délai  de  prescription ne peut commencer  à courir»

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.htBml   extrait:

 

« La cour d’appel de Douai a parfaitement analysé la problématique de la prescription extinctive pour les actions en paiement des rémunérations des inventeurs salariés (de mission ou justes prix).

 

Cet arrêt a été rendu définitif sauf sur un point secondaire, par l’arrêt BUJADOUX de la Chambre sociale, qui n’a pas renvoyé à une cour de renvoi.

 

 Dans cette affaire déjà commentée sur ce Blog, relative au paiement de rémunérations d’inventions de mission, l’inventeur Karel BUJADOUX soutenait très pertinemment, respectant l’arrêt APG de la Cour suprême com. du 22/02/2005 que la prescription quinquennale était « inapplicable à des créances dépendant d’éléments non connus du créancier ; que le point de départ de la prescription est la connaissance par le salarié des différents critères posés par la convention collective permettant l’évaluation de sa rémunération. »

 

(…)

 

La Sté POLIMERI opposait les arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale SOLETANCHE du 5 mai 2004 qui avait appliqué une prescription de 5 ans, et estimait que l’arrêt du 22 février 2005 Scrémin c/ APG de la cour de cassation, chambre commerciale constituait un revirement de jurisprudence.

 

(…)  La cour d’appel poursuit :

 

« Toutefois, contrairement à ce qu’affirme la société POLIMERI, il régnait une grande instabilité juridique quant au choix du délai de prescription et de son point de départ :

 

-  2) Certaines décisions retenaient la prescription quinquennale avec un point de départ différent (C. appel Paris SOLETANCHE 16/01/2002 ; TGI Paris BRINON c/ VYGON 09/03/3004 ;

 

TGI Paris SONIGO c/ Institut Pasteur 24/10/2001 validé par Cour cassation com. du 22 février 2005: dans ce dernier litige le montant de la Rémunération supplémentaire était déterminé par un pourcentage des redevances de licence du brevet, connu de l’inventeur M. SONIGO qui avait aussi connaissance des résultats annuels d’exploitation de son invention; de ce fait la solution choisie  a logiquement été la suivante : la prescription quinquennale court rétroactivement à compter de la date de l’assignation par l’inventeur salarié, et le montant de la RS est calculé sur cette période de 5 ans. 

 

3) La prescription décennale du Code du commerce art. 110 (TGI Paris VILA  c/ L’OREAL 16/03/2005 ; CA Toulouse H. COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE du 16 mars 2010, page 10/16).

 

[NB. -  il faut y ajouter CA Paris DUSSOLIER c/ sté MPMP  du 21 /02/2014

 

V. http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.html ]

 

4) Pas de prescription du tout : TGI Paris, RAY c/ RHODIA 30/09/2003 ; CA Paris MEYBECK c/ DIOR 28/04/2004.

 

-  (…)

 

-  « …La Chambre sociale dans des arrêts du 9 avril et du 16 janvier 2008, avait considéré au sujet de sommes afférentes aux salaires, que la prescription de cinq ans n’était pas opposable au créancier  lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments non connus de lui, et que le débiteur n’en a pas informé l’intéressé.

 

Donc l’arrêt APG de la Chambre commerciale du 22 février 2005 ne constitue pas un revirement de jurisprudence.

 

En l’espèce, aux termes de la convention collective applicable (la CCN des Industries chimiques), l’employeur a l’obligation d’informer son salarié sur son droit à rémunération et sur les éléments nécessaires pour déterminer la quotité de sa créance.

 

La chambre commerciale de la Cour suprême par son arrêt du 26 janvier 2012 valide l’arrêt de DOUAI en ces termes :

 

« …Or il n’est pas démontré que l’employeur de M. BUJADOUX l’ait jamais renseigné, ait jamais mis en place un système quelconque de rémunération des inventions de mission. » Mais attendu que le délai de prescription d’une créance de rémunération court à compter de la date à laquelle le salarié a connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération ;

 

Et attendu que la cour d’appel, après avoir retenu à bon droit que les dispositions conventionnelles obligeaient l’employeur à communiquer au salarié inventeur, en vue d’une fixation forfaitaire de la créance prenant en compte la valeur de l’invention exploitée, les éléments nécessaires à cette évaluation, a constaté, d’une part, que les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettaient pas de connaître par lui-même ces éléments, d’autre part, que l’employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiqués au salarié, bien qu’il y fut tenu, et avait opposé un refus de principe à leur communication ; qu’elle a pu en déduire que le délai de prescription n’avait pas couru avant l’introduction de l’instance ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ; »

 

Notons au passage que d’après cet attendu de la Cour suprême c’est à l’employeur de prendre l’initiative  d’informer l’inventeur de l’exploitation commerciale de son invention, et non à l’inventeur de prendre lui-même l’initiative d’effectuer tous les mois une démarche auprès de son employeur pour savoir si l’invention est exploitée ou non, et si elle est exploitée, d’être informé pièces justificatives à l’appui de toute son étendue, des résultats d’exploitation etc…

 

Il est vrai que cette obligation est spécifiée dans la CCN de la Chimie et pas dans d’autres, comme cela devrait être le cas. L’obligation d’informer les inventeurs sans attendre qu’ils en fassent la demande expresse devrait du reste être une évidence, et l’absence de mention de cette obligation dans une convention collective ne doit pas être recevable comme excuse de la non- information ou du refus d’informer les inventeurs suite à leurs demandes en ce sens.

 

Car dans ces conditions comment peuvent- ils faire en sorte de ne pas risquer de se retrouver forclos quand ils finissent par avoir - trop tardivement - des informations partielles par d’autres sources que l’employeur, qui le conduisent à intenter une action en justice ? Les employeurs ont alors beau jeu d’arguer cyniquement de la forclusion des inventeurs, alors qu’ilsont eux-mêmes sciemment organisé  cette situation préjudiciable aux inventeurs par leur refus de les informer !

 

Injustice choquante, inacceptable !

 

« Fraus omnia corrumpit ».

 

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

 

Sur la base de ces adages, cet argument  n’est pas recevable.

 

(…)

 

Page 9/18 de l'arrêt de la chambre commerciale du 26/01/2012 : "En l’absence de toute information, la prescription quinquennale ne lui est pas opposable".

"Il en est de même de la prescription décennale, qui ne peut trouver application dans un litige concernant une créance née en exécution d’un contrat de travail. »

 

L’arrêt de la chambre sociale du 26 janvier 2012 valide l’arrêt CA DOUAI et rejette le pourvoi de POLIMERI.

 

 

 

5) Arrêt CA Paris (Pôle 5 chambre 2) du 5/12/2010 MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament – validé par la Cour de cassation  chbre com. du 9 juin 2012***

 

 En violation de l’arrêt de la Cour suprême APG du 22/02/2005, cet arrêt de la cour d’appel estime que l’inventeur n’avait pas besoin  d’être informé de l’étendue de l’exploitation  de ses inventions (CA HT, bénéfices, marges bénéficiaires) et pouvait introduire  son action en paiement plus tôt sans être en capacité d’évaluer sa rémunération supplémentaire.(C'est la thèse soutenue par l'ex- employeur !)

 

De plus CA Paris choisit comme point de départ de la prescription quinquennale la date à laquelle l’inventeur G. MOUZIN a eu connaissance de l’exploitation de son invention sans pour autant être informé sur son étendue et donc être en capacité d’estimer le montant de sa rémunération supplémentaire (régime appliqué par la jurisprudence jusqu’en 2004, remis en cause par CA LYON sté APG du 22/11/2002 puis invalidé par Cour cass. com  APG du 22/02/2005, qui a fait jurisprudence).

 

De ce fait les 5 ans étant écoulés avant la date de son assignation de l’employeur, CA Paris rejette l’action en paiement pour forclusion.

 

****Cour de cassation chambre com. MOUZIN c/ PIERRE FABRE M du 12/06/2012 : arrêt d’une  exceptionnelle importance rendu par une formation de 15 hauts magistrats ; CASSE et ANNULE CA Paris du 5/12/2010.

 

Il confirme les arrêts précédents C. cass. com APG du 22/02/2005 ainsi que C. cass. com. BUJADOUX  c/ POLIMERI du 26/01/2012.

 

Il existe ainsi depuis 2005 un bloc de jurisprudence cohérent de 3 arrêts très clairs et nets de la Cour suprême qui ont décidé et confirmé que :

 

 

 

une action en paiement par un inventeur salarié de sa rémunération supplémentaire n’est pas recevable s’il est dans l’incapacité de chiffrer une estimation de la rémunération supplémentaire à laquelle il estime avoir droit, faute des informations nécessaires et suffisantes communiquées par son employeur sur l’étendue de l’exploitation de l’invention, la date exacte du début de l’exploitation industrielle/commerciale etc….

 

Ces arrêts font jurisprudence, ils s’imposent  aux magistrats, du fond aussi bien que de la chambre commerciale ou sociale de la Cour de cassation.

 

Leur non- respect par des magistrats quels qu’en soient les motifs équivaut à une violation ouverte de la loi ; il constitue une faute lourde, un déni de justice passible de l’article L.141-1 du Code l’Organisation judiciaire.

 

 

 

 

 

SECTION B

 

 

 

Anarchie jurisprudentielle  en matière de durée et de point de départ de la prescription extinctive

 

 

 

1)    Absence ou insuffisance d’informations des inventeurs sur l’exploitation de leurs inventions par leurs employeurs

 

Dans   nombre de cas, faute des informations nécessaires qu’aurait dû leur communiquer leur employeur sur l’exploitation commerciale de leur invention, de la propre initiative de l’employeur ou le cas échéant sur demande de l’inventeur, les inventeurs ne savent même pas s’ils ont droit ou non à une rémunération.

 

En effet n’étant même pas certains que l’invention est exploitée puisque l’employeur se refuse à les en informer lorsque cela est le cas, comment dès lors  seraient – ils en capacité de formuler auprès de leur employeur une demande chiffrée de rémunération supplémentaire, ce que feignent de leur reprocher certains employeurs  ???

 

Sans compter avec le climat délétère qui règne sur ces questions taboues  dans de nombreuses entreprises et les risques élevés de représailles, de blocage de sa progression de carrière voire pire si le salarié inventeur ose une telle démarche auprès de sa Direction !

 

[On connaît des cas où la Direction suite à de telles demandes, a répondu - en toute illégalité - par une menace de licenciement immédiat pur et simple, parfois effectivement exécutée   par exemple pour des  salariés directeurs d’usine !

 

Dans un autre cas l’ingénieur inventeur s’est vu exiger des excuses écrites immédiates par son DRH faute de quoi il serait licencié !!! (C’est le management « à la schlague »)….

 

Et la loi- travail El KHOMRI veut désormais ignorer lois et conventions collectives pour  « refonder » tout le Code du Travail sur des Accords d’entreprises voire d’Etablissement conformément aux exigences du MEDEF !… « négociés » sous la menace de licenciements ou de délocalisations ce qui revient au même( !)…

 

Mais comment s’étonner que les magistrats, enfermés dans leur tour d’ivoire des palais de Justice, coupés de la société civile et des réalités du terrain dans les entreprises, ignorent tout de leurs climats délétères, des menaces  et du chantage au licenciement qui y règnent,  et, bien à l’abri dans leurs palais de Justice, nient ou doutent de la réalité pour les salariés de ces représailles (V. l’arrêt de cassation DEVULDER) alors qu’ils n’ont jamais de leur vie franchi les portes d’ usines et de bureaux d’entreprises ? ]

 

Dès lors sans les informations indispensables en raison de leur rétention volontaire par leurs employeurs,  comment les inventeurs peuvent- ils agir pertinemment afin d’éviter une éventuelle prescription extinctive qui ne manque pas de leur être systématiquement  opposée en exploitant  sans vergogne  le vide ou flou juridique sur cette question ? …

 

C’est la quadrature du cercle, parfaitement injuste.

 

  

Situation d’autant plus choquante, inéquitable entre les parties que le choix des points de départ et même la durée des délais de prescription  invoqués sont déterminés  a posteriori en fonction de chaque cas par les entreprises et leurs avocats, afin de faire s’éteindre la prescription systématiquement AVANT la date de l’assignation par l’inventeur… Pour pouvoir le déclarer prescrit en profitant d’une anarchie jurisprudentielle totale sur ces points, en 2016 le TGI de Paris a même retenu une prescription inédite « sur mesure » de 4 ans au lieu des 5 ans de la loi du 17 juin 2008 afin de pouvoir proclamer l’inventeur prescrit, et permettre au CNRS de ne pas lui payer ses primes de dépôt de brevets !!!

 

 

 

Si de plus les juges du fond subissent des pressions en faveur des employeurs sur le fond des dossiers par l’Inspection des services judiciaires (devenue le 5 décembre 2016 « l’Inspection générale de la Justice ») … l’inventeur salarié perd toute chance d’éviter d’être jugé forclos et son action rejetée avec des motifs dignes de Tartufe, parfaitement farfelus…ainsi qu’on le constate de plus en plus fréquemment.

 

 

 

Les protestations indignées des plaignants ne rencontrent en écho que la loi du silence de la Justice et des medias ;  en effet les grands medias privés (presse écrite et chaînes TV, radios) sont la  propriété d’industriels affairistes et de grands patrons du CAC 40, de sorte que leurs journalistes, placés comme les tribunaux et la Cour de cassation sous le contrôle (= censure) de leurs employeurs, ont perdu toute liberté d’expression sur ces sujets « interdits » sous peine , eux aussi, de représailles patronales, de mettre leur carrière en danger, de licenciement…

 

Cela porte un nom : dévoiement de la Justice, déni de justice,  violation de la séparation des pouvoirs, abus de droit, assassinat de la démocratie…

 

 

 

2)  Délai de prescription triennal inadapté aux rémunérations d’inventions de salariés

 

 

 

La loi du 26 juin 2013 aggrave cette situation qui réduit toujours davantage au profit des employeurs les possibilités d’action en justice des inventeurs- salariés, puisqu’elle a abaissé la prescription pour les créances salariales de cinq à trois ans !

 

 

 

 Le point de départ du délai triennal étant  soumis à un savant flou artistique, et la valeur économique d’une invention ne pouvant être sérieusement estimée dans un délai trop bref de 3 ans, cette loi du 26 juin 2013 est  normalement inapplicable aux rémunérations supplémentaires d’inventions, sauf à nier complètement tout droit des inventeurs à rémunération supplémentaire, ce qui est du reste le but inavoué de cette loi favorable à l’excès aux organisations patronales.

 

 

 

Une mesure conservatoire que peuvent envisager les inventeurs pour ne pas être piégés par cette loi injuste du 26 juin 2013  consisterait à saisir la CNIS au plus tôt, bien avant l’expiration du délai de 3 ans… d’autant plus qu’en l’absence de précisions dans la loi (article 2224 du Code civil) l’incertitude juridique règne à chaque fois sur la date du point de départ  que les juges du fond retiendront pour cette prescription triennale…

 

Si nécessaire l’action devant la CNIS serait prolongée devant le TGI.

 

 

 

Inconvénient : la saisine de la CNIS va entraîner le licenciement de l’inventeur s’il est toujours dans l’entreprise…Signalons quand même sur ce point important qu’un arrêt très récent de la Cour de cassation a jugé illégal un licenciement motivé par une action en justice d’un salarié contre ses employeurs – donc a fortiori devant la CNIS, qui est une instance de conciliation et non un tribunal.

 

 

 

On peut compter sur la casuistique tartuffienne habituelle que ne manquent pas de développer les  conseils des employeurs, pour convaincre des juges acquis d’avance à leur cause sous la pression de leur Ministre et de l’Inspection générale de la Justice, que l’inventeur  doit être jugé forclos et débouté.

 

 

 

Un délai triennal est totalement inadapté à l’évaluation de la valeur d’inventions en général, et des salariés en particulier. En effet les inventions  ont une valeur évolutive sur toute la durée de leur exploitation, qui ne peut donc en toute logique être pertinemment déterminée qu’après la fin de leur exploitation industrielle.

 

 

 

Tant que l’inventeur n’a pas pu obtenir auprès de ses employeurs les informations nécessaires à un calcul même approximatif de sa rémunération supplémentaire, il n’est pas en mesure d’exercer son droit faute de ces informations.

 

De sorte que tant que cette situation perdure, très clairement en application de l’article 2224 nouveau du Code civil (lois du 17 juin 2008 et du 26 juin 2013 sur la prescription extinctive), la prescription ne peut pas avoir commencé à courir.

 

 

 

*** contrairement à ce que hasardent certains juristes, Il n’y a aucune raison d’envisager de  remettre en question la pertinence de l’arrêt APG du 22 février 2005 au vu des nouvelles lois du 17 juin 2008 et 26 juin 2013.

 

 

 

 

 

Apparition depuis 2010 de décisions de justice scélérates et erronées en droit, déboutant comme prescrites  les actions des inventeurs

 

 

 

Or, depuis 2010, comme par hasard  juste après le décret du 19 octobre 2009 attribuant une compétence exclusive aux juridictions de Paris pour les litiges brevets , ces juridictions ont rendu des décisions scélérates, iniques contre les inventeurs,  constituant autant de fautes lourdes et de dénis de justice contre les salariés inventeurs.

 

 

 

Et ce toujours dans le même sens : il s’agit dans chaque cas, en toute partialité donc en violation des règles légales, de mettre au point des  habillages juridiques spécieux «  sur mesure » adaptés à chaque cas afin de débouter les inventeurs en les déclarant à tort prescrits :

 

 

 

  • on choisit une durée de prescription et un point de départ parmi x théoriquement possibles  de façon que, par un miraculeux hasard, cette «  prescription » sur mesure définie après coup, s’éteigne avant la date de l’assignation…les juges du fond s’empressent alors d’approuver ces raisonnements vénéneux nocifs pour les inventeurs, et  auxquels ils donnent  ils s’empressent de donner leur aval !  Et le tour est joué, l’ « affreux » inventeur est triomphalement  débouté.

 

 

 

Variante : le jugement prétend faussement de façon gratuite sans aucune justification  ni discussion contradictoire des moyens avancés par l’inventeur- demandeur,  par un déni de réalité en toute mauvaise foi, que les inventeurs « possédaient tous les éléments pour calculer eux- mêmes leur rémunération supplémentaire », et ce sans connaître les chiffres d’affaires globaux réalisés ni avoir à leur disposition la moindre méthode de calcul de leur rémunération reconnue par l’employeur et proposée par lui !

 

 

 

les juges du fond dénaturent ainsi les faits constatés et n’en tirant pas les conclusions qui s’imposaient à eux. De ce fait les magistrats du fond peuvent alléguer que la prescription a bien commencé à courir à partir de telle date qu’ils choisissent sans justification , afin de pouvoir déclarer l’inventeur prescrit .

 

 

 

Depuis 2010 force est donc de constater de multiples décisions scandaleuses  faisant en même temps une impasse totale sur le bloc de jurisprudence formelle de la Cour suprême analysé précédemment que ces juges du fond auraient dû respecter

 

 

  

 

3) Décisions scélérates contraires à la jurisprudence précitée de la Cour de cassation

 

  

3.1) TGI Paris 08/ 10/ 2015 GUERET c/ L’OREAL

 

 

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/prescription_pour_la_remuneration_des_inventions_de_salaries/index.html

 

 

 

3.2) CA Paris 21/ 02/ 2014  DUSSOULIER c/ Sté MPMP cité plus haut.

 

Cet arrêt est infecté par deux erreurs de droit :

 

Abondant dans le sens du raisonnement spécieux développé par la Sté MPMP, CA Paris estime, à tort, que le régime de prescription applicable est la prescription décennale de l’article 110- 4 ancien du Code du commerce

 

et – arbitrairement - sinon pour faire en sorte que le délai de prescription s’éteigne  comme par hasard peu avant la date de l’assignation par l’inventeur…que le point de départ du délai de prescription est la date de dépôt de la demande de brevet… Date indéfendable en droit car à cette date par définition l’invention n’a pas encore été exploitée et son intérêt commercial reste donc complètement inconnu, de sorte que sa valeur est impossible à chiffrer.

 

Il faut de plus souligner que souvent l’exploitation d’une invention ne débute que plusieurs années après le dépôt de la demande de brevet, de sorte que faire partir le délai de prescription pour une action en paiement de la rémunération supplémentaire de l’inventeur de la date de dépôt de la demande de brevet est un total non- sens.

 

 

 

Ce constat montre la légèreté, la partialité (ou l’incompétence) avec laquelle cet arrêt a été rendu.

 

Quoiqu’il en soit, l’assignation étant postérieure à la date d’expiration de la prescription décennale ainsi définie, selon CA Paris l’inventeur est forclos…CQFD

 

A nôtre  connaissance il n’y a pas eu pourvoi en cassation de sorte que cette décision est considérée comme définitive.

 

 

 

3.3)  CA Paris 30/ 10/ 2015  DEVULDER c/ ALSTOM TRANSPORT

 

 

 

Contrairement au TGI CA Paris estime, et contre toute évidence au vu des pièces versées au débat,  que l’inventeur Guy Devulder disposait de tous les éléments nécessaires au calcul de sa Rémunération supplémentaire !…    alors que :

 

il n’avait pas connaissance de l’ensemble des informations sur l’étendue de l’exploitation de l’invention et sur son chiffre d’affaires global et encore moins sur ses marges bénéficiaires, mais seulement et de façon non officielle de données très fragmentaires et non confirmées par ALSTOM.

 

il n’avait pas de méthode de calcul de sa rémunération proposée par ALSTOM et mise a à la disposition des inventeurs salariés du Groupe ALSTOM.

 

En conséquence la cour d’appel ne tire pas la conclusion de ses propres constatations et déclare injustement l’inventeur forclos.

 

 

 

De façon scandaleuse, cet arrêt  constitue une faute lourde de la formation de la cour d’appel. Il a été rendu en violation flagrante de la jurisprudence constante de la Cour de cassation :

 

  •  l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale MOUZIN c/ PF Médicament du 12 juin 2012, rendu en audience solennelle par 15 hauts magistrats en raison de son importance particulière

 

  • l’arrêt de la Cour de cassation, chbre commerciale BUJADOUX c/ POLIMERI du 26 janvier 2012

 

  • l’arrêt de la Cour suprême, chambre commerciale  Scrémin c/ Sté APG du 22 février 2005

 

 Il vide de toute portée et de son sens l’article 2224 du Code civil.

 

  

3.4) CA Paris MOUZIN c/ PF Médicament du 5/12/2010 , cassé par la Cour de cassation du 12/06/2012 analysé pus haut

 

 

 

3.5) TGI Paris 25/03/2016 X… c/ CNRS (3ème chambre 2ème section)

 

Prescription quadriennale ( ! ) et non quinquennale pour une prime de dépôt de demande de brevet ; durée de 4 ans tirée d’une ancienne loi de 1968 relatives aux créances sur les communes, départements et établissements publics jusque là, qui selon le jugement serait applicable et prévaudrait sur la loi du n° 2008 -  561  du 17 juin 2008 et sur l’article 2224  du Code civil…

 

Le CNRS a le don d’opposer à ses inventeurs qu’il se refuse (illégalement) à payer, des textes confidentiels ou anciens, dont personne n’avait entendu parler jusque là…et le TGI de Paris opine,  trop heureux de faire plaisir à un grand centre de recherche public qui refuse d’appliquer la loi, en  déboutant un inventeur pour forclusion !

 

Curieuse méthode pour encourager les salariés chercheurs à inventer, dans un centre de recherches qui compte 22 000 chercheurs de haut niveau qui déposent...600 demandes de brevets par an !

 

 

  

 

SECTION C

 

L’ARRET SCELERAT DE LA COUR DE CASSATION DU 26 AVRIL 2017 Guy DEVULDER C/ ALSTOM

 

 

 

Le texte intégral de cet arrêt est en Annexe IV de la présente Etude. Il est également publié sur ce Blog en date du 30 avril 2017 (Cliquer sur cette date à la page d'accueil du Blog).

 

 

 

1° Analyse de l’arrêt

 

Nous l’analysons ci- après. Les Attendus tiennent en 15 lignes.

 

Le 1er Attendu affirme que le moyen tiré du point de départ de la prescription n’a pas été invoqué devant les juges du fond,  est  nouveau et mélangé de fait. »

 

Cela est complètement faux. En effet ce point a été largement évoqué et discuté en détail aux pages 5 et 6 de l’arrêt de la cour d’appel du 30 octobre 2015 !

 

Le 2ème Attendu fait état de « motifs surabondants » sans autres précisions. Il est pour le moins sommaire et peu compréhensible.

 

Le 3ème Attendu affirme que « le grief ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la suffisance des éléments dont M. Devulder avait connaissance avant le mois de mars 2007. »

 

Mais c’est précisément le cœur même du débat, l’objet du pourvoi ! Si sous prétexte d’une  appréciation « souveraine »  de questions de fait il n’était pas permis ou recevable de  la contester en cassation, la Cour de cassation deviendrait inutile !

 

En l’occurrence la chambre commerciale dans son arrêt du 26 avril 2017  se déjuge totalement  par rapport aux arrêt antérieurs qu’elle a rendu sur la même question, résultant d’appréciations fausses des juges du fond sur cette question de la suffisance ou non des pièces dont disposait l’inventeur pour calculer la rémunération à laquelle il estimait avoir droit ! Rappelons les :

 

arrêt Scrémin c/ APG de la chambre commerciale de la C. de cassation du 22 février 2005

 

arrêt BUJADOUX c / POLIMERI de la chambre commerciale du 26 janvier 2012

 

arrêt MOUZIN c/ PF Médicament de la chambre commerciale du 9 juin 2012 : rendu par une formation élargie de 15 conseillers de la Cour suprême pour en marquer l’importance exceptionnelle… alors que l’arrêt du 26 avril 2017 n’a été rendu que par une formation restreinte de 3 juges, en catimini comme si l’on en avait honte (il y a de quoi !) , avec non- publication au Bulletin afin qu’elle reste la plus discrète possible…

 

Les juges du fond ne peuvent se contenter sous prétexte qu’ils jugent « souverainement »  d’affirmer arbitrairement sans le démontrer qu’un inventeur avait en sa possession tous les éléments nécessaires, alors que l’examen de ceux- ci montre à l’évidence  qu’il n’en a rien été, sauf à manifester une entière mauvaise foi.

 

Ce serait une légalisation de toutes les injustices, la négation même de la Justice.

 

Les Juges du fond de même que les conseillers de la Cour suprême ont l’OBLIGATION LEGALE DE MOTIVER leurs décisions faute de quoi ces décisions sont potentiellement nulles.

 

  Et la Cour de cassation a L’OBLIGATION en droit de constater la non- motivation, le non- étaiement d’une décision en appel portant sur des faits cruciaux ou des applications erronées d’articles de loi, et d’en tirer la conclusion qui s’impose à elle : la cassation de l’arrêt d’appel.C'est ainsi qu'a été établi par exemple l'arrêt de la chambre commerciale MOUZIN C/ PF Médicament du 12 juin 2012, rendu non pas en formation restreinte de 3 conseillers- juges comme l'arrêt DEVULDER / ALSTOM, mais en formation élargie de 15 magistrats !

 

Dans le litige DEVULDER c/ ALSTOM la Cour de cassation a indéniablement commis une faute lourde, un déni de justice qui relève de l’action en réparation par l’Etat du préjudice subi du fait de ce déni de justice par M. DEVULDER au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’Organisation judiciaire.

 

  

Car dans leur arrêt du 26 avril 2017, les juges allèguent une possibilité qui n’existe pas et dont ils ne démontrent en rien l’existence ; ils ne tirent donc pas les conclusions  qui découeant directement de  leurs propres constatations, ce qui constitue une non- application de la loi et de ce fait un motif de cassation.

 

Le 4ème Attendu à la page 5 est incompréhensible. En tout état de cause les paiements de primes (d’ailleurs très modestes : 3 300 Fr, dérisoires en regard de contrats en milliards d’euros, des aumônes) à M. DEVULDER, dépourvus d’explications, ne lui permettaient évidemment en rien de calculer la rémunération à laquelle il avait droit.

 

Cela est tellement évident qu’on ne  s’explique pas  comment de hauts magistrats  comme les conseillers de la Cour de cassation peuvent sérieusement  laisser entendre le contraire.

 

Le dernier Attendu sur la crainte de représailles concerne un point important. Les conseillers semblent nier la réalité de représailles contre les salariés dans les entreprises, ce qui n’a aucune valeur si selon toute vraisemblance, ils ont rédigé cet arrêt arbitraire sur ordre de l’Inspection générale de la Justice et donc du Ministre de la Justice URVOAS.

 

Il est inexact que M. DEVULDER n’ait pas demandé d’informations à sa hiérarchie sur l’exploitation de son invention. Il l’a fait au moins une fois en 2009, ce que reconnaissent explicitement l’arrêt du 26 avril 2017 et l’arrêt d’appel du 30 octobre 2015, qui se contredisent donc eux- mêmes sur ce point.

 

Il ne peut être reproché sérieusement à M. DEVULDER de n’être pas revenu « à la charge » par la suite auprès de ses supérieurs d’ALSTOM dès lors qu’il a été éconduit lors de sa démarche de 2009 et qu’on lui a fait alors comprendre qu’il serait inutile et même préjudiciable pour lui d’insister… Ce qui est hélas souvent le cas dans les entreprises pour ce type de démarche des salariés inventeurs, ce que les magistrats semblent ignorer.

  

 

Ces Attendus sont d’une déficience consternante : absence ou insuffisance de motivation, allégations fantaisistes, déni de réalité, erreur dans le 1er Attendu, d’autres sont incompréhensibles.

 

L’arrêt du 26 avril 2017 constitue indéniablement une faute lourde de la chambre commerciale représentée par les 3 magistrats qui en sont les auteurs, un déni de justice qui discrédite la Cour suprême, jusque là irréprochable, et relève de l’article L. 141-1 du Code l’Organisation judiciaire.

 

 

 

2) Comment expliquer  les dérives de la Justice dans  certaines décisions au fond et dans le scandaleux  arrêt DEVULDER c/ALSTOM de la Cour de cassation ?

 

La multiplicité même de ces dérives de plus en plus graves et préjudiciables aux inventeurs salariés ne peut s’expliquer par l’effet d’un simple hasard, ou d’erreurs involontaires des juges du fond et de la Cour de cassation.

 

La seule « explication » logique qui vient à l’esprit, est qu’elles résultent d’une politique anti- inventeurs salariés délibérée en haut lieu par les état- majors du « système » politico- syndical- patronal et médiatique, afin de faire échouer de plus en plus systématiquement les actions judiciaires introduites par les salariés notamment les inventeurs pour faire respecter leurs droits légaux bafoués.

 

Ainsi le décret VALLS du 5/12/2016 vise à « légaliser » des interventions et pressions illicites de parties à des procès en cours sur la justice via  des ministres du Gouvernement en place agissant  dans des dossiers en cours d'instruction, pour inverser des décisions en préparation et faire rendre arbitrairement des décisions favorables aux parties auteurs de l’intervention.

 

 

 

Sous le douteux prétexte d’« harmonisation européenne » (non prouvée) les lois du 17 juin 2008 et du 26 juin 2013 ont réduit la durée de la prescription extinctive de droit commun de 30 ans à 5 ans ( !), puis de 5 ans à 3 ans pour les créances salariales des inventeurs salariés… Ce qui combiné à  des interprétations abusives en faveur des employeurs de l’article 2224 du Code civil sur la prescription, en choisissant intentionnellement des points de départ trop précoces (la loi ne précise rien à ce sujet) pour ces trop courtes  durées de la prescription, permet à des juges  hostiles aux salariés- inventeurs de déclarer injustement  prescrites les actions des inventeurs…

 

la loi- travail EL- KHOMRI de 2016 démantelant le Code du Travail  vise à « inverser la hiérarchie des normes » au profit des Accords d’entreprise, qui auraient un rang supérieur à celui des Conventions collectives de branches et selon certains, également des lois.

 

Ce dernier point paraît toutefois douteux d’après la rédaction de cette loi- travail, au moins en ce qui concerne les articles de cette loi mentionnés comme étant « d’ordre public ». Car un Accord d’entreprise ne peut pas violer des mesures légales d’ordre public.(par exemple par des actes autorisés par l’Accord mais contraires aux bonnes moeurs).

 

  

Pour les rémunérations supplémentaires d’inventions, la prescription de 3 ans  est une mesure contre- productive  susceptible de rendre irrecevables 9 fois sur 10 les actions en justice des inventeurs salariés, avec la complicité de juges sous la tutelle du Gouvernement.  Sur lesquels grâce au décret VALLS du 5/12/2016 les grandes entreprises pourraient faire pression jusqu’au niveau de la Cour suprême via le Ministre de la Justice (ou un autre) et l’Inspection générale de la Justice.

 

… Ce qui équivaudrait alors à une abrogation de fait de l’article L. 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle conférant ces droits pécuniaires aux salariés auteurs d’inventions !

 

 

 

3) Origines et chronologie des interventions des entreprises pour faire pression sur la Justice en leur faveur

 

 

 

3.1) En 1997 – 2001 les arrêts JP RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF  CA Paris du 19 décembre 1997 et de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 attribuèrent à l’inventeur RAYNAUD une rémunération supplémentaire de 4 Millions de Francs , actualisée en 2001 par le TGI de Nanterre à 5,13 Millions de Fr avec les intérêts légaux .

 

Ce montant inusité jusque là  - en réalité un très faible pourcentage des énormes profits engrangés par l’exploitation de cette importante invention - déclencha la fureur du MEDEF et des autres organisations patronales.

 

Elles  déchaînèrent  une violente campagne médiatique de protestation, n’hésitant pas à soutenir sans rire que ce montant « spoliait » les dirigeants  du Groupe pharmaceutique en cause ! (Ce qui fait sourire lorsqu’on connaît les fabuleux profits des Groupes pharmaceutiques..)

 

Des menaces de délocalisations de centres de R & D voire d’entreprises tout entières  furent proférées publiquement par des dirigeants  de la grande industrie à l’intention de la Justice, si celle- ci continuait à récompenser des  inventeurs par des rémunérations supplémentaires de plusieurs Millions de Francs (plusieurs centaines de milliers d’euros).  

 

En 2004 dans un Congrès à Paris, un haut responsable  Brevets et membre de l’état- major d’un très important Groupe industriel exerça ce chantage devant une assistance où figuraient un certain nombre de juges… qui apeurés, restèrent cois..

 

C’est la technique habituelle que dans les négociations en entreprise, mettent en œuvre les dirigeants patronaux pour imposer leurs exigences aux personnels salariés et syndicats : « Ou vous acceptez nos propositions, et tout le monde garde son emploi. Où vous les refusez, et on délocalise pour la Bulgarie, et vous serez tous licenciés ! »   

 

Les magistrats (dont 75% sont des femmes n’ayant aucune envie de se battre pour leurs idées contre de puissants et opulents industriels) n’imaginèrent pas un instant que ce discours menaçant pouvait être du bluff pur et simple… Dès 2005 ils s’exécutèrent : ainsi dans une affaire RHODIA, où une provision pour l’inventeur avait été fixée à 300 000 € par le TGI. On s’attendait donc à ce que la rémunération finale en appel soit arrêtée à environ 400 000 €… Il n’en fut rien, et sans motif déclaré, les 300 000 € de la provision devinrent le montant final de la rémunération..

 

Puis à l’exception du jugement CAMPION c/ DRAKA du TGI de Paris le 10 novembre 2008 (1 040 K€ pour 3 co- inventeurs), tous les montants connus des rémunérations par la suite restèrent en- deçà de 120 K€, par exemple 30 K€, 50   k€ ( ! ) dans des décisions H. COUSSE c/ PF Médicament de TGI Paris et CA Paris pour des inventions dont les chiffres d’affaires se comptaient en centaines de Millions d’Euros ( !).

Ainsi la Justice se conformait - déjà - aux exigences  et sommations qu'elle recevait du MEDEF/AFEP dans l'indifférence des gouvernements.

Aux yeux de tous, elle s'était soumise aux diktats, aux oukases de la grande industrie, n'était donc plus "souveraine" et indépendante des pressions des grands industriels hostiles à une vraie  reconnaissance des  inventeurs salariés. Morale et pécuniaire et à l'amélioration de leurs droits afin de booster la recherche et la création d'emplois en France. (Les  mesures prises depuis 15 ans qui coûtent des dizaines de Milliards aux contribuables ayant toutes échoué à enrayer le chômage depuis 2002 : CIR, CICE etc......

 

 3.2) Avant le décret  n° 2009-  1205  du 9 octobre 2009 les litiges entre salariés et employeurs sur les brevets d’inventions relevaient de la compétence de 10 TGI répartis dans toute la France. On peut légitimement s’interroger sur la validité d’un tel acte, qui a été immédiatement frappé d’un recours en nullité de la Cour de cassation auprès du Conseil d’Etat.

 

Le nombre des magistrats susceptibles d’avoir à traiter des dossiers de contentieux brevets entre salariés inventeurs et employeurs devait se situer à environ 250/ 300.

 

Apparemment, aucune intervention d’entreprises ou autres déposants de brevets auprès du Gouvernement afin de faire pression directement sur des magistrats au fond et encore moins de la Cour de cassation ne se produisait… Personne n’imaginait sérieusement que cela pourrait se produire un jour…Et la Justice française avait une réputation, sinon de rapidité, du moins de parfaite intégrité et d’une impartialité qui ne pouvait être mise en doute.

 

C’est ce qu’habituellement les Conseils en propriété intellectuelle et les avocats répondaient à leurs clients qui leur posaient ce genre de question…

 

Mais certains de ces TGI ne traitaient qu’une ou deux affaires de brevets par an et manquaient donc de facto de la compétence nécessaire dans cette matière difficile. D’où des jurisprudences de qualité très variable…

 

3.3) Il fut donc décidé au Ministère de la Justice de réduire leur nombre, d’abord à 7 TGI, puis par le décret n° 2009- 1205 du 9 octobre 2009 à un TGI seulement, celui de Paris, ayant donc une compétence exclusive pour ces litiges.

 

Cela pouvait à première  vue avoir une justification parce que le TGI de Paris, 3ème chambre, traitait déjà à lui seul 55% de l’ensemble du contentieux  brevets en France.

 

Et par voie de conséquence logique la cour d’appel de Paris se vit aussi attribuer la compétence exclusive pour statuer sur les appels issus de jugements du TGI rendus sur des assignations postérieures à la date du 19/10/2009.

 

Mais les auteurs du décret du 19 octobre 2009 n’avaient pas pensé à tout, à des conséquences perverses de cette réforme qui sont rapidement  apparues.   Ces effets néfastes étaient en fait prévisibles pour des observateurs attentifs de la problématique complexe des inventions de salariés (L’auteur de ces lignes y avait pensé dès octobre 2009, mais s’était abstenu de sonner l’alarme, car personne ne l’aurait cru…et de toute façon cela n’aurait servi à rien).

 

3.4)  Pressions, directives, instructions directes aux juges du fond  facilitées par la concentration à Paris d’un faible effectif de juges compétents en litiges sur brevets

 

Comme par hasard les décisions et arrêts des juridictions au fond de Paris indéfendables en droit, iniques et rejetant de façon anormale les actions des   salariés auteurs d’inventions, apparurent peu après le décret du 19 octobre 2009.

 

Cela s’explique : avant cette date des formations de juges du fond de 7 TGI compétents étaient réparties sur toute la France. Pour un effectif total de magistrats de l’ordre de 250 dont les 9/10 en province. On conçoit aisément que pour les organismes patronaux et/ou les grandes entreprises, dont les sièges sociaux sont concentrés sur Paris et La Défense, il ait été malaisé d’exercer des pressions directes ou indirectes sur tous ces juges.

 

Effectivement avant 2010 on ne relevait  que rarement  des décisions et arrêts au fond scandaleux, injustes…que l’on attribuait alors à des difficultés de compréhension technique des magistrats, juristes de formation peu  familiers des technologies industrielles.

 

 Or, ce type de décisions scandaleuses, iniques pour les inventeurs,  s’est multiplié à partir de 2010 pour aboutir à l’arrêt  honteux du 26 avril 2017.

 

C’est donc bien la preuve qu’il s’est passé « quelque chose de profondément anormal » au niveau du fonctionnement de la Justice…

 

Depuis le 19 octobre 2009 les juges seuls compétents, au nombre de 25 à 30 en une demi- douzaine de formations, sont tous concentrés à Paris, au Palais de Justice dans l’île de la Cité (TGI et  la cour d’appel) .

 

Pour les syndicats patronaux et/ou les grandes entreprises, publiques et privées dont les sièges sont également à Paris, et qui ont leurs entrées au Ministère de la Justice et dans d’autres (Bercy notamment qui abrite le ministère de l’Economie et celui de l’Industrie), il est donc devenu facile de préparer et d’exécuter des  pressions auprès des ministres.. Pour leur demander d’ordonner à l’Inspection des Services judiciaires de « contrôler » la formation de magistrats (3)en cause…

 

En clair : «  de faire pression, d’ « ordonner » de la part du Ministre aux juges du fond du premier et du second degré concernés, aisés à contacter puisque tous situés à Paris au Palais de Justice,   d’inverser un projet de décision favorable à l’inventeur en décision défavorable … sur ordre formel du Ministre ou du Premier Ministre.  Peu importe alors que les motifs de la décision finale soient complètement faux ou fantaisistes, nuls en droit. On espère bien que l’inventeur, personne physique isolée qui supporte personnellement les frais considérables du procès (50 K€ à 250 K€ en 5 à 15 ans selon le nombre et la complexité des procédures qui s’enchaînent) écoeuré abandonnera son action…

 

 Ainsi peuvent clairement s’expliquer les arrêts et décisions aberrants,  iniques, incompréhensibles pour des juristes compétents que nous avons ci-dessus dénoncés et commentés sur le blog www.jeanpaulmartin.canalblog.com .

 

 

 

4) Le Décret VALLS du 5 décembre 2016

 

Voir nos commentaires du 28 décembre 2016 sur notre Blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/

 

Voir en Annexe l’article à l’adresse

 

http://libertescheries.blogspot.fr/2012/06/le-dernier-decret-de-manuel-valls.html

 

dont nous reproduisons un extrait :

 

« Avant le décret du 5 décembre 2016,  cette mission d'évaluation incombait à l'Inspection des services judiciaires. Elle s'exerçait sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de la Cour de cassation. On peut d'ailleurs regretter que la juridiction suprême ne soit pas intervenue pour protester contre une atteinte à la séparation des pouvoirs touchant les juges du fond.

Quoi qu'il en soit, le statut dérogatoire de la Cour de cassation ne signifie pas qu'elle échappait à toute évaluation. D'une part, elle se contrôlait elle-même et son rapport annuel donnait ainsi des indications chiffrées sur les délais moyens de jugement des affaires inscrites à son rôle ainsi que sur ses ressources humaines. D'autre part, un contrôle de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la Cour de cassation pouvait, et peut toujours, être mis en oeuvre, ce qui a été fait en 2015 sans que l'on connaisse encore les résultats de cette évaluation.

Cette situation n'était peut-être pas satisfaisante, mais fallait-il pour autant procéder subrepticement, en faisant disparaître du décret le régime dérogatoire de la Cour de cassation, à l'insu du Premier Président et du Procureur général ?  Fallait-il choisir une procédure de contrôle portant directement atteinte au principe de séparation des pouvoirs ?

 

Le contrôle de la Cour de cassation...ou sur la Cour de cassation

 

L'Inspection générale de la Justice se trouve placée en effet sous l'autorité du ministre de la justice. L'article 3 du décret précise qu'elle "participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne". Elle reçoit ses ordres de l'Exécutif et le Garde des Sceaux comme le Premier ministre peuvent lui confier "toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale". L'Inspection est un instrument de l'Exécutif chargé de contrôler le fonctionnement de la Cour de cassation, situation extrêmement choquante sur le plan de la séparation des pouvoirs. »

Certains objecteront que sa mission réside dans l'audit, le contrôle de gestion, et non pas celui de l'activité juridictionnelle. Mais le décret ne dit rien de tel. En termes très généraux, il se borne à affirmer que la nouvelle Inspection générale "apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions". La formule n'interdit pas un contrôle sur la manière dont les arrêts sont rendus, voire sur leur contenu.

 



5) L’arrêt G. DEVULDER c ALSTOM de la Cour de cassation du 26 avril 2017

 

La 1ère page de l’arrêt est marquée « Arrêt n 602- F-G » :

 

ce qui signifie : « En Formation restreinte, comprenant trois conseillers seulement, alors que la formation de la chambre commerciale dans l’arrêt MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament du 9 juin 2012 comprenait 15 conseillers (pour en souligner l’importance exceptionnelle) ; ..et Diffusé : à savoir : « Arrêt non publié, diffusé aux abonnés de la Cour de cassation »…

 

CE QUI EST CONTRAIRE A LA CEDH ARTICLE 6, QUI IMPOSE UNE JUSTICE RENDUE PUBLIQUEMENT. Au grand jour, et non dans la pénombre ;

 

CEDH article 6

 

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

 

  

  • Au 18 février 2017 la situation du dossier était la suivante :

 

Le conseiller – rapporteur M. Sémériva avait rendu son rapport, lequel analysait longuement le « pour » et le « contre » durant les débats, sans prendre vraiment parti.

 

L’avocat général Mme Pénichon était favorable à la cassation de l’arrêt d’appel sur la base de la cassation du moyen de la branche 1. Donc elle préconisait une décision reconnaissant le bien-  fondé des arguments de l’inventeur G. Devulder, principalement son incapacité à évaluer le montant de sa rémunération supplémentaire sur la base des informations et éléments incomplets, non confirmés par la Direction d’ALSTOM qui ne lui a jamais communiqué des informations quelconques sur l’exploitation de ses brevets et s’est refusée à le faire pendant toute cette procédure, sauf, avec une entière mauvaise foi, des documents sans aucun intérêt pour la question soulevée.

 

L’arrêt final devait être établi et communiqué fin mars à M. DEVULDER.

 

 Puis, dans la 2ème quinzaine de mars, M. Devulder est informé par avocat que la date de la fixation de l’arrêt  de la chambre commerciale est reportée au 26 avril.

 

Finalement l’arrêt est établi le 26 avril 2017…

 

A l’évidence, on peut supposer qu’ALSTOM était déjà manifestement intervenu en 2015 auprès du Ministre de la Justice (ou de l’Industrie Emmanuel MACRON) pour que la cour d’appel rende  une décision infirmant le jugement du TGI favorable à l’inventeur G. Devulder, et que cette société soit  de nouveau intervenue pour demander un « contrôle «  de l’Inspection général de la Justice créée par le décret VALLS,  pour ordonner à la chambre commerciale de rejeter le pourvoi de G. Devulder au lieu de le valider et de casser l’arrêt de la cour d’appel comme elle se préparait à le faire…

 

Tous les éléments et indices concordent pour cette explication d’un arrêt honteux, scandaleux, inique constituant une faute lourde et un déni de justice, passibles de l’article L. 141-1 du Code de l’Organisation judiciaire.

 

Un arrêt constituant un précédent déplorable, qui jette désormais la suspicion sur les  arrêts futurs de la Cour de cassation apparaissant non correctement motivés en droit et donc arbitraires.

 

Sur le plan du droit constitutionnel, très clairement l’arrêt DEVULDER c/ ALSTOM constitue une grave atteinte à l’indépendance de la Justice, déjà fortement entamée depuis au moins 2010 au niveau des juridictions du fond, et qui désormais devient une fiction… en violation par le Pouvoir exécutif du pilier central de la démocratie que représente la règle de la séparation des Pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif.

 

Situation déplorable qui perdurera au moins tant que le décret scélérat VALLS du 5 décembre 2016 n’aura pas été annulé par le Conseil d’Etat, et que la compétence pour les litiges sur brevets d’invention de TGI autres que celui de Paris n’aura pas été rétablie : TGI de LYON, LILLE, MARSEILLE.. Ces  TGI et les cours d’appel qui leur sont rattachées étaient du reste tout à fait compétents de sorte que rien ne justifiait leur suppression par ce décret de 2009.

 

Comme d’habitude, les milieux professionnels concernés n’ont pas été consultés…

 

Ils peuvent donc être rétablis par un autre décret.

 

Dr Jean-Paul Martin

 

ancien avocat au Barreau de Paris

 

ancien vice- président de la CNCPI

 

Le 15 mai 2017

 

 

 

 

 

   

 

ANNEXES

 

 

 

ANNEXE I

 

Arrêt MOUZIN c/ PIERRE FABRE M du 12 juin 2012 de la Cour de cassation, chambre commerciale

 

 

 

co-invention / salarié / rémunération supplémentaire / caractère déterminé ou déterminable par le salarié du montant de sa rémunération supplémentaire (non) – prescription (non)

 

mercredi 4 juillet 2012,

 

 

 

Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer en paiement d’une rémunération supplémentaire pour cinq inventions brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990, constituant des inventions de mission ;
Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l’arrêt retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l’intérêt économique de ces dernières pour l’entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d’une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray,Laboratoires dermatologiques Avène, Laboratoires Galenic et René Furterer aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

 

 

 

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du  mardi 12 juin 2012
N° de pourvoi : 11-21990 

 

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Bertrand, Me Copper-Royer, avocat(s)

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE II

 

 

 

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

 

Décret du Premier ministre VALLS no 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice NOR : JUST1635482D

 

 

 

Publics concernés: inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.

 

Objet: création de l’inspection générale de la justice.

 

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Notice: le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l’inspection.

 

Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262; Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30; Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er; Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice; Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016, Décrète:

 

 

 

Art. 1er. – Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. CHAPITRE Ier

 

 

 

 Missions de l’inspection générale de la justice

 

Art. 2. – L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.

 

Art. 3. – L’inspection générale participe à la mise en oeuvre de la politique ministérielle de l’audit interne. Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action de la mission ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée.

 

6 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 199

 

Art. 4. – L’inspection générale assure la coordination des missions d’inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l’administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence. Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d’user de leur pouvoir de contrôle à l’égard d’une juridiction, d’un établissement ou d’un service déterminé.

 

Art. 5. – L’inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l’ensemble de l’activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l’article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.

 

 Art. 6. – Le garde des sceaux peut confier à l’inspection générale toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. L’inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l’alinéa précédent. Le garde des sceaux peut autoriser l’inspection générale à effectuer ces missions à la demande d’autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d’autorités administratives indépendantes, d’organismes publics, de fondations ou d’associations, d’Etats étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne.

 

Art.7. – L’inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu’il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE III

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/28/34737638.html

 

28 décembre 2016

 

La séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et donc "l'Etat de droit" attaqués par le décret VALLS du 5 décembre 2016

 

http://libertescheries.blogspot.fr/2012/06/le-dernier-decret-de-manuel-valls.html

 

 La séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, et donc "l'Etat de droit" attaqués par le décret VALLS du 5 décembre 2016

 

Extraits de cet article

 

Le contrôle de gestion

 

A priori, la nouvelle Inspection générale de la justice semble être issue d'une réforme de bon sens. Elle assume les compétences antérieurement dévolues à l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection des services pénitentiaires et l'Inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. La mutualisation semble donc cohérente. Les missions relèvent quant à elle de l'audit et du contrôle de gestion. Il s'agit d'étudier le fonctionnement des services judiciaires, y compris les juridictions, conformément aux principes d'évaluation de la performance qui sont désormais introduits dans l'ensemble de la fonction publique.

Avant le décret du 5 décembre 2016,  cette mission d'évaluation incombait à l'Inspection des services judiciaires. Elle s'exerçait sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de la Cour de cassation. On peut d'ailleurs regretter que la juridiction suprême ne soit pas intervenue pour protester contre

 

 

 

 une atteinte à la séparation des pouvoirs touchant les juges du fond [sur le contenu au fond des décisions en préparation]. (NDLR. - …qui en 2017 n’a toujours pas de fondement légal. Car les décrets de 1958 et 1964 ne fournissent aucun fondement à des interventions sur le fond des dossiers, anticonstitutionnelles).

Quoi qu'il en soit, le statut dérogatoire de la Cour de cassation ne signifie pas qu'elle échappait à toute évaluation. D'une part, elle se contrôlait elle-même et son rapport annuel donnait ainsi des indications chiffrées sur les délais moyens de jugement des affaires inscrites à son rôle ainsi que sur ses ressources humaines. D'autre part, un contrôle de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la Cour de cassation pouvait, et peut toujours, être mis en oeuvre, ce qui a été fait en 2015 sans que l'on connaisse encore les résultats de cette évaluation.

Cette situation n'était peut-être pas satisfaisante, mais fallait-il pour autant procéder subrepticement, en faisant disparaître du décret le régime dérogatoire de la Cour de cassation, à l'insu du Premier Président et du Procureur général ?  Fallait-il choisir une procédure de contrôle portant directement atteinte au principe de séparation des pouvoirs ?

 

Le contrôle de la Cour de cassation...ou sur la Cour de cassation

 

L'Inspection générale de la Justice se trouve placée en effet sous l'autorité du ministre de la justice. L'article 3 du décret précise qu'elle "participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne". Elle reçoit ses ordres de l'Exécutif et le Garde des Sceaux comme le Premier ministre peuvent lui confier "toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale". L'Inspection est un instrument de l'Exécutif chargé de contrôler le fonctionnement de la Cour de cassation, situation extrêmement choquante sur le plan de la séparation des pouvoirs.

Certains objecteront que sa mission réside dans l'audit, le contrôle de gestion, et non pas celui de l'activité juridictionnelle. Mais le décret ne dit rien de tel. En termes très généraux, il se borne à affirmer que la nouvelle Inspection générale "apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions". La formule n'interdit pas un contrôle sur la manière dont les arrêts sont rendus, voire sur leur contenu.

En outre, même le contrôle de gestion peut se révéler dangereux dès lors qu'il est exercé par l'Exécutif  : un ministre ne sera-t-il jamais tenté de l'instrumentaliser pour faire pression sur la Cour de cassation ? Sur le thème : le contrôle risque d'être très mauvais sauf si... telle ou telle jurisprudence évolue. C'est parfaitement cynique mais n'a-t-on pas déjà vu un Président de la République en exercice s'efforcer, cette fois par des vaines promesses, d'obtenir d'un membre de la Cour de cassation des informations sur une affaire en cours ?

 

  

 

ANNEXE IV

 

Cour de cassation, chbre com. arrêt DEVULDER / ALSTOM du 26 avril 2017

 

 Texte intégral de l'arrêt sur ce blog en date du 30 avril 2017 (Voir la page d'accueill

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Po

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE V

 

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/fin-de-la-separation-des-pouvoirs-187328

 

 

 

 

 

> Fin de la séparation des pouvoirs en France

 

jeudi 8 décembre 2016

 

 

 

Un décret, passé discrètement, datant du 5 décembre 2016 et signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux, permet au gouvernement de contrôler la Cour de cassation.

"La Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire de l'inspection des services du ministre de la justice" avec ce nouveau décret. Le premier président de la Cour Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin demandent des "explications sur les raisons de ce décret".

 

 

 

La Cour de cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Son siège se trouve dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge.

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit. Cette cour régulatrice s’assure que la loi est interprétée et appliquée de la même façon partout en France. Elle veille ainsi à l’égalité de chaque citoyen devant la justice.

 

 

 

La plus haute Cour de l'ordre judiciaire demande des explications au gouvernement Hollande
La Cour de cassation devient la victime d'« une atteinte manifeste au principe de séparation des pouvoirs » 

La Cour de cassation a exprimé mercredi 7 décembre son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement.

 

« Par simple décret du premier ministre, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour. »
 
Dans une lettre ouverte publiée mercredi, la plus haute Cour de l'ordre judiciaire dénonce ni plus ni moins son placement « sous contrôle le contrôle direct du gouvernement ». En cause, la publication d'un décret en date du 5 décembre 2016 qui créé l'inspection générale de la justice.
 
Cette nouvelle inspection bénéfice d'un pouvoir de contrôle étendu sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire. C'est là que le bât blesse. Jusqu'à présent, seules les juridictions judiciaires de premier et second degré (Tribunaux d'instances et cours d'appel) devaient rendre des comptes à une instance rattachée au ministère de la Justice. La Cour de cassation en était exemptée.
 

 

Décret du 5 décembre 2016

 

Courrier adressé à Monsieur le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, par Monsieur le Premier président Bertrand Louvel et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin

 

 

 

Cette mise sous "tutelle" de la Cour de cassation « sous le contrôle direct » du gouvernement présente « une rupture avec la tradition républicaine observée jusqu'à ce jour »
 
Depuis 1958, un décret établit une inspection générale des services judiciaires qui contrôle les tribunaux et cours d'appel et a une fonction d'audit sur les tribunaux, cours d'appel et sur la Cour de cassation. Or, le nouveau décret signé par Manuel Valls et Jean-Jacques Urvoas ne fait plus de distinction entre les juridictions et fait entrer la Cour de cassation dans ce champ de compétence.

 

A peine nommé, Bernard Cazeneuve va devoir gérer un épineux dossier que Manuel Valls lui a laissé sur le bureau, en quittant Matignon.
 
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, la protection liberté de la presse sont des principes fondamentaux des démocraties représentatives.
A contrario, les régimes dictatoriaux recherchent une concentration des pouvoirs pour maquiller les réalités, organiser des propagandes, influencer l'opinion publique par des actualités truquées.

 
La France, un pays en dérive vers la dictature ?
Plusieurs signes alarmants semblent le confirmer.

 

Les interminables prolongations de l'état d'urgence...
Manuel Valls, encore lui, annonce un nouveau prolongement de l’état d’urgence pour « protéger notre démocratie »
http://www.liberation.fr/france/2016/11/13/manuel-valls-annonce-un-prolongement-de-l-etat-d-urgence-pour-proteger-notre-democratie_1528038

 

  

 

En fait Valls fait renforcer le pouvoir de l'oligarchie !
A la Cour de cassation, on note que depuis le début de l'état d'urgence en novembre 2015, le pouvoir exécutif n'a eu de cesse de grignoter ce fondement de l'état de droit qu'est l'indépendance de la justice. La décision de confier le contrôle de l'état d'urgence au Conseil d'Etat et non à la Cour de cassation a déjà créé beaucoup de remous.

 
2. L'ordonnance Dieudonné du Conseil d'État du 9 janvier 2014
L'ordonnance du 9 janvier 2014 du Conseil d'État annule une ordonnance de référé-liberté du tribunal administratif de Nantes
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_Dieudonn%C3%A9_du_Conseil_d&#39 ; ;%C3%89tat_du_9_janvier_2014

 
3. Le projet de loi dit « Renseignement »
Le projet de loi dit « Renseignement » légalise des méthodes intrusives de collecte et de centralisation de données, en dehors de tout contrôle adapté, notamment judiciaire.
https://www.upr.fr/communiques-de-presse/upr-exprime-sa-totale-opposition-au-projet-de-loi-dit-renseignement
L’UPR note que les motifs pouvant déclencher une collecte de renseignements, précisés à l’article 1er du projet de loi, sont à la fois très flous et très larges, ce qui ouvre la voie à la surveillance de masse, aux abus et au règne de l’arbitraire.
 

 

5. Mise en cause de la liberté de la presse voire de la protection de liberté de la presse.
Les grands médias appartiennent à l'oligarchie financière
http://www.acrimed.org/IMG/png/6_-_medias_francais_v6.png

 

Ses grands médias imposent la pensée unique (projet de la mondialisation).
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-croisade-des-mondialistes-185602   

La pluralité médiatique n'existe plus !
https://www.youtube.com/watch?v=3osvZo8hL1U

 
6. Remise en question de l'égalité des candidats de la présidentielle 2017
La réforme adoptée à l’Assemblée Nationale le 5 avri1 2016 prévoit de modifier les règles des temps de parole des candidats à l’élection présidentielle et pourrait déséquilibrer plus encore leur présence médiatique.

 

Cinq à dix fois moins de temps de parole pour les « petits » candidats
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/01/temps-de-parole-vers-une-presidentielle-plus-inegalitaire_4894005_4355770.html

Le Conseil constitutionnel avait cependant estimé en 2012 que le principe d’égalité devait rester la règle, dès lors que la liste des candidats est publiée.

 

En bref, nous assistons à la disparition, par étapes, de la République française et la destruction complète du programme du Conseil National de la Résistance ainsi que de la démocratie dans ce pays.
 

 

 

 

 ANNEXE  VI

 


 http://www.justice.gouv.fr

 

L'inspection générale de la justice

 

L’inspection générale de la justice (IGJ) a été créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Un arrêté de même date en précise les modalités d’organisation et ses missions.
Les nouveaux textes sont l’aboutissement d’une longue démarche marquée par plusieurs temps forts.

 

Alors que l’inspection avait été instituée par un décret du 22 décembre 1958 sur l’organisation judiciaire, c’est un décret du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice qui créait une mission permanente d’inspection, le garde des sceaux étant alors assisté de l'inspecteur général des services judiciaires.

 

En 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques recommandait de créer une inspection générale regroupant l’inspection générale des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, qu’il fixait comme objectif au ministère de la justice.

 

Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’inspecteur général des services judiciaires constituait la première étape de cet objectif en prévoyant une extension du périmètre d’intervention de l’IGSJ, l’intégration de la mission d’inspection des greffes dépendant de la DSJ, et confiant à l’inspecteur général la coordination des deux inspections techniques qui restaient toutefois rattachées à leur direction respective.

 

Puis le décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l’audit interne au ministère de la justice confiait à l’inspecteur général des services judiciaires une mission de réalisation et de coordination de l’audit interne de l’ensemble des services du ministère de la justice et des juridictions judiciaires.

 

Enfin, en 2015, la Cour des comptes constatait que, si la réforme de 2010 avait représenté un réel progrès, les anomalies constatées justifiaient que les trois inspections du ministère soient fusionnées au sein d’une inspection unique.

 

C’est dans ce contexte que sont intervenus les textes précités.

 

La création de l’inspection générale de la justice, regroupant l’inspection générale des services judiciaires et celles des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse, a pour objet de renforcer sa compétence transversale sur l’ensemble des directions et services du ministère de la justice, de garantir l’indépendance des inspecteurs qui la composent en supprimant leurs liens hiérarchiques avec leur direction d’origine et de développer sa vocation interministérielle, notamment par la possibilité d’être saisie par le Premier ministre pour des missions d’évaluation.

 

L’IGJ exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.

 

Il s’agit, dans le cadre de cette mission permanente d’inspection, d’apprécier l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes contrôlés. Elle émet toutes les recommandations et observations utiles.

 

L'inspection générale de la justice est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi les magistrats, les directeurs et les directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elle peut également accueillir des administrateurs civils ou des agents de même niveau de recrutement.

 

Evaluation du fonctionnement et de la performance

 

L’IGJ travaille selon une méthodologie éprouvée : ses missions de contrôle s’appuient sur des « référentiels » élaborés en fonction d’une analyse des risques qui sont la  garantie d’une étude exhaustive et objective.

 

Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées dans les rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux.  

 

Par ailleurs, le chef de l’inspection générale coordonne les inspections de fonctionnement conduites par les chefs de cour dans les juridictions de leur ressort. Il centralise et analyse leurs rapports et en tient compte dans le programme annuel de contrôle de fonctionnement des juridictions qu’il propose au garde des sceaux.

 

Les enquêtes administratives

 

L’IGJ est saisie par le seul ministre de la Justice de missions d’enquêtes administratives, en amont d’éventuelles poursuites disciplinaires, portant sur un dysfonctionnement de service ou sur la manière de servir d’un magistrat ou d’un fonctionnaire des greffes. Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de magistrats ne peuvent être effectuées que par des inspecteurs généraux ou des inspecteurs ayant la qualité de magistrat.

 

L’inspection est chargée de constater et d’analyser les comportements et de qualifier les faits qui lui paraissent constituer des manquements professionnels. Elle n’apprécie pas l’opportunité de saisir l’instance disciplinaire, prérogative exclusive du ministre.

 

L’activité d’évaluation et de conseil

 

L’IGJ peut se voir confier par le garde des sceaux toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques.

 

Ces missions peuvent également être demandées par le Premier ministre ou, sur autorisation du garde des sceaux, par d’autres ministres ou autorités nationales et internationales.

 

Elles peuvent être conduites avec d’autres services d’inspection générale, le plus souvent l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration ou l’inspection générale des affaires sociales.

 

L’activité internationale

 

L’inspection générale développe depuis plusieurs années, en lien avec le service des affaires européennes et internationales du ministère ou avec l’Ecole nationale de la magistrature, une activité européenne et internationale, sous la forme :

 

d’un soutien méthodologique, lors de missions internationales d’évaluation du fonctionnement du système judiciaire de pays étrangers, d’accueil de délégations étrangères et de visites auprès d’institutions étrangères ;

 

d’actions de partenariat, qui passent par des échanges d’inspecteurs d’autres pays et des partage de bonnes pratiques professionnelles, grâce au réseau européen des inspections judiciaires. 

 


La coordination des inspecteurs santé et sécurité au travail

 

Les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), en fonction depuis 1998 au ministère de la justice, sont rattachés à l'inspection générale de la justice. Le chef de l’inspection, qui exerce une autorité d’emploi, a pour mission de coordonner et d’impulser leur action.

 

Patrick POIRRET,
Inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice

 

 

 

 

 

 

 

12 mai 2017

L'Arrêt de la Cour de cassation DEVULDER / ALSTOM du 26/04/2017 : une violation de la CEDH article 6

Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017

(Suite)

CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme

 

« Article 6

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… »

***

En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à l’inventeur Guy DEVULDER - était prévue pour fin mars 2017….

Puis  M. Devulder est informé, par avocat, que la date de fixation de l'arrêt de la chambre commerciale est reporté au 26 avril..

Effectivement,  on peut supposer qu'ALSTOM était déjà manifestement intervenu en 2015 auprès du Ministre de la Justice URVOAS (ou de l'Industrie Emmanuel MACRON), pour que la cour d'appel rend une décision infirmant le jugement du TGI favorale à l'inventeur G. Devulder, et que cette société soit de nouveau intervenue pour demander un "contrôle" de l'Inspection générale de la Justice créée par le décret VALLS, pour ordonner à la chambre commerciale de rejeter le pourvoi de G. Devulder au lieu de le valider et de casser l'arrêt de la cour  d'appel comme elle se préparait à le faire...

Tous les éléments et indices concordent pour cette explication d'un arrêt honteux de la chambre commerciale de la Cour de cassation, inique constituant une faute lourde et un déni de justice, passibles de l'aricle L. 141-1 du Code de l'Organisation judiciaire.

 

Nous citons ci-dessous des Extraits des Conclusions en février 2017 de l’avocat général Mme Pénichon, au visa du rapport du conseiller-rapporteur M. Sémériva. Le conseiller – rapporteur n’avait pas une position tranchée et se contentait d’une synthèse des débats.

Par contre l’avocat général au vu de ce Rapport était  favorable à une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et préconisait « la cassation de l’arrêt d’appel sur la première branche du pourvoi »

Nous en reproduisons ci- après des extraits significatifs :

« 1. – il résulte de l’article L. 611-7 …. que, en l’absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d’entreprise et le contrat de travail , relatives aux conditions…. le salarié doit bénéficier…  dont il appartient à la CNIS ou aux tribunaux  de fixer le montant sans que puisse lui être opposée la prescription ; en déclarant irrecevable comme prescrite l’action de Mr Devulder….. sans constater que, en l’absence de stipulations dans la convention collective ou un accord d’entreprise, cette société avait prévu dans le contrat de travail les conditions dans lesquelles Mr Devulder   pouvait faire valoir son droit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 611-7  du code de la PI. »

2. – Tous éléments (Alstom) se situant en dehors de la seule période pertinente, allant de la date de dépôt jusqu’au mois de mars 2007… privant ainsi sa décision… »

3.- sans constater…. connaissance de la méthode de calcul et du chiffre d’affaires… a privé sa décision de toute base légale… »

4.- « instruction technique n° 8… faute de lui avoir été communiquée… »

5.- « il appartient à l’employeur…. faire connaître les éléments propres à lui permettre de calculer le montant… faute de quoi… »

6.- reproche de n’avoir pas sollicité d’informations complémentaire sur l’exploitation « la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement…. en raison du risque important de représailles à son encontre… »

Sur la forme :

Cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin. … Afin de le rendre le plus discret possible vis-à-vis du public et notamment des premiers intéressés, les inventeurs salariés des secteurs privé et public en France… Théoriquement ce  honteux arrêt n’est accessible qu’aux abonnés de la Cour de cassation, afin que le moins possible de personnes en soient informées… Incroyable au « Pays des Droits de l’Homme » où Justice et Gouvernement tentent de cacher leurs turpitudes aux justiciables !

Les conseillers responsables aussi bien que le Ministre en cause, n’ont  pas de quoi en être fiers…

 

Egalement, cet arrêt n’a pas été rendu publiquement. Contrairement à l’obligation faite à la Justice par l’article 6 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme ).Lequel édicte aussi au tribunal l'obligation d'impartialité...

 

De telles « magouilles » scandaleuses ne ravalent-elles pas la France au rang d’une République bananière d’Amérique centrale,  violant l’Indépendance de la Justice et les principes les plus élémentaires du Droit dans une prétendue Démocratie de façade ?… qui n’en est plus une mais plutôt une Monarchie absolue, où, au sein de l’Union européenne, règne l’arbitraire d’un Monarque élyséen  foulant aux pieds tous les droits des citoyens comme Louis XIV !

10 mai 2017

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN MARCHE VERS LA MONARCHIE ABSOLUE ?

 

L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE, LA SEPARATION DES POUVOIRS BAFOUEES POUR DES LOBBIES PRIVES

 

https://www.lepetitjuriste.fr/droit-constitutionnel/independance-autorite-judiciaire-principe-constitutionnel-a-repenser/    

 

« Le principe d’indépendance est généralement entendu, comme la « situation d’un organe public auquel son statut assure la possibilité de prendre ses décisions en toute liberté et à l’abri de toutes instructions ou pressions »[

  fleur de lys

                     Sous l'Ancien Régime antérieur à 1789 de la Monarchie absolue,les trois Pouvoirs,exécutif, judiciaire, législatif étaient         confondus dans la personne du Roi, Monarque absolu, dont le plus parfait exemple fut le Roi-Soleil Louis XIV 

                   L Le scandaleux arrêt DEVULDER c/ ALSTOM de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 avril 2017-publié sur ce Blog à l’adresse

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/ en date du 30 avril 2017 :

 

une faute lourde de la chambre commerciale, un déni de justice passible de l’article 141-1 du Code de l’Organisation judiciaire

 

ET une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, pilier de la Démocratie française depuis 1789

 

L’arrêt DEVULDER c/ ALSTOM DU 26 AVRIL 2017 de la  chambre commerciale de la Cour de cassation et ce que nous savons de source bien informée des conditions suspectes dans lesquelles il a été établi et rendu,  constitue par la complète concordance d’un faisceau d’éléments, une quasi- preuve de l’intervention de l’Inspection générale de la Justice placée sous les ordres du Ministre de la Justice,  en février-mars 2017 pour intimer aux hauts magistrats de rejeter le pourvoi de Guy Devulder, contrairement à  l’arrêt favorable à la cassation de l’arrêt d’appel CA Paris du 30/10/2015 qu’ils s’apprêtaient à rendre sur le rapport du conseiller Rapporteur et les conclusions de l’avocat général.

 

Une telle pression (en forme très vraisemblablement d’instruction impérative pour leur faire inverser totalement leurs conclusions au fond)   sur les conseillers de la part du Ministre, ne peut être exercée d’eux-mêmes de leur propre initiative, ni par l’Inspection générale  de la Justice, ni par le Ministre.

 

Il y a donc eu nécessairement initialement une démarche en ce sens de l’une des parties auprès du Ministre. Il est facile de deviner laquelle.

 

Ce n’est probablement pas la première, car le jugement de 1ère instance du TGI de Paris, favorable à l’inventeur, a été infirmé en appel par la cour d’appel de Paris (arrêt du 30 octobre 2015)  dans des conditions largement suspectes, avec des motifs fantaisistes niant toutes les réalités constatées par les juges du fond, incompréhensibles et parfaitement  scandaleux.Selon toute vraisemblance il y a eu également à ce stade de l'arrêt d'appel une pression impérative sur les juges de la cour d'appel, dissimulée de l'Inspection générale des services judiciaires, sur ordre du Ministre de la Justice lui-même objet de cette requête par la partie qui y trouvait son intérêt.

C'est la seule explication possible à l'absurdité, au déni délibéré du droit et des réalités qui ressortent des motifs de l'arrêt d'appel.

 Cette pression directe sur le fond d’un dossier exemplaire très important de la Cour de cassation - comme celle exercée sur la juridiction du fond -  est interdite  par les règles constitutionnelles de la séparation des pouvoirs (Article 16 de la DDHC de 1789, et de l'indépendance de la Justice, qui plus est garantie par le Président de la Républiqueart. 64 de la Constitution de 1958...

C'est sans doute la raison (du moins on peut le présumer), qui a dissuadé le Président de la République de signer le décret du 5 décembre 2016  conjointement avec son Premier ministre Manuel VALLS ?...Il peut toujours ainsi prétendre qu'il n'a pas approuvé  ce document au dernier jour du mandat de son Premier ministre, alors qu'il l'a laissé agir au lieu de lui interdire de prendre ce décret attentatoire à l'indépendance de la Justice... 

C’est pourquoi on peut légitimement estimer que l’ex Premier ministre VALLS avec ce décret du 5/12/2016  a agi anticonstitutionnellement, ce qui potentiellement permet de frapper ce décret de nullité si le Conseil d’Etat, saisi par la Cour de cassation, statue en ce sens.…

 

 En tout état de cause il s’agit dans le litige Guy DEVULDER / ALSTOM d’une intrusion directe  du Gouvernement  sur démarche de représentants des intérêts privés de l’une des parties, sur le fond dans le  dossier d’un arrêt en cours de rédaction, qui de plus clairement résulte d’une violation de la règle constitutionnelle de l’Indépendance de la Justice par le Pouvoir exécutif pour satisfaire des exigences d’une entreprise privée.

 

Notons qu’une lecture attentive du Décret VALLS du 5/12/2016  - signé par le seul Premier ministre VALLS et son exécutant le Garde des Sceaux URVOAS – conduit à relever qu’une entreprise privée n’est pas habilitée ni autorisée à effectuer une démarche en ce sens auprès d’un Ministre du Gouvernement, de sorte qu’une telle requête présentée à un Ministre devrait avoir été rejetée comme irrecevable.En l'occurrence à quoi servent dans un décret de telles mesures si elles sont ensuite systématiquement piétinées par le Ministre qui doit les appliquer ?

 

La formation visée de 3 conseillers de la Cour de cassation s’est exécutée, on ne peut que le regretter,  devant  ce nouveau coup de force d’un Gouvernement agonisant, au service  de lobbies privés et se moquant du respect du Droit et de l’Indépendance de la Justice, qu’ avec une tartuferie consommée, il proclame à tout propos.

 

Ce qui s’est passé constitue en outre une preuve indirecte de l’existence de telles pressions illicites depuis des années sur les juridictions du fond notamment de Paris (TGI et CA) : ces pressions occultes hostiles aux inventeurs salariés pour les faire injustement débouter de leurs actions en justice visant au respect de leurs droits légaux,  expliquent  les multiples dénis de justice observés par des jugements et arrêts de CA scélérats, indéfendables en droit que nous avons relevés et dénoncés depuis 2010.

 

Les interventions dans des dossiers au fond  devant des juridictions du premier et du second degré en faveur d’une des parties  n’auraient pas dû être tolérées par la Cour de cassation quand elles se sont produites…depuis des années. Si les hauts magistrats s’étaient alors rebellés sur la place publique, le Gouvernement n’aurait peut-être pas osé s’attaquer ensuite cyniquement et lâchement à la Cour de cassation par son décret du 5/12/2016ssation !.. Décret pas même présenté en Conseil des Ministres, dont les effets nocifs n’ont pas tardé à se produire avec l’arrêt du 26/0/2017.

 

Des décrets de 1958 et 1964 sur l’organisation de la Justice ont donné naissance à l’Inspection générale des Services judiciaires. Ces décrets n’ont jamais explicitement autorisé des « contrôles » au fond (= pressions, instructions)  des décisions en cours d’élaboration des dossiers en instance……

 

Ces « contrôles » au fond, en dehors du décret VALLS en instance au Conseil d’Etat par une requête en annulation, n’ont donc aucune légitimité ni légalité, bien au contraire puisqu’ils violent les textes supérieurs de la DDHC du 26 août  1789 et la Constitution du 4 septembre 1958, article 64 « Le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire »…

 

30 avril 2017

Cass Devulder Alstom 1

C cass Devulder 3

C cassaton Devulder 3

C cassation Devulder 4

C cassation Devulder 5


11 avril 2017

Convention collective Nationale du Bâtiment : clause inopposable aux inventeurs car contraire à l'ordre public

  1. Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment du 1er juin 2004

 

Article 8.1

 

Brevets d'invention

En vigueur non étendu

 

Les inventions des cadres sont régies par les dispositions du code de la propriété industrielle ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation. Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, de droit de copropriété.

 

Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où le cadre est à la retraite ou n'est plus dans l'entreprise.

 

Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.

 

Le montant de cette gratification est établi forfaitairement en tenant compte du contexte général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale du cadre dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci.

Le cadre ou, le cas échéant, ses ayants droit est obligatoirement tenu informé de ces différents éléments par l'entreprise qui exploite son invention.

 

 

Observations.

 Le texte de cette convention collective de 2004 nous a été tout récemment adressé par le Président de l'AIS Jean- Florent CAMPION.

Cette Convention collective est très proche de la Convention collective des Travaux publics Ingénieurs et assimilés, article 63, qu’il reprend en grande partie et qui figure page 265 en Annexe de notre ouvrage « Droit des inventions de salariés » 3ème édition, oct. 2005 Editions LexisNexis.

 

Tout comme la CCN des Industries chimiques de 1955, cette CC de 2004 subordonne le droit de l’inventeur à « gratification » pour son invention au démarrage de son exploitation commerciale dans les 5 ans suivant la date de dépôt de la demande  de brevet.

 (Incidemment ce terme anachronique de « gratification » a la vie dure : le terme adéquat légalement est celui de « rémunération supplémentaire » (article L. 611-7 du Code de la PI)  -

 

Voir un article sur le sujet sur notre  Blog Brevets à l’adresse ci-dessous, partiellement reproduit  :

 http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2013/03/06/26586903.html

 

 Cour de cassation, chbre comm. 12 février 2013 sté PDPR c/ X…

 

Cet arrêt de la Cour suprême, chambre commerciale confirme une jurisprudence constante depuis 2009, qui a déclaré réputées non écrites et donc inopposable aux inventeurs salariés toutes les clauses des conventions collectives qui restreignent le droit de l’inventeur à une rémunération supplémentaire par des conditions situées en deçà du plancher légal obligatoire de l’article L. 611-7, au-dessous duquel l’article L. 611-7 de la loi, d’ordre public, interdit de descendre.

 

Il en est ainsi notamment des clauses qui conditionnent le droit à rémunération supplémentaire à une exploitation commerciale/industrielle ayant débuté moins de 5 ans ou de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet (ex. la CC nationale des Industries chimiques de 1955/ 1985 non actualisée, la présente CC des Cadres du BTP de 2004 dans son article 8.1 etc….

  

06 mars 2013

 Arrêt de la Cour de cassation confirmant la nullité de certaines clauses de Conventions collectives

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-12.898, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 février 2013
N° de pourvoi: 12-12898
Non publié au bulletin Rejet

M. Espel (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2011), que la société Produits dentaires Pierre Roland (la société PDPR), qui a pour activité la fabrication de produits dentaires, a embauché en 1998 M. X... en qualité d'assistant développement et lui a confié, à partir de janvier 2002, des études et recherches ; qu'un produit destiné à éliminer les saignements buccaux ayant été mis au point, courant 2006, sous le nom "hémostasyl", M. X..., après avoir remis, par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une déclaration d'invention de mission à la société PDPR, l'a fait assigner aux fins d'attribution, au titre   de l'invention de mission de ce produit dont il estimait être l'inventeur, de la rémunération supplémentaire prévue à l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, modifiant l'article 1er ter de la loi du 13 juillet 1978 qui disposait que le salarié, auteur d'une invention de mission, pouvait bénéficier d'une rémunération supplémentaire, dispose dorénavant que ce salarié doit bénéficier d'une telle rémunération ; qu'après avoir relevé que l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d'un brevet et de l'intérêt exceptionnel que l'invention présente pour l'entreprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ces dispositions, contraires au texte désormais applicable, lequel est d'ordre public, devaient être réputées non écrites, peu important qu'aucun brevet n'ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi ;

(…)

En effet, M. X... relève à bon droit que les dispositions de l'article L 611-7 du code précité, même si elles prévoient que les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail, ne soumettent le droit à cette rémunération à aucune autre condition que la réalité de l'invention.
La liberté contractuelle se limite depuis la modification de ce texte par une loi du 13 juillet 1978 ( NDLR.lire « du 26 novembre 1990) qui a remplacé les termes « peut bénéficier » par ceux de « bénéficie » à la définition des conditions de l'établissement de la Point n'est besoin, dès lors que l'invention est effective et qu'elle a été réalisée dans le cadre précité, dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elle ait ou non donné lieu à une demande de brevet ou qu'elle présente un intérêt exceptionnel.
Les dispositions précitées de la convention collective de l'industrie pharmaceutique doivent être réputées non écrites dans la mesure où elles soumettent le droit à rémunération du salarié qui est l'auteur d'une invention de mission à des conditions que ne prévoient pas les dispositions d'ordre public de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle. 


 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 29 novembre 2011

 

Observations.

Cet arrêt de 2013 de la Chambre commerciale de la Cour suprême confirme une fois encore une jurisprudence désormais bien établie depuis 2009, mais que les Départements Brevets des grandes entreprises concernées continuent décidément à ignorer, en dernier lieu le Groupe EDF...(Voir nos commentaires sur l'Accord d'entreprise du Groupe EDF du 19 décembre 2012)

Il s'agit des clauses de Conventions collectives qui subordonnent le droit au paiement de la rémunération supplémentaire d'invention à des conditions restrictives défavorables au salarié inventeur et intrinsèquement illicites, donc inopposables à l'inventeur car en-deçà du plancher légal minimal d'ordre public fixé par l'article L. 611- 7 du Code de la Propriété intellectuelle,au-dessous duquel il n'est pas permis par ce même article de loi de descendre:

 

1. exigence d'une exploitation commerciale dans les 10 ans du dépôt de la demande de brevet (CC des Industries chimiques de 1985; ce délai était de 5 ans dans la CCNIC de 1955),

2. exigence selon laquelle l'invention doit présenter "un intérêt exceptionnel"...( CC de la Métallurgie, de la Pharmacie, et de la Plasturgie) ; condition léonine dont l'employeur est seul juge puisqu'il n'en existe pas de définition légale.. de sorte que l'intérêt n'est quasiment jamais reconnu comme "exceptionnel"...  ce qui présente l'avantage de ne pas avoir à payer la rémunération supplémentaire à l'inventeur ! (Seul exemple connu en 25 ans : une prime de 227 000 F versée en 1992 par le Groupe Pierre FABRE aux inventeurs Henri COUSSE et Gilbert MOUZIN !)

3. Exigence de délivrance préalable du brevet (CC de la Pharmacie)...Or selon une jurisprudence constante la rémunération supplémentaire est due même si aucun brevet n'a été déposé, dès lors que l'employeur a reconnu qu'il s'agissait d'une invention, présumée brevetable ( nouvelle et pourvue d'une activité inventive sauf preuve contraire)

  

***Intérêt commercial et délai de prescription extinctive

 

Notons par ailleurs que la CC du BTP de 2004 prévoit un montant de rémunération « en rapport avec la valeur de l’invention » et « en tenant compte de son intérêt commercial ».

 

Or l’intérêt commercial  - ou le succès commercial – pour pouvoir être déterminé convenablement nécessite le recul d’une période de plusieurs années d’exploitation : 5, 10, 15… selon le cas, donc la connaissance du chiffre d’affaires consolidé, des marges bénéficiaires.

 

En effet la valeur d’une invention évolue et se construit dans le temps. De sorte qu’il est illusoire de prétendre l’évaluer dès sa réalisation ou quelques mois seulement  après le dépôt du brevet, dans un délai de prescription trop court, sans être en capacité de savoir à ce stade précoce si elle connaîtra ou non un succès commercial.

 

***Cette exigence ne peut être rendue compatible avec le délai de prescription de 5 ans de la loi du 17  juin 2008 ou celui réduit à 3 ans seulement par la loi du 19 juin 2013 pour les créances salariales qu’à condition de faire partir le délai de prescription de la date du passage du brevet dans le domaine public par arrêt du paiement de ses annuités.

 

Certaines inventions continuent à être exploitées avec succès longtemps après les 20 années maximales de vie du brevet : 30, 40 années ! Et donc à rapporter de très substantiels profits à l’entreprise.

 

Ainsi en toute équité, à un chiffre d’affaires d’exploitation de l’invention de par exemple  1 Milliard d’Euros HT en 10 ou 12 ans et des profits nets de 100 Millions €, devrait correspondre non pas une rémunération ridicule et arbitraire de 40 000 € comme on en trouve dans la jurisprudence,  mais par exemple de 0,5% du CA HT = 5 M€ ou de 5% du profit réalisé soit également 5 Millions d’euros.

 

 Récemment en Corée l’inventeur de perfectionnements à des téléviseurs SAMSUNG (vendus à des millions d’exemplaires)  s’est vu attribuer une indemnité de 5 M€, montant jugé normal par les juges du fond coréens en regard des énormes profits engrangés par SAMSUNG grâce à cette invention..

 

 

Le 11 avril 2017

Dr Jean- Paul Martin

16 février 2017

Lutte contre les gaspillages de fonds publics : le CIR et le CICE doivent être réservés aux PME et start-up innovantes

A

CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE)

CREDIT IMPOT RECHERCHE ( CIR )

Abus et détournements de leur utilisation légale

Réduction des dépenses publiques : Il faut limiter le CIR et le CICE aux PME et start- up innovantes

 

Par Jean-Paul MARTIN

docteur en droit

ancien ingénieur- Conseil en Propriété industrielle

 

SENAT

Projet de loi de finances rectificative pour   2016

(1ère lecture)

(n° 208   , 214 )

N° 315 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

                                       
   

C

   
   

Défavorable

   
   

G

   
   

Défavorable

   
   

Retiré

   

MM. MAGNER, CHIRON,   LALANDE, ASSOULINE, D. BAILLY, JEANSANNETAS et ANTISTE, Mme BATAILLE, MM.   CABANEL et CAMANI, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et DURAN, Mmes ESPAGNAC,   GHALI, D. GILLOT, E. GIRAUD, GUILLEMOT et JOURDA, MM. KALTENBACH, LOZACH et   J.C. LEROY, Mme LIENEMANN, M. MASSERET, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ   et NÉRI, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAOUL, ROUX, TOURENNE et VAUGRENARD, Mme   YONNET et MM. DAUNIS, MAZUIR et MADEC


 

                      ARTICLE ADDITIONNEL   APRÈS ARTICLE 31

 

« Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt compétitivité emploi.

Sans remettre en cause le CICE qui a des effets vertueux dans le soutien aux entreprises pour la création et le maintien de l’emploi, il convient d’en corriger les conditions d’attribution aux entreprises, notamment les multinationales, qui font des licenciements boursiers alors qu’elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes conséquents à leurs actionnaires.

Il est intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubrais, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100% de sa filiale SEITA France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10% à ceux de 2015.

Imperial Tobacco s’est vu attribuer, à travers sa filiale,  plus de 880.000 euros de crédit d’impôt annuel en 2014, 600.000 € en 2015, et devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500.000 € au titre de son exercice 2016. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE [sur 3 ans 2 Millions d’Euros], qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.

Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

---------------------------------------------------------------------------------------------

Observations.

2 Millions Euros versés en 3 ans à une entreprise qui se délocalise et supprime des centaines d’emplois.

Malheureusement l’Amendement ci-dessus a été retiré, sans que l’on en   connaisse la raison.

Les critiques des sénateurs  signataires de cet Amendement sénatorial sont parfaitement fondées :

n’est-il pas scandaleux, incompréhensible qu’une entreprise ou un groupe implanté en France quitte ce pays pour aller s’installer dans un autre pays, le plus souvent à bas coût de main d’œuvre (Europe de l’Est, Asie), en supprimant des centaines voire des milliers d’emplois industriels sur le sol français, tout en se voyant verser sans la moindre difficulté par des Pouvoirs publics  indifférents des fonds importants (des centaines de milliers d’euros voire des millions !) au titre du CICE et/ou du CIR ?

Crédits  extorqués de force à des contribuables, ménages et retraités des classes moyennes financièrement exsangues,  écrasés, rackettés,  laminés d’impôts sur le revenu, locaux etc… comme dans nul autre pays en Europe ?

Et ce au détriment de la consommation, donc de la santé des entreprises, de l’emploi et de l’économie.

Ici pour le groupe britannique Imperial Tobacco producteur de tabac – cancérigène, ruineux pour la Sécurité sociale (!!) via SEITA France,  l’Etat a gaspillé 1 980 000 Euros de CICE de 2014 à 2016.. 2 Millions € qui sont allés grossir les dividendes et augmenter les salaires de membres de la Direction d’Imperial Tobacco !

Un enrichissement sans cause de fabricants apatrides d’un poison mortel dont les consommateurs plombent les finances de la Sécurité sociale – le tabac - alors que les Finances publiques de la France enregistrent des records historiques d’endettement ! (#2 300 Milliards €)

Des  crédits d’impôt avancés  en pure perte alors qu’ils étaient destinés à être utilisés pour la recherche et l’Innovation afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de l’entreprise !

C’est exactement sur ce genre de dérive par détournement  des fonds publics du CIR et du CICE de l’utilisation pour laquelle ils sont versés aux entreprises, que nous avons déjà alerté à plusieurs reprises sur ce Blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/  voir rubriques CIR, CICE

 

CICE

CGI Article 244 quater B : CICE

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. (…)

 

B1) Observations.

Dans ce Blog depuis longtemps nous avons attiré l’attention sur le fait,

d’une part  que les crédits astronomiques du CIR (5 à 6 Mds€ par an pour le CIR  et 40 Mds€ sur 5 ans pour le CICE) sont accordés de façon opaque (dossiers du CIR / CICE des entreprises bénéficiaires non accessibles aux tiers- contribuables qui les financent  par leurs impôts, contrairement par exemple aux dossiers d’examen des brevets d’invention, en France et à l’étranger). Cette opacité favorise les abus d’ « experts » externes aux Finances publiques plus ou moins incompétents, chargés de fournir leurs avis en vue de l’attribution ou du rejet des demandes de CIR/CICE, toutes les fois que leur  technicité l’interdit aux fonctionnaires des services fiscaux.

 

et d’autre part  que leur utilisation réelle par les entreprises afin de s’assurer de la conformité à la loi (article 244 quater C du CGI) de ladite utilisation   est bien respectée (interdiction de verser des crédits CICE ou CIR aux dirigeants des entreprises bénéficiaires en dividendes d’actions et/ou augmentations de salaires supplémentaires etc…).

 

Faute de moyens peut- être, mais surtout de volonté !

B2) C’est du reste la raison du déclenchement par le Sénat en 2014 d’une enquête à ce sujet.

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014, création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120) et des assurances, banques… dont les activités ne sont pas précisément industrielles….

Au 4 février 2017 nous  n’avons eu connaissance d’aucune information sur les résultats de cette enquête.

In fine donc, de multiples sources de gaspillage des crédits du CIR/CICE par opacité des dossiers, absence d’examen sérieux de nouveauté/ inventivité des innovations par manque de recherches d’antériorités par les experts, manque de professionnalisme des intervenants.

d’une part dans l’attribution de crédits pour des projets dépourvus de caractères réellement novateurs, notamment pour des inventions qui peuvent être dépourvues de nouveauté ou d’activité inventive, faute d’examen de brevetabilité par des experts compétents,

et d’autre part en ce que les crédits accordés pouvaient parfaitement faute de contrôle de leur utilisation réelle, être consacrés à augmenter les dividendes d’actions et les salaires versés aux dirigeants des entreprises. Sans écarter d’autres risques favorisés par cet étonnant laxisme de l’Etat…

 

B3)  Le CICE "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..."  « obligation sans sanction »  = obligation non respectée !

· « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. «  

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/03/02/33453203.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

Obligation sans sanction qui n’est de ce fait qu’un « tigre de papier » !

Comment dès lors serait- elle respectée ?... La tentation est trop forte !

En réalité et cela est à peine croyable, (source la radio France- Info) afin de ne pas mécontenter les organisations patronales et les entreprises (qui comme on le sait sont seules « en capacité » de créer des emplois et donc ne doivent surtout pas être indisposées) le non- respect de cette obligation légale est officieusement prôné et même ordonné aux services concernés du CIR et du CICE par les Ministères de l’Economie, des Finances et par celui de l’Industrie, subordonné au Ministre de l’Economie ! 

En effet sur la radio France Info, le 25 janvier 2017, si l’on en croit le journaliste Jean- François AQUILI, les services du Ministère des Finances à Bercy responsables de la gestion, de l’attribution et du contrôle éventuel de l’utilisation des crédits CIR et CICE, se sont vus ordonner [par l’autorité supérieure : les ministres de l’Economie et de l’Industrie, probablement par l’intermédiaire de leurs directeurs de cabinet au nom des Ministres) de ne pas tracasser les entreprises par des contrôles de l’utilisation réelle des crédits du CICE !!! (donc aussi très vraisemblablement pour ceux du CIR)…notamment de leur affectation au versement de dividendes et/ou augmentations de salaires aux dirigeants ds entreprises…

 

Donc, pas de contrôle dans la comptabilité des entreprises  ciblant la conformité à la loi fiscale établissant le CIR et le CICE de l’utilisation de ces crédits en faveur de l’emploi ! Et ce à la demande des entreprises et syndicats patronaux qui – toujours d’après le journaliste Jean-François AQUILI sur France- Info - ont obtenu de ne pas être inquiétés sur ces points par les services fiscaux afin de ne pas rendre délétère l’atmosphère dans les entreprises!...

Dès lors on comprend très clairement pourquoi les dividendes et revenus annuels versés par les GE et grosses PME aux dirigeants et managers d’état- majors etc… ont pu  littéralement exploser  depuis 10 ans jusqu’à 20 Millions d’euros par an pour un P.-DG de grand groupe, tandis que les salaires des personnels restent quasi- bloqués sous couvert de « crise économique » !

Jackpots fabuleux financés par la montée exponentielle des crédits du CIR - passé en 10 ans de 0,7 M€ en 2002 à 6 Milliards € en 2012  et du CICE (40 Mds€ en 5 ans) ! Un pactole fantastique pour les dirigeants de grandes entreprises, les transformant en véritables satrapes orientaux émules du roi Nicomède de Bithynie et des  fabuleusement riches Crésus, Crassus de l’Antiquité.

B4)

"Le #CICEc'est 2 milliards € de baisses d'impôt pour les entreprises. 18 mds € ont déjà été versés", #MichelSapin

11:09 - 22 Janv 2016

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/04/01/33604069.html : 70% des montants des CIR, en majeure partie distribués  en dividendes supplémentaires aux dirigeants des grands entreprises…dont des banques et des assurances, des sociétés de services … qui n’ont pas de centres de R  & D, pas d’activités de Recherches & Développement industriels !!

C’est dire le laxisme avec lequel les crédits du CIR et du CICE sont distribués à tout va, via des « experts » sans compétence, extérieurs à l’Administration fiscale (comptables, universitaires scientifiques peu rémunérés pour ce travail donc peu enclins à lui consacrer le temps indispensable à une bonne qualité des prestations, sans examen ni directives suffisants pour en garantir le sérieux.

Parfois pour des projets dépourvus de caractère innovant ou technique (assurances, banques, services) ou déjà en route des mois avant les demandes !

 

B5) Conclusion générale

 

Tous ces abus et détournements du CIR et du CICE étaient prévisibles : un véritable scandale national portant sur des milliards d’euros, un fiasco colossal   dont les gouvernements en place depuis 2002 portent l’écrasante responsabilité.ividendes supplémentaires et

 

Solution qui s’impose : la suppression du CIR et du CICE pour les grandes entreprises,  les entreprises non industrielles (banques, assurances, services) et  les entreprises qui se délocalisent,  dès que le projet de délocalisation est connu.

Les banques, assurances n’ont pas vocation à bénéficier du CIR à tout le moins, ni du CICE. Ces entreprises financières et non industrielles (pas de centres de R & D)  réalisent d’énormes bénéfices qui rendent indécents des crédits d’impôt financés par les foyers fiscaux des classes moyennes et moyennes sup’, ployant sous le poids écrasant des impôts qui les tondent comme des moutons.

Il en est de même pour les grands groupes industriels, largement abondés par ailleurs par l’Etat dès qu’ils rencontrent des difficultés financières afin de leur éviter un dépôt de bilan (exemple plusieurs Mds€ (3 ou 4 versés directement à PSA en 2008/2009, 2,5 Mds€ discrètement virés par Bercy à la Société Générale au lendemain du scandale Jérôme KERVIEL…).

 

En 2016  une grande banque française a déclaré 20 milliards € de bénéfices nets pour 2015 ! Comme l’auteur de cette étude s’inquiétait auprès de son conseiller bancaire de l’amende de 7 Mds€ infligée à  cette banque par un tribunal américain,  ce conseiller lui répondit qu’il n’avait aucun souci à se faire pour la banque, car elle n’avait eu aucune difficulté à payer cash cette amende gigantesque…

 

Le CIR et le CICE devraient être réservés aux PME et start- up innovantes.

 

 

Sources documentaires

CREDIT IMPÖT RECHERCHE

Ci-dessous son texte définitif après la discussion parlementaire du dernier trimestre 2011 et la loi de Finances du 28 décembre 2011.

 

L’article 244 quater B du CGI relatif au Crédit Impôt recherche a finalement été modifié conformément aux lois n° 2011- 1977 et n° 2011- 1978 du 28 décembre 2011.

Les nouvelles dispositions sont selon le texte « applicables à compter du 1er janvier 2009 »..Sans doute faut-il lire « 1er janvier 2012 ».

 

Les passages surlignés en jaune sont relatifs aux dépenses éligibles au CIR en matière de propriété industrielle (brevets d’invention, modèles et dessins, certificat d’obtention végétale, frais de dépôt et de défense des brevets.

Article 244 quater B Code Général des Impôts

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 15
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :

1° Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

2° Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

3° Que l'exploitant individuel de l'entreprise :

a) N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ;

b) Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement (1);

b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;

c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;

(…)

e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;

f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :

1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;

2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;

3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence auxdites réunions ;

h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :

1° Les dépenses de personnel afférentes (1) aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ;

3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.

5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;

j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.

Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

(…)

III bis. ― Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).

VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.

NOTA:

(1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 15 II, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014 création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120)..et des assurances.

 

 

 

05 février 2017

Le Sénat tente de lutter contre les abus et détournements des crédits d'impôt aux entreprises (CIR, CICE)

A

CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE)

CREDIT IMPOT RECHERCHE ( CIR )

Abus et détournements de leur utilisation légale

Par Jean-Paul MARTIN

docteur en droit

ancien ingénieur- Conseil en Propriété industrielle

 

SENAT

Projet de loi de finances rectificative pour   2016

(1ère lecture)

(n° 208   , 214 )

N° 315 rect. bis

14 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

                                       
   

C

   
   

Défavorable

   
   

G

   
   

Défavorable

   
   

Retiré

   

MM. MAGNER, CHIRON,   LALANDE, ASSOULINE, D. BAILLY, JEANSANNETAS et ANTISTE, Mme BATAILLE, MM.   CABANEL et CAMANI, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et DURAN, Mmes ESPAGNAC,   GHALI, D. GILLOT, E. GIRAUD, GUILLEMOT et JOURDA, MM. KALTENBACH, LOZACH et   J.C. LEROY, Mme LIENEMANN, M. MASSERET, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. MONTAUGÉ   et NÉRI, Mme PEROL-DUMONT, MM. RAOUL, ROUX, TOURENNE et VAUGRENARD, Mme   YONNET et MM. DAUNIS, MAZUIR et MADEC


 

                      ARTICLE ADDITIONNEL   APRÈS ARTICLE 31

 

« Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

Objet

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt compétitivité emploi.

Sans remettre en cause le CICE qui a des effets vertueux dans le soutien aux entreprises pour la création et le maintien de l’emploi, il convient d’en corriger les conditions d’attribution aux entreprises, notamment les multinationales, qui font des licenciements boursiers alors qu’elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes conséquents à leurs actionnaires.

Il est intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubrais, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100% de sa filiale SEITA France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10% à ceux de 2015.

Imperial Tobacco s’est vu attribuer, à travers sa filiale,  plus de 880.000 euros de crédit d’impôt annuel en 2014, 600.000 € en 2015, et devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500.000 € au titre de son exercice 2016. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE [sur 3 ans 2 Millions d’Euros], qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.

Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

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Observations.

Malheureusement l’Amendement ci-dessus a été retiré, sans que l’on en   connaisse la raison.

Les critiques des sénateurs  signataires de cet Amendement sénatorial sont parfaitement fondées :

n’est-il pas scandaleux, incompréhensible qu’une entreprise ou un groupe implanté en France quitte ce pays pour aller s’installer dans un autre pays, le plus souvent à bas coût de main d’œuvre, en supprimant des centaines voire des milliers d’emplois industriels sur le sol français, tout en se voyant verser sans la moindre difficulté par des Pouvoirs publics  négligents ou indifférents à ces injustices des fonds importants (des centaines de milliers d’euros voire des millions !) au titre du CICE et/ou du CIR, payés par des contribuables, ménages et retraités de classes moyennes financièrement exsangues,  écrasés, laminés d’impôts sur le revenu comme dans nul autre pays en Europe ?

Et ce au détriment de la consommation, donc de la santé des entreprises, de l’emploi et de l’économie.

Ici pour le groupe britannique Imperial Tobacco producteur de tabac cancérigène  ruineux pour la Sécurité sociale (!!) via SEITA France,  l’Etat a gaspillé 1 980 000 Euros de CICE de 2014 à 2016.. 2 Millions € qui sont allés illicitement et sans contrepartie aucune grossir les dividendes versés aux membres de la Direction d’Imperial Tobacco et SEITA France et augmenter leurs salaires !

Un enrichissement sans cause de fabricants de poison mortel – le tabac - alors que les Finances publiques de la France enregistrent des records historiques d’endettement ! (#2 300 Milliards €)

Fonds versés en pure perte alors qu’ils étaient destinés à être utilisés pour la recherche et l’Innovation afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de l’entreprise !

C’est exactement sur ce genre de dérive par détournement  frauduleux des fonds publics du CIR et du CICE de l’utilisation pour laquelle ils sont versés aux entreprises, que nous avons déjà alerté à plusieurs reprises sur ce Blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/  voir rubriques CIR, CICE

 

CICE

CGI Article 244 quater B : CICE

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. (…)

 

B1) Observations.

Dans ce Blog depuis longtemps nous avons attiré l’attention sur le fait,

d’une part  que les crédits astronomiques du CIR (5 à 6 Mds€ par an pour le CIR  et 40 Mds€ sur 5 ans pour le CICE) sont accordés de façon opaque (dossiers du CIR / CICE des entreprises bénéficiaires non accessibles aux tiers- contribuables qui les financent  par leurs impôts, contrairement par exemple aux dossiers d’examen des brevets d’invention, en France et à l’étranger). Cette opacité favorise les abus d’ « experts » externes aux Finances publiques plus ou moins incompétents, chargés de fournir leurs avis en vue de l’attribution ou du rejet des demandes de CIR/CICE, toutes les fois que leur  technicité l’interdit aux fonctionnaires des services fiscaux.

 

et d’autre part  que leur utilisation réelle par les entreprises afin de s’assurer de la conformité à la loi (article 244 quater C du CGI) de ladite utilisation n'est pas (ou très peu) contrôlée (interdiction de verser des crédits CICE ou CIR aux dirigeants des entreprises bénéficiaires en dividendes d’actions et/ou augmentations de salaires supplémentaires etc…).Faute de moyens peut- être, mais surtout de volonté ! Mais il y a encore mieux, comme on va le constater ci- après..

B2) C’est du reste la raison du déclenchement par le Sénat en 2014 d’une enquête à ce sujet.

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014, création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120) et des assurances, banques… dont les activités ne sont pas précisément industrielles….

Au 4 février 2017 nous  n’avons eu connaissance d’aucune information sur les résultats de cette enquête.

In fine donc, de multiples sources de gaspillage des crédits du CIR/CICE par opacité des dossiers, absence d’examen sérieux de nouveauté/ inventivité des innovations par manque de recherches d’antériorités par les experts, manque de professionnalisme des intervenants.

d’une part dans l’attribution de crédits pour des projets dépourvus de caractères réellement novateurs, notamment pour des inventions qui peuvent être dépourvues de nouveauté ou d’activité inventive, faute d’examen de brevetabilité par des experts compétents,

et d’autre part en ce que les crédits accordés pouvaient parfaitement faute de contrôle de leur utilisation réelle, être consacrés à augmenter les dividendes d’actions et les salaires versés aux dirigeants des entreprises. Sans écarter d’autres risques favorisés par cet étonnant laxisme de l’Etat…

 

B3)  Le CICE "ne doit pas servir à financer une hausse des bénéfices distribués..."  « obligation sans sanction »  = obligation non respectée !

· « L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise. «  

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/03/02/33453203.html

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

Obligation sans sanction qui n’est de ce fait qu’un « tigre de papier » !

Comment dès lors serait- elle respectée ?... La tentation est trop forte !

En réalité et cela est à peine croyable, (source la radio France- Info) afin de ne pas mécontenter les organisations patronales et les entreprises (qui comme on le sait sont seules « en capacité » de créer des emplois et donc ne doivent surtout pas être indisposées) le non- respect de cette obligation légale est officieusement prôné et même ordonné aux services concernés du CIR et du CICE par les Ministères de l’Economie, des Finances et par celui de l’Industrie, subordonné au Ministre de l’Economie ! 

En effet sur la radio France Info, le 25 janvier 2017, si l’on en croit le journaliste Jean- François AQUILI, les services du Ministère des Finances à Bercy responsables de la gestion, de l’attribution et du contrôle éventuel de l’utilisation des crédits CIR et CICE, se sont vus ordonner [par l’autorité supérieure : les ministres de l’Economie et de l’Industrie, probablement par l’intermédiaire de leurs directeurs de cabinet au nom des Ministres) de ne pas tracasser les entreprises par des contrôles de l’utilisation réelle des crédits du CICE !!! (donc aussi très vraisemblablement pour ceux du CIR)…notamment de leur affectation au versement de dividendes et/ou augmentations de salaires aux dirigeants ds entreprises…

 

Donc, pas de contrôle dans la comptabilité des entreprises  ciblant la conformité à la loi fiscale établissant le CIR et le CICE de l’utilisation de ces crédits en faveur de l’emploi ! Et ce à la demande des entreprises et syndicats patronaux qui – toujours d’après le journaliste Jean-François AQUILI sur France- Info - ont obtenu de ne pas être inquiétés sur ces points par les services fiscaux afin de ne pas rendre délétère l’atmosphère dans les entreprises!...

Dès lors on comprend très clairement pourquoi les dividendes et revenus annuels versés par les GE et grosses PME aux dirigeants et managers d’état- majors etc… ont pu  littéralement exploser  depuis 10 ans jusqu’à 20 Millions d’euros par an pour un P.-DG de grand groupe, tandis que les salaires des personnels restent quasi- bloqués sous couvert de « crise économique » !

Jackpots fabuleux financés par la montée exponentielle des crédits du CIR - passé en 10 ans de 0,7 M€ en 2002 à 6 Milliards € en 2012  et du CICE (40 Mds€ en 5 ans) ! Un pactole fantastique pour les dirigeants de grandes entreprises, les transformant en véritables satrapes orientaux émules du roi Nicomède de Bithynie et des  fabuleusement riches Crésus, Crassus de l’Antiquité.

B4)

"Le #CICEc'est 2 milliards € de baisses d'impôt pour les entreprises. 18 mds € ont déjà été versés", #MichelSapin

11:09 - 22 Janv 2016

 

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/04/01/33604069.html : 70% des montants des CIR, en majeure partie distribués  en dividendes supplémentaires aux dirigeants des grands entreprises…dont des banques et des assurances, des sociétés de services … qui n’ont pas de centres de R  & D, pas d’activités de Recherches & Développement industriels !!

C’est dire le laxisme avec lequel les crédits du CIR et du CICE sont distribués à tout va, via des « experts » sans compétence, extérieurs à l’Administration fiscale (comptables, universitaires scientifiques peu rémunérés pour ce travail donc peu enclins à lui consacrer le temps indispensable à une bonne qualité des prestations, sans examen ni directives suffisants pour en garantir le sérieux.

Parfois pour des projets dépourvus de caractère innovant ou technique (assurances, banques, services) ou déjà en route des mois avant les demandes !

 

B5) Conclusion générale

 

Tous ces abus et détournements du CIR et du CICE étaient prévisibles : un véritable scandale national portant sur des milliards d’euros, un fiasco colossal   dont les gouvernements en place depuis 2002 portent l’écrasante responsabilité.ividendes supplémentaires et

 

Solution qui s’impose : la suppression du CIR et du CICE pour les grandes entreprises,  les entreprises non industrielles (banques, assurances, services) et  les entreprises qui se délocalisent,  dès que le projet de délocalisation est connu.

Les banques, assurances n’ont pas vocation à bénéficier du CIR à tout le moins, ni du CICE. Ces entreprises financières et non industrielles (pas de centres de R & D)  réalisent d’énormes bénéfices qui rendent indécents des crédits d’impôt financés par les foyers fiscaux des classes moyennes et moyennes sup’, ployant sous le poids écrasant des impôts qui les tondent comme des moutons.

Il en est de même pour les grands groupes industriels, largement abondés par ailleurs par l’Etat dès qu’ils rencontrent des difficultés financières afin de leur éviter un dépôt de bilan (exemple PSA en 2008/2009).

 

En 2016  une grande banque française a déclaré plus de 20 milliards € de bénéfices nets pour 2015 ! Comme l’auteur de cette étude s’inquiétait auprès de son conseiller bancaire de l’amende de 7 Mds€ infligée à  cette banque par un tribunal américain,  ce conseiller lui répondit qu’il n’avait aucun souci à se faire pour la banque, car elle n’avait eu aucune difficulté à payer cash cette amende gigantesque…

 

Le CIR et le CICE devraient donc être réservés aux PME et start- up innovantes.

 

 

Sources documentaires

CREDIT IMPÖT RECHERCHE

Ci-dessous son texte définitif après la discussion parlementaire du dernier trimestre 2011 et la loi de Finances du 28 décembre 2011.

 

L’article 244 quater B du CGI relatif au Crédit Impôt recherche a finalement été modifié conformément aux lois n° 2011- 1977 et n° 2011- 1978 du 28 décembre 2011.

Les nouvelles dispositions sont selon le texte « applicables à compter du 1er janvier 2009 »..Sans doute faut-il lire « 1er janvier 2012 ».

 

Article 244 quater B Code Général des Impôts : le CIR

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 15
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)

I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition :

1° Qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

2° Que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années ;

3° Que l'exploitant individuel de l'entreprise :

a) N'ait pas bénéficié du crédit d'impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l'exploitation d'une autre entreprise individuelle n'ayant plus d'activité effective ;

b) Ne détienne pas ou n'ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;

a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement (1);

b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;

c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;

(…)

e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;

f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :

1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;

2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;

3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence auxdites réunions ;

h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :

1° Les dépenses de personnel afférentes (1) aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ;

3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.

5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;

j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 euros par an.

Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

(…)

III bis. ― Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).

VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.

NOTA:

(1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 15 II, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

En décembre 2014 création par le Sénat d’une Commission d’enquête sur l’utilisation réelle des fonds du CIR par les entreprises notamment les GE (CAC 40 et SBF 120)..et des assurances.

 

 

 

07 janvier 2017

Le Bilan de Christine LAGARDE ex Ministre des Finances et de l'Industrie de la France en matière d'inventeurs salariés

BILAN DE Christine LAGARDE EN MATIERE D'INVENTIONS DE SALARIES (2007 – 2011)

ex- Ministre de l’Economie, des Finances de l’Emploi et de l’Industrie: 18 juin 2007 – 29 juin 2011

Historique abrégé du litige TAPIE c/ Crédit Lyonnais

 

SECTION A

L’ancienne Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrie Christine LAGARDE, DG du FMI depuis le 1er juillet 2011,  a été le 4 août 2011, dans l’affaire Tapie c/ Crédit Lyonnais, mise en examen par une Commission de la Cour de Justice de la République.

Du 13 au 19 décembre 2016 elle a  été une vedette de l’actualité : jugée par la Cour de Justice de la République française « Coupable de négligences », mais « dispensée de peine » eu égard à la crise financière internationale de 2007/2008 - à l’époque de ses « négligences » et à ses hautes fonctions actuelles de Directrice générale du Fonds Monétaire International (FMI) !!!...

Lors de sa mise en examen initiale elle était accusée de « délit de complicité de détournement de fonds publics » (les 404 Millions d’Euros attribués à Tapietapie bpar la sentence arbitrale litigieuse du 8 juillet 2008 grâce à l’autorisation de cet arbitrage privé sur fonds publics donnée par Christine LAGARDE à peine nommée Ministre par Nicolas SARKOZY le 18 juin 2007.

Il faut savoir que :

  • Bernard TAPIE avait fait campagne pour Nicolas SARKOZY pendant sa campagne présidentielle précédant mai 2007, l’aidant à être élu avec 2,5% de majorité. N. Sarkozy n’a pas la réputation d’être un ingrat pour ceux qui l’ont épaulé dans son ascension politique vers les sommets de l’Etat. Il doit donc « renvoyer l’ascenseur » à B. TAPIE par un appui adéquat à celui- ci à l'aune du précieux appoint électoral que lui a fourni le riche homme d'affaires TAPIE, responsable du parti des radicaux de gauche.
  • B. TAPIE est reçu à de nombreuses reprises  à l’Elysée par N. SARKOZY nouveau Président au 6 mai 2007 : on a parlé de 35 rencontres, certainement pas pour  parler de la pluie et du beau temps, chiffre non démenti par Tapie.
  • Jean-Louis BORLOO avait été pendant de nombreuses années l’avocat de Bernard TAPIE durant son litige avec le Crédit Lyonnais après la cession d’ADIDAS par TAPIE au Crédit Lyonnais. Il était  reesté un de ses plus proches amis personnels.
  • Le 1er juin 2007 Jean- Louis BORLOO est nommé par Nicolas SARKOZY Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, n°3 du Gouvernement.
  • Il n'avait manifestement pas coupé ses liens d'amitié avec  Tapie. En effet dès le 1er jour de sa prise de fonction au Ministère, (ce qui prouve que cette décision avait été préparée et mûrie avec  d'autres  hommes politiques et acolytes... dont l'identité n'est pas difficile à percer) le 1er soin de JL BORLOO Ministre des Finances est de prendre, dès le 1er jour de son Ministère (!)  une position favorable à son autorisation ès qualités à B. TAPIE de l’arbitrage privé sollicité par ce dernier.

A  croire qu'il avait été nommé spécialement pour cette mission...Par qui ? Certainement pas par François FILLON "Moi Premier Ministre",  simple "collaborateur" sans relief du nouveau flamboyant Président  de la République !  Il faut donc remonter plus haut, la dernière marche jusqu'au pyramidion...Cette solution  convenait bien mieux à Bernard TAPIE que la poursuite de la procédure judiciaire normale, car TAPIE se trouvait alors dans une situation difficile au plan de cette dernière…Laquelle s’orientait vers un rejet définitif par la Justice des prétentions financières exorbitantes de Tapie en dédommagement de son prétendu "préjudice" par de l’argent public (interdit par la loi : article 2060 du Code civil).

 

  • Mais, le 18 juin 2007 JL au bout de 18 jours (!) Borloo Ministre des Finances est soudainement remplacé par le Président SARKOZY  comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi…par Christine LAGARDE, qui faisait partie à un autre poste moins important (Commerce extérieur) du Gouvernement précédent... Pour quelle raison ?

Aucune raison officielle n'a jamais été fournie...L'explication la plus probable semble la suivante : Jean-Louis BORLOO étant notoirement un ami personnel du demandeur Bernard TAPIE, "en haut lieu" "on" a pris conscience (tardivement) du caracctère scandaleux pour l'opinion publique que ne manquerait pas de présenter une décision de son ami Jean-Louis BORLOO nommé pour la circonstance de cette sordide affaire Ministre de l'Economie et des Finances, décision ressentie comme abusive voire illégale (au vu de l'article 2060 du Code civil).

Dès lors N. SARKOZY Président décidait par prudence de révoquer sur-le-champ Jean-Louis BORLOO et de le remplacer par une personnalité a priori non compromise avec B  TAPIE, mais d'une docilité à toute épreuve pour complaire à son bienfaiteur et maître Nicolas SARKOZY qui lui proposait en contrepartie ce fabuleux poste de Ministre de l'Economie et des Finances, 1ère femme de l'Histoire de France à l'occuper !!!

C'est ce qui explique la répartie faussement ingénue-naïve de Christine Lagarde à la télévision en direct à des journalistes qui l'interrogeaient sur la nature de ses relations avec B. Tapie: "Moi une copine de Bernard Tapie ?  Mais est ce que j'ai la tête d'une copine de Bernard Tapie ?"...

Non Mme La Ministre ! Dieu vous en préserve !  Mais il n'est nullement nécessaire d'être "une copine" de ce personnage plus que douteux (l'un de ses amis n'était autre qu'André Guelfi, dit "Dédé la Sardine", rencontré en prison) pour le favoriser conformément aux instructions impératives qu'un autre personnage très haut placé (au-dessus du Premier ministre), auquel vous devez votre nomination ministérielle  aux Finances, a pu vous donner... ce que bien évidemment  vous ne pouviez pas avouer ! 

...Fantastique promotion médiatique pour Christine Lagarde, propulsée n°2 du Gouvernement et proclamée ipso facto par les mediasenthousiastes "la femme la plus puissante de France sinon d'Europe (en raison de Angela MERKEL)" !

Ce qui après tout valait bien d'accepter de prendre quelques risques..." Bercy valait bien un arbitrage illégal"...  Henri IV n'avait-il pas dit en 1591 "Paris vaut bien une messe")

 

 Dans les semaines qui suivent la nouvelle Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Emploi et de l’Industrile, contre les avis formellement défavorables et mises en garde insistantes de ses conseillers hauts fonctionnaires compétents à Bercy pour contrôler  les engagements financiers de l'Etat afin de prévenir des abus,  autorise le recours à l’arbitrage privé sollicité par Bernard TAPIE.

  • Puis ultérieurement une fois la sentence arbitrale rendue, et à nouveau malgré les avis très défavorables de ses conseillers,  elle refuse d’introduire un recours pour défendre les intérêts de l’Etat, appelé à verser 404 Millions € dont 45 M€ de « préjudice moral » (!!!) - pour un préjudice dont la réalité n’a jamais été démontrée !
  • En effet, depuis quand, en droit, un vendeur d’un bien (ADIDAS) à une banque subit- il un « préjudice » quand il apprend, plusieurs mois après sa  cession, que la banque a revendu le bien (l’entreprise ADIDAS)  avec un solide bénéfice par rapport au prix qu’elle l’avait payée ??) Où est le délit ?

Si elle l’avait revendue à perte, Tapie lui aurait-il remboursé la différence ???

 

  • En août 2011 la CJR - 5 semains après son départ du Ministère de l'Economie et al - met C. Lagarde en examen pour de graves chefs d’inculpation :

de graves délits pénaux, passibles de 10 à 15 ans de prison :

  • complicité d’usage de faux,
  • complicité de détournement de fonds publics.
  • Il lui est également reproché de ne pas avoir récusé, pour conflit d’intérêts (des liens personnels avec l’avocat de Bernard Tapie) un membre du tribunal arbitral privé auquel elle avait décidé de recourir dans ce litige.

 Le montant du détournement de fonds publics pour lequel elle est accusée de complicité est de 300 Millions d’euros + 100 Millions d’intérêts, soit 400 Millions d’euros, versés à Bernard Tapie en 2008. Une somme absolument colossale, payée par les contribuables via la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme public, pour un litige privé (Tapie est une personne privée).

Puis curieusement au fil du temps de l’instruction, ces chefs  de délits qui constituent pour n’importe quel salarié fût- il haut cadre dirigeant d’entreprise, des « fautes lourdes » justifiant les plus graves sanctions, disparaissent par enchantement et sont remplacés par une simple « négligence » !....  Qui laisse bien présager de la suite….

Le 19 décembre 2016, l’arrêt de la Cour de Justice de la République l’a donc reconnue coupable de « négligence » - un délit très flou et fort surprenant car précisément Christine LAGARDE avait été nommée, en juin 2007 par le nouveau Président de la République Nicolas SARKOZY,  Ministre de l’Economie, des Finances, de l’Industrie et de l’Emploi en raison précisément de ses exceptionnelles qualités et compétences, de ses très remarquables cursus universitaire et parcours professionnels, qui rendent incrédibles de telles « négligences » exceptionnellement graves et dès sa nomination de la part d’une personne aussi brillante ! ! 

Soyons sérieux ! Cette hypothèse d’une simple négligence ne résiste pas à l’examen. Il s'agit de couvrir des personnes de l'entourage de Nicolas Sarkozy ainsi que ce dernier , qui a révoqué JL BORLOO pour le remplacer par Christine LAGARDE. Devenue son obligée et qui en bon petit soldat obéissant ne peut rien lui refuser.En l'occurrence rembourser à Tapie la dette qu'il a contractée auprès de lui. 

Voir l'ouvrage de 2009 "Abus de Pouvoir" de François BAYROU et l'article ci-dessous sur INTERNET

http://nonalachienlit.canalblog.com/archives/2017/01/11/34792281.html . Ils  démontent les coulisses de l'Affaire TAPIE (préparation de la requête d'arbitrage privé lors de réunions confidentielles y compris à l'étranger (au Maroc) d'un petit groupe de proches de Nicolas SARKOZY, promus ministres après mai 2007 (l'un d'eux était déjà Ministre du Budget en décembre 2005, un second fut promu ministre de l'Intérieur; Tapie était également présent avec son ami André Guelfi dit "Dédé la Sardine" ...) ; on n'imagine pas que tout cela se soit déroulé sans l'accord préalable exprès de N. Sarkozy patron de cette toile d'araignée..

C'est tellement évident qu' en décembre 2016 une journaliste demanda sur FR2 à Christine LAGARDE : "Avez vous agi sur ordre de Nicolas Sarkozy" ? Et l'ex- Ministre, DG du FMI et "femme la plus puissante du Monde" de répondre bien évidemment : "Mais bien sûr que non !"... En politique, comme on le sait "un démenti équivaut à une affirmation"..

Démenti de C. Lagarde aussi crédible qu'un handicapé sans jambes qui prétendrait être champion olympique du 200m.

  

En réalité les pièces du dossier établissent sans aucun doute possible qu’il y avait eu de la part de Christine LAGARDE, non pas des « négligences », mais une volonté bien réelle d’agir comme elle l’a fait, à l’encontre des avis contraires des hauts fonctionnaires de son entourage qui l’avaient  formellement mise en garde contre une autorisation de sa part de cet arbitrage ….

A commencer par une violation de la loi (article 2060 du Code civil) qui clairement dans un contentieux entre une personne privée et des organismes publics qui se voient réclamer des indemnités par la personne privée, interdit de recourir à un arbitrage privé.

Christine LAGARDE, avocate internationale de haute renommée, ex- P.-DG «  Executive «, patronne « opérationnelle » d’un des plus grands cabinets américains d’avocats d’affaires au monde, titulaire d’une maîtrise en droit des affaires, d’une maîtrise en anglais, d’un DESS de droit social, avocate internationale, ex- ministre du Gouvernement de Nicolas Sarkozy, Ministre du Commerce extérieur du gouvernement Raffarin, Ministre de l’Economie et des Finances du Gouvernement français, aurait péché par « négligence » !

C’est proprement invraisemblable.

Du reste, les vagues prétextes qu’elle a allégués pour tenter de se justifier n’ont en rien été crédibles :

  • d’abord, en 2011 à la télévision elle a proclamé, à au moins deux reprises, hautaine et méprisante : « Ce que j’ai fait est parfaitement légal, je n'ai aucune inquiétude à ce sujet » … (comme s’il suffisait d’alléguer n’importe quoi pour  prouver sa légalité en se posant comme juge et partie)
  • puis au cours de l'instruction, elle a "chargé" son directeur de cabinet adjoint Stéphane Richard, qui étudiait le dossier, en essayant de décharger sa propre responsavilité de décideuse en dernier ressort sur son directeur de cabinet adjoint...
  • par la suite elle a « évolué », et admis que ses agissements n’auraient été que « des négligences » ... ce n’était donc plus « parfaitement légal » ! 
  • Elle a aussi prétendu pour sa défense que la prolongation de la procédure judiciaire (au lieu de recourir à un arbitrage privé) aurait entraîné pour l’Etat des honoraires d’avocats supplémentaires excessivement élevés : quel étonnant (et peu convaincant) souci des deniers de l’Etat pour une Ministre qui a préféré la solution – illégale, et sur ordre de qui ??? – consistant à faire payer 404 Millions d’Euros à Tapie par l’Etat (in fine la Caisse des Dépôts et Consignations)  !!! Mme Lagarde a-t-elle pensé que les honoraires des avocats seraient supérieurs à 404 Millions d’Euros !!!?? C'est du délire. Du n'importe quoi de la part de cette dame qui doit prendre  la Cour de Justice et les medias pour des attardés mentaux.

 

  • Mme Lagarde très courageuse et ne craignant pas d’assumer ses responsabilités de Ministre a tenté de se défausser sur Stéphane RICHARD, énarque, son directeur de cabinet à l’époque des faits. S. RICHARD aurait été chargé de ce dossier et était paraît- il partisan d’autoriser l’arbitrage privé. (Par la suite M. RICHARD a été nommé n° 2 du MEDEF puis Directeur Général de France Telecom devenu ORANGE, poste qu’il occupe toujours en janvier 2017.)

 

  • Mais S. RICHARD, collaborateur de la Ministre, n’était pas le décideur. C’était Mme la Ministre  LAGARDE « le décideur ».

Compte tenu du rappel de l’historique des faits au début de la présente analyse, les vraies raisons de l’attitude de Mme LAGARDE ne sont pas bien difficiles à deviner, mais elle ne pouvait ni ne voulait pas les avouer… car « Il y a des choses qu’un Président ou un ex- Président ne peut pas ou ne doit pas dire… » …

Selon son « deal », l' auteur de l’immortelle expression « alors casse toi pauv’c… » avait un « renvoi d’ascenseur » à réaliser en direction de son ami B. Tapie ; il l’a fait discrètement sans trace écrite via son obligée Christine Lagarde… qui ne pouvait pas le refuser à celui qui l’avait choisie comme Ministre de l’Economie et des Finances, 1ère femme à occuper ce poste gouvernemental dans l’Histoire de France !!

Mais qui ne pouvait pas l’avouer publiquement et s'était donc forcément engagée auprès de ses commanditaires à ne jamais citer ni mettre en cause à son procés la responsabilité de l'ex- Président !!…

La Cour de Justice a dispensé Christine LAGARDE de peine « en raison de sa haute position de Directrice du Fonds Monétaire International à WASHINGTON D. C…(. ! ) confirmant de façon éclatante comme le fit immédiatement remarquer François BAYROU sur la chaîne FR 2 le soir même de l’annonce du verdict :

« SELON QUE VOUS SEREZ PUISSANT (Christine LAGARDE proclamée» par les medias  « femme la plus puissante du Monde !) OU MISERABLE (comme Jérôme KERVIEL, non proclamé le plus misérable du Monde nonobstant condamné à 2 années de prison ferme et à payer 4,9 Milliards d’euros à la Société Générale), LES JUGEMENTS DE COUR VOUS RENDRONT BLANC OU NOIR »…

Ainsi fonctionne en France la Justice : deux poids deux mesures selon l’accusé. La loi n’est pas égale pour tous ! La valeur républicaine « EGALITE devant la LOI»  220 ans après 1789 est restée lettre morte…

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ANNEXE

Le cursus de Christine Lagarde au Gouvernement français, de 2005 à 2011 a été le suivant (source : Wikipedia) :

du 18mai2007 au 18juin2007 : ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le gouvernement François Fillon I

du 19juin2007 au 18mars2008 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 18mars2008 au 13novembre2010 : ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi dans le gouvernement François Fillon II

du 14novembre2010 au 29juin2011 : ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie dans le gouvernement François Fillon III

Dans ses multiples attributions figurait l’Industrie, donc la propriété industrielle, donc les problèmes d’Innovation et des Inventeurs salariés.

Pour lesquels elle n’avait pas a priori de compétences particulières : après son Bacc en 1974 grâce à une Bourse elle part aux USA faire une année dans une école de Bethesda (banlieue huppée de Washington) dont elle obtient le diplôme. Elle reste 2 ans aux USA, revient en France où elle obtient le diplôme de l’IEP d’Aix-en-Provence, concourt à l’ENA mais est recalée deux fois ; puis elle obtient une maîtrise d’anglais, une maîtrise de droit des affaires, et un DESS de droit social de l’Université de Nanterre tout en enseignant le droit.

Donc une super- diplômée de grande envergure  une carrière exceptionnelle, peu suspecte de prétendues « négligences »...

D’après l’extrait ci-dessus de son cursus ministériel, l’Industrie ne faisait pas en principe partie de ses attributions. En fait un décret du 31 mai 2007 donnait au Ministère de l’Economie et des Finances la responsabilité sur de multiples secteurs, dont l’Industrie.

SECTION B

L’action de Christine LAGARDE comme Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en matière de politique des Inventions de salariés

Christine Lagarde a eu la haute main sur la Propriété industrielle et les inventeurs salariés du 18 juin 2007 au 29 juin 2011.

 Des années dont elle ne laissera pas aux inventeurs un souvenir impérissable, c’est le moins que l’on puisse dire !

…Près de cinq  années pendant lesquelles elle n’a rigoureusement rien fait en faveur des inventeurs salariés. Sauf créer un groupe de travail au CSPI, dont 12 mois de travaux ont été mis par ses soins aux oubliettes dans un black- out total, sans que jamais elle ne daigne s’expliquer !

Christine Lagarde était la « patronne » de 6 secrétaires d’Etat dont  Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à l’Industrie qui  le 9 novembre 2007, chargea sur ordre de sa Ministre le CSPI (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, organisme uniquement consultatif) de former un « groupe de travail » GT ou « commission temporaire »,   ayant pour mission de  réfléchir et de formuler des propositions  d’une réforme législative de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés.

Afin d’accroître la dynamique de l’innovation industrielle du secteur privé.

Ce Groupe de Travail comprenait exclusivement des responsables patronaux et ministériels, et aucun représentant des inventeurs salariés du secteur privé industriel (90 à 93% des inventions faites en France) .

 Il avait 2 Rapporteurs : Thierry SUEUR (Vice- Pdt pour la PI d’AIR LIQUIDE et président du COMIPI du MEDEF) et Georges de Monéstrol Rapporteur adjoint, ex- président de la FNAFI représentant les Inventeurs indépendants (auteurs de 5 à 7% des brevets français déposés par an)..

G. de Monéstrol se mit en rapport avec J.-Paul Martin et avec l’AIS, présidée alors par J.-Pierre KAPLAN.

Il en advint une année entière (2008) de discussions au sein de ce « groupe de travail » dénommé « GT/IS », de nombreuses auditions d’experts (avocats, experts de l’industrie, de la profession libérale de la PI, la présidente de la CNIS etc.. ;  le soussigné auteur de cette Note ayant été, en accord avec l’AIS et son président Jean-Pierre KAPLAN, auditionné comme expert par le Groupe de Travail le 18 janvier 2008, dans les locaux d’AIR LIQUIDE où se tenaient les réunions du GT, présidées par Thierry SUEUR, président du COMIPI du MEDEF et premier Rapporteur du GT.

Ledit auteur et l’AIS eurent ensuite avec  le second rapporteur du GT  Georges de Monéstrol,  des discussions informelles, officieuses et particulièrement laborieuses d’avant- projets de Rapport, pendant tout le 1er semestre 2008. Sans parvenir à un accord. En effet sous l’influence manifeste du MEDEF/CGPME, les propositions des avant- projets de G. de MONESTROL, rapporteur patronal,  remettaient constamment en  cause celles de l’AIS et restaient en- deçà du niveau plancher de la loi (article L 611-7 du CPI) et du  droit positif (jurisprudence) des IS. Alors qu’elles auraient dû tout au contraire se situer au-delà afin de booster les activités inventives des salariés !

Début décembre 2008 un Rapport du GT/IS du CSPI, appelé « Avis de l’INPI », non approuvé par l’AIS car  très favorable aux thèses du MEDEF,  fut remis à la Ministre de l’Economie Christine LAGARDE en tant que base de discussion d’un futur projet de loi sur le statut des inventeurs salariés, auquel l’AIS devait être partie s’il l’approuvait.

 ...Or malgré de nombreux « appels du pied », Christine Lagarde refusa d’autoriser sa publication et le passa totalement sous silence dans son « Plan en 10 points pour la Propriété industrielle » de janvier 2009 publié dans La Tribune

Aucune explication de cette surprenante non- communication de sa part sur ce sujet introduit en novembre 2007 par elle- même ne fut jamais fournie par Christine LAGARDE.

Donc, attitude incompréhensible de la hiératique Christine LAGARDE.

[« Souvent femme varie et bien fol est qui s’y fie » (François I er)…Rien n’a changé depuis le XVIème siècle.]

On peut présumer que c’est sur pression occulte du MEDEF via ses  affidés au  cabinet de la Ministre de l’Economie, qu’elle garda le silence et refusa de facto la publication du Rapport. En effet le MEDEF a toujours été hostile à tout débat transparent sur la place publique des questions  relatives aux droits des inventeurs salariés et à la politique de boosting de la recherche industrielle via les rémunérations supplémentaires des inventions des chercheurs salariés. …

Cette mise sous le boisseau par Christine LAGARDE d’une année entière de travail d’un Groupe qu’elle avait elle- même fait créer se confirma en 2009 et 2010… Malgré des instructions qui lui furent données publiquement par le Président de la République Nicolas Sarkozy le 6 avril 2009 d’organiser des négociations tripartites employeurs- syndicats de salariés- Et ce  à un Colloque sur l’Innovation et la Recherche à Venelles (Bouches du Rhône) en présence de Valérie Pécresse Ministre de la Recherche et de  l’Enseignement supérieur. Une vidéo de ce Colloque resta des mois disponible sur Internet.

Les instructions pourtant claires de Nicolas Sarkozy à Christine Lagarde restèrent lettre morte, sans que, une fois de plus, on puisse obtenir une explication officielle .

Décidément Mme LAGARDE aura été une ministre de l’Economie qui a brillé par son mutisme, son absence de transparence, ses  lourds silences  …… pour ne pas trahir des secrets gênants ( ?)……L’explication la plus probable  étant une nouvelle intervention en coulisse du MEDEF auprès du président de la République SARKOZY et de  la Ministre afin  de torpiller dans l’œuf cette nouvelle tentative…

Cette explication est corroborée par le fait que Christine LAGARDE a préfacé un ouvrage (exposant les thèses patronales) publié en juin 2009, 1 mois après le colloque du 6 avril 2009 à Venelles (13), intitulé « Créations et Inventions de Salariés ». Préface dans laquelle elle reprend mot pour mot la position traditionnelle de refus du MEDEF d’une réforme législative du statut des inventeurs salariés..

Citons un extrait significatif de cette  préface :

«  Il appartient au salarié et à son employeur de définir entre eux, dans leur relation contractuelle, les modalités de la valeur créée par et pour l’entreprise. Il revient cependant au législateur d’en fixer les principes, ce que fait le code de la  propriété industrielle en reconnaissant au bénéfice de l’inventeur, lorsqu’il y a lien de subordination, l’obligation d’une rémunération supplémentaire ou une indemnisation au juste prix selon les cas, comme contrepartie de la propriété revenant à l’employeur. « 

Partant peut- être de l’idée qu’un simple salarié (technicien non cadre, ingénieur ou cadre technique)  est en capacité de négocier à égalité avec son employeur – assisté par une kyrielle de cadres dont des juristes spécialisés en droit du travail et autres - «  les modalités de la valeur (intellectuelle) créée par et pour l’entreprise », Christine LAGARDE  recommande donc une « négociation contractuelle » individuelle entre le salarié – chercheur et l’employeur… la « négociation » entre le cheval et l’alouette !

C’est en effet ce qui se passe dans  l’industrie privée et dans certains organismes publics comme le CNRS, avec les dérives et abus de position dominante dont sont victimes de nombreux chercheurs- inventeurs salariés en raison de leur méconnaissance du droit, qui favorise les clauses léonines illégales dans les contrats de travail, que le salarié n’est pas en capacité de refuser sinon il ne sera pas embauché…Cette tendance négative risque malheureusement d’être encouragée par la loi- travail El- Khomri d’août 2016.

Intégration des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions dans l’assiette éligible au calcul du Crédit Impôt Recherche

 En revanche, en 2010 pour les employeurs la Ministre Lagarde a autorisé les entreprises à inclure le montant des rémunérations supplémentaires d’inventions versées aux salariés- inventeurs dans l’assiette de détermination du montant éligible au CIR (Crédit Impôt recherche).

Une entreprise innovante ayant versé de telles rémunérations à ses inventeurs- salariés a droit la 1ère année de son CIR à une récupération de  40% desdites rémunérations (réduite ultérieurement à 35%), puis les années suivantes à 30%. Et ce, que le budget de R & D soit en hausse ou en baisse par rapport à l’année précédente (les premières années à partir de 2001 le CIR n’était accordé que si les budgets de R & D étaient en hausse par rapport à l’année précédente ; puis cette restriction fut supprimée)..

Autrement dit les employeurs récupèrent de la sorte via le CIR 35% puis 30% des montants des rémunérations supplémentaires d’inventions de mission versés aux inventeurs- salariés.

Ce qui devait les inciter à être moins pingres sur le montant des primes et rémunérations supplémentaires d’inventions… cela a-t-il été le cas ?  On l’ignore ! On n’en pas eu l’impression…

 

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