Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

28 juillet 2015

Quand le candidat HOLLANDE s'asseoit sur ses promesses une fois au Pouvoir...

mai 2012 : HOLLANDE "JE METTRAI FIN AUX REMUNERATIONS INDECENTES"
juillet 2015 : VOIR ci-dessous LES REMUNERATIONS DES GRANDS PATRONS EN 2014
et 2013

(CAC 40, SBS 120)
Dans son tract d'entre les deux tours de mai 2012 diffusé à tous les Français, le candidat François HOLLANDE écrivait : (page
3)

Je mettrai fin aux rémunérations indécentes et je reviendrai sur les cadeaux
fiscaux accordés à quelques- uns, hauts revenus ou très grosses entreprises.Dans la crise, les efforts sont nécessaires, mais je n'accepte pas qu'ils soient toujours demandés aux mêmes : salariés, retraités, jeunes, demandeurs d'emplois,, entrepreneurs de PME, agriculteurs, artisans, commerçants..."

 


"Vous avez sanctionné le candidat sortant. pendant 5 ans vous avez subi les injustices et les échecs : explosion du chômage, et
amputation du pouvoir d'achat, aggravation de l'endettement, abandon de l'école et des services publics (...) Notre pays a été
dégradé..."
"

Le palmarès 2014 des salaires des patrons

3/04/14
à 17:40

Mis à jour le 21/04/15 à 12:48

image:
http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/photo-v2-457x222/rea/bernard-arnault-decout/7435664-1-fre-FR/bernard-arnault-decout_bloc_article_grande_image.jpg


L'enquête
de Capital :  Nos grands patrons méritent-ils leur salaire ? ..La
réponse est
"oui bien sûr" ! Qui en douterait ?

...Voir tous nos
services


Les dirigeants des plus grands groupes français ont encore  engrangé de belles sommes l'an dernier. Voici notre classement des salaires des patrons du SBF 120, mis à jour régulièrement.

La crise ? Pas pour le CAC 40 ! Si les entreprises se montrent  chiches d'augmentations de
salaires,  nombre de grands patrons ont vu, eux, leur fiche paie grimper en  flèche l'an dernier. Le record revient, pour le
moment, à Jean-François Dubos, le patron de Vivendi, qui a vu bondir ses émoluments de 82%, à 4 millions d'euros. Ceux de Thierry Breton, à la tête d'Atos, se sont envolés de 74,5%, à 4,9 millions d'euros, comme le montre notre classement des salaires des grands patrons ci-dessous.

Pour réaliser ce palmarès, nous suivons les publications des documents de
références des 120 plus grandes
sociétés cotées à la Bourse de Paris et
épluchons les rémunérations de leurs
dirigeants. Pour cela, nous prenons en
compte le salaire fixe, le variable,
les extras (jetons de présence,
avantages en nature, voire certaines
rémunérations complémentaires comme des
primes exceptionnelles). Ce à quoi
nous additionnons les stock-options et
actions gratuites attribuées au titre
de l'année 2013 (ou de l'exercice
2012-2013 pour les firmes publiant leurs
comptes de manière décalée).

Le P-DG le mieux payé, parmi les 98 que nous
avons recensé jusqu'à présent,
est Christopher Viehbacher, à la tête du
groupe pharmaceutique Sanofi, avec
8,6 millions d'euros (+15,6% sur un an),
dont plus de la moitié en actions
et stock-options. L'équivalent de… 500
années de Smic ! Il devance de peu
Jean-Paul Agon, le P-DG de L'Oréal et ses
8,5 millions d'euros (+8,9%).
Bernard Arnault, le boss du géant du luxe LVMH,
a récolté de son côté un peu
plus de 8 millions et complète le podium
(-16,1%).

Les patrons d'entreprises où l'Etat est actionnaire majoritaire ont du faire
de grosses concessions : depuis l'an dernier, leur rémunération
ne doit en
effet pas dépasser 450.000 euros. D'où la chute de 65% de la paie
d'Henri
Proglio (EDF) et de 54% de celle de Luc Oursel (Areva). En revanche,
dans
les entreprises où l'Etat est seulement actionnaire minoritaire, on
est
encore loin de ce seuil imposé aux patrons du secteur public. Carlos
Ghosn,
aux commandes de Renault, par exemple, a certes vu sa rémunération
glisser
de plus de 20%, mais celle-ci s'affiche tout de même à 2,7 millions
d'euros.
Et encore, ce montant ne prend pas en compte les émoluments versés
par le
japonais Nissan, dont il est aussi le patron. En 2012, la firme
nippone
l'avait gratifié de près de 9 millions d'euros. Pas mal pour un
secteur à la
peine…

A noter, il est possible de trier ces données.
Pour cela, il vous suffit de
cliquer sur le titre de chaque colonne
(Dirigeant, Entreprise, Rémunération
totale, Fixe + Variable + Extras,
Actions/Stock-Options).

En savoir plus sur
http://www.capital.fr/carriere-management/special-salaires/2014/le-palmares-2014-des-salaires-des-patrons-922673#sAQ2pFzOPlEl6LGe.99




09 juillet 2015

La rémunération des inventeurs salariés soulevée au Sénat......

Question au gouvernement d'une sénatrice socialiste :

 http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717115.html

 

Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1548

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des inventeurs salariés d'une entreprise.
En France, le droit des inventions des salariés est défini par l'article 611-17 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte des lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention et n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant cette loi. La loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a ensuite imposé une rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, selon des modalités définies par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les contrats individuels de travail. Or, aucune convention collective n'a été actualisée pour déterminer ces critères. Contrairement au secteur public, il n'y a donc pas de règles précises portant sur leur rémunération.

 

Le régime de la rémunération des fonctionnaires qui travaillent dans des laboratoires publics a été défini précisément par plusieurs décrets, le dernier datant de septembre 2005. Les inventeurs du secteur public perçoivent ainsi un intéressement proportionnel aux sommes générées directement ou indirectement par leur invention. Depuis cette reconnaissance, le nombre de brevets déposés par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) a plus que triplé.

 

Parallèlement, le nombre des brevets déposés par les entreprises privées ne progresse que faiblement (2 % par an), alors que l'innovation ne cesse d'être encouragée dans notre pays, notamment par l'octroi d'avantages fiscaux significatifs accordés aux entreprises innovantes. Or, l'entreprise, personne morale, n'invente pas : ce sont un ou plusieurs de ses salariés, souvent non reconnus à hauteur de leur invention, qui inventent. Certains n'hésitent pas, démotivés, à quitter le territoire. Le potentiel innovant des entreprises s'en trouve alors considérablement affaibli.

 

Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le régime juridique des inventeurs travaillant dans le secteur privé sur celui de ceux exerçant dans le secteur public.

 

Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et, plus généralement, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter le droit à la rémunération des inventeurs salariés.

 

(Extraits de Wikipedia) 

 Rachel Mazuir, né le 12 février 1940, est un homme politique français, membre du Parti socialiste. Il est sénateur depuis 2008.

Professeur d'éducation physique et sportive, Rachel Mazuir est élu au conseil municipal de Bourg-en-Bresse en 1977. Il est adjoint au maire de 1977 à 1989 et de nouveau de 1995 à 2001.

Conseiller général du canton de Bourg-en-Bresse-Est à partir de 1988, il profite de la forte progression de la gauche lors des élections cantonales de 2008 pour ravir la présidence du Conseil général de l'Ain au sortant UMP Charles de La Verpillière le 20 mars 2008[1].

Il est élu sénateur lors des élections de septembre 2008.

Aux élections départementales de 2015, associé à Marie-Claire Panabières, il est battu au second tour par le binôme de droite constitué par Martine Tabouret et Jean-Yves Flochon, élus avec 41,51 % des suffrages[2].

 

Observations.

Le sénateur Rachel MAZUIR a en peu de mots parfaitement exprimé la problématique désespérante, car posée depuis 25 ans sans la moindre  réponse au plan législatif ( !) de la question de l’incitation des inventeurs- salariés de l’industrie privée dans le cadre de la politique de l’Innovation et de la recherche.

Alors qu’une véritable incitation, telle que demandée par l’AIS, devrait être le fer de lance de la compétitivité des entreprises,  grâce au coup de fouet ainsi créé pour de nouvelle inventions industrielles génératrices d’emplois en quantité massive sur le territoire national.

Une véritable reconnaissance des salariés – inventeurs et une meilleure incitation ont toujours rencontré un obstacle majeur : le MEDEF et ses satellites  se sont  toujours opposés ( depuis 90 ans) à toute amélioration légale du sort misérable des inventeurs salariés en France.

La dernière action patronale (MEDEF/AFEP/CGPME) contre les inventeurs- salariés a été le torpillage de la PPL n°2288 du 6 février 2010 de la  députée  centriste CDI Colette LE MOAL sur le statut des inventeurs salariés, le 6 avril 2010, à la suite d’une audition à l’Assemblée nationale  d’une Délégation de l’AIS www.inventionsalarie.com/  par le rapporteur centriste de la PPL ce dernier, comble d’ironie, s’était in fine déclaré lui- même hostile en tant que chef d’entreprise  à la PPL qu’il devait défendre !!.

Les associations patronales ayant alors fait pression auprès de la représentation nationale pour obtenir la suppression de la mise en discussion le lendemain de la PPL devant la Commission des Lois, ainsi que l’annulation sans explication de la discussion en séance publique à l’Ass. Nat. Au 27 avril 2010….. Alors que cette PPL n°2288 avait déjà reçu le soutien écrit de 75 députés UMP et CNI…

On voit chaque jour les résultats économiques catastrophiques de cette politique rétrograde et ringarde comparée à celles dans le même domaine de l’Allemagne leader de l’Europe (constamment citée en modèle par les milieux patronaux qui bizarrement ne veulent pas en entendre parler quand il s’agit d’inventeurs- salariés …), du Japon, de la Corée du Sud, de la République Populaire de CHINE, de la Fédération de Russie etc… : augmentation constante et inexorable du chômage par manque de compétitivité des entreprises, déclin de la recherche française alors qu’elle est la source première des créations d’emplois, balance commerciale toujours massivement déficitaire alors que celle de l’Allemagne est excédentaire chaque année, de 150 Mds€ en 2014 ( !).

Attendons donc la Réponse du Gouvernement à la Question du sénateur MAZUIR…

07 juillet 2015

Rémunération des Inventeurs salariés : le MEDEF va-t-il finir un jour par changer son fusil d'épaule ?

 Le MEDEF/CGPME va-t-il  un jour consentir à faire son examen de conscience, son "aggiornamento" et son mea culpa sur ses lourdes responsabilités dans l'échec économique et industriel global de la France depuis 20 ans, réviser son immobilisme  médiéval en matière d'intéressement proportionnel des inventeurs salariés à l'exploitation de leurs inventions, secteur stratégique- clé de la Compétitivité et donc de l'emploi ? ?

Bref, vers une Renaissance des relations jusque là fossilisées, moyenâgeuses voire relevant de l'Antiquité romaine (relations au fouet maîtres- esclaves- chiourme de la lutte millénaire des classes) entre milieux patronaux/chefs d'entreprises et salariés ?

Un article, anonyme mais à l'évidence issu des milieux patronaux, paru dans l'Usine Nouvelle, magazine porte- étendard des positions ringardes du MEDEF, fait état de pratiques en la matière dans le reste de l'Europe qui sont aux antipodes des positions du MEDEF, figées depuis l'époque 19ème siècle d'Emile Zola et de "Germinal" (lutte des classes) : "mater par la force les salariés"", "ne les payer que le minimum minimorum", les faire passer sous les fourches caudines patronales, leur faire comprendre "qui sont les maîtres et qui sont les esclaves"..

 

Le magazine patronal  L’USINE NOUVELLE n° 3429 du 25 juin 2015, www.usinenouvelle.com réputé refléter la politique patronale en général, a  publié un article intéressant mais anonyme (2 pages) intitulé « Comment rémunérer les salariés inventeurs » 

Nous en avons reproduit des extraits sur le présent Blog en date du 30 juin 2015.

Aux premier et dernier paragraphes, i l fait état d’un sondage « des cabinets CMS »-  l’étude ne précise pas la signification de « CMS » -  auprès des entreprises européennes , d’après lequel :

a)      « les entreprises européennes ne dépensent annuellement qu’entre 5000 à 50 000 euros pour la rémunération de leurs inventions de salariés »

b)      « les entreprises européennes versent les sommes tout au long du cycle de l’invention (…) Lors du dépôt du brevet 32% versent (…) 500 à 1000 euros, puis la même somme lors de la délivrance du brevet. Enfin, pendant l’exploitation de l’invention, 44% versent un montant correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires concerné ».

D’après ces informations, 44% des entreprises européennes versent donc à l’inventeur (ou aux co- inventeurs) d’une invention industriellement/commercialement exploitée, chaque année pendant toute la durée de l’exploitation, une rémunération supplémentaire correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’exploitation annuelle.

Et plus précisément, par inventeur et par invention, entre 5000 et  50 000 € par année d’exploitation.

Incontestablement un tel budget consacré annuellement aux rémunérations légales des inventeurs salariés ne pèse pas lourd dans le budget global de l’entreprise, ni même dans  son budget R & D, ni encore devant la rémunération annuelle d’un P.-DG de grande entreprise, laquelle se chiffre par plusieurs millions d’euros annuels.

Et les rémunérations des salariés inventeurs sont habituellement insignifiantes en regard des profits que leur exploitation rapporte aux entreprises. Dans certains secteurs industriels, comme l’informatique, les communications, la pharmacie, l’armement…les marges bénéficiaires sont considérables, couramment 25 à 35% voire 75% dans certains domaines pharmaceutiques.

Les chiffres d’affaires consolidés sur 20 ans (durée maximale de vie d’un brevet d’invention) peuvent alors atteindre et dépasser 1 Milliard d’euros HT, 1, 5 Mds€ HT, 2 Mds€. Ce sont les « blockbusters », bien moins rares qu’on ne l’imagine et qui peuvent entraîner un énorme accroissement du chiffre d’affaires et donc des bénéfices de l’entreprise.

Il n’est que justice que le ou les inventeurs en perçoivent en contrepartie une juste rémunération proportionnée à l’importance des profits ou du CA, et ne soient pas contraints d’ introduire une action en justice qui va durer 15 ou 20 ans pour faire respecter leurs droits légitimes.

Action en justice qui va lui coûter sur ses deniers personnels bien plus cher qu’à l’entreprise, qui n’en règle pas les frais sur les fonds personnels du P.-DG mais sur ceux de l’entreprise, dont ses dirigeants disposent à leur discrétion.

Dans l’exemple ci-dessus, 50 000 € par an pendant 20 ans = 1 Million d’euros étalés sur 20 ans  pour 1 ou  1,5 Milliards d’euros de CA !

 

Qu’est ce que 1 million d’euros en 20 ans par rapport à 1 ou 1,5 milliards d’euros ? Une licence au taux de…1 pour 1000, ou moins encore !

1€ pour 1000 € de CA !  10 fois moins que 1% du CA…A raison d’une marge bénéficiaire de 30% soit  300 € pour 1000 € de CA, l’employeur engrange dans le cas considéré 300 € pour 1 € de rémunération supplémentaire alloué au salarié ! …300 fois plus !

On ne viendra pas dire que de telles rémunérations supplémentaires des salariés inventeurs « coûtent cher à l’entreprise » !! …Combien ces inventions ont-elles rapporté aux entreprises bénéficiaires de la créativité de leurs chercheurs ?

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Il s’agit  dans l’article d’Usine Nouvelle d’informations inédites et particulièrement intéressantes .

En effet l’octroi à l’inventeur d’une rémunération complémentaire d’invention de mission exploitée   ( et éventuellement d’invention hors mission attribuable) sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires concerné est la demande n°1 de réforme législative du statut des inventeurs salariés du secteur privé, formulée depuis des années  par l’AIS (Association des Inventeurs Salariés  www.inventionsalarie.com   ) et par l’auteur de ces lignes ) aux Pouvoirs publics et aux syndicats patronaux MEDEF/CGPME/AFEP.

Outre les pays les plus connus pour leurs lois d’intéressement des inventeurs salariés à l’exploitation de leurs inventions (Allemagne, Japon, Corée du Sud…), deux grandes puissances mondiales ont ces dernières années adopté des lois en ce sens afin de puissamment stimuler leur secteur Recherche-Innovation industrielle et la création d’emplois, voire de nouvelles entreprises pour l’exploitation d’inventions de salariés :

-          En février 2010 la République Populaire de CHINE ( un quart de la population mondiale) promulgue une loi étendant au secteur privé des avantages pécuniaires déjà existants dans le secteur public pour les inventeurs salariés. Lesquels ont droit à au minimum 2% des profits réalisés par leurs entreprises grâce à leurs inventions ou 10% minimum des redevances de licence si l’invention est exploitée par licence.

-          En 2013 la Fédération de RUSSIE adopte une loi de brevets instituant le doublement des salaires des salariés auteurs d’invention pendant toute la durée de l’exploitation de leurs inventions.

 

…Pendant ce temps, qu’a  fait la France dans ce domaine ?... RIEN !

En raison de l’incapacité des Pouvoirs publics à faire face à la récession, la « crise » s’accélère d’année en année, le retard de la France sur ses concurrents s’accroit, sans que nos gouvernants soient capable de trouver des solutions.

 

Car pour nos soi- disant « élites », la propriété industrielle et les inventions ne sont pas quelque chose d’important pour l’économie!… Seuls comptent les « économistes », que l’on voit pérorer inlassablement , en vain du reste, sur les plateaux de télévision… leurs prévisions sont régulièrement infirmées par la réalité.  

 

 

Versement  aux salariés  inventeurs de pourcentages du chiffre d’affaires dans une majorité d’entreprises  européennes hors de France

 

 Un point très important se dégage de l’étude de l’Usine Nouvelle : 44% des entreprises européennes pratiquent des versements annuels  de 5000 à 50 000 € par inventeur  et par invention pendant la durée complète d’exploitation des inventions brevetées.

Donc pour une période de 10 ans par exemple, à raison de 25 000 e par an de rémunération supplémentaire, le salarié percevra en tout 250 000 € plus les primes forfaitaires de 500 à 1000 € au dépôt et à la délivrance du brevet, ou lors de son extension à l’étranger.

 

On peut penser que dans ces conditions,  normalement le salarié s’estimera  raisonnablement rémunéré et n’intentera vraisemblablement pas d’action en justice pour obtenir davantage, à moins que la disproportion entre le montant du CA et celui de la rémunération du salarié lui semble exagérée..

 

Par ailleurs ces dispositifs de versements en pourcentages du CA concerné et annuel n’existent pas en France dans le secteur privé. Dans les pays européens où ils existent, le pourcentage hors la France est donc supérieur à 44%, et vraisemblablement à 50%.

 

Autrement dit hors de France  d’après l’enquête citée par Usine Nouvelle, il existe une majorité d’entreprises européennes qui rémunèrent leurs inventeurs salariés pour leurs inventions exploitées par versement d’un pourcentage sur les CA d’exploitation de leurs inventions, et ce annuellement pendant toute la durée de l’exploitation commerciale/industrielle.

 

Une fois encore, la France pratique un immobilisme ringard, est en retard d’une guerre sur les entreprises étrangères concurrentes, notamment teutonnes, qui caracolent très loin devant le peloton...

Et ce dans un secteur- clé pour leur compétitivité, celui  de  la motivation des salariés- chercheurs à l’innovation/invention… Parmi les conséquences : déclin de la compétitivité par manque de motivation des salariés, auteurs de la quasi- totalité des inventions en France, augmentation sans fin du chômage, des dépôts de bilans, des fermetures d’usines sur le sol national, de la dette publique, du déficit endémique de la balance commerciale …

 

Tous les indicateurs sont au rouge face à un gouvernement  qui dort, assuré qu’il est de rester en place quoiqu’il arrive jusqu’en mai 2017.

Enfin, l’article indique :

“Les juges sont généreux pour les salariés inventeurs”....

 

Cette phrase fait sourire…jaune lorsqu’on connaît la modestie, la disproportion des sommes réellement allouées par les tribunaux et par la CNIS (quand elles le sont) en regard de l’énormité de chiffres d’affaires – en centaines de millions d’euros - et des profits réalisés grâce à ces inventions - la  réalité vécue par les salariés inventeurs, les procédures interminables qu’ils doivent affronter malgré leurs faibles moyens financiers alors que leurs ex- employeurs paient les frais de procès non sur leurs fonds personnels mais sur ceux de l’entreprise..

 

Nous  ne connaissons pas la décision que l’article cite (sans en fournir les références de sorte qu’elle n’est pas identifiable) et qui “a alloué 610 000 euros pour un seul brevet et un seul inventeur”.

 

Le jugement TGI Paris CAMPION et al c/ DRAKA Comteq du 10 novembre 2008 est présenté comme d’un coût exorbitant pour l’entreprise..laquelle avait refusé d’appliquer la loi vis-à-vis des inventeurs.

Il ne tenait qu’à elle de l’appliquer loyalement afin de s’épargner les coûts d’un procès. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait, pourquoi a-t-elle préféré l’affrontement en justice ? ?

 

Et pourquoi ne précise-t-on pas le montant des gains, colossaux,  réalisés par l’entreprise grâce à ces 22 brevets et en regard desquels une somme de 1 040 K€ apparaît en réalité insignifiante ?

 

Quelle est la réalité ? Cette décision définitive a alloué 1 040 000 € pour 22 brevets (dont 13 exploités et 9 brevets de barrage) et 3 co- inventeurs.

 

Il faut mettre en balance avec le montant de la rétribution accordée par le tribunal  

le CA d’exploitation (énorme) et les profits, l’obtention d’une position concurrentielle stratégique internationale monopolistique assurant la pérennité à l’entreprise sur des marchés gigantesques (de fibres optiques) pour ’entreprise grâce à ces inventions, 

  L’inventeur principal a reçu 450 000 €; ce qui pour 22 brevets fait une moyenne de...20 454 € par invention ! Après paiement des frais de procès, des charges sociales et des impôts sur le revenu, il restait à ce co- inventeur moins de la moitié des 450 K€..

Pour les 3 co- inventeurs et leurs 22 brevets 1 040 000/22 et divisé par 3  = 15 757 € par brevet et par co- inventeur.

 

Il ne faut donc pas prendre ces chiffres de 1 040 000 € et autres dans l’absolu, mais dans leur contexte réel, ce qui ramène les sommes allouées à un niveau réel très modeste.

 

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Docteur en droit

Le 6 juillet 2015

 

30 juin 2015

Selon des sources patronales, 44% des entreprises européennes versent aux inventeurs un intéressement proportionnel au CA

                  

 EXTRAITS D'UN ARTICLE ANONYME DU JOURNAL PATRONAL L'USINE NOUVELLE

"Comment rémunérer les salariés inventeurs"

Publié le 25 juin 2015, à 00h01 | L'Usine Nouvelle n° 3429

France

 Si la rétribution de la mission inventive n’a pas été décidée contractuellement, elle peut être source de litiges et coûter cher.

Les juges sont généreux pour les salariés inventeurs. Les dix rémunérations les plus importantes allouées par la Commission nationale des inventions des salariés (Cnis) et les tribunaux français ont varié entre 50 000 et 610 000 euros par brevet et par inventeur… Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2008, a attribué la somme de 1,04 million d’euros à trois salariés, concernant 22 brevets. Pourtant, selon un sondage des cabinets CMS, les entreprises européennes ne dépensent annuellement qu’entre 5 000 à 50 000 euros pour la rémunération des inventions de leurs salariés.

(......)

Bien définir la nature de l’invention

Mais c’est d’abord la notion même de mission inventive au sens du CPI, qui peut être source de litiges. Selon le contenu des stipulations contractuelles (intitulé de poste, descriptif des fonctions du salarié, notamment), il peut en effet s’avérer délicat de déterminer si une invention relève de cette catégorie ou de celle des inventions hors mission attribuables. Ce qui n’est pas sans conséquence quant à la propriété de cette invention et à la rémunération due au salarié.

(...)

De la même manière, bon nombre de conventions collectives ne prévoient pas les modalités de détermination du montant de la rémunération supplémentaire due au salarié. Or si le contrat de travail est aussi muet sur la question, la fixation de cette rémunération sera laissée, à défaut d’accord des parties, à l’appréciation de la Cnis et – ou à celle des juges. Cette fixation de la rémunération supplémentaire par un tiers n’est pas satisfaisante pour l’employeur qui peut se voir contraint de verser une somme excessive au regard du bénéfice qu’il peut retirer de l’invention réalisée par son salarié. Ici encore, en l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur pourra fixer par une clause du contrat de travail, comportant une mission inventive, les modalités de détermination de la rémunération supplémentaire. (...)

Selon le sondage réalisé par les cabinets CMS, les entreprises européennes versent les sommes tout au long du cycle de l’invention. Pour 20 % des entreprises, de 500 à 1000 euros sont versés lors de la communication de l’invention. Lors du dépôt de brevet, 32% versent de nouveau 500 à 1000 euros, puis la même somme lors de la délivrance du brevet. Enfin, pendant l’exploitation de l’invention, 44 % versent un montant correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires concerné.

 

Vous lisez un article de L'Usine Nouvelle n°3429

22 juin 2015

La France, deux guerres de retard dans la Bataille pour l'Innovation

Amélioration de l'incitation des inventeurs salariés : "pour qu'une équipe de football soit performante et gagne dans la compétition, il faut que non seulement son capitaine soit motivé, mais que les joueurs le soient aussi ! expose avec pertinence le Président de l'AIS www.inventionsalarie.com Jean-Florent CAMPION.

Voir son excellent article ci-dessous, expliquant les propositions de l'AIS:

http://blogs.mediapart.fr/blog/jean-florent-campion/180615/associer-les-inventeurs-salaries-aux-revenus-generes-par-leurs-inventions

Imagine-t-on une équipe de football professionnelle dont seul le capitaine et l'entraîneur auraient droit à un salaire de 2 500 000 euros plus d'innombrables primes et bonus qu'ils se décerneraient à eux- mêmes quand bien même ils s'avéreraient nuls, tandis que les 22 joueurs n'auraient droit qu'à 2500 euros et aucune prime, 1000 fois moins que le capitaine et l'entraîneur quelles que soient leurs performances ? 

C'est pourtant ainsi que fonctionnent la plupart des entreprises françaises, surtout les GE ! Le P.-DG se réserve pour lui seul un salaire mirobolant et récompense ses chercheurs - inventeurs, qu'il traite comme des esclaves, par des queues de cerises pour leurs inventions exploitées qui rapportent  des milliards € de CA à l'entreprise et créent des milliers d'emplois.

Exemple ALSTOM qui traite des contrats en milliards d'euros sur des TGV innovants paie royalement ses inventeurs ... 500 euros ...bruts (!) par inventeur ou co- inventeur !!! tandis que la Russie par sa récente loi sur les brevets d'invention DOUBLE LEUR SALAIRE pendant toute la durée d'exploitation de leur invention !

Comme d'habitude, la France dans la bataille mondiale de l'Innovation, n'a pas une guerre de retard, mais DEUX ! lentEt on s'étonne que le chômage ne fasse qu'augmenter - 6 500 000 chômeurs en 2015 -  alors que l'Etat ne cesse de déverser des tombereaux de millions d'euros depuis 14 ans sur...les chefs d'entreprise qui en font ... ce qu'ils veulent, SGDG (Sans garantie du Gouvernement) : CIR depuis 2001, 6,2 Mds€ en 2014, CICE : 20 Mds€ depuis 2013...

Comme ça ne marche pas, au lieu de chercher ce qui ne va pas et de viser là où c'est efficace, nos dirigeants-Gribouilles- Pieds Nickelés malgré leurs HEC-ENA-Sciences Po ne cessent d'augmenter les versements sur le dos des contribuables !... C'est comme si un ouvrier voulant remplir de liquide un récipient versait par un tuyau tout le liquide à côté du récipient, et constatant qu'il a beau déverser de plus en plus de liquide, le récipient ne se remplit pas, ne trouve comme solution que d'augmenter indéfiniment le débit du tuyau en continuant à le déverser à côté du récipient, qui reste vide !!!

La France est dirigée par des équipes d'autistes, d'aveugles, de sourds mais pas de muets...Ills osent tout, c'est même à cela qu'on les reconnaît.

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30 mai 2015

Faut-il totalement repenser le CIR pour réduire ses gaspillages en temps de récession quand les caisses de l'Etat sont vides ?

 

LE CIR : LES CHIFFRES CLES POUR SA DISTRIBUTION

FAUT- IL LE REFORMER COMPLETEMENT ?

Code général des Impôts
Article 244 quater B

I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées, à compter du 1er janvier 2015, dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.

 

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Le Rapport du MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) publié en septembre 2014 à l’adresse Internet ci-dessous

http://observatoire-du-cir.fr/media/chiffres-du-cir-2012-creance-cir-nombre-declarants-se-stabilisent-dispositif-arrive-maturite/

est le plus récent. Il dresse un bilan de la dernière année exhaustivement connue, l’année 2012.

Pour 2014, on sait que globalement  le montant distribué au titre du CIR à près de 20 000 entreprises a été de 6,2 Mds€.

 Nous en extrayons les données et bilans suivants :

En 2012 le montant total des dépenses déclarées et éligibles a été de 19,2 Mds€, générant un CIR de 5,3 Mds€ soit 27,60% en moyenne. Résultat de la combinaison de taux à 30% pour les déclarants moins de 100 M€ de dépenses de recherches dans l’année, et du taux de 5% pour les déclarants de plus de 100 M€. Ces derniers étant au nombre de 23 tandis que le nombre total des déclarants a été de 20 441.

Le nombre des bénéficiaires a été de 15 281.

Explication : c’est la maison- mère des groupes fiscalement intégrés qui reçoit les CIR pour ses filiales. C’est le cas de 2 900 groupes ETI intégrés (ETI = entreprises de taille intermédiaire entre PME et GE), dont la taille est très variable.

Observations :

A)       Compte tenu de l’explication ci-dessus, il y a autant de bénéficiaires que de déclarants ! N’est ce pas surprenant ?

Les dossiers de demande de CIR font- il l’objet d’un véritable examen ? Si oui cela  implique qu’il y ait in fine des reçus et des recalés, comme dans tout examen digne de  ce nom (ex. le baccalauréat, les examens universitaires… Sinon, comme il semblerait d’après les chiffres précités, ce n’est plus un examen  mais un simple enregistrement administratif valant accord du CIR après seulement une vérification formelle.

En d’autres termes, le CIR est- il un droit de toute entreprise qui en fait la demande dès lors qu’elle présente des activités ou projets ?

Pour élucider la question, il faudrait savoir s’il y a bien, ou non, des recalés parmi les demandeurs, et dans l’affirmative pour quels motifs. Donc entamer l’opacité qui règne sur le CIR depuis sa création.

 

Il faut observer que cette quasi- totale opacité est contraire à la transparence des  dossiers d’examen des demandes de brevets d’invention, qui sont entièrement ouverts au public dans les Offices de brevets, nationaux (INPI à Paris, Deutsches Patentamt à Munich,, USPTO de Washington, Japanese Patent Office……) et internationaux (OEB, OMPI..).

Partout dans le monde ces dossiers d’examen sont accessibles aux tiers, qui peuvent en obtenir des copies complètes. Cette transparence vis-à-vis des tiers et l’accessibilité des dossiers d’examen garantissent l’absence d’abus ou de fraudes dans les examens préalables à la délivrance des brevets d’invention.

 

En revanche le secret total qui règne sur les examens des demandes de CIR et sur leur contenu laisse bien évidemment grande ouverte une porte à deux battants aux  possibilités d’abus, de décisions erronées prises par des experts à compétence incertaine, sans de plus que les tiers aient connaissance des règles appliquées.

 Et  sans recours possible en cas de désaccord entre les parties ou de décision des experts contestée.

 

Evolution du CIR de 2003 à 2014

En 2003 : 0,423 Mds€

En 2012 : 5, 333 Mds€

En 2014 : 6,2 Mds€

Soit une croissance exponentielle par 12,60 en 9 ans et par14,2 en 11 ans !….

 

B)    Distribution des bénéficiaires des dépenses déclarées et du CIR par taille d’entreprise en 2012

 

PME                    Nombre d’entreprises

< 250 salariés :            13 578            =     88,9%  des bénéficiaires

 

CIR distribué   = 1 675 M€  soit 31,4% du total CIR distribué

 

 

Entreprises > 250

250 à 5000 salariés :   1 230 =    33,8% du CIR = 1 803 M€   CIR

  • 5  000                  :        96 =     34,3%             = 1 828 M€ 

Non renseignés   :            377 =      0,5%             =      26 M€

                            TOTAL = 1 703 =   68,6% =  657  M€

13 578 PME de moins de 250 salariés soit 88,9% des bénéficiaires perçoivent 31,4% du CIR total distribué en 2012.

 

1 326  ME et GE de + de 250 salariés dont 96 de + de 5000 salariés perçoivent 68,1 % - plus des 2/3 - du CIR total soit 3 657 M€

 

  • Retenons que sur un total de 15 281 entreprises bénéficiaires du CIR en 2012, 96 entreprises de plus de 5000 salariés (GE) ont capté à elles seules 1 828 M€ soit 34,3% du total du CIR

 

Les grandes entreprises, moins de 100 sur environ 15 300, dont 23 déclarent plus de 100 M€ de dépenses de recherche par an et à ce titre n’ont droit qu’à 5% (et non 30% ) des dépenses déclarées , captent néanmoins  plus des deux tiers du montant du CIR.

 

Les Grandes Entreprises ont- elles réellement besoin du CIR pour conduire leurs recherches et développement ?

Les grandes entreprises bénéficient déjà, fréquemment, d’aides financières de l’Etat voire des collectivités locales, afin de réduire le coût de leurs recherches et leurs frais de brevets. Voire des aides massives leur évitant dépôt de bilan et faillite.

Par exemple quand en 2008 un groupe automobile a connu de graves difficultés qui l’ont amené à supprimer 8000 emplois salariés et à fermer une grande usine  ultra- moderne, l’Etat a avancé plusieurs milliards d’euros pour qu’il ne dépose pas son bilan.

En matière de frais de Propriété industrielle, à savoir de Brevets, les entreprises et leurs syndicats patronaux ont obtenu du Gouvernement, à force de lobbying pendant des années, une modification profonde du Protocole de Londres qui leur a supprimé 80% de leurs frais de traduction des brevets européens, dont se plaignaient de longue date comme excessifs les déposants de brevets européens.

Autre exemple fameux : il y a 25 ans l’Etat a  englouti 150 Milliards de Francs dans le "scandale du siècle" de la banque Crédit Lyonnais (dont l’Etat était un actionnaire majoritaire) pour lui éviter le dépôt de bilan, et ce aux frais du contribuable.

En 2008 également l’Etat et donc le contribuable a versé aux banques la somme astronomique de 40 Milliards d’Euros pour leur éviter la faillite…

Incidemment, en lisant les rapports officiels notamment du MESR sur la gestion du CIR, on apprend que les banques et assurances – tout comme le secteur des « services et conseils » - perçoivent 2% du montant annuel du CIR ! Soit pour 2012 0,02 x 5,33 = 0,1066 Mds€ ou 106,6 M€ !

Donc en plus de les renflouer à coups de dizaines de Mds€ en 2008, l’Etat attribue des CIR à ces mêmes banques !

  

On peut légitimement s’en étonner, car jusqu’à plus ample informé les banques et assurances ne sont pas des entreprises industrielles/commerciales, auxquelles est réservé par la loi (article 244 quater B du CGI) le bénéfice du CIR, ni ne disposent de centres de recherches et développement scientifiques/technologiques.

L’auteur de cette étude avait contacté il y a un certain temps des conseils spécialisés en gestion de CIR, et leur avait demandé des explications à ce sujet…Après avoir fait semblant de ne pas comprendre la question, les conseils en CIR en question ont refusé de répondre, de fournir la moindre information sur ce point délicat (les medias  diraient selon la formule consacrée :« contactés, ils n’ont pas souhaité s’exprimer. Point-barre. »

A l'heure où les medias invoquent continuellement un manque d'argent dans les caisses de l'Etat et de la nécessité de réduire toutes les dépenses publiques, comment peut-on laisser s'opérer un détournement de 106, 6 M€ de CIR au profit de catégories de déclarants  qui normalement n’y ont pas droit ?

En outre, les modèles mathématiques et logiciels de gestion financière conçus par des ingénieurs ou par des traders sont des constructions abstraites,  légalement exclues en soi de la brevetabilité par la loi française sur les brevets et par la CBE (Convention sur le Brevet Européen).

 

  • Secteurs industriels

-         Conseils et assistance en informatique       633 M€  de CIR soit 11,9% du CIR

-         Industrie automobile                                       344 M€ de CIR soit 6,5% du CIR

-         Pharmacie, parfumerie, entretien                 574 M€ soit        10,8% du CIR

Le secteur « conseils en assistance en informatique » perçoit davantage de CIR que l’industrie automobile et que la pharmacie/parfumerie (cosmétique) !

Constat qui laisse perplexe : comment est ce possible puisque les logiciels en soi ne sont pas brevetables…En- dehors d’inventions brevetables, de quels types d’innovations s’agit-il pour ce secteur  de l’informatique ?

En quoi consiste ce secteur au juste ?

Où sont les centres de recherches de ces conseils et moyens d’assistance ? Et comment des conseils en informatique peuvent- ils avoir pour eux- mêmes – et non pour leurs clients, en sous- traitance – des « projets innovants de recherche et développement » ?

Actuellement ces questions restent sans réponse puisque les tiers n’ont pas accès aux dossiers CIR des entreprises et qu’on ignore sur quels critères exacts se basent les experts pour rendre leur verdict. Notamment, sans moyens matériels ni en personnel qualifiés (contrairement à l’OEB) comment peuvent- ils effectuer des recherches d’antériorités sur des projets de recherches aux caractéristiques plus ou moins floues, mal définies contrairement aux revendications de brevets, pour apprécier si ces projets sont nouveaux ou antériorisés par des publications ? 

Si des recherches d’antériorités sérieuses ne peuvent pas être exécutées faute de moyens adaptés, ces « examens » pour l’accord du CIR n’ont aucune valeur et relèveraient alors de décisions plus arbitraires et superficielles que sérieuses..

En définitive le CIR soulève une foule de questions sans réponses… Il devrait pour le moins être recherché comment lever au maximum son opacité absolue pour les tiers, clarifier les critères d’appréciation technique des experts, de même que leurs compétences pour de tels types de diagnostics, l’appréciation de la nouveauté des projets scientifiques et techniques soumis en l’absence de moyens de recherches d’antériorités etc.. etc…

Bref, afin de réduire au maximum les inévitables gaspillages à grande échelle des deniers publics, l’amateurisme aussi, favorisé par le secret opaque, l’absence de contrôle sérieux, la délivrance de CIR à des déclarants qui n’en ont pas besoin ou qui ne sont pas éligibles d’après la loi elle- même compte tenu qu’ils ne sont pas des entreprises industrielles ou agricoles, ni des centres de recherches technologiques/scientifiques etc…, la conception et l’organisation mêmes du CIR devraient être entièrement remises à plat et repensées de A à Z.

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Ancien CPI

Docteur en droit

Ancien vice-président CNCPI

 

Bibliographie

http://www.canalblog.cohttp://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/04/16/31902694.htmlm/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=29516178

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/04/32004701.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/07/32016857.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/14/32052831.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088565.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/05/20/32088716.html

 

 

 

 

 

 

 

25 mai 2015

CA Paris 11 décembre 2013 PARIS c/ Sté THERAMEX valide une provision de 50 K€ octroyée par le juge de la mise en état

 INVENTEURS SALARIES EN DIFFICULTE FINANCIERE : LA LOI VOUS PERMET DE FAIRE FINANCER  VOTRE PROCES PAR VOTRE EX- EMPLOYEUR, VOTRE DEBITEUR RECALCITRANT QUI VOUS REFUSE VOTRE DÛ DEPUIS X ANNEES, ET CE AVEC INTERETS DE RETARD...

Sachez défendre vos intérêts ! A vous de ne pas hésiter à le réclamer à votre avocat !

 Montrez lui ce commentaire de CA Paris 11 décembre 2013. 

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Article 771 du Code de procédure civile

Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 37

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2. Allouer une provision pour le procès ;

3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;

Numéro de   publication

WO2001030357   A1

Type de   publication

Demande

Numéro de   demande

PCT/FR2000/002939

Date de   publication

3 mai 2001

Date de dépôt

24 oct. 2000

Date de   priorité

25 oct. 1999

   
   

Inventeurs

Jacques Paris, Jean-Louis Thomas

Déposant

Theramex, Jacques Paris, Thomas Jean Louis

   
 
 
   
 
   

Composition hormonale a base d'un progestatif et d'un estrogene et son utilisation
WO 2001030357 A1

Résumé

La présente invention se rapporte au domaine de la chimie thérapeutique et plus particulièrement au domaine de la technique pharmaceutique hormonale. Elle a plus précisément pour objet de nouvelles compositions pharmaceutiques hormonales formées d'une association estroprogestative constituée d'un composé estrogène et d'un composé progestatif, en association ou en mélange avec un ou plusieurs excipients non toxiques, inertes, pharmaceutiquement acceptables, destinées à l'administration par voie orale. La présente invention concerne aussi l'utilisation du mélange estroprogestatif dans lequel le composant estrogénique et le composant progestatif sont administrés de façon

                                                                       *

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Cour d’appel de Paris  arrêt PARIS c/ Laboratoires THERAMEX du 11 décembre 2013 – PIBD 1002,III, 225 -  (Pôle 5 Chambre 1 M. Benjamin RAJBAUT, Président

Mme Brigitte CHOKRON, conseillère, Mme Anne-Marie GABER conseillère)

 

Procédure

Le Dr Jacques PARIS a été salarié des Laboratoires THERAMEX dont le siège est à MONACO, de 1969 au 31 janvier 2004, année de son départ en retraite.

Il a été directeur de la R & D puis directeur des affaires scientifiques du laboratoire d’histologie et d’anatomie- pathologie, et inventeur ou co- inventeur cité dans plusieurs brevets déposés par ses employeurs.

Il a élaboré et mis au point une pilule contraceptive qui a fait l’objet de la demande de brevet FR 2 754 179 ; il estime avoir droit au bénéfice du régime des inventeurs salariés défini au Code de propriété intellectuelle français, article L. 611- 7,  1).

L’arrêt ne fait mention d’aucune discussion ou négociation quelconque entre 1969 et 2004 – 35 ans - au sujet de rémunération d’invention entre le Dr PARIS et son employeur THERAMEX.

Il demande donc une rémunération supplémentaire d’invention à ce titre.

A cet effet il assigne les Laboratoires THERAMEX le 30 décembre 2010 devant le TGI de Paris en paiement d’une rémunération supplémentaire, et en dommages- intérêts en réparation de l’atteinte portée à son droit moral d’inventeur.

In limine litis, Theramex  soulève une exception d’incompétence du TGI de Paris, rejetée par une ordonnance du 9 mars 2012 du juge de la mise en état.

Theramex  interjette appel contre cette ordonnance et demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur le fond du litige dans l’attente d’une décision de la cour d’appel de céans sur l’appel interjeté par Theramex contre cette ordonnance.

Par conclusions en réplique le Dr J. Paris s’oppose à la demande de sursis à statuer et sollicite l’octroi d’une provision de 750 000 €, à déposer sur le compte CARPA de son avocat.

Theramex s’oppose à ce qu’une provision soit allouée à J. PARIS « ou tout au moins que son montant soit ramené à de plus justes proportions ».

 

Le 24 mai 2013  le juge de la mise en état délivre l’ordonnance entreprise, laquelle a :

  • Sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour de céans statuant en appel de l’ordonnance du 9 mars 2012,
  • Condamné en application de l’article 771 CPC, THERAMEX à verser à J. PARIS une provision de 50 000 € assortie des intérêts au taux légal (…)

« Considérant que du fait de l’effet dévolutif de l’appel limité de la société THERAMEX, la cour n’est saisie que de la demande relative à l’octroi d’une provision à  M. Jacques PARIS,

Considérant que THERAMEX – invoquant l’article 771 du Code de procédure civile – fait valoir qu’une provision ne peut être octroyée qu’à la condition qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision ;

 

Qu’en l’espèce elle affirme que l’existence même de l’obligation ne peut être déterminée qu’en fonction du droit applicable et qu’il existe un débat sur cette question, qu’il ne revient pas au juge de la mise en état de trancher.

Que la Sté THERAMEX soutient ainsi que la question du droit applicable – français ou monégasque – procède d’une interprétation du contrat de travail et d’une recherche de l’intention des parties relevant du débat au fond.

Que Theramex soulève des contestations d’ordre factuel sur l’implication du Dr PARIS dans l’invention (…) lesquelles relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond.

«  Considérant que l’inventeur J. PARIS réplique que l’obligation de rémunération en sa faveur est fondée et non sérieusement contestable, puisque les parties ont décidé de soumettre leur relation à la Convention collective pharmaceutique française Uniphar , qui prévoit un droit de rémunération pour le salarié inventeur ; la détermination du droit applicable étant sans incidence sur le principe de cette obligation, et que le juge  de la mise en état a usé de son appréciation souveraine pour fixer le montant de la provision à la somme de 50 000 € (…)

La cour d’appel poursuit :

« … la CC française de la Pharmacie stipule à son article 34 intitulé « Inventions de salariés » (…) l’examen de l’existence et de l’intérêt des inventions et d’une éventuelle rémunération (…) et les conditions de versement et le montant de la rémunération ; »

… il en résulte que les parties ont entendu contractuellement prévoir la possibilité d’une rémunération au titre d’une invention de salarié, la détermination du droit applicable étant sans incidence sur le principe de cette obligation contractuelle ; la participation de M. Jacques PARIS en tant que co- inventeur du brevet d’invention qu’il invoque au soutien de sa demande de rémunération n’est pas sérieusement contestable, qu’il est en effet mentionné en cette qualité sur les demandes de brevets… »

« Considérant dès lors qu’à ce titre l’existence d’une obligation contractuelle de rémunération de M. J. PARIS pour sa participation à l’invention revendiquée n’est pas sérieusement contestable dans son principe, indépendamment de la question de l’importance de sa participation à cette invention, de la valeur de celle- ci et du montant de la rémunération.

… Au vu des éléments de la cause il apparaît que le premier juge  a fait une correcte évaluation de la provision allouée au titre de cette obligation à la somme de 50 000 €, qu’en conséquence l’ordonnance sera confirmée dans toutes ses dispositions. (…)

Il est équitable d’allouer à M. Jacques PARIS la somme de 3000 € au titre des frais exposés par lui en cause d’appel et non compris dans les dépens… »

Observations sur cet arrêt

Cette décision est intéressante à plus d’un titre.

α ) Prescription

La date de dépôt de la demande de brevet FR 2 754 179 est le 25 octobre 1999. Entre la date de dépôt du 25/10/1999 et la date de l’assignation il s’est donc écoulé sensiblement 11 ans et 2 mois.

La question de la prescription éventuelle n’a pas été soulevée.

Il a donc été implicitement admis par THERAMEX et par le Juge de la Mise en Etat que la prescription quinquennale (régime en vigueur en 1999 et confirmé à partir de juin 2008 mais avec des modalités d’application différentes) de l’action en paiement de rémunération d’invention de mission, ne pouvait pas avoir commencé à courir.

 Et ce dès lors que le montant de la créance de l’inventeur le Dr PARIS était indéterminé et indéterminable, car le salarié n’avait aucun moyen de la déterminer, et il n’y avait jamais eu de discussion entre lui et ses employeurs en raison du refus de ces derniers en vue de la fixation du montant de cette rémunération supplémentaire légalement due (article L.611-7 1° du CPI .

Dès lors l’action intentée par l’assignation du 30 décembre 2010 était nécessairement non prescrite, donc recevable.

β   ) Intérêt de l’article 771 du CPC pour demander une provision avant la procédure au fond

Cet article semble peu fréquemment utilisé par les créanciers, en tout cas par les inventeurs salariés.

Il est pourtant a priori avantageux si une provision substantielle est accordée, et ce dans un délai bref par rapport à la durée normale moyenne d’une procédure au fond sans demande de provision au titre de l’article 771.

La durée moyenne d’une instance au fond, devant le TGI ou la cour d’appel est importante : 20 à 36 mois environ selon la complexité de l’affaire, au cours desquels l’inventeur doit financer des frais conséquents (de 15 K€ à 30 K€) principalement des honoraires d’avocats.

 L’inventeur salarié peut se trouver en difficulté pour payer de tels frais, surtout en appel, voire aussi à l’occasion d’une procédure d’expertise, laquelle peut être encore plus onéreuse qu’une instance au fond : notamment lorsqu’il y a deux experts ou un expert + un sapiteur à rémunérer.

 On comprend l’intérêt de solliciter du juge de la mise en état une provision substantielle au titre de l’article 771 CPC  s’il n’est pas sérieusement contestable que la créance est bien due dans son principe.

Ce qui est généralement le cas dans ce type de litige.

Le délai pour obtenir la décision du Juge de la Mise en Etat au titre de l’article 771, et donc la provision demandée (si elle est accordée) est beaucoup plus court que pour une décision au fond.

Dans le présent litige le Dr PARIS a sollicité la provision vraisemblablement au 4ème trimestre 2012 et l’ordonnance a été rendue le 20 mai 2013, donc au terme de 6 (ou 7) mois environ. L’adversaire a bien entendu fait appel et La cour d’appel l’a validée le 11 décembre 2013. Il s’est donc écoulé environ 1 année au total - 12 ou 13 mois - entre la requête de provision et l’accord définitif.

Par contre ce délai de 12/13 mois va ensuite s’ajouter à  celui de la procédure au fond.

Si la procédure s’est arrêtée là, il aura donc fallu au moins 13 mois pour que le Dr Paris obtienne effectivement le paiement des 50 000 € de provision + les intérêts : en principe sur 14 ans au taux légal, soit environ 0,05 x 50 000 x 14= 35 000 € soit au total environ 85 000 €.

De quoi financer et au-delà les frais de procès prévisibles en 1ère instance et en appel.

Bien évidemment une seconde condition est que l’enjeu soit important, donc supérieur à 40 000/ 50 000 €. Car cette démarche n’est guère  concevable pour les petits litiges, dont l’enjeu (montant de la rémunération d’invention ou du juste prix demandé) ne dépasse pas  cette fourchette.

Mais les litiges où l’exploitation commerciale de l’invention a donné lieu à des chiffres d’affaires gigantesques et des profits colossaux  sont bien plus fréquents qu’on ne le croirait a priori. Notamment dans des branches industrielles comme l’informatique, l’optique, le matériel électronique, la cosmétique, la chimie, la pharmacie…

Dans la présente espèce, s’agissant d’une pilule anti- conceptionnelle pour laquelle le Dr PARIS avait demandé une provision de 750 000 €, on peut penser (bien que l’arrêt n’en parle pas), que le CA correspondant a effectivement été très considérable.

Dans un autre arrêt BUJADOUX c/   VERSALIS du 15 décembre 2009  validé par C. cass. soc.  du 26 janvier 2012, où les CA d’exploitation des inventions en cause ont été très élevés, la cour d’appel de DOUAI  - et non le juge de la mise en état - a alloué  à l’inventeur salarié M. BUJADOUX une provision de 150 000 €.

Cependant ce litige n’est toujours pas terminé car l’expertise s’éternise.

. Nous n’avons pas connaissance de la suite de l’affaire PARIS  c/ THERAMEX.

Jean-Paul Martin

Le 25 mai 2015

 

 

 

 

 

20 mai 2015

Le CIR dans le collimateur d'une Commission d'enquête du Sénat sur son coût explosif, ses abus et dérives

Source :

LA TRIBUNE

Le crédit impôt recherche une nouvelle fois dans le collimateur

Fiscalité des entreprises                        

  

Le Sénat émet des doutes sur l'efficacité du crédit impôt recherche (Crédits : reuters.com) Fabien Piliu  |  17/12/2014, 17:10  - 

Ce mercredi, le Sénat a créé mercredi une commission d'enquête pour connaître la "réalité du détournement du crédit d'impôt recherche (CIR) et ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche". L'initiative vient du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).

 

Mesurer l'impact du crédit impôt recherche (CIR) sur l'emploi est délicat. En revanche, ce qui est sûr, c'est qu'il occupe bien l'emploi du temps des parlementaires. Ce mercredi, le Sénat a créé mercredi une énième commission d'enquête pour connaître la " réalité du détournement du crédit d'impôt recherche et ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche ". L'initiative vient du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC).

Formée de 21 membres désignés mercredi en séance, cette commission enquêtera sur la gestion des services publics chargés de contrôler l'attribution et l'utilisation du crédit d'impôt recherche. "En l'absence de contrôle effectif et d'évaluation sur les retombées du CIR ", cette commission pourra "examiner les modalités réelles de contrôle de son attribution et de son utilisation, sachant que les services déconcentrés de l'administration fiscale ont perdu 45.000 emplois entre 2002 et 2015, soit 30% des effectifs ", ont souligné les sénateurs CRC en demandant cette commission d'enquête.

La suspicion règne.

Pour légitimer cette enquête, les parlementaires ont rappelé que le CIR "est devenu l'une des plus importantes niches fiscales françaises bénéficiant aux entreprises privées, atteignant 6 milliards d'euros en 2015", devancé par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le coût devrait avoisiner 8 milliards d'euros l'année prochaine.

Avec cette démarche, ils souhaitent s'assurer que cette somme " bénéficie bien au développement de la recherche et participe à la création d'emplois dans ce secteur, et ne contribue pas à externaliser les coûts sur les pouvoirs publics afin d'accroître les profits. Enfin, le groupe CRC entend s'assurer que le CIR ne soit pas détourné pour devenir un simple outil d'optimisation fiscale, déconnecté des objectifs de recherche, comme semble le suggérer le développement de cabinets de conseils en optimisation fiscale dédiés à cette niche fiscale", poursuivent-ils.

Ce n'est pas la première fois que le CIR est mis en cause.

Créé en 1983, simplifié et relevé en 2008, complété en 2013 par le crédit d'impôt innovation (CII), le CIR offre aux entreprises la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d'euros d'investissements, et 5% au-delà. Son coût pour les finances publiques a explosé, passant de 1,8 milliard d'euros en 2008 à 5,340 milliards d'euros selon le projet de loi de finances 2015.

La Cour des comptes en 2008, mais aussi un rapport de Gilles Carrez qui était alors le rapporteur du Budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2009, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale en 2010, l'Inspection générale des finances également en 2010 et le rapport du sénateur Berson en 2012 ont tous déjà jaugé le CIR.

François Hollande a tranché.

En 2013, un autre rapport de la Cour des comptes avait dénoncé l'explosion du coût du CIR ces dernières années, jugeant que la dépense des entreprises en recherche et développement n'évoluait "pas en proportion ". Pourtant, en dépit de ces reproches et conformément aux recommandations du rapport Gallois, François Hollande a décidé de pérenniser le CIR. C'est l'une des mesures phares du Pacte national pour la croissance et l'emploi présenté en novembre 2012.

L'auteur

 

Fabien Piliu

Le débat sur la réforme du CIR : le limiter aux PME et start-up ?

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Distribuer le Crédit d’impôt recherche (CIR), c’est arroser le sable. SNCS Hebdo 15 n°8 du 5 mai 2015.

mardi 5 mai 2015 par  Henri AudierPatrick Monfort

Le SNCS a été auditionné le 4 mai par la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du CIR de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi scientifique et de la recherche de notre pays. Le SNCS a rappelé la plus grande importance qu’il porte au développement de la recherche, publique et privée. Il considère que les aides de l’Etat à la recherche industrielle doivent s’inscrire dans un besoin affiché du pays, être transparentes, évaluées et avoir un effet d’entraînement sur le financement des entreprises dans leurs propres recherches. Elles peuvent prendre la forme de programmes thématiques, d’aides à l’investissement (prise en charge des intérêts), d’aides remboursables en cas de succès, ou même d’aides fiscales ciblées (PME, pôles de compétitivité).

Mais le CIR, tel qu’il fonctionne depuis 2006, doit être profondément réformé dans son fonctionnement (transparence, contrôle des dépenses éligibles, évaluation des actions de recherche) et le montant total du crédit largement réduit. Il doit être conditionné pour partie à l’embauche des jeunes docteurs dans le secteur de la R&D privée. Créé en 1983 par Hubert Curien pour un montant de 500 millions de francs, il était basé sur la croissance des investissements de recherche des entreprises. Plafonné très bas, il ne servait donc de facto qu’aux PME. Avec les réformes de 2004 et 2006, le CIR (1) est devenu la niche fiscale la plus onéreuse et la plus inutile (6 milliards).

Patrick Monfort, secrétaire général et Henri Audier, membre du bureau national du SNCS-FSU

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SNCS Hebdo 15 N°8 - PDF

Le panégyrique habituel mais totalement faux du CIR, fait par « L’Observatoire du CIR »

Compte tenu de l’opposition à cette niche (syndicats, instances scientifiques, Cour des comptes, et même OCDE), le lobbying d’officines para-patronales reste la seule arme pour défendre le CIR, pour induire les médias et les parlementaires en erreur. C’est le cas de « L’Observatoire du CIR d’ACIES Consulting Group » (2) dont les conclusions ont été largement reprises par l’AEF et la presse grand public (3).

ACIES part de chiffres exacts : « Les dépenses de recherche des entreprises [DIRDE] sont évaluées à 24,75 milliards pour 2007 et 30,07 milliards pour l’année 2012. Ces chiffres sont de 1,80 milliard et 5,33 milliards respectivement pour les dépenses de l’Etat liées au CIR ». ACIES en déduit des conclusions majeures : « Le CIR a contribué à un effort annuel supplémentaire de R&D des entreprises chiffré à 5,3 milliards entre 2007 et 2012. (…) Le CIR s’accompagne ainsi d’une augmentation des dépenses de R&D des entreprises supérieure à sa propre croissance, selon un ratio 1,51 en 2012. (...) En 2012, 1 305 entreprises ont embauché des jeunes docteurs. L’effectif des chercheurs en entreprise a progressé de 22 % entre 2008 et 2012, soit 28 000 emplois. (…) L’intensité en R&D de l’industrie française est supérieure à celle de l’Allemagne et figure parmi les plus élevées d’Europe ». Nous allons montrer que ces conclusions sont toutes fausses .

La dépense de recherche des entreprises s’accroît moins que le CIR

En traduisant les données d’ACIES en euros constants 2012, la phrase citée ci-dessus devient : « Les DIRDE sont donc évaluées à 27 milliards (euros 2012) pour 2007 et 30,07 milliards pour l’année 2012. Ces chiffres sont de 2 milliards (euros 2012) et 5,33 milliards respectivement pour les dépenses de l’Etat liées au CIR ». En euros constants, la DIRDE s’est donc accrue de 3,07 milliards, le CIR de 3,33. C’est l’Etat qui a entièrement payé la croissance de la DIRDE : il n’y a aucun « effet de levier » du CIR sur l’investissement des entreprises dans leur propre recherche.

Dans l’évolution de la DIRDE, la France fait plus mal que des pays sans CIR

Les dernières données de l’OCDE montrent que la France, avec 1,44 % du PIB consacré à la recherche des entreprises (DIRDE) est en 15ème position mondiale (4). Elle se situe loin derrière Israël (3,49 %), la Corée (3,26), le Japon (2,65), la Finlande et la Suède (2,28) ou encore l’Allemagne (2 %).

Pour chaque pays, entre 2007 et 2013, la DIRDE a été mesurée en monnaies constantes et comparables, tel que rapporté par l’OCDE : voir la référence (4) pour les sources précises et le tableau comparatif des résultats. Dans cette période, des pays ayant une très forte DIRDE voient leur effort stagner, voire baisser, tout en restant très largement devant nous : la Finlande (difficultés de Nokia), le Japon ou la Suède. Avec une croissance de 15,6 %, la France se trouve dans un paquet de pays qui font soit légèrement mieux qu’elle, soit un peu moins bien, mais qui ont un CIR très faible ou nul : Danemark (+ 8,7), Etats-Unis (+ 9 %), Israël (14 %), Autriche (+ 17,6 %), Allemagne (+ 20 %), Pays-Bas (+ 24 %). Elle est plus largement distancée par la Corée (+ 71 %) ou Taipei (64 %) : le CIR n’a pas joué de rôle dans l’effort français, comme l’illustre la figure comparant les DIRDE de la France, de l’Allemagne et de la Corée.

D’après les mêmes sources, l’Allemagne, sans CIR, a un volume de recherche des entreprises qui est exactement double de celui de la France (4), alors qu’ACIES affirme le contraire.

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La croissance affichée  du nombre de chercheurs en entreprise est imaginaire

Pour que cette (modeste) croissance de la DIRDE soit vraie, encore faut-il que les déclarations fiscales le soient. Dans le dossier 2013 sur « L’état de l’emploi scientifique en France », il est affirmé « qu’entre 2000 et 2010, le nombre de chercheurs du secteur public, en équivalents temps plein (ETP), a crû à un rythme annuel moyen de 1,25 % [incluant les CDD]. Dans la même période, le secteur privé a connu une croissance de 72,7 % soit un rythme annuel de 6,6 %. » Or, si le nombre de chercheurs dans les entreprises augmente beaucoup plus vite que celui du secteur public pendant 10 ans, les dépenses de recherche  des entreprises et celles de la recherche publique restent dans un rapport pratiquement constant pendant la même période.
La défense du ministère affirmant que cette croissance de 72,7 % a été compensée par la baisse de 50 % des moyens de travail de chaque chercheur nous semble irrecevable. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas utilisé, sauf globalement, les chiffres du nombre de chercheurs qui nous semblent imaginaires (5).

D’autres aspects négatifs du CIR, comme la part très excessive dont bénéficient les grands groupes ou la part finalement modeste des enjeux industriels sont abordés dans les divers articles de la référence (1), qui synthétise les analyses du SNCS-FSU depuis 2008 ou la référence (6) qui résume les critiques des médias. On peut aussi sourire avec la référence (7) : « Le Crédit d’impôt sur le nombre de chiens. Conte immoral »


(1) Le CIR, la niche fiscale la plus onéreuse et la plus inutile, 2015, http://sncs.fr/Le-CIR-la-niche-fiscale-la-plus‎ ;
(2) L’observatoire du [CIR], Cahier N°3, Novembre 2014 – ACIES ; www.acies-cg.com/.../lobservatoire_du_cir_cahier_3_nov_2014_0.pdf‎ ;
(3) Par exemple, 20 Minutes du 04/11/2014 ;
(4) Effort de recherche : la France toujours dans la médiocrité, 2015, http://sncs.fr/Effort-de-recherche-la-France ;
(5) Combien de chercheurs en entreprise ? La grande patouille, 2014, http://sncs.fr/Combien-de-chercheurs-en ;
(6) Une idée qui progresse : supprimer le CIR pour les grands groupes, 2013, http://sncs.fr/Une-idee-qui-progresse-supprimer
(7) Le Crédit d’impôt sur le nombre de chiens. Conte immoral, 2011, http://sncs.fr/Le-Credit-d-impot-sur-le-nombre-de

14 mai 2015

La prochaine réforme du CIR était demandée dès 2011 pour combattre des abus et détournements : le Sénat enquête

    1. Effets pervers du Crédit Impôt Recherche

Alain GODARD

http://alternatives-economiques.fr/blogs/godard/2012/03/06/effets-pervers-du-credit-impot-recherche/

Article de Alain GODARD publié sur son Blog à l'adresse ci-dessus  le 3 juin 2012

Un article prémonitoire relatif àdes dérives et détournements d'objet du CIR dans  de grandes entreprises… confirmées  par de très récentes  (avril et mai 2015) émissions télévisées notamment de FR2, et par l'enquête lancée depuis  janvier 2015 dans les entreprises par une Commission sénatoriale de 21 parlementaires. 

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Profitons-en, puisque deux journaux du jour abordent la question :

- Les Echos sur ce sujet donne la parole aux jeunes PME innovantes, qui mettent en avant la dérive des surcoûts d’un dispositif trop largement utilisé par les grands groupes au détriment des PME innovantes.

- Libération, relatant l’étude réalisée par le think tank Terra Nova, rappelle également que la dernière réforme du CIR a fait grimper les coûts de 3,4 milliards d’euros (+ 200%) , essentiellement utilisés par les grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale.

Tout ou presque est dit dans ces deux remarques : l’idée d’aider la recherche et l’innovation est bonne, mais elle doit profiter d’abord aux PME. C’est tout l’inverse qui a été fait avec la réforme de 2008 qui a supprimé les plafonds qui limitaient l’usage du dispositif pour les grandes entreprises et qui a permis d’assimiler à de l’innovation des dépenses qui sont en fait des dépenses de développement.

Comment imaginer que les leaders du CAC 40 comme TOTAL ou SANOFI, avec des profits qui tournent autour de 10 milliards d’euros, déterminent leur politique d ‘innovation en fonction de 100 millions d’euros de plus ou de moins qu’ils peuvent obtenir d’un dispositif comme le CIR ?

Mais, comme bien évidemment (et comment leur reprocher?) ils ne crachent pas sur l’aubaine que représentent ces 100 millions, ils s’organisent pour les récupérer.

La technique est simple : on met en place une petite équipe de 3 à 4 personnes qui étudient la loi avec précision et aident les équipes de recherche de l’entreprise à formater leurs travaux pour qu’ils soient éligibles au CIR. Il reste ensuite à développer les actions de lobbying avec les fonctionnaires en charge de la gestion du CIR pour accélérer les processus d’acceptation et de paiement et le tour est joué.

Toutes choses que les PME sauf exception ne peuvent pas se payer , ce qui fait qu’elles ne bénéficient que très partiellement du dispositif , soit que beaucoup n’en font même pas la demande, soit que leur demande arrive incomplète ou trop tardivement .

Et c’est pourquoi les nouveaux bénéficiaires du CIR, ceux qui ont utilisé la quasi-totalité des 3,4 milliards d’augmentation, sont soit les grands groupes industriels français, soit les filiales françaises des grands groupes étrangers (avec une majorité de dépenses de développement et d’homologation de leurs produits qui n’ont rien à voir avec une réelle innovation), soit encore les banques pour la mise au point de modèles mathématiques destinés à créer de nouveaux produits dérivés qui alimentent la part de spéculation aveugle du monde de la finance.

Oui, il faut garder le principe du CIR, mais il faut le remanier profondément afin de le réorienter sur ce qui devrait être sa priorité unique : les PME industrielles innovantes françaises.>DLR. : c'est exactement ce que nous préconisons sur ce blog depuis 2013 et que le Sénat a annoncé via sa Commission d'enquête créée en décembre 2014.

Cet article a été posté le Mardi 6 mars 2012 dans la catégorie Non classé.

      1. Un commentaire de “Effets pervers du Crédit Impôt Recherche …”

  1. MPI 77 dit : le 7 mars 2012 à 16:06

Coordinateur du CIR dans une filiale française d’un groupe étranger, je confirme que tout est fait pour optimiser les sommes rendues par l’administration fiscale au titre du CIR. Ces sommes sont même intégrées dans le budget prévisionnel de l’année n+1, celle concernée par la réduction d’impôts. L’entreprise est aidée par un cabinet conseil qui aide à définir le périmètre de ce qui est éligible au CIR. Toutefois, ce sont des professionnels qui posent les limites de ce qui peut être pris en compte et font un tri sérieux. L’enjeu consiste à déclarer tout ce qui peut être pris en compte et à déclarer toutes les heures pouvant être rattachées aux projets. Il est à noter que pour l’année 2011, les réductions liées au CIR seront moins généreuses, le pourcentage lié aux dépenses de fonctionnement ayant été diminué (50% au lieu de 75%).

 

 

Alain Godard

Alain Godard, 65 ans, est diplômé de l'École Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse. Il commence sa carrière d'agronome en 1967 en Afrique comme chercheur à L'institut de Recherches pour les Huiles et Oléagineux.
En 1975, il rejoint Rhône-Poulenc Agrochimie où il occupe plusieurs fonctions de direction jusqu'à devenir PDG de la Société en 1991. Il y développe avec succès d'importantes opérations de décentralisation de l'organisation et de responsabilisation du personnel qu'il relatera en 1999 dans son livre Engagements, Espoirs, Rêves, écrit avec Vincent Lenhardt.
En 1997, il est nommé au Comité exécutif du Groupe Rhône-Poulenc, supervisant les activités "Santé animale et Végétale" et la région Asie du Groupe. En 1999, il participe activement à la fusion entre Rhône-Poulenc et Hoechst pour créer Aventis, et est nommé président du Directoire d'Aventis CropSciences, membre du Comité exécutif du Groupe.
En désaccord avec la stratégie de fusion/acquisition du Groupe, il quitte Aventis à la fin de 2001 pour devenir viticulteur dans le Sud de la France. Il continue à s'intéresser à l'économie et à l'entreprise en tant que conseil de plusieurs PME dans le domaine des biotechnologies végétales et intervient en tant que « passeur d'expériences » pour le compte de grands groupes internationaux.