CNIS : attention au délai de 1 mois pour assigner devant le TGI !

Jugement AUBERGER c/ Sté JPM  SAS du TGI de Paris du 10 janvier 2012 (inédit)

Validité d’une proposition de conciliation rendue par la CNIS au-delà du délai de 6 mois (Oui) – recevabilité d’une assignation devant le TGI effectuée au-delà du délai de 1 mois après la date de notification par huissier de la proposition de la CNIS (Non)

Les faits et la procédure

Le salarié M. A.., employé depuis 1978 par la société JPM  SAS, est l’auteur de deux inventions brevetées et exploitées par son employeur JPM.

En 2000 à l’issue d’une discussion sur une rémunération d’invention, JPM lui propose 50 000 F, que le salarié refuse.

Le 5 février 2010 il saisit la CNIS, laquelle le 3 décembre 2010 à l’issue de la réunion de conciliation, reconnaît les inventions comme « hors mission attribuables » à JPM et propose un juste prix global de 80 000 euros.

Cette proposition de conciliation de la CNIS est notifiée par huissier à  JPM le 16 février 2011.

Par notification d’huissier en date du 18 mars 2011 JPM assigne le salarié A… devant le TGI de Paris. JPM soutient que :

• Les inventions des brevets litigieux sont des inventions      de mission
• En application de l’article 2277 du Code civil le droit à      rémunération supplémentaire du salarié inventeur est prescrit      (prescription quinquennale)
• La proposition de la CNIS a été rendue le 16 février 2011,      plus de 6 mois après la date de sa saisine le 5 février 2010 et devrait      donc être rejetée pour caractère tardif par non- respect de ce délai.

Le salarié inventeur soutient de son côté que :

• l’assignation du 18 mars 2011 est irrecevable car tardive puisqu’elle a été signifiée plus d’un mois après la notification de la proposition de conciliation de la CNIS le 16 février 2011. « Il en déduit, en application de l’article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle, que la proposition de la CNIS vaut accord entre les parties et est devenue définitive le 16 mars 2011, éteignant l’instance. Il demande au tribunal de lui donner force exécutoire (NDLR. – selon l’article R 615- 29 du Code de la PI) et de constater que la société JPM doit donc lui verser la somme de 80 000 euros avec intérêts à compter du 16 mars 2011… »
• Aucune sanction n’est prévue par le Code de la PI pour non-respect du délai de 6 mois par la CNIS alors que l’irrespect du délai d’assignation de 1 mois devant le TGI après notification de la proposition de conciliation transforme la proposition en décision définitive exécutoire. La Sté JPM n’a pas soulevé cette objection lors de la réunion de conciliation bien que plus de 8 mois se soient déjà écoulés depuis la saisine de la CNIS, et a présenté sa défense au fond.
• La proposition de la CNIS est donc bien recevable et vaut accord transactionnel exécutoire.

La décision au fond

Le délai de 1 mois de saisine du TGI n’a pas été respecté ce qui rend la proposition de la CNIS définitive et ayant force de décision exécutoire.

« Il est constant Que la société JPM n’a pas saisi le tribunal de grande instance dans le mois suivant la notification de la proposition de conciliation, puisque l’assignation au fond a été signifiée le 18 mars 2011 alors que la société JPM indique elle- même s’être vue signifier la proposition de conciliation le 16 février précédent ; que la partie demanderesse est donc irrecevable à agir du fait  de la forclusion frappant son action.

Attendu qu’en application du texte précédemment rappelé, la proposition de conciliation vaut donc accord entre les parties ; que la société JPM, qui prétend que du fait que la commission n’ait pas statué dans le délai de 6 mois suivant sa saisine, le délai de 1 mois ne serait plus impératif, ne justifie en rien cette affirmation dénuée de tout fondement juridique ; qu’en effet aucune sanction au délai de 6 mois n’a été prévue par le législateur, à la différence du délai d’un mois, sanctionné par la validation de la proposition de la commission.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater la force exécutoire de la proposition de conciliation du 3 décembre 2010 ayant fixé à la somme de 80 000 euros le juste prix pour les inventions de Monsieur AUBERGER ; que le taux d’intérêt légal court sur cette somme  depuis le 16 mai 2011…. »

Par contre le TGI rejette la demande de M. A… de 15000 euros pour préjudice moral, notamment parce que le salarié a attendu 10 années pour saisir la CNIS après la proposition que lui a faite JPM en 2000, qu’il a rejetée.

Cette décision définitive est intéressante car à notre connaissance elle est la première à clarifier deux points de procédure devant la CNIS sur lesquels on pouvait s’interroger :

• Le non-respect du délai de 6 mois par la CNIS : il est fréquent, pour ne pas dire effectif dans la majorité des affaires traitées. A notre connaissance également (mais les propositions de conciliation ne sont pas publiques) il n’avait pas encore été soutenu qu’une proposition de conciliation était frappée de nullité pour irrespect de ce délai.

Le TGI a donc clairement pris position sur cette question : une proposition de conciliation reste valide si elle est rendue au-delà du délai de 6 mois.

• Le non- respect du délai de 1 mois pour assigner l’autre partie devant le TGI est selon la loi (article L. 615-21 du Code de la PI) sanctionné par la nullité – ou l’irrecevabilité - de l’assignation tardive, même d’un seul jour (en l’espèce de 2 jours).  Contrairement à ce que soutenait JPM, le fait que le point de départ de ce délai se situe dans un mois de 28 jours (février) n’a pas à être pris en considération, car le délai en cause est défini par l’article L. 615-21 du Code de la PI en mois, et non en jours.

Jean-Paul Martin

 

Pour une nouvelle politique d'innovation incluant l'intéressement des inventeurs

• d'une part en raison de la faiblesse ou de l'inexistence de ces rémunérations supplémentaires dans de nombreuses entreprises (les 2/3 des PME, une partie des grands groupes),
• d'autre part en raison du fait qu'elle ne concerne pas directement l'inventeur salarié et donc ne peut avoir sur lui d'effet incitatif, car elle ne change rigoureusement rien à sa rémunération supplémentaire (lorsqu'elle existe).

Le CIR discuté par Hollande et Juppé à la télévision

Un créateur d'entreprise approuve et applique dans son entreprise le projet de loi et de décret de l'AIS

Commentaires sur Projet de loi et de décret de l'AIS (publié sur ce Blog le 25 juillet 2010 et sur http://www.inventionsalarie.com/  )

Bonjour,
En tant que créateur d'entreprise et futur déposant de brevet je trouve votre proposition de loi juste envers le salarié comme pour l'entreprise permettant une équitable redistribution des fruits du travail d'invention. J'ai d'ailleurs décidé d'appliquer votre formule pour rémunérer mes salariés.
J'espère que vous réussirez à faire passer une telle proposition qui pourra bénéficier à de nombreux inventeurs qui ne réussissent pas toujours à négocier comme il faut.

Les avoués en appel disparaissent au 1er janvier 2012

Les avoués en appel supprimés au 1er janvier 2012

Les avoués devant les cours d'appel supprimés depuis le 1er janvier 2012

Les avoués près les cours d'appel supprimés au 1er janvier 2012

Extrait du site (2011) :http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/penal/procedure-penale-civile/actualites/reforme-procedure-d-appel.html

< Publié le 26/01/2011 - La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.

CIR - Bizarres modalités de mise en oeuvre

Nous reproduisons ci-dessous, de façon anonyme, le témoignage d'un correspondant qui dans son Groupe industriel a instruit en 2009 des dossiers de CIR avec des consultants extérieurs

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Cela se passe en fin d’année 2009, dans une des unités industrielles d’un grand groupe Français de 70000 personnes Je suis ingénieur en charge de faire des offres d’ensemble technologique assez important ( CA important : milliard d’euros) Une équipe de consultants spécialisés en CIR auditionne tous les ingénieurs susceptibles d’avoir réalisé des innovations, inventions dans l’année écoulée – j’ai eu un entretien d’une heure Je fus assez surpris de constater qu’en fait ils souhaitaient, avec forte insistance, recenser tous les sujets réalisés dans l’année écoulée présentant un caractère innovant – j’ai bien sur donné de multiples sujets réalisés dans l’unité et dans celles avec lesquelles je fonctionne- Constats : -    ces consultants sont rémunérés au % d’impôts récupérés -    il n’y a apparemment aucun contrôle a posteriori de la bonne utilisation des CIR puisque je n’ai pas eu à justifier par la réalisation de dossiers techniques  -    cette démarche consistant à récupérer après coup , sur des actions déjà réalisées , et qui de toute façon ont été réalisés pour des raisons de nécessité de fonctionnement , ne donne aucune incitation à faire davantage d’innovation  -

Il s’agit donc tout simplement d’une simple démarche financière de cadeau fait aux grosses entreprises du CAC 40 -    cela peut être considéré comme scandaleux dans la mesure ou ensuite le gouvernement se vantera d’avoir favorisé l’innovation, la recherche en France par le triplement des CIR , alors que les organismes de recherche n’ont rien reçu mais que cet argent,notre argent de contribuables ( 5 milliards) a été détourné , donné en cadeau à de grosses entreprises du CAC40  - En avaient-elles besoin ? elles ont distribué 40 milliards d’euros de dividendes : un record – voir : http://www.lefigaro.fr/marches/2011/02/21/04003-20110221ARTFIG00629-les-dividendes-du-cac-40-battent-des-records.php >>

On peut effectivement penser que ces grandes entreprises du CAC 40 n'avaient pas besoin du CIR pour faire de la recherche & développement... Dès lors ces montants s'apparentent à des cadeaux fiscaux directs purs et simples faits à leurs dirigeants, lesquels s'empressent de les convertir en dividendes supplémentaires...en somme, un enrichissement sans cause.

Précision de la rédaction : en 2010 les entreprises du CAC 40 ont distribué aux P.-DG et actionnaires 40 milliards de dividendes ; CIR d'un montant total de 4 milliards d'euros.

Pour 2011 on vient d'annoncer (au 18/01/2012) que le montant des dividendes distribués est de 45 milliards , le montant du CIR ayant dans le même temps été porté à 5 milliards soit + 25% ! 

 

http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/le-credit-impot-recherche-une-73968

par Jean-Florent CAMPION

Le Crédit Impôt Recherche, une initiative coûteuse et avec peu de résultat

Le budget national de la recherche en France a fait du Crédit Impôt Recherche (CIR) sa mesure phare.

Le CIR est un instrument classique de politique structurelle visant le développement économique via l’innovation des entreprises. L’accroissement considérable de l’impact, et donc du coût de cet instrument au regard de son efficacité, font débat depuis la réforme engagée en 2008. D’autres pays comme l’Allemagne, le leader de l’innovation technique, ont fait le choix de ne pas l’adopter. Quels sont les arguments sur lesquels se base le débat ?

 

Le CIR est bien connu des spécialistes des politiques de recherche et développement (R&D) au niveau mondial. Il n’est pas pour autant mondialement retenu et fait même souvent l’objet de débats. L’idée générale du CIR consiste pour l’Etat à rembourser aux entreprises ayant réalisé des efforts de R&D une partie de ces dépenses sous forme de réduction d’impôt. Par rapport à d’autres instruments de la politique d’innovation comme les aides ciblées, il présente a priori l’avantage de la simplicité et de la transparence.

 

La France fait partie des pays qui ont adopté depuis longtemps ce système, mais jusqu’à 2008 le principe de contribution publique à la R&D privée était de l’appliquer de manière à récompenser la progression dans le domaine de la recherche. Au lieu d’appliquer le taux de déduction fiscale aux dépenses déclarées, on l’appliquait au différentiel de dépenses, autrement dit seule la croissance de l’effort de recherche était subventionnée. La réforme récente change le système et le rend plus généreux en appliquant un taux de 30% au niveau des dépenses. Le taux atteint 60% si l’entreprise sous-traite à un laboratoire public, ce qui est une manière de lier l’instrument CIR à d’autres politiques : aide indirecte à la recherche publique et incitation au « transfert de technologie ». On a donc pu voir dans ce changement la tentation du gouvernement de chercher à favoriser les champions nationaux – une vieille tradition française de colbertisme, ainsi que de collusion entre élites publiques et privées. On parle même d’un accord pré-électoral entre le MEDEF et l’UMP.

 

Les chercheurs publics, quant à eux, sont plutôt critiques, par exemple, Philippe Askenazy (CNRS, Ecole d’Economie de Paris) remarque :« Ce changement de base de calcul et le déplafonnement du crédit ont fait littérale­ment exploser le coût du CIR : 0,9 milliards d’euros en 2004, 1,7 milliards en 2007, bien au-delà de 2 milliards prévus pour 2010. Avec les avances prévues par le plan de relance, c’est dix fois le budget consolidé de la plus riche université française (Paris-VI) qui serait versé aux entreprises ». (Le Monde, 3/11/2009).

 

Le débat sur le CIR a été relancé par un rapport de la Cour des comptes (Conseil des Prélèvements Obligatoires) qui estime qu’il coûte cher à la nation sans remplir vraiment son objectif qui est « d’accroître efficacement l’investissement en recherche et développement des entreprises françaises ».

 

La répartition des bénéficiaires fait aussi largement débat. On peut résumer ainsi les éléments du débat :

 

• Les dépenses de R&D des entreprises ont diminué en part du produit intérieur brut. Contrairement à presque tous les pays développés concurrents de la France.
• Le système profite peu au PME selon la définition de l’UE (250 personnes)..
• La Cour des comptes dans son rapport, souligne l’utilisation massive du CIR par le secteur bancaire et financier.
• Un effet d’aubaine, car les entreprises se font en partie rembourser des dépenses qu’elles auraient de toutes manières faites (inefficacité partielle de la politique) ;
• Le fait que les avantages de la politique bénéficient exclusivement aux entreprises faisant des profits.
• Le décalage temporel entre les dépenses et le bénéfice fiscal pour l’entreprise.

 

Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de la Cour des comptes intitulé « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée" décrit le CIR dans les termes suivants.

Suite de cet article à l’adresse mentionnée ci-dessus : http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/le-credit-impot-recherche-une-73968

Observations.-

Au début des années 2000 le coût du CIR était de moins de plusieurs centaines de millions d'euros.D'après la loi, ses bénéficiaires sont les entreprises industrielles et commerciales qui consacrent une partie de leur budget à des activités de Recherche (scientifique fondamentale, et/ou semi- fondamentale et/ou appliquée) et Développement industriel.(R & D)

Lorsque ces activités de recherche et développement conduisent à des inventions brevetables, celles- ci donnent habituellement lieu à des dépôts de brevets d'invention.

Ce n'est pas le cas des activités des banques et assurances, dont les activités sont financières et non industrielles.Du reste, les méthodes financières  et de gestion économique sont légalement exclues du champ de la brevetabilité en Europe (Convention sur le Brevet européen, loi française sur les brevets d'invention, jurisprudence)

En 2010  les crédits CIR ont été portés à 4 milliards d'euros...

En 2011  leur montant est de 5 milliards d'euros...financés par le contribuable et qui réduisent d'autant le montant de l'impôt sur les sociétés...dont semble-t-il environ 3,5 milliards voire davantage sont accaparés par les banques et assurances...qui ne font pas de Recherche & Développement !!

Explication ???

 

 

 

"Talent" et rémunération des P.-DG et hauts dirigeants

Le « talent » supposé des P.-DG notamment du CAC 40 est-il réel ?

Justifie-t-il leurs revenus délirants ?

Chaque fois qu’elle en a l’occasion la patronne des patrons du MEDEF Laurence PARISOT répète dans les medias que les revenus astronomiques (plusieurs millions d’euros par an) des P.-DG et hauts dirigeants des grandes entreprises se justifient par la nécessité, selon elle, de les motiver afin de récompenser leur talent et donc de les attirer, puis de les retenir. Faute de quoi, toujours selon Laurence Parisot, on courrait le risque de les voir s’exiler pour des pays où leurs talents seraient mieux rémunérés qu’en France…

Les hauts dirigeants d’entreprises publiques et privées, grandes et moins grandes, sont dans la majorité des cas des énarques et/ou des  diplômés de Sciences- Po, HEC, l’ESSEC parachutés depuis une haute administration  (ex. le Conseil d’Etat) à la tête d’une entreprise. Les P.-DG énarques, dont notons le au passage la formation est exclusivement administrative et non technique ni même juridique, pulullent ainsi à la direction des entreprises industrielles et commerciales..

Une façon de procéder qui constitue une « exception française »…

Plus rarement les P.-DG sont des ingénieurs diplômés de Grandes Ecoles comme Polytechnique (dite l’ « X »), l’Ecole des Mines de Paris…

 Il n’y a pas si longtemps, vers 1985, l’écart entre les rémunérations des plus petits salariés et du P.-DG variait de 1 à 50 ou 60. C’était l’époque où le P.-DG de PSA l'énarque Jacques CALVET, s’était fait épingler par le Canard Enchaîné pour avoir augmenté de 43% d’un seul coup son salaire mensuel - de quelque 400 000 F,  alors que le plus bas salaire de PSA était de 5000 F. Soit un rapport de 1 à 80.

Depuis 1990 les choses ont bien changé. Les revenus des hauts dirigeants et des P.-DG ont bondi de façon exponentielle, jusqu’à 400 fois les petits salaires des entreprises, tandis que pour leurs salariés ils prêchaient la rigueur !! 

Ainsi en 2005 les rémunérations de 5 grands patrons du CAC 40 étaient les suivantes :

« Paris- Match » du 15 février 2007 (page 88) :

« … Les 5 patrons les mieux payés de France en 2005 (en millions d’euros):

-         John Schwarz (Business Objects)  26, 3

-         Lindsay Owen- Jones (L’Oréal)    24,9

-         Bernard Arnault (LVMH)               11,9

-         Antoine Zacharias (Vinci)                11,7

-         Bernard Charles (Dassault Systèmes)  11,7  >>

 En 2011 les entreprises du CAC 40 ont distribué 45 milliards d'euros à leurs actionnaires et dirigeants : + 15% par rapport à 2010..

Ces mêmes dirigeants obsédés par leur soif  inextinguible de profits toujours plus colossaux pour eux seuls (et un peu pour leurs actionnaires...) qui têtus comme des mules se refusent obstinément à accorder toute rémunération supplémentaire décente aux salariés auteurs d'inventions ! Inventions dont l'exploitation renforce la compétitivité de l'entreprise et accroît ses profits, souvent de façon considérable (pharmacie, fibres optiques, informatique...) !!

Faut-il vraiment surpayer les hauts dirigeants d’entreprises issus de la caste ENA/Sciences-Po etc..., présumés selon ces postulats seuls capables de diriger les entreprises, pour qu’ils ne s’exilent pas ?

Les grands patrons tous talentueux ?

D’abord sont-ils tous aussi talentueux que la patronne du MEDEF le pose comme un postulat non discutable ?..Lorsqu’on voit comment ont été dirigés des groupes tels que Vivendi – Universal conduit au dépôt de bilan par son P.-DG Jean-Marie Messier (diplômé de l’X et de l’ENA !), ou bien un autre grand groupe de plus de 100 000 salariés dirigé par un énarque dont les méthodes ont abouti à plus de 100 suicides chez les salariés, il est pour le moins permis d’en douter.

Or, les rémunérations de ces patrons sont fixées avant qu’ils aient commencé à exercer leurs fonctions, donc avant qu’ils aient fait leurs preuves. Il est même d'usage de leur payer, avant même qu'ils aient pris leurs fonctions,une coquette "prime de bienvenue" (!!) qui peut être de l'ordre de 500 000 euros, voire davantage... Les ravages que des incapables pour de telles fonctions (selon la théorie du seuil d'incompétence de Peter) peuvent provoquer ne sont jamais sanctionnés, sauf par un retour anticipé en toute sécurité à leur haute administration de  départ.

Risque d’exil de patrons énarques pour insuffisance de rémunération ?  De l’intox !

Sophie Coignard et Romain Gubert auteurs de « L’Oligarchie des incapables » Editions Albin Michel, janvier 2012 ne sont pas du tout de l’avis, bien indulgent, de Laurence Parisot (les P.-DG l’ont élue au poste de présidente du MEDEF) :

(page 103) « Le salaire fixe moyen d’un P.-DG du CAC 40 dépasse le million d’euros par an (…) Il représente pourtant moins de la moitié, parfois beaucoup moins, de leur rémunération. Non, ce qui compte, c’est la part variable. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de les mo-ti-ver, de récompenser leurs per-for-mances… Une vaste blague ! Les critères choisis sont souvent très vagues, voire comiques… »

(page 104) :  « Le mérite ? Quel mérite ?

La vérité c’est que la France se situe désormais au deuxième rang mondial pour le montant des rémunérations de ses dirigeants, derrière les Etats- Unis. Elle n’a pourtant jamais souffert d’une quelconque fuite des cerveaux vers le Nouveau Monde. Voilà qui réduit à peu de chose l’argument rebattu selon lequel il faut payer très cher nos dirigeants pour pouvoir les garder. »

Du reste, qu’est ce qui justifie que les directions des entreprises publiques et privées soient préservées  comme des chasses gardées  par cooptation au profit exclusif de la caste des énarques, Sciences- Po, HEC, ESSEC, Ingénieurs Grandes Ecoles, X-Mines... à l’exclusion d’autres diplômés, dès lors que ces derniers ont les compétences voulues et l’ont prouvé sur le terrain ?

Là encore c’est une regrettable exception française de nommer jusqu’à la fin de leur carrière, jusqu’à 65 ans et davantage, des hauts fonctionnaires étrangers aux entreprises aux postes de direction uniquement en raison d’un diplôme acquis à 22 ans, et non  en raison de compétences et capacités prouvées sur le terrain. Enarques et Sciences-Po, HEC…, qui forment une caste privilégiée, n’ont pas été formés pour être dirigeants d’entreprises mais hauts fonctionnaires dans des administrations d’Etat. En tant qu’administratifs, dépourvus de connaissances scientifiques et techniques, de tels impétrants sont  prima facie incompétents pour être P.-DG d’entreprises…d’où nombre d’échecs.

Un véritable gâchis pour les entreprises hexagonales, aggravé par la féroce concurrence internationale au sein de la mondialisation.

 Il est d'usage que les énarques, s’ils réussissent, ne restent que 10 ans au maximum à leur poste. Une exception : Jacques Calvet le charismatique Président de PSA est resté 15 ans, en raison de sa réussite incontestable). Ils ne sont donc pas réellement attachés aux entreprises qu'ils dirigent, pour lesquelles ils ont peu d'affectio societatis....Ils sont ensuite mutés à d’autres responsabilités sans rapport avec les précédentes.

S’ils échouent de façon flagrante (comme récemment un ex-P.-DG de France Telecom), ils sont relevés de leurs fonctions avant le terme normal des 10 ans, et peuvent être réintégrés dans leur corps d’origine (Conseil d’Etat, Cour des Comptes…

(page 105) de l'ouvrage précité : « Je n’ai jamais vu un comité de rémunération sanctionner financièrement de mauvais résultats » assure un habitué des grands conseils d’administration. »

Ils ne sont l’objet d’aucune sanction s’ils ont conduit l’entreprise au dépôt de bilan ou à des mauvais résultats. Intouchables même en cas de faute lourde, de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont donc totalement irresponsables, et contrairement aux salariés ne peuvent être licenciés : en cas de faute lourde ces dirigeants jouissent d’une entière impunité.

Comment dès lors s’étonner que  des entreprises ainsi « dirigées » soient aussi mal gérées ?

Et (page 105) : « Que passe-t-il quand une entreprise voit son cours de Bourse chuter ? Bien sûr diront les spécialistes, le cours de Bourse n’est qu’un élément de mesure des performances d’un manager. Il est néanmoins le plus parlant. Les cours de Bourse ont baissé de plus 30% au cours de la dernière décennie. Les rémunérations des dirigeants ont-elles suivi la même pente ? Pas du tout . (...)

Un exemple parmi tant d’autres : W. de X… (NDLR. les auteurs cités donnent son véritable nom et celui de la compagnie d'assurances )Inspecteur des Finances devenu patron d’une grande compagnie d’assurances,  a vu l’action de son groupe d’assurances perdre la moitié de sa valeur depuis qu’il en est devenu le patron ! Néanmoins son salaire se maintient autour de 2 millions d’euros par an. En 2008 année de crise, la compagnie Y… voit ses bénéfices chuter de 83% mais son patron touche tout de même 1,8 millions par an de salaire variable. 1,8 millions d’euros censés récompenser la performance d’une entreprise dont les bénéfices ont été divisés par cinq ! »