Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

02 septembre 2014

CURRICULUM VITAE

 

Jean-Paul MARTIN                                                           Ingénieur Brevets Mécanique générale

 

Expérience professionnelle – 36 ans

1979 – aujourd’hui   : European Patent Attorney (Mandataire agréé OEB)

1977 – 2004               Conseil en propriété industrielle

1982 – 2000      :         Ingénieur Brevets, Conseil en Propriété industrielle au cabinet  LAVOIX

                                  Actionnaire

                                  Membre du Conseil d’Administration

 

1976 – 1982                Ingénieur PI au cabinet TONY-DURAND, Conseil en PI  (Brevets, Marques, Modèles, Contrats)

 

1971 – 1975                Ingénieur Brevets/ Marques/Contrats au cabinet André BOUJU

 

1967 – 1971                Ingénieur Brevets à l’Institut de Recherche de la Sidérurgie (IRSID)

 

1965- 1967                  Ingénieur à la DTAT (Direction technique des Armements Terrestres) au         ministère de la Défense

 

En une trentaine d’années, Jean-Paul MARTIN a rédigé plus de 2000 brevets français et européens dans les domaines technologiques suivants : mécanique générale, chimie pharmaceutique, électromécanique, électronique, informatique – métallurgie, prothèses chirurgicales, armements (équipements de chars, blindés, avions, hélicoptères militaires et civils, systèmes de commande de tir d’obus, de missiles, de suspensions), industrie automobile.

 

Jean-Paul MARTIN a conduit  des milliers de procédures d’examen de demandes de brevets français, allemands, européens, internationaux PCT, américains, japonais… Et   de nombreuses  procédures correspondantes à des procédures orales devant les Divisions d’examen, d’opposition et Chambres de Recours technique de l’OEB.

 

 

Il a réalisé, parfois en liaison avec des avocats, environ 1500 consultations technico – juridiques de toutes natures, notamment pour des problèmes de liberté d’exploitation de brevets, risques de contrefaçon, litiges sur contrats, revendications de propriété de brevets, litiges salariés- employeurs sur inventions de salariés.

 

 

Jean-Paul MARTIN a exécuté personnellement 80 saisies- contrefaçons de brevets d’invention, marques et modèles, organisé des saisies- contrefaçons multiples avec des confrères CPI, jusqu’à 6 en 48 h à travers toute la France pour un même litige ; il a instruit en 30 ans 85 procès en contrefaçon de brevets/marques (TGI, cours d’appel, Cour de cassation) à raison de 90% de procès en attaque et 10% de procès en défense, ainsi que des litiges à l’étranger (Allemagne, USA). 9 procès sur 10 ont été gagnés.

  

Qualifications professionnelles en propriété industrielle  

  

1994 – 1996 : Election Vice- président de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle)

 

 

1976- 1982 : membre de l’AFPPI

 

 

1977 : Conseil en Propriété industrielle  

 1977 – 1991 : Conseil juridique

Nov. 1991 – avril 1992 : Avocat au Barreau de Paris

  

1981 : Docteur en droit de la Propriété Industrielle (Montpellier)

 

 

1978 : DESS en droit de la Propriété industrielle

  

1976 : diplôme en Brevets d’Invention (INPI- Paris)

 

 1975 : diplôme du CEIPI  (Strasbourg)

  

Formations

 

1963 : Licence- ès- sciences physiques d’enseignement - 6 CES, Université de Rennes

 Langues étrangères

 

Anglais, Allemand ; notions de russe.

  

Expérience médiatique, publications, interviews, conférences, interventions auprès des pouvoirs publics

 

  • Depuis 1983 Jean-Paul MARTIN est l’auteur ou le co-auteur de 170 articles et publications d’études juridiques de droit des brevets, économiques pour la gestion des entreprises, de doctrine et de commentaires de jurisprudence dans de nombreuses revues juridiques et économiques (notamment « La Gazette du Palais », « Les Droits du chef d’Entreprise », « La Semaine Juridique JCP », « Les Petites Affiches », « La Revue du Droit de la Propriété Intellectuelle », « Propriété Industrielle », « LAMY- Droit des Affaires » en janvier et décembre 2009 .
  • Certains articles ont été co- écrits avec d’autres auteurs : Maître Michel ABELLO, ingénieur, avocat à la Cour (Revue LAMY de janvier et décembre 2009), Privat VIGAND Ingénieur ESE, Licencié en droit, CEIPI, docteur en droit de la propriété industrielle, Professeur au CEIPI, Michel MONCHENY ingénieur Ecole centrale Paris, ancien P.-DG du cabinet LAVOIX de 1996 à 2005 (article sur la doctrine des équivalents dans  La Gazette du Palais en 2002).
  • Jean-Paul MARTIN a donné de nombreuses interviews à divers medias : En décembre 1988  le magazine scientifique « Nouvelles Technologies », en 1995 l’Usine Nouvelle comme vice- président de la CNCPI en 1995/1996, le quotidien Libération, Le Figaro-Economie en 1997, le magazine l’EXPANSION en janvier 2010, le magazine économique GERER en juillet 2013, le magazine économique CAPITAL- CHALLENGE » en mars 2014.
  • En septembre 1997  Jean-Paul Martin  a été intervenant à un atelier d’un Congrès International de Propriété Intellectuelle organisé à Paris par la CNCPI et le journal Les Echos.
  •  Depuis janvier 2006 J.-Paul MARTIN anime et gère le Blog « Brevets d’invention, Rémunérations des inventions de salariés et de dirigeants sociaux, Procédure civile » http://www;jeanpaulmartin.canalblog.com/

Le blog comporte 14 rubriques garnies de plusieurs centaines d’études, analyses diverses et commentaires de jurisprudence dans ces secteurs du droit positif. Une rubrique interactive avec les lecteurs les invite à donner leurs points de vue et/ou suggestions sur les questions analysées.

  • En 1988 J.-Paul Martin a été auditionné par Edmond ALPHANDERY – devenu Ministre des Finances en 1989 - sur des questions fiscales touchant les salariés- inventeurs ;
  • En 1989 dans le cadre de la préparation législative du projet de loi sur la propriété industrielle il a été auditionné au Sénat par feu le Rapporteur du projet de loi le sénateur Jacques  THYRAUD (décédé en 2006) ; puis en avril 1989 il a été auditionné à l’Assemblée nationale par le député PS des Ardennes, Rapporteur du projet de loi à la Commission des Lois, afin d’examiner avec eux diverses propositions d’amendements au projet de loi, notamment sur des points améliorant le statut légal de la CNCPI. La plupart ont été acceptés, notamment celui supprimant la mise de la CNCPI  sous la tutelle de l’INPI.
  • En janvier 2008 J. Paul Martin a été auditionné par le Groupe de Travail ou « commission temporaire » du CSPI (Conseil Supérieur de la propriété Industrielle) présidé par Thierry SUEUR vice- président d’AIR LIQUIDE, président du COMIPI, relatif à un projet gouvernemental de réforme du statut des Inventions de salariés. Projet de réforme dont l’étude avait été initiée par la Ministre de l’Economie et des Finances Christine LAGARDE et son Secrétaire d’Etat à l’Industrie Hervé NOVELLI, pour présenter des propositions de réforme législative touchant les inventeurs salariés.

 

  • Environ 2500  lecteurs en moyenne consultent – gratuitement - ce Blog chaque mois, dont 10 à 12% résidant à l’étranger  sur les 5 continents (Europe, Amérique du Nord, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Asie…)

Les lecteurs sont des professionnels de la PI (CPI, ingénieurs Responsables Brevets de l’Industrie, chefs d’entreprises, magistrats, avocats, professeurs de droit), des étudiants en PI, des chercheurs – inventeurs salariés, du monde académique (doctorants, professeurs d’Universités…) et de l’industrie privée aussi bien que publique.

 

  • En 1996 J.-Paul MARTIN a publié la 1ère édition d’un ouvrage de droit des inventions de salariés intitulé « Droit des Inventions de Salariés ». Suivie en 2002 d’une seconde édition, puis en 2005 d’une 3ème édition de 370 pages aux Editions LexisNexis – Litec, octobre 2005.

Ce livre est devenu un ouvrage de référence pour les spécialistes en  droit des brevets.

  • En 2003 et 2004 J.-Paul MARTIN a animé une série de séminaires sur la jurisprudence en matière d’inventions des salariés au Pôle Universitaire Léonard de VINCI à Paris- La Défense.

 

  • Depuis 2005 J.-Paul MARTIN est membre d’honneur de l’AIS (Association des Inventeurs Salariés »).  

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30 août 2014

Peut-on faire un bilan de l'efficacité de 12 ans de CIR ?

Cécile Duflot l'ex- Ministre du Logement de François Hollande,"vide son sac" dans le livre- choc qu'elle vient de publier ""DE L'INTERIEUR   Voyage au pays de la désillusion".
Elle  y critique sévèrement le président Hollande, dont elle dénonce longuement les reniements et parjures successifs à l'égard de ses engagements électoraux de  2012.
 
Exemple : (page 97)
" Le chemin que nous suivons est de pire en pire. (...) Nous passons brutalement d'une volonté de réduire les dépenses à des économies affectées à de nouvelles dépenses. En annonçant que 20 milliards d'euros seraient consacrés aux entreprises, on ne se contentait plus de dire qu'il fallait répartir les efforts. On faisait le choix de concentrer les efforts sur certains (NDLR. les ménages, les contribuables) , et les bénéfices sur d'autres."..
 
 Les "autres", ce sont les chefs d'entreprises, grandes et petites, supposés créer des emplois au fur et à mesure que les crédits du CICE tombent..En réalité aucun engagement ne peut être pris sur ce point par les entreprises, car la création d'emplois dépend du carnet de commande et non du montant des crédits d'impôt (CIR, CICE) versés par l'Etat aux entreprises..- et financés par des hausses d'impôts sur les ménages, donc sur les salariés.... Un paradoxe qui mène droit dans le mur !
En effet ainsi on finance des réductions de coût de revient des produits et services industriels par des hausses d'impôts sur le revenu et de taxes sur les ménages, les particuliers, concentrés sur les 50% des contribuables qui paient déjà 100% de l'impôt sur le revenu ! 
Ces classes moyennes et moyennes sup' voient donc leur pouvoir d'achat amputé d'autant, ce qui réduit leur capacité de consommation, donc les carnets de commande des entreprises malgré les fonds CIR et CICE qu'elles reçoivent !
...et donc les rentrées fiscales, la croissance, actuellement ramenée à zéro pour ne pas dire au-dessous de zéro. .
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il y a déjà les crédits, énormes (12 Mds€/an en 2012) du CIR, depuis plus de 10 ans, versés aux entreprises pour prendre en charge par l'Etat 30% de leurs budgets R & D qui, au moins dans les grandes entreprises, servent en réalité surtout à gonfler les dividendes des actionnaires et des chefs d'entreprises...Comment expliquer autrement le fait que malgré la "crise"  qui dure depius 6 ans 1/2,les entreprises  du CAC 40 annoncent chaque année des distributions de dividendes en augmentation de 35% !...pourcentage qui justement - un hasard ?... - correspond à peu près au pourcentage des budgets de recherche/développement des entreprises prises en charge par l'Etat au titre du CIR , donc  par les contribuables...
Le CIR a été mis en place en 2001, par Lionel JOSPIN . De 7 millions de F en 2001 il a augmenté exponentiellement chaque année à coup d'impôts supplémentaires pour les particuliers, au profit des entreprises - surtout des grandes, qui en raflent les 2/3. Ainsi en 2013 il était de l'ordre de 12 Mds€.
 
Le CICE imaginé par Hollande s'ajoute - en théorie au moins - au CIR. Les entreprises reçoivent ainsi, sans  contrepartie exigée et contrôlée par l'Etat, des sommes considérables, pouvant atteindre 1/3 de l'impôt sur les bénéfices desdites entreprises qu'elles réduisent d'autant.
.
Officiellement ces impôts payés par le contribuable lambda à la place des entreprises doivent être consacrées à des dépenses de recherches supplémentaires ou de développement...
Dans la réalité, en l'absence de tout contrôle réel de l'Etat sur l'usage fait de ces fonds, les chefs d'entreprises  en font ce qu'ils veulent. ..Par exemple les ajouter aux bénéfices distribués aux actionnaires, ou les intégrer à la trésorerie générale de l'entreprise, aux réserves. On a entendu tout récemment à la radio un témoignage en ce sens d'un chef d'entreprise..
Mais dans ces cas elles ne profitent en rien à la recherche- développement de l'entreprise, et donc à la création d'emplois, à la compétitivité dont se gargarisent à longueur d'antenne nos dirigeants politiques..
 
Petite consollation pour les salariés : ces crédits d'impôt augmentant d'autant les résultats des entreprises, une petite fraction de ces crédits peut être distribuée au personnel salariés sous forme de primes d'intéressement majorées (dans le cadre de la loi sur l'intéressement des salariés). . Du moins rien ne  s'y oppose.

Mais in fine les bénéficiaires sont pour l'essentiel les actionnaires et  chefs d'entreprises.
Voilà l'une des raisons pour lesquelles nous payons autant d'impôts, et les grandes entreprises si peu sur leurs bénéfices...avec un impact réel  faible des CIR/CICE sur la recherche/développement des entreprises.Donc sur leur compétitivité.
Ajoutons-y le fait que, paraît-il, il faut attendre début ...2015 pour que les fonds au titre du CICE commencent tout juste à être distribués aux entreprises ! D'ci là des milliers auront déposé leur bilan.
Le nouveau Ministre des Finances Emmanuel Macron fera-t-il des miracles parce qu'il a un passé de banquier  chez Rothschild où à 35 ans il a déjà fait fortune ? Sera-t-il l'homme providentiel qui sauvera la France du chaos ?

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28 août 2014

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24 août 2014

Classement d'invention. Gâchis laxiste des expertises, délais jamais respectés, décret du 28/12/2005 non appliqué

TGI Paris du 13 février 2014 GELI c/ DECATHLON

Ce jugement, publié in extenso le 24/08/2014 sur le présent Blog, a fait l'objet d'un commentaire sur le site de l'AIS http://www.inventionsalarie.com/

Classement de l'invention :

L'ex-employeur, estimant qu'il s'agissait d'une invention de mission, avait versé une prime de brevet de 1500 € au salarié, auteur d'une invention portant sur un dispositif permettant de fixer des accessoires sur un porte- bagage.

Le salarié conteste ce classement et soutient qu'il s'agit d'une invention hors mission attribuable, en demandant une mesure d'expertise comptable pour déterminer le juste prix dû.

Les juges du fond classent effectivement l'invention dans la catégorie des inventions attribuables aux motifs suivants :

- le contrat de travail du salarié ne prévoit aucune mission de recherche inventive dans les fonctions du salarié.

- l'employeur ne peut fournir aucune preuve d'une mission inventive explicitement confiée au salarié. A cet égard n'est pas probante une simple fiche de poste, non contractuelle car elle ne portait aucune référence d'identification du salarié et ne faisait pas partie de son contrat de travail; ne sont pas non plus probantes des attestations de salariés de l'ex- employeur attestant que l'inventeur aurait reçu des directives de recherches de ses chefs, car leur lien de subordination avec l'employeur leur ôte toute crédibilité.

Cette décision suscite l'approbation.

Mesure d'expertise : laxisme coupable

Au 13 février 2014, date de la décision du TGI, celui- ci fixe à lExpert un délai limité au 30 juin 2014, qui ne peut être prorogé que sur requête motivée auprès du Juge du Contrôle de l'Expertise.

Un délai de 4,5 mois seulement est malheureusement complètement impossible à tenir pour l'Expert afin d'établir son Rapport d'expertise !

Les délais réels en matière d'expertise de juste prix d'inventions  de salariés sont à des années- lumière d'un délai de 4 mois 1/2...A titre d'exemples, donnons les suivants :

- Un jugement d'un TGI  de  début 2008 a décidé une mesure d'expertise pour  la rémunération supplémentaire d'inventions de mission, en fixant un délai de 6 mois éventuellement prorogeable sur requête au JCE. Un arrêt a validé ce jugement en appel en décembre 2009, à son tour validé en janvier 2012 par la Cour de cassation.

L'expertise avait été poursuivie mais freinée pendant la procédure en appel et en cassation.

Elle a repris en février 2012 mais, en août 2014 elle n'est toujours pas terminée au bout de 2 ans et 6 mois...soit, si l'on part de mars 2008 date du jugement, d'un délai total de  6 ans et 5 mois !

Dans une autre affaire, la procédure d'expertise a débuté en 2010, le délai fixé par le TGI étant de 6 mois.En août 2014, au bout de 3 ans et 11 mois, cette expertise n'est toujours pas terminée !

Dans ces litiges,  il semble, sauf plus amplement informé, qu'aucune requête en prorogation des délais initiaux n'ait été déposée auprès des JCE, ni par les Experts, ni par les avocats des parties.

Incontestablement,  ce laxisme général pose un sérieux problème des expertises judiciaires de justes prix et de rémunérations supplémentaires d'inventions  de salariés : leur durée est supérieure à celle d'une instance complète devant le TGI ou la cour d'appel, décourageant et démoralisant les inventeurs salariés, qui en sont victimes !! D'autant que, afin d'éviter leur licenciement les salariés sont obligés d'attendre d'avoir pris leur retraite pour entamer ces procédures .

A l'âge de 65 ans et plus, ils sont donc amenés à entamer d'interminables et coûteux procès, qui peuvent durer 10, 15 ou même 20 ans comme cela a été le cas dans l'affaire AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL !..Un retraité de 65 ans qui entame un procès à cet âge pour faire reconnaître ses droits bafoués est donc obligé d'envisager qu'il puisse durer 15 ans avant d'aboutir, soit jusqu'à ce qu'il ait 80 ans ! Voire 85 ans !!

Et de supporter des coûts de procédures considérables : la provision exigée du salarié pour l'Expert et qu'il doit verser au Greffe dans un délai impératif varie entre 5000 et 15 000 euros.Il faut ajouter les honoraires des avocats, le cas échéant le paiement des dépens,qui peuvent être élevés. Pour pouvoir payer, certains inventeurs n'ont pas d'autre solution que s'endetter, demander de l'aide à leurs proches .Certains même se retrouvent en situation de surendettement...les medias n'en parlent jamais (par contre ils s'épanchent  bien plus  volontiers sur la situation d'agriculteurs- éleveurs endettés..).

Il est proprement scandaleux que des expertises de ce type puissent s'éterniser pendant plusieurs années sans aucune limite dans le temps et sans même être bouclées après ces délais invraisemblables. Cela dévalorise l'institution judiciaire et décourage les inventeurs.

Mais qui s'en soucie ?

A quoi cela tient- il ?

En premier lieu, aux manoeuvres dilatoires auxquelles se livre habituellement l'une des parties, celle qui a intérêt à faire durer l'expertise le plus longtemps possible.

Dans ces litiges salariés- employeurs, c'est bien évidemment l'ex-l'employeur qui y trouve son intérêt, afin de ne pas payer les rémunérations supplémentaires ou les justes prix dûs..

C'est la cause n°1 des retards pris par les procédures d'expertise.

Ainsi il est habituel que les ex- employeurs se refusent à fournir à l'Expert les pièces comptables que celui- ci leur réclame sur l'exploitation commerciale des inventions. Toutes sortes de prétextes sont avancés, et parfois aucun ! La réponse est "Non", point- barre. Dès lors l'Expert est bloqué, car en général les salariés ne disposent que d'informations fragmentaires sur les exploitations de  leurs inventions, du fait que durant leur présence dans l'entreprise les employeurs refusent très fréquemment de les tenir informés.

L'Expert attend une première fois 6 ou 8 mois pour constater la non- réponse de l'ex- employeur à sa requête... Il la renouvelle, attend encore 6 à 8 mois pour constater qu'il n'a rien obtenu - ou très peu d'éléments. Et ainsi de suite... Normalement l'Expert doit alors s'adresser au Juge du Contrôle de l'expertise et solliciter une mesure d'injonction de produire sous astreinte... Malheureusement l'expérience montre que les Experts ne le font pas. Ils peuvent quand même alors à partir d'un délai préalablement fixé, passer outre pour ne pas bloquer indéfiniment l'expertise, et établir leur pré-rapport puis leur rapport final sur la seule base des informations dont ils disposent à cette date.

Les juges du fond devant alors statuer en dernier ressort.

Mais là encore l'expérience montre que généralement les Experts ne le font pas non plus !

Pourquoi ?

Les  Experts  passent ainsi des années simplement à attendre, en vain, avec une relance tous les 8 mois, que l'ex- employeur  daigne leur fournir quelques informations comptables ! Tandis que le salarié se désespère devant cette obstruction, qui entrave la procédure judiciaire sans aucune sanction.

Il existe bien la possibilité pour les experts d'appliquer le décret du 28 décembre 2005 permettant l'établissement d'un agenda de procédure avec des délais impératifs à respecter par les parties et leurs avocats sous peine de sanction. Mais il n'est appliqué, semble-t-il, qu'en Ile-de-France ! Lorsqu'on en demande les raisons à des avocats de province, on ne reçoit aucune réponse...

On se demande pourquoi !

Cette situation constitue un grave dysfonctionnement,parfaitement anormal, du système judiciaire. Les victimes sont toujours les salariés, dont les droits ont été bafoués, et qui ne peuvent faire avancer  l'expertise en raison de l'obstruction systématique de leurs ex- employeurs.

Dont les conseils recourent parfois aussi à d'autres moyens dilatoires, plus subtils mais dévastateurs...Par exemple la production au dernier moment d'un délai, de montagnes de nouvelles pièces et de conclusions- fleuves plus ou moins fantaisistes, mais qu'il faut des mois pour examiner et y répondre.Ce qui entraîne des frais supplémentaires en honoraires d'avocat pour l'inventeur-salarié...

Résultat final : la Justice n'est pas rendue.Et elle se déconsidère aux yeux des justiciables.

 En Allemagne un tel gâchis n'est pas possible : le Code de procédure civil allemand impose des délais tels que normalement une expertise ne  doit en aucun cas dépasser les 12 mois. Sauf complexité ou difficultés anormales, dument constatées et justifiées.

 Pourquoi en France cela n'est-il pas possible ? Tous ces retards n'entraînent habituellement aucune sanction, de sorte que les salariés- inventeurs, qui sont victimes de ces lenteurs excessives, n'ont aucun moyen pour protester. 

Il faudrait une réforme par les Ministères de l'Industrie et de la Justice mettant fin à ce laxisme dommageable.

 

 

 

 

 

 

 

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