Brevets,Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

28 août 2016

REMUNERATIONS ABUSIVES DE P.-DG QUI EN MEME TEMPS REFUSENT DE PAYER LES REMUNERATION DUES A LEURS INVENTEURS SALARIES (SUITE)

  

L’ex-PDG d’Alstom voit sa rémunération contestée par les actionnaires

LE MONDE ECONOMIE | 06.07.2016 à 11h37 • Mis à jour le 06.07.2016 à 17h56 | Par Audrey Tonnelier

 

Et de deux. Un peu plus de deux mois après le rejet de la rémunération de Carlos Ghosn chez Renault, c’est l’assemblée générale (AG) d’Alstom qui a émis, mardi 5 juillet, un avis négatif sur la rémunération de Patrick Kron, l’ancien PDG de l’équipementier. 62 % des actionnaires ont voté contre la résolution qui définissait ses éléments de rémunération.

M. Kron avait quitté Alstom le 31 janvier, deux mois avant la fin de l’exercice décalé (2015-2016) du groupe. Au titre de cet exercice, il s’est vu attribuer un salaire fixe d’un million d’euros, auquel s’ajoute 1,16 million d’euros de variable. Mais c’est la « rémunération brute variable exceptionnelle » de 4,45 millions, conditionnée à l’aboutissement de la cession d’une partie de l’activité énergie d’Alstom à l’Américain General Electric, effective fin 2015, qui a mis le feu aux poudres.

L’opération, dévoilée dans un contexte tendu avec l’Etat, avait été très contestée en 2014 par Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif. Surtout, le bonus de M. Kron n’a jamais été accepté par Bercy. En mars 2015, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron l’avait jugé « contraire aux principes éthiques que les grandes entreprises doivent avoir pour elles-mêmes ».

« Prime de départ déguisée »

L’an dernier, ce montant, alors encore conditionné à la réalisation de la cession, avait pourtant été approuvé à 87 % par l’AG. Mais la société de gestion activiste Phitrust dénonçait, déjà, une « prime de départ déguisée. »

Fait nouveau cette année, l’Etat dispose de 20 % des droits de vote chez Alstom, en vertu d’un accord de « prêt » temporaire de titres conclu avec Bouygues, actionnaire d’Alstom. Par ailleurs, l’agence de conseil de vote américaine ISS a, également pour la première fois cette année et comme chez Renault, conseillé à ses grands clients (assureurs, fonds de pension, gérants) de voter contre la rémunération de M. Kron.

Le groupe a immédiatement publié un communiqué, indiquant avoir « pris acte de l’avis négatif exprimé par les actionnaires » et précisant que « le conseil d’administration examinera les raisons de ce vote » et « se réunira dans un délai raisonnable en vue de délibérer […] des suites éventuelles qu’il entend donner à ce sujet ».

Le cas Carlos Ghosn

La réponse est volontairement plus nuancée que celle du conseil d’administration de Renault, qui avait relancé la polémique sur le sujet en balayant en quelques heures, fin avril, l’avis négatif des actionnaires sur les émoluments de M. Ghosn (plus de 7,2 millions d’euros). Une attitude dénoncée par le gouvernement et même des dirigeants, qui avait conduit les instances d’autorégulation du patronat, l’AFEP et le Medef, à souligner que « le conseil d’administration doit impérativement tenir compte du vote » des actionnaires. Le gouvernement était allé plus loin, soutenant un amendement à la loi Sapin 2, actuellement en première lecture au Sénat, qui prévoit de rendre contraignant le résultat du vote de l’AG. Pour l’heure, l’avis des actionnaires sur le sujet demeure « consultatif », soulignait-on mardi chez Alstom.

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0211099653479-les-actionnaires-dalstom-se-prononcent-contre-la-remuneration-de-patrick-kron-2012346.php

D’après l’article des ECHOS ci-dessus, pour l’exercice 2015 le bénéfice net d’ALSTOM réduit à sa branche Transports a été de 3 milliards d’Euros nets.

Moyennant quoi le P.-DG KRON a fait  interjeter appel en justice devant la cour d’appel de Paris du paiement d’une rémunération supplémentaire d’invention raisonnable à un ancien ingénieur de la branche « Transports ». Le TGI de Paris lui avait accordé 325 000 € pour l’exploitation de brevets d’invention portant sur une architecture nouvelle et avantageuse de trains.par des contrats totalisant environ (sur 10 ans) 2 milliards 500 millions d’Euros !

La sté ALSTOM « accorde » aux inventeurs de nouveaux matériels ferroviaires, qui génèrent des milliards d’euros de contrats d’exploitation, une  aumône forfaitaire de… 500 euros bruts !!!... équivalente à un refus de rémunération supplémentaire, qui est pourtant depuis le 26 novembre 1990 une obligation légale de toute entreprise.

 

P. KRON ex- P.-DG d’ALSTOM, a pris sa retraite en le 31 janvier 2016 et passé la main à un successeur.

Il a touché pour 2015 : 1,2 M€ de salaire fixe annuel

                                     1, 158 M€ de prime d’objectif

                                    4,45 M€ de prime exceptionnelle pour la liquidation de la branche Energie à l’Américain GENERAL ELECTRIC ;

                                    + 5, 4 M€ versés à AXA pour lui garantir à vie une retraite – chapeau de 285 000 €/mois

SOIT AU TOTAL : 12 Millions d’Euros     

Témoignage d’un ancien salarié – inventeur d’ALSTOM  :

« En 2009 je fus finaliste d’un « ALSTOM Innovation Awards », étant parmi les 10 meilleurs projets sur les 250 postulants de cette grosse société de 75 000 salariés.

Au cours d’une cérémonie solennelle au Trocadéro à Paris les 10 meilleurs Innovateurs reçurent de la main du Président – ( qui venait de satisfaire une partie de ses stock- options pour 17 Millions d’Euros !!!) , non pas une prime de 6 mois de salaire, ni de 1 mois, MAIS UN CADRE PHOTO NUMERIQUE marqué « ALSTOM » au prix de 50 euros !...

Acte honteux mais bien sûr nous ne pouvions pas manifester notre mécontentement…

Je suis (petit) actionnaire, je viens d’être convié à l’Assemblée générale avec document à l’appui. On y trouve des éléments intéressants à approuver :

  • salaire du P.-DG 1 200 000 € + prime de résultat sz 1 158 000 € (les inventions y contribuent) soit environ 200 000 mensuels.
  • Prime exceptionnelle de 4 449 000 € pour la bonne réalisation de la vente « Alstom Energie » aux Américains de General Electric. !! un comble !
  • Versement par ALSTOM à la société AXA d’un montant de 5 400 000 € pour permettre au P.-DG de bénéficier pendant sa retraite d’une « rente/ retraite- chapeau complémentaire » de 285 000 € par mois !…
  • Et en parallèle, attaque par ALSTOM devant les tribunaux (TGI et cour d’appel de Paris) d’un ancien salarié – inventeur qui a contribué par ses inventions à la réalisation d’un CA de 2 Milliards 500 000 Euros, et ce afin de ne pas avoir à lui payer la Rémunération supplémentaire d’invention légalement due (article L. 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle), refusée par ALSTOM et fixée à 325 000 € par la CNIS (Commission Nationale des Inventions de salariés) puis par le TGI de Paris …

Obligeant ainsi l’inventeur- salarié, dont la retraite est de quelques dizaines de milliers d’euros par an, à en consacrer une grande partie à  payer un avocat pour se défendre de cette attaque. »

 

  • NDLR. Ce  comportement immoral, honteux et cynique n’est malheureusement pas rare chez les « grands patrons » du CAC 40. Ils ne sont que de passage pour quelques années à la tête de l’entreprise à partir de 55/60 ans, juste le temps d'accumuler une solide fortune personnelle sur le dos de l'entreprise, ne créent rien..Ils ne sont nommés à ces postes que grâce aux mafias dont ils font partie (des GE, des francs- maçons, des Clubs ultra-selects dont ils sont membres comme le "Club Le Siècle"),  parce qu’à 21 ans ils ont réussi des concours d’entrée dans des GE d’ingénieurs (X,Mines)  ou à l’ENA. Qui dès lors les font entrer pour la vie entière même s'ils deviennent gâteux, dans une caste nobiliaire privilégiée leur garantissant ces hautes responsabilités, même s'ils sont incapables de les exercer.

 

Ainsi à 75 ans, un ingénieur GE en retraite se présente encore avec vanité, plus de 50 ans après (!), comme « sorti de l’X ou de l’Ecole des Mines. ou bien de l’ENA » , à… 23 ans !!

A 92 ans comme le président Giscard d’Estaing il sera encore « sorti de l’X », « de l’ENA dans la botte » !...A l’étranger on se gausse volontiers de cette sotte vanité prétentieuse  de "l'élite de l'élite" tricolore..qui nous a fait perdre tant de batailles.

 

Une exception bien française qui fait prévaloir le culte du parchemin décroché à 22 ans sur les capacités réelles de l’individu sur le terrain au cours de sa carrière. L’auteur de ces lignes a bien connu un ancien Elève de l’X, ingénieur dans le domaine de l’Armement, qui tout en étant certes un très bon mathématicien était complètement incompétent en droit  bien qu’il ait tenté de s’y mettre à partir de l’âge de 56 ans (avec l’aide désintéressée du soussigné qui lui en avait enseigné les bases juridiques)…

 

Ce qui ne l’avait pas empêché de parvenir, uniquement parce qu’il « sortait de l’X » ( !), à se faire nommer en tant que juriste- brevets au CSPI (Conseil Supérieur de la propriété Industrielle) qui en revanche restait fermé à son  formateur, « non sorti de l’X ou d’une autre GE… » donc dépourvu de ce titre de noblesse).

 

 


27 août 2016

La situation de la France en matière de dépôts de brevets par rapport aux autres pays européens : peu brillante...

www.lesechos.fr

 

« L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets qu’elle n’en importe »

Arnaud Le Gal et Julie Le Bolzer Le 09/06 à 06:00Mis à jour à 10:44

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                        « L’Europe est créatrice d’innovations et exporte davantage de brevets qu’elle n’en importe »

Les demandes de brevets auprès de l’OEB ont progressé de 5 % en 2015.Le brevet unitaire européen reste encore suspendu aux ratifications allemande et britannique.

image: http://www.lesechos.fr/medias/2016/06/09/2005038_leurope-est-creatrice-dinnovations-et-exporte-davantage-de-brevets-quelle-nen-importe-web-tete-0211009455529.jpg

 

En matière de propriété industrielle, où se situe l'Europe dans la compétition mondiale ?

L'année 2015 a été très positive pour l'Europe en termes d'innovation, si on la mesure au travers du brevet, outil par excellence de la propriété industrielle. L'Office européen des brevets (OEB) a enregistré une augmentation de près de 5 % des demandes de brevets, pourcentage qui est légèrement supérieur à la moyenne des années précédentes. Cette augmentation provient notamment des Etats-Unis qui représentent désormais 27 % du total, et de la Chine, dont le niveau reste relativement faible mais qui progresse très vite depuis plusieurs années. Cela ne signifie pas que l'Europe est envahie par des inventions venues de l'étranger et qu'elle a perdu sa capacité créatrice propre. Rappelons que l'Europe exporte davantage de brevets qu'elle n'en importe (voir le graphique ci-dessous). Et nous observons que certains pays européens tels que la République tchèque et le Portugal obtiennent des résultats très positifs.

 

Comment se situe la France ?

 

La France se trouve dans une situation paradoxale. Malgré le développement de dispositifs ayant pour but de favoriser l'innovation, les progrès en matière de dépôts de demandes de brevets restent modestes. L'année dernière, les demandes de brevets européens originaires de France ont progressé de 1,6 %, alors que d'autres pays voisins connaissaient une croissance bien plus soutenue : Italie (+9 %), Belgique (+5,9 %) ou encore Royaume-Uni (+5,7 %).

 

Les entreprises françaises ont déposé plus de 10.000 demandes de brevets européens, soit moins de la moitié de leurs homologues allemandes (24.000). Un autre indicateur intéressant comptabilise le nombre de dépôts de brevets par million d'habitants : avec 162 demandes par million d'habitants, la France se situe au dixième rang, derrière les Pays-Bas, la Suède, la Finlande ou le Danemark qui ont chacun un ratio entre 300 et 400.

 

L'ensemble des initiatives menées en France, du point de vue des brevets, semble avoir un effet mais celui-ci n'est pas suffisant pour lui permettre de décoller.


En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/thema/OEB-PI-2016/021994732794-benoit-battistelli-leurope-est-creatrice-dinnovations-et-exporte-davantage-de-brevets-quelle-nen-importe-2005038.php?ZKHYIVVHb6CZzStW.99

 

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Tel est le piètre constat récurrent depuis 50 ans des analystes de brevets d’invention sur ces indicateurs- baromètres de l’état comparatif avec  les pays européens,  de l’innovation et de la recherche dans l’Hexagone… On établit des constats préoccupants, mais "on"  se garde bien de chercher des explications et encore moins de proposer des remèdes…à ce manque de résultats des tombereaux de milliards d’euros déversés sur les entreprises depuis 15 ans (CIR, CICE, pacte de stabilité etc…) de façon exponentielle : de 1 Mds€ en 2001 à 6 Mds€  en 2012 puis 25 Mds€ en 2015, 40 Milliard€ sur 5 ans !!)  …

Pour n’aboutir qu’à une progression d’escargot + 1,6% de dépôts de brevets en France

Ce sont le journal Les Echos et l'OEB par son Président qui le disent.

Pas un euro de ces montants pharamineux  n'est versé aux salariés auteurs d'inventions, dont les salaires  font du sur- place en violation de la loi (article L. 611- 7 CPI), même quand  ces inventeurs font gagner à leurs entreprises 500 millions à 1 Milliard d'euros de profits (cf. par exemple dans le litige ALSTOM c/ Guy DEVULDER, pendant devant la chambre commerciale de la Cour suprême).  

 

Au pays conduit par des aveugles, sourds et autistes, les borgnes sont rois.

Ainsi va la France, dans le Mur. 

 

Dr Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

docteur en droit

28 juillet 2016

TGI Paris du 26/06/2015 Jean D. c/ PIERRE FABRE M : la Justice soumise aux pressions des lobbies patronaux, un mythe ?

TGI de Paris , 3ème chambre 3ème section, DEREGNAUCOURT c/ PIERRE FABRE Médicament  du 26 juin 2015

Le texte intégral de ce jugement est publié sur le présent blog en date du 21 juillet 2016 à l'adresse:

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/07/21/34104923.html

 

Montant de la rémunération supplémentaire d’une invention de mission- Brevet FR déposé en 2003 - Exploitation par concession de licence de brevet aux Etats- Unis d’Amérique – montant total brut de redevances de 2008 à 2014 de 130 millions de $ US perçus par l’ex- employeur – Revenus futurs prévus jusqu’en 2024- Droit à rémunération supplémentaire contesté par l’employeur sur la base de la CC de la Pharmacie de 1956, non mise à jour suite à la loi du 26 novembre 1990 – Contestation retirée -  Cadre général de la recherche- intérêt économique de l’invention – Contribution personnelle originale de l’inventeur – Difficultés de mise au point-  Anti- dépresseur – limitation des effets secondaires de nature cardio- vasculaire – Montant de la rémunération supplémentaire demandé 3 554 K€ ; montant accordé 100 K€- "montant en rapport avec la valeur de l'invention" (Non)

 

Observations

Section A

Faits et procédure

Jean DEREGNAUCOURT, docteur – vétérinaire, a été salarié chargé de recherches médicales au sein de la sté PIERRE FABRE MEDICAMENT,  de la mi- janvier 1998 à juillet 2003.

Il est l’un des deux co- auteurs d’une invention de mission relative à un « énantiomère dextrogyre du Milnacipran ®, qui a fait l’objet d’une demande de brevet français du 14 février 2003 ». Cet énantiomère est l’un des deux énantiomères, dextrogyre et lévogyre sous forme de mélange racémique, composant le Milnacipran® .Comme médicament anti- dépresseur  Il  présente l’avantage inattendu  de diminuer les effets secondaires du Milnacipran , de nature cardio- vasculaire qui jusque là interdisaient l’utilisation du Milnacipran par des patients présentant ce type de risque. L’étendue de l’utilisation possible du Milnacipran ® en est accrue d’autant.

Le co- auteur de l’invention était un collaborateur subordonné  du Dr J. DEREGNAUCOURT.

Le brevet FR 2 851 163 du 14 février 2003 protégeant cette invention a été étendu sous cette priorité à l’étranger.

Il a fait l’objet d’une licence d’exploitation aux USA aux Laboratoires Forest, qui de 2008 à 2014 ont payé à PIERRE FABRE Médicament 130 millions de US $ de royalties « et va assurer des revenus à la sté PFM jusqu’en 2024.

Les 14 et 17 juin 2013 Jean DEREGNAUCOURT a fait assigner PF Médicament  devant le TGI de Paris pour obtenir le paiement d’une rémunération supplémentaire, qui lui était refusée.

En décembre 2013 la défenderesse PFM reconnaît le droit à rémunération supplémentaire du Dr Jean DEREGNAUCIURT.

Le brevet a bénéficié très rapidement d’une AMM aux Etats-Unis, de sorte que les frais de recherche et développement, habituellement sur une quinzaine d’années, ont été limités à 5 ans, de 2003 à 2008 année du démarrage de l’exploitation commerciale aux USA.

Le jugement indique : « De 2008 à 2014 l’invention a rapporté à la sté PF Médicament entre 2008 et 2014 130 millions de dollars US et va assurer des revenus pour le laboratoire (PIERRE FABRE) jusqu’en 2024 » - actuellement 4,3 M US $ par an.

Le salarié  estime à 16 millions US $ le montant des frais de recherches et d’investissemenst à déduire de cette somme et parvient ainsi à sensiblement 89 millions de US $ (88 800 000 € exactement) de redevances nettes, sur lesquelles il demande un pourcentage de 4% soit une rémunération supplémentaire nette de   3 554 282 Euros.

De son côté la sté PF Médicament allègue, ce qui n’est pas surprenant, que l’exploitation de l’invention aux USA de 2008 à 2014 ne lui aurait rapporté "que" 54 millions de US $. Mais le TGI n’étaye cette affirmation sur aucun élément écrit comptable de preuve parmi les documents comptables versés aux débats par PF Médicament.

Ce qui est surprenant s’agissant de l’assiette même de la revendication du salarié et d’un montant aussi important..

Après de longs et laborieux exposés de la page 4 à la page 9 du Jugement, le TGI fixe la rémunération supplémentaire du co-auteur de l’invention J. DEREGNAUCOURT à la somme royale de… 100 000 Euros !

Soit un pourcentage ridicule de …0,0011 ou 1,1 pour mille du montant des royalties nettes perçues (89 M€).

 

Section B : Analyse du jugement

 

Introduction

Droit à la rémunération supplémentaire d’invention

L’employeur PF Médicament (PFM) a contesté jusqu’à décembre 2013 le droit  du salarié à rémunération supplémentaire comme co- auteur de l’invention de mission couverte par les brevets déposés à partir de 2003.

D’après la page 4 du jugement il semble qu’à cette fin, l’ex- employeur ait prétendu s’appuyer sur la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique modifiée par l’Accord collectif du 22/10/1984, article 3 – article 48, 4ème alinéa : « La rétribution du salarié tient compte de cette mission… «  Ce 4ème alinéa réserve le droit à une rémunération supplémentaire du salarié exclusivement aux inventions « présentant un intérêt exceptionnel ».

Exigence  qui à partir de la loi du 26 novembre 1990 est devenue illégale et réputée non écrite, comme l’a confirmé la jurisprudence ultérieure.(Dans le seul cas connu où une telle rémunération pour une invention exceptionnelle  a été décernée,  les heureux bénéficiaires co- inventeurs – Henri COUSSE 227 000 F et Gilbert MOUZIN 270 000 F –ont jugé cette prime  sans rapport avec l’énormité des chiffres d’affaires et des marges bénéficiaires d’exploitation des inventions, et attrait le Groupe PF devant les Tribunaux).

Ce faisant, la sté PFM a voulu faire prévaloir sur la loi (article. L 611-7 du CPI, loi du 26 nov. 1990) la convention collective nationale de la Pharmacie de 1956 modifée en 1984, prétendant ainsi en quelque sorte mettre en oeuvre avant même la discussion de la PPL "loi- travail" El-Khomri en  2016 une "inversion des normes" entre la loi et une convention collective périmée, non actualisée !!...Alors que de plus la loi- travail de 2016 institue une "inversion des normes" officiellement limitée aux niveaux "Accords d'entreprise" et "Conventions collectives/Accords de branche"...

Tentative vaine et par avance vouée à l'échec, dont le seul intérêt pour PFM était de nature dilatoire.Effectivement cela a permis de retarder de 6 mois (juin à décembre 2013) le début de la véritable procédure.

La sté PIERRE FABRE Médicament, très important groupe industriel employant 10 000 salariés dans le Sud de la France,  dotée d’un Service de Propriété Industrielle composé d’ingénieurs brevets et de juristes parfaitement compétents, faisant de plus  appel à des cabinets d'ingénieurs-conseils en Propriété industrielle, ne pouvait pas ignorer la vanité de cette argumentation liminaire.

Donc, condition inopposable au droit du salarié à rémunération supplémentaire énoncé par la loi dans l’article L. 611- 7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Dont opportunément le jugement du TGI rappelle (page 4) son caractère d’ordre public auquel il n’est pas permis de déroger. Rappel opportun à l’heure de la loi- travail El-Khomri (dictée au Parlement et au Gouvernement par le lobby patronal).

 

1)      Mode de calcul de la rémunération supplémentaire d’invention de mission.

Le jugement fait état des arguments contradictoires de l’inventeur et de l’employeur sur la question de savoir si « la prime d’invention doit être ou non en rapport avec le salaire de l’inventeur ».

Le Tribunal indique :

« Contrairement aux affirmations respectives des parties, les décisions jurisprudentielles en la matière ne permettent, ni de considérer que la prime doit être fonction de la marge brute générée par la commercialisation de l’invention (comme l’expose Jean Derégnaucourt), ni de retenir que la prime doit être globale, forfaitaire et évaluée en regard du salaire (comme le soutient la Sté PFM). Aucune des thèses soutenues par les parties ne peut être retenue. »

 

Le salarié et le TGI font état « des décisions jurisprudentielles » pour en tirer des conclusions contraires, mais sans en citer une seule !

 

Les juges du fond auraient été bien inspirés de faire état et d’examiner notamment les suivantes :

 

  • CA Paris 19 décembre 1997 et Cour de cassation Chbre Commerciale du 21 novembre 2000 Jean-Pierre RAYNAUD c/ HOECHSTE ROUSSEL UCLAF, qui constitue un tournant de la jurisprudence au bout de 20 ans en matière de litiges sur inventions de salariés,
  • TGI Paris du 10 novembre 2008 Jean-Florent CAMPION et al c/ Sté DRAKA Comteq, décision définitive, importante pour le mode de calcul de la rémunération supplémentaire de salariés auteurs d’inventions de mission dans le secteur privé.

Dans l’affaire JP RAYNAUD la cour d’appel, confirmée par la Cour suprême, a constaté qu’il « ne résultait d’aucun texte officiel que la rémunération supplémentaire d’une invention de mission doive être déterminée en fonction du salaire de l’inventeur ».

 

En revanche, la Convention collective nationale des Industries chimiques à laquelle se rattachait l’entreprise employeur ROUSSEL UCLAF spécifie dans son article 17, II que le montant de la rémunération supplémentaire de l’auteur salarié d’une invention « doit être en rapport avec la valeur de l’invention ».

 

Une rémunération supplémentaire obligatoirement comprise entre 1 et 3 mois du salaire mensuel du salaire de l’inventeur quelle que soit l’importance de l’invention et ses chiffres d’affaires/profits  d’exploitation comme cela était la pratique des entreprises jusqu’à l’arrêt RAYNAUD c/ HOECHST R. UCLAF du 21 novembre 2000, n’est évidemment pas « en rapport avec la valeur de l’invention » !

 

Une rémunération supplémentaire de 10 000 euros pour une invention ayant donné lieu par son exploitation à 200 000 euros nets au total de bénéfices en 2 ans, soit 5% des bénéfices nets, est « en rapport avec la valeur de l’invention ».

 

En revanche une rémunération supplémentaire de 50 000 euros pour une invention ayant généré un CA HT consolidé de 50 Millions d’euros avec 20% de marge bénéficiaire nette soit 10 Meuros, représente 1% du CA HT

  • ou 0,005 = 0,5%  des profits réalisés. Elle n’est pas encore « en rapport avec la valeur de l’invention ».

 

Sont davantage « en rapport avec la valeur de l’invention » une RS correspondant à un pourcentage de 2% du CA HT ou 1% des profits réalisés, ou bien  4% du CA HT soit 2% des profits réalisés.

 

Une RS de 100 000 € pour un profit net de 90 Millions € de redevances de licence représente 1,1 pour mille  ou 0,0011 = 1/900 !!!

Alors que les inventeurs fonctionnaires ont droit à 25%, 225 fois plus !!!

 

 

2)      La Justice indépendante des pressions des lobbies industriels ?

 

Tout cela pour ne pas susciter l’ire des organisations patronales  MEDEF, LEEM, AFEP, sourcilleux censeurs- contrôleurs d’un plafond de verre misérable édicté par ukase diffusé de bouche à oreille pour la rémunération supplémentaire des salariés auteurs d’inventions  de mission… mais pas pour les rémunérations des énarques – sciences - Po P.-DG du CAC 40, qui n’ont jamais rien créé, jamais rien inventé et ne sont P.-DG de ces groupes que parce qu’à 23 ans ils sont sortis de l’X et des Mines et à 50/ 55 ans entrent dans l’entreprise  pour 4 ou 5 ans, juste le temps d’amasser la plus grosse fortune possible « sur la bête »…

 

…La Justice est-t-elle réellement  indépendante des pressions des lobbies industriels et du Pouvoir ou n’est ce plutôt qu’un mythe éculé, ressassé ?...(V. le Rapport du député Jean LASSALLE de 2014 sur la Justice).

 

Donc pour le TGI de Paris une rémunération supplémentaire de 100 000 Euros soit 0,0011 pour une invention qui a rapporté 90 Millions d’euros de bénéfices nets en 7 ans est « normale».Mais elle est sans rapport avec la valeur de l'invention" comme exigé par la CC Nationale des Industries chimiques, article 17 II à laquelle le TGI de Paris s'est référé implicitement en adoptant les critères d'appréciation du montant de la rémunération supplémentaire.

 

Dans la mondialisation débridée où nous sommes plongés, les magistrats français ont 3 siècles de retard ; fossilisés, restés au siècle de Louis XIV et des "Plaideurs",  ils font figure de brontosaures par rapport  aux magistrats coréens, qui dans une affaire SAMSUNG toute récente (2014) n’ont pas hésité à accorder 5 millions € à un inventeur salarié dans le domaine de l’électronique (téléviseurs).

Mieux encore : en 2005 dans le litige NAKAMURA c/ sté NICHIA les juges japonais de 1ère instance à TOKYO avaient accordé à l'inventeur NAKAMURA de la "Blue LED" une rémunération supplémentaire de...190 Millions US $ (!), ramenés à...8 Millions US $ en appel par une négociation transactionnelle provoquée par la Cour d'appel...

 

 

Selon le régime des inventeurs fonctionnaires défini par le décret N° 2001- 141 article 1er du 13 février 2001 (« Droit des Inventions de salariés » par J.-Paul Martin, op. cité page 277), ceux- ci ont droit à 25% des redevances de licence nettes perçues par le laboratoire qui les emploie, et ce sans plafond et chaque année !!!

 

Soit  225 fois le montant des redevances de licence attribué par le TGI de Paris à Jean DEREGNAUCOURT.

 

Soit 100 000 x 225 = 22 500 000 Euros !!!

 

En supposant que 50% de cette rémunération supplémentaire eût été due au co- inventeur (ce qui est certainement exagéré) de J. DEREGNAUCOURT, ce dernier aurait donc eu droit au minimum à une RS de…

11 250 000 Euros !

Et ce sans tenir compte des profits d’exploitation des années 2015 à 2024…

 

Entre le secteur privé et le secteur public, ce n’est plus un fossé, c’est une abysse, c’est la distance intersidérale  entre la Terre et la planète Mars  !

 

3)      Les rémunérations d’inventions de mission dans les principaux pays industriels

Alors qu’en Allemagne, au Japon, en Chine les lois sur les inventions et sur les rémunérations des salariés- inventeurs s’appliquent  de la même façon à tous les salariés du secteur public (secteur d’Etat) et du secteur privé et que les rémunérations supplémentaires accordées aux salariés inventeurs n’ont plus depuis longtemps aucun rapport avec ceux pingrement accordés au compte- gouttes par la Justice française ! !

 

En Allemagne l’indemnité due au salarié est proportionnelle au chiffre d’affaire. Contrairement à ce qui se passe en France, où règne la loi du plus fort (cf. la situation des inventeurs- salariés chez ALSTOM, dans le Groupe cosmétique- pharmaceutique PIERRE FABRE… ), rares sont les entreprises allemandes qui refusent d’appliquer la loi sur les inventeurs- salariés.

 

Au Japon la loi impose pour le salarié une fraction « raisonnable » des profits réalisés ou prévisibles de l’employeur ; en pratique un pourcentage voisin des taux de licence, de l’ordre de 1 à 2% des redevances nettes en cas d’exploitation par concession de licence, de 0,5 à 1% du CA HT en cas d’exploitation directe..

 

En REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE   la loi de février 2010 a étendu à l’industrie privée le régime jusque là en vigueur pour le seul secteur public :

-          Au minimum 2% des bénéfices nets réalisés par l’employeur en cas d’exploitation directe par l’entreprise

-          Au minimum 10% des redevances perçues en cas d’exploitation par concession de licences(s)

 

En Fédération de RUSSIE, la loi a récemment (2013) institué un système original  pour booster les inventions dans l’industrie, selon lequel le salaire de l’inventeur est doublé pendant toute la durée de l’exploitation industrielle de son invention.

 

Aux USA – pays le plus souvent invoqué par les adversaires patronaux des inventeurs salariés comme l’Eldorado des entreprises- comme ces adversaires se plaisent lourdement à le souligner,  il n’existe pas de loi fédérale sur le sujet; mais les dirigeants de la majorité des entreprises et surtout des grandes, ne sont pas pour autant complètement  stupides : ils accordent des avantages substantiels et diversifiés aux salariés- inventeurs (augmentations de salaire, primes spéciales en rapport avec la valeur de l’invention, promotions, attribution de stock- options… (V. à ce sujet l’ouvrage « Droit des inventions de salariés » par Jean-Paul Martin, 3ème édition Editions LexisNexis, oct. 2005 chapitre 13 page 239).

 

De plus, les salariés américains créatifs qui « sautent le fossé » et créent leurs propres entreprises sont légion par rapport aux salariés français, beaucoup  moins entreprenants.

 

Dans les Universités scientifiques US, les laboratoires d’Etat, les inventeurs dont les inventions sont exploitées par concessions de licence ont droit à des rémunérations habituellement situées dans une fourchette de 20 à 30% du montant des royalties perçues.

 

Et les Etats-Unis d’Amérique sont le seul pays au monde à reconnaître expressément dans leur Constitution l’importance, essentielle pour les progrès de la société, de l’apport des inventeurs personnes physiques.

 

4)      Manque de neutralité des magistrats des juridictions du fond (TGI et CA de Paris) entre employeurs en salariés inventeurs

 

Non seulement les employeurs fautifs ne sont jamais sanctionnés pour refus d’appliquer la loi sur la rémunération supplémentaire des salariés- inventeurs, mais - dans  de nombreux cas tels que la décision du TGI Paris du 26 juin 2015 les magistrats ne sont pas impartiaux : ils nient des évidences pour le seul profit des employeurs, ignorent les jurisprudences antérieures y compris de la Cour de cassation favorables aux salariés, interprètent toujours un maximum d’éléments en défaveur du salarié, par petites touches et insinuations successives en apparence anodines mais qui mettent en évidence leur parti- pris contre le salarié, dont l’addition finit par peser lourd.

Reprenant à leur compte des insinuations malveillantes de l’employeur et ses faux arguments, alors que dans ce type de litige c’est le salarié qui est la victime et demande réparation de son préjudice.

Autrement dit, par une sorte de perversion, les juges du fond accablent la victime qui vient leur demander réparation des torts qu’elle a subis !

 

Dans de nombreuses décisions, injustes, il apparaît à l’évidence un préjugé anti- salarié inventeur et pro- employeurs.

 

Et lorsque l’analyse semble relativement neutre, la fixation des rémunérations supplémentaires, « souveraine »- en fait « arbitraire », tombe brusquement sans justification aucune à un montant ridiculement bas, sans aucun rapport avec la valeur des inventions… Afin de ne pas contrarier la constellation MEDEF/LEEM/AFEP toujours prête à s’insurger auprès des députés et sénateurs contre les décisions de justice qui lui déplaisent, en brandissant systématiquement  la menace de représailles par des « délocalisations » d’entreprises, de centres de R &D, aux USA ou en Papouasie.

Un tel souci des réactions de colère possibles des syndicats patronaux de la part de la Justice, déplorable en soi, détruit le mythe de ses prétendues « souveraineté » et « indépendance », tout en sapant la confiance que lui portait le justiciable malgré ses dysfonctionnements.

C’est du reste hélas ce que confirme le rapport LASSALLE de 2014.

 

5)      Bluff des menaces patronales de délocalisation

 

En réalité ces menaces de délocalisation ne sont que du bluff : une délocalisation pour un motif aussi léger : les RS des inventeurs- salariés en France totalisent, pour toute la France…15% des revenus du P.- DG d’un groupe du CAC 40… ! « peanuts » comme aime à le dire un ResponsablePI d’un grand groupe industriel… .

 

On ne délocalise pas pour une raison aussi futile. L’industrie allemande n’a pas délocalisé ses usines aux USA depuis la mise en application de la loi de 1957 sur les inventeurs- salariés !

 

Mieux, le groupe Air Liquide non seulement n’a pas délocalisé un centre de R & D, mais en a créé en Allemagne et au Japon, qui possèdent les lois les plus protectrices pour les inventeurs – salariés !

C’est l’aveu par sa politique managériale réelle que le Groupe AIR LIQUIDE s’accommode très bien des lois allemande et japonaise protectrices et incitatives pour les salariés – inventeurs, , présentées comme des épouvantails quand il est question de s’en inspirer en France !

 

Les décisions anti- salariés du secteur privé rendues par le TGI et la cour d’appel de Paris maintiennent donc entre inventeurs salariés du secteur privé et du secteur public français une inégalité inouïe, insensée, indéfendable.

Les effets pervers catastrophiques qu’elles entraînent pour la Recherche dans l’industrie privée et dans la recherche mixte (UMR) entre industrie privée et laboratoires publics laissent manifestement de marbre les magistrats parisiens.

 

  • 6) TGI de Paris du 10 novembre 2008 CAMPION et al c/ DRAKA COMTEQ

Dans ce jugement définitif (suite à une transactin finale)  d’un intérêt exceptionnel, les juges du fond du TGI de Paris ont admis le bien- fondé pour des co- inventeurs de l’industrie privée du mode de calcul du secteur public, par défaut, car la société employeur avait négligé (ou s’y était refusée) de définir comme elle aurait dû le faire, par un Accord d’entreprise (négocié avec les organisations syndicales de salariés), des modalités d’application de l’article L.611-7 du CPI définissant un mode de calcul de la rémunération supplémentaire.

En fait, les co- inventeurs ont renoncé d’eux- mêmes à  une large partie du montant auquel ils étaient parvenus (plusieurs millions d’euros) par ce mode de calcul dans le secteur public. En définitive le TGI leur accorde le montant demandé : 1 040 000 Euros à partager entre 3 co- inventeurs – pour 19 inventions de mission dont 12 exploitées commercialement, ce qui représente en réalité un montant plutôt modeste par invention.

En tout cas pour l’affaire DEREGNAUCOURT/ PIERRE FABRE M, contrairement à ce qu’a cru pouvoir affirmer la 3ème section sans avoir approfondi la question dans son jugement – page 4 dernier paragraphe)  du 26 juin 2015 : «…les décisions jurisprudentielles en la matière ne permettent, ni de considérer que la prime doit être fonction de la marge brute générée par la commercialisation de l’invention… », il existe au moins une décision définitive, du TGI de Paris en date du 10 novembre 2008, qui a jugé fondé d’appliquer le régime du Décret N° 2001- 141 du 13 février 2001 pour les inventeurs du secteur public, par défaut en raison de la carence de l’employeur à appliquer la loi qui lui faisait obligation (article L. 611-7 du CPI ; article L. 133-5 du Code du Travail)  de définir des modalités de calcul de la RS dans un accord collectif ou le contrat de travail.

Quitte à l’atténuer fortement si le montant ainsi calculé  est estimé déraisonnable, les salariés faisant ainsi preuve de modération et d’esprit de responsabilité.

Cette décision antérieure du TGI de Paris aurait parfaitement pu fonder la 3ème section de la 3ème chambre, pour peu qu’elle l’ait voulu, à appliquer le décret du 13 février 2001 qui attribue aux inventeurs 50% des redevances jusqu’à un montant de redevances prédéterminé (de l’ordre de 300 000 €) puis 25% au-delà sans plafonnement.

Avec un fort coefficient de réduction après le calcul, mais pas jusqu’à 100 000 €, montant insignifiant en regard des 90 Millions € nets encaissés en 7 ans par PIERRE FABRE M.

Un montant raisonnable, « en rapport avec la valeur de l’invention », eut été 2% soit 1,8 Millions €, d’autant plus que le Tribunal a refusé de façon arbitraire et injustifiée contrairement à des décisions de jurisprudence antérieures, de prendre en compte l’exploitation de 2015 jusqu’en 2024.

6)      Examen critique des critères de brevetabilité de l’invention de J. DEREGNAUCOURT  par le Tribunal

Page 6 ,  le salarié soutient « que son mérite est d’autant plus grand qu’il est allé à l’encontre de l’avis des conseillers de Pierre Fabre, sans être destinataire des informations détenues par son employeur… » Il en est ainsi de l’avis pessimiste sur la brevetabilité, exprimé par JF P… à Olivier V…. Le tribunal n’a pas réfuté cette observation en faveur du mérite inventif de J. Deregnaucourt et de ce fait d’une rémunération supplémentaire supplémentaire substantielle de 1% des 90 M€ (soit 900 000 € )  au lieu d’une d’une simple aumône.

 

Page 8, le TGI affirme que le salarié « ne peut tirer argument de la généralité de précédents jurisprudentiels d’espèce (NDLR. – lesquels ? le TGI n’en a cité aucun)  pour prétendre à une rémunération sur la base d’un pourcentage de la marge nette, fixé arbitrairement à la hausse à 4%, outre l’octroi d’une rémunération sur les revenus futurs postérieurs à 2014… »

Observations :

On peut en sens inverse tout aussi bien affirmer que le tribunal ne peut tirer argument de précédents jurisprudentiels qu’il ne cite pas (lesquels ??) pour prétendre imposer une rémunération forfaitaire dérisoire, fixée arbitrairement à la baisse à 0,0011 soit 1,1 pour 1000 ( !).

Ni refuser arbitrairement une rémunération sur les revenus futurs de 2015 à 2024, alors qu’une telle rémunération sur revenus futurs d’exploitation a été accordée par des décisions antérieures telles que l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 validant CA Paris du 19 décembre 1997.

Le tribunal croit devoir ajouter : « En outre les inventeurs du brevet princeps (sur le Milnacipran ® déposé en 1981), ont obtenu une rémunération de 70 à 80 000 e au titre de leur invention. » (*) Le Dr Henri COUSSE précise à l’auteur que cette rémunération a été  de 36 000 € à chacun).

Cet argument n’a aucune pertinence car les montants alloués aux inventeurs dans des litiges antérieurs n’engagent pas les juges du fond pour les litiges suivants, dont les données sont différentes.

Toutes ces remarques accumulées, finalement défavorables à l’inventeur salarié, trahissent indiscutablement un parti- pris défavorable  à celui- ci, contraire au devoir de neutralité des magistrats, et confirmé s’il en était besoin par le montant totalement ridicule de la rémunération supplémentaire.

 

Le 28 juillet 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21 juillet 2016

Décision partiale et ridicule du TGI Paris, qui accorde une Rém. Suppl. de 0,0011 soit 1,1 pour 1000 des redevances nettes...

La décision ci-dessous a été rendue le 26 juin 2015. Nous ignorons si elle est frappée d'appel ou non.

 

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

3ème chambre 3ème section

N° RG : 13/08458

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Juin 2013

JUGEMENT

rendu le 26 Juin 2015

 

 

DEMANDEUR

Monsieur Jean DEREGNAUCOURT

11 boulevard Edgar Quinet

75014 PARIS

représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire #A0677

 

 

DÉFENDERESSES

SAS PIERRE FABRE MEDICAMENT

45 Place Abel Gance

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

S.A. PIERRE FABRE,

12 avenue Hoche

75008 PARIS

représentées par Me Jean-Luc SCHMERBER SCP BUGIS BALLIN

RENIER ALRAN PERES & SCP SCHMERBER, P179

 

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

 

Arnaud DESGRANGES, Vice-Président

Carine GILLET, Vice-Président

Florence BUTIN,Vice-Président

assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

 

 

DEBATS

A l'audience du 12 Mai 2015

tenue en audience publique

Expéditions

exécutoires c

délivrées le :

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

N° RG : 13/08458

JUGEMENT

 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Jean Derégnaucourt, docteur vétérinaire, salarié entre le 14 janvier 1998 et juillet 2003 du groupe Pierre Fabre, intervenant dans le secteur de la santé, du médicament et de la dermo-cosmétique, est le co-inventeur salarié de l'énantiomère dextrogyre du Milnacipran pour la préparation de médicament, qui a fait l'objet d'une demande de brevet FR 2851 163

déposée le 14 février 2003.

 

L'intérêt de la découverte réside dans la diminution des effets

secondaires de l'utilisation du Milnacipran comme médicament

antidépresseur, la molécule principale ayant fait l'objet d'un brevet

princeps n° 81.12312 déposé le 23 juin 1981.

 

Par actes des 14 et 17 juin 2013, Jean Deregnaucourt a fait assigner les sociétés Pierre Fabre Médicament et Pierre Fabre SA, pour obtenir le paiement d'une rémunération supplémentaire au titre de l'invention salariée.

 

Le juge de la mise en état a par ordonnance du 28 novembre 2014

ordonné à la société Pierre Fabre, la communication de documents.

Dans le dernier état de ses prétentions formées suivant conclusions du

29 avril 2015, notifiées par voie électronique, Jean Derégneaucourt

sollicite du tribunal de :

 

Vu l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle,

-constater qu'il se désiste de ses demandes contre la société Pierre

Fabre SA,

-condamner la société Pierre Fabre Médicament à lui payer la somme

de 3.554.282,61 euros majorée des intérêts légaux depuis le 30

novembre 2004 avec capitalisation des intérêts en application de

l'article 1154 du code civil pour sa rémunération supplémentaire nette

due pour la période du ler janvier 2008 au 30 novembre 2014 sur

l'invention objet du brevet FR 2 851 163 déposé le 14 février 2003 ou

par l'un ou l'autre des titres qui en sont issus ou qui sont issus de sa

priorité,

-ordonner à la société Pierre Fabre Médicament la communication par

attestation certifiée de son commissaire aux comptes dans les 3 mois de

la clôture de chacun de ses exercices y compris pour celui de l'exercice

2014 pour la période entre le ler décembre 2014 et le 31 décembre

2014, jusqu'à celui au cours duquel interviendra le terme de la dernière

revendication valable du brevet FR2851163 ou des titres qui en sont

issus ou qui sont issus de sa priorité sous astreinte de 10.000 euros par

semaine de retard, pour la période ou l'exercice considérés :

-le détail de tous les paiements reçus en rapport avec le brevet

FR 2 851 163 déposé le 14 février 2003 ou des titres qui en sont

issus ou qui sont issus de sa priorité par l'une ou l'autre des

sociétés du Groupe Pierre Fabre et par toutes les sociétés dans

lesquelles la société Pierre Fabre Médicament détient une

participation directement ou indirectement,

-les revenus nets ainsi dégagés,

 

 

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

N° RG : 13/08458

 

-condamner la société Pierre Fabre Médicament à lui payer la somme

correspondant à 4 % de ces revenus nets au titre de la rémunération

supplémentaire nette pour l'exercice considéré et de lui adresser la

somme correspondante dans les trois mois de la clôture dudit exercice,

et passé ce délai, cette somme sera majorée des intérêts légaux avec

capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil,

-rejeter les demandes de la société Pierre Fabre Médicament,

-ordonner l'exécution provisoire de la décision sollicitée,

-se réserver la liquidation de l'astreinte,

-condamner la société Pierre Fabre Médicament à lui payer la somme

de 15.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Pierre Fabre Médicament aux frais et dépens de

l'instance au bénéfice de Me Philippe Schmitt en application de l'article

699 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, Jean Derégneaucourt expose que :

-l'invention a rapporté à la défenderesse entre 2008 et 2014, 130

millions de dollars US et va assurer des revenus pour le laboratoire

jusqu'en 2024,

-le brevet permet la commercialisation dans le monde entier d'un

produit déjà validé, connu et maîtrisé et amélioré,

-son droit à indemnisation a été finalement reconnu en 2013 mais a été

subordonné à des conditions inacceptables et illégales,

-la société Pierre Fabre Médicament indique désormais que l'inventeur

doit recevoir une prime globale et forfaitaire en rapport avec le montant

de son salaire, ce qui selon le demandeur n'est pas conforme à la

convention collective ni à la jurisprudence de la Cour de Cassation,

-la convention collective est réputée non écrite car contraire à la loi du

26 novembre 1990 et aucun texte légal n'impose la fixation de la

rémunération de l'inventeur salarié en fonction de son salaire,

-à défaut de dispositions conventionnelles déterminant les modalités de

sa fixation, il convient pour chiffrer la rémunération supplémentaire, de

se référer au cadre général de la recherche, à la contribution originale

de l'inventeur, à l'art antérieur, aux difficultés de mise en oeuvre de

l'invention et à son intérêt économique,

-son rôle dans la découverte de l'invention a été majeur et capital, il

s'est impliqué dans la recherche et l'a fait aboutir, il est à l'origine des

recherches qui ont conduit à la brevetabilité, dès 2002 et à l'emploi du

test de Tukey,

-le brevet n'est pas dépendant du brevet antérieur et en tout état de

cause, l'employeur ne peut invoquer le défaut d'activité inventive pour

se soustraire à une indemnisation,

-le brevet est la condition du contrat de licence signé avec les

laboratoires Forest et a permis à la société Pierre Fabre Médicament de

percevoir 125 millions de dollars de redevances,

-le brevet présente un intérêt exceptionnel dans l'industrie

pharmaceutique, car il a bénéficié très rapidement d'une AMM aux

Etats-Unis, de sorte que les frais de recherches et développement

habituellement d'une quinzaine d'années, ont été limités à 5 ans,

-les rémunérations des inventeurs du brevet princeps ne constituent pas

des exemples transposables,

-la rémunération supplémentaire revenant au défendeur doit être fixée

à 4 % de la rémunération nette de la licence de 88.800.000 euros, soit

la somme de 3.554.282 euros.

 

 

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

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Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 10 avril

2015, la société Pierre Fabre Médicament sollicite du tribunal de :

Vu l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle,

Vu l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique,

-fixer la rémunération supplémentaire de M. Derégnaucourt au titre de

sa qualité de co-inventeur du brevet FR 2 851 163 à la somme de

50.000 euros,

-débouter M. Derégnaucourt de sa demande au titre de l'article 700 du

code de procédure civile.

-Laisser les dépens à sa charge.

 

La société Pierre Fabre Médicament expose que :

-elle est l'employeur, le déposant et l'exploitant du brevet, de sorte que

la société Pierre Fabre doit quant à elle être mise hors de cause,

-le milnacipran, molécule découverte dans les années 1980 et

commercialisé depuis 1997, comme antidépresseur sous le nom d'Ixel

est composé de deux énantiomères (dextrogyre et levogyre) sous forme

de mélange racémique,

-le brevet concerne l'énantiomère dextrogyre qui permet tout comme la

molécule d'origine, de fabriquer un médicament anti-dépresseur avec

diminution des effets secondaires,

-le dépôt de brevet a été rendu possible grâce à la connaissance

antérieure de la molécule, aux recherches antérieures sur les énantiomères et de la priorisation de ce programme par l'employeur,

-l'exploitation commerciale de l'énantiomère dextrogyre a débuté aux

Etats Unis en décembre 2013, par les laboratoires Forest (médicament

Fetzima) et la défenderesse a supporté d'importants coûts de recherches

internes et externes et a tiré entre 2008 et 2014, 54 millions de revenus

nets, essentiellement du fait de paiements d'étapes liés à la licence et

non pas à la commercialisation du produit,

-la société Pierre Fabre Médicament ne conteste pas le droit à

indemnisation de Jean Derégneaucourt, qui doit être percevoir suivant

la convention collective, une prime globale versée en une ou plusieurs

fois, en rapport avec le montant de son salaire, et non pas sous forme de

pourcentage des revenus nets tirés de la commercialisation de

l'invention,

-les demandes correspondent à 18 ans de salaires de l'intéressé,

-l'invention a été initiée par l'employeur dans le cadre d'un programme

de recherches spécifiques et dans la lignée des recherches menées

antérieurement sur la molécule et avec les moyens de l'entreprise,

-l'intérêt de l'invention existe mais il se limite à étendre la portée de

l'utilisation déjà connue, à des populations limitées qui en étaient

exclues (personnes présentant des risques cardio-vasculaires),

-la rémunération de Jean Derégneaucourt doit être fixée en référence

des indemnisations perçues par les inventeurs du brevet princeps (70 et

75.000 euros).

La procédure a été clôturée le 05 mai 2015 et plaidée le 12 mai 2015.

 

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Jean Derégneaucourt se désiste contre la société Pierre Fabre SA, ce

qu'il convient de constater, car cette partie défenderesse n'est ni

l'employeur du salarié inventeur, ni le titulaire et l'exploitant du brevet.

 

 

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

N° RG : 13/08458

En application des dispositions de l'article L611-7 du code de la

propriété intellectuelle, "Les inventions faites par le salarié dans

l'exécution soit d'un contrat de travail, comportant une mission

inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de

recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à

l 'employeur.

Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention,

bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les

conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats

individuels de travail."

Il n'existe en l'espèce aucun accord d'entreprise ni de clauses du

contrat de travail, liant le salarié à son employeur, fixant les conditions

de la rémunération de l'inventeur.

Les parties s'accordent pour considérer que les dispositions de l'article

29 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique,

subordonnant la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié, à

la double condition de la délivrance d'un brevet et de l'intérêt

exceptionnel de l'invention, sont réputées non écrites car elles ont pour

effet de restreindre les droits que le salarié tient de la loi et sont

contraires à la règle d'ordre public posée par le code de la propriété

intellectuelle.

Par contre, les parties s'opposent en ce qui concerne les modalités de

fixation de la rémunération à laquelle l'inventeur salarié peut prétendre.

 

En effet, Jean Derégnaucourt soutient que la prime ne peut pas être

fonction du salaire, car d'une part, la partie résiduelle de l'article 29 de

la convention collective précitée est sur ce point également inapplicable

et en tout état de cause, elle ne fait pas référence au salaire et d'autre

part, que la rémunération supplémentaire doit tenir compte de la marge

brute réalisée avec l'invention, conformément à la jurisprudence de la

Cour de Cassation.

La société Pierre Fabre Médicament quant à elle soutient que la

convention collective qui demeure applicable, évoque "une prime

globale versée en une ou plusieurs fois", laquelle doit présenter un

caractère forfaitaire, en rapport avec le salaire. Elle ne doit donc pas

être liée à la valeur de l'invention, ni être fixée par rapport à un

pourcentage des revenus nets dégagés par l'invention.

Sur ce,

L'article 29 de la convention précitée indique effectivement in fine que

le salarié se verra attribuer "une rémunération supplémentaire pouvant

prendre la forme d'une prime globale versée en une ou plusieurs fois".

Ces dispositions ne sont pas quant à elles contraires aux dispositions de

la loi et comme telles, ne doivent pas être considérées comme non

écrites et écartées, mais en tout état de cause, elles n'édictent aucune

méthode pour déterminer les modalités de fixation de la rémunération

supplémentaire.

Contrairement aux affirmations respectives des parties, les décisions

jurisprudentielles en la matière ne permettent, ni de considérer que la

prime doit être fonction de la marge brute générée par la

commercialisation de l'invention (comme l'expose Jean

Derégnaucourt), ni de retenir que la prime doit être globale, forfaitaire

 

 

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

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et évaluée au regard du salaire (comme le soutient la société Pierre

Fabre Médicament). Aucune des thèses soutenues par chacune des

parties ne peut donc être retenue.

 

En réalité, à défaut de disposition légale ou réglementaire fixant les

modalités de la rémunération supplémentaire due à un salarié pour une

invention de mission, non prévue par le contrat de travail ni par une

convention collective, ni par un accord d'entreprise, les juges doivent

par une appréciation souveraine en fonction des éléments de chaque

cause, évaluer la rémunération supplémentaire au vu des éléments qui

leur sont produits, en tenant compte du cadre général de la recherche,

de l'intérêt économique de l'invention, de la contribution personnelle

de l'inventeur et des difficultés de mise au point.

 

Cadre général de la recherche et difficultés de mise au point

Les laboratoires Pierre Fabre disposent depuis 1981 d'un brevet relatif

à la molécule du Milnacipran, découverte par ses équipes de recherche,

commercialisée depuis 1997 (en France sous le nom d'Ixel) comme

antidépresseur, composé sous sa forme racémique (mélange de deux

énantiomères en proportions équivalentes) de deux énantiomères, l'un

dextrogyre, l'autre lévogyre.

Les énantiomères sont les composés chimiques distincts et isolables

d'une molécule, qui disposent chacun d'une activité biologique propre.

L'étude des énantiomères dans l'industrie pharmaceutique est courante

depuis les années 1980 et permet de déterminer l'activité biologique

d'un médicament et d'isoler un principe actif sous forme

énantiomérique.

Les laboratoires Pierre Fabre ont mené une politique volontaire et

continue d'exploitation de leur "molécule-maison" sous forme

racémique et ont ainsi déposé plusieurs brevets (brevet français 85-

06335 : procédé de fabrication; brevet 96-10528 : forme galénique;

brevet 97-02094 : utilisation du milnacipran).

 

L'invention à laquelle Jean Derégnaucourt a participé intervient en

2003, alors que le brevet de 1981 est expiré, mais alors qu'il est fait une

utilisation des énantiomères du milnacipran, pour le traitement des

fibromyalgies (brevet international WO 03/039598 déposé par Cypress

Bioscience le 05 novembre 2002, sous priorité d'un brevet US 10/

014149 déposé le 05 novembre 2001).

L'invention porte sur les effets inattendus du seul énantiomère

dextrogyre du milnacipran F2695, qui est identifié depuis 1985, dans le

traitement de la dépression et sur la limitation des effets secondaires de

nature cardio-vasculaire et de toxicité organique et/ou tissulaire,

notamment hépatique, par rapport au mélange racémique.

contribution personnelle du salarié

Jean Derégnaucourt a été embauché en janvier 1998 en qualité de

"directeur de la recherche et développement- sous-famille médicament-

Famille: Direction branche" par la société Pierre Fabre Médicament,

pour exercer son activité "conformément aux directives qui lui seront

données par la direction générale"(article 1 du contrat de travail). Il est

désigné comme co-inventeur avec Richard Grousse, du brevet FR 03

 

 

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

INT° RG : 13/08458

 

01849 déposé le 14 février 2003, intitulé utilisation de l'énantiomère

dextrogyre du milnacipran pour la préparation d'un médicament.

Jean Derégnaucourt soutient qu'il est à l'origine du lancement de la

réflexion ayant conduit à l'invention brevetée, dès avril-mai 2002, soit

avant juillet 2002; qu'il a fixé les objectifs de la recherche et effectué

dans le cadre d'une démarche innovante, personnelle et originale, les

analyses des données cardiaques sur le chien, au moyen du test de

Tukey qui n'apparaissait pas d'évidence à utiliser et en percevant le

caractère significatif des résultats ainsi obtenus; que son mérite est

d'autant plus grand qu'il est allé à l'encontre des avis des conseillers de

Pierre Fabre, sans être destinataire des informations détenues par son

employeur; qu'il est d'ailleurs désigné comme co-inventeur en premier

avec en second son subordonné, alors que Pierre Fabre n'est pas même

mentionné.

Il apparaît toutefois que le Laboratoire Pierre Fabre Médicament

souhaitait, dans la lignée de ses recherches sur le milnacipran et

disposant d'une antériorité indiscutable au sein du groupe dans ce

domaine, rechercher et trouver de nouveaux droits de propriété

intellectuelle.

En effet, la lettre du 31 mai 2002 de JF Patoiseau à Olivier Vitton

(pièce 16 du défendeur intitulée "énantiomères Milnacipran F2695)

évoque la volonté de l'employeur d'établir des droits de brevets sur le

F2695, même si le contenu est pessimiste ("faible chance de

brevetabilité et faible niveau de protection industrielle"), alors que le

document 17 "Projet Enantiomères-Applications au Milnacipran"

adressé par O.Vitton à Pierre Fabre, décline des actions dont

notamment l'organisation d'une réunion le 15 juillet (2002), avec

notamment le demandeur, pour obtenir "un effet inattendu ou une

corrélation avec un bénéfice pharmaco-clinique" en mentionnant que

"le F2695 supporte quantitativement l'essentiel [de l'activité sur la

recapture de la sérotonine et de la noradrénaline] " en suggérant une

recherche de tolérance cardiaque, d'interaction Levo/ Dextrogyre,

prévoyant dans un premier temps, une étude in vitro et in vivo sur le

primate, une étude de télémétrie sur le chien...avec un calendrier fixé

"programme réalisé à partir du mois de septembre - résultats

disponibles en janvier 2003" .

Le power-point établi à l'occasion de cette réunion du 15 juillet 2002

(pièce 34) relate que les modalités fixées au précédent document ont été

respectées, avec l'objectif d'essayer de "dégager des droits de

propriété intellectuelle" en indiquant que " le 2695 passe mieux seul

que lorsqu'il est associé à 50/50 à son image lévogyre" (c'est à dire

que l'énantiomère F2695 possède le principe actif recherché, plus

efficace que le principe actif racémique). Mais, ce document ne permet

pas de déduire, comme le soutient le salarié, que les études à son

initiative avaient débuté depuis plusieurs mois, bien avant juillet 2002.

Au contraire, il apparaît qu'avant cette date, il n'était pas associé à la

réflexion de l'employeur et qu'il n'a pas plus élaboré le calendrier et la

nature des travaux de recherche, alors que manifestement, le

Laboratoire Pierre Fabre souhaitait obtenir une protection prolongée du

milnacipran et avait défini une stratégie pour ce faire.

 

 

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

N° RG : 13/08458

 

 

En outre, les mentions du brevet (page 27 et suivantes) relatives à

"l'étude sur le chien vigile", qui exposent la méthodologie de

l'inventeur salarié, réalisée entre le 16 septembre 2002 et le 25 octobre

2002, sont contraires au calendrier évoqué ("en début d'année 2002")

par l'attestation de Alain Simonnard, alors responsable du centre de

toxicologie de Tours (pièce 15 demandeur) et affaiblissent les

affirmations du salarié sur ce point.

En revanche, le rôle de Jean Derégnaucourt a été déterminant dans la

mise en oeuvre technique et la conduite des recherches et notamment

dans la commande de l'étude de tolérance cardiaque chez le chien

réalisée au Laboratoire de Tours, en septembre-octobre 2002 et ce,

grâce à ses compétences professionnelles incontestables et sa pertinence

d'analyse des résultats de l'étude, au moyen du test dit "de Tukey", dont

il n'est pas établi qu'il devait d'évidence être utilisé.

Le salarié a permis et favorisé la découverte de l'invention brevetée,

faute de quoi il n'aurait pas été désigné par l'employeur comme l'un de

ses inventeurs.

 

Sur l'intérêt économique de l'invention

L'invention de Jean Derégnaucourt présente un intérêt économique

évident car elle organise une protection nouvelle des droits de propriété

intellectuelle de l'employeur sur la molécule, alors que le brevet initial

sur le milnacipran du 23 juin 1981 et les demandes déposées sur la base

de la priorité, avaient cessé de produire leurs effets et étaient tombés

dans le domaine public.

Le brevet n'est pas par ailleurs dépendant du brevet antérieur et

constitue un brevet solide avec une activité déjà validée.

Il a permis la conclusion aux Etats-Unis d'un contrat de licence en 2008

avec le Laboratoire Forest, lequel entretenait déjà des relations

d'affaires avec le laboratoire Pierre Fabre pour la commercialisation du

milnacipran dans le traitement de la fibromyalgie et appréciait le niveau

de sécurité et de succès de l'utilisation du milnacipran en Europe, qui

a généré le paiement en trois étapes au profit de la société Pierre Fabre,

de redevances de 125 millions de dollars US et il a pu bénéficier, dès

2013, soit 10 ans après son dépôt, d'une autorisation de mise sur le

marché sur le territoire américain, là où selon le demandeur, le délai est

plutôt de 15 années.

Le brevet a procuré des revenus de licence et fait l'objet actuellement

d'une exploitation commerciale comme médicament anti-dépresseur

sous le nom de Fetzima, avec une protection jusqu'en 2031 et 2032

(extension par deux autres brevets).

Il a permis en outre le dépôt de brevets postérieurs en 2007 (2916142),

en 2006 (2910 814), 2009 (2943537) et d'une demande PCT WO/2009/

071625.

Le brevet a néanmoins un objet plus limité que le brevet princeps car

il protège une utilisation déjà connue du milnacipran, comme antidépresseur,

étendue à une population particulière de patients et ne porte

pas sur une nouvelle molécule ni sur un procédé remarquable.

 

 

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Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

N° RG : 13/08458

 

 

Sur la rémunération supplémentaire de l'inventeur

Jean Derégnaucourt estime, au vu des pièces comptables produites que

les revenus de licence perçus par Pierre Fabre liés au brevet sont de

l'ordre de 89 millions d'euros qui doivent constituer l'assiette de sa

rémunération. En effet, les revenus de licence sont de 130 millions de

dollars US ou 105 millions d'euros et les frais de développement à

déduire sont de 16 millions d'euros, étant observé qu'il n'est pas tenu

compte des revenus de fourniture des principes actifs, cédés à prix

coûtant, qui ne dégagent pas de marge pour le laboratoire Pierre Fabre.

La société Pierre Fabre Médicament indique quant à elle que l'invention

a procuré un revenu net maximal entre 2008 et 2014, de 54 millions

d' euros.

Certes les revenus de licence entre 2008 et 2013 sont de 125 millions

de $, et les revenus d'exploitation sur une année de 4,3 millions de $,

dont il faut déduire les coûts de recherche exposés avant 2003 et les

coûts de développement entre 2003 et 2013, évalués au minimum à 40

millions d'euros. Sur ce point, son système informatique ne permet pas

d'extraire ces données et seul le coût de développement externe entre

2003 et 2013 de 17,5 millions d'euros est établi, mais il faut

comptabiliser un coût interne de développement équivalent pour la

même période, ainsi qu'un coût de recherches antérieur à 2003, évalué

à 5 millions d'euros.

L'employeur ajoute qu'en réalité ce chiffrage n'est pas significatif car

il faut plutôt comparer les coûts totaux investis par rapport au nombre

de nouveaux produits ayant effectivement obtenus une autorisation de

mise sur le marché, soit en l'espèce 3 AMM entre 2004 et 2014, pour

l'échec de développement de dizaines d'autres produits.

 

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, Jean Derégnaucourt ne

peut tirer de généralité de précédents jurisprudentiels d'espèce, pour

prétendre à une rémunération sur la base d'un pourcentage de la marge

nette, fixé arbitrairement à la hausse à 4 %, outre l'octroi d'une

rémunération sur les revenus futurs postérieurs à 2014. En outre les

inventeurs du brevet princeps ont obtenu une rémunération de 70 à

80.000 euros au titre de leur invention.

Ainsi eu égard à l'ensemble de ce qui précède, le tribunal dispose des

éléments lui permettant de fixer à la somme de 100.000 euros la

rémunération supplémentaire devant être attribuée à Jean

Derégnaucourt. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter

du 18 février 2013, date de la reconnaissance par l'employeur de la

créance du salarié inventeur.

 

Sur les autres demandes

La demande de communication sous astreinte des revenus annuels

jusqu'au terme de la protection du brevet ou des titres qui en sont issus,

est sans objet.

La société Pierre Fabre Médicament qui succombe supportera les

dépens et ses propres frais.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, à payer à l'autre

partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation

économique de la partie condamnée.

 

 

Page 9

 

Décision du 26 Juin 2015

3ème chambre 3ème section

N° RG : 13/08458

 

La somme de 12.000 euros sera allouée à la demanderesse à ce titre.

Les circonstance de la cause justifient le prononcé de l'exécution

provisoire à hauteur de la moitié des sommes allouées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à

disposition au greffe et en premier ressort,

Constate le désistement de Jean Derégnaucourt au titre de ses

prétentions formées contre la société Pierre Fabre SA,

Condamne la société Pierre Fabre Médicament à payer à Jean

Derégnaucourt, la somme de 100.000 euros à titre de rémunération

supplémentaire, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février

2013,

Condamne la société Pierre Fabre Médicament à payer à Jean

Derégnaucourt, la somme de 12.000 euros pour frais irrépétibles,

Condamne la société Pierre Fabre Médicament aux dépens,

Déboute les parties de leurs plus amples ou contraires prétentions,

Ordonne l'exécution provisoire de la décision pour moitié des sommes

allouées,

Autorise Me Philippe Schmitt, avocat, à recouvrer directement ceux des

dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision.

 

Fait et prononcé à Paris le 26 juin 2015

Le président,

02 juillet 2016

Le maintien de la hiérarchie des normes, condition sine qua non du progrès social en France

<<Une loi qui encadre l'accord d'entreprise

Source : CGT

 

Actuellement              

Il y a bien longtemps maintenant, la hiérarchie des normes en droit du travail était simple. La loi fixait les règles générales pour tous les salariés, un accord de branche ne pouvait que les améliorer, et un accord d’entreprise ne pouvait qu’améliorer les dispositions prévues par l’accord de branche. Il y avait une hiérarchie claire entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise, et la négociation collective avait pour unique but de donner plus de droits aux salariés. Jusqu’à présent, cette hiérarchie était maintenue. Elle est cependant affaiblie par les nombreuses possibilités de dérogation qui ont été créées dès 1982. Ce principe se délite donc peu à peu, au fur et à mesure des réformes du droit du travail.

Ainsi, un accord de branche ou d’entreprise peut déroger à la loi, c’est-à-dire lui être moins favorable, à condition que cela soit expressément prévu par la loi.

Exemple : la loi précise que la rémunération des heures supplémentaires doit être majorée de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes. Mais ce même article du code du travail indique que par accord, cette augmentation peut être moindre : l’accord peut réduire la majoration à 10% (minimum fixé par la loi).

De la même manière un accord d’entreprise peut, depuis 2004, être moins favorable qu’un accord de branche, sauf sur 4 thèmes précis, et sauf si l’accord de branche le lui interdit expressément.

Exemple : l’accord de branche fixe la majoration des heures supplémentaires à 20% mais ne ferme pas la possibilité pour l’accord d’entreprise de « faire moins bien » (il n’est pas verrouillé). Un accord d’entreprise peut alors fixer cette majoration à 10%.

Le principe de la hiérarchie des normes doit être réaffirmé et ne souffrir d’aucune entorse, faisant de la loi le socle minimum qui ne peut être qu’amé­lioré et selon un ordre d’amélioration croissant, par les accords nationaux interprofessionnels, les conventions collectives nationales, les accords de branche, les accords d’entreprise.

Le principe de faveur (application de la norme la plus favorable au salarié) doit être intégré dans la liste des principes fondamentaux « particulièrement nécessaires à notre temps » énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, les possibilités de dérogations défa­vorables aux règles législatives ou réglementaires seront supprimées.>>

 

Observations.

Un maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur devrait être combiné à :

- soit une révision de la politique douanière de l'UE sans le Royaume-Uni vis à vis des marchés extérieurs à l'UE par un rétablissement adéquat des taxes et barrières douanières entre l'UE et les pays tiers, afin de rétablir des conditions de concurrence loyales de nature à préserver l'emploi dans le territoire national de la République française,

- soit en cas d'impossibilité de cette révision, un FREXIT - sortie par référendum de la France de l'Union européenne, afin de retrouver son indépendance et sa souveraineté nationale, lui permettant notamment de défendre ses intérêts économiques vitaux par le rétablissement des contrôles aux frontières nationales et de barrières douanières appropriées pour rétablir les conditions d'une concurrence loyale avec les pays tiers.

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26 juin 2016

Les Accords d'entreprises selon la loi- travail peuvent- ils mettre en danger les droits des inventeurs salariés ?

Extraits du PL Loi-Travail du MEDEF

Texte du 24 mars 2016 soumis en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

 

 

Avertissement

 

Ce texte est directement issu des travaux et publications du MEDEF à partir de 2001 et du député COMBREXELLE en liaison avec le MEDEF sur le projet global de « Refondation sociale » du MEDF, quasiment ignoré du grand public français vu la discrétion des medias sur ce sujet..

 

La PL « El-Khomri » a pour objet un nouveau Code du Travail très largement « moins- disant » pour les salariés que l’actuel. Il n’est qu’une étape du Projet global. Lequel a pour ambition de supprimer la Sécurité sociale pour la remplacer par les Mutuelles complémentaires, puis de supprimer les retraites.  Une oligarchie patronale dirigeant in fine la totalité des secteurs économiques et politiques de la France.

 

 A ce stade l’Hexagone aura  perdu tous les acquis sociaux de la période 1936 – 1969 et se trouvera dans une situation semblable à celle de la société américaine ultra- libérale, où les salariés n’ont aucun droit et leurs employeurs les ont tous au niveau de chaque entreprise, chacune étant libre de définir son propre Code du Travail et pas seulement les horaires de travail et la durée des congés !..

 

Du reste nombre d’entreprises américaines n’autorisent pas leurs salariés à prendre des congés payés, ou bien au bout de x années de présence.. Et habituellement  ne dépassant pas 3 semaines dans l’année !

Ainsi un ingénieur- conseil américain (US Patent Attorney) confia un jour à l’auteur de ces lignes qu’ li n’avait  acquis le droit de prendre des congés payés ( 2 semaines seulement) qu’au bout de 8 années de présence dans l’entreprise !!! Les USA n'ont jamais eu une loi équivalente à celle de 1936 en France,créant et imposant 15 jours de congés payés pour tous les salariés...ce qui explique la rareté des touristes américains en Europe, presque uniquement des retraités.

 

Est-ce  ce  régime que souhaitent imposer en France le président de la République et le MEDEF ?

 

Quoique les inventeurs salariés ne soient pas spécifiquement  pris en considération en tant que tels dans le PL El-Khomri (il existe en France 15 000 inventeurs salariés pour 13 millions de salariés), il serait bien naïf de croire que le  régime légal, jurisprudentiel et parfois conventionnel (Industries chimiques)  actuel des inventions de  salariés, garanti notamment par la loi -- articles L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et autres - ainsi que par la jurisprudence de la Cour suprême dont nombre d’arrêts sont favorables aux droits des inventeurs salariés, ne soit pas  remis en cause par des Accords d’entreprise issus de la loi- travail, …

 

alors que depuis des décennies ces droits ont été et continuent à être fréquemment bafoués par de nombreuses entreprises, PME et GE qui ne respectent même pas des conventions collectives anciennes (1955, 1985) comme la CC nationale des Industries chimiques, une des rares qui impose une prime d’invention non ridicule « en rapport avec l’intérêt commercial de l’invention » aux inventeurs salariés pour leurs inventions exploitées.

Obligeant les salariés à entamer lors de leur départ en retraite de longues et onéreuses procédures judiciaires (au moins 10 années...ou bien plus encore !) pour faire  appliquer leurs droits.

 

 

Enfin d’ores et déjà le PL fait disparaître les jours de congés RTT (8 à 25 par an selon les entreprises), liés à la loi de 1997 sur les 35h, elle- même abrogée par le Sénat en mai 2016.

Le PL fixe aussi un maximum - et  aucun minimum comme actuellement ..de 30 jours de congés annuels soit 5 semaines, … selon le PL les nouveaux Accords d’entreprise vont pouvoir être moins-disants en matière de durée des congés annuels…déjà amputés des journées de RTT..

Corrélativement ces effets négatifs entraîneront nécessairement une baisse de motivation des inventeurs salariés, donc une régression globale de la Recherche technologique et industrielle dans le secteur privé aussi bien que public.

Et donc en cascade un nouvel affaiblissement de la compétitivité des entreprises française au sein de la mondialisation…et  de ce fait une nouvelle aggravation du chômage massif (20% de la population active) jamais vu en France depuis 1932.

 

                                                                       *

 

  •                  *         

 

 

 

REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER

PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

CHAPITRE IER

Vers une refondation du code du travail

 

( ……………..)

 

 

Page 35

 

G. – Négociation collective et dialogue social

 

51° Tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le

Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et

interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les

partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation ;

 

52° Les salariés participent, par la négociation entre les syndicats et les

employeurs ou leurs organisations professionnelles, à la détermination

collective des conditions d’emploi, de travail et de formation

professionnelle, ainsi que des garanties sociales. Les négociations doivent

être loyales ;

 

53° Les conditions de représentativité des parties signataires

nécessaires à la validité de l’accord sont fixées par la loi.

 

54 Une convention ou un accord collectif applicable dans l’entreprise

régit la situation de l’ensemble des salariés compris dans son champ

d’application. L’autorité publique peut rendre une convention ou un accord

collectif applicable à des entreprises qui ne sont pas liées par lui ;

 

55° La loi détermine les conditions et limites dans lesquelles les

conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes de

celles résultant des lois et règlements ainsi que des conventions de portée

plus large ;

 

56° En cas de conflit de normes, la plus favorable s’applique aux

salariés si la loi n’en dispose pas autrement ;

 

 (….)

 

Page 36

 

CHAPITRE II

 

Une nouvelle architecture des règles en matière

de durée du travail et de congés

 

 

La refondation du code aura aussi pour objectif de donner le plus large

espace possible à la négociation collective, dans le respect de la

Constitution qui prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux du

droit du travail. La commission associera à ses travaux les organisations

d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

 

Article 2

 

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3111-2 du code du travail, après

les mots : « les cadres », sont insérés les mots : « participant à la direction

de l’entreprise ».

 

II. – Après l’article L. 3111-2 du même code, il est inséré un article

L. 3111-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-3. – À l’exception du chapitre II du titre III ainsi que des

titres VI et VII, les dispositions du présent livre définissent les règles

d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles

supplétives applicables en l’absence d’accord. »

 

II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est

remplacé par les dispositions suivantes :

 

« TITRE II

« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION

ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

« CHAPITRE IER

« Durée et aménagement du travail

« Section 1

« Travail effectif, astreintes

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23 juin 2016

 

DUREE ET COUTS DES EXPERTISES JUDICIAIRES

https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf

A l’adresse ci-dessus on trouve le texte des ADPIC (Accords sur les Droits de Propriété Intellectuelle et du Commerce) de 1994, paraphés dan le cadre de l’OMC en 1994 à Marrakech :

(Extraits)

« Article 41 (2)

Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle seront loyales et équitables. Elles ne seront pas inutilement complexes et coûteuses. Elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n’entraîneront de retards injustifiés. »

 En France cet article est resté en partie lettre morte. Un décret du 28 décembre 2005 a permis de réduire notablement la durée des procédures au fond en Ile de France (région parisienne) où il est appliqué.

Par contre ce n’a pas été le cas pour les juridictions de province, dont la plupart persistent à l’ignorer. Des questions posées à ce sujet à des avocats de province par l’auteur de cette page sont restées sans réponse…

 

Pour les expertises judiciaires, elles aussi concernées par ledit décret du 28/12/2005 , ce dernier n’a rien changé à la façon lamentable dont elles se déroulent en général.

  • Durée : alors que les juges qui ordonnent l’expertise en fixent habituellement la durée maximum à 6 mois, ce délai n’est JAMAIS respecté !
  • Incurie des juges du contrôle des expertises

Il existe des « Juges du Contrôle des expertises » (souvent le président ou vice- président du TGI) ; qui sont chargés de les suivre. Mais ces Juges (JCE) n’interviennent pas d’eux- mêmes dans le suivi des expertises. De sorte que les dépassements du délai de 6 mois, qui sont la règle, les laissent sans réaction.

Ils brillent donc par leur inertie et pour qu’ils se manifestent, il faut qu’une Requête spéciale leur soit adressée par l’une des parties. Ou par un expert judiciaire.

Les experts et avocats peuvent communiquer par téléphone et par courrier (postal ou électronique)  avec le Juge du Contrôle des Expertises. Ce qui n’est pas le cas du demandeur (inventeur) personnellement…qui doit passer par son avocat.

Dans certains cas le Juge  du Contrôle des expertises (JCE) a la faculté de fixer un «  rendez-vous judiciaire » dans son Bureau aux parties (avocats, experts, demandeurs et défendeurs). Par exemple pour une Requête de Communication de pièces (en général comptables) sous astreinte qui lui a été adressée  par l’une des Parties.

 

Par ailleurs on observe un déficit de communication, de dialogue  et   d‘information de son avocat en direction du demandeur personne physique…qui contribue à allonger inutilement les délais de procédure et exaspère souvent le demandeur. Mais par crainte d’indisposer son avocat il n’ose pas lui en faire part…

En définitive, la durée totale d’une expertise atteint couramment plusieurs années : 3, 4, 5 et même 7 années ( !) sans que le Juge du Contrôle des expertises n’intervienne d’autorité pour abréger !… Parfois il a des velléités de délivrer une Ordonnance… qui n’est pas délivrée de sorte que cette velléité reste sans suite !... sans que l’on puisse en connaître la raison !

Tout cela laisse une pénible impression de négligence, de laxisme, de connivence avec des experts judiciaires qui « tendent un rideau de fumée » sur leurs relations réelles avec le Juge…, (qui n’émet aucun écrit parvenu au demandeur !) – bref, d’irresponsabilité, d’indifférence aux  graves conséquences pour le justiciable…qui de désespoir impuissant ne sait plus à quels saints se vouer.

 Les  « procédures inutilement longues, complexes et coûteuses » ne dérangent ni les juges, ni les avocats, ni les experts dès lors qu’ils sont régulièrement payés. Elles n’empêchent pas les juges de prendre leurs 3,5 mois de vacances par an.

Seuls les demandeurs payants en souffrent.

Elles profitent toujours en fait à l’une des parties (l’ex- employeur pour les inventeurs- salariés)  et à son avocat…qui font donc tout pour faire traîner en longueur l’expertise puisqu’ils sont perdants au fond – sans que, hélas, le Juge de la Mise en Etat ou du Contrôle des Expertises, aussi laxistes l’un que l’autre,  n’y voie d’inconvénients…

  • Honoraires abusifs des experts judiciaires

Ainsi dans le cas d’un inventeur personne physique demandeur à l’instance parce que son employeur a refusé de lui payer sa rémunération supplémentaire d’invention légalement due ou bien le « juste prix » d’une invention attribuable, le coût de l’expertise,  rapidement exorbitant (10 à 22 000 € pour un seul expert, jusqu’à 56 000 € ( !) pour deux experts) est mis régulièrement à la charge de l’inventeur demandeur, et non de son ex- employeur alors qu’à ce stade ce dernier a été condamné au fond !.

Mais en cas de réclamation du demandeur auprès du Juge du CE sur le montant  exorbitant et/ou irrégulier des honoraires réclamés par les experts judiciaires, en regard notamment de l’article 269 CPC, ces honoraires  perçus comme abusifs sont toujours validés par le Juge !

Il existe ainsi une sorte de « corporatisme », de « solidarité de fait » aux dépens du demandeur personne physique, partie la plus faible, des agents judiciaires (avocats, experts judiciaires, juges…) qui se soutiennent mutuellement, Une connivence difficile à nier. (Voir sur les graves dysfonctionnements de la Justice aux dépens des justiciables  le Rapport parlementaire de Jean LASSALLE député des Pyrénées –Atlantiques   de 2014 « Les relations entre les justiciables et la Justice » sur INTERNET).

 

Alors que le CPC  autorise en toute liberté les juges à faire supporter ces coûts,

  • soit par le défendeur qui en toute hypothèse à ce stade a perdu son procès au fond et devrait donc logiquement supporter à 100%  le coût de l’expertise
  • soit par le demandeur
  • soit de les répartir entre les parties, par exemple 50/50, 70/30...

 

La pratique judiciaire consistant à réclamer le paiement de la totalité des honoraires d’expertise au demandeur personne physique qui a  triomphé au fond ( au prix de frais de procès énormes pour un particulier déjà matraqué par le fisc : plusieurs  dizaines de milliers d’euros: 50 K€ et plus …)  contre son adversaire personne morale (habituellement une opulente grosse entreprise, souvent une colossale multinationale richissime), est d’autant plus injuste et choquante que ce  le demandeur est une personne physique qui  supporte tous les frais de procès sur son argent personnel (alors qu’il est très souvent retraité, accablé d'impôts, voire chômeur donc à ressources réduites)…

 

Au contraire, la grosse entreprise, aux finances gorgées de subventions et crédits d’impôt au titre du CIR, du CICE, du Pacte de stabilité etc… aux frais du contribuable, qui a été assignée par son salarié parce qu’elle n’a pas respecté ses obligations légales à son égard,  ce pour quoi elle a été condamnée au fond,  se voit avec ravissement exemptée de paiement des honoraires des experts judiciaires !… alors que de plus  son P.-DG paie les frais du procès sur la trésorerie de l’entreprise , et que ces frais sont déductibles fiscalement  de l’impôt sur les sociétés comme frais généraux !

 

Finalement un long procès (11 à 15 ans…) ne coûte presque rien à l’entreprise employeur, alors qu’il peut ruiner un inventeur salarié, très souvent retraité. (Il ne pouvait pas agir avant sous peine d’être brutalement mis à la porte de l’entrepriseLes ex-employeurs comptent  sur cela pour lui faire lâcher prise

Dans certains cas l’inventeur est contraint d’emprunter de l’argent autour de lui, et peut même se trouver en situation dramatique de  surendettement auprès de la Banque de France !

 

Est-ce juste pour la « Justice » ?

 

 Cette pratique judiciaire injuste ne devrait- elle pas être réformée et les frais d’expertises avancés par le défendeur (une entreprise qui en a les moyens)  condamné au fond ?

 

En revanche le P.-DG de la société défenderesse (un P.- DG du CAC 40 touche 5 à 10 M€ par an) ne supporte AUCUN FRAIS SUR SON ARGENT PERSONNEL alors qu’il est fautif et a été condamné !!!

Le monde à l’envers.

 

…Une injustice flagrante de plus dans ce monde de shadocks.

 

 

 

 

 

 

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21 juin 2016

C. Cassation : une absence de déclaration d'invention attribuable par un salarié ne justifie pas son licenciement, abusif

 Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 janvier 2015 Sté FINAXO c/ X…

Texte intégral sur le présent Blog publié en date du 20 juin 2016

Cassation partielle sans renvoi

A)     Faits et procédure

En 2001 La sté FINAXO a engagé un salarié X… comme « technicien de création ».

Le 12 janvier 2007 FINAXO licencie « pour faute grave » son salarié X…, auquel elle reproche notamment » d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait au sein de la société dan le but de l’exploiter pour son propre compte ».

L’arrêt sur renvoi attaqué a jugé le licenciement « sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence condamné l’employeur à payer au salarié diverses sommes et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois… »

La chambre sociale était appelée à statuer sur un pourvoi  contre cet  arrêt  de renvoi après un premier arrêt de la chambre sociale de la Cour suprême du 21 sept. 2011.

Dans une instance antérieure, l’ex- employeur avait revendiqué l’attribution de l’invention de son salarié sur la base du paragraphe 2 de l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, reconnaissant de ce fait le classement de l’invention de son salarié comme « hors mission attribuable » lui appartenant.

Modifiant complètement ensuite sa position sur le classement, l’ex – employeur soutenait que l’invention résultait d’une mission inventive dont selon lui il avait chargé son salarié, mais sans en avoir apporté la preuve,  et donc appartenait à la sté FNAXO. Et ce parce que le salarié avait admis, dans des conclusions  lors de la procédure initiale au fond, avoir réalisé l’invention « dans le cadre d’une mission qui lui avait été confiée », ce qui pour l’ex- employeur constituait « un aveu judiciaire » de l’inventeur.

Il faut en toute objectivité reconnaître que cette formulation présentait un caractère ambigu, manquant pour le moins de précision..et ne pouvant guère en soi être considérée comme un "aveu" d'avoir été explicitement chargé des recherches ayant débouché sur l'invention litigieuse. "Mission de recherche" dont manifestement aucun élément de preuve n'avait été versé aux débats par l'employeur auquel il incombait de la prouver. C'est pourquoi il n'avait eu d'autre option accessible que d'en revendiquer l'attribution.

Les hauts magistrats statuent comme suit :

« Attendu (…) qu’il ne pouvait être déterminé si l’invention relevait de l’article L.611-7 du CPI , 1° ou du 2° (…) et que l’employeur avait lui- même reconnu (…) que l’invention  dont il sollicitait l’attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d’appel a fait ressortir que l’aveu judiciaire n’était pas caractérisé, et appréciant souverainement la portée et la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l’invention litigieuse n’avait pas été réalisée dans le cadre d’une mission inventive. »

« Et attendu ensuite qu’ayant examiné l’ensemble des griefs visés à la lettre de licenciement, elle a pu retenir que le seul manquement imputable au salarié tenant à l’absence de déclaration à son employeur de son invention bien qu’il y fût tenu en application du code de la PI, n’empêchait  pas la poursuite de son contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; qu’en exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

[NDLR.- Voir en Annexe à la fin de ces commentaires le texte de l’article L. 1235-1 du Code du Travail à jour au 21 juin 2016]

(…)

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE…

B)     Observations.

L'obligation de déclaration préalable à toute autre initiative d'une invention par un salarié à son employeur figure à l'article L. 611-7, 3° du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux articles R. 611-1 et suivants de la Partie Réglementaire du CPI. Le R. 611-1 précise que cette déclaration doit être effectuée "immédiatement".

Aucune sanction n'est prévue par le CPI contre le salarié qui ne respecterait pas cette obligation..Encore faut- il que celle- ci soit venue à la connaissance du salarié, la voie la plus évidente étant une communication de l'employeur aux salariés par tout moyen adéquat. 

Depuis des décennies cela a été une pratique courante, considérée comme « normale »  chez les employeurs, de licencier des salariés auteurs d’invention au seul motif qu’ils ne la leur avaient pas déclarée (de mission ou hors mission attribuable), donc en infraction avec l’obligation qui leur en était faite par le Code de la Propriété intellectuelle, et ce quel que soit le classement attribué par le salarié à son invention.

S’agissant en l’occurrence  d’une invention reconnue attribuable par l’employeur, mais sans que la cour d’appel ait pu au vu des éléments de preuve insuffisants qui lui étaient soumis, décider du classement effectif de l’invention entre les deux catégories, de mission ou hors mission attribuable -  la Cour suprême valide l’arrêt au fond de la cour de renvoi et confirme que licencier un salarié – inventeur pour ce seul motif ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, lequel est donc abusif.

Car implicitement jugé disproportionné  à la faute commise.

Mais une question se pose, qui n’a pas été abordée dans l’arrêt de la Haute Cour : le salarié- inventeur X…, un « technicien de création » - donc un agent  non- cadre – CONNAISSAIT-IL LA LEGISLATION BREVETS QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE DECLARER  SON INVENTION  A SON EMPLOYEUR, QU’ELLE SOIT « DE MISSION » OU « HORS MISSION ATTRIBUABLE » ?

En d’autres termes,  le salarié X..., non- cadre et a priori peu familier des textes de lois, a-t-il agi ou non  en connaissance de cause de son obligation de déclaration ?

Rien n’est moins sûr.

Il est notoire que de façon générale surtout dans les PME et les TPE mais aussi dans de grandes entreprises, privées et publiques, les chefs d’entreprise passent complètement sous silence auprès de leurs salariés en particulier les chercheurs (qui ne sont pas en plus des juristes de Brevets !)la législation relative aux inventions de salariés. Pendant de nombreuses années à partir de 1990 leurs avocats ont prétendu sans rire qu'ils "n'étaient pas au courant" de cette loi de 1990...  Il s'agissait spécialement l’article L. 611- 7 qui confère des droits pécuniaires aux salariés auteurs d’inventions…de même avec  les (rares) conventions collectives qui leur accordent, sous conditions, des « primes d’invention »… dont la seule perspective d’avoir à   les régler aux inventeurs donne la jaunisse à ces chefs d’entreprise …

[Ainsi par exemple, dans un contentieux judiciaire toujours en cours, un ingénieur de recherche d’une grande entreprise chimique , inventeur cité comme tel dans un grand nombre de brevets en France et à l’étranger, a effectué toute sa carrière dans cette entreprise sans que jamais en 37 ans avant son départ en retraite ses employeurs aient eu l’honnêteté de l’informer des dispositions de la Convention collective des Industries chimiques, article 17 II de 1955 puis 1985 ! Alors que selon ces dispositions il avait droit à des primes d’inventions « en rapport avec l’importance de l’invention » sous des conditions d’exploitation commerciale/ industrielle dans les 5 ans puis 10 ans des dépôts de brevets, qui avaient été remplies pour certaines inventions d’une grande importance commerciale ayant généré des chiffres d’affaires  compris entre 1 et 1,5 Milliards d’euros en 20 ans  !...

Cet inventeur n’était pas méfiant ; absorbé entièrement pas ses recherches il négligea pendant toute sa carrière de s’informer de ses droits de propriété intellectuelle conférés par la convention collective Chimie dont ses employeurs relevaient, puis des lois du 13 juillet 1978 et du 26 novembre 1990 sur les brevets…Ce n’est qu’à son départ en retraite qu’il fut informé par hasard, par des collègues mieux informés, que certains de  ceux- ci avaient perçu (en cachette et en se gardant bien de le faire savoir autour d’eux…,) des primes d’invention en application de la convention collective… qui lui avaient à lui ingénieur et inventeur émérite, chef de laboratoire, été délibérément refusées !!... Il est maintenant en procès …depuis 11 ans ! Ses adversaires jouent la montre par d’incessantes manœuvres dilatoires grâce notamment à des experts véreux et partiaux gagnés à la cause de l’ex- employeur, tolérées par une Justice laxiste et douteuse qui prend tout son temps et même davantage en toute tranquillité. (Voir le Rapport de 2014 du député des Pyrénées-Atlantiques Jean LASSALLE sur les justiciables et la Justice).

Innombrables abus commis en toute impunité dans les expertises par les agents judiciaires au détriment d'une des parties (la personne physique créancière contre la grosse entreprise débitrice qui refuse de payer) - V. à ce sujet l'étude sur le site de l'AIS www.invention.salarie.com/  "L'univers trouble des expertises..." 

Certains procès avancent à un train  de limaçon - surtout à cause des expertises qui donnent lieu à d'innombrables abus. Ceci  en raison notamment de la non- publication des rapports d'expertises et autres pièces, qui favorise l'opacité des procédures, donc s'oppose à une dénonciation publique des abus dommageables et in fine confère aux coupables une impunité détestable derrière des rideaux de fumée... du fait que leurs abus , actes malhonnêtes, leur corporatisme scandaleux qui leur permet de s'auto- protéger mutuellement en bloquant les poursuites des victimes,  leurs violations de la procédure et de la déontologie, de leurs obligations de neutralité etc... ne peuvent être sanctionnées par des magistrats eux- mêmes indifférents devant ces scandales alors que leur devoir est d'intervenir pour les combattre, magistrats qui ferment délibérément les yeux sur les dommages énormes ainsi causés aux justiciables, contribuant à la discréditer et à ruiner la confiance du "peuple souverain" (un vain mot) en la Justice...

  La durée d'une expertise, initialement fixée à 6 mois par les magistrats, atteint fréquemment 3, 4, 5 ou même 7 ans (!) en raison des manoeuvres dilatoires d'une partie qui y a intérêt, sous les yeux indifférents des magistrats dont les "juges du contrôle de l'expertise",  qui restent sans réaction...parfois ne répondent même pas aux requêtes qui leur sont adressées, tout comme les experts et autres sapiteurs.Certains procès peuvent durer 20 ans, de sorte que les inventeurs ne peuvent espérer en voir la fin et que justice leur soit enfin rendue que s’ils vivent jusqu’à… 85 ans voire 90 ans !!]

En tout cas, les chercheurs salariés qui omettraient de déclarer une invention parce qu’ils la considèrent comme « hors mission » donc leur appartenant, sont bien en infraction et doivent savoir qu’ils courent alors des risques de sanction, ou du moins des remontrances de leur employeur… 

Et aussi, risque qui n’est pas le moindre,  qu’au cours du procès ultérieur avec leur employeur, l’invention litigieuse soit classée « de mission » appartenant à l’entreprise employeur… Dans ce cas l’infraction à l’obligation de déclaration de l’invention à l’employeur risque fort d’être considérée comme plus grave que si elle est reconnue « hors mission attribuable ». De ce fait il ne peut dans cette éventualité  être exclu  que  soit validé le  licenciement  du salarié comme ayant une cause réelle et sérieuse.

Il est donc fortement déconseillé aux inventeurs salariés de prendre un tel risque ; ils doivent déclarer au préalable toute invention, même s’ils l’estiment « hors mission », mais en précisant leur classement à l’employeur motifs précis à l’appui (absence de mission inventive dans le contrat de travail, absence de mission de recherche inventive explicitement (par écrit) confiée au salarié par l’employeur, auquel incombe la charge de la preuve de l’existence d’une mission inventive explicite… voir article L. 611-7 du CPI).

Si ce dernier a omis  d’informer le salarié de ses obligations sur ce point (en général délibérément, car il ne veut pas payer de RS à l’inventeur…) de la législation sur les inventions et le cas échéant de la convention collective, et donc de leurs obligations de déclaration d’invention,  le salarié  a tout intérêt à le lui faire remarquer afin de lui faire comprendre qu’il   a une part de responsabilité dans  l’infraction de son salarié et donc qu’il modère ses reproches et retire ses menaces de licenciement.

L’employeur a aussi  le devoir  de fournir toutes informations utiles à ses salariés- inventeurs potentiels et effectifs en matière de brevets, en application de l’obligation qui lui en est faite par la loi MACRON du 6 août 2015 article 275 qui a amendé en conséquence l’article L. 611- 7 du CPI) obligation qui devrait être  rappelée à l’employeur qui reprocherait à l’inventeur sa non- déclaration d’invention

(Nemo auditur propriam turpitudinem allegans)

En effet l’employeur aurait dû en informer le salarié de lui- même, au moins si le salarié est susceptible d’inventer par ses fonctions dans l’entreprise.Ce qui atténue la responsabilité du salarié.

Ils  ont tout intérêt à s’informer par eux- mêmes si leurs employeurs ne le font pas, afin de ne pas se retrouver au jour de leur départ en retraite dans la même situation que l’ingénieur- inventeur évoqué ci-dessus.

 

Extraits du Code du Travail

Version mise à jour au 21 juin 2016

CAUSE RELLE ET SERIEUSE OU NON DU LICENCIEMENT D'UN INVENTEUR SALARIE - CARACTERE ABUSIF OU NON- APPRECIATION PAR LE JUGE CIVIL (TGI, cour d'appel chambre sociale de la Cour de cassation) Conseils des Prud'Hommes incompétents

Article L1235-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)

En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Article L1235-2 En savoir plus sur cet article...

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Article L1235-3 En savoir plus sur cet article...

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

 

 

 

18 juin 2016

*** Licenciement d'un salarié pour non- déclaration d'une invention attribuable jugé fautif, abusif en Cassation

Dépôt par le salarié d'une demande de brevet à son nom sans en avoir informé son employeur- invention considérée par  le salarié comme hors mission attribuable- salarié licencié pour faute grave- inscription à Pôle Emploi au chômage - arrêt sur renvoi après arrêt cassation du 21/09/2011 a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse- la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait être déterminé si l'invention était de mission appartenant à l'employeur ou hors mission appartenant  au salarié- mais l'employeur avait lui- même reconnu devant la juridiction civile que l'invention devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission attribuables et en revendiquait l'attribution - aveu judiciaire par le salarié d'une mission inventive non caractérisé- invention réalisée hors du cadre d'une mission inventive -

Au vu de la lettre de licenciement, le seul manquement imputable au salarié tient à l'absence de déclaration de son invention à l'employeur bien qu'y étant tenu en application du code de propriété intellectuelle, n'empêchaît pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave; - la  cour d'appel a,en exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du Code du Travail, décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

(...) PAR CES MOTIFS ...

 

cour cass soc 15 01 2015

cour cass soc 15 01 2015 page 2

cour cass soc 15 01 2015 page 3

31 mai 2016

il paraît que le slogan fondateur de la République française est "Liberté, Egalité, Fraternté".

Un Projet de Loi "travail" rencontre une opposition farouche de millions de salariés, qui refusent l'esclavage légal que le Gouvernement et le MEDEF leur préparent, défilent dans les rues et font grève depuis des mois dans toute la France en bloquant raffineries de pétrole et centrales nucléaires..

Le Premier Ministre refuse de recevoir leurs délégations et leur patron Philippe MARTINEZ, et proclame "Je ne céderai pas" ! Je reste droit dans mes bottes ! "j'irai jusqu'au bout !" (La méthode Juppé de 1995 a fait des émules...).

 

Dans le même temps une délégation de 7 Prix NOBEL fait savoir à la presse qu'elle "condamne" la suppression de 256 Millions de crédits pour la recherche; les medias relaient cette protestation, les Prix NOBEL adressent une demande d'audience au Président de la Prépublique, qui les reçoit aussitôt en urgence et en personne;

Le lendemain matin le porte- parole de l'Elysée annonce que 134 Millions de crédits sur 256 sont rétablis, par un coup de baguette magique du Président-qui-décide-de-tout...

 

Selon que vous serez ouvrier de la métallurgie représentant des millions de salariés et d'employés, ou professeur Prix NOBEL de physique ou de médecine ne représentant que lui- même ou quelques dizaines de chercheurs, les réponses à vos requêtes d'audition par le Président de la République seront " Je refuse de vous recevoir, Je ne céderai pas !" ou :

"Mais bien sûr Messieurs les prix NOBEL je vous reçois tout de suite en mon Palais et je satisfais à vos demandes sur-le-champ. je me souviens bien de chacun de vous, puisque je vous ai décerné et décorés chacun (chacune) de la Croix de la Légion d'Honneur au Palais de L'Elysée. Et entre gens du monde, on ne se fait pas de misères, n'est ce pas messieurs ?".

 

Conclusion ??

Le secrétaire de la CGT Philippe Martinez ne devrait-il par demander aux 7 Prix NOBEL de l'accompagner pour demander une audience pour tous les 8 à François HOLLANDE ?

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