Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

04 avril 2018

La Rémunération supplémentaire des Inventeurs salariés, facteur décisif de la compétitivité des entreprises allemandes !

 Ci-dessous nous reproduisons un article du 31 mai 2016 dans le journal Le Monde du Président de l'AIS (Association des Inventeurs Salariés) Jean- Florent CAMPION, article qui n'a pas pris une ride depuis cette date...

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Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »

Pour « favoriser l’innovation », il faut « récompenser les inventeurs salariés »

http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/05/31/pour-favoriser-l-innovation-il-faut-recompenser-les-inventeurs-salaries_4929817_3232.html

L’Allemagne, qui rémunère ses inventeurs dès que l’invention est exploitée, dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France, constate Jean-Florent Campion, le président de l’Association des inventeurs salariés (AIS).

LE MONDE | 31.05.2016 à 17h26 | Par Jean-Florent Campion (Président de l’Association des inventeurs salariés (AIS))

Par Jean-Florent Campion, président de l’Association des inventeurs salariés (AIS)

Dans le bilan annuel de l’Office des brevets européens (EPO), l’Allemagne est la nation innovante de l’Europe avec environ 40 % des brevets des pays européens accordés et déposés en 2015. L’Allemagne fait jeu égal avec les Etats-Unis et dépasse le Japon.

L’Allemagne dépose et obtient entre deux et trois fois plus de brevets que la France qui se maintient dans son rôle d’acteur de seconde zone. Certes l’Allemagne investit plus en recherche et développement que la France (2,84 % du PIB contre 2,26 % en 2015, source OCDE), mais cela n’explique pas un tel écart.

Une vraie différence est la motivation et la récompense des inventeurs salariés en Allemagne.

Le Prof. Dr. Sebastian Wündisch a décrit lors du congrès de l’Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI) en 2015 le système allemand. Une rémunération supplémentaire raisonnable est due dès que l’invention est exploitée. La rémunération de l’inventeur est typiquement comprise entre 0,2 % et 0,5 % du chiffre d’affaires réalisé avec l’invention. Dans la majorité des cas, la rémunération serait fixée entre 0,2 % et 0,3 % du chiffre d’affaires.

Méthode de l’analogie de la licence

Le principe le plus courant d’évaluation en Allemagne de la rémunération des inventeurs est fondé sur la méthode de l’analogie de la licence. On calcule donc pour le chiffre d’affaires généré par l’invention (où la partie attribuée à l’invention) une somme liée à la valeur de la licence pratiquée dans l’industrie concernée, c’est la valeur de l’invention.

Ce montant est affecté d’un coefficient de « contribution » qui prend en compte la contribution de l’inventeur, la contribution de l’entreprise et la position de l’inventeur dans l’entreprise. Pour un chercheur, ce coefficient est classiquement compris entre 15 % et 25 %. Par exemple pour un taux de redevance de 3,5 %, cela fixe la rémunération de l’inventeur entre 0,5 % et 0,9 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage diminue lorsque le chiffre d’affaires atteint de très fortes sommes; ainsi, dans une affaire passée en jugement, seulement un quart du pourcentage a été attribué pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par la cour d’appel de Düsseldorf.

C’est assez proche de la loi française qui s’applique pour les fonctionnaires et la fonction publique.

Dans un contexte d’une mondialisation accrue et d’une impressionnante mise à disposition mondiale des connaissances scientifiques et techniques, l’industrie française souffre surtout de ce que l’on nomme classiquement la compétitivité hors coût [qui désigne les facteurs autres que les prix et les coûts qui contribuent à la compétitivité, par exemple la qualité, l’innovation, l’image de marque, la logistique, les délais de livraison, le processus de vente, l’ergonomie, le design, etc.]. La compétitivité hors coût correspond à des produits peu sensibles aux fluctuations monétaires, avec une faible élasticité de prix et permettant d’exporter malgré une monnaie forte comme l’euro.

Depuis 1957 en Allemagne

Pour inverser la situation actuelle, il faut donc favoriser l’innovation. Les inventeurs notamment, source de l’innovation technologique protégée de la concurrence par des brevets d’invention, reçoivent une rémunération supplémentaire en relation avec le succès commercial de leur invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises.

Ce système fonctionne avec succès depuis la loi de 1957 en Allemagne. On entend parfois des commentaires sur la lourdeur du système.(*) Les faits parlent et sont têtus, l’Allemagne n’a jamais cessé d’être le leader de l’innovation en Europe (40 % des brevets) avec pour conséquence un chômage de 4,7 % (10,5 % en France) largement lié à un excédent commercial de 248 milliards d’euros en 2015 (déficit de 45 milliards d’euros pour la France).

L’Association des inventeurs salariés (AIS) exhorte le gouvernement à s’aligner sur la législation allemande même si le Medef et l’Association française des entreprises privées (AFEP) sont défavorables à cette mesure depuis bientôt six décennies.

Jean-Florent Campion (Président de l’Association des inventeurs salariés (AIS)

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(*)[NDLR. : cette "lourdeur" ne doit pas être exagérée et servir de prétexte à une prolongation suicidaire de l'immobilisme national bientôt centenaire en la matière, bien plus nuisible aux entreprises que la prétendue "lourdeur" du système allemand.

En fait les premières incitations pécuniaires légales  des chercheurs salariés allemands à fouetter leurs  activités inventives  ont été mises au point par le IIIème Reich nazi fin 1942/début 1943,  pour inciter les salariés des industries d'armements à inventer des armes nouvelles dans le cadre de la "guerre totale" décrétée par Hitler et Göebbels.. La panoplie des  impressionnantes armes nouvelles alors réalisées  par les chercheurs allemands grâce à ces mesures pour doper l'innovation  faillit de très peu renverser le cours de la Seconde Guerre mondiale... 

Enfin à des DRH stupides à court d'arguments qui  osent prétendre devant un inventeur salarié qu'un grand groupe industriel n'a nullement besoin d'inventions pour fonctionner et faire des bénéfices (!), est- il besoin de rappeler l'invention par les chercheurs inventeurs américains et l'utilisation contre le Japon de la bombe atomique, qui en août 1945  permirent de mettre fin en quelques jours à la guerre contre le Japon déclenchée  le 7 décembre 1941 par l'agression de la flotte de guerre américaine à Pearl Harbour, et l'économie de millions de morts tant américains que nippons ?]

***

Il est important de signaler que le système administratif allemand de gestion des brevets sur inventions des salariés a été largement simplifié il y a environ 10 ans  pour les employeurs. Et ce par par un amendement de la loi en vigueur,  qui les dispense  désormais de leur obligation antérieure de revendiquer l'attribution de l'invention du salarié dans les 4 mois de sa déclaration par ce dernier, faute de quoi elle restait automatiquement la propriété du salarié.

D'où des inconvénients évidents pour l'entreprise en cas d'oubli de revendiquer l'invention dans les 4 mois consécutifs à la déclaration du salarié inventeur.Soucis désormais supprimés, ce qui a fait disparaître la principale critique  élevée depuis  bientôt 100 ans contre le système allemand des IS par le CNPF,puis par son successeur le MEDEF....

Sans pour autant entamer d'un iota l'entêtement sans bornes du MEDEF à s'opposer à cette importante réforme des entreprises, alors que les employeurs se réfèrent continuellement à l'Allemagne comme modèle économique exemplaire pour la France !!!!

"La gestion des entreprises a ses raisons, que la raison ne connaît pas"...  

Dr Jean- Paul Martin

ancien CPI

ancien Avocat au Barreau de Paris

 


18 janvier 2018

MISES AU POINT sur les scandaleux arrêts ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER CA Paris de 2015 et Cour cassation 26 avril 2017

 

Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs fantaisistes, d'affirmations gratuites injustifiées,partiaux contre l’inventeur salarié au profit de ses ex employeurs la Sté ALSTOM pour dispenser celle- ci de payer la rémunération supplémentaire due;  rendus selon toute vraisemblance sur pressions extérieures attentatoires à l’Indépendance de la Justice.

Requête en annulation pour procès inéquitable déposée auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

SECTION A

 

Le lecteur peut se reporter aux références bibliographiques des textes intégraux des décisions ci-dessous :

  • TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) du 24 octobre 2014   ALSTOM TRANSPORT SA c Guy  DEVULDER
  • CA Paris  30/10/2015  ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy DEVULDER

http://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=33226456

  • Cour de cassation, chbre commerciale, arrêt Guy DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA du 26/04/2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034557273&fastReqId=1122485874&fastPos=1

 Le lecteur peut également se reporter aux commentaires de l’affaire ALSTOM / DEVULDER publiés du 30 avril 2017 à juin 2017 sur le Blog  de droit des Brevets  et élaborés en liaison avec l’AIS : http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/

  •  commentaires de pièces de  la procédure en cassation de février 2017 au  26 avril 2017 révélant qu’en février 2017 la chambre commerciale  se préparait à accueillir favorablement le pourvoi  en cassation de l’inventeur  et à annuler l’arrêt scélérat de la cour d’appel de Paris du 19 octobre  2015 :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/05/12/35277058.html

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.html

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034557273&fastReqId=1122485874&fastPos=1

Entre la mi- février 2017 et l’arrêt final du 26 avril 2017, un évènement non identifié mais dont les protagonistes sont connus,  évènement non divulgué aux tiers ( et pour cause ) est nécessairement intervenu. Cet « évènement » est une intervention auprès du Ministre de la Justice PS de l’époque, Jean- Jacques URVOAS (*) qui seule est de nature à expliquer le revirement inexpliqué, injustifié par les motifs misérables affligeants, non crédibles et inconsistants de l'arrêt de la chambre commerciale,  et soudain à 180 degrés de l’orientation de la décision de la chambre commerciale en faveur de la puissante société ALSTOM Transport SA. 

Afin contrairement à ce qui était initialement prévu  en février 2017,de la dispenser d’avoir à payer à l’inventeur Guy DEVULDER la rémunération supplémentaire qui lui était légalement due ; et qui avait été fixée à 295 600 € - hors intérêts de retard - par le TGI de Paris).

(*) Jean- Jacques URVOAS fait  en janvier 2018 l’objet d’une  enquête judiciaire préliminaire pour avoir communiqué à un homme politique impliqué dans une procédure judiciaire, d’un parti de droite mais ami personnel du ministre de la Justice, une pièce confidentielle du Ministère de la Justice d’une procédure en cours contre lui.

  • Aff. GUERET c/ L’OREAL :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/19/33396181.html

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Afin de ne pas nous répéter, nous ne reprenons pas ces études et analyses antérieures. Nous  nous contenterons de centrer le commentaire sur le point fondamental commun aux arrêts CA Paris du 30/10/2017 et Cour de cassation com. du 26/04/2017 :

-          l’application de l’article 2224 du Code civil  pour :

-          a)  apprécier en toute sincérité et bonne foi si l’inventeur salarié  avait connaissance OUI ou NON de l’ensemble des informations nécessaires à cet effet (étendue complète de l’exploitation commerciale/industrielle de l’invention, chiffres d’affaires, marges bénéficiaires ET mode de calcul agréé par l’’employeur et librement accessible aux salariés de l’entreprise notamment les inventeurs)…

-           

-          b) si la réponse à la question a) est OUI, constater si  la date à laquelle l’inventeur avait été en mesure de calculer lui- même le montant de sa rémunération supplémentaire est antérieure de plus de 5 ans ou non à la saisine de la CNIS ou la date de l’assignation au TGI.

-          Dans le 1er cas la prescription quinquennale est éteinte et l’inventeur est déclaré forclos ; dans le second cas la prescription quinquennale n’est pas éteinte et l’action de l’inventeur doit être déclarée recevable.

-           

c) si la réponse à la question a) est NON, l’inventeur n’était pas et n’a jamais été en capacité d’exercer son droit selon l’article 2224 C. civil - du fait de la non  communication par son employeur des informations indispensables pour le lui permettre.

 

 Le délai de prescription n’a pas pu commencer à courir ; de ce fait l’action de l’inventeur n’est pas prescrite, et donc est recevable. C’est ainsi que les deus arrêts CA et de la chambre commerciale auraient dû se prononcer.

-           

-          Différentes situations peuvent se présenter :

-           

  • inertie de l’employeur qui devrait spontanément tenir informé l’inventeur (certaines conventions collectives comme celle des Industries chimiques stipulent une obligation pour l’employeur de tenir l’inventeur informé des développements commerciaux de son invention (CA, bénéfices d’exploitation…). En même temps le salarié inventeur craint de formuler expressément sa demande d’informations auprès de sa Direction générale en raison du risque de représailles qu’il encourt de ses supérieurs hiérarchiques (blocage de son avancement, de son salaire, suppression deprimes, mise à l’écart de l’inventeur, voire « au placard », voire encore pire de licenciement… (cela existe, ainsi que l’auteur de cette étude a pu personnellement le constater !...).

 

  • ou insuffisance des informations transmises par l’employeur
  • ou refus délibéré de l’employeur de communiquer à l’inventeur toute information comptable ou autres sur les résultats d’exploitation de l’invention, refus de communiquer les contrats de licence du brevet et les montants des redevances encaissés par l’entreprise…et de toute discussion avec l’inventeur au sujet de sa rémunération supplémentaire.

-           

-          Section B

 

 L’application de la règle de droit de l’article 2224 exige  des réponses motivées en droit aux questions et non de simples affirmations gratuites, non étayées par une analyse sérieuse de documents et de la réalité résultant des pièces versées aux débats.

 

A défaut la décision judiciaire sera fantaisiste, entachée de partialité ou de négligence et donc de nullité.

 

Ces questions de fait ne sont pas complexes mais en réalité d’une simplicité souvent biblique, au point de rejoindre le simple bon sens. Elles n’exigent que de la bonne foi, de l’impartialité vis-à-vis des deux parties, de l’honnêteté intellectuelle, de ne pas nier l’évidence,  ni  les réalités comme l’ont fait sans vergogne les deux arrêts ALSTOM de 2015 et du 26 avril 2017.

 

Egalement les entreprises doivent bien évidemment s’abstenir

-          de toute tentative de pression ou de chantage sur la Justice, y compris des menaces de délocalisation des centres de R & D et des entreprises si les jugements et arrêts rendus  ne sont pas conformes à leurs  désirs (rémunérations d’inventions de 300 K€ à des inventeurs dont les inventions ont rapporté des centaines de millions d’euros à leurs employeurs, jugées excessives par les organisations patronales - mais pas des primes et bonus de sortie de 7 Millions d’euros à des P.DG qui ont conduit leur entreprise au dépôt de bilan…).

-          Tout chantage, direct ou indirect sur les juges du fond et de la Cour de cassation ayant pour but de fausser le jugement en leur faveur doit être prohibé.

-          La Justice doit fonctionner sur la base de règles de droit équitables entre des parties et non par application de la loi du plus fort.

 

 

Il n’est pas recevable ni admissible, mais au contraire scandaleux, honteux, que des juges du fond de CA Paris et même comme cela s’est produit de la Cour de cassation (chambre  commerciale- dans l’arrêt précité Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017)  se contentent  d’affirmer gratuitement contre toute évidence et en commettant délibérément un déni de réalité de faits reconnus et évidents, que l’inventeur disposait de toutes les informations nécessaires à son calcul à une date choisie à dessein pour être antérieure de plus de 5 ans à la date de l’assignation des employeurs par l’inventeur. 

Et ce alors que ledit inventeur en raison du refus d’information de ses employeurs (ALSTOM) n’avait que des informations officieuses et très incomplètes sur l’étendue de l’exploitation de l’invention, et AUCUN MODE DE CALCUL  de sa rémunération supplémentaire !!

Seule une mauvaise foi caractérisée peut expliquer une telle aberration.

Et la mauvaise foi de juges du fond et/ou de cassation corrompt leur décision, qui est alors entachée de nullité. « Fraus omnia corrompit. »

Section C

Jurisprudence

 

1)      ***Aff. Scrémin c/ Sté APG   : Cour de cassation, chambre commerciale,               22/ 02/2005

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050055

« … attendu qu'ayant relevé qu'il existait un litige entre les parties sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l'invention de mission, la cour d'appel qui a retenu que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées et qu'il n'en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties, a, à bon droit, statué comme elle a fait [NDLR. : donc en jugeant que la demande de M. X…n’est pas prescrite car le montant de la créance n’était  ni déterminé ni déterminable par le salarié]; que le moyen (NDLR. : de la sté APG demandant que la prescription soit reconnue] n'est pas fondé ; »

 

2)      ***Aff. BUJADOUX c/ POLIMERI Cour de cassation, civile, chbre sociale. du 26/01/2012

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025219042   

                                                                       (Extrait) :

 « En cas  d’insuffisance ou  de refus de communication par l’employeur à l’inventeur salarié des informations indispensables pour  permettre à l’inventeur  de déterminer  s’il a droit à une rémunération supplémentaire et dans l’affirmative, de déterminer le montant de sa créance de rémunération supplémentaire, le délai  de  prescription ne peut commencer  à courir»

 

                http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/05/15/35290668.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025219042

 

3)                      *** Aff. MOUZIN c/ PIERRE FABRE M :   Cour de cassation chambre com. du 9/06/2012 : arrêt d’une  exceptionnelle importance rendu par une formation solennelle  élargie de 15 hauts magistrats ; CASSE et ANNULE l’arrêt CA Paris Mouzin c/ PF Médicament   du 5/12/2010.

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2012/06/29/24605086.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026028353&fastReqId=66593261&fastPos=1

Il confirme les arrêts précédents C. cass. com  APG du 22/02/2005 ainsi que C. cass. com. BUJADOUX  c/ POLIMERI du 26/01/2012.

Extraits de l’arrêt de la Cour suprême MOUZIN c/  Pierre FABRE du 12/06/2012 :

: « Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt [ NDLR. : de la cour d’appel de Paris du 8/12/2010 [ retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l'intérêt économique de ces dernières pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d'une créance certaine et déterminable sur son employeur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. ». 

« La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. »

« Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déclare prescrite une action en paiement de créances relevant de ce texte, en retenant que le créancier avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante et prévisible des inventions fondant sa créance, sans constater que le créancier disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance. »

Ce qui est exactement la situation constatée dans le litige ALSTOM c/ Guy DEVULDER, dans lequel tant la cour d’appel que la Cour de cassation, chambre commerciale ont déclaré prescrite l’action en paiement de la rémunération supplémentaire de l’inventeur Guy DEVULDER sans constater que le créancier Guy DEVULDER disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance. »

 

« Errare humanum est, perseverare diabolicum. »

 

4)    Autres décisions :

** Aff. WILSON c/ sté SKF arrêt du  30 mai 2017 Cour d’appel de Paris

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/11/12/35860964.html

Cet arrêt est particulièrement intéressant pour l’appréciation de la suffisance des informations portées à la connaissance de l’inventeur- salarié par son employeur afin qu’il soit en capacité de calculer lui- même le montant de la rémunération supplémentaire d’invention à laquelle il a droit.

Dans cette espèce l’inventeur WILSON avait perçu des primes d’invention (faibles), déterminées en application d’un mode de calcul qui n’avait pas été communiqué à l’inventeur par l’employeur SKF et que l’inventeur ne pouvait connaître autrement.

Donc l’inventeur WILSON ne disposait d’aucun mode de calcul pour savoir comment le montant de ses rémunérations supplémentaires avait été calculé.

Par ailleurs il n’est pas certain d’après l’arrêt qu’il avait pu avoir ou non connaissance de l’étendue de l’exploitation de ses inventions pour pouvoir effectuer de tels calculs.

En tout cas la cour d’appel de Paris décide que dans ces conditions et pour le seul motif que l’inventeur ne  connaissait pas le mode de calcul retenu par l’employeur, la prescription quinquennale n’a pas pu commencer à courir avant la date du  19 mars 2015 à laquelle ce mode de calcul a enfin été communiqué à l’inventeur, en cours de procédure en appel

« Attendu qu’en l’état des pièces produites, la cour estime que la prescription quinquennale n’a commencé à courir que le 19 mars 2015, date à laquelle il est justifié que la société SKF a porté à la connaissance de Pamphile WILSON le mode de calcul des primes qui lui ont été versées ;

Que celle-ci n’est donc pas acquise, même pour partie ; »

 

L’arrêt de la cour d’appel de Paris SKF c/ WILSON du 30/05/2017 est donc, à juste titre, diamétralement opposé sur la prescription à  l’arrêt honteux ALSTOM c/ Guy DEVULDER de la même cour d’appel de Paris du 30/10/2015… et à l’arrêt tout aussi scandaleux ALSTOM c/ Guy DEVULDER de la chambre commerciale de la Cour suprême du 26/04/2017.

Ces auto- contradictions entre les arrêts ALSTOM et la jurisprudence antérieure parfaitement cohérente de la Cour de cassation ainsi que de la cour d’appel de Paris avec le dernier arrêt SKF confirment la haute probabilité de fortes pressions exercées sur les juges du fond (CA Paris) et sur ceux de la chambre commerciale de la Cour suprême dans le dossier ALSTOM c/  DEVULDER M c, depuis l’extérieur via le Service de l’Inspection générale de la Justice, afin qu’ils  rendent des arrêts contraires à ceux qu’ils s’apprêtaient à rendre.

Car les motivations des deux arrêts sont inexistantes, dépourvues de toute justification sérieuse,  parfaitement absconses; et les juges d’appel ainsi que la chambre commerciale ont  complètement passé sous silence l’absence de mode de calcul de la rémunération supplémentaire ce qui est convenons en énorme, de même que le caractère incertain et largement incomplet des informations de l’inventeur sur l’étendue de l’exploitation des informations dont disposait l’inventeur.

Les juges du fond et de la Cour suprême ont également omis la moindre analyse de la teneur des nombreux documents versés en appel par ALSTOM au débat, alors que ceux- ci ne présentaient aucun intérêt car ne contenant pas la moindre information comptable d’exploitation de l’invention DEVULDER (chiffres d’affaires, marges bénéficiaires, contrats de licence avec les montants des redevances encaissées par ALSTOM etc…

Ce qui n’a pas empêché la juridiction d’appel et la chambre commerciale de prétendre par un mensonge outrancier colossal que l’inventeur disposait de tous les éléments nécessaires au calcul de sa rémunération » et de déclarer son action prescrite,  et ce sans avoir constaté (et pour cause !) qu’il était bien en mesure de  déterminer ladite rémunération !!

Des arrêts ubuesques…

Un véritable parjure, en contradiction totale sans aucune justification en droit avec le jugement du 24/10/2014 du TGI et avec le bloc de jurisprudence de la Cour de cassation elle- même, rappelé ci-dessus :

arrêts C. cass. APG du 22/02/2005, BUJADOUX/ POLIMERI du 26/01/2012 et MOUZIN c/ PFM du 12/06/2012.

A noter au passage que l’une des 3 juges-conseillers (seulement) à la chambre commerciale responsable de cette énorme bavure judiciaire faisait partie de la formation des 15 hauts magistrats auteurs de l’arrêt MOUZIN c/ Pierre FABRE du 12 juin 2012 !! Lequel traitait exactement le même problème de prescription…mais en jugeant avec impartialité, droiture et honnêteté,  en toute indépendance de pressions extérieures éventuelles ou en résistant à celles- ci si elles ont existé…  Elle n’a pas hésité à se déjuger froidement en co- signant l’arrêt du 26 avril 2017…)

Section D

 

5)      Conclusion

Ce scandale gravissime sous plusieurs aspects, est hautement préjudiciable non seulement aux chercheurs- inventeurs français et étrangers exerçant sur le territoire français par son effet démotivant et frustrant de leurs droits légaux, mais  aussi à la Justice française elle- même.

Qui ainsi se discrédite par des décisions injustes et partiales, indéfendables en droit et en équité, en cédant aux interventions extérieures de l’Exécutif sur le fond de dossiers individuels en cours de traitement,   de connivence avec des groupes industriels parties aux dossiers  …

Alors qu’en même temps par une sinistre comédie mensongère,  les gouvernements ressassent à longueur d’année contre toute évidence la prétendue « indépendance de la Justice » de toute pression extérieure du Pouvoir Exécutif !... 

Face à ces dénis de justice et de  réalité, les inventeurs salariés  réitèrent leur protestation solennelle auprès des Pouvoirs publics et du Président de la République Emmanuel MACRON, garant du bon fonctionnement et de l’indépendance  de l’Organisation judiciaire française,  contre ces graves dysfonctionnements de la Justice.

Qui causent  un préjudice dramatique aux chercheurs inventeurs et en l’occurrence à la cause de la Recherche, de l’Innovation et de la Compétitivité des entreprises par démoralisation/démotivation des inventeurs injustement spoliés de leurs droits légitimes, en revanche non contestés dans des pays comme l’Allemagne, championne européenne de l’Innovation et de la puissance  industrielle grâce à ses lois de protection et d’incitation des inventeurs salariés..

 L’AIS (Association des Inventeurs salariés www.inventionsalarie.com/ )en a tiré les conclusions et a déposé auprès de la CEDH de Strasbourg une Requête en annulation de l’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 et de l’arrêt de  la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015, pour caractère inéquitable flagrant de ces décisions vis-à-vis de l’inventeur, en violation de l’article 6 de la CEDH.

 

Le 18 janvier 2018

Jean-Paul MARTIN

docteur en droit

 

 

13 janvier 2018

Litige ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER : jugement TGI Paris du 24 octobre 2014 - infirmé par CA Paris du 30 octobre 2015

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

 

 

JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2014

 

 

3ème chambre 3ème section

N°RG: 13/05568

Assignation du : 16 Avril 2013

 

DEMANDERESSE

Société ALSTOM TRANSPORT

[...]

92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Christophe CARON de l'Association CABINET CHRISTOPHE

CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

 

DÉFENDEUR

Monsieur Guy D

représenté par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au

barreau de PARIS, vestiaire #J49

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Bénédicte F, Premier Vice Président adjoint

Marie C, Vice Présidente

Carine GILLET, Vice Président

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,

 

DÉBATS

A l'audience du 15 Septembre 2014, tenue publiquement, devant Bénédicte F,

Carine GILLET, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules

l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au

Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile

 

 

JUGEMENT

Prononcé par remise de la décision au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Guy D, ingénieur diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers avec une

spécialisation en électrotechnique, a été employé par la société ALSTOM, un des

leaders mondiaux dans le domaine du transport, à compter du 3 juin 1991 comme

Ingénieur Études puis, à partir de 2000, en qualité de Responsable Technique des

Offres (RTO) avant de prendre sa retraite en 2010.

Guy D expose que dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, il a

participé à la réalisation d'au moins six inventions qui ont fait l'objet de dépôts de

brevets par la société ALSTOM TRANSPORT :

1 - un brevet français déposé le 27 janvier 1999, publié le 28 juillet 2000 sous le n°

FR 2 788 739 et délivré le 2 mars 2001 ayant pour titre « Rame ferroviaire modulaire

et convoi ferroviaire forme de telles rames », dont M. D soutient être seul inventeur,

2 - un brevet français déposé le 24 octobre 2002, publié le 30 avril 2004 sous le n°

FR 846 291 et délivré le 10 décembre 2004 ayant pour titre « Voiture à deux niveaux

pour véhicule ferroviaire », dont M. D soutient être seul inventeur,

3 - un brevet français déposé le 20 février 2004, publié le 26 août 2005 sous le

n°FR2 866 615 et délivré le 2 juin 2006 ayant pour titre « Véhicule d'extrémité de

transport de passagers et/ou de fret », dont M. D soutient être co-inventeur avec

deux autres personnes,

4 - un brevet français déposé le 28 août 2007, publié le 6 mars 2009 sous le n° FR 2

920 386 et délivré le 12 mars 2010 ayant pour titre «Voiture de véhicule ferroviaire à

deux étages», dont M. D soutient être seul inventeur,

5 - un brevet français déposé le 1 er octobre 2007, publié le 3 avril 2009 sous le n°

FR 2 921 603 et délivré le 31 décembre 2010 ayant pour titre « Véhicule de transport

notamment voiture ferroviaire comprenant un dispositif d'éclairage d'habitacle », dont

M. D soutient être co-inventeur avec trois autres personnes,

6 - un brevet français déposé le 26 novembre 2009, publié le 27 mai 2011 sous le n°

FR 2 952 889 et délivré le 27 janvier 2012 ayant pour titre « Voiture ferroviaire », dont

M. D soutient être co-inventeur avec quatre autres personnes.

 

Estimant qu'une rémunération supplémentaire lui était due, Guy D a saisi le 28 mars

2012, la Commission Nationale des inventions de Salariés (ci après CNIS), laquelle a émis le 18 mars 2013, une proposition de conciliation à hauteur de 300 000 euros.

 

Par acte du 16 avril 2013, la société ALSTOM TRANSPORT (ci-après ALSTOM) a

fait assigner Guy D devant ce tribunal en contestation de cet avis.

Dans ces dernières écritures signifiées par voie électronique le 29 juillet 2014, la

société ALSTOM soulève l'irrecevabilité pour prescription, de l'action en paiement de

la rémunération supplémentaire formée par Guy D, au titre de la première invention

ayant fait l'objet du brevet n° FR 2 788 739.

 

A titre principal et à titre subsidiaire, s'agissant de la première invention, la société

ALSTOM demande au tribunal de:

-dire que le calcul de la rémunération supplémentaire versée à un inventeur salarié

est laissé à la liberté contractuelle,

-constater que Guy D a déjà perçu une rémunération supplémentaire, sous forme de

nombreuses primes, récompensant son travail d'inventeur, et ne saurait exiger le

versement d'une rémunération supplémentaire, en dehors de tout texte

conventionnel,

-dire que les dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle

n' ont pas vocation à servir de mode de calcul de la rémunération supplémentaire

due à un salarié inventeur du secteur privé,

- dire que la rémunération supplémentaire proposée par la CNIS, à hauteur de 300

000 euros, apparaît totalement disproportionnée et injustifiée,

- dire que les sommes exigées par Monsieur D, dans le cadre de ses conclusions au

fond, reposent sur un calcul erroné et sont totalement disproportionnées et

injustifiées.

 

En conséquence,

-rejeter la demande en paiement formée par Guy D au titre d'une rémunération

supplémentaire ou en tout état de cause, limiter cette rémunération à la somme

maximale de 83 100 euros au titre de l'invention exploitée et au titre des inventions

non exploitées,

-débouter Monsieur D de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa

demande en indemnisation pour préjudice moral,

-rejeter la demande d'exécution provisoire,

- condamner le défendeur au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec faculté de

recouvrement direct au profit du Cabinet d'avocat Christophe CARON.

Au soutien de ses prétentions, la société ALSTOM estime que l'action en paiement

formée par le défendeur est prescrite, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis le jour

où le bénéficiaire avait connaissance de l'événement ouvrant droit à rémunération,

correspondant à l'exploitation commerciale du brevet, qui constitue le point de départ

du délai quinquennal. Elle indique que les fonctions de cadre dirigeant de l'intéressé

lui permettaient de connaître nécessairement et avec précision, l'exploitation de son

invention et de déterminer les éléments de calcul nécessaires à la rémunération

supplémentaire.

En ce qui concerne la demande de rémunération supplémentaire, la demanderesse

expose que:

-le salaire est la contrepartie financière de la réalisation des inventions et Guy D a

d'ores et déjà été indemnisé par la perception de primes brevets dès 2000,

- les dispositions de l'article R611 -14-1 du code de la propriété intellectuelle sont

applicables uniquement aux fonctionnaires et agents de l'état, et non pas à l'espèce,

- la rémunération est laissée à l'appréciation des parties et s'effectue dans le cadre

de l'instruction du 28 mai 1991, portant rémunération des inventeurs salariés,

applicable chez GECALSTOM devenue ALSTOM TRANSPORT, -les réclamations

financières sont injustifiées et disproportionnées, fondées sur un calcul erroné,

-elle indique être de bonne foi et avoir fait évaluer à dire d'expert, l'éventuelle

rémunération revenant au défendeur,

-la demande au titre du préjudice moral doit être exclue.

 

ans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 juillet 2014,

Guy D sollicite du tribunal

A titre principal,

la condamnation de la société ALSTOM TRANSPORT à lui verser, à titre de

rémunération supplémentaire :

-la somme de 621.500 € pour l'invention objet du brevet FR2 788 739,

-la somme de 20.000 € pour l'invention objet du brevet FR 2 846 291

-la somme de 6.666 € pour l'invention objet du brevet FR2 866 615

-la somme de 20.000 € pour l'invention objet du brevet FR 2 920 386

-la somme de 5.000 € pour l'invention objet du brevet FR2 921 603

-la somme de 4.000 € pour l'invention objet du brevet FR2 952 et en réparation de

son préjudice moral, la somme de 50.000 €.

A titre subsidiaire

la condamnation de la société ALSTOM TRANSPORT à lui verser la somme de

600.000 € à titre de rémunération supplémentaire pour l'invention objet du brevet FR

2 788 739 conformément au rapport G établi à la demande d'ALSTOM corrigé de son

erreur de raisonnement,

A titre très subsidiaire

la condamnation de la société ALSTOM TRANSPORT à lui verser :

-la somme de 280.000 € à titre de rémunération supplémentaire pour l'invention objet

du brevet FR 2 788 739,

-la somme de 20.000 € à titre de rémunération supplémentaire pour l'ensemble des

inventions objets des brevets FR 2 846 291, FR 2 866 615, FR2 920 386, FR 2 921

603 et FR 2 952 889,

En tout état de cause :

-le débouté de l'intégralité des prétentions de la société ALSTOM TRANSPORT,

-la condamnation de la même à lui verser la somme de 43.000 euros pour frais

irrépétibles y incluant les éventuels frais d'exécution forcée,

-la condamnation de la demanderesse aux dépens de l'instance, dont distraction au

profit de Me Michel ABELLO, Avocat,

-le prononcé de l'exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, le défendeur conclut à la recevabilité de sa demande

en paiement au titre de la première invention dite "motorisation répartie", dès lors qu'il ne possédait pas les éléments nécessaires pour évaluer la rémunération, dont seul l'employeur disposait; que ses fonctions purement techniques, ne lui permettaient pas d'accéder aux informations commerciales et d'exploitation du brevet.

Quant à l'évaluation de la rémunération supplémentaire, le défendeur expose

qu'aucune règle ne lui est opposable, notamment, ni l'instruction technique n°8 du 28

mai 1991, ni l'article 26 de la convention Collective Nationale des Ingénieurs et

Cadres de la Métallurgie et ajoute que le tribunal de grande instance de Paris

raisonne pour ce faire, par analogie avec les dispositions de l'article R611-14-1 du

code de la propriété intellectuelle. Il conteste l'argumentation de son adversaire

fondée sur un rapport d'expertise unilatéral et subsidiairement, se réfère à

l'évaluation de la CNIS II soutient supporter un préjudice moral, au motif que d'autres personnes sont créditées de son invention ou que son rôle est minimisé.

 

Le Juge de la mise en état a par ordonnance du 14 février 2014 a notamment, rejeté

les demandes de provision formées par Guy D, à valoir sur la rémunération de

l'ancien salarié et ad litem.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 02 septembre 2014 et l'affaire

plaidée le 15 septembre 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

En application des dispositions de l'article L 611-7-1° du code de la propriété

intellectuelle, les inventions de mission, réalisées par le salarié dans le cadre de

l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à

ses fonctions effectives, ou dans le cadre d'études et de recherches qui lui ont été

confiées, comme en l'espèce, appartiennent à l'employeur.

Le salarié, auteur de l'invention, a droit à une rémunération supplémentaire, suivant

les modalités fixées par la convention collective applicable, les accords d'entreprise

et les contrats individuels de travail.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement au titre de la

première invention

L'action en paiement de la rémunération supplémentaire à laquelle ouvre droit le cas

échéant un inventeur salarié a une nature purement salariale et est soumise à la

prescription quinquennale.

S'il est constant que Guy D a eu connaissance de l'exploitation industrielle de son

invention et de l'intérêt économique de celle-ci pour l'entreprise, l'employeur ne verse

aux débats aucune pièce susceptible d'établir que son salarié avait accès, en raison

de ses attributions professionnelles, à des informations lui permettant de calculer la

rémunération supplémentaire qui lui était due.

Au contraire, le salarié établit qu'il exerçait des fonctions de "cadre 3A", selon la

convention collective de la métallurgie (pièce du défendeur n°l) , comportant des

activités généralement définies par son chef, exclusivement techniques et démontre

qu'aucune des missions qui lui incombait, n'était de nature commerciale et ne lui

permettait d'avoir accès à des informations relatives à l'exploitation de son brevet.

Ainsi, en dépit du versement de primes de brevets en 2000 et 2003, dont deux

attribuables à l'invention en cause et malgré la connaissance que le salarié avait de

l'exploitation de son invention, Guy D ne disposait d'aucun élément pour déterminer

la rémunération qu'il était susceptible de solliciter, que seul l'employeur détenait, de

telle sorte que la créance n'étant pas déterminée, ni déterminable en son montant, le

délai de prescription n'a pas pu courir.

L'action de Guy D est donc recevable.

 

 

Sur la rémunération supplémentaire

 

Nonobstant le paiement par la société ALSTOM, à son salarié, non seulement d'un

salaire qui constitue à titre principal, la contrepartie financière de l'invention, mais

également, entre 2000 et 2010, de primes-brevet, pour un montant total de 6656, 20

euros (pièces n°15-l à 6), aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au

salarié de solliciter une rémunération complémentaire, en tenant compte du rôle du

salarié dans la découverte de l'invention et de la valeur relative pour l'entreprise de

l'innovation.

Les dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale de la métallurgie,

subordonnant la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié aux seules

inventions qui présentent pour l'entreprise, "un-intérêt exceptionnel sans commune

mesure avec le salaire de l'inventeur" sont réputées non écrites car elles ont pour

effet de restreindre les droits que le salarié tient de la loi et sont contraires à la règle

d'ordre public posée par le code de la propriété intellectuelle.

Il n'existe par ailleurs en l'espèce, aucun accord d'entreprise ni de clauses du contrat

de travail, liant le salarié à son employeur, fixant les conditions de la rémunération de

l'inventeur et l'instruction technique n° 8 du 28 m ai 1991, en vigueur dans l'entreprise, qui est un document unilatéral et qui n'a pas été adopté à l'issue d'une négociation collective, n'est pas opposable à Guy D et notamment, les conditions qui y sont fixées pour l'octroi d'une prime exceptionnelle lorsque l'invention a été de nature à procurer à l'entreprise "un avantage commercial important".

 

A défaut de disposition légale ou réglementaire fixant les modalités de la

rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de mission, non

prévue par le contrat de travail ni par une convention collective, ni par un accord

d'entreprise, les juges du fond doivent par une appréciation souveraine des éléments

qui leur sont produits, déterminer le montant de la créance.

Il convient à cet égard de tenir compte du cadre général de la recherche, de l'intérêt

économique de l'invention, la contribution personnelle de l'inventeur et des difficultés

de mise au point.

Ainsi la rémunération supplémentaire de Guy D, peut être fixée comme suit :

-invention n° 1 (pièces 2-1 à 6)

La CNIS a suggéré à ce titre une indemnisation supplémentaire de 280 000 euros, là

où l'inventeur sollicitait la somme de 900 000 euros, ramenée dans le cadre de cette

instance, à 620 000 euros.

La société ALSTOM offre, quant à elle subsidiairement, la somme réévaluée de 72

900 euros.

L'invention porte sur une nouvelle architecture de trains, avec une motorisation

répartie sur tous les véhicules, permettant une configuration flexible et évolutive des

trains, de deux à sept véhicules, une répartition des éléments techniques en dehors

des zones destinées aux voyageurs ainsi qu'une meilleure répartition des masses

garantissant le bon fonctionnement et la sécurité.

Le brevet concerne une rame ferroviaire de composition modulaire, constituée de

modules sous la forme de véhicules dits "à deux niveaux" (deux niveaux superposés

et un niveau intermédiaire d'accès au véhicule) et un convoi ferroviaire formé de telle

rame.

Le brevet a fait l'objet de très nombreuses extensions à travers le monde et est

exploité largement dans le cadre d'une nouvelle gamme de matériel à motorisation

répartie, dénommée CORADIA DUPLEX, tant en France, par la SNCF (747 voitures),

que dans de nombreux autres pays (Monaco, Luxembourg, Suède- 55 trains).

Le brevet est en vigueur, la seizième annuité a été réglée en cours de procédure.

II résulte des pièces produites que le taux de marge spécifique à l'invention, incluant

les frais de recherche et développement, est de 3,5 % et que la marge nette réalisée

sur les rames ferroviaires de la gamme "coradia duplex" entre 2000 et 2013 est de

l'ordre de 60 millions d'euros (page 14/18 de l'avis de Pierre G, consulté par la

société ALSTOM ).

Le consultant considère que la part de l'invention dans cette marge est de 10 %.

Toutefois, s'il apparaît que le brevet en litige est un parmi les autres qui participent

des innovations de la rame, il n'en demeure pas moins, qu'il représente un poids plus

important que les autres, de sorte que le tribunal retiendra une part de 30 %, soit 18

millions d'euros.

Si l'employeur avait pris une licence pour exploiter un tel procédé, il aurait dû régler

une redevance de 3 %, soit la somme de 540000 euros.

Cette somme doit être pondérée, en considération des nombreux moyens mis à

disposition de Guy D, même si la rémunération supplémentaire serait en conséquence de 236 196 euros (540 000 x contribution de ce dernier reste essentielle. Ainsi le cadre général des recherches peut être affecté d'un coefficient de 0,6, les autres paramètres (difficultés de mise au point pratique de l'invention, contribution de l'inventeur, intérêt économique de l'invention) d'un coefficient de 0,9, soit un coefficient global calculé comme le produit de ces coefficients de 0,4374.

0,4374), soit après actualisation comme le préconise l'expert, de 295 245 euros.

 

 

-inventions n° 2 à 6 (pièces n° 2 à 6)

Ces inventions, dont Guy D est co-inventeur ou inventeur, ne sont pas exploitées.

Guy D sollicite pour chacune d'entre elles, une somme de 20 000 euros, la CNIS

offrant celle de 4000 euros par invention et l'employeur, une somme totale de 10 200

euros.

Bien que non exploitées, ces inventions, maintenues en vigueur par la société

ALSTOM, pour certaines étendues, constituent des brevets de barrage à la

concurrence, notamment pour deux d'entre elles qui ont fait l'objet d'opposition de la

part de concurrents.

Elles présentent donc un véritable intérêt économique, faute de quoi elles ne seraient

pas renouvelées et justifient en tenant compte du nombre d'inventeurs le cas

échéant, que soit allouée à Guy D, une rémunération supplémentaire de 20 000

euros.

Sur le préjudice moral

La société ALSTOM conteste la recevabilité de la demande indemnitaire, qui est

sans lien avec la demande principale en rémunération supplémentaire. Toutefois,

cette réclamation bien que de nature distincte est cependant liée à la première, de

sorte que le salarié, qui avait en outre saisi initialement la CNIS d'une telle demande,

est recevable à la porter.

La teneur de l'argumentation de la société ALSTOM dans le cadre de la procédure,

nécessairement contraire à la thèse développée par son contradicteur, ne revêt

aucun caractère vexatoire ou dénigrant et la pièce n° 17 émanant du défendeur lui-même et produite dans le cadre du procès, ne permet pas d'imputer à la société

ALSTOM, les agissements allégués, constitutifs d'une faute caractérisée.

 

La demande de Guy D en indemnisation de son préjudice moral doit être rejetée.

 

Sur les autres demandes

La société ALSTOM qui succombe supportera les dépens et ses propres frais.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Guy D, les frais exposés par lui dans le

cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 5000 euros lui sera allouée sur le fondement des dispositions de

l'article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances de la cause justifient le prononcé de l'exécution provisoire qui

apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au

greffe et en premier ressort,

Déclare recevable l'action en paiement formée par Guy D,

Condamne la société ALSTOM à verser à Guy D, à titre de rémunération

supplémentaire :

- la somme de 295 245 euros (deux cent quatre vingt-quinze mille deux cent

quarante-cinq euros) au titre du brevet français déposé le 27 janvier 1999, publié le

28 juillet 2000 sous le n° FR 2 788 739 et délivré le 2 mars 2001,

- la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) au titre des cinq autres brevets

déposés par la société ALSTOM entre 2002 et 2009, dont Guy D est inventeur ou

co-inventeur,

Rejette la demande de Guy D au titre du préjudice moral,

 

Ordonne l'exécution provisoire,

Condamne la société ALSTOM aux dépens, qui seront augmentés de la somme de

5000 euros (cinq mille euros) pour frais irrépétibles,

Autorise Me ABELLO à recouvrer directement ceux des dépens, dont il aurait fait

l'avance sans en avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699

du code de procédure civile.

 

 Observations.

Jette décision a été frappée d'appel par ALSTOM, et annulée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 octobre 2015. Enfin cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation par Guy DEVULDER.

Contre toute attente, l'arrrêt de la cour d'appel a été validé par la Cour de cassation, chambre commerciale ( de 3 juges- conseillers seulement) par l'arrêt honteux et inique du 26 avril 2017.

Ce dernier constitue un véritable déni de justice et un déni de réalité scandaleux en faveur de la sté ALSTOM Transport afin de lui éviter de devoir payer à l'inventeur Guy DEVULDER la rémunération supplémenatire d'invention qui lui était légalement due.

Alors que le profit neet partiel de l'exploitation de cette invention brevetée dans de nombreux pays a été estimé par le TGI à 60 millions d'euros pour le trarn CORADIA de 2000 à 2013, la rémunération supplémentaire de l'inventeur unique Guy DEVULDER avait été fixée " à la louche" sans calcul justificatif par le TGI à moins de 300 000 euros (+ des intérêts de retard)... soit un pourcentage de ... 0,005 ou 5 pour 1000 !!

Par comparaison la loi chinoise sur les brevets accorde à un inventeur unique un minimum de 2% des profits nets d'exploitation, soit ici

60 000 000 x 0,02 = 1 200 000 euros nets !!! pour une exploitation partielle reconnue par le TGI de Paris.

 

Ce qui n'empêche pas nombre d'entreprises françaises  d'installer en CHINE ( et en ALLEMAGNE, au JAPON) des centres de R & D et des filiales (comme AIR LIQUIDE entre autres) alors que dans le même temps  elles ont réitéré depuis 70 ans leur opposition viscérale, acharnée et irraisonnée d'accepter  toute amélioration légale en FRANCE des droits notamment pécuniaires de leurs chercheurs- inventeurs salariés, afin de booster l'Innovation et la recherche et de ce fait la compétitivité de ces mêmes  entreprises ! 

On cherche en vain une cohérence dans ces politiques auto- contradictoires de management.

Le TGI de Paris a accordé à Guy DEVULDER le quart de cette rémunération selon la loi chinoise; suite à une très forte présomption résultant d'éléments concordants, les arrêts du 30/10/2015 et du 26/04/2017 ne trouvent une explication que dans l'hypothèse  de pressions extérieures de la Défenderesse sur le Ministre de la Justice de l'époque, ce dernier ayant la faculté de donner des instructions en ce sens à son Service de l'Inspection générale de la Justice, pour obliger par pression directe et impérative, assortie le cas échéant de chantage, les juges d'appel et de cassation à inverser à 180 degrés des projets d'arrêts en préparation, favorables à l'inventeur salarié pour au contraire rendre des décisions favorables à l'entreprise employeur.

Ainsi peuvent s'expliquer les arrêts scélérats totalement fantaisistes, incompréhensibles, sans motifs sérieux,  arbitraires et incohérents de la cour d'appel du 30/10/2015 et de la cour de cassation du 26/04/2017. rendus en violation complète - sans motifs - de la propre jurisprudence antérieure depuis 2005 de la chambre commerciale, notamment l'arrêt particulièrement clair et important MOUZIN c/ Sté Pierre FABRE de la chambre commerciale du 12 juin 2012.

 

 

 

12 novembre 2017

CA Paris du 30 mai 2017 WILSON c/ SKF : enfin une appréciation correcte en droit de la prescription par la cour d'appel de Paris

 Observations relatives à CA Paris  WILSON c/ Sté SKF du 30 mai 2017

 

I.- ) Le jugement de 1ère instance rendu par le TGI de Paris  a été publié sur le présent blog et a fait de la part de l’auteur des présentes observations l’objet d’un commentaire publié le 18 décembre 2016 à l’adresse suivante :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/18/34703733.html

 

Le TGI avait rejeté toutes les demandes de l’inventeur WILSON en estimant que les primes d’invention et de dépôt de brevet déjà versées à l’inventeur avant son assignation satisfaisaient aux 4 critères d’évaluation énumérés par la CC Nationale des Industries chimiques de 1985 – et non par la CC de La Métallurgie dont relève la sté SKF .

…Primes  faibles « d’invention » et de « dépôt de brevet » inférieures au total de 2000 euros. Et sans rapport avec l’exploitation industrielle/commerciale et donc avec l’intérêt économique de l’invention, qui  ne fait pas partie des éléments de calcul des dites primes.

 L'arrêt CA Paris du 30 mai 2017 est publié in extenso sur le présent blog à l'adresse :

http://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=35462897

Ci- dessous à la fin des présents commentaires nous reproduisons n en Annexe nos observations de ce jugement, publiées le 18 décembre 2016 sur ce blog.

Dans ceux- ci nous avons sévèrement critiqué cette décision complètement fantaisiste, émanant de juges manifestement  béotiens en droit des brevets d’invention et dépourvus de sens des réalités.

 La Cour d’appel de Paris infirme  le jugement  scandaleux du TGI (cf. nos commentaires du 18/12/2016) , pointe les lacunes du Règlement d’inventions de SKF en regard des exigences légales et finalement ne le prend pas en considération,. En définitive la cour d’appel retoque les montants des rémunérations supplémentaires d’inventions par fixation judiciaire..

« Considérant (…) que ce mode de rémunération, fixé unilatéralement par l’employeur, n’est pas prévu par la convention collective de la métallurgie ;

qu’il n’a pas fait l’objet d’un accord d’entreprise au sein de la société SKF FRANCE ;

que n’ayant pas été soumis à l’accord exprès et écrit de Pamphile WILSON, il n’a pas été intégré à son contrat de travail ;

Qu’en définitive, compte tenu du désaccord des parties, le montant de la rémunération due à Pamphile WILSON sera fixé judiciairement, le jugement étant réformé de ce chef ; »

Contrairement au TGI de Paris, elle reconnaît ainsi implicitement  le caractère insuffisant pour ne pas dire insignifiant du total des deux primes forfaitaires pour chaque invention versé à l’inventeur (que nous avions fustigé dans notre commentaire précité du jugement du TGI)  et que celui- ci équivaut à une absence de rémunération de ses inventions.  Donc la Cour hausse ces rémunérations, mais faiblement, certainement en raison de la faiblesse surprenante des chiffres d’affaires des inventions exploitées, déclarés par la défenderesse.

… Et de façon encore plus étonnante l’inventeur WILSON d’après l’arrêt n’a pas contesté le montant insignifiant de ces chiffres d’affaires déclarés, pour des durées d’exploitation atteignant 12 années…

Il est permis de penser que les pièces comptables d’exploitation établies et versées au débat par SKF n’ont sans doute pas été certifiées par un Commissaire aux comptes, comme l’avait pourtant expressément exigé l’inventeur P. WILSON…

 Toujours est-il que le total attribué par les juges du fond, pour 5 inventions, n’est que de …4 500 euros !...pour 3 inventions exploitées !

[Une somme de très loin inférieure aux honoraires  que doit acquitter un inventeur à un avocat spécialisé en PI; coût d’une instance soit devant le TGI soit devant la CA de Paris (chiffres fournis à titre purement indicatif)

sans participation de l’avocat aux résultats (non garantis, le procès peut être perdu) : 20 à 25 000 euros TTC).. ;

avec participation de l’avocat aux résultats (8 à 15%) + 12 000 à 18 000 euros]

Malgré le faible intérêt de ce litige au plan financier, deux aspects méritent des commentaires :

le mode de calcul de la rémunération d’invention établi unilatéralement par l’employeur

l’appréciation des modalités de la prescription

II- ) Un curieux mode de calcul de la rémunération  supplémentaire

<<…à compter du 1 er janvier 1997 puis du 1er avril 2008, un système

forfaitaire de rémunération des inventions de ses salariés ; que celui-ci prévoit deux

redevances versées à l’office des brevets, avec des coefficients notamment liés au nombre

d’inventeurs ; que c’est en vertu de ce système forfaitaire que les rémunérations

supplémentaires de Pamphile WILSON ont été calculées puis lui ont été versées. »

Etonnamment la Cour d’appel ne prend pas position sur le manque de réalisme du mode de calcul élaboré en 1997 par SKF pour fixer les rémunérations supplémentaires d’inventions de mission.Elle se contente de relever qu'il a été établi en-dehors des voies légales - obligatoires ce qu'elle n'observe pas - , n'avait pas été notifié à l'inventeur et que celui- ci le conteste, de sorte qu'elle décide de fixer les rémunérations en cause par voie judiciaire.

La Réglementation interne à SKF  était irrecevable en regard de la loi (L. 611-7 du CPI) et donc aurait dû être rejetée comme  inopposable au salarié WILSON

En effet l’article L. 611-7, 1° du CPI dispose que :

« Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention (de mission) bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. »

Il est constant qu’en droit, l’emploi du présent "sont déterminées" vaut obligation impérative de déterminer lesdites rémunérations par des conventions collectives ou des accords d'entreprise ou des contrats individuels de travail., Faute de quoi le texte n'a aucune valeur juridique, donc n’est pas applicable et de ce fait inopposable aux salariés . Il en est ainsi par exemple lorsque l’article L. 611-7 CPI énonce « le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire » d’invention (Loi du 26 novembre 1990) au lieu de « le salarié peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire… » (loi du 13 juillet 1978).

Or la Réglementation interne de 1997 sur les inventions de la sté SKF a été élaborée unilatéralement, sans négociation avec les syndicats de salariés. Elle ne constitue donc pas un Accord d'entreprise au sens de L. 611-7 du CPI.De plus elle n’a pas été diffusée à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’inventeur WILSON,  mais conservée semi- confidentielle.

Contrairement à ce qu’ont estimé à tort le TGI de Paris en 1ère instance - et dans une moindre mesure la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 mai 2017,  qui est nuancée en admettant implicitement l'inédaquation et l'inopposabilité du Règlement de SKF, cette Réglementation interne est donc dépourvue de valeur juridique et bien inopposable à l’inventeur WILSON.

Subsidiairement et à titre surabondant, se référer à des critères purement administratifs tels que le paiement de la 7ème annuité de maintien en vigueur d’un brevet pour en déduire des conséquences relatives à la brevetabilité et au montant de la rémunération supplémentaire à payer à l’inventeur, n’a aucun rapport avec les critères habituels, tels que l’intérêt économique c'est-à-dire le Chiffre d’affaires de l’exploitation commerciale de l’invention. Un tel mode de calcul, complètement artificiel, est infecté d’un vice de nullité.

Les critères purement arbitraires  d’appréciation retenus par le Règlement interne SKF de 1997, sont déconnectés de la réalité au point de vue brevetabilité   (toute invention est reconnue brevetable jusqu’à preuve du contraire dès lors que le brevet a été délivré). et de l’intérêt économique de l’invention, non pris en considération par SKF.

III.-) La prescription de l'action en paiment de rémunération supplémentaire par l'inventeur salarié

Celle- ci n’avait pas été examinée en 1ère instance.

La loi applicable est celle du 17 juin 2008 (article 2224 du Code civil), qui prévoit une prescription quinquennale à partir de la date à laquelle le demandeur  a été informé des éléments le mettant en capacité de déterminer le montant de sa créance.

La Cour d’appel de Paris se prononce ainsi :

« « Considérant que la prescription quinquennale ne peut commencer à courir qu’à compter

du moment où la créance devient déterminable ;

Qu’en l’espèce Pamphile WILSON soutient que ce n’est qu’en cours de procédure de

première instance, par les conclusions de la société SKF FRANCE du 19 mars 2015, qu’il a appris le mode de calcul des primes qui lui ont été versées ;

Que la société SKF FRANCE soutient en sens inverse que Pamphile WILSON était

informé de ce mode de calcul dès lors que les règles en avaient été diffusées en interne, que

ses co-auteurs ont attesté en avoir eu connaissance, et qu’il en avait bénéficié pendant 15

ans ;

Mais considérant, en premier lieu, qu’aucune note interne fixant le mode de rémunération

ne mentionne Pamphile WILSON comme en ayant été destinataire ; en deuxième lieu, que

si un magazine SKF “réservé au personnel” comporte un article intitulé avis aux

inventeurs, celui-ci est daté du mois de janvier 1995, soit antérieurement au 1er janvier

1997, et ne comporte pas un mode de calcul basé sur le montant des redevances versées

à l’office, mais une somme fixe de 10 000 francs ou 20 000 francs, selon que l’invention

est individuelle ou collective ; en troisième lieu, que le fait que les co-inventeurs ont

attesté, dans des termes identiques, avoir eu connaissance des règles de rémunération pour

leur invention, n’implique pas qu’il en a été de même pour Pamphile WILSON ; que si

celui-ci a bien perçu des primes pendant 15 ans, cela n’implique pas qu’il connaissait avec

précision leur mode de calcul ;

Qu’en l’état des pièces produites, la cour estime que la prescription quinquennale n’a

commencé à courir que le 19 mars 2015, date à laquelle il est justifié que la société SKF

a porté à la connaissance de Pamphile WILSON le mode de calcul des primes qui lui ont

été versées ;

Que celle-ci n’est donc pas acquise, même pour partie ; »

Le salarié ne peut pas fournir une preuve négative : à savoir qu’il n’a pas été informé par ses employeurs du mode de calcul des primes de rémunération supplémentaire qui lui ont été versées.

La Sté SKF à laquelle incombe de fournir la preuve de ses affirmations, soutient au contraire, mais ne fournit aucune preuve à l’appui de ses dires, qu’elle avait dûment informé son salarié Pamphile WILSON du mode de calcul des primes d’invention en vertu du Règlement interne  unilatéral de 1997, en fait non communiqué à P. WILSON et qu’il n’avait donc pas pu approuver ou contester.

La Cour d’appel en déduit à juste raison que l’inventeur WILSON n’était pas en mesure avant le 19 mars 2015 de calculer les montants de ses primes d’inventions en application de ce Règlement unilatéralement établi par SKF donc qui n’a pas valeur d’Accord d’entreprise au sens de l’article L. 611- 7 CPI.

De sorte que la prescription quinquennale part du 19 mars 2015 et n’est pas écoulée.

Cette décision de la cour d’appel sur la prescription est tout à fait pertinente et suscite une entière approbation.

 Conclusion 

Le point le plus importantit itement pertinante de la cour d'appel sur la question de la prescription quinquennale et spécialement de son point de départ : la date à laquelle l'inventeur a eu connaissance (normalement par son employeur) des informations (mode de calcul, en complément des informations plus ou moins partielles dont il pouvait avoir eu connaissance sur l'étendue de l'exploitation de ses inventions)  lui permettant d'effectuer une estimation du montant de la rémunération supplémentaire à laquelle il pouvait prétendre (... en application d'un Règlement interne d'inventions non conforme à la loi (L. 611-7 CPI) donc sans valeur juridique...).

- En tout pour 5 inventions l’inventeur avait perçu de SKF 6 249, 61 €.

- Il a demandé pour 6 inventions un total de 17 577, 39 € supplémentaires

- Pour 5 inventions il obtient de la cour d’appel le montant royal de …4 500 €… soit 25% de ce qu'il demandait, une moyenne de 900 € supplémentaires par invention ...

On ignore le détail des éléments et calculs permettant de comprendre d'où provient l'écart béant (du simple au triple)  entre le montant total déterminé par l'employeur et celui obtenu par l'inventeur...

***Il est en tout cas plus que souhaitable que cet arrêt de la Cour d'appel de Paris fasse jurisprudence pour ce qui concerne la fixation du point de départ de la prescription quinquennale (éventuellement triennale en application de la loi du 14 juin 2013...) afin de mettre fin à l'anarchie actuelle à cet égard et donc à l'insécurité juridique qui en résulte.

L’explication de ces sommes dérisoires tient vraisemblablement aux chiffres d’affaires quasiment ridicules (et donc suspects) déclarés par l’ex- employeur pour 3 inventions et des durées d’exploitation sur 12 ans. Probablement non  certifiés par un Commissaire aux comptes, et qui malgré cela de façon étonnante n’ont pas été contestés par l’inventeur         

Dr Jean- Paul Martin

ancien ingénieur- conseil CPI

      ancien avocat au Barreau de Paris

 

Le 12 novembre 2017

Pour la commodité de la lecture, nous reproduisons en Annexe des présents commentaires notre Note d’observations sur le jugement de 1ère instance WILSON c/ SKF, publiée à l’adresse:

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/18/34703733.html

 

ANNEXE

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015

Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016  à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html

Section A

Faits et procédure

La Sté SKF produit des roulements mécaniques notamment pour automobiles. . M. Pamphile M. WILSON, embauché comme Technicien par SKF est cité comme inventeur dans 5 brevets français déposés du 15 juillet 1997 au 23 décembre 2009.

M. WILSON affirme être aussi l’ l’auteur d’une 6ème invention, mais il existe un désaccord sur le point  savoir si celle- ci a donné lieu ou non à un dépôt de demande de brevet.

 M. WILSON a obtenu, par Ordonnance du Juge de mise en état avec Injonction à SKF de communiquer sous astreinte les pièces comptables qui lui sont nécessaires pour chiffrer ses revendications au vu des résultats de l’exploitation des différentes inventions.

L’inventeur revendique ainsi pour chaque invention, un pourcentage du profit net de chaque exercice comptable compris entre 2,5% et 5%, jusqu’en 2012 (page 5 du jugement).

En effet, il considère les primes d’invention qu’il a reçues de son employeur comme insuffisantes, car ne prenant pas en compte les résultats d’exploitation des inventions, c’est-à-dire l’intérêt économique des inventions.

Exemples :

Invention n° 1 : prime d’invention = 394, 24 euros + 382,37 euros de prime de dépôt de brevet.

Invention n2 : prime d’invention de 370 euros + prime de dépôt de 760 euros (Il n’est pas précisé si ces montants sont bruts ou nets de charges sociales).

Invention n°3 : prime d’invention de 507 euros et prime de dépôt de 760 euros

Etc…

SKF a indiqué que les inventions n° 2 et 3 ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale.  Et que M. WILSON, qui n’a appris qu’à ce procès qu’une demande de brevet avait été déposée par SKF sur l’invention n°6 dont il affirme être co- auteur, n’apporte pas d’éléments de preuve établissant en quoi il serait co- auteur  de l’invention n°6.

L’inventeur demande à SKF de verser aux débats la comptabilité détaillée exercice par exercice de l’exploitation industrielle de ses inventions, et  au tribunal de fixer un pourcentage des profits nets de chaque exploitation, compris entre 2,5% et 5% du profit net réalisé.

La Sté SKF déclare que les inventions n°2 et 3 ne sont pas commercialement exploitées, et ne fournit donc pas de montants de profits pour celles- ci. Pour les autres inventions elle communique des chiffres d’affaires complètement dérisoires en dépit de longues périodes d’exploitation, au point que l’on peut douter de leur authenticité.

Néanmoins l‘inventeur ne met pas en doute la sincérité de ces déclarations, fournies par SKF sur Ordonnance d’Injonction de communiquer sous astreinte, renouvelée une fois pour défaut de fourniture des pièces dans le délai imparti par la première Injonction.

L’invention n° 6 n’est pas prise en compte car l’inventeur n’a pas fourni de preuves de sa contribution comme co- inventeur.

Section B

Prescription partielle.

L’employeur oppose une prescription quinquennale partielle pour les primes forfaitaires de certains brevets.

Le jugement ne précise pas de quelles dates part cette prescription.

 L’inventeur argue n’avoir jamais été informé de la mise en place de ces primes par SKF, il précise n’avoir jamais été informé de la vie des inventions et qu’il a dû attendre de saisir le juge de la mise en état pour en avoir connaissance. Il n’avait pas connaissance des règles internes que SKF  lui oppose, avant les conclusions du 19 mars 2015…

Effectivement, page 10 du jugement, le TGI indique :

«  La sté SKF indique avoir mis en place un système forfaitaire de rémunération des inventions des salariés, prévoyant un versement lié à la brevetabilité du brevet et un autre versement (…) pour les inventions présentant un intérêt stratégique pour lesquelles le brevet était maintenu en vigueur après 7 ans…. »

SKF ne mentionne pas avoir informé les salariés et donc M. WILSON de l’existence de ce système forfaitaire de rémunération et de sa teneur (modalités de calcul de la rémunération).

 Suit un exposé détaillé et relativement compliqué du mode de calcul de la rémunération supplémentaire, limitée exclusivement aux primes de dépôt et de brevet, défini à partir du 1er janvier 1997…

Un mode de calcul différent était précédemment en vigueur ; SKF n’a pas précisé avoir communiqué ce règlement aux salariés de l’entreprise ni même les avoir informés de son existence, ni donc rendu ce règlement accessible aux salariés.

C’est pourquoi en l’absence de ces informations l’inventeur estime - à juste titre selon nous - que l’ignorance organisée par SKF de ces éléments inconnus de lui  l’empêchait d’agir plus tôt devant le TGI et que ce mode de calcul est inopposable à ses demandes.

De ce fait aucune prescription n’a pu commencer à courir.

« Contra non valentem agere non currit praescriptio » »  et

« Actioni non natae non praescribitur ».

 

Section C

Applicabilité contestable des règles internes définies par SKF et inconnues de l’inventeur WILSON – Inopposabilité de ces règles à l’inventeur

Le TGI décide que les règles internes de SKF sur les inventions, bien que non communiquées à l’inventeur WILSON, sont néanmoins applicables, aux  motifs suivants :

 « Or, pour s’appliquer les règles définies n’ont pas nécessairement besoin d’avoir été approuvées par un accord d’entreprise, ni individuellement par le salarié concerné. Il n’est pas non plus nécessaire de justifier que les règles aient été portées  à la connaissance de M. WILSON, étant néanmoins observé que ce dernier les a vraisemblablement connues puisqu’il en a bénéficié depuis plus de 15 ans… »

En somme  si l’on suit le TGI, l’employeur n’a aucune obligation et quoiqu’il fasse, ce serait légal ! Cette position du Tribunal ne peut qu’être catégoriquement désapprouvée. Les juges du fond se contentent d’affirmations gratuites, non étayées, ne reposant sur aucun élément objectif tangible ce qui leur ôte tout crédit. 

Ses deux premières lignes sont contraires à la loi. En effet l’article L. 611-7 1° du CPI dispose :

« Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une telle invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire, sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise, et les contrats individuels de travail. »

Il est constant qu’en droit, le présent a valeur d’obligation. Par conséquent l’expression « sont déterminées… » se comprend comme « doivent être déterminées… ». Ainsi contrairement a ce qu’affirme à tort le tribunal de Paris, si la convention collective ne définit pas de modalités de paiement et de calcul de la dite rémunération, ce qui en l’espèce est le cas de la CC de la Métallurgie, l’entreprise a l’obligation légale de les définir, soit dans un Accord d’entreprise, soit dans les contrats individuels de travail.

Si comme SKF elle ne le fait pas et préfère se contente d’établir des règles internes confidentielles de calcul hors de tout accord d’entreprise, celles- ci n’ont aucune valeur juridique et sont inopposables au salarié inventeur puisqu’elles ne sont pas établies dans le cadre fixé par la loi.

Cette conclusion d’inopposabilité est renforcée par le fait qu’elles ont de plus été dissimulées par SKF aux inventeurs- sinon la Sté SKF n’aurait pas manqué de le faire savoir et de le justifier.

Il est donc tout à fait scandaleux et révélateur d’un parti- pris choquant du Tribunal en faveur de la Sté SKF, car contraire au devoir de neutralité des magistrats, que ces derniers, alors qu’ils dispensent allègrement SKF de toute obligation même de celle, légale, de définir les règles de calcul dans le cadre d’un accord d’entreprise,  osent prétendre que l’inventeur « a vraisemblablement connu les règles (de SKF) puisqu’il en a bénéficié depuis plus de 15 ans. » 

 Mais ce n’est pas parce que l’inventeur « en a bénéficié depuis plus de 15 ans » qu’il avait nécessairement été informé de ces règles internes établies unilatéralement et confidentiellement par l’employeur !

Il n’est pas acceptable qu’un Tribunal de grande instance accuse sans le moindre élément de preuve ni aucun fondement un inventeur d’être « vraisemblablement » un menteur tout en affichant la plus grande indulgence pour le comportement de l’ex- employeur. Cela s’appelle du parti- pris, interdit à des magistrats, qui infecte leur jugement d’un vice rédhibitoire.

Comment le seul fait de porter sur des bulletins de salaire uniquement des montants de primes de brevets comme « 394 € « , « 1260 € », « 507€ »… aurait-il  pu permettre à l’inventeur d’en avoir connaissance ?.... sans aucune explication sur une Note annexée sur la façon dont elles ont été déterminées, donc leurs règles de calcul : voir page 9 le texte du jugement ; les formules de calcul sont basées sur les 3ème et 7ème annuités du brevet assorties de coefficients multiplicateurs et le résultat divisé par le nombre de co- inventeurs. D’où des montants plus que modestes, dérisoires, dont semble-t-il il faut encore retrancher charges sociales et impôt sur le revenu…

 

 On relève ici un parti- pris manifeste, scandaleux, « deux poids deux mesures »  des juges du fond en faveur de l’ex- employeur exempté en violation de la loi – article L. 611-7 CPI - de toute contrainte légale ou obligation par le Tribunal. Alors que les déclarations de l’inventeur, implicitement confirmées par l’ex- employeur SKF qui n’a pas déclaré avoir communiqué les règles internes en cause à l’inventeur et encore moins en avoir justifié,  sont ouvertement et avec une légèreté blâmable considérées de façon injurieuse pour l’inventeur WILSON comme mensongères  par ce Tribunal, sans preuve aucune !

 

Section D

Modalités de la rémunération et mode de calcul contraires aux critères jurisprudentiels et de la convention collective

Page 9 du jugement, le TGI de Paris affirme :

« … Contrairement à ses affirmations [de l’inventeur WILSON] les modalités de rémunération de la sté SKF ne sont pas contraires aux critères jurisprudentiels qui énoncent qu’il doit être tenu compte pour les modalités de la rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de mission du cadre général de la recherche, de l’intérêt économique de l’invention, de la contribution personnelle de l’inventeur et des difficultés de mise au point. »

 

A la page 10 les juges du fond précisent leur pensée :

« Le fait de prévoir le versement d’une prime lors de la 7ème année de maintien du brevet intègre suffisamment le critère posé par la jurisprudence de « l’intérêt économique de l’invention. » Rien n’impose que le montant de la prime soit fonction des résultats financiers tirés de la commercialisation du brevet. »

« Les autres critères dégagés par la jurisprudence, le cadre général de la recherche, la contribution personnelle de l’inventeur, les difficultés de mise au point sont également suffisamment pris en compte par la sté SKF dans la détermination des modalités d’octroi de la rémunération supplémentaire. »

 On croit rêver à la lecture de ces 3 derniers paragraphes au vu de leur caractère fantaisiste, surréaliste et  hors de toute réalité !

En effet :

a) Le Tribunal confond « intérêt économique d’une invention » et « versement d’une prime lors de la 7ème année de maintien d’un brevet » ce qui n’a rien à voir avec « l’intérêt économique » ! Une prime délivrée la 7ème année du brevet n’a aucun rapport avec le « critère de l’intérêt économique » ! … On reste consterné devant une confusion de cette nature... La doctrine et la jurisprudence sont pourtant très  claires sur ce point.

L’intérêt économique (CA HT, marges nettes ou semi- nettes…) constitue même la base de la partie essentielle de la rémunération supplémentaire de l’inventeur !

 

Les juges du fond de la formation auteur de ce jugement, complètement  novices en propriété industrielle, ne maîtrisent pas le sujet.. Ils ignorent qu’en droit des brevets, « intérêt économique d’une invention » est synonyme de « de « intérêt commercial », « intérêt pécuniaire » ; ce qui signifie « marges bénéficiaires », chiffre d’affaires d’exploitation industrielle/commerciale « ou « résultats nets d’exploitation » … !

 

b) De même les autres  critères de calcul de SKF, développés dans le texte du jugement, sont totalement abstraits, sans aucun rapport avec « le cadre général de la recherche », « la contribution personnelle de l’inventeur », « les difficultés pratiques de réalisation de l’invention »…

 Il est incroyable que le TGI de Paris, qui jouit d’une compétence exclusive pour les litiges sur brevets d’invention, puisse commettre de telles erreurs.

Il est donc absurde et mensonger de prétendre que ce mode de calcul satisferait à l’exigence des 4 critères jurisprudentiels rappelés par le jugement (et qui sont mentionnés dans la CC nationale des Industries chimiques de 1985)..

Du reste, le Tribunal ne s’est même pas rendu compte qu’il s’auto- contredit lui- même :

  • d’une part en affirmant – à tort - que « rien n’impose qu’une rémunération supplémentaire d’invention tienne compte des résultats financiers d’exploitation de cette invention « (voir aussi plus loin sur ce point et l’auto- contradiction du Tribunal qui en résulte)
  • et d’autre part en indiquant de façon surréaliste que les seules primes (brutes..) ridicules de dépôt et de brevet versées à l’inventeur WILSON « tiennent compte des « 4 critères jurisprudentiels de fixation du montant d’une rémunération supplémentaire d’invention » !! Donc notamment  de « l’intérêt économique » c’est-à-dire  des résultats financiers d’exploitation commerciale de l’invention » !!

Ce qui rend le jugement complètement incohérent !

 

Un tel manque de compétence en droit des brevets d’invention d’une formation de juges du fond au Tribunal  de grande instance de Paris alors que celui- ci  détient un monopole légal de compétence exclusive pour cette catégorie de litiges est particulièrement scandaleux.

 

Il est dommageable aux inventeurs salariés, puisqu’il conduit à des décisions totalement fausses qui entretiennent l’insécurité juridique ; en appel elles doivent être invalidées et obligent les inventeurs à supporter les frais supplémentaires élevés et indus d’une procédure d’appel (20 000 à 30 000 Euros)

Ainsi, en 2016 les frais cumulés de procès en 1ère instance et en appel que doit supporter un inventeur – sur son argent personnel alors que l’ex- employeur utilise les ressources illimitées de la trésorerie de son entreprise, qui passent ensuite dans ses frais généraux déductibles fiscalement…-- atteignent  50 000 à 60 000 Euros…

 

Ces frais d’appel considérables – ou de recours en cassation contre un arrêt d’appel infecté d’erreurs substantielles sur le fond ayant motivé le pourvoi - devraient être remboursés à l’inventeur lorsqu’il est admis que le jugement de 1ère instance défavorable à l’inventeur comportait des erreurs grossières de droit ou d’analyse des faits ou d’absence de motifs du rejet etc…pour cela il faut préalablement que les inventeurs versent aux débats copie des factures de leurs avocats…

 

Section E

Incompétence ou parti- pris systématique des juridictions de Paris contre les inventeurs, effets de pressions de lobbies   sur la Justice

Le Tribunal fait état de « critères jurisprudentiels » et de « la jurisprudence » en la matière… dont ses appréciations fausses démontrent qu’en réalité il ne les a pas étudiés !  Le summum de l’incompétence  est atteint avec la phrase finale, exacte antinomie de la réalité jurisprudentielle :

« Rien n’impose que le montant de la prime soit fonction des résultats financiers tirés de la commercialisation du brevet »  (!!!)

Cette phrase totalement surréaliste laisse pantois, les bras en tombent.  De qui se moquent les juges du fond du TGI de Paris, 3ème chambre 4ème section  ?

Soit ils sont complètement incompétents et ils doivent laisser leur place à des juges qualifiés, ayant une vision exacte des réalités,  et non déformée par le prisme de leur partialité anti- inventeurs..

 

Soit ils ne sont pas incompétents, mais animés de mauvaise foi et d’un incompréhensible parti- pris anti- inventeurs, venins insidieux et à terme mortels pour les entreprises infectées par ces poisons générateurs chez les inventeurs d’entreprises de démotivation et d’un profond dégoût de la Justice.

 

Section E

Conclusion

 

Les juges coupables de ces  débordements devraient être sanctionnés et des mesures efficaces prises par le Gouvernement  pour empêcher les lobbies anti- inventeurs de faire pression sur les juges du fond (TGI et CA de Paris)  afin qu’ils cessent de  trancher ces litiges systématiquement en faveur des employeurs par des « arguments » fantaisistes, dénis de justice (au sens large) et de toute réalité.

Alors que dans ces litiges les inventeurs sont toujours les victimes des abus de pouvoir et agissements patronaux en violation des lois et des conventions collectives, et non l’inverse, et que la Justice, alliée à  ces mauvais employeurs, s’ingénie à leur refuser la satisfaction de leurs droits légitimes.

 

Il est scandaleux que ces inventeurs, fers de lance de l’Innovation qui rendent tant de services souvent inestimables aux entreprises et à la collectivité nationale,  doivent affronter dans leurs démarches une alliance immorale, contre nature entre les syndicats patronaux et une  Justice dévoyée, discréditée par une connivence  honteuse avec lesdits syndicats,  le plus souvent en faveur de grandes entreprises..

On observe hélas depuis un dizaine d’années et spécialement depuis 2010 de plus en plus de jugements partiaux  en faveur de la partie la plus puissante, l’ex- employeur, selon le vieil adage qui n’a rien perdu depuis 3,5 siècles de son actualité :

 

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »…Ce qui montre bien leur peu de sincérité, et donc d'honnêteté, leur complicité avec les puissants qu'ils aient tort ou raison....

La répétition de décisions aussi injustes, partiales et dommageables aux inventeurs que la décision WILSON décourage ceux- ci au lieu de les encourager.

Au sein de la mondialisation une entreprise sans inventeurs donc sans innovations est à bref délai condamnée à mort.

Est-ce ce que veut dans sa Tour d’ivoire la Justice par des jugements aussi absurdes, aberrants, qui la discréditent ?

En définitive dans l’affaire WILSON le TGI de Paris rejette toutes les demandes de l’inventeur (sans avoir besoin de se prononcer sur la prescription partielle), car il estime que les primes déjà versées à l’inventeur WILSON satisfont à tous les critères jurisprudentiels de détermination de la rémunération supplémentaire d’invention ... Ni plus ni moins !

Au vu de l’analyse ci-dessus, le demandeur est, selon l’auteur de ces lignes fondé si ce n’est déjà fait, à interjeter appel de ce jugement calamiteux, dans les 2 années à partir de la date du jugement (19 novembre 2015), en invoquant des voies de recours fondées sur ses graves déficiences.

 

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10 octobre 2017

Ce que vaut un argument récurrent avancé par les medias pour vendre ALSTOM par tranches à des Groupes industriels étrangers

Nous diffusons ci-dessous le mail d'un ancien ingénieur ALSTOM, qui livre sans fard son avis sur ce que vaut un argument récurrent sans cesse rebattu dans les medias, manifestement sur instruction impérative du président MACRON.

Argument selon lequel la vente à des concurrents étrangers du Groupe français ALSTOM dépecé à cet effet en 3 morceaux - Chantiers navals Atlantique, Alstom ENERGIE en 2015  et enfin ALSTOM Transport en 2017 - se justifierait prétendument "par la nécessité  pour être concurrentiel avec de grands groupes chinois ou autres, de  vendre  - de brader en fait - des entreprises françaises florissantes dont les Français sont fiers, à des groupes étrangers. Et ce afin de constituer d'énormes entreprises multinationales à Directions  étrangères et détenant la majorité du capital du nouveau Groupe...

Pas nécessairement européennes du reste puisque Alstom- ENERGIE (70% des 100 000 salariés d'ALSTOM avant ces cessions/fusions) a été vendue en 2015 à l'Américain GENERAL ELECTRIC...

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<<Je pense que Macron n'a pas du tout compris que nous ne sommes plus en "guerre de territoire" mais en "guerre économique" avec du chacun pour soi , voire même parfois de l'espionnage industriel pour conquérir  de nouveaux marchés.

Je me suis personnellement battu pendant des années contre Siemens en proposant un produit meilleur que les leurs, sur des offres pour la Hongrie, la Suisse.

Il est très difficile d'accepter cette situation de "baisser le pantalon" programmée par un petit banquier qui ne connait rien de l'industrie et qui veut surtout marquer l'histoire en ne parlant que de l'Europe et en considérant que la France "n'est rien".

 

Quant à la nécessité de former un grand groupe  dont on nous rebat les oreilles, ce n'est pas un avantage, mais plutôt un handicap pour gagner ces marchés.

 

Plusieurs preuves :

  • Stadler moyenne société Suisse a toujours gagné contre Alstom (même en Russie), Ansaldo-Breda en Italie a toujours gagné contre Alstom . Pourquoi ?
  • Réponse : avec une bien meilleure réactivité face à la lourdeur des grosses sociétés qui réagissent toujours trop tard !! et avec des coûts de structures bien plus faibles, donc de meilleurs prix .
  • Idem pour CAF petite société en Espagne qui devait, en toute logique, gagner le gros marché des futurs RER parisiens avec - 30% !! mais qui a finalement été gagné 3 ans plus tard par Alstom/Bombardier après 2 nouvelles relances d'appel d'offres mieux ciblées pour faire gagner plutôt ces entreprises basées sur le territoire Français.>>

 

 


02 octobre 2017

Les dessous des ventes successives des branches du Groupe ALSTOM

 

Conséquence de la cession d'ALSTOM- Energie en 2015 à GENERAL ELECTRIC autorisée par E. MACRON : en 2017, à Grenoble, 345 emplois sur 800 d'ex- salariés d'ALSTOM supprimés...ainsi que les opposants à cette vente l'avaient annoncé !

Les ex ALSTOM félicitent et remercient leur bienfaiteur qui les met au chômage: le Président- Jupiter MACRON qui en 2014 a fait expulser du ministère de l'Economie Arnaud MONTEBOURG afin d'imposer sa volonté personnelle: faire vendre ALSTOM- Energie à GE, par son ancienne banque (2008- 2012) , la banque ROTHSCHILD  avec laquelle il a conservé des liens personnels étroits.

https://www.challenges.fr/economie/social/pourquoi-general-electric-compte-supprimer-345-emplois-a-grenoble_485305#comments

 

Extraits :

 

<<Le conglomérat industriel américain General Electric (GE) envisage de supprimer 345 des 800 postes dans l'usine de sa branche Hydro de Grenoble, suscitant mercredi 5 juillet de vives inquiétudes dans le berceau français de la houille blanche.

 

Mardi, le forum européen de l'ex-branche énergie d'Alstom -- rachetée en 2015 par GE après le feu vert donné par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie --, a été "informé de la fermeture" de l'activité fabrication de turbines hydrauliques à Grenoble, et "plus de 340 personnes verront leur poste supprimé", a indiqué dans un communiqué le Comité de groupe France de GE.

 

"Le chiffre de 345 postes apparaît noir sur blanc sur un document de la direction" remis au comité européen…>>

 

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 TGV_ALSTOM   lE nOUVEL OBS  version numérique 27/09/2017

 

TGV_ALSTOM

TGV_ALSTOM

 

PHOTO GETTY IMAGES. ISTOCKPHOTO

Alstom- Transport et Siemens vont former un groupe à 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le français et l’allemand vont former, comme le souhaitent Paris et Berlin, un «Airbus du rail». Une opération qui fera de Siemens le vrai pilote du groupe.

Alstom fondu dans sa fusion avec Siemens

Siemens est sur le point de monter à bord des trains d’Alstom et, de toute évidence, le conglomérat de Munich ne se contentera pas d’une place en voiture passager : il veut prendre les commandes de cet «Airbus du rail» qui devrait naître du rapprochement des activités ferroviaires du français et de l’allemand, avec la bénédiction de Paris et Berlin. C’est en tout cas la crainte des syndicats d’Alstom, qui redoutent déjà des suppressions de postes. Et un nouvel angle d’attaque anti-Macron pour Jean-Luc Mélenchon, qui dénonce une capitulation en rase campagne des ambitions industrielles françaises : «Après la vente de STX, Alstom et Alcatel-Lucent, les voilà décidés à vendre le TGV à Siemens», a ainsi tonné samedi le leader de La France insoumise, lors de son discours à République.

Ce scénario d’une fusion de ce qui reste d’Alstom (réduit au ferroviaire depuis la vente de sa branche énergie à l’américain General Electric en 2015) avec la division «Mobility» de Siemens a été officialisé vendredi, après plusieurs jours de rumeurs.«Aucune décision finale n’a été prise, les discussions sont en cours et aucun accord n’a été conclu», a fait savoir la direction du groupe. Mais ce deal franco-allemand, voulu par Emmanuel Macron et Angela Merckel, est plus que sur les rails : «C’est fait. Les deux parties en étaient ce week-end à discuter de la répartition des postes de direction entre Français et Allemands, et surtout des garanties sociales pour faire passer la pilule aux syndicats. Tout sera annoncé mardi», assurait samedi à Libération une source au fait du dossier. Un conseil d’administration d’Alstom est ainsi convoqué mardi au siège du groupe, à Saint-Ouen. Il devrait avaliser et détailler ce projet de fusion. Un comité de groupe européen d’Alstom devrait suivre le 5 octobre pour informer les partenaires sociaux. L’affaire a été rondement menée, Siemens étant conseillé par BNP Paribas, et Alstom, par la banque Rothschild, où Macron a été banquier d’affaires de 2008 à 2012…

Tour de table

Le nouvel ensemble Alstom-Siemens donnera naissance à un champion européen du ferroviaire, avec plus de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 60 000 salariés et une gamme de trains et de systèmes de signalisation allant du TGV français et de son équivalent allemand ICE aux trains régionaux, RER, métros et autres tramways. Sur le papier, le français et l’allemand pèsent à peu près la même chose : 7,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 32 000 salariés pour Alstom, contre 7,8 milliards et 27 000 employés pour Siemens Mobility. Mais le montage retenu pour rapprocher les deux entités fera mécaniquement de Siemens AG l’actionnaire de référence d’Alstom : en échange de l’apport de ses activités de construction et de signalisation ferroviaires valorisées à plus de 7 milliards, soit peu ou prou la capitalisation boursière d’Alstom, Siemens devrait obtenir près de 50 % du capital.

En face, la présence française dans le tour de table se réduirait à Bouygues : le groupe de BTP, qui était jusque là le premier actionnaire d’Alstom à hauteur de 28,3 %, verrait sa part diluée à environ 15 % avec l’arrivée du groupe allemand. L’Etat français, qui avait obtenu de Bouygues la possibilité de racheter jusqu’à 20 % de ses parts dans Alstom, exercera-t-il cette option qui arrive à échéance mi-octobre pour peser dans les décisions ? Rien n’est moins sûr, au moment où le gouvernement prépare un grand train de privatisations et cherche de l’argent partout. (…)>>

 

Observations.

La banque chargée de la fusion ALSTOM Transport- SIEMENS est la banque ROTHSCHILD, ex- employeur d’Emmanuel MACRON de 2008 à 2012, qui en devint rapidement associé….  Et qui sauf erreur n’a pas annoncé après son élection à la Présidence de la République qu’il se séparait de ses intérêts et de ses actions à la banque ROTHSCHILD… 

Egalement Macron a refusé de dévoiler ce qu’il avait fait des quelque 3,3 Millions d’euros qu’il a reconnu avoir engrangés chez ROTHSCHILD pour une cession d’entreprise… Où ont- ils été investis ? Secret d’Etat ! Qui génère de nombreuses supputations.Ils ne sont pas non plus mentionnés dans sa déclaration de patrimoine (accessible sur Internet) déposée avec son acte de candidature à la Présidence de la République en 2016.

S’il ne s’est pas séparé de ses actions et intérêts de la banque Rothschild en devenant  Président de la République le 8 mai 2017 afin de ne pas pouvoir être soupçonné de confusion d’intérêts avec la banque ROTHSCHILD chargée des ventes à l’étranger du groupe ALSTOM, le Président MACRON a-t-il perçu, oui ou non, pour son rôle décisif en faveur de ces ventes, des bonus rétrocédés par la banque ? Comme l’ex P.-DG d’ALSTOM Patrick KRON qui s’est fait octroyer par ALSTOM- Transport - à la grande colère des actionnaires d’ALSTOM,  4 Miliions € pour la cession calamiteuse du Pôle ENERGIE  à GENERAL ELECTRIC ?

 Peut- on expliquer pourquoi et par qui la banque choisie (officiellement) par ALSTOM pour négocier ces opérations a été à chaque fois celle  d’Emmanuel MACRON,  secrétaire général  de l’Elysée en 2012, puis Ministre de l’Economie en 2014 et Président de la République en 2017 ?... N'y a-t- il pas là une confusion d'intérêts ?

 En septembre 2017 le président de la République MACRON réédite son opération de 2014 : il s’est activé cette fois pour favoriser  la fusion donc la liquidation des restes d’ALSTOM : Alstom- Transport (30% d’ALSTOM avant la perte de son Pôle Energie) avec le concurrent historique allemand SIEMENS en passant sous son contrôle. Et ce sous couvert du paravent justificatif officiel  d'un « accord » avec la Chancelière MERKEL Laquelle on s’en doute ne demandait pas mieux puisque ette fusion renforce l'industrie allemande et sa position hégémonique au détriment de l'industrie française…dont par la volonté auto- destructrice du nouveau Président et ex- secrétaire général de l'Elysée les fleurons dont tous les Français étaient fiers, disparaissent l'un après l'autre avec leur cortège de licenciements.

Le président MACRON a-t-il coupé le cordon ombilical de ses liens personnels  d’intérêts avec la banque ROTHSCHILD ou les a-t-il maintenus ?... Une absence de réponse peut être interprétée comme un aveu... 

On se souvient que de 2007 à 2012, le président SARKOZY,  resté en même temps associé d’un cabinet d’avocats parisien, ne l’avait pas fait…  Ce laxisme bien français, ouvrant la porte à des conflits d’intérêts illégaux n’ayant apparemment choqué personne puisque nul juge ne s’en émut ni pendant le quinquennat sarkozien ni après..."Selon que vous serez puissant ou misérable..."...rien n'a changé depuis le Roi- Soleil !

 La France aux antipodes des USA pour les conflits d’intérêts

Il est vrai sous ce rapport que ce laxisme répréhensible qui en France mélange intimement politique publique et intérêts privés sans jamais se soucier des scandales qui peuvent en résulter, se situe aux antipodes des moeurs politiques américaines ! 

Aux USA non seulement un futur Président, mais aussi les futurs Ministres et Secrétaires d’Etat de l’Administration gouvernementale (Gouvernement et hauts fonctionnaires) sont astreints à subir préalablement à leur nomination officielle des enquêtes serrées de la Justice afin de vérifier qu’ils se sont bien séparés de leurs intérêts privés. Et ce afin de parer à l’avance à tout risque de conflit d’intérêts entre leur intérêt propre et  celui de l’Etat et/ou du peuple américain… Et gare au politicien US qui tenterait de dissimuler des intérêts privés qu’il voudrait conserver, en mentant à la Justice (procureur) chargée d’enquêter !

 Les ventes et fusion d’ALSTOM avec des groupes  étrangers sous la houlette d’Emmanuel MACRON ont accru le chômage industriel  de masse en France

En favorisant activement la liquidation- bradage de ce qu’il restait d’ALSTOM pour l’abandonner à SIEMENS, le président MACRON s’est décidément fait, en 3 opérations de ce type en 3 ans, le fossoyeur d’un des rares fleurons industriels arborant très haut dans la mondialisation le pavillon tricolore, et dont les Français pouvaient légitimement être fiers !

Prétendant « lutter contre le chômage » selon une antienne entonnée en toute mauvaise foi par  les politiques depuis près de 50 ans avec les brillants résultats que l’on connaît (6,45 millions de chômeurs sur une population de 66 millions, soit l'équivalent des 13 millions de chômeurs américains en 1932...) .  « En même temps »  par de telles actions  à répétition, MACRON accroît directement le chômage de masse , tout en prétendant le combattre !

Ainsi, une clause de la fusion avec SIEMENS prévoit que le groupe allemand "s'engage à ne pas fermer d'usine ALSTOM avant cinq ans" !!!... C'est donc bien la preuve qu'il a l'intention de le faire, comme GE pour l'ex Pôle ENERGIE d'ALSTOM a commencé ce processus de licenciements à Grenoble de ex ALSTOM 2 ans après la cession de 2015... 

Un article du Parisien du 3/10/2017 dont copie est jointe ci- dessous illustre  ce constat : les salariés du site ALSTOM - Energie à Grenoble  sont en octobre 2017 menacés par un plan de licenciement de leur nouvel employeur américain GENERAL ELECTRIC !...comme cela était prévu dès 2014 !!

Emplois GE Alstom menacés

 

 

 Ne serait- il pas opportun qu’une commission d’enquête parlementaire du Sénat se saisisse du dossier des ventes/fusions du groupe ALSTOM afin de clarifier l'existence éventuelle de conflits d'intérêts , les modalités selon lesquelles ces opérations se sont déroulées, notamment  déterminer si des hommes politiques auraient pu ou non percevoir des rétro-commissions et  si oui pour quels montants ?

… du travail en perspective pour le Canard Enchaïné...

 

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25 septembre 2017

Les dessous de la vente d’Alstom à General Electric

 

Alors que la Commission Européenne a donné le 8 septembre son feu vert au rachat d’Alstom (70 % de l’entreprise) par la compagnie américaine General Electric, retour sur les dessous de cette opération.

                        (Le site de General Electric à Belfort © REUTERS/Vincent Kessler)

publié le 10/09/2015 | 21:37

Matthieu AronRadio France

Mis à jour le 11/09/2015 | 04:59

Dans le cadre de cette acquisition, un élément capital a été occulté : les poursuites judiciaires américaines qui ont visé Alstom. Pendant 4 ans, de 2010 à 2014, dans un secret quasi absolu, des dizaines d’enquêteurs du FBI, ont poursuivi Alstom, pour des affaires de corruption (en Indonésie, en Arabie Saoudite, aux Bahamas, ou encore en Egypte).

Au début, Alstom a refusé de collaborer avec le DOJ (Département Of Justice), ce que les procureurs US ont par la suite vertement et publiquement dénoncé. Du coup, les autorités américaines pour faire pression sur le groupe français ont sorti l’arme lourde : ils ont mis en accusation de hauts dirigeants d’Alstom, l’un d’entre eux a même été emprisonné durant 14 mois dans une prison de haute sécurité aux Etats Unis. 

"Un secret de polichinelle"

Sous la pression, l’entreprise a alors capitulé, elle a accepté au mois de décembre 2014 de plaider coupable, et elle s’est vue infliger une énorme amende de 772 millions de  dollars. Le règlement de cette affaire est intervenu au courant de l’année 2014, au moment où la trésorerie de l’entreprise était dans le rouge. Plusieurs cadres ou anciens cadres de haut niveau d’Alstom nous ont confié leur amertume.

Selon un dirigeant qui tient à rester anonyme : "Au sein de l’état-major d’Alstom, tout le monde sait parfaitement que les poursuites judiciaires engagées aux Etats-Unis contre Alstom ont joué un rôle déterminant dans le choix de vendre la branche énergie. Ces poursuites expliquent tout. C’est un secret de polichinelle".

Le PDG dément fermement

Patrick Kron, le PDG d’Alstom récuse cette version des faits. Il dénonce des théories complotistes : "C’est totalement farfelu. Il s’agit d’une obscénité absurde. Non, cette histoire de corruption n’a en rien joué dans la décision qui a été prise ".

Théorie obscène et absurde selon Patrick Kron, sauf que des parlementaires ne se sont pas contentés de cette réponse. Au printemps dernier, ils obtiennent l’ouverture d’une enquête par la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale, et ils interrogent le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Est-ce que oui ou non, l’enquête américaine explique la vente d’Alstom ? La réponse que fait le ministre aux députés est pour le moins troublante.

"Pour ce qui est de l’enquête de la justice américaine, je me suis moi-même posé la question, parce que j’étais à titre personnel moi-même persuadé que c’était le cas. Je n’ai aucune preuve…Après, nous avons chacun notre conviction intime... Je ne dirai pas que ma conviction intime ne rejoint pas la vôtre sur certaines de vos interrogations mais nous n’avons aucun moyen de l’établir ".

Pas de preuve, mais des éléments très troublants…

1)  General Electric a participé au règlement de cette affaire avec la justice américaine, alors que la vente d’Alstom n’était pas encore conclue. Dans l’accord, le "deferred prosecution agreement" qu’Alstom Grid a conclu avec la justice américaine, au chapitre des "considérations importantes", il est stipulé que "la Compagnie General Electric qui a l’intention d’acquérir Alstom s’est engagée à mettre en place un programme de conformité aux règles juridiques, et de le soumettre à son contrôle interne dans un temps raisonnable après l’acquisition ".

2) Quand l’amende est fixée, Alstom ne peut pas la régler. La société demande alors  des délais de paiements aux américains dans l’attente de son rachat… par l’américain General Electric. Un document de juin 2015 l’atteste.

3) Autre document que nous nous sommes procurés, il a été établi par la délégation à l’intelligence économique placée sous l’autorité du Premier ministre. Ce document confidentiel rédigé au printemps 2014 dénonce clairement les risques que font peser les poursuites américaines sur les sociétés françaises : "La pratique des "deals of justice" par les autorités américaines laisse les entreprises françaises très démunies, elle pose de très sérieuses questions. Ces "deals of justice" se traduisent en effet par des atteintes économiques qui peuvent être graves. On ne peut exclure le risque d’instrumentalisation des procédures pour, en amont, affaiblir une entreprise avant un rachat, ou pour, en aval de la procédure, s’approprier certaines informations, voire lui interdire certains marchés ".

Patrick Kron pour cette vente devrait toucher un bonus de 4 millions d’euros. Dans un livre à paraitre le 14 septembre l’économiste Jean Michel Quatrepoint parle d’un scandale d’état*. Une autre société française, le Crédit Agricole, pourrait pour sa part être bientôt condamnée à payer aux autorités américaines une amende de 800 millions d’euros.

*(Alstom, scandale d’Etat aux éditions Fayard)

Observations

Ainsi le véritable motif de la vente de son Pôle Energie par ALSTOM apparaît clairement  comme la nécessité de trouver une issue à l'impasse dans laquelle se trouvait le Groupe ALSTOM acculé dans ses retranchements  par la Justice américaine après 4 années d 'enquêtes du FBI et de poursuites judiciaires de hauts dirigeants d'ALSTOM dont un emprisonné 14 mois aux USA dans une prison de haute sécurité !...

 A cette phase de son interminable bras de fer avec la Justice et la Police US, ALSTOM condamné "en même temps"  à une amende de 772 millions de US $ qu'il était dans l'incapacité de payer, se retrouvait en position de faiblesse, contraint de capituler devant les exigences et pressions de GENERAL ELECTRIC qui  attendait son heure pour acquérir à prix réduit, à ses propres conditions, le pôle ENERGIE représentant 70% des activités et du CA d'ALSTOM... qui avait besoin de cette vente pour pouvoir payer son amende à la Justice US.

Effectivement pour pouvoir se sortir de cette difficile situation,ALSTOM dut consentir à baisser son prix de vente initiale de 12,35 Milliards de US $ à... 9 Milliards US $, soit une réduction de 3, 35 Mds US$ ,plus de 25% ! A quoi ALSTOM devait encore soustraire les 772 Millions US$ d'amende...

Une débâcle pour ALSTOM, désormais réduit à ses seules activités TRANSPORT.

Dès lors on comprend mal les raisons pour lesquelles le Groupe ALSTOM a cru devoir en plus accorder à son ex P.DG Patrick KRON une "récompense" de 4 millions d''Euros de "bonus" pour  un tel échec de gestion. Les actionnaires d'ALSTOM, indignés, ne manquèrent du reste pas de rejeter en majorité (62%) ce bonus (sans avoir le pouvoir de l'annuler) et de clamer leur très vif mécontentement lors de l'AG d'avril 2016 et du départ de leur P.-DG.

Lequel en revanche,il convient de le souligner,  ne craignit pas "en même temps"  de refuser avec acharnement à un ingénieur salarié d'ALSTOM, auteur d'une invention brevetée exceptionnelle visant une nouvelle architecture avantageuse de train exploité industriellement et ayant donné lieu en 10 ans à des contrats de licences de plusieurs Milliards d'Euros, le paiement des quelques centaines de milliers d'Euros de rémunération supplémentaire que cet inventeur avait demandé conformément à la loi et aux obligations d'ALSTOM.

Loi dont l'application avait donc été obstinément rejetée par ALSTOM dont le P.-DG en revanche s'octroyait pour lui- même pas moins de 4 Millions € (5 fois ce qu'il avait refusé à l'inventeur qui avait fait gagner des milliards d'euros à ALSTOM...).

 

Les dessous de la vente d’Alstom à General Electric

 

Alors que la Commission Européenne a donné le 8 septembre son feu vert au rachat d’Alstom (70 % de l’entreprise) par la compagnie américaine General Electric, retour sur les dessous de cette opération.

                        (Le site de General Electric à Belfort © REUTERS/Vincent Kessler)

publié le 10/09/2015 | 21:37

Matthieu AronRadio France

Mis à jour le 11/09/2015 | 04:59

Dans le cadre de cette acquisition, un élément capital a été occulté : les poursuites judiciaires américaines qui ont visé Alstom. Pendant 4 ans, de 2010 à 2014, dans un secret quasi absolu, des dizaines d’enquêteurs du FBI, ont poursuivi Alstom, pour des affaires de corruption (en Indonésie, en Arabie Saoudite, aux Bahamas, ou encore en Egypte).

Au début, Alstom a refusé de collaborer avec le DOJ (Département Of Justice), ce que les procureurs US ont par la suite vertement et publiquement dénoncé. Du coup, les autorités américaines pour faire pression sur le groupe français ont sorti l’arme lourde : ils ont mis en accusation de hauts dirigeants d’Alstom, l’un d’entre eux a même été emprisonné durant 14 mois dans une prison de haute sécurité aux Etats Unis. 

"Un secret de polichinelle"

Sous la pression, l’entreprise a alors capitulé, elle a accepté au mois de décembre 2014 de plaider coupable, et elle s’est vue infliger une énorme amende de 772 millions de  dollars. Le règlement de cette affaire est intervenu au courant de l’année 2014, au moment où la trésorerie de l’entreprise était dans le rouge. Plusieurs cadres ou anciens cadres de haut niveau d’Alstom nous ont confié leur amertume.

Selon un dirigeant qui tient à rester anonyme : "Au sein de l’état-major d’Alstom, tout le monde sait parfaitement que les poursuites judiciaires engagées aux Etats-Unis contre Alstom ont joué un rôle déterminant dans le choix de vendre la branche énergie. Ces poursuites expliquent tout. C’est un secret de polichinelle".

Le PDG dément fermement

Patrick Kron, le PDG d’Alstom récuse cette version des faits. Il dénonce des théories complotistes : "C’est totalement farfelu. Il s’agit d’une obscénité absurde. Non, cette histoire de corruption n’a en rien joué dans la décision qui a été prise ".

Théorie obscène et absurde selon Patrick Kron, sauf que des parlementaires ne se sont pas contentés de cette réponse. Au printemps dernier, ils obtiennent l’ouverture d’une enquête par la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale, et ils interrogent le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Est-ce que oui ou non, l’enquête américaine explique la vente d’Alstom ? La réponse que fait le ministre aux députés est pour le moins troublante.

"Pour ce qui est de l’enquête de la justice américaine, je me suis moi-même posé la question, parce que j’étais à titre personnel moi-même persuadé que c’était le cas. Je n’ai aucune preuve…Après, nous avons chacun notre conviction intime... Je ne dirai pas que ma conviction intime ne rejoint pas la vôtre sur certaines de vos interrogations mais nous n’avons aucun moyen de l’établir ".

Pas de preuve, mais des éléments très troublants…

1)  General Electric a participé au règlement de cette affaire avec la justice américaine, alors que la vente d’Alstom n’était pas encore conclue. Dans l’accord, le "deferred prosecution agreement" qu’Alstom Grid a conclu avec la justice américaine, au chapitre des "considérations importantes", il est stipulé que "la Compagnie General Electric qui a l’intention d’acquérir Alstom s’est engagée à mettre en place un programme de conformité aux règles juridiques, et de le soumettre à son contrôle interne dans un temps raisonnable après l’acquisition ".

2) Quand l’amende est fixée, Alstom ne peut pas la régler. La société demande alors  des délais de paiements aux américains dans l’attente de son rachat… par l’américain General Electric. Un document de juin 2015 l’atteste.

3) Autre document que nous nous sommes procurés, il a été établi par la délégation à l’intelligence économique placée sous l’autorité du Premier ministre. Ce document confidentiel rédigé au printemps 2014 dénonce clairement les risques que font peser les poursuites américaines sur les sociétés françaises : "La pratique des "deals of justice" par les autorités américaines laisse les entreprises françaises très démunies, elle pose de très sérieuses questions. Ces "deals of justice" se traduisent en effet par des atteintes économiques qui peuvent être graves. On ne peut exclure le risque d’instrumentalisation des procédures pour, en amont, affaiblir une entreprise avant un rachat, ou pour, en aval de la procédure, s’approprier certaines informations, voire lui interdire certains marchés ".

Patrick Kron pour cette vente devrait toucher un bonus de 4 millions d’euros. Dans un livre à paraitre le 14 septembre l’économiste Jean Michel Quatrepoint parle d’un scandale d’état*. Une autre société française, le Crédit Agricole, pourrait pour sa part être bientôt condamnée à payer aux autorités américaines une amende de 800 millions d’euros.

*(Alstom, scandale d’Etat aux éditions Fayard)

Observations

Ainsi le véritable motif de la vente de son Pôle Energie par ALSTOM apparaît clairement  comme la nécessité de trouver une issue à l'impasse dans laquelle se trouvait le Groupe ALSTOM; acculé dans ses retranchements  par la Justice américaine après 4 années d 'enquêtes du FBI et de poursuites judiciaires de hauts dirigeants d'ALSTOM, dont un emprisonné 14 mois aux USA dans une prison de haute sécurité !...

 A cette phase de son interminable bras de fer avec la Justice et la Police US, ALSTOM condamné "en même temps" (comme dirait Emmanuel MACRON) à une amende de 772 millions de US $ qu'il était dans l'incapacité de payer, se retrouvait en position de faiblesse. Contraint de capituler devant les exigences et pressions de GENERAL ELECTRIC - apparemment de connivence avec la Justice US...-  qui  attendait son heure pour acquérir à prix réduit, à ses propres conditions, le pôle ENERGIE représentant 70% des activités et du CA d'ALSTOM...  lequel avait besoin de cette vente pour pouvoir payer son amende à la Justice US.

Effectivement pour se sortir de cette  fort mauvaise passe, ALSTOM dut consentir à baisser son prix de vente initiale de 12,35 Milliards de US $ à... 9 Milliards US $, soit une réduction de 3, 35 Mds US$, plus de 25% du prix initialement fixé ! A quoi ALSTOM devait encore soustraire les 772 Millions US$ d'amende...

Une véritable débâcle pour ALSTOM, désormais réduit à ses seules activités TRANSPORT. Il n'y avait pas de quoi pavoiser.

Dès lors on comprend mal les raisons pour lesquelles le Groupe ALSTOM crut devoir en plus accorder à son ex P.DG Patrick KRON une "récompense" de 4 millions d''Euros de "bonus" en plus de toutes ses autres primes et retraites, pour   ce pitoyable résultat. Les actionnaires d'ALSTOM, indignés, ne manquèrent du reste pas de clamer leur mécontentement de cet abus lors de l'AG d'avril 2016 ...lors de laquelle P. KRON  stigmatisa publiquement un ancien ingénieur- inventeur d'ALSTOM pour avoir osé défendre en justice ses droits légaux à rémunération supplémentaire d'invention après le refus du président KRON de la lui accorder.

En revanche ce personnage n'oublia pas de "s'en mettre plein les poches" par tous les moyens durant sa présence à la présidence- direction générale d'ALSTOM: par exemple en exerçant ses stock- options pour 17 millions d'euros (!) au plus haut cours de l'action - 65 euros pendant 1 semaine !...le temps nécessaire pour mener son rachat ...

 

 

22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre  commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017

CEDH  Convention Européenne des Droits de l’Homme

 

« Article 6

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil… »

***

En février 2017 la date de l’arrêt de la Cour suprême - favorable à l’inventeur Guy DEVULDER - était prévue pour courant mars 2017….

Puis les intéressés furent informés, sans autre « explication » et de façon suspecte, que l’arrêt définitif était reporté d’un mois environ… vers la mi- avril… ce qui autorisait toutes les suppositions pessimistes  pour l’inventeur Guy DEVULDER…

Effectivement, la pire hypothèse, celle d’une intervention pressante de hauts dirigeants d’ALSTOM voire en outre de responsables du MEDEF/AFEP auprès du Ministre de la Justice Jean- Jacques URVOAS, pour obliger l’Inspection générale de la Justice créée par le décret VALLS du 5/12/2016 à intervenir auprès des 3 juges- conseillers de la chambre commerciale de la Cour de cassation afin qu'ils rejettent de façon arbitraire le pourvoi de l’inventeur; pourvoi pour lequel ils s'apprêtaient au contraire à rendre une décision favorable, se confirma quand l’arrêt définitif, en date du 26 avril 2017, fut communiqué aux parties.  

Nous citons ci-dessous des Extraits des Conclusions en février 2017 de l’avocat général Mme Pénichon, au visa du rapport du conseiller-rapporteur M. Sémériva. Le conseiller – rapporteur n’avait pas une position tranchée et se contentait d’une synthèse des débats.

Par contre l’avocat général au vu de ce Rapport était  favorable à une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, et préconisait « la cassation de l’arrêt d’appel sur la première branche du pourvoi »

Nous en reproduisons ci- après des extraits significatifs :

« 1. – il résulte de l’article L. 611-7 …. que, en l’absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d’entreprise et le contrat de travail , relatives aux conditions…. le salarié doit bénéficier…  dont il appartient à la CNIS ou aux tribunaux  de fixer le montant sans que puisse lui être opposée la prescription ; en déclarant irrecevable comme prescrite l’action de Mr Devulder….. sans constater que, en l’absence de stipulations dans la convention collective ou un accord d’entreprise, cette société avait prévu dans le contrat de travail les conditions dans lesquelles Mr Devulder   pouvait faire valoir son droit, la cour d’appel, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 611-7  du code de la PI. »

2. – Tous éléments (Alstom) se situant en dehors de la seule période pertinente, allant de la date de dépôt jusqu’au mois de mars 2007… privant ainsi sa décision… »

3.- sans constater…. connaissance de la méthode de calcul et du chiffre d’affaires… a privé sa décision de toute base légale… »

4.- « instruction technique n° 8… faute de lui avoir été communiquée… »

5.- « il appartient à l’employeur…. faire connaître les éléments propres à lui permettre de calculer le montant… faute de quoi… »

6.- reproche de n’avoir pas sollicité d’informations complémentaire sur l’exploitation « la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement…. en raison du risque important de représailles à son encontre… »

Sur la forme :

Cet arrêt n’a pas été publié au Bulletin. … Afin de le rendre le plus discret possible vis-à-vis du public et notamment des premiers intéressés, les inventeurs salariés des secteurs privé et public en France… Théoriquement ce  honteux arrêt n’est accessible qu’aux abonnés de la Cour de cassation, afin que le moins possible de personnes en soient informées… Incroyable au « Pays des Droits de l’Homme » où Justice et Gouvernement tentent de cacher leurs turpitudes aux justiciables !

Egalement, cet arrêt n’a pas été rendu publiquement. Contrairement à l’obligation faite à la Justice par l’article 6 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme ).

 

De telles « magouilles » dont au vu des éléments précités il est permis de présumer ou de supposer la réalité, ravalent la France au rang d’une République bananière d’Amérique centrale,  violant  pour satisfaire un grand groupe industriel privé l’Indépendance de la Justice par rapport au Pouvoir exécutif et les principes les plus élémentaires du Droit dans une prétendue Démocratie de façade…

(*) Le décret VALLS du 5/12/2017 frappé par la Cour de cassation d’une action en annulation dont on ne connaît toujours pas les résultats, interdit toute intervention d’une entreprise privée auprès du Garde des Sceaux sur le fond d’un dossier en cours d’instruction par une chambre de la Cour suprême.

Démocratie qui n’en est plus une mais plutôt une Monarchie absolue, où, au sein de l’Union européenne, règne l’arbitraire d’un Monarque élyséen juvénile qui ne craignant plus le ridicule ni pour 5 ans  la sanction des urnes,  se prend pour le Dieu de l’Olympe Jupiter, et, rendu ivre par ce Pouvoir absolu, foule aux pieds les droits démocratiques des citoyens !

09 juillet 2017

Arrêt CA Paris du 30 mai 2017 P.WILSON c/ Sté SKF AG infirme jugement de 1ère instance TGI Paris qui avait débouté M. WILSON

 

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 MAI 2017

 

(n°140/2017, 11 pages)

 

Numéro d’inscription au répertoire général :

16/06557

 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2015 -Tribunal de Grande

 

Instance de Paris - RG n° 13/07908

APPELANT

Monsieur Pamphile Wilson WILSON

 

né le 03 Mars 1965 à PARAKOU (BENIN)

 

Technicien analyse de la concurrence

 

Représenté et assisté de Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, toque :

 

A0677

INTIMÉE

SASU SKF FRANCE

 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 048 837

 

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

 

34 avenue des Trois Peuples 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

 

Représentée et assistée de Me Frédéric SARDAIN de l’AARPI JEANTET ET ASSOCIES,

 

avocat au barreau de PARIS, toque : B1111

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 

 

RG n° 16/06557- 2ème page

 

COMPOSITION DE LA COUR :

 

L’affaire a été débattue le 18 Avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

 

M. Benjamin RAJBAUT, Président

 

Monsieur David PEYRON, Président de chambre

 

Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère

 

qui en ont délibéré.

 

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier,lors des débats : Mme Karine ABELKALON

 

ARRET :

Contradictoire

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par M. Benjamin RAJBAUT, président et par Mme Karine ABELKALON, greffier.

 

***

 

Considérant que Pamphile WILSON est salarié de la société SKF France laquelle conçoit, produit et commercialise des roulements mécaniques, proposant en particulier aux constructeurs et équipementiers automobiles une vaste gamme de produits visant à optimiser la rotation par roulement entre des pièces mécaniques ;

Que le 21 mai 1990, il a été engagé en qualité de Technicien Développement - niveau 3, échelon 3, coefficient 240 de la convention des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, assurant, dans le cadre de ses fonctions, le développement des produits, participant aux études marketing, étant notamment chargé de définir la composition des kits et de créer des kits prototypes

Qu’à compter du 10 septembre 1999, il est passé au niveau 2 avec pour mission de suivre et participer à l’industrialisation des produits développés et de concevoir, développer et dessiner des produits rechange en conformité avec les standards ISO et

TSA6949

Que depuis le 1 er décembre 2011, il occupe le poste de Technicien Analyse Concurrence VSM niveau 5, échelon 2, coefficient 335 - au sein du département Vehicle Parts Operations Europe, étant notamment chargé de proposer et de développer des améliorations des produits de la gamme VSM, après avoir procédé à une analyse technique des offres concurrentes ;

 

Que sa rémunération annuelle brute est de 48.498,80 € ;

 

Qu’il est constant que le contrat de travail le liant à la société SKF FRANCE a toujours comporté une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, et ce, dès l'origine de la relation contractuelle ;

 

Qu’à ce titre, il revendique avoir été inventeur des inventions suivantes :

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 RG n° 16/06557- 3ème

invention brevet français dépôt délivrance extension qualité d’inventeur de Pamphile WILSON rémunération supplémentaire

 

n°1 : Butée de débrayage avec surface d’attaque rapportée

 

FR 2 766 248 toujours en vigueur. 15 juillet 1997 au nom de la société SKF FRANCE 27août 1999

 

EP 08 921 880 délivré le 24 octobre 2003, toujours en vigueur en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie, désigné comme co-inventeur avec trois autres personnes, 394,24 euros de prime d’invention 382,37 euros de prime de dépôt n° 2 : Butée de débrayage avec éléments d’attaque rapporté

 

FR 2 840 378 du 28 mai 2002 au nom de la société SKF AKTIEBOLAGET , Hornsgatan 41550 Goteborg,Suède

 

 

 EP 1 367 281 délivré et toujours valable en France en Allemagne,  en Grande-Bretagne et  en Italie. Ne serait pas exploité

 

désigné comme co-inventeur avec deux autres  personnes  370 euros de prime d’invention, 760 euros de prime de dépôt

 

n° 3 : Butée de débrayage avec  élément d’attaque

 

procédé de fabrication FR 2 847 318 déchu selon SKF  14 novembre 2002 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF, Hornsgatan  1,  

41550 Göteborg, Suède 16 décembre 2005

 

EP 1 420 184 délivré le 16 mars 2005 et toujours valable en France en Allemagne et en Italie. Ne serait pas exploité désigné comme co-inventeur  avec une autre personne 507 euros de prime d’invention 760 euros de prime de dépôt de brevet Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 RG n° 16/06557- 4ème page

 

n° 4 : Dispositif de poulie pour galet  tendeur ou enrouleur, également déposée  sous le titre :

 

Dispositif de poulie pour rouleau de galet ou de coulisseau tendeur  FR 2 932 863  toujours en  vigueur  23 juin  2008 au nom de  la société AKTIEBOLAGET  SKF, Hornsgatan 1, 41550 Göteborg, Suède 10 décembre  2010

 PCT WO 201006857;  EP 2 304 251 délivré le 4 janvier 2012 et toujours valable en France ainsi que dans  d’autres pays notamment l’Allemagne.

 

Délivré aux États-Unis

 

et en Chine

 

désigné

 

comme

 

co-inventeur

 

avec deux

 

autres

 

personnes

 

533 euros de

 

prime

 

d’invention

 

533 euros de

 

prime de dépôt

 

de brevet

 

n° 5 : Dispositif de

 

poulie pour galet

 

tendeur ou enrouleur

 

FR 2 954

 

437

 

toujours en

 

vigueur

 

23 décembre 2009

 

au nom de la société

 

AKTIEBOLAGET

 

SKF, 41550

 

Göteborg, Suède

 

20 janvier

 

2012

 

EP 2 339 211

 

délivré le 22 août

 

2012 et toujours

 

valable notamment en

 

France, en Allemagne et

 

en Grande-Bretagne.

 

Délivré aux États-Unis

 

et en Chine.

 

désigné

 

comme

 

co-inventeur

 

avec deux

 

autres

 

personnes

 

250 euros de

 

prime

 

d’invention

 

1 560 euros

 

de prime de

 

dépôt de brevet

 

n° 6 : Méthode de

 

fabrication dite

 

modulaire

 

pas de brevet

 

français

 

la société SKF France a

 

déposé une demande de

 

brevet européen le 20

 

juillet 2012 sous le n°

 

EP

 

2 687 737 intitulée «

 

Unité à rouleaux avec

 

un palier et un moyen

 

de

 

montage et son

 

procédé de fabrication

 

»

 

avec

 

l’identificatio

 

n de 3

 

inventeurs :

 

Messieurs

 

Cherioux,

 

Lasserre et

 

Prouteau sans

 

l’indication

 

de Monsieur

 

Wilson.

 

Pas de

 

rémunération

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 

 

RG n° 16/06557- 5ème page

 

Que par assignation du 29 mai 2013, Pamphile WILSON a fait citer la société SKF France

 

en fixation d’une juste contribution financière due par son employeur du fait des cinq

 

premières inventions brevetées, étendant en cours d’instance ses demandes à la sixième

 

invention ;

 

Que Pamphile WILSON a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 19 novembre

 

2015 par le Tribunal de grande instance de Paris qui l’a

 

!

Débouté de l'ensemble de ses demandes,

 

!

Condamné aux dépens de l'instance ;

 

Que dans ses dernières conclusions du 14 décembre 2016, Pamphile WILSON demande

 

à la Cour de :

 

!

Infirmer le jugement qui a débouté Monsieur Pamphile Wilson de l’ensemble de

 

ses demandes et l’a condamné aux dépens de l’instance.

 

!

Rejeter les demandes de la société SKF France.

 

!

Constater que la société SKF France affirme que « Monsieur Pamphile

 

WILSON a donc toujours eu des fonctions comprenant une mission inventive

 

depuis son entrée au sein de la société SKF France SA. ».

 

!

Condamner la société SKF France à payer à Monsieur Wilson pour sa

 

rémunération supplémentaire d’inventeur salarié au titre des primes des titres des

 

brevets :

 

"

Invention n° 1 : la somme de 2 198,39 €

 

"

Invention n° 2 : la somme de 3 103 €

 

"

Invention n° 3 : la somme de 4 683 €

 

"

Invention n° 4 : la somme de 4 300 €

 

"

Invention n° 5 : la somme de 2 223 €

 

"

Invention n° 6 : la somme de 1 000 €

 

!

Ordonner à la société SKF France de communiquer à Monsieur Pamphile

 

Wilson sous astreinte de 100 € par mois de retard passé un délai d’un mois après

 

le prononcé de l’arrêt sollicité une attestation de son conseil en brevets indiquant

 

la situation des différents titres déposés et relatif à l’invention numéro 6 qui a

 

notamment fait l’objet de la demande de brevet européen EP 2 687 737.

 

!

Ordonner à la société SKF France d’inscrire auprès de l’Office Européen des

 

Brevets à la demande de brevet européen EP 2 687 737 et à tous titres qui en

 

seraient issus auprès des offices correspondants dans la rubrique « inventeur »

 

également le nom de Monsieur Pamphile Wilson et de lui en justifier, et ce sous

 

astreinte au bénéfice de Monsieur Wilson de 500 € par mois de retard passé un

 

délai de 3 mois après que le jugement soit devenu définitif.

 

!

Condamner la société SKF France à payer à Monsieur Wilson pour sa

 

rémunération supplémentaire pour l’exploitation de l’invention n° 1 sur la période

 

des exercices clos sur la période du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2012, la

 

somme nette de 3 273 €.

 

!

Ordonner à la société SKF France de communiquer à Monsieur Wilson le détail

 

de tous les paiements reçus en rapport avec l’un ou l’autre des titres des 6

 

familles de brevets et par références exploitées par les sociétés du groupe SKF

 

y compris les sociétés SKF France et AKTIEBOLAGET SKF ou dans laquelle

 

l’une ou l’autre des sociétés du groupe SKF ont détenus ou détiennent une

 

participation de minimum 30 % et le profit net réalisé par invention, le détail des

 

ventes par référence et le profit net étant attestés par son commissaire aux

 

comptes, et par exercice et ce dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice

 

sous astreinte de 500 € par mois de retard et par attestation manquante et par

 

famille de brevets ou par brevet manquants au bénéfice de Monsieur Wilson, et

 

ce par famille de brevet jusqu’au terme de la dernière revendication valable du

 

dernier brevet correspondant de chaque famille.

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 

 

RG n° 16/06557- 6ème page

 

!

Ordonner à la société SKF France de communiquer à Monsieur Wilson les mêmes

 

documents sous mêmes conditions d’astreinte pour les exercices antérieurs

 

clôturés au jour du prononcé de l’arrêt pour l’invention n° 1, ayant débuté

 

depuis le 1 er janvier 2013, et pour les autres inventions depuis la date de

 

dépôt de la première demande de brevet correspondant.

 

!

Condamner la société SKF France à payer sur le profit net par exercice de

 

l’exploitation de chaque invention à Monsieur Wilson et de lui adresser dans un

 

délai de 3 mois après la clôture de l’exercice concerné le montant net

 

correspondant à :

 

"

Invention 1 : 2,5 %

 

"

Invention 2 : 3,33 %

 

"

Invention 3 : 5%

 

"

Invention 4 : 3,33%

 

"

Invention 5 : 3,33%

 

"

Invention 6 : 2,5 %

 

!

Condamner la société SKF FRANCE à payer à Monsieur Wilson la somme de 7

 

500 € TTC en application de l'article 700 du Code de procédure civile

 

!

Condamner la société SKF FRANCE aux entiers frais et dépens au bénéfice de

 

Me Philippe Schmitt en application de l’article 699 du CPC.

 

Que dans ses dernières conclusions du 16 janvier 2017, la société SKF FRANCE demande

 

à la Cour de :

 

!

A TITRE PRINCIPAL :

 

"

Constater que Monsieur Pamphile WILSON a reçu une

 

rémunération supplémentaire suffisante au titre des inventions

 

ayant donné lieu au dépôt des brevets FR 2 766 248, FR 2 840

 

378, FR 2 847 318, FR 2 932 863 et FR 2 954 437 ;

 

!

A TITRE SUBSIDIAIRE :

 

"

Constater la prescription partielle des demandes de Monsieur

 

Pamphile WILSON

 

!

EN CONSEQUENCE :

 

"

Débouter Monsieur Pamphile WILSON de l’intégralité de ses  demandes ;

Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Condamner Monsieur Pamphile WILSON aux dépens de l’instance.

 

Que l’ordonnance de clôture est du 17 janvier 2017 ;

 

Que dans ses conclusions de procédure du 10 mars 2017, Pamphile WILSON demande

à la cour d’écarter des débats les conclusions du 16 janvier 2016 de la société SKF

 

FRANCE et ses pièces numérotées 34 à 41 ; qu’à cette fin, il fait valoir que ces

 

conclusions et pièces ont été communiquées la veille de l’ordonnance de clôture ;

 

Que dans ses conclusions de procédure du 31 mars 2017, la société SKF FRANCE

 

demande à la cour de débouter Pamphile WILSON de son incident ;

SUR CE

I - Sur l’incident de procédure

 

Considérant que Pamphile WILSON se borne à soutenir que la société SKF FRANCE lui

 

a signifié de nouvelles conclusions la veille de l’ordonnance de clôture ; qu’il ne précise

 

pas en quoi ces conclusions et les pièces qui y étaient jointes nécessitent une réponse et

 

portent ainsi une atteinte aux droits de la défense ; que la cour observe que les pièces 34

 

à 41 sont des attestations qui ont été produites en première instance, discutées par le

 

tribunal, et que l’appelant critique lui-même amplement dans ses conclusions d’appel ;

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 

 

RG n° 16/06557- 7ème page

 

Que la demande de rejet de conclusions et de pièces ne peut être accueillie ;

II - Au fond

 

Considérant que pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré, de première part,

 

que l’article 26 de la convention collective de la métallurgie, en ce qu’elle précise que la

prime prend la forme d’une prime globale versée en une ou plusieurs fois, n’est pas contraire à l’ordre public mais ne permet pas d’en définir les règles de calcul ; de deuxième part, que le système forfaitaire de rémunération mis en place par la société SKF, d’abord

 

le 1er janvier 1997 puis le 1er avril 2008, consistant à déterminer une rémunération de base, liée à la brevetabilité de l’invention, outre une rémunération supplémentaire, liée au maintien en vigueur du brevet pendant une période supérieure à 7 ans, est opposable à Pamphile WILSON, quand bien même ces règles n’auraient pas pas été approuvées par un accord d’entreprise ni individuellement par le salarié concerné ; de troisième part, que les modalités de calcul de cette rémunération, mises en place par la société SKF, ne sont pas contraires aux critères jurisprudentiels, prenant notamment en compte l’intérêt économique de l’invention par le versement d’une prime lors de la 7ème année de maintien du brevet ;

 

de quatrième part, concernant les inventions 1 à 5, que Pamphile WILSON, qui ne

 

conteste pas avoir été rémunéré en application des règles définies par l'entreprise, ne

 

justifie pas en quoi il devrait aussi être rémunéré au titre de la transmission de l’invention

 

à l’employeur, au titre du dépôt de la demande initiale française, au titre de l’extension de

 

la demande, au titre de la délivrance de la demande initiale, au titre de la délivrance par

 

l’office européen des brevets, au titre du maintien des brevets par pays après la délivrance

 

de l’OEB et au titre de la délivrance du brevet en Chine et aux Etats Unis ; de sixième part,

 

concernant l’invention 6, qu’il ne démontre pas en quoi la conception de la méthode à

 

laquelle il aurait participé avant 2006 serait celle qui aurait permis le dépôt de la demande

 

de brevet européen le 20 juillet 2012 n° EP 2 687 737, alors même que cela est contesté

 

tant par la société SKF que par messieurs Cherioux, Lasserre et Prouteau, les inventeurs

 

désignés ;

 

Que la société SKF FRANCE demande la confirmation du jugement pour les motifs qu’il

 

contient ; que Pamphile WILSON en demande l’infirmation, pour les motifs qui seront

 

examinés ci-après ;

A - Sur les règles de détermination de la rémunération supplémentaire

 

Considérant que selon l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, applicable à

 

l’époque des faits,

les conditions dans lesquelles le salarié (...) bénéficie d'une

rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les

accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ; si l'employeur n'est pas

soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération

supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L.

615-21 ou au tribunal de grande instance

 

 

; qu’il s’infère de ce texte d’ordre public que si la rémunération supplémentaire du salarié du fait de ses inventions n’est pas déterminée

par une convention collective, un accord d’entreprise ou son contrat de travail, son montant, en cas de désaccord, est soumis à l’appréciation du juge ;

Considérant que l'article 26 de la convention collective de la métallurgie prévoit que

lorsqu'un employeur confie à un ingénieur ou cadre une mission inventive qui correspond

à ses fonctions effectives (…) la rétribution de l’ingénieur ou cadre tient compte de cette

mission, de ces études ou recherches et rémunère forfaitairement les résultats de son

travail. Toutefois si une invention dont le salarié serait l’auteur dans le cadre de cette

tâche présentait pour l’entreprise un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans

commune mesure avec le salaire de l’inventeur, celui-ci se verrait attribuer, après la

délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme

d’une prime globale versée en une ou plusieurs fois (...)

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 

 

RG n° 16/06557- 8ème page

 

Que les dispositions de cet article qui précisent que la rémunération supplémentaire peut

prendre la forme d’une prime globale versée en une ou plusieurs fois ne permettent

cependant pas de définir des règles de calcul de ces primes ni leur montant ;

Qu’il est par ailleurs constant que la rémunération supplémentaire à laquelle peut prétendre

Pamphile WILSON du fait des inventions qu’il a créées n’est pas non plus précisée par son

contrat de travail ou par un accord d’entreprise ;

 

Considérant que la société SKF FRANCE a justifié en cours de première instance avoir

 

mis en place, notamment à compter du 1 er janvier 1997 puis du 1er avril 2008, un système forfaitaire de rémunération des inventions de ses salariés ; que celui-ci prévoit deux primes, la première liée à la brevetabilité de l’invention, la seconde au maintien en vigueur du brevet pendant une période supérieure à 7 ans ; que leur montant est basé sur celui des redevances versées à l’office des brevets, avec des coefficients notamment liés au nombre d’inventeurs ; que c’est en vertu de ce système forfaitaire que les rémunérations supplémentaires de Pamphile WILSON ont été calculées puis lui ont été versées ;

 

Considérant cependant que ce mode de rémunération, fixé unilatéralement par l’employeur, n’est pas prévu par la convention collective de la métallurgie ; qu’il n’a pas fait l’objet d’un accord d’entreprise au sein de la société SKF FRANCE ; que n’ayant pas été soumis à l’accord exprès et écrit de Pamphile WILSON, il n’a pas été intégré à son contrat de travail ;

 

Qu’en définitive, compte tenu du désaccord des parties, le montant de la rémunération due à Pamphile WILSON sera fixé judiciairement, le jugement étant réformé de ce chef ;

B - Sur la prescription

 

Considérant que la prescription quinquennale ne peut commencer à courir qu’à compter du moment où la créance devient déterminable ; Qu’en l’espèce Pamphile WILSON soutient que ce n’est qu’en cours de procédure de première instance, par les conclusions de la société SKF FRANCE du 19 mars 2015, qu’il a appris le mode de calcul des primes qui lui ont été versées ; Que la société SKF FRANCE soutient en sens inverse que Pamphile WILSON était informé de ce mode de calcul dès lors que les règles en avaient été diffusées en interne, que ses co-auteurs ont attesté en avoir eu connaissance, et qu’il en avait bénéficié pendant 15 ans ;

 

Mais considérant, en premier lieu, qu’aucune note interne fixant le mode de rémunération ne mentionne Pamphile WILSON comme en ayant été destinataire ; en deuxième lieu, que si un magazine SKF “réservé au personnel” comporte un article intitulé mis aux inventeurs

 

 

, celui-ci est daté du mois de janvier 1995, soit antérieurement au 1er janvier 1997, et ne comporte pas un mode de calcul basé sur le montant des redevances versées  à l’office, mais une somme fixe de 10 000 francs ou 20 000 francs, selon que l’invention  est individuelle ou collective ; en troisième lieu, que le fait que les co-inventeurs ont  attesté, dans des termes identiques, avoir eu connaissance des régles de rémunération pour  leur invention, n’implique pas qu’il en a été de même pour Pamphile WILSON ; que si celui-ci a bien perçu des primes pendant 15 ans, cela n’implique pas qu’il connaissait avec précision leur mode de calcul ; Qu’en l’état des pièces produites, la cour estime que la prescription quinquennale n’a commencé à courir que le 19 mars 2015, date à laquelle il est justifié que la société SKF  a porté à la connaissance de Pamphile WILSON le mode de calcul des primes qui lui ont été versées ;

Que celle-ci n’est donc pas acquise, même pour partie ;

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 

 

RG n° 16/06557- 9ème page

 

C - Sur les demandes relatives aux inventions 1 à 5

 

Considérant que la rémunération supplémentaire du salarié s’apprécie notamment au

 

regard du caractère personnel et essentiel de sa contribution, mais aussi de l’intérêt économique du brevet, celui-ci pouvant résulter de son maintien en vigueur pour faire barrage à la concurrence, indépendamment de toute exploitation ;

1 - sur l’invention n°1

 

Considérant que cette invention a pour titre une butée de débrayage avec surface d’attaque rapportée ; qu’elle a fait l’objet d’un brevet français FR 2 766 248 toujours en vigueur, déposé le 15 juillet 1997 au nom de la société SKF FRANCE et délivré le 27 août 1999 ; qu’elle a aussi fait l’objet d’une extension européenne EP 08 921 880 délivrée le 24 octobre 2003, toujours en vigueur en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie ; Que la contribution essentielle et personnelle de Pamphile WILSON est établie par le fait qu’il en a été désigné comme co-inventeur avec trois autres personnes ; Que l’exploitation de ce brevet a permis entre 1998 et 2012 de dégager un chiffre d’affaires de 1 579 319 € et une marge nette de 131 020 € ;

 

Que la cour estime que les sommes versées à Pamphile WILSON de 394,24 euros de prime d’invention et de 382,37 euros de prime de dépôt sont insuffisantes pour le rémunérer justement ;

 

Que la société SKF FRANCE sera condamnée à lui verser une somme complémentaire, toutes causes confondues, de 2 500 € ; Que Pamphile WILSON sera débouté de ses autres demandes de ce chef ;

2 - sur l’invention n°2

 

Considérant que cette invention a pour titre une butée de débrayage avec éléments

 

d’attaque rapporté ; qu’elle a fait l’objet d’un brevet français FR 2 840 378 déchu selon

 

SKF, déposé le 28 mai 2002 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF,

 

Hornsgatan 1, 41550 Goteborg, Suède et délivré le 26 août 2005 ; qu’elle a aussi fait

 

l’objet d’une extension européenne EP 1 367 281 délivrée et toujours valable en France,

 

en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie ; qu’elle ne serait pas exploitée ;

 

Que la contribution essentielle et personnelle de Pamphile WILSON est établie par le fait

 

qu’il en a été désigné comme co-inventeur avec deux autres personnes ;

 

Que la cour estime que les sommes versées à Pamphile WILSON de 370 euros de prime

 

d’invention et de 760 euros de prime de dépôt sont insuffisantes pour le rémunérer justement ;

 

Que la société SKF FRANCE sera condamnée à lui verser une somme complémentaire,  toutes causes confondues, de 500 € ;

 

Que Pamphile WILSON sera débouté de ses autres demandes de ce chef ;

3 - sur l’invention n°3

 

Considérant que cette invention a pour titre une butée de débrayage avec élément d’attaque

 

rapporté et procédé de fabrication ; qu’elle a fait l’objet d’un brevet français FR 2 847 318

 

déchu selon SKF, déposé le 14 novembre 2002 au nom de la société AKTIEBOLAGET

 

SKF, Hornsgatan 1, 41550 Goteborg, Suède et délivré le 16 décembre 2005 ; qu’elle a

 

aussi fait l’objet d’une extension européenne EP 1 420 184 délivrée le 16 mars 2005 et

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

RG n° 16/06557- 10ème page

 

qu'elle est toujours valable en France? en Allemagne et en Italie ; qu’elle ne serait pas exploitée ;

 

Que la contribution essentielle et personnelle de Pamphile WILSON est établie par le fait

 

qu’il en a été désigné comme co-inventeur avec une autre personne ;

 

Que la cour estime que les sommes versées à Pamphile WILSON de 507 euros de prime

 

d’invention et de 760 euros de prime de dépôt sont insuffisantes pour le rémunérer justement ;

 

Que la société SKF FRANCE sera condamnée à lui verser une somme complémentaire,

 

toutes causes confondues, de 500 € ;

 

Que Pamphile WILSON sera débouté de ses autres demandes de ce chef ;

4 - sur l’invention n°4

 

Considérant que cette invention a pour titre un dispositif de poulie pour galet tendeur ou

 

enrouleur, également déposé sous le titre dispositif de poulie pour rouleau de galet ou de

 

coulisseau tendeur ; qu’elle a fait l’objet d’un brevet français FR 2 932 863 abandonné

 

selon SKF, déposé le 23 juin 2008 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF,

 

Hornsgatan 1, 41550 Goteborg, Suède et délivré le 10 décembre 2010 ; qu’elle a aussi fait

 

l’objet d’une extension PCT WO 201006857, puis EP 2 304 251 délivrée le 4 janvier 2012

 

et toujours valable en France ainsi que dans d’autres pays notamment l’Allemagne ; qu’il

 

a été délivré aux États-Unis et en Chine; qu’elle ne serait pas exploitée ;

 

Que la contribution essentielle et personnelle de Pamphile WILSON est établie par le fait

 

qu’il en a été désigné comme co-inventeur avec deux autres personnes ;

 

Que la cour estime que les sommes versées à Pamphile WILSON de 533 euros de prime

 

d’invention et de 533 euros de prime de dépôt sont insuffisantes pour le rémunérer justement ;

 

Que la société SKF FRANCE sera condamnée à lui verser une somme complémentaire,

 

toutes causes confondues, de 500 € ;

 

Que Pamphile WILSON sera débouté de ses autres demandes de ce chef ;

5 - sur l’invention n°5

 

Considérant que cette invention a pour titre un dispositif de poulie pour galet tendeur ou

 

enrouleur ; qu’elle a fait l’objet d’un brevet français FR 2 954 437 toujours en vigueur,

 

déposé le 23 décembre 2009 au nom de la société AKTIEBOLAGET SKF, Hornsgatan

 

1, 41550 Goteborg, Suède et délivré le 20 janvier 2012 ; qu’elle a aussi fait l’objet d’une

 

extension EP 2 339 211 délivrée le 22 août 2012 et toujours valable notamment en France,

 

en Allemagne et en Grande-Bretagne ; qu’il a été délivré aux États-Unis et en Chine ;

 

Que la contribution essentielle et personnelle de Pamphile WILSON est établie par le fait

 

qu’il en a été désigné comme co-inventeur avec deux autres personnes ;

  Que l’exploitation de ce brevet a permis entre 2009 et 2014 de dégager un chiffre d’affaires de 91 487 € et une marge nette de 15 792 € ;

 

Que la cour estime que les sommes versées à Pamphile WILSON de 250 euros de prime d’invention et de 1560 euros de prime de dépôt sont insuffisantes pour le rémunérer justement ; 

Que la société SKF FRANCE sera condamnée à lui verser une somme complémentaire,  

toutes causes confondues, de 500 € ;

 

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 30 MAI 2017

Pôle 5 - Chambre 1

 

 

RG n° 16/06557- 11ème page

 

Que Pamphile WILSON sera débouté de ses autres demandes de ce chef ;

D - sur les demandes relatives à l’invention n°6

 

Considérant que pour débouter Pamphile WILSON de ses demandes de ce chef, le tribunal

 

a considéré qu’il ne démontrait pas en quoi la conception de la méthode à laquelle il aurait

 

participé avant 2006 serait celle qui aurait permis le dépôt de la demande de brevet

 

européen le 20 juillet 2012 n° EP 2 687 737, alors même que cela est contesté tant par la

 

société SKF que par messieurs Cherioux, Lasserre et Prouteau, les inventeurs désignés ;

 

Qu’en cause d’appel, Pamphile WILSON reprend la même argumentation qu’en première

 

instance, critiquant pour l’essentiel les attestations des inventeurs désignés qui ne seraient pas assez probantes ;

 

Mais considérant qu’en l’espèce la preuve entre l’invention revendiquée et le brevet

 

déposé, qui incombe à Pamphile WILSON, n’est pas suffisamment rapportée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;

E - Sur les frais et dépens

 

Considérant que la société SKF FRANCE, qui succombe pour l’essentiel, supportera les

 

dépens ; qu’elle sera condamnée en application de l’article 700 du code de procédure

 

civile ainsi qu’il est dit au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

 

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

 

Déboute Pamphile WILSON de son incident de procédure,

 

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Pamphile WILSON de ses demandes relatives

 

à l’invention n°6,

 

L’infirme pour le surplus,

 

Dit n’y avoir lieu à prescription,

 

Condamne la société SKF FRANCE à payer à Pamphile WILSON, en sus des sommes déjà

 

payées, les sommes de :  

- la somme de 2 500 € au titre du brevet 1,  

- la somme de 500 € au titre du brevet 2,  

- la somme de 500 € au titre du brevet 3,  

- la somme de 500 € au titre du brevet 4,  

- la somme de 500 € au titre du brevet 5,  

Déboute Pamphile WILSON de ses autres demandes,

 

Condamne la société SKF FRANCE à payer à Pamphile WILSON la somme de 7 500 €  

TTC en application de l'article 700 du Code de procédure civile,  

Condamne la société SKF FRANCE aux entiers frais et dépens dont distraction au bénéfice  

de Me Philippe Schmitt en application de l’article 699 du code de procédure civile.

 

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER