cnrs - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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4 septembre 2019

Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2 12 Mai 2017 Répertoire Général : 16/13227 X / Y Contentieux Judiciaire, Grosses délivrées aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2017 (n°80,...

Posté par LARMORCATEL22 à 14:48 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: paiement, inventeur, prescription, CNRS, secteur public, 9000 euros, a ans, loi du 31 12 1968, prime d'invention

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2 septembre 2019

MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !

AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS ! N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX ! SAISISSEZ EN URGENCE LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS POUR EXIGER LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS...

Posté par LARMORCATEL22 à 16:28 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: inventeur salarié, paiement, prescription, CNRS, 4 ans, arrêt CA Paris, arrêté septembre 2005, délai, loi 31 12 1968, prime de brevet

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5 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300 Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître...

Posté par LARMORCATEL22 à 10:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, brevets, salarié, loi de 2008, action, paiement, primes importantes forfaitaires, fonctionnaires, 31 décembre 1968, CNRS, arrêté 26 septembre 2005, créances agents, de l'Etat, dépôt, quadriennale

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