Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Publicité
Recherche
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Contacter le propriétaire du blog
remuneration supplementaire
26 octobre 2019

CA Paris 2 mars 2018 David G... c stés MACO P; prescription triennale, action non prescrite, recevable

Rémunération supplémentaire 5 inventions de mission- délai de prescription triennal- inventeur responsable technique et industriel- non accès aux informations comptables d'exploitation de ses inventions- insuffisance des informations sur l'exploitation...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  invention salarié,  rémunération,  calcul,  prescription triennale,  action recevable,  informations salarié,  insuffisantes,  intérêt économique,  non prescription,  responsable technique industriel

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
Publicité
Publicité
2 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION IL FAUT IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS : TGI DE PARIS COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR...
Posté par LARMORCATEL22 à 20:58 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  action,  paiement,  dérives,  prescription,  article 2224 code civil,  date de départ,  fixation,  interprétation

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
1 novembre 2018

Après l'arrêt DEVULDER c/ALSTOM du 26/04/2017, nouvel arrêt hors sol du 31/01/2018 de la Cour suprême

Arrêt de la chambre commerciale Magdelaine c/ Stés TD et INS du 31 janvier 2018 Section A Observations préliminaires Il existe des situations dans lesquelles l’entreprise employeur d’un salarié inventeur a bien été la titulaire de la ou des demandes de...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:14 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  auprès cessionnaire,  cession,  demande irrecevable,  droits incorporels,  entreprise cessionnaire,  entreprise employeur,  non titulaire

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
31 octobre 2018

Cour d'appel de Paris arrêt du 2 mars 2018 G...c/ MACO : enfin une application honnête de l'article 2224 du Code civil

Rémunération d'invention de mission : la prescription triennale n'a pas commencé à courir Cour d’appel de Paris, arrêt du 2 mars 2018 (Pôle 5 chambre 2) M. David G… c/ stés MACO Productions et MACO Pharma Demande de rémunération supplémentaire d’invention...
Posté par LARMORCATEL22 à 17:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  salarié,  invention de mission,  prescription triennale

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
15 juillet 2018

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ
Avertissement : en raison d'une difficulté technique les pages ci- après sont dans l'ordre suivant : 5,4,2,3
Posté par LARMORCATEL22 à 21:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  paiement,  prescription,  action en revendication

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
Publicité
Publicité
18 janvier 2018

MISES AU POINT sur les scandaleux arrêts ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER CA Paris de 2015 et Cour cassation 26 avril 2017

Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs fantaisistes, d'affirmations gratuites injustifiées, partiaux contre l’inventeur salarié au profit de ses ex employeurs la Sté ALSTOM pour dispenser celle- ci de payer la rémunération supplémentaire due; r...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  inventeur,  rémunération,  prescription,  capacité,  chambre commerciale,  cour appel,  déterminer,  inéquitable,  procès

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
13 janvier 2018

Litige ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER : jugement TGI Paris du 24 octobre 2014 - infirmé par CA Paris du 30 octobre 2015

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 2014 3ème chambre 3ème section N°RG: 13/05568 Assignation du : 16 Avril 2013 DEMANDERESSE Société ALSTOM TRANSPORT [...] 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Christophe CARON de...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:32 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  prescription,  ALSTOM,  rejet,  Devulder

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
18 décembre 2016

TGI de Paris du 19/11/2015 WILSON c/ SKF :où le TGI confond montant d'annuités et "intérêt économique" de l'invention !....

TGI de Paris 3ème chambre 4ème section, WILSON c/ Sté SKF France SA du 19 novembre 2015 Cette décision est intégralement publiée au 4/12/2016 à l’adresse :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/04/34647993.html Demande par l’inventeur de...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  inventeurs salariés,  exploitation,  salarié,  primes importantes forfaitaires,  dépôt,  de brevet,  industrielle,  intérêt,  liée à,  partie,  économique

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
4 décembre 2016

Des rémunérations d'inventions ne tenant pas compte de l'exploitation commerciale jugées normales par le TGI de Paris !

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N°RG: 13/07908 N° MINUTE: JUGEMENT rendu le 19 novembre 2015 DEMANDEUR Monsieur Pamphile Marin WILSON représenté par Me Philippe SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0677 DÉFENDERESSE...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:00 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  brevets,  salarié,  invention attribuable,  primes importantes forfaitaires,  dépôt,  supplémentair

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches –...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:42 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  inventeurs salariés,  action,  paiement,  Paris,  prescription quadriennale,  secteur public,  tgi

Partager cet article

Vous aimez ?
0 vote
Publicité
Publicité
1 2 3 4 > >>
Publicité