Rémunération supplémentaire 5 inventions de mission- délai de prescription triennal- inventeur responsable technique et industriel- non accès aux informations comptables d'exploitation de ses inventions- insuffisance des informations sur l'exploitation...

Rémunération d'invention de mission : la prescription triennale n'a pas commencé à courir Cour d’appel de Paris, arrêt du 2 mars 2018 (Pôle 5 chambre 2) M. David G… c/ stés MACO Productions et MACO Pharma Demande de rémunération supplémentaire d’invention...