26 octobre 2019
CA Paris 2 mars 2018 David G... c stés MACO P; prescription triennale, action non prescrite, recevable
Rémunération supplémentaire 5 inventions de mission- délai de prescription triennal- inventeur responsable technique et industriel- non accès aux informations comptables d'exploitation de ses inventions- insuffisance des informations sur l'exploitation...