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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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inventeur
4 septembre 2019

Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2 12 Mai 2017 Répertoire Général : 16/13227 X / Y Contentieux Judiciaire, Grosses délivrées aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2017 (n°80,...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: paiement,  inventeur,  prescription,  CNRS,  secteur public,  9000 euros,  a ans,  loi du 31 12 1968,  prime d'invention

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27 mai 2019

Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions

Arrêt Cour appel de Paris du 24 février 2017 Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D'INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR...
Posté par LARMORCATEL22 à 22:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: employeur,  refus,  inventeur,  contrôle,  fourniture,  imontant,  informations,  problème prescription prescription,  rémunérations supplémentaires

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21 mai 2019

IL FAUT INSCRIRE DANS LA LOI L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER L' INVENTEUR DE L' EXPLOITATION DE SON INVENTION

PRESCRIPTION EXTINCTIVE, REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DE MISSION, OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR D’INFORMATION DE L’INVENTEUR DES RESULTATS DE L’EXPLOITAYION INDUSTRIELLE/ COMMERCIALE ET DU MODE DE CALCUL Non- respect par l’employeur d’une obligation...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:55 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: exploitation,  inventeur,  rémunération,  invention,  prescription,  supplémentaire,  information,  commerciale,  oblligatio,  résultats

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20 février 2019

Rachats d'entreprises : attention aux litiges potentiels ou en cours entre inventeurs salariés et employeurs en dépôt de bilan.

La Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018 X… c/ Sociétés Technical Design TD et Info Networks System Cassation...
Posté par LARMORCATEL22 à 09:10 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: inventeur,  obligation,  contestation,  action auprès employeur initial,  auprès cessionnaire- ayant droit,  employeur en dépôt de bila,  invention de mission- statut cessionnaire d'ayant- droit,  rachat actifs par autre société- dépôt de brevet- action en paie

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18 janvier 2018

MISES AU POINT sur les scandaleux arrêts ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER CA Paris de 2015 et Cour cassation 26 avril 2017

Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs fantaisistes, d'affirmations gratuites injustifiées, partiaux contre l’inventeur salarié au profit de ses ex employeurs la Sté ALSTOM pour dispenser celle- ci de payer la rémunération supplémentaire due; r...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  inventeur,  rémunération,  prescription,  capacité,  chambre commerciale,  cour appel,  déterminer,  inéquitable,  procès

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22 septembre 2017

Scandaleuse violation présumée de l'Indépendance de la Justice par l'Exécutif, qui ouvre la porte à d'autres abus de droit

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017 CEDH Convention Européenne des Droits de l’Homme « Article 6 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:50 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  prescription,  arrêt,  arbitraire,  arrêt honteux,  cour de cassation,  groupe industriel privé,  intervention présumée,  ministre de la Justice

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25 juin 2017

Inventeurs salariés français qui vous voyez refuser le paiement de vos rémunérations d'inventions, l'Allemagne vous attend !

Jean-florent Campion a publié dans Réseau des Inventeurs et Chercheurs Salariés . Jean-florent Campion 24 juin, 10:32 http://www.cidj.com/jeunes-diplomes-l-allemagne-recrute/allemagne-l-eldorado-des-ingenieurs L'Allemagne : l'eldorado des ingénieurs...
Posté par LARMORCATEL22 à 21:27 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  Allemagne,  français,  recrutement,  chercheur,  ingénieur

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18 mai 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017

Un scandale dans le scandale de l'arrêt scélérat de la Cour de cassation ALSTOM du 26 avril 2017
Un conseiller de la Cour de cassation, chambre commerciale, peut- il à 5 ans d'intervalle co- signer deux arrêts diamétralement opposés sur le même sujet, le second constituant un déni de justice ? Cela paraît à première vue impensable ! C'est pourtant...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:23 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventeur,  prescription,  arrêt,  Devulder,  cassation Alstom cour appel 30 10 2015,  coseiller mme Bregeon

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21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé
A rrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté Pourvoi n° J13 – 15.930 Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale »...
Posté par LARMORCATEL22 à 16:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  action,  licenciement,  inventeur,  judiciaires,  illicite,  régulière

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28 mars 2015

TGI de Paris, jugement VIDALIE c/ KADANT LA MORT du 16 mai 2014

TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) jugement du 16 mai 2014 VIDAME c/ SAS KADANT-LA MORT (Présidente Marie SALORD, conseillères Juges Mélanie BESSAUD, Nelly CHRETIENNOT) Assignation du 18 juillet 2012 Qualité d’inventeur (oui) – Classement de l’invention...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:48 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  invention attribuable,  classement,  inventeur,  qualité,  rémunération

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