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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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2 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION IL FAUT IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS : TGI DE PARIS COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR...
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Tags: rémunération supplémentaire,  action,  paiement,  dérives,  prescription,  article 2224 code civil,  date de départ,  fixation,  interprétation

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23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches –...
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Tags: rémunération supplémentaire,  inventeurs salariés,  action,  paiement,  Paris,  prescription quadriennale,  secteur public,  tgi

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3 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section) JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015 Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog .com/ l e 3 février 2016 I) - Préambule Cette décision calamiteuse constitue une véritable aberration,...
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Tags: rémunération supplémentaire,  prescription quinquennale,  inventeurs salariés,  salarié,  action,  paiement,  supplémentaire

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5 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300 Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître...
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Tags: rémunération supplémentaire,  prescription quinquennale,  brevets,  salarié,  loi de 2008,  action,  paiement,  primes importantes forfaitaires,  fonctionnaires,  31 décembre 1968,  CNRS,  arrêté 26 septembre 2005,  créances agents,  de l'Etat,  dépôt,  quadriennale

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10 avril 2016

Le délai de prescription quinquennale pour l'action en paiement de RS peut-il partir de la date de dépôt du brevet ?

QUEL RAPPORT ENTRE DATE DE DEPOT DE DEMANDE DE BREVET, DELIVRANCE DU BREVET ET PERIODE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR UNE ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION DE MISSION ? -----------------------------------------------------------------------------------------------------...
Posté par LARMORCATEL22 à 14:26 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  prescription quinquennale,  salarié,  action,  paiement,  quinquennale,  information,  macron,  obligation,  amendement

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19 février 2016

Un salarié peut-il déterminer le montant de sa rémunération d'inventeur sans résultats d'exploitation ni mode de calcul ?

Un salarié peut-il déterminer le montant de sa rémunération d'inventeur sans résultats d'exploitation ni mode de calcul ?
Jugement du TGI de Paris du 8 octobre 2015 (3ème chambre, 1ère section) JL GUERET c/ L’OREAL Publié à l’adresse http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/03/33317747.html le 3 février 2016 Non respect par l’employeur de l’obligation conventionnelle...
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Tags: inventeur salarié,  action,  quinquennale,  employeur,  prescription,  information,  irrecevable,  obligation

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21 janvier 2016

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé

Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé
A rrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté Pourvoi n° J13 – 15.930 Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale »...
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Tags: salarié,  action,  licenciement,  inventeur,  judiciaires,  illicite,  régulière

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13 janvier 2014

Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...

Commentaire de CA Paris 30/01/2013 MELIN c/ BAXTER SAS Texte intégral à l’adresse sur ce Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/01/12/28932869.html Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis...
Posté par LARMORCATEL22 à 15:24 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: salarié,  inventions,  action,  amiable,  clause,  licenciement,  paiement,  renonciation,  transaction

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