21 janvier 2016
Devoir d'information du salarié- inventeur par l'employeur non respecté par ce dernier- licenciement illicite annulé
A rrêt Cour de cassation. Soc. du 17/09/2014 CHOCHOY c/ Sté Conté Pourvoi n° J13 – 15.930 Action en justice d'un salarié- inventeur contre son employeur pendant sa présence dans l'entreprise-Licenciement du salarié- inventeur pour « action déloyale »...