paiement - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

4 septembre 2019

Arrêt CA Paris du 12 mai 2017 Laurent S... c/ CNRS Prescription - contestable - de 4 ans loi du 31 12 1968...

Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 2 12 Mai 2017 Répertoire Général : 16/13227 X / Y Contentieux Judiciaire, Grosses délivrées aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2017 (n°80,...

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Tags: paiement, inventeur, prescription, CNRS, secteur public, 9000 euros, a ans, loi du 31 12 1968, prime d'invention

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2 septembre 2019

MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !

AVIS AUX INVENTEURS DU CNRS ! N'ACCEPTEZ PAS LES UKASES ILLEGAUX ! SAISISSEZ EN URGENCE LA CNIS – Commission Nationale des Inventions de Salariés - OU LE TGI DE PARIS POUR EXIGER LE PAIEMENT DE VOS PRIMES DE DEPOT DE BREVETS REFUSE SANS MOTIF PAR LE CNRS...

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Tags: inventeur salarié, paiement, prescription, CNRS, 4 ans, arrêt CA Paris, arrêté septembre 2005, délai, loi 31 12 1968, prime de brevet

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2 mai 2019

Prescription de l'action en paiement de rémuneration supplémentaire: cesser l'anarchie pour la fixation de la date de départ

ACTION JUDICIAIRE EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION PAR LES INVENTEURS SALARIES : FIXATION DE LA DATE DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION IL FAUT IMPERATIVEMENT QUE LES TRIBUNAUX FRANÇAIS : TGI DE PARIS COUR D’ APPEL DE PARIS ET COUR...

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Tags: rémunération supplémentaire, action, paiement, dérives, prescription, article 2224 code civil, date de départ, fixation, interprétation

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15 juillet 2018

Cour de cassation, chbre com. 31 janvier 2018 Mr. M... c/ TD SA et Info Network Systems - Prescription, point de départ

Avertissement : en raison d'une difficulté technique les pages ci- après sont dans l'ordre suivant : 5,4,2,3

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Tags: rémunération supplémentaire, paiement, prescription, action en revendication

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23 novembre 2016

Après les prescriptions trentenaire, décennale, quinquennale, triennale...une prescription quadriennale pour le secteur public !

TGI de Paris du 25 mars 2016 Laurent S… c/ CNRS : Le texte intégral de cette décision est consultable sur le présent blog à l'adrsse : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/10/05/34403062.html Prime au brevet d’invention en deux tranches –...

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Tags: rémunération supplémentaire, inventeurs salariés, action, paiement, Paris, prescription quadriennale, secteur public, tgi

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3 novembre 2016

***Jugement GUERET c/ L'OREAL du TGI de Paris du 8 octobre 2015 - Prescription

Jugement du TGI de Paris (3ème chambre, 1ère section) JL GUERET c/ L’OREAL du 8 octobre 2015 Publié à l’adresse http://www.jeanpaulmartin.canalblog .com/ l e 3 février 2016 I) - Préambule Cette décision calamiteuse constitue une véritable aberration,...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, inventeurs salariés, salarié, action, paiement, supplémentaire

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5 octobre 2016

Prescription de l'action en paiement de la rémunération : la loi du 17 juin 2008 sur la prescription écartée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 mars 2016 3ème chambre 2ème section N° RG : 14/18300 Assignation du 18 décembre 2014 DEMANDERESSE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE [...] 75794 PARIS CEDEX 16 représentée par Maître...

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Tags: rémunération supplémentaire, prescription quinquennale, brevets, salarié, loi de 2008, action, paiement, primes importantes forfaitaires, fonctionnaires, 31 décembre 1968, CNRS, arrêté 26 septembre 2005, créances agents, de l'Etat, dépôt, quadriennale