13 janvier 2014
Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...
Commentaire de CA Paris 30/01/2013 MELIN c/ BAXTER SAS Texte intégral à l’adresse sur ce Blog : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2014/01/12/28932869.html Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis...