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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
demande paiement
17 février 2019

Changement d'employeur avant paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention : surprenant arrêt de la Cour suprême...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2018 N° de pourvoi: 16-13262 Publié au bulletin Cour de cassation, chambre commerciale arrêt du 31 janvier 2018X… c/ Sociétés Technical Design TD et Networks System Cassation partielle...
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