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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Fonctionnement de la Justice, droit des inventions de salariés, droit de la propriété industrielle, droit du travail, expertises, procédure civile, mandataires sociaux, rémunérations,
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honoraires

10 février 2017

Contestation par l'inventeur du montant des honoraires d'experts pour leur rapport sur la rémunération de l'inventeur

               
Posté par LARMORCATEL22 à 11:40 - Procédure civile en France - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : contestation, demandeur, excessifs, experts, honoraires, inventeurs salariés, ordonnance, rejet, taxe

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