Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

22 février 2010

Le délai de 10 ans de l'art. 17 de la CC des Industries Chimiques jugé illégal

UNE DECISION DU 10/07/2009 DU TGI DE PARIS PRONONCE LA NULLITE DES DELAIS DES CONVENTIONS COLLECTIVES EXIGEANT QUE L’INVENTION AIT ETE EXPLOITEE DANS UN DELAI DETERMINE A COMPTER DU DEPOT D'UNE DE MANDE DE BREVET POUR QUE L’INVENTEUR AIT DROIT A UNE REMUNERATION...

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9 février 2010

Rémunération des inventeurs salariés : nouvelle décision importante

IMPORTANTE DECISION DEFINITIVE DU TGI DE PARIS EN MATIERE DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE La décision du 10 novembre 2008 Campion et al c/ Draka Comteq du TGI de Paris a été divulguée durant le Colloque du LES- France (Licensing Executives Society...

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6 février 2010

Importante décision du TGI de Paris du 10/11/2008

T R I B U N A L DE GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section N° RG : 07/06280 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2008 DEMANDERESSE S.A.S. DRAKA COMTEQ FRANCE, anciennement dénommée ALCATEL CABLE FRANCE Les Algorithmes 9, avenue...

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4 février 2010

Evaluation du juste prix à la date du jugement et non à la date de l'option ou attribution

Le jugement ci-dessous Audibert c/ Arcelor Mittal du TGI de Marseille en date du 3 décembre 2009 est intéressant en ce sens qu'il a décidé, à l'encontre d'une idée reçue et fausse, que l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire...

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21 janvier 2010

La loi sur la rémunération de l'innovation en panne

Le magazine L’Expansion de janvier 2010 publie sous la signature de Charles HAQUET une intéressante étude sur le thème « Razzia sur les idées de génie » (pages 76 à 80). Il cite de nombreux exemples de déboires subis par des inventeurs indépendants floués...

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19 janvier 2010

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème

Jugement du 7 avril 2009 du TGI Paris (3ème chambre 1ère section) FIVES STEIN c/ CMI Thermline Services (PIBD 2009, 900 III- 1221) Création d’une nouvelle société par deux ex- salariés licenciés – dépôt de brevet par les deux salariés inventeurs dans...

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17 janvier 2010

Conflit de lois/conventions collectives dans le temps

REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE : REGIME APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS La décision MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du TGI de Paris du 10/04/2009 analysée sur le présent blog en date du 15 janvier 2010 soulève à nouveau un problème de conflit...

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15 janvier 2010

Rémunération supplémentaire non corrélée à l'exploitation commerciale

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD 2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel...

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15 janvier 2010

Absence de prescription quand la rémunération suppL est l'objet même du litige

Jugement du TGI de Paris MOUZIN c/ Pierre FABRE et al du 10 avril 2009 (PIBD 2009, 900, III- 1208) Rémunération supplémentaire – prescription (non)- loi du 26 novembre 1990 – convention collective de la Pharmacie –inventions d’un intérêt exceptionnel...

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13 janvier 2010

Deux articles sur la prescription parus en décembre 2009

Nous signalons la parution dans la revue LAMY Droit des Affaires en décembre 2009 (n° 44) de deux articles relatifs à l'incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le délai de prescription en matière d'inventions...

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