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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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13 août 2013

Juste Prix des inventions attribuables : Très important arrêt de la Cour de cassation com. 09 07 2013 AUDIBERT / Arcelor Mittal

L’arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 (n° 12-22.157) est une importante victoire de la Raison contre la « déraison», l’incohérence des raisonnements juridiques qui ont eu cours jusque...
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