Arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 THURIER c/ SA COMAU France (4ème chambre, section B) Rémunération supplémentaire de 37 inventions de mission- absence de rapport d’expertise Cet arrêt (inédit) de la cour d’appel de Paris fait suite...

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Arrêt CHOCHOY et FOSCARIN c/ CONTE SA du 21 septembre 2007 de la cour d’appel de Paris, 4ème chambre section B – président Mme PEZARD Intégration d’un salarié non investi d’une mission inventive dans un groupe de travail chargé d’une recherche inventive...

Arrêt Gilbert Li c/ MATFER de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 Preuve de l’existence d’une mission inventive – Charge de la preuve – Présomptions - Cet arrêt de la Chambre commerciale est un rejet du pourvoi du salarié inventeur...