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1 juin 2009
La loi du 17 juin 2008 et la prescription de l'action en paiement de la Rémunération d'invention de salarié
Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JORF du 18/06/2008) portant réforme de la prescription en matière civile INCIDENCE SUR L’ACTION EN PAIEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES INVENTEURS SALARIES A) Nouvelles règles légales La loi n° 2008-561 du 17...
