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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
28 février 2011

Inventeurs salariés : comment réduire le montant des dépens dans l'éventualité d'un échec en appel

!! INVENTEURS SALARIES QUI FAITES APPEL : GARE AUX DEPENS SI VOUS NE GAGNEZ PAS VOTRE PROCES !! Section A Il semble que les appelants ne soient généralement pas informés des risques qu’ils encourent à demander des sommes excessivement élevées, même si...
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1 février 2011

La loi allemande sur les inventeurs salariés modifiée en octobre 2009 pour alléger la gestion des inventions de salariés

OCTOBRE 2009 : IMPORTANTE REFORME DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES INVENTIONS DE SALARIES Depuis le 1er octobre 2009 les modalités pratiques du transfert de la propriété des inventions des salariés à leurs employeurs ont été modifiées, selon le texte suivant...
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