28 février 2011
Inventeurs salariés : comment réduire le montant des dépens dans l'éventualité d'un échec en appel
!! INVENTEURS SALARIES QUI FAITES APPEL : GARE AUX DEPENS SI VOUS NE GAGNEZ PAS VOTRE PROCES !! Section A Il semble que les appelants ne soient généralement pas informés des risques qu’ils encourent à demander des sommes excessivement élevées, même si...