3 juillet 2007
Précisions sur l'application du décret du 28 décembre 2005
Fixation de calendriers de procédure selon le décret du 28/12/2005 Nous avons reçu de Maître Cédric MEILLER (cabinet d'avocats PECH de LaCLAUSE & Associés 9 rue Royale - 75008 Paris Tél. 01 44 94 98 98 - Fax 01 44 94 98 99 cmeiller@pechdelaclause.com)...