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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
3 juillet 2007

Précisions sur l'application du décret du 28 décembre 2005

Fixation de calendriers de procédure selon le décret du 28/12/2005 Nous avons reçu de Maître Cédric MEILLER (cabinet d'avocats PECH de LaCLAUSE & Associés 9 rue Royale - 75008 Paris Tél. 01 44 94 98 98 - Fax 01 44 94 98 99 cmeiller@pechdelaclause.com)...
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2 juillet 2007

Après la CC de la Pharmacie, la CC de la Métallurgie étendue en violation du droit du Travail

LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE Etendue en violation de l’article 133-5 12°, f) du Code du Travail 1) Nullité de l’article 26 de la Convention collective de la Métallurgie L’article 26 de la Convention collective nationale de la Métallurgie...
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