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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
7 août 2011

Article de Christine Lagarde dans la Tribune de janvier 2009..

Article de Christine Lagarde dans la Tribune de janvier 2009..
Haut du formulaire Bas du formulaire LaTribune.fr - Journal Quotidien boursier, économique et financier - Actualité et information bourse, finance et économie Samedi 07 Février 2009 - 16:25 Haut du formulaire Opinions Un point de vue de Christine Lagarde...
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3 août 2011

La loi sur les inventeurs salariés étendue aux obtentions végétales

A défaut d'avoir pu modifier le statut des inventeurs salariés en raison du coup de force le 6 avril 2010 contre la PPL n°2288 LE MOAL, l'Assemblée nationale a le 8 juillet 2011 voté une extension de la loi sur les inventeurs salariés (article L. 611-...
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