2 juillet 2007
Après la CC de la Pharmacie, la CC de la Métallurgie étendue en violation du droit du Travail
LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE Etendue en violation de l’article 133-5 12°, f) du Code du Travail 1) Nullité de l’article 26 de la Convention collective de la Métallurgie L’article 26 de la Convention collective nationale de la Métallurgie...