02 juillet 2007

Après la CC de la Pharmacie, la CC de la Métallurgie étendue en violation du droit du Travail

LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE Etendue en violation de l’article 133-5 12°, f) du Code du Travail 1) Nullité de l’article 26 de la Convention collective de la Métallurgie L’article 26 de la Convention collective nationale de la Métallurgie  du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983,  subordonne l’octroi d’une gratification au salarié auteur d’une invention à la condition d’un « intérêt exceptionnel de l’invention et dont l’importance est sans commune mesure avec le salaire de... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 17:59 - - Commentaires [0] - Permalien [#]