19 juin 2012
Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT
Le texte intégral de cet arrêt du 9 mai 2012 de la Cour d'appel d'Aix en Provence nous a été aimablement communiqué par Maître Julia BRAUNSTEIN, avocat à la Cour à Marseille, spécialiste en propriété intellectuelle, et est reproduit avec son autorisa...