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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
551 675 euros ht
19 juin 2012

Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT

Invention hors mission AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix en Provence 9 mai 2012; juste prix de 551 675 euros HT
Le texte intégral de cet arrêt du 9 mai 2012 de la Cour d'appel d'Aix en Provence nous a été aimablement communiqué par Maître Julia BRAUNSTEIN, avocat à la Cour à Marseille, spécialiste en propriété intellectuelle, et est reproduit avec son autorisa...
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