01 mars 2015

Rapport suffisant entre une mission inventive occasionnelle explicite et les inventions pour classer celles- ci "de mission"

  Cour de cassation com. 10 septembre 2013    RABILLER c/ ELF EP Confirmation de l’arrêt CA Paris du  11 avril 2012 classant les inventions du  salarié Philippe RABILLER dans la catégorie des inventions de mission. L’arrêt  RABILLER c/ ELF EP de la cour d’appel de Paris du 11 avril 2012   a été commenté le 23 novembre 2012 sur ce blog à l’adresse ci- dessous : http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/classement_des_inventions_de_salaries__mission_inventive_/index.html La Cour... [Lire la suite]