Arrêt Cour appel de Paris du 24 février 2017 Jean- Louis G. c/ Sté L’OREAL PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D'INVENTION PAR L’INVENTEUR SALARIE –LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L’EMPLOYEUR QUI ALLEGUE QUE l’INVENTEUR...