28 février 2015

Etudiants stagiaires : attention à vos droits de PI dans la Convention de stage !

Décision du TGI Paris PASCOLO  c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014  publié PIBD 1007,III – 446 Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt de brevet – règlement intérieur attribuant propriété de toutes les inventions futures à l’Institut Pasteur sans contrepartie pour l’inventeur – règlement intérieur abusif – faute du laboratoire pour ne pas avoir informé l’inventeur du non dépôt du brevet – propriété de... [Lire la suite]