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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
tronales desappropuvees par l'ais et le sou
15 octobre 2009

Pas de réforme légale en vue : conséquences de l'immobilisme gouvernemental

Réforme de la rémunération d’invention des salariés en panne : immobilisme de l’Etat, démobilisation des chercheurs salariés Depuis des années l’AIS a multiplié les démarches aux plus hauts niveaux de l’Etat, auprès des politiques (députés, ministres,...
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